CDD-8 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) LA VERSION FRANÇAISE DU BULLETIN EST FINANCÉE PAR L'IEPF AVEC LE SOUTIEN DU MINISTÈRE FRANÇAIS DES AFFAIRES ETRANGÈRES Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Peter Doran Jonathon Hanks Wendy Jackson Edition Numérique: Leila Mead Ken Tong Version Française: Mongi Gadhoum < mongi.gadhoum@enb.intl.tn> Editrice en Chef Pamela Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 05, Num. 152 Lundi, 1 mai 2000 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-8: JEUDI 27 AVRIL 2000 A la fin de la première semaine de la huitième session de la Commission du Développement Durable, les réunions de haut niveau se sont focalisées sur le thème de la finance et de l'investissement et celui du commerce international. REUNION DE HAUT NIVEAU: FINANCE ET INVESTISSEMENT Le Président de la CDD-8, Juan Mayr, ouvrit la troisième Réunion de Haut Niveau consacrée au thème de la finance et de l'investissement. L'APPORT DES EXPERTS: Konrad von Moltke, Senior Fellow à l'Institut International du Développement Durable (IIDD) recommanda, entre autres: une discipline internationale pour les marchés financiers, un équilibre entre les droits des investisseurs et les obligations du public de manière non discriminatoire; une utilisation plus constructive des accords économiques régionaux; l'inclusion de clauses sur l'investissement dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM); et la poursuite de ce débat au sein de la CDD. Jose Antonio Ocampo, Secrétaire Exécutif de la Commission Economique pour l'Amérique Latine et les Caraïbes (ECLAC), recommanda, entre autres: une coopération internationale pour la réalisation des objectifs de l'APD; l'élaboration de critères pour le FDI; l'orientation du FDI vers les projets d'énergie propre; l'amélioration de la coopération entre les ministères des finances et de l'environnement; et le renforcement des institutions publiques. LES DECLARATIONS: Le NIGERIA, au nom du G-77/CHINE, encouragea les pays bailleurs de fonds à annuler ou à réduire de manière substantielle le fardeau de la dette et à honorer les engagements financiers qu'ils ont pris dans le cadre du Plan d'action 21. L'UE a souligné: l'importance des ressources domestiques en tant que principale source de financement; une plus grande considération des flux financiers privés internationaux; l'instauration d'un climat stable, prévisible et transparent pour l'investissement; l'inversion de la tendance à la baisse enregistrée dans l'APD et l'amélioration de sa qualité à travers des procédures plus efficaces, l'amélioration des allocations et de la coordination; l'impulsion du rôle du FEM; et, la concrétisation des promesses à l'égard des pays pauvres lourdement endettés. LE DIALOGUE: La TURQUIE encouragea l'habilitation des pays en développement à travers la mise à disposition de ressources financières, le transfert des technologies et le renforcement des capacités. HAITI souligna, entre autres, l'importance d'instaurer les conditions favorables à l'investissement, y compris l'entreprise d'une réforme macro-économique et le lancement d'une dynamique au sein du secteur privé. LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DE COREE suggéra un accroissement de l'APD et un allégement de la dette. Le MAROC suggéra la "Lutte contre la Pauvreté" en guise de slogan pour Rio+10. Le DANEMARK appela à la considération de la question du financement du développement durable aux conférences consacrées au Financement du Développement et à Rio+10, et souligna le rôle du FEM. La REPUBLIQUE EX- YOUGOSLAVE DE MACEDOINE nota l'importance de l'APD, du FDI et de l'allégement de la dette en tant que contribution à la croissance économique. Le représentant appela à un soutien financier en faveur du FEM et du Mécanisme pour un Développement Propre. L'ITALIE appela à l'annulation de la dette et à un système préférentiel au sein de l'OMC; et à une parité de statut entre les accords environnementaux et les règles de l'OMC. L'INDE appela: à la réconciliation du régime des droits de propriété intellectuelle avec les droits des agriculteurs; à l'allégement de la dette sans réduction de l'APD; et à un soutien en faveur des services sociaux de base par les institutions financières internationales. Le KENYA déclara que l'éradication de la pauvreté nécessitait la mise en place de politiques macro-économiques nationales et internationales rationnelles, et appela à un allégement plus profond et plus large de la dette. Le ROYAUME-UNI souleva des questions autour de l'exercice des discussions de haut niveau et appela à un examen attentif des futurs arrangements de la CDD pour s'assurer de la valeur de l'apport de la Commission au débat sur les finances et les investissements. Au sujet de l'APD, l'orateur appela à la considération des dépenses des pays en développement pour s'assurer de la priorité due aux secteurs social et environnemental. Le HONDURAS apporta son appui à l'appel en faveur d'une considération par la CDD: des problèmes spécifiques, notamment celui de la pauvreté; du rôle des organes régionaux et sous-régionaux; et de l'amélioration de la coordination entre les pays donateurs et les pays récipiendaires. La FINLANDE mit en exergue l'importance de sauvegarder la qualité de l'APD et la nécessité pour les pays en développement de travailler leurs stratégies de développement durable. L'ARGENTINE nota les potentialités du MDP de la CCCC et proposa la considération de l'opportunité d'utiliser les différentes conventions environnementales pour la canalisation des ressources financières. L'EGYPTE souligna l'importance de définir les concepts, notamment celui de la bonne gouvernance. Le Président Mayr appuya les préoccupations de l'Egypte concernant la nécessité d'une compréhension commune dans les rangs des participants à la réunion de haut niveau. Répondant à une question posée par l'Egypte, Konrad von Moltke nota les caractéristiques distinctives requises pour les disciplines de l'investissement, les investisseurs devenant des 'citoyens économiques' disposant de droits dans les pays hôtes. Le représentant des PHILIPPINES appela à la mise en place d'un mécanisme permettant la participation active des ministres et autres officiels des finances. Le JAPON souligna l'importance d'améliorer l'efficacité de l'APD. La GUYANE appela à des crédits consacrés aux petits projets. L'ALLEMAGNE annonça un plan gouvernemental d'annulation de la dette commerciale des pays lourdement endettés, soit 700 millions de marks. L'INDE déplora le coût exorbitant du transfert des technologies. Le FONDS INTERNATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, appuyé par le KENYA, déclara que le processus de Rio a déjà établi des mécanismes financiers novateurs. Le SOUDAN, appuyé par le CAMEROUN, mit l'accent sur les questions d'ordre politique et sécuritaire posées en Afrique. La BANQUE MONDIALE nota l'évolution du rôle du financement privé. En réponse à certains commentaires, Jose Antonio Ocampo suggéra que ceux qui provoquent des coûts environnementaux subventionnent ceux qui fournissent des services environnementaux. REUNION DE HAUT NIVEAU: LE COMMERCE Le Président Mayr introduisit la dernière Réunion de Haut Niveau qui portait sur le thème du commerce international. L'APPORT DES EXPERTS: Dans un message vidéo préenregistré à l'adresse de la CDD, Mike Moore, Directeur Général de l'OMC, suggéra que l'OMC pouvait contribuer au développement durable, à travers: les accords commerciaux à portée environnementale non discriminatoire; les activités du Comité de l'OMC sur le Commerce et l'Environnement; et l'introduction de nouvelles initiatives sur la pauvreté, par exemple, le traitement des entraves posées au commerce des produits agricoles. Martin Khor, Directeur au Réseau Tiers-Monde, recommanda: la réduction rapide voire la suppression des subventions à l'export accordées dans les pays industrialisés; l'application du principe des responsabilités communes mais différenciées; le traitement des problèmes posés par les accords TRIP; l'amélioration du système des prises de décision de l'OMC et du Secrétariat avant la poursuite des débats sur de nouveaux thèmes; et le renforcement des capacités de la CDD à agir en tant que forum alternatif dans les débats sur le commerce, le développement et l'environnement. LES DECLARATIONS: Le NIGERIA, au nom du G-77/Chine, appela les pays industrialisés: à améliorer l'accès des exportations des pays en développement aux marchés; à aider les pays en développement à tirer avantage du FDI et de l'APD, en particulier à travers la promotion de technologies écologiquement rationnelles; et à promouvoir la participation des pays en développement dans les processus décisionnels de l'échange international. La Commission Européenne, au nom de l'UE: réitéra son engagement en faveur du libre accès des exportations essentielles des pays les moins avancés; recommanda que les AEM et les accords de l'OMC jouissent d'un statut équivalent; appela à la clarification des liens entre les règles régissant le commerce et les principes de Rio, notamment le principe de précaution; encouragea l'élaboration et l'utilisation d'études d'impact sur la durabilité; et plaida pour l'amélioration de la coopération internationale. La NORVEGE mit en relief: le rôle potentiel des marchés de capitaux privés; la nécessité de découpler la croissance économique et la dégradation environnementale; et, avec l'EQUATEUR, appuya l'utilisation d'évaluations de la durabilité dans les négociations sur le commerce international et nota le récent atelier organisé par le WWF à Quito, en Equateur. Le CAMEROUN appela la communauté internationale à garantir les prix de certains produits forestiers, en vue de protéger les forêts. Le CHILI affirma que le problème de la pauvreté rurale ne peut être résolu tant que des conditions de distorsion du marché existent. Le PAKISTAN appela à la poursuite des études sur les taxes environnementales pour s'assurer des résultats optimaux et parvenir à instaurer un commerce à des termes préférentiels. Le représentant des PHILIPPINES nota que le fardeau de l'ajustement aux conditions économiques pèse désormais sur les populations les plus vulnérables, et s'opposa à l'idée de transformer les AEI et les ASI en conditions imposées aux pays en développement. LE DIALOGUE: Le Président Mayr encouragea les participants à rétablir la confiance dans le débat sur la question du commerce et environnement. L'ALLEMAGNE nota que l'évitement des risques que comporte la mondialisation sera bénéfique pour tous. Le HONDURAS souligna que la confiance dans les processus nationaux constituait un préalable à la confiance dans les processus internationaux, et mit en relief l'importance de la transparence et de la mondialisation de la solidarité. La SUEDE appela à un meilleur accès des pays en développement aux marchés, dans tous les secteurs et indiqua que les AEM et les règles de l'OMC doivent s'apporter un soutien mutuel. L'INDE appela au démantèlement des barrières tarifaires et non tarifaires. L'EQUATEUR déclara que davantage d'équité et de justice était nécessaire pour le rétablissement de la confiance. L'EGYPTE fit état de diverses méthodes d'évaluation, applicables au niveau national. Le représentant de la CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE appela les gouvernements à libéraliser davantage l'investissement et le commerce dans le secteur des services. Le WOMEN'S CAUCUS recommanda la prise en considération de l'évaluation exhaustive sexo-spécifique, sociale et environnementale de l'Uruguay Round. Le représentant de l'INDIGENOUS PEOPLES' CAUCUS mit l'accent sur les problèmes causés par la libéralisation du commerce et de l'investissement. Le CENTRE INTERNATIONAL POUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE souligna l'absence de politiques claires dans le système commerciale multilatérale. Martin Khor nota la crainte des délégations de voir ce qui est débattu avec bonne volonté dans un forum, être mal utilisé dans un autre. Le Président Mayr exprima l'espoir de voir les efforts continus de tous aboutir à une compréhension commune et souligna la nécessité d'un processus de rapprochement avec les pays en développement. La BOLIVIE mit l'accent sur l'importance de la restauration de la confiance, évoquant la manifestation sponsorisée par le PNUE en marge de la CDD, sur le thème des liens entre l'OMC et les AEM. L'INDONESIE parla des problèmes entravant les efforts visant à dépasser la crise financière asiatique. Le JAPON, appuyé par le PNUE, appela à l'élaboration d'un ensemble de lignes directrices concernant les liens entre le commerce et les effets environnementaux. L'orateur appela par ailleurs à des lignes directrices environnementales pour encadrer les agences des crédits à l'export. Le PNUE parla de la contribution apportée par les agences pour rendre le commerce et les AEM mutuellement compatibles. La GUYANE appela la CDD-8 à transmettre aux autres forums internationaux, un message stipulant que la mondialisation doit être orientée plutôt vers la coopération que vers la compétition. La FINLANDE déclara que le processus de restauration de la confiance doit commencer à l'échelon national, où il faut créer le consensus. L'oratrice appuya les AEM et les ASI, et mit en garde que dans certains cas, le commerce et l'environnement ne pourront pas s'apporter un soutien mutuel. Concernant la coopération et la coordination internationales, Elle nota l'impératif pour les pays représentés dans les différentes institutions, d'agir de manière coordonnée. Le BRESIL indiqua qu'il n'avait aucun problème d'ordre conceptuel avec les ASI, les AEI et le caractère multifonctionnel de l'agriculture et des ressources foncières (CMFARF), arguant que le problème s'est posé lors de l'examen de leurs objectifs. Elle anticipa que le CMFARF sera mis en relief en tant que tentative de justifier les subventions. Elle fit l'éloge des dialogues parrainés par les ONG, organisés sur un terrain neutre. Le CANADA fit observer le manque de cohérence dans les positions nationales adoptées dans les différentes négociations, dont celles sur le Protocole de Biosécurité et au sein de l'OMC, indiquant que la cohérence doit être établie en premier lieu au niveau national. Le représentant fit l'éloge du travail accompli par le PNUE dans le domaine des accords ayant trait au commerce et à l'environnement, faisant part, toutefois, de sa frustration que cela ne fut pas le fruit d'un effort conjoint impliquant l'OMC. S'agissant de Rio+10, le CANADA suggéra la production de lignes directrices permettant l'avancement de la compréhension des conditions dans lesquelles les politiques commerciales et environnementales peuvent s'apporter un soutien mutuel. Le délégué des ETATS-UNIS se félicita de l'esprit de dialogue, observant que des pratiques commerciales économiquement probantes ne peuvent qu'être écologiquement rationnelles, équitables, justes et contribuant à l'éradication de la pauvreté. Il suggéra une focalisation sur: le traitement du problème de la pauvreté parallèlement à ceux de la santé, de l'emploi, de l'alimentation et des ressources foncières; et une bonne gouvernance, tenant compte de l'impact environnemental des décisions dans les processus décisionnels. L'orateur plaida également pour l'adoption d'approches gagnantes à tous les coups, telles que celle du MDP proposé dans le cadre du Protocole de Kyoto. DANS LES COULOIRS Toutes les Parties clés de la CCCC ont été invités à prendre part aux discussions de haut niveau sur le Protocole de Kyoto, vendredi, à New York. Les débats ont reflété la détermination de faire tout ce qui est nécessaire pour une ratification dans les meilleurs délais, même si cela signifiait la réalisation d'un marché imparfait d'ici Rio+10 en 2002. Le renforcement des capacités est en train d'émerger en tant que composante clé de la chorégraphie qui doit être mise en place pour s'assurer que la prospective de la participation universelle apparaisse quelque part sur la table des négociations. Autre sujet critique, celui de la question nucléaire: sa qualification comme étant une technologie éligible à l'inscription dans le cadre du MDP et son rôle d'énergie "durable" dans les pays visés à l'Annexe l se croisent. La voix d'une Partie Moyen-orientale de la CCCC a conduit un assaut sur "l'immoralité" de la substitution des combustibles fossiles par l'énergie nucléaire. A SUIVRE AUJOURD'HUI LES COMITES DE REDACTION: Les Comités de Rédaction se réuniront tout au long de la journée. Les trois comités traiteront des thèmes: des ressources foncières et de l'agriculture; des ressources financières, du commerce et de l'investissement; et des préparatifs de Rio+10, du résultat du Forum Intergouvernemental sur les Forêts, et d'autres points inscrits à l'ordre du jour de la CDD-8. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (c) a été rédigé par Peter Doran , Jonathon Hanks et Wendy Jackson . Edition Numérique: Leila Mead et Ken Tong . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI et le DFAIT), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), Le Département du Royaume-Uni chargé du Développement International (DFID) et la Commission Européenne (DG-ENV). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2000, par: les Ministères Allemands de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, le Ministère Australien de l'Environnement, les Ministères Norvégien de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Suédois, le Gouvernement Australien, le PNUD, le FEM et BP Amoco. La version Française est financée par l'IEPF avec le soutien du Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin est joignable à et au tel: +1-212-644-0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par à et par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Des versions électroniques du Bulletin sont diffusées par courriel et sont disponibles à travers le serveur WWW Linkages à: http://enb.iisd.org/.