BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) REDIGE ET EDITE PAR: Elisabeth Corell Wagaki Mwangi Steve Wise . TRADUCTION FRANCAISE PAR: Mongi Gadhoum . DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT SUR LE CIN DE L’ELABORATION D’UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION Vol. 4 No. 73 Mercredi 16 Août 1995 LES FAITS MARQUANTS DU CIND MARDI 15 AOÛT 1995 GROUPE DE TRAVAIL I Le Groupe s'est réuni en session officieuse pour l'examen des projets de décision concernant le Mécanisme Mondial (MM) et le lieu de résidence du Secrétariat Permanent. Puis, le Groupe a tenu une brève séance officielle, pour l'adoption des décisions de la réunion officieuse. LE MECANISME MONDIAL L'Ouganda, au nom du G-77 et de la Chine, résuma le projet de décision (A/AC.241/WG.I(VII)/L.2) qui invite les institutions à transmettre les informations complémentaires. Les domaines de l'information supplémentaire comprennent les modalités de fonctionnement, les liens entre la CdP et l'institution hôte, et la mobilisation financière et la redevance de compte, telles qu'envisagé par les instances dirigeantes de l'institution. Ce projet de décision mandate la revue du MM, en fonction du rapport du Secrétariat. Dans le préambule, le Bénin, le Sénégal et la Guinée, ajoutèrent une phrase notant les réactions positives du FIDA et du PNUD, mais étaient en désaccord sur le libellé de l'amendement. Les USA, le Royaume-Uni et l'Espagne ont insisté pour que décision instruise le Secrétariat Intérimaire de collecter les points de vue des délégations sur les modalités du MM et de les compiler dans un projet de document. Ils ont affirmé que le CIND doit définir les modalités du MM, de sorte que l'institution hôte potentielle, ait à répondre à des conditions claires. Certains délégués ont suggéré que la référence au MM dans la Convention, donne une description adéquate des institutions hôtes potentielles. Une autre suggestion disait que le secrétariat Intérimaire doit compiler les références au MM dans la CLD et ses annexes, et rédiger un projet de critères de sélection, comme partie intégrante de son rapport. Le PNUD a déclaré avoir besoin des indications du Groupe de Travail, quant au rôle et à la fonction de MM. Le représentant a souhaité que la sélection ne devienne pas un processus d'appel d'offre mais un processus de partenariat inter-agences. Le Président ajourna la session de la matinée après avoir demandé aux délégués de soumettre leurs propositions d'amendement au G-77 et la Chine, pour une éventuelle incorporation dans la décision. L'après-midi, l'Ouganda a présenté un projet de décision amendé, qui prend note des réponses des organisations d'accueil potentielles et se félicite du caractère positif des réactions du PNUD et du FIDA. Ce projet requiert, par ailleurs, une compilation des articles pertinents pour le MM, par le Secrétariat Intérimaire; une compilation des apports des Etats membres; et la préparation, par le Secrétariat, d'un projet de liste préliminaire des critères de sélection de l'institution hôte. La décision invite les organisations intéressées à poursuivre les consultations avec leurs instances dirigeantes, et prévoit une revue de la sélection du MM, pour le CIND-8. Les délégués adoptèrent le projet de décision amendé. LA DESIGNATION D'UN SECRETARIAT PERMANENT ET LES ARRANGEMENTS DE SON FONCTIONNEMENT Le Président invita les commentaires sur le projet de décision sur la Désignation du Secrétariat Permanent (A/AC.241/WG.I(VII)/L.1) soumis par le G-77 et la Chine. L'annexe du projet de décision établirait le lien institutionnel entre le Secrétariat Permanent et le Secrétariat des Nations Unies; inviterait toutes les institutions concernées par la désertification à apporter leur soutien au Secrétariat; et recommanderait à l'Assemblée Générale de continuer à financer les arrangements du personnel, les dépenses de fonctionnement et le coût des services de conférence, pour la CdP. L'Espagne a déclaré qu'il était prématuré d'adopter une décision, les délégués ayant besoin de prendre connaissance des offres spécifiques du Secrétaire Général des Nations Unies et d'autres, avant de prendre une décision. Le Royaume-Uni s'est déclaré de cet avis, notant q'une décision précoce pourrait couper le chemin aux offres éventuelles d'autres organisations. L'Ouganda, au nom du G-77 et de la Chine, a répondu que sa proposition pouvait être mise en suspens, mais qu'elle doit être perçue comme une solution éventuelle. Le délégué a demandé que ce projet de décision soit retenu pour examen futur. Le Président a proposé un projet de décision de substitution, qui a été amendé par les USA, la Tunisie et le Brésil. Le Projet de décision fut adopté. Il "demande au Secrétaire Général des Nations Unies de soumettre au Comité, à sa prochaine session, un rapport sur la nature des arrangements administratifs pouvant être fournis et sur le soutien des Nations Unies au Secrétariat Permanent, sans qu'il soit entièrement intégré au programme de travail ou à la structure de gestion de quelque programme particulier." Les délégués sont passé, ensuite, à l'examen des amendements apportés aux Annexes du document sur la Désignation d'un Secrétariat Permanent (A/AC.241/34). Le Président a fait noter que les décisions n'étaient pas prises quant aux organisations internationales pertinentes, par conséquent, l'examen de l'Annexe I était prématuré. Concernant l'Annexe II, qui décrit les catégories d'informations requises des pays intéressés par l'accueil du Secrétariat Permanent, l'Allemagne, appuyé par la Mauritanie, Antigua et Barboude, le Maroc et les USA, a proposé de supprimer tous les amendements. Le Sénégal, la Guinée et le Bénin ont déclaré que l'amendement apporté au paragraphe 10 portant sur un soutien financier supplémentaire de la part du gouvernement hôte, doit être maintenu. L'Allemagne a suggéré d'ajouter une référence au soutien financier du processus du CIN, comme un critère. Plusieurs délégations apportèrent leur appui à la proposition Allemande, mais, la Mauritanie a déclaré que le paragraphe ne donnait du poids, qu'aux pays riches. Le Président suggéra de changer la référence de "soutien financier" à "soutien" tout court. L'Annexe II amendé fut adoptée. Dans une séance officielle, le Président passa en revue les décisions du Groupe de Travail -- adoption des décisions procédurales concernant le Mécanisme Mondial et la Désignation d'un Secrétariat Permanent, et des requêtes de documents révisés pour la prochaine session sur Les Règles Financières et Programme et Budget. GROUPE DE TRAVAIL II Le Groupe de Travail reprit la discussion des sections restantes du projet des règles de procédure de la Conférence des Parties (A/AC.241/38). Le Secrétariat fit circuler un papier officieux (A/AC.241/WG.II.(VII)CRP.1) qui servit de base aux travaux du groupe officieux chargé de la Science et de la Technologie. PROJET DES REGLES DE PROCEDURES DE LA CONFERENCE DES PARTIES La Règle 46 décrit les droits de vote. L'Espagne a déclaré que les alternatives de vote prévues pour les Etats membres et pour les organisations d'intégration économique régionales, dans le paragraphe 2, sont incorrectes. La Tunisie suggéra de mettre entre crochets la référence "économique" dans Organisations d'Intégration Economique Régionales, car il existe plusieurs types d'organisations. La Règle 47 traite de la majorité requise pour la prise des décisions. L'Espagne a déclaré que cette règle ne prévoit pas de procédure pour le cas où deux alternatives seraient proposées. Les USA, soutenus par le Royaume-Uni, le Japon et le Canada, ont proposé un libellé dans le paragraphe 1(b) stipulant que la prise de décisions se fait par consensus. L'Ouganda, appuyé par le Bénin, a déclaré que la proposition doit être mise entre crochets. Le Président fit remarquer que les règles financières dont on traitait ici, ne sont pas les mêmes que celles discutées au sein du Groupe de Travail I. Le Secrétariat expliqua que la règle suggérait que tous les sujets de fonds pour lesquels le consensus n'était pas réalisé, la décision se ferait par vote majoritaire des deux tiers, sauf en trois circonstances: lorsque la Convention prévoit une alternative; les cas où les règles financières donne une orientation; et en vertu de l'ensemble des règles de procédure proposées. Le paragraphe 3 donne au Président le pouvoir de décider si le sujet est d'ordre procédural ou fondamental. L'Egypte proposa de remplacer "Président" par "Bureau", comme cela avait été fait dans les Règles précédentes. La Règle 48 définie les "Parties présentes et votantes." L'Ouganda, soutenu par le Royaume-Uni, a déclaré que la règle doit être placée dans la Règle 2 qui concerne les définitions. La Règle 53 traite de la méthode du vote. l'Ouganda a déclaré que la règle devrait se rapporter à la Règle 47, alinéa 2. Le Bénin a déclaré que l'ordre d'appel au vote ne doit pas se faire selon l'ordre alphabétique de la langue Anglaise, mais conformément a celui de la langue officielle des Nations Unies utilisée en fonction du lieu de la réunionn. Le représentant proposa, par ailleurs, de nouveaux paragraphes dressant la liste de toutes les méthodes de vote alternatives et stipulant que le vote ne peut avoir lieu qu'en Plénière. L'Afrique du Sud a déclaré que le texte du paragraphe 2 ne donne pas pouvoir au Président de la CdP de décider sur l'ordre de l'appel au vote, car une disposition est prise pour le scrutin secret. Une nouvelle procédure doit être ajoutée. La Règle 56 prévoit une procédure de vote à défaut de majorité. Le Bénin, appuyé par l'Egypte, a introduit un amendement au paragraphe 1, disant qu'en cas d'égalité des voix, dans les second et troisième tours, le Président "procédera à un tirage au sort, pour départager les deux candidats." Dans la Section XII, Les enregistrements des langues et des sons, le Japon a suggéré de réduire les langues au nombre de trois, pour amoindrir les coûts et le délégué a voulu mettre la Règle 58 entre crochets. Cela a été contesté par nombre de pays, dont, l'Espagne, la Chine, le Bénin, Cuba, le Kazakhstan, la France et le Mexique. Dans la Section XIII, Amendements aux règles de procédures et aux statuts, le Bénin a proposé la suppression du terme "par consensus" dans la règle 62, car les autres parties de la Convention ne stipulent pas que les amendements doivent être adoptés par consensus. Ce point fut contesté par le Royaume Uni. L'Ouganda apporta son soutien au Bénin et proposa de mettre "par consensus" entre crochets. Le Président commenta que si le consensus était supprimé, c'est la règle 47 qui s'appliquerait alors, et ajouta que l'adoption des règles par consensus était sensée. Le Groupe passa, ensuite, à l'adoption du projet de décision sur les Règles de Procédure de la Conférence des Parties. Le projet stipule que le CIND doit utiliser le projet des règles de procédure de la CdP, préparé par le Secrétariat comme plate-forme pour les futures négociations, et il demande au Secrétariat d'élaboré un texte révisé pour la huitième session. GROUPE OFFICIEUX CHARGE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE Le groupe a poursuivi l'examen du Papier Officieux sur les termes de références de la Commission chargée des Questions Scientifiques et Techniques (CST), de la liste des experts indépendants et des panels ad hoc. Fonctions: Il y eut un certain nombre de propositions contradictoires concernant les sections sur l'évaluation des réseaux et des institutions, la recherche et la revue des activités, le transfert technologique, et l'évaluation des échanges d'information. On proposa enfin que tous ces paragraphes pouvaient être combinés en une section sous le titre "Evaluations". Opérations de la CST: Il y eut quelques suggestions pour la suppression des termes "le programme de recherche propre à la CST", d'une phrase stipulant à quel moment la CST doit tenir ses réunions, et d'un paragraphe recommandant à la CST de faire plein usage des techniques de communication. Cependant, on exprima certaines préoccupations de voir que nombre de pays en voie de développement, n'ayant pas accès au courrier électronique pourraient se trouver exclus. L'accord était général que la section sur les opérations de la CST est trop descriptive, et qu'elle devrait être incorporée dans l'introduction ou dans d'autres parties plus pertinentes du document. Structure et Adhésion: La section propose une Commission qui soit multidisciplinaire. Elle doit être ouverte à toutes les Parties et avoir un seul représentant gouvernemental. Les Parties peuvent désigner plus d'un expert. La Commission doit refléter un éventail d'expertises, incluant des scientifiques qualifiés ainsi que des membres des groupes affectés, tels que les femmes, les minorités ethniques et les populations autochtones. Plusieurs propositions pour cette section étaient jugées inacceptables par de nombreux délégués. On s'accordait en général, que la CST doit se limiter et être composée des représentants des Parties à la CLD, et être multidisciplinaire. Les experts peuvent être désignés par les gouvernements. Certains délégués ont suggéré d'y inclure les groupe sectoriel, comme les femmes, les organisations régionales et internationales et les ONG. Il y avait apparemment consensus sur la nécessité d'un Bureau pour la CST. Il y avait, par contre, divergence de points de vue, quant à la représentation régionale. Un consensus a été réalisé sur le fait que les différents groupes d'intérêt puissent présenter leurs propositions qui seront négociées lors du prochain CIND. Le Secrétariat préparera un document couvrant les textes révisés des sections discutées durant cette session, les propositions présentées par les groupes d'intérêt, concernant cette section, et les sections du document CRP non abordées durant la présente session. A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPE DE TRAVAIL I: Les délégués ont terminé leurs travaux et ne se réuniront pas aujourd'hui. Chercher à vous procurer les révisions des projets de décision et d'autres documents. GROUPE DE TRAVAIL II: Le Groupe se réunira en session officielle pour achever l'examen des procédures de la Communication des Informations et la Revue de la Mise en Oeuvre (A/AC.241/39). Il est probable que les délégués adoptent un projet de décision concernant le papier. Le comité officieux chargé des questions Scientifiques et techniques est susceptible de reprendre les discussions sur A/AC.241/WG.II.(VII)/CRP.I Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (C) a été rédigé et édité par Elisabeth Corell , Wagaki Mwangi et Steve Wise . Traduction Française par Mongi Gadhoum . Directeur de publication, Langston James Goree VI . Les donation de soutien du Bulletin sont fourni par l'Institut International du Développement Durable , le Programme des Nations Unies pour l”environnement, et les Pew Charitable Trusts par le biais de la Pew Global Stewardship Initiative. Des appuis financiers ont été fournie par le Département de l’Agriculture, des Etats Unis, et par l’ACCT pour la traduction Française. Durant la session, les auteurs peuvent être contactés par tel: (254) 2 211199; et fax (254) 2 217210. L'IIDD peut être contacté par téléphone au +1-204-958-7700 et par fax au +1-204-958-7710. 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