BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) EN COOPERATION AVEC L’AGENCE DE LA FRANCOPHONIE (ACCT) / INSTITUT DE L’ENERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT (IEPF) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner, Ph.D. REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum Vol. 05 No. 105 lundi 27, avril 1998 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-6 VENDREDI 24 AVRIL 1998 Les participants aux travaux de la CDD-6 se sont réunis en séance Plénière matinale où ils devaient recevoir sept projets de décisions. Ils devaient procéder, durant le reste de la journée, à l'examen de ces projets au sein des groupes régionaux et d'intérêt. Ils entameront les négociations au sein des Comités de Rédaction lundi 27 avril. PLENIERE Le Président de la CDD-6, HABITO, introduisit sept projets de décisions qu'il proposa comme devant servir de plate-forme aux négociations au sein des Comités de Rédaction. Il précisa que les projets de décisions sur les approches stratégiques de la gestion des eaux douces et sur l'industrie et le développement durable reposaient sur les rapports des co-présidents des groupes de travail spéciaux intersessions. Ils englobent aussi un nouveau texte basé sur les commentaires avancés par les délégués durant le débat du jeudi. L'orateur indiqua par ailleurs que le projet de décision concernant la revue de la mise en œuvre du Programme d'Action pour le Développement Durable des Petits Etats Insulaires en Développement (PIED) était basé sur la proposition écrite soumise à la CDD-6 par le porte-parole des G-77/CHINE ainsi que sur les propositions de l'AOSIS et de l'UE. Le projet de texte sur les Principes des Nations Unies pour la Protection des Consommateurs n'a pas été formulé sous forme de décision de la CDD et renferme un libellé devant être soumis à la décision de l'ECOSOC. Le projet de décision sur les thèmes intersectoriels est, quant à lui, basé sur le débat du jeudi. Le MEXIQUE déclara que le projet de décision sur l'information devant être fournie par les gouvernements et les organisations constituait un bon point de départ mais qu'il ne comportait pas l'ensemble des propositions qu'il a soumis jeudi. Le projet de décision sur les points ayant trait aux travaux intersessions de la Commission propose un libellé pour décision par la CDD-6 concernant les thèmes que les groupes spéciaux intersessions doivent aborder en 1999. Le porte-parole des G-77/CHINE demanda que les Comités de Rédaction se réunissent lundi pour donner à son groupe le temps d'élaborer sa position. L'IRAN exprima son espoir de voir les futures sessions de la CDD ne pas manquer de temps pour ses négociations de dimension intergouvernementale. L'INDE déclara que certaines réunions d'experts n'étaient pas caractérisées par une participation universelle et qu'elles ne pouvaient pas remplacer les négociations internationales. Le PRESIDENT déclara que les délégués devaient se préparer à travailler jusqu'à une heure tardive les nuits du lundi et mardi. PROJETS DE DECISIONS La synthèse ci-après s'étend uniquement sur les nouveaux libellés ajoutés aux rapports des Groupes de Travail Spéciaux Intersessions chargés d'examiner les thèmes de l'eau douce et de l'industrie, sur la base du débat du jeudi, et résume les cinq autres nouveaux projets de décisions. RENFORCEMENT DES CAPACITES, EDUCATION ET PRISE DE CONSCIENCE DU PUBLIC, SCIENCES, ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ECOLOGIQUEMENT RATIONNELLES: Ce projet de décision comporte un chapeau qui prend note des rapports du Secrétaire Général et reconnaît que ces thèmes intersectoriels sont autant d'éléments cruciaux du cadre national favorable nécessaire à la réalisation du développement durable. La partie opérationnelle se subdivise en quatre chapitres, assortis de recommandations d'actions en rapport avec: le renforcement des capacités; à l'éducation; à la conscientisation et à la formation du public; à la science au service du développement durable; et au transfert des technologies écologiquement rationnelles (TER). S'agissant du renforcement des capacités, les agences de financement sont exhortées à soutenir les activités nationales dans ce domaine, les gouvernements sont encouragés à accroître leurs capacités nationales à travers une coopération Sud/Sud et sous-régionale axée sur les thèmes programmatiques d'intérêt commun. Au sujet de l'éducation, la CDD: encourage l'UNESCO et d'autres acteurs à poursuivre la mise en œuvre du Chapitre 36 du Plan d'Action 21; exhorte les gouvernements, avec la participation d'autres acteurs, à élaborer des évaluations politiques permettant la réorientation de l'éducation vers le développement durable et à faire de l'éducation et de la conscientisation du public, des composantes importantes des stratégies et des plans de développement durable; et appelle l'UNESCO à considérer les voies et moyens de renforcer et d'accélérer la mise en œuvre du programme de travail arrêté pour le thème de l'éducation. Concernant les sciences, la CDD souligne la nécessité d'une action forte et concertée aux niveaux national et international pour l'édification de l'infrastructure scientifique dans les pays en développement. La Commission note également que la Conférence Mondiale sur les Sciences prévue en juin 1999, fournira une bonne occasion pour le traitement des questions clés liées au thème des sciences au service du développement durable. Au sujet du transfert des TER, la CDD: accorde un intérêt aux politiques permettant de promouvoir l'éco-efficacité et la production durable ainsi qu'au transfert des TER qui s'y rapportent; invite les gouvernements à élaborer des directives sur les partenariats en matière de technologie; encourage les gouvernements des pays en développement et des pays en transition économique à mettre en place des stratégies d'innovation, de commercialisation et de diffusion des technologies; appelle les gouvernements à apporter leur assistance aux petites et moyennes entreprises (PME); et invite les gouvernements à entreprendre des projets pilotes portant sur les opportunités d'applications sectorielles spécifiques des recommandations relatives aux TER financées par le secteur public retenues par la réunion d'experts accueillie par la République de Corée. APPROCHES STRATEGIQUES DE LA GESTION DES EAUX DOUCES: Dans l'introduction, un nouveau libellé souligne l'importance: de la prise en considération et du traitement des problèmes des pauvres dans la formulation des approches stratégiques de gestion; de s'assurer que l'utilisation des eaux n'entame en rien l'intégrité des écosystèmes; et de comprendre les liens entre la qualité de l'eau et l'assainissement et la santé humaine. Le nouveau libellé souligne également l'importance d'une vision partagée entre les Etats riverains pour un développement, gestion et protection efficaces des cours d'eau internationaux, et appelle à un soutien pour la mise en place de commissions internationales chargées des bassins versants. L'introduction du chapitre consacrée à l'action à entreprendre et aux moyens d'exécution comprend un nouveau libellé invitant les gouvernements à prendre en considération les recommandations du Forum de Petersburg et de la Conférence Internationale de Paris lors de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et des programmes. Dans le chapitre concernant l'information et les données au service des processus décisionnels, le nouveau libellé met en exergue la valeur économique fondamentale de l'information, stipule que les utilisateurs de l'information doivent être associés à la collecte, traitement et analyse des données, et recommande la prise en compte du savoir et de l'expérience des femmes en tant que composantes des programmes de gestion durable des eaux. Le nouveau libellé souligne qu'une gestion efficace requiert une attention: à la planification des ressources en eau aux échelons local et international; aux activités de régulation; et à l'investissement dans l'infrastructure. Les Nations Unies sont appelées à mener des études mondiales sur la disponibilité des ressources en eau et sur l'évolution de la demande, et à accorder une priorité à la normalisation des définitions, à l'élaboration des formes d'utilisation rationnelle, à l'accès et aux échanges d'information. Au chapitre sur les institutions, renforcement des capacités et participation, le nouveau libellé encourage les gouvernements à remettre aux collectivités locales, les responsabilités d'approvisionnement en eau, des services d'assainissement et des systèmes d'irrigation. Les Parties impliquées dans la formulation et le financement des programmes ayant trait aux ressources en eau sont encouragées à engager un dialogue permanent avec les usagers et autres bénéficiaires. A propos du transfert de technologies et de la coopération en matière de recherche, le nouveau libellé appelle à la promotion des échanges en matière de savoir-faire et de technologies, en tenant compte des technologies locales. Il encourage par ailleurs les gouvernements à mettre en place des programmes nationaux et régionaux en matière d'éducation. Concernant les ressources financières et les mécanismes de financement, un nouveau libellé recommande un soutien en faveur des approches innovantes pour une affectation plus efficace des ressources disponibles et souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination entre les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux et les Etats récipiendaires. Au sujet du suivi et de l'évaluation, le nouveau libellé suggère que les progrès à réaliser comprennent l'énonciation des principes qui doivent être appliqués dans l'élaboration et la mise en place des systèmes de gestion des eaux douces, en prenant en ligne de compte les conclusions du Forum de Petersburg et de la Conférence Internationale de Paris. INDUSTRIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE: Ce projet de décision renferme deux nouveaux paragraphes dans le chapitre consacré aux travaux futurs. Dans le premier, la CDD note la nécessité de la revue des initiatives et des accords volontaires comme étant essentielle pour donner un contenu et un sens au dialogue entre l'industrie, le commerce, les syndicats, les ONG, les gouvernements et les organisations internationales (OI). Le paragraphe appelle aussi à l'évaluation de l'efficacité de quelques-unes des initiatives volontaires existantes pour identifier les éléments permettant de s'assurer de la réussite des diverses approches. Les différentes parties prenantes sont encouragées à entreprendre des consultations pour définir les modalités d'une telle évaluation et de présenter un rapport à la CDD-7. Le deuxième paragraphe nouvellement introduit reconnaît la valeur des dialogues interactifs entre l'industrie, le commerce, les syndicats, les ONG, les gouvernements et les OI sur l'entrepreneuriat responsable, les outils de gestion de l'entreprise, la coopération et l'évaluation technologiques, et sur le thème industrie et eau douce, qui ont eu lieu durant le segment consacré à l'industrie. PRINCIPES DIRECTEURS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Ce projet de texte renferme une décision relevant de l'ECOSOC, qui rappelle la résolution 1997/53 de l'ECOSOC, note les points de vue exprimés à la CDD-6, et invite les gouvernements à entreprendre des consultations nationales sur les Principes Directeurs, à soumettre ces vues au Secrétaire Général et à conclure, avant la CDD-7, un accord sur les Principes Directeurs. La CDD est invitée à soumettre des recommandations à l'ECOSOC lors de sa session de 1999. DEVELOPPEMENT DURABLE DES PETITS ETATS INSULAIRES EN DEVELOPPEMENT (PEID): Ce projet de décision rappelle la décision de la SE/AGNU sur la revue du Programme d'Action de la Barbade pour les PEID et note l'importance de la session extraordinaire consacrée à la revue du Programme qui doit se tenir pendant deux jours, juste avant la cinquante quatrième Assemblée Générale. La Commission exhorte la communauté internationale et d'autres acteurs à s'engager activement dans les préparatifs de la session extraordinaire, et encourage tous les PEID à mettre en place, d'ici 2002, des stratégies nationales de développement durable. La Commission exhorte également la conférence des bailleurs de fonds, envisagée début 1999, à procéder à l'évaluation de la mise en œuvre du Programme de chacun des PEID lors de l'examen du portefeuille des propositions de projets, et invite la communauté internationale à engager sans conditions, des ressources financières nouvelles et supplémentaires à fournir une assistance à des termes préférentiels. Le projet de décision traite également: des changements climatiques et de l'élévation des niveaux de la mer; de la gestion des déchets; des ressources en eau; des ressources en terre; des ressources de la biodiversité; des capacités institutionnelles et administratives nationales; des institutions régionales et de la coopération technique; des sciences et technologies; du renforcement des ressources humaines; et de l'index de vulnérabilité. Au sujet des changements climatiques, la CDD encourage la communauté internationale à engager des ressources techniques et financières adéquates au profit des PEID pour la mise en place de mesures de réponse effectives et exhorte les Parties visées à l'Annexe I de la CCCC (pays en développement) à adhérer au Protocole de Rio dans les meilleurs délais possibles. Concernant les ressources en eau douce, la Commission encourage les PEID à élaborer une approche intégrée efficace pour la gestion des eaux douces, et appelle la communauté internationale à fournir un soutien supplémentaire aux efforts visant à promouvoir les procédures rationnelles d'évaluation et de suivi des ressources en eau, la gestion de la demande et les cadres politiques. La CDD considère avec grande préoccupation, le déclin des ressources extérieures disponibles aux PEID et destinée au développement des ressources humaines, et encourage vivement la communauté internationale à fournir des efforts urgents et immédiats visant à inverser ce déclin. Au sujet de la gestion des déchets, la Commission appelle la communauté internationale, et notamment le système des Nations Unies et la communauté des bailleurs de fonds, à soutenir les efforts des PEID dans ce domaine, en particulier, dans la mise en place d'une gestion rationnelle des déchets. INFORMATION FOURNIE PAR LES GOUVERNEMENTS ET LES ORGANISATIONS: MODALITES DES ECHANGES D'EXPERIENCES AU NIVEAU REGIONAL: Ce projet de décision prend note et se félicite des présentations présentées durant la CDD-6 dans le cadre des échanges d'expériences en matière de gestion durable des eaux douces. La CDD: note la valeur de l'information fournie par les Etats Membres sur les mises en œuvre nationales; accueille favorablement les propositions du Secrétaire Général dans le rapport sur les modalités de l'échange des expériences nationales au niveau régional (E/CN.17/1998/9); réitère sa requête à toutes les organisations pertinentes de faciliter le soutien au renforcement des capacités dans le domaine de la collecte des données et de l'analyse et de l'échange des informations; et encourage la tenue de plus de réunions consultatives entre les institutions régionales aux fins de promouvoir la coopération et l'échange des expériences nationales. POINTS LIES AUX TRAVAUX INTERSESSIONS DE LA COMMISSION: Ce projet de texte constitue la base d'une décision de la CDD-6 sur la désignation des thèmes qui doivent être discutés par les groupes de travail intersessions de la CDD en 1999. A SUIVRE AUJOURD'HUI COMITE DE REDACTION I: Le Comité de Rédaction I se réunit dans la Salle de Conférence 1 à partir de 10h pour commencer les négociations autour du projet de décision sur les approches stratégiques de gestion des eaux douces. COMITE DE REDACTION II: Le Comité de Rédaction II se réunit dans la Salle de Conférence 2 à partir de 10h pour entamer les négociations autour du projet de décision sur l'industrie et le développement durable. COMITE DE REDACTION III: Le Comité de Rédaction III se réunira cet après-midi dans la Salle de Conférence 2 pour l'examen du projet de décision sur les thèmes intersectoriels. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Chad Carpenter, LL.M chadc@iisd.org , Peter Doran pfdoran@ecology.u-net.com , Kira Schmidt kiras@iisd.org et Lynn Wagner, .Ph.D. lynn@iisd.org. L'Editrice en Chef est Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org et le Directeur de la Publication est Langston James “Kimo” Goree VI kimo@iisd.org Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gouvernement du Canada, à travers l'ACDI, et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, à travers l'USAID. Un soutien général a été accordé au Bulletin, en 1998, par le Ministère Fédéral Allemand de l'Environnement (BMU), la Communauté Européenne (DG-XI), le Gouvernement Norvégien et le Ministère de l'Environnement de l'Islande. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec. Le Bulletin peut être joint par e-mail à enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax au: +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par e-mail à info@iisd.ca , par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. Pour toute permission d'utiliser ce matériau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. 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