Summary report, 17 October 2009

Le samedi 17 octobre 2009, en prélude à la douzième session ordinaire de la Commission des ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (CRGAA-12), un séminaire d’information spécial a été tenu au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à Rome, en Italie. L’événement, intitulé «Modalités de la politique encadrant l’accès et le partage des avantages relatifs aux ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture,» a donné aux délégués et observateurs, ainsi qu’aux experts, l’occasion de discuter de l’un des points de l’ordre du jour de la CRGAA-12, à savoir l’accès et le partage des avantages (A&PA) relatif aux ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (RGAA).

Les participants ont abordé l’état actuel de l’A&PA et les défis qui y sont posés, avec des exposés portant sur: la situation des négociations sur le régime international relatif à l’A&PA, la sécurité alimentaire et l’A&PA, les développements récents en matière de politiques et de législations régissant la propriété intellectuelle et, les répercussions du changement climatique sur les RGAA. Une discussion de groupe a également été tenue sur le thème de l’utilisation et de l’échange des RGAA, qui englobe les domaines des ressources génétiques d’origine végétale, animale, forestière et microbienne et les agents de contrôle biologique. Après de brèves présentations faites par des experts pertinents, un débat animé a suivi sur les nombreuses questions soulevées. L’événement a abouti à une idée anticipée sur la manière dont ces débats pourraient alimenter la CRGAA-12, un délégué exprimant sa satisfaction quant à la pertinence et à l’importance du séminaire pour l’éclairage de la prochaine session de la Commission. Présidé et modéré par Bert Visser, président de la Commission (Pays-Bas), l’événement a été suivi par un nombre important de délégués et observateurs à la CRGAA-12, et a donné à constater le grand intérêt porté à la question de APA et aux enjeux qu’elle cherche à traiter dont, notamment, la sécurité alimentaire et la conservation de la biodiversité.

SEANCE D’OUVERTURE

Le président de la Commission, Bert Visser, à souhaité aux participants la bienvenue au séminaire, indiquant qu’il s’agit là d’un moment important, car c’est la première fois que la question de l’A&PA relatif aux RGAA et ce, dans les différents domaines, sera abordée au sein de la FAO. Précisant que les échanges viendront alimenter la CRGAA-12, Visser a mis en exergue le fait que l’événement allait permettre de renforcer le débat sur l’A&PA. Il a souligné qu’il est important de repérer les différents besoins des divers domaines de ressources génétiques, mais que les participants doivent chercher les points communs pour s’assurer que l’A&PA relatif aux RGAA soit considéré comme un ensemble. Il a clos son intervention en signalant que la discussion pouvait prendre deux voies possibles: la voie d’une contribution à l’élaboration du régime international sur l’A&PA, ou celle de l’élaboration d’un régime distinct.

Alexander Müller, sous-directeur général de la FAO, a souligné la nécessité d’un débat franc et ouvert sur l’A&PA relatif aux RGAA, et a souligné son importance, précisant qu’il alimentera les débats de la Commission et d’autres instances. Il a également souligné le besoin d’informer les partis politiques et les ministères du débat mené actuellement sur l’A&PA pour aider à la compréhension et à la coopération et pour préparer le terrain à la prise de bonnes décisions. ACCES ET PARTAGE DES AVANTAGES: LA SITUATION ACTUELLE ET LES DEFIS POSES

ETAT D’AVANCEMENT DES NEGOCIATIONS SUR LE REGIME INTERNATIONAL DEVANT ENCADRER L’ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES: Timothy Hodges, coprésident du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages (Canada) de la Convention sur la diversité biologique (CDB), a parlé de l’état d’avancement des négociations sur le régime international devant régir l’A&PA (le régime international), menées dans le cadre de la CDB, en expliquant qu’en dépit de la lenteur des progrès, un certain nombre d’accomplissements y ont été enregistrés, dont notamment, l’adoption de la «feuille de route de Bonn» à la CdP-9. Il a signalé les difficultés rencontrées dans les négociations, comme celle posée à l’engagement des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques, ainsi que les défis d’ordre réglementaire, y compris, la question de savoir si un régime international pouvait être établi avant la mise en œuvre des plans nationaux relatifs à l’A&PA. Hodges a souligné que l’incapacité de parvenir à l’élaboration d’un régime international serait un échec pour tous et que cela remettra en question la CDB, précisant qu’en outre, l’absence d’un régime empêcherait à la fois la conservation et la réalisation des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

SECURITE ALIMENTAIRE ET A&PA: Gurdial Singh Nijar, Université de Malaya, Malaisie, a parlé de la sécurité alimentaire et de sa relation avec l’A&PA relatif aux RGAA. Il a mis en relief: l’interdépendance entre les pays et le besoin accru de l’A&PA pour la sécurité alimentaire; le défi consistant à protéger la souveraineté des Etats sans créer de conditions qui peuvent compromettre la sécurité alimentaire et empêcher l’accès; la manière dont les législations nationales régissant l’A&PA ont un impact sur la sécurité alimentaire; la nécessité de mettre en exergue les particularités des ressources génétiques; et le rôle des négociations internationales en cours dans la création d’un équilibre et de possibilités de coopération. Il a également parlé d’une étude, réalisée par la FAO dans 23 pays, sur les législations nationales régissant l’A&PA. À cet égard, Nijar a signalé: qu’à l’exception de deux législations régionales, aucune législation ne mentionne la sécurité alimentaire parmi ses objectifs; que le champ d’application des législations est crucial, notamment pour ce qui concerne les ressources et les activités qui y touchent; et que beaucoup de législations ne prévoient pas de dispenses de redevances pour les utilisateurs, agriculteurs ou éleveurs autochtones.

LES RECENTS DEVELOPPEMENTS DANS LE DOMAINE DE POLITIQUES ET DE LEGISLATIONS REGISSANT LA PROPRIETE INTELLECTUELLE: Carlos Correa, Université de Buenos Aires (Argentine), a parlé de récents développements survenus dans le domaine des politiques et législation régissant la propriété intellectuelle. Il a souligné le rôle de l’article 27 (3) (b) de l’Accord de 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC), qui oblige les parties à s’assurer de la protection des variétés végétales au moyen de brevets ou d’un système sui generis ou d’une combinaison de ces éléments, précisant que la plupart des pays s’appuient sur le système sui generis pour la protection des nouvelles variétés végétales (UPOV) de la Convention internationale de 1991. Au sujet des brevets de première génération, fondés sur l’utilisation du génie génétique, il a évoqué la question de «la perpétuation des brevets» qui est posée par les cas où des entreprises pharmaceutiques apportent des changements mineurs au brevet original, pour garder le monopole du produit. Il a indiqué que les brevets de deuxième génération sont fondés sur des méthodes de sélection conventionnelles. Correa a également parlé  de la portée des brevets de protection absolue et de protection limitée à l’utilisation et des dérogations en matière de protection et de recherche, appliquées, notamment, à l’utilisation de variétés protégées pour de nouvelles sélections, et des produits dérivés. En résumant son exposé, il a posé les questions de savoir suivantes: comment les «étapes inventives» sont appliquées; à quel moment un processus est essentiellement biologique; comment les traits autochtones peuvent être brevetés, quel est le rôle des législations régissant la concurrence et comment les pays peuvent utiliser les dispositions de souplesse des ADPIC pour favoriser la recherche et la sélection.

IMPACT DU CHANGEMENT CLIMATIQUE SUR LES RESSOURCES GENETIQUES DESTINEES A L’ALIMENTATION ET A L’AGRICULTURE: Emile Frison, Bioversity International, a parlé de l’impact du changement climatique sur les ressources génétiques. Il a présenté l’hypothèse selon laquelle le changement climatique entraînerait une augmentation des niveaux d’interdépendance des pays à l’égard des ressources génétiques. Il a évoqué les constatations suivantes: que les taux du changement climatique vont probablement dépasser la capacité d’adaptation d’un large éventail de variétés de cultures et de fourrages, bien que les conclusions soient moins sûres pour ce qui est des microbes et de l’aquaculture; qu’un décalage entre les taux du changement climatique et les capacités d’adaptation exigera l’adaptation des systèmes de production; et que l’impact du changement climatique sur les microbes pathogènes est le corollaire. Il a souligné: qu’il y aura des possibilités d’utilisation de la diversité des cultures et des variétés; que la coopération internationale est essentielle, en particulier pour les pays pauvres; et que le régime international devrait rendre compte de l’interdépendance et soutenir la coopération internationale et le travail de la CRGAA.

Les participants: ont mis en garde contre la négociation d’un régime international qui aborde la diversité biologique dans sa globalité, au lieu de l’aborder secteur par secteur; ont souligné le besoin urgent d’examiner l’interdépendance entre le changement climatique et l’agriculture; ont souligné la nécessité de dispositions de souplesse dans le régime international de manière à ce que les secteurs et les sous-secteurs puissent maintenir l’autorité; ont réagi à l’affirmation que les négociations sur le régime international se trouvent «en piteux état,» compte tenu du fait qu’il n’y a toujours pas de consensus en vue et qu’il ne reste pas beaucoup de temps; ont mis en exergue la législation sur les semences, qui protège les petits agriculteurs par des systèmes de quote-part permettant de s’adapter au changement climatique, et les interconnexions entre l’A&PA et les droits de propriété intellectuelle (DPI).

L’UTILISATION ET L’ECHANGE DES RESSOURCES GENETIQUES DESTINEES À L’ALIMENTATION ET À L’AGRICULTURE

EVOLUTIONS DE L’ÉCHANGE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS ET DE LA DEPENDANCE A LEUR EGARD: Un groupe de discussion sur l’utilisation et l’échange des RGAA a eu lieu dans l’après-midi. Shakeel Bhatti, secrétaire du Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (TIRPG), a parlé du domaine des ressources génétiques végétales destinées à l’alimentation et à l’agriculture, soulignant que le TIRPG: est le premier système d’A&PA entièrement fonctionnel quant à la facilitation de l’accès aux ressources agricoles et à la garantie du partage des avantages; a été fait sur mesure pour la mise en œuvre de la CDB et des objectifs de sécurité alimentaire; et a trouvé des solutions aux questions d’A&PA que le régime international tente de résoudre, y compris celles concernant les DPI et le besoin d’accès pour assurer la sécurité alimentaire.

Sena De Silva, Réseau de centres aquacoles d’Asie-Pacifique, Thaïlande, a signalé que 50% de la production mondiale d’animaux aquatiques destinés à la consommation humaine proviennent de l’aquaculture et que ce chiffre passerait à 60, voire 70% d’ici 2030. De Silva a précisé que la majeure partie de tout cela se produit en Asie, ajoutant qu’il est évident que dans un tel scénario, l’échange et l’utilisation des ressources génétiques aquatiques vont augmenter. Il a indiqué que la gestion des ressources génétiques aquatiques pourrait apprendre des autres secteurs, car ces ressources ont un long chemin à parcourir avant de pouvoir assurer la sécurité alimentaire et s’adapter au changement climatique. Il a fait état d’une absence d’échanges Sud-Sud, et a signalé que par rapport à des secteurs plus larges, les ressources génétiques aquatiques sont à leurs balbutiements et ont besoin d’une aide de la part d’autres secteurs, pour pouvoir arriver à maturité.

S’agissant des ressources génétiques microbiennes, Tom Dedeurwaerdere, Université catholique de Louvain, Belgique, a souligné que la recherche et l’échange des pratiques relatives aux micro-organismes, sont récents, informels et en conflit avec les législations nationales régissant l’A&PA ou celles qui sont actuellement négociées. Il a également souligné l’importance du génomique pour l’A&PA et a indiqué que les micro-organismes sont pertinents à l’agriculture et multifonctionnel. Répondant à un participant, il a précisé que la multifonctionnalité est une question difficile et a mis en garde contre le traitement des micro-organismes, de la même manière, dans les divers domaines.

Au sujet des ressources génétiques animales, Irène Hoffmann, Service de la production animale, FAO, a souligné que les avantages économiques proviennent des cinq principales espèces domestiquées et que l’échange de matériel génétique est en grande partie dans le sens nord sud, en raison de la sécurité alimentaire. Répondant à la question d’un participant, elle a précisé qu’il ya des questions de brevetage qui ont des implications pour les échanges ayant trait à l’A&PA.

Jarkko Koskela, Bioversity International, a parlé des ressources génétiques forestières, soulignant la similitude de ce secteur avec celui des ressources génétiques aquatiques, dans la mesure où il s’appuie sur l’utilisation des populations d’arbres sauvages ou semi-sauvages. Répondant à une question sur les évolutions enregistrées dans le domaine de l’échange et de la dépendance des ressources génétiques, Koskela a indiqué que: les zones de forêts plantées ont augmenté au cours de la dernière décennie, que l’évolution devrait se poursuivre et que le changement climatique pourrait avoir des répercussions de cette évolution.

Jacques Brodeur, Organisation internationale de lutte biologique intégrée contre les animaux et les plantes nuisibles, Canada, a noté que la lutte biologique est une méthode de contrôle des nuisibles à l’aide de prédateurs naturels, précisant que dans la lutte biologique, les ressources génétiques sont l’agent biologique lui-même. Brodeur a établi une distinction entre le contrôle biologique classique et le contrôle biologique améliorée, et a signalé qu’il ya une prise de conscience croissante des politiques quant à l’importance de l’A&PA et son impact sur la lutte biologique, notant que cette méthode de lutte contre les nuisibles se terminerait sans accès à ces ressources.

Un participant a souligné le rôle crucial de la Commission et la possibilité qui existe pour la FAO et la CDB de travailler ensemble pour faire progresser l’agriculture pour la sécurité alimentaire, dans les négociations sur le changement climatique. Des participants ont également: exprimé leur satisfaction d’avoir eu à constater que la question d’A&PA soit tenue pour importante et ont souligné la nécessité d’un régime juste et équitable; ont noté que le texte de négociation actuel sur le champ d’application ne permet pas de se pencher sur les besoins de l’agriculture dans le contexte de l’A&PA, et ont souligné qu’il ya des coûts impliqués dans l’A&PA et que, par conséquent, les ressources ne sauraient être offertes gratuitement. Un autre participant a souligné que les ressources génétiques ont des caractéristiques uniques et que l’approche multilatérale en vigueur n’est peut être pas la meilleure qui puisse être, mais qu’elle est la seule voie disponible. Il a appelé: à des dispositions de souplesse, à l’utilisation d’un protocole pour répondre aux questions non couvertes par la CDB et à l’utilisation des accords et dispositions disponibles, tels que les clauses «de désistement,» pour aider à la détermination du régime futur. Un participant a indiqué que les sous-domaines, notamment ceux des animaux aquatiques et des ressources génétiques forestières, n’ont pas besoin d’un traité distinct, mais que des normes et dispositions modèles pourraient être utilisées et que la Commission peut «remplir» le régime international de manières compatibles avec la CDB. Un autre participant encore a ajouté que la CDB offrait beaucoup de souplesse quant la façon d’aborder l’A&PA dans les divers domaines.

LES MESURES SPECIFIQUES NECESSAIRES DANS LES SOUS-DOMAINES: Au sujet des agents de contrôle biologique, Brodeur a indiqué que le manque de confiance dans le rapport entre l’A&PA et la lutte biologique est un «faux problème» et a, en conséquence de quoi, appelé à une solution fondée sur une approche sectorielle comprenant des dispositions de souplesse. Dedeurwaerdere a souligné la nécessité de soutenir la politique des organes intergouvernementaux lors du passage des accords officieux à des accords officiels concernant l’A&PA.

Hoffmann a indiqué que les ressources génétiques animales relèvent du domaine de la propriété privée et non de celle publique. Au sujet des ressources génétiques forestières, Koskela a signalé qu’une législation régissant l’A&PA est en cours d’élaboration dans un certain nombre de pays, mais que la prochaine étape consistera à examiner la manière dont elles sont mises en œuvre, car elles peuvent restreindre la circulation des ressources génétiques forestières, en particulier celles destinées à la recherche. De Silva a précisé que les pays commencent, seulement maintenant, à réaliser la nécessité de régimes d’A&PA pour le secteur aquatique, aux fins de s’assurer de la sécurité alimentaire, de la réduction de la pauvreté et de la préservation de la biodiversité. Visser a noté que le TIRPG est, à l’évidence, en train de marcher et que les mesures particulières doivent être spécifiques aux sous-domaines, et il est, par conséquent, important de reconnaître que la CDB offre suffisamment de souplesse.

APPROCHES MULTILATERALES DANS LES SOUS-DOMAINES: Un participant a qualifié l’information de moteur pour la science et la recherche, et a indiqué qu’elle devrait être mise à la disposition de tous. Bhatti a parlé des avantages et des inconvénients de l’accord type de transfert de matériel et Système multilatéral du TIRPG. Les participants ont souligné: que les avantages découlant des ressources génétiques devraient être alloués aux petits agriculteurs et la nécessité de disposer d’une plateforme qui puisse mobiliser les compétences, suggérant que la Commission remplisse ce rôle.

Le président Visser a clos la réunion à 18:02.

Le Bulletin de la CRGAA est une publication de l’Institut international du développement durable (IIDD) <info@iisd.ca>, éditeur du Earth Negotiations Bulletin © <enb@iisd.org>. Ce numéro a été rédigé par Robynne Boyd et Tanya Rosen. Edition numérique: Francis Dejon. Editrice en chef : Elsa Tsioumani <elsa@iisd.org>. Directeur du Service information de l’IIDD: Langston James Goree VI <kimo@iisd.org>. Le financement de la couverture de cette réunion a été fourni par la FAO. L’IIDD peut être contacté au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada, tél: +1-204-958-7700, télécopieur: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont transmises par e-mail à notre liste de distribution (formats HTML et PDF) et sont disponibles sur le serveur WWW Linkages à <http://enb.iisd.org/>. Pour de plus amples renseignements sur le Bulletin, y compris sur les demandes de services de couvertures de vos événements, contacter le Directeur du service information de l’IIDD à <kimo@iisd.org>, +1-646-536-7556 ou 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, États-Unis d’Amérique. L’équipe du BNT couvrant la CRGAA-12 peut être contactée par courriel à <robynne@iisd.org>.