BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) EN COOPERATION AVEC L’AGENCE DE LA FRANCOPHONIE (ACCT) / INSTITUT DE L’ENERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT (IEPF) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner, Ph.D. REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum Vol. 05 No. 108 jeudi 30, avril 1998 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-6 MERCREDI 29 AVRIL 1998 Les participants aux travaux de la CDD-6 devaient entendre un certain nombre de déclarations ministérielles durant le Segment de Haut Niveau et poursuivre la négociation des décisions au sein des trois Comités de Rédaction, le matin, l'après-midi et dans la soirée. SEGMENT DE HAUT NIVEAU Faisant remarquer que les participants aux segments de haut niveau présentaient traditionnellement des déclarations préparées à l'avance, le Président HABITO souligna que le travail de la CDD serait plus efficace si le flux des idées et l'interaction y étaient plus libres. Le Secrétaire Général Nitin DESAI mit en relief les points débattus à la CDD, tels que les aspects sociaux et développementaux du Plan d'Action 21, les besoins particuliers des PME et les initiatives volontaires. Les Ministres et autres officiels de haut rang devaient ensuite présenter leurs adresses à la CDD. Concernant l'eau douce, le porte-parole des G-77/CHINE réitéra que le rapport du Secrétaire Général percevait l'eau surtout comme un bien économique, soulignant qu'elle était un besoin humain de base d'importance vitale pour la réalisation de la sécurité alimentaire. L'orateur mit en garde contre la remise du contrôle des ressources en eau à quelque entité privée motivée par le profit, affirmant qu'il n'y a pas de garantie que la prise en main des systèmes d'approvisionnement par le secteur privé puisse assurer aux préoccupations d'équité le poids qu'elles doivent avoir. Il appuya l'idée d'établir un mécanisme de financement dédié à la promotion des efforts de gestion des eaux. Plusieurs pays en développement, dont le GHANA, L'ALGERIE, la THAILANDE, La CHINE, le PANAMA, la SYRIE et l'ARABIE SAOUDITE, évoquèrent les problèmes découlant de la rareté des eaux et leurs besoins en matière d'assistance. La BOLIVIE, l'AFRIQUE DU SUD et le MOZAMBIQUE se focalisèrent sur les activités nationales de gestion des eaux. La REPUBLIQUE DE COREE souligna l'importance d'une tarification effective de l'eau. L'ARGENTINE mit l'accent sur la nécessité d'instaurer des normes juridiques et des cadres réglementaires clairement établis pour faciliter la participation du secteur privé. L'UE appela: à un accord sur les approches à appliquer; à un fondement des politiques sur les valeurs sociales, économiques et environnementales; à la participation des femmes; et à la mise en place de systèmes de gestion participatifs. L'orateur mit également en exergue l'engagement à élaborer des programmes locaux et nationaux et à mobiliser le soutien international. L'ITALIE souligna que la responsabilité de la gestion de l'eau est confiée de plus en plus aux usagers et aux populations locales. La FRANCE déclara que les conclusions de la Conférence Internationale de Paris doivent être intégrées aux résultats de la CDD. Le CANADA souligna l'importance des partenariats et le rôle de facilitation de l'Internet dans les échanges des bonnes pratiques. Plusieurs pays devaient mettre en relief la nécessité de la coopération dans la gestion des bassins versants communs et le traitement des questions touchant aux eaux transfrontières. Concernant l'industrie, le porte-parole des G-77/CHINE mit en exergue le rôle clé de l'industrie dans l'allégement de la pauvreté par la stimulation de la consommation et de la production durables, et déclara qu'elle devait être encouragée à fournir un accès aux TER et à assurer leur transfert, en particulier aux pays en développement, et que les Gouvernements se devaient de mettre en place des incitations financières pour la concrétisation des transferts. Plusieurs pays en développement, dont la CHINE, la THAILANDE et la REPUBLIQUE DE COREE, appuyèrent l'appel en faveur des transferts. Le JAPON mit en relief le rôle du Centre International des Technologies Environnementales du PNUE. L'INDE souligna que les DPI ne doivent pas devenir une barrière au transfert des technologies. La THAILANDE parla contre les dispositions unilatérales prises pour imposer des mesures environnementales aux autres. Quelques pays en développement exposèrent les problèmes rencontrés au plan intérieur dans le domaine de l'industrie et les efforts visant à les résoudre. L'UE appela une décision positive, ouverte sur l'avenir et reconnaissant à tous les pays le besoin de déterminer l'assortiment nécessaire des mesures économiques, réglementaires et volontaires. Les délégués devaient également traiter d'un certain nombre d'autres sujets. La représentante de SUEDE déclara que si sa génération avait bénéficié d'une meilleure sensibilisation à l'importance de l'eau, le monde n'aurait probablement pas souffert de tant d'années de pollution et de mauvaise utilisation. La LITUANIE et les PHILIPPINES donnèrent un aperçu sur leurs conseils nationaux chargés du développement durable nouvellement établis et notèrent l'accroissement enregistré au niveau de la prise de conscience et de la participation. Le PAKISTAN souligna la nécessité de financer la participation des représentants des grands groupes sociaux des pays en développement. Le JAPON, le CANADA et l'UE annoncèrent qu'ils venaient juste de signer le Protocole de Kyoto. L'EGYPTE déclara que la CDD devrait se focaliser sur la manière d'engager les ministres, durant le Segment de Haut Niveau, dans un vrai dialogue plutôt que dans une lecture de déclaration écrite. COMITE DE REDACTION I Approches Stratégiques de Gestion des Eaux Douces: Au paragraphe 2 (Chapitre 18 du Plan d'Action 21), le délégué des ETATS-UNIS souligna que le Chapitre 18 est la "principale" base d'action plutôt qu'une base d'action "importante". Les délégués approuvèrent en définitive la suggestion du Président qu'il constituait une base "fondamentale". Au paragraphe 3 (fonctions essentielles de l'eau), le délégué des ETATS-UNIS souligna la nécessité de considérer l'utilisation équitable et "raisonnable" dans la formulation des approches stratégiques. L'OUGANDA y fit objection. L'UE proposa la reconnaissance et la "protection" des eaux souterraines, des rivières, des lacs et des forêts. Le délégué des ETATS-UNIS fit objection au libellé stipulant que l'éradication de la pauvreté et la promotion de la sécurité alimentaire doivent être les premiers objectifs du développement de la gestion, protection et utilisation des ressources en eau. L'UE, le G-77/CHINE, le JAPON et l'OUGANDA s'y opposèrent et l'UE proposa que ces derniers "contribuent de manière cruciale" à l'éradication de la pauvreté et à la sécurité alimentaire. Le délégué des ETATS-UNIS appuya le libellé stipulant que l'agriculture comptait pour la majeure partie de l'utilisation mondiale des eaux. Au paragraphe 5 (ressources en eau limitées), les délégués supprimèrent la référence à l'utilisation des ressources en eau non conventionnelles, à la demande du porte-parole des G- 77/CHINE. Au paragraphe 6 (dialogue de la CDD), l'INDE ajouta, entre autres, une référence à l'utilisation coutumière des eaux. L'ETHIOPIE, Le KENYA et l'OUGANDA y firent objection. Aux paragraphes 9 (plans de gestion nationaux) et 10 (liens entre l'eau et les changements au niveau de la population), le porte- parole des G-77/CHINE proposa la suppression des références aux changements aux niveaux du taux démographique, du cheptel et de la population. Le délégué des ETATS-UNIS accepta la suppression des références figurant au paragraphe 9 mais déclara que celle figurant au paragraphe 10 était un constat des faits. Au paragraphe 11 (domaines nécessitant davantage d'attention), l'UE et les ETATS-UNIS proposèrent de modifier la référence aux terres humides et à la possibilité de leur exploitation pour l'agriculture irriguée, pour se focaliser plutôt sur la conservation et l'utilisation durable de ces terres. Au paragraphe 12 (coopération des Etats riverains autour des cours d'eaux internationaux), le porte-parole des G-77/CHINE proposa une coopération pour le développement et la gestion efficace, au lieu de protection et utilisation. L'INDE déclara que la CDD ne disposait pas de l'expertise permettant de traiter de ces questions juridiques complexes. Au 16 (réunions d'experts), les G-77/CHINE, l'OUGANDA et le SOUDAN préférèrent la suppression de l'invitation faite aux gouvernements à considérer la mise en application des recommandations des réunions de Harare et de Paris dans la formulation et l'exécution des politiques. L'UE y fit objection. Les délégués s'accordèrent sur "leur considération, le cas échéant." Au paragraphe 18 (échange et diffusion), le porte-parole des G- 77/CHINE ajouta l'échange des informations "pertinentes" et supprima "y compris les données sociales, environnementales et économiques, spécifiées, le cas échéant, en fonction des genres." Les délégués s'accordèrent en définitive sur "des données collectées sur la base des différences entre les genres." Au 21 (amélioration de la prise de conscience du public), le porte-parole des G-77/CHINE souligna la prise de conscience quant à la nécessité de la conservation et de "l'utilisation durable" plutôt que la "protection" des ressources en eau. Le délégué des ETATS-UNIS s'opposa à la suppression de "protection" et proposa de retenir les trois termes ensemble. Au 23 (préparation aux sécheresses et inondations), le porte-parole des G-77/CHINE ajouta que les gouvernements pourraient considérer l'établissement de systèmes "d'intervention rapide" pour s'assurer que les communautés peuvent être "soutenues" plutôt que "assistées" dans leur rétablissement et dans la compensation des préjudices subis. Le délégué des Etats-Unis s'opposa aux termes "soutien" et "compensation." Mise en Œuvre du Plan d'Action des PEID: Un comité de rédaction officieux se réunit le matin pour débattre des libellés non approuvés restants et produisit un nouveau projet de texte. Le porte-parole des G-77/CHINE présenta le texte amendé au Comité de Rédaction I qui l'approuva sans outre modification. Questions Touchant aux Travaux Intersessions: S'agissant des thèmes devant être examinés par la session 1999 des Groupes de Travail Spéciaux Intersessions, plusieurs pays industrialisés suggérèrent que les préparatifs de la mise en place du processus intergouvernemental sur le thème de l'énergie doivent être discutés. Plusieurs membres des G-77/CHINE déclarèrent que les GTSI ne doivent pas perdre du temps, ce point devant être examiné à la CDD-7. Les délégués s'accordèrent que les deux GTSI considèrent: le tourisme et les modes de consommation et de production durables, y compris les Principes Directeurs de la protection des Consommateurs; et, les océans et les PEID. Concernant les consultations entre le Bureau et les Membres de la CDD, le porte-parole des G-77/CHINE ajouta la nécessité d'une plus grande transparence et de l'implication des Membres de la CDD dans le processus préparatoire, y compris au niveau des voies et moyens d'améliorer le calendrier des travaux du Segment de Haut Niveau. Concernant la considération du soutien financier du Bureau, le délégué des ETATS-UNIS ajouta "à partir des sources extrabudgétaires." COMITE DE REDACTION II Industrie et Développement Durable: Les délégués examinèrent ce projet de décision au sein d'un groupe officieux. Au sujet de l'éco-efficacité et des subventions, un certain nombre de délégations devaient suggérer d'utiliser le libellé approuvé par la SE/AGNU. Au paragraphe consacré à la nécessité d'un environnement favorable, il y eut une certaine résistance à l'amendement proposé par le délégué des Etats-Unis soulignant l'importance des DPI, en raison du fait que ce point est en cours de discussion à l'OMC. Au paragraphe sur le financement, l'affirmation que l'APD "ne saurait, d'une manière générale, être remplacée par les flux de capitaux privés" et celle portant sur l'utilisation de l'APD pour mobiliser l'IED, rencontrèrent une certaine résistance. Concernant les flux d'investissement, la proposition de supprimer l'appel à œuvrer pour "la réduction de la volatilité de ces flux" fut contrée. S'agissant des normes de travail, les recommandations devaient inclure: l'utilisation du libellé retenu au SMDS; la notation du soutien gouvernemental à la proposition de déclaration sur les droits des travailleurs; et la mention que les gouvernements ne sont pas tous parties prenantes de la Convention de l'OIT. Les pays en développement résistèrent à l'introduction d'une référence à l'éco-étiquetage. Au paragraphe portant sur le Protocole de Kyoto, les recommandations devaient inclure: des références à tous les processus de négociation des Nations Unies pertinents; la suppression du paragraphe; et la possibilité de remplacer la référence aux changements climatiques par une référence plus générale. Plusieurs délégués demandèrent des éclaircissements sur la proposition de l'UE appelant le PNUE à considérer la contribution que des mesures régionales et internationales encourageant l'adoption de normes minimales et de la performance environnementale, pourraient apporter pour l'élaboration d'une réponse appropriée commune au défi de la mondialisation. Plusieurs délégués exprimèrent leurs difficultés par rapport à la proposition des G-77/CHINE appelant les pays industrialisés à "s'assurer" que les accords internationaux ne posent pas d'obstacles à la création d'emplois. Des délégués de pays industrialisés et de pays en développement proposèrent la suppression du paragraphe portant sur les accords d'investissement multilatéraux. Le représentant d'un pays industrialisé apporta son appui à l'appel en faveur de la mise en application de l'AMI de manière à faire avancer le développement durable. Concernant l'évaluation des initiatives volontaires de l'industrie, les pays en développement notèrent que les parties prenantes ne sont pas d'accord sur l'opportunité d'une telle revue et qu'elles doivent être invitées à poursuivre le dialogue pour l'élaboration d'une proposition sur les modalités. Un certain nombre de pays industrialisés amendèrent le paragraphe pour y reconnaître la valeur des dialogues intervenus entre les parties prenantes durant la CDD-6. COMITE DE REDACTION III Transfert des TER, renforcement des capacités, Education et Conscientisation du Public, et Science pour le Développement Durable: Au chapeau de la décision, le porte-parole des G- 77/CHINE s'opposa à l'insertion de références aux objectifs liés à la réduction de la pauvreté d'ici l'an 2015. L'UE appuya l'introduction de références à tels objectifs. Dans le chapitre consacré au transfert technologique, les délégués ajoutèrent le libellé de la SE/AGNU appelant à la concrétisation des engagements en matière de transfert technologique, en tenant compte de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI). Le porte-parole des G- 77/CHINE suggéra de retenir seulement la référence additionnelle aux DPI dans sa proposition invitant les gouvernements à tenir compte des objectifs du développement durable lors de l'évaluation de l'Accord TRIPs. Les ETATS-UNIS et l'UE acceptèrent de renoncer aux références proposées relatives au DPI en échange d'un renoncement de la part des G-77/CHINE à la proposition relative aux TRIPs. Le porte-parole des G-77/CHINE supprima l'alinéa portant sur les prospectives de niveaux de vie plus élevés grâce aux nouvelles technologies. Le Secrétariat introduisit le débat autour du travail futur sur l'éco- efficacité en citant la définition donnée par l'Institut International du Développement Durable qui énonce que l'éco- efficacité est "l'utilisation la plus efficace des matières et de l'énergie visant à réduire les coûts économiques et les effets environnementaux." L'orateur indiqua que le terme éco- efficacité était utilisé dans le texte entériné par la SE/AGNU. Le porte-parole des G-77/CHINE déclara que le concept était discutable et qu'il renfermait des conditions au-delà des capacités des pays en développement. L'AUSTRALIE, appuyée par l'IRAN, le MEXIQUE et les G-77/CHINE, mais contrée par les PAYS- BAS, suggéra l'alternative d'ajouter un travail sur les modes de "consommation." Le Secrétariat précisa que ce programme de travail existait déjà. A SUIVRE AUJOURD'HUI SEGMENT DE HAUT NIVEAU: Le Segment de Haut Niveau se poursuivra ce matin et cet après-midi dans la Salle de Conférence 1. COMITES DE REDACTION: Les Comités de Rédaction poursuivront la négociation des projets de décision. La décision sur la problématique eau sera considérée dans la Salle de Conférence 2, à partir de 10h. La décision sur le thème industrie sera examinée à titre officieux, dans la Salle de Conférence 6 à partir de 10h30. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Chad Carpenter, LL.M chadc@iisd.org , Peter Doran pfdoran@ecology.u-net.com , Kira Schmidt kiras@iisd.org et Lynn Wagner, .Ph.D. lynn@iisd.org. L'Editrice en Chef est Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org et le Directeur de la Publication est Langston James “Kimo” Goree VI kimo@iisd.org Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gouvernement du Canada, à travers l'ACDI, et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, à travers l'USAID. Un soutien général a été accordé au Bulletin, en 1998, par le Ministère Fédéral Allemand de l'Environnement (BMU), la Communauté Européenne (DG-XI), le Gouvernement Norvégien et le Ministère de l'Environnement de l'Islande. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec. Le Bulletin peut être joint par e-mail à enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax au: +1-212-644-0206. 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