La Réunion Finale de l'Initiative Costa Rica – CANADA (ICRC) s'est déroulée à Ottawa, au Canada, du 6 au 10 décembre 1999. Parrainée par les gouvernements du Costa Rica et du Canada, en partenariat avec 21 pays et organisations internationales, la Réunion regroupa près de 110 participants issus de gouvernements, d'organes intergouvernementaux, d'organisations non gouvernementales (ONG), de groupes autochtones, du secteur privé et de groupes de femmes de plus de 50 pays. L'Initiative soutient la Catégorie III du programme de travail du Forum Intergouvernemental sur les Forêts (FIF) qui traite des arrangements et mécanismes internationaux visant à promouvoir la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts. Elle fournit un processus pour la clarification des questions posées, l'identification des points communs, au niveau de la compréhension des problèmes, la facilitation des échanges de points de vue et l'ouverture d'un dialogue pour l'amélioration de la considération et de la détermination des éléments nécessaires à la réalisation d'un consensus mondial sur la question des arrangements et des mécanismes internationaux, et en particulier pour l'identification des éléments éventuels permettant de parvenir à un consensus sur l'utilité d'avoir des arrangements et des mécanismes internationaux, comme par exemple, un instrument juridique contraignant (IJC) sur tous les types de forêts.

Cette Réunion est la dernière des trois étapes que comprend l'Initiative. Ses objectifs consistent à: fournir une plate-forme pour des prises de décisions, en connaissance de cause, sur la Catégorie III, à la quatrième et dernière session du FIF (FIF-4) qui se tiendra du 31 janvier au 11 février 2000, à New York; parvenir à une meilleure compréhension des arguments pour et des arguments contre les trois options retenues pour les futurs arrangements et mécanismes, à savoir, les instruments juridiques contraignants existants (IJCE), des instruments juridiques contraignants (IJC) et instruments juridiques non contraignants (IJNC); et, examiner les conclusions éventuelles du FIF-4, ainsi que la ou les forme(s) et le (s) mandat(s) des éventuels futurs arrangements. Le résultat de l'Initiative est un ensemble de conclusions de la Réunion et des "messages clés" pour le FIF-4, lesquels ont été compilés en un projet de Rapport de la Réunion et examinés en Plénière, le jour de la clôture. Le Rapport de la Réunion sera amendé pour intégrer ce dernier débat et sera soumis au FIF-4 avec les documents justificatifs retenus dans le cadre de l'Initiative entière.

Ce rapport renfermait près de 140 propositions d'actions, et notamment un appel à la poursuite du dialogue intergouvernemental sur les politiques forestières. Toutefois, les délégués du GIF ne parvinrent pas à s'accorder sur quelques questions majeures, telles que celles de l'aide financière et des considérations touchant au commerce, ni sur le point de savoir s'il fallait entamer des négociations sur une convention mondiale sur les forêts. Le rapport final du GIF proposa trois options pour le chapitre des organisations internationales et des institutions et instruments multilatéraux: la poursuite du dialogue intergouvernemental sur les politiques forestières dans le cadre des fora existants tels que la CDD, la FAO et d'autres organisations, institutions et instruments internationaux appropriés; l'établissement d'un FIF spécial à composition non limitée relevant de la CDD et chargé entre autres de la revue du suivi et de l'élaboration de rapports sur les progrès réalisés dans les domaines de la gestion, conservation et développement durable de tous les types de forêts et de suivre la mise en œuvre du GIF (des options secondaires dans le cadre de cette proposition recommandaient, soit de préparer la plate-forme et de réaliser le consensus


pour la décision concernant l'IJC et pour les éléments à y insérer, d'ici 1999, soit d'examiner le besoin de mettre en place d'autres arrangements et mécanismes, notamment des arrangements juridiques et la présentation d'un rapport, en temps utile, dans le programme de travail de la CDD); ou l'établissement dans les meilleurs délais possibles d'un comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'un IJC sur tous les types de forêts, doté d'un mandat focalisé et limité par un calendrier. Le rapport final du GIF reconnaissait également le besoin d'améliorer la coordination, et notait qu'aucun organe, organisation ou instrument ne pouvait, à lui seul, traiter de manière équilibrée et complète tous les thèmes figurant à l'ordre du jour international concernant tous les types de forêts.

Jacques CARETTE, Coprésident Canadien de l'ICRC, ouvrit la Réunion le lundi matin 6 décembre et introduisit les premiers orateurs.

Ralph GOODALE, Ministre Canadien des Ressources Naturelles, parla du processus de l'ICRC et des résultats attendus. Il devait noter que le processus a délibéré de manière neutre, transparente et participative des futurs arrangements et mécanismes devant régir les forêts du monde. Il déclara que les enjeux et les attentes de cette réunion étaient élevés, son objectif étant de fournir au FIF-4 une plate-forme solide pour une prise de décision en connaissance de cause un des mécanismes efficaces permettant de s'assurer de la durabilité des forêts, laquelle sera présentée à la CDD-8, en avril 2000. Il nota que trois problèmes communs à toutes les questions mondiales touchant à la durabilité doivent être traités: le financement, la souveraineté, et les liens entre les arrangements futurs et les arrangements existants. Trois obstacles empêchent la conclusion d'un accord sur la gestion durable des forêts mondiales: la mise à disposition de fonds pour les initiatives entrant dans le cadre de la GDF et la capacité d'y investir de manière efficace; le respect du droit de souveraineté et la nécessité d'instaurer un cadre international satisfaisant; et, la nécessité de débattre du pour et du contre les mécanismes alternatifs, aux fins de parvenir aux meilleures solutions des plus innovantes. L'orateur affirma que les arrangements ad hoc n'étaient plus viables, et que par conséquent, l'objectif de la Réunion consistait à élaborer un plan d'action largement soutenu permettant d'aider le FIF-4 à prendre une décision ouvrant la voie à une solution viable pour la question de durabilité.

Luis ROJAS, Coprésident Costa Ricain de l'ICRC, remercia tous ceux qui ont participé au processus, ainsi que les gouvernements et les institutions qui y ont apporté leurs contributions financières et techniques et les organisateurs des réunions régionales. Il souligna que la proposition du Costa Rica préconisant une large participant s'était avéré nécessaire, et recommanda de garder cela à l'esprit pour les réunions à venir. Il affirma qu'un accord général existait sur l'utilité des forêts, mais pas sur les processus et les engagements politiques nécessaires, au niveau international, notamment au sujet du financement de la GDF. Il plaida pour un passage des activités de coopération conventionnelles à des mécanismes plus innovants, en particulier dans le domaine du financement. Il appela: à des résultats concrets et rapides; à une évaluation des cadres institutionnels et juridiques de la durabilité forestière par les organisations nationales et internationales et à l'utilisation des ressources forestières dans le cadre de la conservation et comme instrument de développement socio-économique.

Le Coprésident CARETTE déclara que le résultat des réunions régionales a révélé une préoccupation émergente concernant le fait que les questions forestières sont actuellement traitées de manière inadéquate. Il rappela que le rôle de l'ICRC était d'identifier la "meilleure solution" pour la gestion globale des forêts, sur la base des conclusions émanant des réunions régionales, et de transmettre ces fondements au FIF-4.

Bagher ASADI, Coprésident du FIF remercia le Gouvernement du Canada pour l'accueil de la Réunion. Il nota la maturation des éléments critiques du processus du FIF et loua le travail de l'ICRC et du plus d'un milieu d'experts qui y ont participé, exprimant l'espoir de le voir servir d'encouragement pour les initiatives régionales.

Le rapport de synthèse identifie les tendances du soutien en faveur des options recommandées. Concernant les différences entre les conclusions des différentes réunions, l'orateur souligna que la réunion Régionale Européenne a déterminé qu'un IJC était préférable et a identifié les fonctions souhaitées, dont: l'élaboration d'objectifs mondiaux communs; la coordination et les synergies; la mise en application et les engagements; la fourniture d'un forum international; et, la participation et l'équité. Il mit en exergue l'approche suivie dans la Réunion Régionale du Proche-Orient, du Caucase et d'Asie Centrale et du Sud, dans l'examen dont les IJC pourraient accomplir les fonctions identifiées. Concernant les résultats et les produits de l'ICRC pour le FIF-4, il nota que les réunions régionales avaient discuté de quatre types éventuels de futurs arrangements et mécanismes (un forum intergouvernemental consacré aux délibérations politiques, un mécanisme de coopération, un programme pour l'application des politiques forestières et un IJC) et des options diverses retenues dans le cadre des catégories qui avaient été identifiées par le Secrétariat du FIF. Présentant le rapport concernant la Réunion Régionale d'Asie de l'Est et du Sud-Est tenue en Malaisie, Jusoh SALEH nota que neuf éléments y avaient été identifiés pour les arrangements et les mécanismes internationaux dont: la gestion forestière; les questions environnementales, économiques et sociales; le renforcement des capacités; et, les ressources financières. L'orateur indiqua que l'évaluation des options impliquait: l'évaluation des IJC existants, y compris la Convention de Ramsar, l'Association Internationale du Bois d'Œuvre Tropicale (ITTA), la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC), la Convention sur la Lutte Contre la Désertification (CCD) et la Convention sur le Commerce International des Espèces Menacées (CITES); l'examen du potentiel en faveur des IJNC; et, la détermination pour et des contre la mise en place de nouveaux IJC. Il indiqua par ailleurs que la Réunion a appelé à des actions visant à faciliter la réalisation d'un consensus international y compris la mise en place de partenariats équitables entre les pays industrialisés et les pays en développement à travers une approche intégrée et globale dans le domaine de la gestion forestière; le partage équitable des avantages; le transfert des technologies; les tendances de la libéralisation du commerce; et, la coopération dans la lutte contre la pollution trans-frontières.

Présentant un rapport sur la Réunion Régionale d'Afrique de l'Est et du Sud, tenu au Zimbabwe, Philip KARIWO indiqua que la réunion avait mis en relief, entre autres: les consultations nationales et régionales; l'appel à une position Africaine concertée sur les questions forestières; la nécessité d'IJNC assortis d'approches globales pour le traitement des questions forestières; et, des mécanismes de mises en application efficaces. L'orateur identifia le besoin d'une clarification de la structure et des objectifs ultimes du FIF-4, du poids de l'ICRC et des gains potentiels pour la région africaine.

Présentant le rapport de la Réunion Régionale Européenne tenue en Espagne, Jose SOLANO nota que les discussions autour des rapports nationaux sur les processus de réforme forestière ont révélé que la stratégie actuelle est fragmentée et qu'elle comportait de sérieuses imperfection , au niveau de l'application. Il mit en relief un projet élaboré par des experts sur les cinq fonctions que doit comporter le futur plan forestier international (mentionné ci-dessus) que les participants ont connecté aux trois options retenues dans le cadre de l'ICRC. L'orateur affirma qu'il y eut accord général sur le fait que les IJC constituaient la meilleure solution et que de nouveaux IJNC et les IJCE ne répondaient pas aux conditions exigées par l'ensemble des cinq fonctions.

Présentant un rapport sur la réunion régionale de la Région Sud de l'Amérique du Sud, tenue en Argentine, Cristina RESIKO déclara qu'un consensus a émergé autour de la nécessité d'une définition mondiale de la GDF et de la clarification des termes espagnols équivalent aux termes anglais "sustainable" et "clear cutting". L'oratrice souligna le besoin: de poursuivre les investigations sur les forêts natives et leur utilisation; d'améliorer la prise de conscience et l'accès du public à la recherche; d'établir un forum international permanent sur les forêts; de renforcer les agences forestières nationales; d'accroître les capitaux privés en matière de forêts; de réduire les subventions; d'engendrer le transfert des technologies; et, d'apporter les améliorations dans la transformation des déchets forestiers. Elle fit l'éloge de l'initiative pour avoir réalisé bien plus que ses objectifs d'origine.

Kayihan TEMUR présenta un rapport sur la Réunion Régionale du Proche-Orient, du Caucase et d'Asie du Centre et du Sud, tenue en Turquie, et souligna que la plupart de 27 pays qui y ont participé avaient des populations à faible revenu et de faible couvert forestier. Il identifia les principaux thèmes abordés dont: les mécanismes de financement; le transfert des technologies; la coopération internationale; et, la dimension socio-économique des forêts. L'orateur devait noter par ailleurs que la réunion s'est opposée à l'utilisation d'IJC, en raison du caractère politique que revêt la question, et a souligné l'importance des stratégie nationales. Il déclara que les IJNC existants sont exhaustifs, mais peu efficaces et que de nouveaux IJC conviendraient si des mécanismes de compensation adéquats et équitables étaient mis en place.

Présentant un rapport sur la Réunion Régionale du Bassin Amazonien tenue en Equateur, Marta NUNEZ nota qu'une série de dialogues nationaux préparatoires avait été organisée et avait couvert un large éventail de points de vue dans un certain nombre de pays impliqués. L'oratrice précisa que la réunion organisée au niveau régional a été consacrée à la suggestion d'éléments, à l'échange d'informations et au diagnostic des problèmes communs de la région, plutôt qu'à la réalisation d'un consensus. Elle mit en exergue la nécessité: d'un accord sur des mécanismes concrets pour la mise en application des instruments; d'une transparence et d'une participation accrues dans les foras internationaux et les organes décisionnels, d'un accès garanti à l'information; et, d'une convergence des politiques nationales, régionales et internationales.

Laura LARA présenta un rapport sur la Réunion Régionale des Caraïbes et d'Amérique Centrale et du Nord, tenue au Mexique. Elle nota que la réunion s'était focalisée sur l'identification des éléments éventuels pour attention future et sur l'analyse des pour et des contre des IJCE, des IJNC et des IJC. La plupart des participants se sont accordés sur la nécessité de s'assurer de la durabilité, de la souveraineté et des droits des femmes. L'oratrice rapporta également les conclusions du débat ouvert tenu sur différentes questions touchant à la Catégorie III du FIF, notant de grandes différences au niveau des connaissances.

Les rapports émanant de l'Atelier Sous régional du Pacifique Sud sur les questions touchant au FIF, tenu aux Fidgi et de la Réunion Régionale d'Afrique Centrale et de l'Ouest, tenue au Cameroun, ne furent pas présentés oralement, mais furent mis à disposition par écrit.

Lors du débat plénier sur les rapports des réunions régionales, un participant s'enquit de l'absence de consensus autour des éléments économiques et sociaux nécessaires à l'IJC. Un autre commenta que dans la Réunion Régionale d'Asie de l'Est et du Sud-Est, on est parvenu à un accord sur la plupart des aspects économiques et sociaux, à l'exception: de la certification et de l'étiquetage (C&E); des mesures d'incitation telles que la structure fiscale et les subventions; et, du commerce international et de la GDF. Un autre participant affirma qu'il n'y avait pas eu d'accord sur un IJC à la Réunion Régionale du Proche-Orient, du Caucase et d'Asie Centrale et du Sud. Il nota par ailleurs que le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) a fourni peu de financement pour les questions forestières et qu'un instrument séparé consacré aux forêts était indispensable pour la fourniture d'une assistance financière aux pays en développement pour la GDF. Les participants notèrent l'absence de consensus à la Réunion Régionale des Caraïbes et d'Amérique Centrale et du Nord et mirent en garde contre les tentatives d'identification des tendances des points de vue émanant des réunions. Il encouragea l'établissement d'une distinction dans la discussion entre instruments uniques et multiples, mondiaux ou régionaux et contraignants et non contraignants.

LES INITIATIVES ORGANISEES PAR LES PAYS: Les Besoins Particuliers des Pays à Faible Couvert Forestier: Bagher ASADI donna un aperçu sur l'Atelier consacré aux Besoins Particuliers des Pays en Développement à Faible Couvert Forestier (PFCC) et aux Types de Forêts Uniques qui s'est déroulé à Téhéran en Iran, du 4 au 8 octobre 1999. Il dressa une liste d'objectifs à long terme tels que: placer la question du faible couvert forestier à l'ordre du jour des futures délibérations internationales; renforcer les programmes forestiers nationaux dans les PFCC; établir des liens entre les actions devant être menées dans les PFCC et les trois Conventions de la CNUED sur la Lutte Contre la Désertification, sur la Biodiversité et sur les Changements Climatiques; identifier les domaines communs de coopération; promouvoir la recherche; formuler des approches et des stratégies à long terme; et, mettre en place des mécanismes pour la poursuite de la mise en œuvre. L'Atelier se réunit en session Plénière et en trois groupes de travail (chargés de traiter: des politiques, des capacités et des questions sociales; des questions techniques; et, des questions internationales). L'orateur indiqua enfin que la Réunion avait mené à la mise en place d'un processus (le Processus de Téhéran) visant à regrouper les PFCC dans le traitement des besoins communs.

Le Financement de la Gestion Durable des Forêts: Christian MERSMANN présenta un rapport sur l'Atelier organisé par le Programme du PNUD pour les Forêts (PROFOR), sur le thème du financement de la gestion durable des forêts, qui s'est déroulé à Croydon, au Royaume-Uni, du 11 au 13 octobre 1999. L'orateur expliqua que l'atelier a exploré les voies les voies de financement potentiel, ainsi que les mécanismes et les contraintes en rapport. Il résuma les exposés présentés à l'atelier et qui traitaient entre autres: des aspects économiques de la GDF; des principales composantes des stratégies de financement; des flux financiers nationaux et internationaux; des instruments basés sur le marché; des partenariats entre le secteur public et le secteur privé; des options offertes concernant la mise en place d'une entité chargée de la promotion des investissements; et, d'un fonds mondial pour la forêt (FMF). Il conclut que les forêts de production sont importantes pour les pays en développement et appela à des contributions gouvernementales dans les biens et services sociaux et environnementaux.

Il nota que des IJCE et des institutions existent dans le domaine, entre autres, de la conservation forestière, des changements climatiques et de la désertification et qu'ils peuvent, en guise de première option, être renforcés, tout en jetant les fondations de la seconde option qui consiste à créer de nouveaux IJC. L'orateur cita des exemples d'IJNC (les décisions de la Conférence des Parties d'une convention) et d'IJC (les protocoles, les annexes, les amendements), en guise d'inspiration pour le nouvel instrument, et déclara que l'élaboration d'un nouvel IJC intégré, une gouvernance exhaustive et le classement des aspects financiers spécifiques en fonction des priorités. Il indiqua que le traitement des conflits de manière explicite pouvait permettre d'éviter les duplications avec les accords existants. Il cita également des exemples d'IJNC existants pouvant servir de base à la troisième option, tels que les Principes Forestiers de Rio, le Plan d'Action 21 et le Programme de l'UNESCO consacré à l'Homme et à la Biosphère, et affirma que ces instruments étaient inférieurs à des traités contraignants et qu'ils ne devaient pas affecter l'interprétation des IJC.

Dans le débat qui suivit, un participant mit en relief le coût élevé du développement durable pour les pays en développement et demanda que des investissements soient initiés, même s'ils ne sont pas rentables. Rappelant le Chapitre 11 du Plan d'Action 21, il plaida en faveur d'un mécanisme de financement mondial. BANKES répondit que les dispositions du Plan d'Action 21 doivent être examinées, une fois déterminé le point de savoir s'il faut ajouter un protocole à une convention existante ou s'il faut élaborer un instrument entièrement nouveau.

LE FINANCEMENT, Y COMPRIS LE POTENTIEL DES OPTIONS RETENUES DANS L'ICRC EN MATIERE DE LEVEE DES FONDS: Jorge RODRIGUEZ (PNUD) présenta un exposé thématique sur le financement, focalisée sur la manière d'accéder à des ressources financières non traditionnelles pour le secteur forestier. Il déclara que l'accroissement de la valeur des forêts à l'échelle nationale permet de tirer profit des avantages offerts par les forêts, à l'échelle mondiale. Il présenta des suggestions pour l'amélioration du financement, dont: l'établissement d'un cadre juridique attractif pour les investissements; l'introduction d'améliorations, au niveau de l'administration; l'utilisation des marchés du carbone; la coopération multilatérale avec passage à une vision globale de l'environnement et de la GDF; la création d'un FMF; les programmes d'ONG pour la promotion de la conservation, gestion et développement durable des forêts; le transfert horizontal des technologies; des mécanismes de comptabilité environnementale; des innovations techniques telles que l'amélioration des techniques de récolte et des audits internes; et, des évolutions institutionnelles dans la récolte et dans la transformation des produits forestiers. Il suggéra que les programmes forestiers nationaux (PFN) englobent la répartition en zones, les stratégies de conservation, le renforcement institutionnel, la transformation industrielle et les stratégies de marketing. En réponse à une question posée par l'assistance au sujet des produits forestiers à valeur ajoutée, RODRIGUEZ déclara que la question de la certification des produits ligneux illustre l'ajout de valeur en terme de qualité environnementale garantie, et demanda aux participants de présenter leurs idées concernant les incitations et les avantages domestiques pouvant être envisagés. En réponse à une autre question sur la compatibilité des services environnementaux, il cita l'exemple d'un mécanisme de financement de groupe au Costa Rica utilisé pour couvrir les services environnementaux fournis par les forêts. Un participant déplora l'absence d'une mention du rôle des femmes dans la gestion des ressources naturelles des forêts. D'autres présentèrent des commentaires sur les limitations des labels verts utilisés en tant que mesure d'encouragement pour la GDF et des avantages potentiels du recyclage de la dette dans des projets pour la nature.

LA SOUVERAINETE NATIONALE: Jag MAINI, Coordinateur et Chef du Secrétariat du FIF, aborda le concept de souveraineté nationale dans son rapport avec le thème des forêts. Il mit en exergue les cinq principes suivants: les Etats ont le droit souverain d'utiliser leurs ressources; les Etats ont le droit au développement économique; les Etats ont des responsabilités communes mais différenciées, au niveau des intérêts et des préoccupations mondiales en rapport avec les forêts; un Etat ne doit pas causer de préjudice à l'environnement d'un autre Etat; et, la coopération internationale est indispensable pour le renforcement des capacités humaines et institutionnelles. L'orateur nota que dans le domaine des forêts, les perspectives sont en train d'évoluer pour englober: la reconnaissance d'un éventail plus large d'avantages et de services forestiers; la prise de décisions participatives; le passage de la gestion forestière à une gestion de l'écosystème forestier; les thèmes transversaux; et, l'engagement politique à long terme. Il mit en relief les préoccupations mondiales dont: la déforestation; la croissance démographique et la pauvreté; la biodiversité; les changements climatiques; le commerce international; et les zones écologiquement fragiles. Il identifia les trois voies des délibérations politiques: le commerce international; la GDF; et, les questions environnemental; la GDF; et, les questions environnementales mondiales.

Au cours du débat qui suivit, un représentant de Friends of the Earth – Paraguay rapporta qu'une Réunion Conjointe ONG/Indigenous Peoples Organizations Strategy sur les Institutions, les Arrangements et les Mécanismes d'Action dans le Domaine Forestier, s'est tenue à Ottawa, les 4 et 5 décembre. La réunion aborda le thème de la mise en conformité avec les instruments forestiers, et nota la nécessité d'une action immédiate sous forme de mise en place de mécanismes de conformité, de participation de la société civile et de politiques de soutien pour les populations autochtones.

Le mardi 7 décembre, les participants se répartirent en quatre Groupes de Travail (GT) pour examiner trois questions de base: l'impact potentiel de l'ICRC sur les IJCE et les IJNC et l'impact des instruments nouvellement mis en place sur les arrangements et les mécanismes existants; le potentiel des options retenues dans l'ICRC de faciliter la levée des fonds, en tirant profit des expériences vécues à ce jour dans le cadre des accords internationaux; et, les principes devant régir la GDF, y compris les effets des accords internationaux sur les principes clés, tels que celui de la souveraineté nationale, sur lesquels repose chacune des options retenues dans l'ICRC.

Les rapports de ces discussions de GT furent présentés durant la séance de l'après-midi. Lynda MUJAKACHI présenta à la Plénière un rapport sur les suggestions avancées dans le Groupe de Travail 1 (GT-1). Ces suggestions stipulaient entre autres: que des ressources financières sont nécessaires pour la réalisation de la mise en application et qu'un FMF doit être établi; qu'il y a manque de volonté politique pour la mise en application des IJC existants; et, qu'il est nécessaire de s'assurer des engagements du gouvernement en matière de transfert des technologies et des finances, pour lesquels de nouveaux instruments peuvent être bénéfiques; que la coordination est nécessaire dans le traitement des questions forestières; que la travail des instruments existants doit être rationalisé de manière à éviter le double emploi et à assurer de l'adoption d'une approche globalisante; que l'intégration du secteur forestier dans le processus du développement durable, ainsi que la participation des femmes et des populations autochtones sont indispensables; que les questions forestières ne sont pas entièrement traitées dans les IJCE et que les nouveaux instruments doivent avoir un statut équivalent à celui des instruments existants; qu'un instrument forestier ne peut pas tenir tout seul et doit être lié à d'autres processus tels que la CDD, la CDB et la CCCC, ainsi qu'à d'autres questions prioritaires nationales, telles que celles de la sécurité alimentaire et de l'allégement de la pauvreté; et, que la coordination entre les niveaux national, régional et international est cruciale.

Au sujet du financement, les recommandations du GT-1 devaient souligner: que la difficulté d'accès aux ressources financières pour les pays en développement doit être reconnue; que les rôles de la communauté internationale et des gouvernements nationaux doivent être identifiés; et, qu'en dépit de l'importance des ressources financières dans les futurs arrangements et mécanismes, un IJC ne constitue pas une garantie de disponibilité des fonds. Les recommandations suggéraient également que les instruments traitent des questions de fonds nationales.

Au sujet des principes devant régir la GDF, le rapport du groupe de Travail nota: que l'instrument forestier tirerait avantage de l'intégration des cinq principes clés listés dans l'exposé thématique de MAINI; qu'un IJC pourrait aider à garantir la mise en application de ces principes; et, que la question forestière est complexe et de caractère intersectoriel et qu'elle ne peut être traitée sans d'autres secteurs et sans les processus socio-économiques. Le rapport stipulait par ailleurs que les principes établis ne sont pas exhaustifs et qu'il était important de traiter les questions nationales dans le contexte de la négociation ou du traitement d'un IJC ou d'un IJNC.

Pour le GT-2, Heikki GRANHOLM rapporta que le Groupe a examiné les thèmes de leurs perspectives locale, nationale, régionale et mondiale, ainsi que les impacts exercés par rapport aux pays et aux principaux groupes sociaux. Au sujet des impacts, l'orateur indiqua que le Groupe a soulevé des points de fond tels que: les forêts sont importantes et offrent maints avantages qui font que leurs gestion, conservation et développement durable sont impératifs; les IJCE ont eu un impact général positif en cela qu'ils établissent des responsabilités et des obligations, qu'ils renforcent les législations et les politiques nationales, qu'ils améliorent la prise de conscience et qu'ils implique la continuité; un certain nombre d'IJCE traitant de questions forestières, mais ne sont pas appliqués de manière coordonnée ou englobante; la mise en application des IJCE et de tout nouveau IJC potentiel doit traiter adéquatement les aspects renforcement des capacités, mécanismes de financement, du rôle des principaux groupes sociaux et de la coordination entre les différentes organisations et les divers organes institutionnels. Le rapport du GT-2 aborda également le point de savoir quels pourraient être les avantages d'un nouvel IJC et de quelle manière il pourrait affecter les IJCE qui traitent des questions forestières. Il comprend également des points de vue selon lesquels: un nouvel IJC est susceptible de renforcer l'élan en faveur de la GDF, mais risque de ne pas être nécessaire en raison des divers risque de ne pas être nécessaire en raison des divers IJCE; les IJCE nécessitent une intégration et une coordination pour pouvoir traiter des questions forestières de manière adéquate; et, le financement doit être une condition préalable à l'élaboration d'un nouvel IJC. Le rapport notait également les pour et les contre des IJCE. Parmi les avantages: leur évolution potentielle en IJC, leur flexibilité. Parmi les inconvénients: l'incertitude du niveau d'engagement et le caractère moins probable des financements.

Au sujet du financement, le GT-2 nota: que l'APD a décliné ces dernières années; que le financement destiné aux forêts est d'importance capitale et qu'il facilite la GDF; que les IJC facilitent le financement aux niveaux bilatéral et multilatéral, et qu'un FMF est nécessaire. Concernant les principes devant régir la GDF, le rapport du GT-2 stipule: que les Principes Forestiers de Rio doivent servir d'orientation à la GDF; que plusieurs Principes sont devenus des principes de droit commun et que, pour être efficace, tout accord doit être équilibré.

Pour le GT-3, Jusoh SALEH rapporta: que s'agissant des impacts, en certain nombre de participants ont fait part de leurs réserves concernant le manque d'implication et de représentation dans les réunions régionales et les processus de négociation en rapport avec les forêts. Il nota que le débat avait également porté sur la nécessité d'une participation pleine et efficace de tous les groupes, et que les participations ont noté le manque de coordination et insisté sur l'importance des approches globales. Le rapport du GT-3 soulignait que des liens ont été établis entre les conventions et autres organisations et que la création d'un nouvel instrument doit dépendre de son caractère fonctionnel, du rapport coût / efficacité, de sa valeur ajoutée et de sa compatibilité avec d'autres instruments. Il appelait à l'amélioration de la coordination et à la rationalisation des décisions ayant trait à la forêt, même si des mécanismes spécifiques ne sont pas identifiés. L'amélioration de la mise en œuvre des engagements actuels y était également mentionnée.

Au sujet du financement, le rapport du GT-3 notait qu'un certain nombre de participants ont souligné: qu'un accès direct au financement est nécessaire, en particulier pour les groupes situés au bout de la chaîne des ressources; que les mécanismes de financement existants ne mettent pas à disposition assez de fonds pour une mise en œuvre efficace; que toute approche doit impliquer des programmes englobants et participatifs; et, que le renforcement des capacités dans le domaine de la planification et de l'exécution des programmes forestiers nationaux doit être souligné. Le rapport notait également parmi les commentaires des participants que de "nouvelles" ressources ne sont pas forcément disponibles pour de nouveaux instruments, et que la rationalisation du financement actuel doit constituer une priorité.

Concernant les principes devant régir la GDF, le rapport du GT-3 notait que plusieurs accords internationaux intégraient un certain nombre de ces principes mais qu'aucun d'entre eux n'intégrait tous les principes ensemble et que les objectifs peuvent être atteints de différentes manières, en fonction de la volonté politique des pays. Le rapport notait par ailleurs un appel à accorder une attention à la nécessité d'une représentation des populations autochtones à tous les niveaux.

Pour le GT-4, Kayihan TEMUR rapporta que s'agissant des impacts, le Groupe avait trouvé qu'il existait à la fois des synergies et des conflits, notamment d'ordre administratif et normatif, entre les IJCE et les organisations, à différents niveaux. Les points de vue exprimés dans le rapport du GT-4 indiquent: qu'alors que les effets des instruments internationaux semblent être bénéfiques, les conflits doivent être accueillis comme une opportunité favorisant la résolution des problèmes; qu'il existe plusieurs conventions; mais que la coordination fait défaut; que les conventions existantes doivent être analysées en termes de GDF, lors de l'examen du besoin d'une nouvelle convention sur les forêts; et, que la rationalisation des conventions permettra une utilisation plus efficace des ressources.

Au sujet du financement, l'orateur rapporta les points de vue du GT-4, selon lesquels: la GDF doit, dans une large mesure, constituer un mécanisme autofinancé, comme le sont ceux mentionnés dans la déclaration donnée par Jorge RODRIGUEZ sur le thème des finances, mais que les mécanismes de financement traditionnels sont également importants, en particulier dans les pays où l'infrastructure et les conditions favorables à la GDF font défaut; il n'existe pas de fonds mondial consacré spécifiquement à la GDF; et, le secteur privé est en train d'émerger en tant que source de financement importante, à mesure que les fonds publics diminuent. Une réserve fut notée selon laquelle le secteur privé pourrait ne s'intéresser qu'aux profits à court terme et que les investissements à long terme dans les projets inscrits dans le cadre de la GDF doivent être encouragés et toutes les valeurs de la forêt doivent être prises en considération.

Au sujet des principes devant régir le point de vue selon lequel toutes les conventions et tous les accords internationaux respectaient déjà la souveraineté nationale, et que les institutions internationales ont eu, en général, un impact positif sur la GDF. Le rapport notait par ailleurs que certains ont estimé qu'un forum consacré au dialogue autour des questions forestières est nécessaire, et qu'il doit inclure tous les concernés et viser la réalisation d'une entente commune sur les principes de la GDF. Le Groupe a examiné différents types d'instruments, y compris des IJCE, des IJC, des IJNC tels que les C&I, et des combinaisons de ces derniers.

Au cours de la discussion plénière qui a suivi la présentation des rapports sus-mentionnés, les participants notèrent: que la foresterie durable doit être viable – en d'autres termes, les forêts doivent financer les forêts; le rôle du secteur privé dans la GDF doit être amélioré, en particulier en termes de contributions au financement et à la gestion des terres; le rôle des femmes et des enfants dans la GDF doit être traité de manière adéquate; le financement, à travers les gouvernements, souvent n'atteint ni les forêts, ni les populations autochtones; la dette doit être reconnue comme un obstacle au financement; les questions forestières doivent être traitées de manière globale avec l'implication de l'ensemble des concernés dans l'élaboration de tout nouvel instrument; le régime de la GDF inclura probablement une combinaison d'IJC et d'IJNC; et, le renforcement des capacités doit être traité de manière spécifique à chacun des pays.

Le mercredi matin 8 décembre, les participants se réunirent de nouveau dans quatre GT pour examiner le rapport de synthèse des réunions régionales présenté par l'IIDD. Les GT furent sollicités d'examiner les tendances des points de vue émergents des réunions régionales concernant les trois options soumises dans le cadre de l'ICRC, à savoir: le renforcement des instruments juridiques contraignants existants; de nouveaux IJC; et, des IJNC. On demanda spécifiquement aux Groupes d'évaluer les tendances des points de vue concernant les options retenues pour le traitement des éléments clés tels que figurant en trois points dans le résumé exécutif du rapport de l'IIDD: un IJC pour les aspects écologiques des forêts, la santé et la productivité forestière et les C&I; un IJC pour le renforcement des capacités et le transfert des technologies; et, des IJC (ou le renforcement de ceux existants) et des IJNC pour les aspects économiques et sociaux des forêts. Les Groupes avaient également formulé des suggestions sur des thèmes clés qui ont évolué au cours des discussions et sur la manière dont le FIF-4 devrait s'y prendre. Les résumés des discussions de chacun des Groupes de Travail furent présentés au cours de la Plénière nocturne.

Lynda MUJAKACHI présenta un rapport sur les travaux du GT-1. Elle nota que les participants ont appelé à un mécanisme capable de traiter des questions concrètes soulevées dans les réunions régionales. Elle indiqua par ailleurs que certains ont suggéré que l'IJC doit tenir compta des questions régionales et des questions mondiales, soulignant que le ou les instrument(s) nouveau(x) doivent venir soutenir ceux existants. D'autres ont estimé qu'un nouvel IJC n'était pas nécessaire et suggérèrent que les lacunes existantes soient traitées à travers le renforcement des instruments existants, ou à travers un mécanisme de coordination. Le rapport des délibérations du GT-1 a identifié un consensus sur la participation accrue des concernés, au niveau national, ce qui requiert un financement au niveau local. Les participants s'étaient accordés pour dire que le processus de l'ICRC a été bénéfique, en termes d'amélioration de la prise de conscience concernant les questions mondiales touchant à la forêt. Le rapport du GT-1 souligne le point de vue selon lequel le renforcement des capacités doit être traité aux niveaux des décisions politiques, technique et communautaire.

Concernant le financement, le rapport du GT-1 notait le point de vue selon lequel les instruments existants ne constituent pas un soutien adéquat au secteur forestier. Au sujet des directives devant être transmises au FIF, un certain nombre de points de vue sont exprimés dans le rapport du GT-1 dont: le dialogue ad hoc doit prendre fin et être remplacé par un mécanisme permanent avec une amélioration des capacités de mise en application de la GDF; le processus de négociation doit respecter les niveaux national, régional et mondial de l'action et se focaliser sur la manière dont les institutions, la coopération et les mécanismes internationaux peuvent appuyer les efforts nationaux aux fins de promouvoir la mise en application de la GDF, au profit de tous les êtres humains; et, le groupement des éléments et des quatre fonctions identifiés constitue une bonne plate-forme pour démarrer les négociations autour d'un nouvel instrument, d'ici 2002. Certains participants ont estimé que l'IJC: permettrait la mise en place d'une approche basée sur des règles susceptible de diminuer la discrimination entre les pays en matière de pratique forestière; et, apporterait une certaine cohérence à l'approche fragmentée et inefficace actuelle. Le rapport concluait que le FIF doit parvenir à quelque chose de "solide", en basant son travail sur les Principes Forestiers et transmettre un message clair à la CDD-8.

Les participants appelèrent également à la reconnaissance des spécificités régionales et à la poursuite du dialogue sur les forêts. Certains devaient suggérer que l'agriculture et l'alimentation doivent être englobées dans les mécanismes et dans les questions forestières et souligner la valeur sociale des forêts. D'autres déclarèrent que les pays en développement requéraient des mesures d'encouragement telles que la compensation et le renforcement des capacités au niveau local pour pouvoir poursuivre la durabilité. Ils reconnurent par ailleurs le problème posé par les zones protégées transfrontalière. Quelques participants déclarèrent qu'un soutien en provenance du FEM serait difficile à obtenir en raison de son manque d'intérêt pour les questions forestières.

Heikki GRANHOLM présenta le rapport résumant les débats du GT-2. Il rapporta les points de vue exprimés par un certain nombre de participants, selon lesquels: il est important de reconnaître les différences régionales lors de l'examen des trois options; en théorie, les IJCE traitent de nombreux aspects forestiers, mais en pratique, l'action dans le domaine des forêts est loin d'être adéquate; les options ne sont pas mutuellement exclusives et peuvent être poursuivies en simultané; il est nécessaire de poursuivre la mise en application, la coordination et le renforcement des IJCE; un nouvel IJC pourrait faire ressortir l'importance des forêts dans certains programmes nationaux; plusieurs aspects économiques et sociaux de la foresterie comprennent des points polémiques qui risquent d'être difficiles à engendrer un accord; il y a accord général sur la nécessité du financement, du transfert des technologies et du renforcement des capacités, mais il y a divergence d'opinion sur bon nombre d'autres questions; et, il y a d'importantes idiosyncrasies locales et régionales en matière de questions forestières et toutes les initiatives internationales doivent donner lieu à des mesures spécifiques aux régions, reflétant les besoins nationaux. L'orateur nota également d'autres points de vue exprimés au sein du Groupe, y compris: l'ICRC et les réunions régionales ont été utiles et ont permis l'implication d'un nombre plus important de pays, d'organisations, d'experts et de groupes dans le processus; des matériaux utiles ont été élaborés et identifiés; les débats ont été transparents et ouverts; une action équilibrée est requise; et, les éléments discutés peuvent être inclus dans l'IJC.

Au sujet des étapes à venir, l'orateur rapporta les points de vue du GT-2 selon lesquels une action future est nécessaire, et la mise en application à tous les niveaux est cruciale, et qu'il existe des possibilités de parvenir à des synergies entre les options et/ou d'appliquer une approche à deux voies permettant de renforcer les IJCE tout en élaborant un nouvel instrument. Il nota en outre que plusieurs intervenants ont appelé à un IJC, mais qu'il existe un certain nombre d'options, notamment un accord global assorti d'annexes régionales, un IJNC appelé à évoluer en un IJC et l'élaboration de mécanismes régionaux, et indiqua toutefois que la structure du nouvel instrument n'a pas besoin d'être déterminée dans l'immédiat.

Le GT-3 était en général d'accord que l'évaluation du traitement des éléments dans le résumé exécutif n'a pas appréhendé le problème dans une approche globalisante et les participants préférèrent procéder à l'examen de chacune des quatre fonctions que tout nouvel instrument doit intégrer, tel que décrit dans le rapport de l'IIDD: facilitation de l'élaboration des politiques; habilitation de la mise en application des politiques; amélioration de la coordination ou de la coopération entre les instruments et les organes forestiers; et, fourniture d'un nouveau forum pour le dialogue ou le suivi de la mise en application. Jusoh SALEH présenta les conclusions des discussions du GT-3, faisant état des observations générales du groupe concernant l'absence de résultats de la Réunion Régionale des Caraïbes et d'Amérique Centrale et du Nord et concernant l'omission d'une représentation intégrale des résultats des réunions régionales dans le rapport de l'IIDD, et au sujet du manque de participation de représentants des populations autochtones dans les réunions régionales. Il mentionna une réserve générale exprimée à propos de l'approche "mathématique" adoptée dans l'évaluation des résultats et concernant l'identification des tendances, en tant qu'activité focale, alors que l'objectif de l'ICRC consiste à fournir l'information au FIF-4.

Au sujet de la discussion du Groupe autour de l'élaboration des politiques, l'orateur nota un consensus général sur la nécessité d'un arrangement nouveau globalisant et exhaustif sur les forêts et l'absence de consensus sur le point de savoir si cet instrument doit être un IJC ou un IJNC. Les points de vue se sont également exprimés sur: l'opportunité d'avancer le dialogue dans d'autres foras; la nécessité de la volonté politique; et, la nécessité pour l'éventuel futur mécanisme d'être transparent et pleinement participatif et d'éviter le double emploi. Il mentionna par ailleurs que les fonctions ne peuvent être examinées de manière isolée et doivent être connectées à toutes autres fonctions.

Concernant la discussion du Groupe sur la coordination, l'orateur nota la nécessité: de fournir des efforts aux plans national et international; d'établir une coordination entre le large éventail des institutions forestières; de poursuivre et de renforcer le rôle du FIF; de s'assurer de la participation effective de tous les concernés; de s'accorder sur la manière de l'établir requiert la poursuite du dialogue; et, de prendre un engagement politique. Concernant la mise en application des politiques, il rapporta les commentaires des participants, favorisant entre autres: le renforcement des capacités et les ressources financières en tant qu'éléments indispensables de mise en application; les liens entre l'exécution, le suivi et l'élaboration des rapports; des IJC encourageant la volonté politique; et, la transparence et la participation effective.

Au sujet de la discussion du GT sur la mise à disposition de l'autorité législative, le rapport met en relief la nécessité d'une autorité législative adéquate, l'absence de consensus quant à la manière d'organiser cette autorité; le manque d'endossement en faveur d'un mécanisme spécifique; un accord général sur le fait que l'autorité législative est nécessaire pour s'assurer de l'impact sur le terrain; et, une réserve concernant le risque de voir l'éventuel nouvel instrument soumis à la précédence des accords existants.

Il conclut en dressant la liste des messages clés transmis au FIF-4 par le Groupe: les négociations politiques doivent prendre fin parce que les problèmes et les questions sont désormais bien connues; les fonctions clés doivent être mises en exergue au FIF-4; un forum politique permanent avec la participation de tous les niveaux est indispensable; un mécanisme de coordination est requis; un accent doit être mis sur le renforcement des capacités et sur la promotion des investissements productifs dans la GDF; les représentant qui prendront part aux travaux du FIF-4 doivent être armés de connaissances et de responsabilités pour faire avancer les choses; le FIF-4 doit être reconnu comme une ouverture donnant sur l'opportunité de prendre une décision sur ce sujet; l'application des engagements actuels et le lien avec les ressources financières doivent constituer les points de mire des nouveaux arrangements éventuels; un meilleur niveau d'engagement et de transparence dans les discussions du FIF-4 est nécessaire; une solution orientée vers l'action englobant l'ensemble des éléments et des fonctions doit être produite; et, le droit des populations autochtones et des femmes doit être reconnu.

Dans le GT-4, plusieurs participants souhaitèrent également voir les éléments être traités de manière globalisante. D'autres réitérèrent le point de vue que le rapport de l'IIDD ne reflétait pas de manière exacte toutes les opinions exprimées dans les réunions régionales et que, par conséquent, les tentatives d'évaluer les tendances émergeant des réunions étaient inappropriées. Le GT-4 préféra discuter du point de savoir quels points clés doivent être transmis au FIF-4 dans le document final et quelles fonctions doivent être remplies par l'éventuel nouvel instrument. Kayihan TEMUR rapporta que le GT-4 accepta en général les points de vue selon lesquels la GDF requiert une approche globale et que les aspects social, écologique et autres des questions forestières doivent êtres intégrés. Il rapporta une observation selon laquelle un forum international est nécessaire pour la poursuite des délibérations sur la GDF. Parmi d'autres points de vue exprimés: l'élaboration et/ou l'application des politiques forestières doivent s'effectuer de manière ouverte, démocratique, participative et basée sur le consensus; plusieurs processus non contraignants en vigueur tels que ceux intéressant les C&I ou la certification, font du bon travail jusque là; les instruments existants sont fragmentés et nécessitent une coordination; et, les initiatives nationales et régionales doivent également être prises en considération. Concernant la question de savoir si un nouvel instrument intégré est nécessaire, l'orateur rapporta que plusieurs intervenants avaient appelé à la poursuite de la discussion du point de savoir quels sont les éléments à inclure et quels sont les éléments déjà couverts par les instruments disponibles. Au sujet des fonctions, il rapporta qu'aucun consensus n'a pu être réalisé sur le point de savoir lequel d'un IJC ou d'un IJNC serait plus approprié pour l'élaboration des politiques, bien que de forts points de vue aient été exprimés en faveur de l'un ou de l'autre ou de combinaisons des deux instruments. Il rapporta également que le Groupe était en général d'accord que les options recommandées au FIF-4 doivent prendre en considération: la capacité des Parties à répondre; les ressources disponibles; la volonté politique; la clarté; et, la nécessité d'un processus inclusif et ouvert. Au sujet de l'action future, l'orateur indiqua que le Groupe a discuté de la poursuite du dialogue sur les forêts, insistant sur le besoin de le voir orienté vers l'action et focalisé sur la mise en application.

Au cours du débat Plénier qui suivit la lecture des rapports des Groupes de Travail ci-dessus mentionnés, plusieurs participants du GT-1, GT-3 et GT-4 présentèrent des commentaires affirmant que tous les points de vue n'étaient pas reflétés dans les rapports de synthèses des GT. D'autres affirmèrent que l'IJC pour la GDF ne pourrait être opérationnel que s'il était accompagné de mesures traitant de la pauvreté. Parmi d'autres points de vue exprimés: les fonctions de l'éventuel nouvel instrument doivent être identifiées de manière plus claire; les divers niveaux d'accord sur les questions examinées au sein des groupes doivent être reconnus; tout nouvel instrument doit venir compléter et non entrer en conflit avec les instruments existants; le consensus n'a été ni recherché, ni d'ailleurs réalisé sur la plupart des questions; et, les instruments existants peuvent être renforcés par l'élaboration d'un nouvel instrument, l'instauration d'un cadre, diverses combinaisons ou par un appel aux Conférences des Parties (CdP) des instruments existants (tels que la CCD, CDB et CCCC) à entreprendre des actions, mais les voies et moyens de ce renforcement doivent être déterminés par le FIF-4. Michael FULLERTON, Expert Canadien pour l'ICRC, exprima le point de vue selon lequel une tendance en faveur d'un IJC a émergé.

Le projet de rapport de la Réunion Finale de l'ICRC fut distribué le jeudi 9 décembre. Il résume les discussions qui ont eu lieu durant la semaine et présente l'éventail des opinions exprimées par les experts issus des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des groupes autochtones et des ONG qui ont pris part aux débats, au titre de leurs capacités personnelles. Le rapport stipule qu'il ne doit pas être considéré comme étant un texte négocié et qu'il ne représente pas des points de vue consensuels.

Le rapport fournit une information générale à propos du processus de l'ICRC et des objectifs de la Réunion d'Ottawa. Tels que décrits dans le rapport, les objectifs de la Réunion consistaient à améliorer la compréhension des trois options soumises à l'ICRC et fournit au FIF-4 un rapport concernant les futurs arrangements et mécanismes internationaux relatifs à la gestion des forêts, rapport où les résultats des réunions régionales se trouvent consolidés. Dans la présentation des conclusions de la réunion, le rapport résume les exposés des thèmes principaux présentés par Nigel BANKES, Jorge RODRIGUEZ et Jag MAINI, ainsi que les réponses des participants.

LES OPTIONS RETENUES DANS LE CADRE DE L'ICRC: Au sujet des trois options retenues dans le cadre de l'ICRC (renforcement des instruments existants, IJC et IJNC), le rapport énonce que plusieurs participants ont noté que les options ne sont pas mutuellement exclusives et qu'une combinaison est possible et même souhaitable. Des tendances discernables sont claires dans certaines régions, mais aucune préférence claire n'a été exprimée dans d'autres.

Renforcement des Instruments Juridiques Contraignants Existants: A ce sujet, les participants s'accordent en général que les instruments contraignants disponibles traitent de plusieurs questions forestières, qu'ils ont un potentiel d'évoluer et qu'ils impliqueraient des efforts politiques moindres que ceux nécessaires à l'élaboration d'un nouvel IJC. Beaucoup reconnaissent par ailleurs que la manière fragmentée dont ils traitent actuellement les questions forestières est lacunaire.

Nouvel Instrument Juridique Contraignant: Au sujet de cette option, les participants notèrent qu'un tel instrument viendrait combler les lacunes constatées au niveau des politiques forestières institutionnalisées, et qu'il pourrait être conçu de manière à accommoder les besoins des différents pays et des différentes régions. Le rapport stipule par ailleurs que les faiblesses potentielles de cette option englobent le fait que les liens entre l'éventuel nouvel IJC et les accords existants risqueraient de ne pas être clairs, que le nouvel IJC pourrait ne pas garantir la conformité aux obligations et l'absence d'un accord sur le démarrage des négociations.

Instruments Juridiques Non Contraignants: Le rapport note que cette troisième option présente l'avantage d'être flexible et adaptable aux circonstances nationales. En outre, un IJNC peut avec le temps évoluer en un IJC et permettre une approche graduelle. Le rapport indique d'autre part que certains participants ont estimé qu'un IJNC pourrait ne pas requérir un degré élevé de volonté politique ou un renforcement de l'engagement politique.

LES ELEMENTS: Le rapport note qu'une liste de 72 éléments des arrangements et mécanismes internationaux possibles comme par exemple un instrument juridique contraignant (IJC) sur tous les types de forêts, fournie par l'ICRC et endossée par son Comité d'Organisation, avait été envoyée aux réunions régionales pour considération. Les réunions ont modifié la liste en groupes d'éléments et en catégories plus larges. La plupart des réunions régionales ont produit des recommandations pour l'adaptation des éléments aux perspectives nationales et régionales. Le rapport indique que les données collectées à propos des groupes d'éléments seront fort utiles à la réalisation d'un consensus autour des éventuels futurs arrangements internationaux.

LES FONCTIONS: Le rapport note que, plutôt que de procéder à l'analyse des trois options de l'ICRC, certains groupes de travail ont focalisé leur attention directement sur les éléments et les fonctions, aux fins d'identifier les objectifs de l'éventuel futur arrangement. Les Groupes devaient reconnaître que les quatre fonctions principales indépendantes (élaboration des politiques, coordination et synergies, application des politiques et autorité législative) avaient également de fortes interconnexions.

Elaboration des Politiques: Au sujet de l'élaboration des politiques, le rapport note l'existence d'un accord que n'importe quel type d'instrument pouvait être approprié pour traiter des questions du secteur forestier de manière globalisante. Bien que les participants aient appelé à l'adoption d'une approche coordonnée et intersectorielle, un IJC ne fut pas formellement requis. L'accent avait également été placé sur la production d'un instrument transparent et participatif.

Coordination et Synergies: Le rapport note la reconnaissance: que la coordination aux niveaux national, régional et international entre les institutions et les accords et entre les gouvernements restait vitale pour la GDF; que la coordination pouvait être améliorée par des moyens plus ou moins efficaces; qu'une participation significative doit être de mise aux fins de refléter les préoccupations particulières de la société civile et des minorités; que la combinaison des mécanismes de coordination avec d'autres fonctions clés est importante; et, que la volonté politique doit être assurée avant l'élaboration de l'éventuel mécanisme.

Application des Politiques: Le rapport note que de nombreux participants ont appelé à l'amélioration de l'application des instruments du secteur forestier, à travers l'amélioration des ressources financières, du transfert des technologies et du renforcement des capacités. Certains ont mis en relief les liens avec le suivi et l'élaboration des rapports. Concernant la question des options, le rapport note que plusieurs intervenants se sont prononcés pour un IJC et qu'un soutien général s'est exprimé pour l'amélioration de la conformité aux obligations et de la mise en application, aux fins d'ouvrir la voie à l'adoption d'une approche orientée vers l'action. Des points de vue se sont également exprimés sur les questions de la bonne gouvernance, du cadre multilatéral, des sanctions pour non application et du flux des ressources.

Autorité Législative: Concernant cette fonction, toutes les options ont semblé potentiellement convenables et non mutuellement exclusives. Reste qu'en raison des défis particuliers posés dans le secteur forestier, beaucoup ont apporté leur appui à un renforcement des arrangements disponibles. Cette fonction est par ailleurs perçue comme importante pour la mobilisation des ressources et pour le transfert des technologies.

LES MESSAGES CLES A L'ADRESSE DU FIF: Le rapport stipule que les experts qui ont pris part à la Réunion se sont accordés pour dire qu'une décision claire au sujet des futurs arrangements internationaux est requise au FIF-4 et que tout arrangement ou mécanisme permanent doit englober les quatre fonctions, être soutenu par une volonté politique et appréhender les questions forestières de manière globale. Cette approche doit: respecter la souveraineté des droits des Etats; intégrer les considérations nationales, régionales et mondiales; prévoir la participation de l'ensemble des concernés; prendre en considérations les engagements internationaux actuels en faveur des forêts; promouvoir l'utilisation des connaissances traditionnelles dans la GDF; faciliter le financement, le transfert des technologies et le renforcement des capacités; prévoir des mesures visant à aider la mise en application des engagements; améliorer la coordination des instruments et des initiatives disponibles; et, prendre des mesures concrètes pour le renforcement des engagements actuels.

Le rapport note que les options ne nécessitent pas d'être mutuellement exclusives ou exhaustives et qu'une approche à deux volets pouvait être adoptée pour le renforcement des instruments existants et l'élaboration d'un IJC, simultanément. Certains ont plaidé en faveur d'un nouvel IJC, d'autres ont mis en garde contre le risque de voir le consensus rester en suspens, en raison des hésitations sur les avantages relatifs des diverses options.

Les commentaires émis par les participants au cours de la Plénière se focalisèrent sur les décalages entre ce dont les participants se rappellent avoir discuté dans les diverses réunions et dans les GT et ce qui figure dans le projet de rapport. Il fut réitéré que le rapport ne représentait pas un texte négocié, même si certains ont fait objection à la faiblesse inhérente à un tel document non consensuel. Plusieurs participants devaient apporter leur appui à une proposition appelant à l'introduction d'une référence aux besoins et aux exigences des pays à faible couvert forestier, en particulier en matière de financement pour la GDF. Il y eut également des appels à accorder une attention: au Plan d'Action 21, à la mise en place d'un mécanisme de coordination, au renforcement des capacités, aux engagements, aux droits des populations autochtones, à la fragmentation du traitement des questions forestières, à la transparence et à la pleine participation de l'ensemble des concernés, notamment des femmes et des populations autochtones.

Des recommandations furent présentées appelant à attacher divers documents au rapport, notamment, les procès-verbaux des réunions régionales, les procès-verbaux des GT et autres documents justificatifs.

Les participants présentèrent ensuite leurs points de vue au sujet des trois paragraphes renfermant les principaux messages adressés au FIF-4. Concernant le paragraphe stipulant que le FIF-4 doit prendre une décision claire au sujet des futurs arrangements internationaux, de manière à ce que la responsabilité en matière de GDF puisse relever, partout dans le monde, de la communauté forestière mondiale, plusieurs participants notèrent le souhait d'impliquer également d'autres éléments intersectoriels. Un certain nombre de participants appelèrent à un message plus fort concernant l'établissement d'un dialogue international permanent orienté vers l'action, de manière synergique et assorti de structures institutionnelles plus solides, d'une autorité juridique adéquate et de niveaux d'engagement appropriés. Un autre commentaire souligna l'importance d'une référence aux mesures financières et aux mécanismes de financement. Mike FULLERTON, Expert Canadien pour l'ICRC, demanda une reconnaissance du fait: que ce paragraphe reflète le point de vue exprimé au cours des réunions régionales, selon lequel les questions forestières sont traitées de manière insuffisante dans les instruments existants; que les experts qui ont pris part à la Réunion Finale de l'ICRC se sont accordés pour dire qu'une décision claire concernant l'éventuel nouvel arrangement international doit être transmise au FIF-4 pour considération; et, qu'un IJC offre les meilleures possibilités de lever des ressources financières des secteurs public et privé, aux niveaux national et international.

Concernant le paragraphe consacré à l'approche devant être adopté dans le cadre de l'éventuel arrangement ou mécanisme permanent, un participant recommanda de remplacer "permanent" par "futur", et un autre appela à l'introduction d'une référence à la possibilité d'avoir une pluralité d'arrangements ou de mécanismes. D'autres commentaires se référèrent à plutôt une "reconnaissance de l'importance" des connaissances traditionnelles, qu'à la "promotion de l'utilisation" des connaissances traditionnelles, ainsi qu'à la reconnaissance et à la promotion des méthodes traditionnelles de GDF. Quelques participants soulignèrent la nécessité: d'une pleine participation de tous les secteurs; d'une pleine participation de tous les secteurs; d'une coordination aux différents niveaux; et, de mesures concrètes pour le suivi de la mise en œuvre; les participants proposèrent de mentionner dans ce paragraphe: la reconnaissance de l'importance de la lutte contre la pauvreté; l'importance du traitement des besoins particuliers des pays en développement; et, la mise en place d'un mécanisme de fonctionnement pour la GDF, tel que FMF. FULLERTON souhaita voir une telle nouvelle approche améliorer et soutenir l'engagement politique aux niveaux départemental, national, régional et mondial pour la réalisation de la GDF et bénéficier d'un statut juridique identique à celui des instruments existants pour s'assurer des responsabilités à l'égard des engagements.

Concernant le paragraphe consacré à l'approche à deux volets à adopter pour les futures options, plusieurs participants appelèrent à un message plus fort au sujet du "renforcement" de la mise en œuvre et de "l'application" des instruments existants. Certains participants notèrent le besoin d'une formulation claire des aspects consultation et participation. D'autres notèrent que les nouveaux mécanismes ne devaient pas être nécessairement juridiquement contraignants, mais certains firent objection à cette interprétation de ce qui avait été discuté. De nombreux participants requirent la suppression du libellé stipulant que des participants ont déclaré qu'ils étaient prêts à considérer un nouvel IJC et que d'autres ont indiqué qu'un consensus devait d'abord être réalisé sur les avantages relatifs des diverses options. Les participants divergèrent sur le point de savoir si un consensus émergeant existait pour entamer un processus ponctuel d'élaboration d'un nouvel arrangement remplissant les principales fonctions et traitant des principaux domaines d'intérêt, tels que l'amélioration de la mise en œuvre, ou si le rapport devait mentionner que la Réunion s'est accordée sur le fait qu'il n'y a pas eu d'entente sur un IJC. Un participant appela à la poursuite de la discussion des questions nationales et régionales, avant de discuter de l'opportunité d'un IJC à un niveau international. Un autre participant nota que les instruments disponibles n'étaient pas suffisamment complets pour couvrir l'ensemble des questions Forestières.

D'autres commentaires appelèrent à clarifier ce qui est entendu par "conflits" entre les arrangements et la reconnaissance des liens intersectoriels entre la forêt, l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

REMARQUES DE CLOTURE: En conclusion, l'Ambassadeur Ilkka RISTIMAKI, Coprésident du FIF, commenta que l'ICRC a été l'occasion d'éclairer les questions posées dans le secteur forestier et a fourni des ingrédients utiles pour le FIF-4. Il nota l'émergence d'un consensus autour de la nécessité de quelque arrangement pour maintenir et consolider le travail accompli jusqu'ici dans le domaine des politiques forestières intergouvernementales, même si le consensus n'est pas réalisé sur la forme qu'un tel arrangement doit prendre. L'orateur indiqua que l'éventuel arrangement englobera les quatre fonctions identifiées: l'élaboration des politiques; la coordination; la mise en œuvre des politiques; et, la fourniture d'une autorité juridique. Il clarifia par ailleurs que la considération de la troisième option, celle d'un IJNC n'était plus un concept abstrait, mais un choix concret requérant un arrangement ou un mécanisme institutionnel.

Les Coprésidents de l'ICRC Jorge RODRIGUEZ et Jack CARETTE clôturèrent la réunion en remerciant l'ensemble des participants et des organisateurs et en notant que le processus de l'ICRC a semé les graines du progrès dans l'élaboration des politiques forestières internationales.

GROUPE D'EXPERTS SPECIAL, DE COMPOSITION NON LIMITEE, SUR L'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE: La réunion du Groupe d'Experts Spécial, de Composition Non Limitée, sur l'Energie et le Développement Durable se tiendra du 6 au 10 mars 2000 à New York. Pour plus de détails, contacter: Leticia Silverio, Coordinator, 2 UN Plaza - Rm. DC2-2202, New York, N.Y. 10017, USA; tel: +1-212-963-4670; fax: +1-212-963-4260; e-mail: silveriol@un.org.

CONFERENCE INTERNATIONALE LANDCARE: La Conférence Internationale sur Landcare aura lieu au mois de mars 2000 à Melbourne, en Australie. Pour plus d'informations, contacter: Joanne Safstrom; tel: +61-3-9412-4382; fax: +61-3-9412-4442; e-mail: j.safstrom@dce.vic.gov.au.

HUITIEME SESSION DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE: La CDD-8 se réunira du 24 avril au 5 mai 2000 à New York pour examiner le thème de la planification et de la gestion intégrées des ressources des sols, de l'agriculture, et des ressources financières/commerce et de l'investissement/croissance économique. Les Groupes de Travail Spéciaux Intersessions de la CDD se réuniront à New York du 22 février au 3 mars 2000. Pour de plus amples détails, contacter: Andrey Vasilyev, Division for Sustainable Development; tel: +1-212-963-5949; fax: +1-212-963-4260; e-mail: vasilyev@un.org. Pour toute information concernant les principaux groupes sociaux, contacter: Zehra Aydin-Sidos, Division for Sustainable Development; tel: +1-212-963-8811; fax: +1-212-963-1267; e-mail: aydin@un.org; Internet:

CINQUIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: La CdP-5 de la CDB aura lieu du 15 au 26 mai 2000 à Nairobi, au Kenya. Pour plus d'information, contacter: CBD Secretariat; World Trade Center, 393 Jacques St., Suite 300, Montréal, Quebec, Canada, H2Y 1N9; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org.

28EME SESSION DU CONSEIL INTERNATIONAL SUR LE BOIS D'ŒUVRE TROPICAL: Cette réunion est prévue du 24 au 30 mai 2000 à Lima, au Pérou. Pour plus de détails, contacter: ITTO; e-mail: info@itto.or.jp; Internet: http://www.transport.com/ ~leje/itto.htm.

12EME SESSION DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC: La SB-12 aura lieu du 12 au 16 juin 2000 à Bonn, en Allemagne, et sera précédée par une semaine de réunions informelles, incluant des ateliers. Pour de plus amples informations, contacter: UNFCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.de; Internet: http:// www.unfccc.de.

ASSOCIATION DE DEFENSE DES PRODUITS FORESTIERS: La 54^ème Réunion Annuelle de la "Forest Products Society" se déroulera du 18 au 21 juin 2000 à Lake Tahoe, dans le Nevada. Pour plus de détails, contacter: Forest Products Society; tel: +1-608-231-1361; fax: +1-608-231-2152; e-mail: info@forestprod.org; Internet:

21EME CONGRES DE L'UNION INTERNATIONALE DES ORGANISATIONS DE RECHERCHE EN MATIERE DE FORETS (IUFRO): Le 21ème Congrès Mondial de l'IUFRO se déroulera du 7 au 12 août 2000 à Kuala Lumpur, en Malaisie. Pour plus de renseignements, contacter: http://iufro.boku.ac.at/ iufro/congress/.

Développements Durables est une publication de l'Institut International du Développement Durable (IIDD)