BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 05 No. 45 COMPTE-RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL AD HOC NON RESTREINT DE LA CDD CHARGE DES QUESTIONS FINANCIERES ET DE PRODUCTION ET CONSOMMATION 4-8 MARS 1996 Le Groupe de Travail Ad Hoc Non Restreint issue de la Commission du Développement Durable (CDD) et chargé des questions de finances et de production et consommation entama ses travaux lundi 4 Mars 1996 au siège des Nations Unies à New York. Au cours de la semaine qu’a duré cette session, les délégués eurent à discuter des rapports du Secrétaire Général sur les Chapitres 4 (changement des modes de consommation et de production) et 33 (ressources financières et mécanismes budgétaires) d’Action 21, qui seront examinés par la CDD, lors de sa quatrième session (CDD-4), en Avril 1996. Durant les deux premières journées et demie de la réunion, les délégués se penchèrent sur le contenu des rapports du Secrétaire Général. Les deux dernières journées et demi, ils se focalisèrent sur la discussion du Projet de Rapport de Synthèse du Président. Le Groupe de Travail termina sa discussion du Rapport sur le changement des modes de consommation et de production, en laissant quelques sections non résolues. Le Secrétariat fut sollicité de consulter les parties intéressées au sujet de ces paragraphes, de sorte que le Rapport du Président soit complété à temps pour la CDD-4. Par ailleurs, les délégués présentèrent leurs positions concernant les principaux points du Projet de Synthèse sur les ressources financières et les mécanismes budgétaires. L’élaboration du rapport final fut laissée aux soins du Président. SESSION D’OUVERTURE Les délégués commencèrent la session par la réélection du Dr. Lin SEE- YAN (Malaisie) à la Présidence du Groupe de Travail. Nitin DESAI, Sous-Secrétaire Général chargé de la Coordination Politique et du Développement Durable (DCPDD), élabora sur les liens existant entre la question des modes de consommation et de production et la question financière. Il affirma que les modes durables de consommation et de production constituent une composante importante du développement durable et qu’étant donné que la majeure partie du Plan d’Action 21 ne relève pas de la compétence du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM), il est nécessaire de trouver les moyens de soutenir la mise en oeuvre des plans d’action nationaux et internationaux nouvellement formulés. Les délégués devaient ensuite adopter l’ordre du jour tel que contenu dans le document E/CN.17/ISWG.II/1996/1, Adoption de l’ordre du jour et autres points d’organisation. MODELES DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION Le Président introduisit le Point 2 de l’ordre du Jour, Changement des modes de consommation (Chapitre 4 du Plan d’Action 21). Il donna un aperçu sur les six points élaborés par la CDD, lors de ses seconde et troisième sessions, à savoir: l’amélioration de l’efficacité de la consommation d’énergie et des ressources; minimisation du volume des gaspillages; assistance aux individus et aux ménages pour des achats écologiques; influence sur les politiques publiques d’approvisionnement; politiques tarifaires pour développer des mesures d’encouragement et de découragement; et, renforcement des valeurs du développement durable. Le Task Manager, Kenneth RUFFING (DCPDD), introduisit le rapport du Secrétaire Général concernant le Point 2 de l’Ordre du Jour (E/CN.17/ISWG.II/1996/5 et Add.1). Le Rapport renferme des recommandations analytiques et politiques portant sur cinq sections: identification des tendances et projections en matière de modes de consommation et de production; étude de l’incidence des changements de consommation et de production intervenant dans les pays industrialisés sur les pays en développement; évaluation des mesures politiques; revue des engagements volontaires pour la réalisation du développement durable; et, révision des lignes directrices onusiennes en matière de protection des consommateurs. Le Président devait ensuite inviter les délégués à présenter leurs commentaires généraux sur le Rapport du Secrétaire Général. La REPUBLIQUE DE COREE présenta un rapport sur l’Atelier organisé autour des Mesures Politiques favorisant le Changement des Modes de Consommation, qui s’est déroulé du 30 Août au 1er Septembre 1995, à Séoul. La réunion était co-parrainée par la République de Corée, l’Australie, le DCPDD de l’ONU, l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). L’Atelier aborda quatre sujets principaux: la consommation durable, les options et instruments politiques; les études de cas sur leur application à la consommation des énergies non renouvelables, au traitement des déchets, à la consommation des ressources en eau et à la planification urbaine/utilisation des terres; et, la responsabilité partagée de réaliser la durabilité. L’ITALIE, au nom de l’UE, nota l’Engagement de Rio qui stipule que les pays industrialisés doivent donner l’exemple en matière de consommation et de production durable, et déclara que la croissance économique et démographique de certains grands pays en développement est en train de changer l’impact relatif qu’ils exercent sur l’environnement mondial. L’orateur attira l’attention sur un certain nombre de points incluant: le rôle catalyseur que la législation environnementale et la demande croissante des consommateurs de produits et de services écologiques sont en train de jouer dans le développement de nouveaux produits et de nouvelles technologies; la nécessité d’évaluer les effets des changements intervenant dans les modes de consommation et de production des pays industrialisés sur les pays en voie de développement; la démarche positive que représente l’Initiative de l’OCDE consistant à “verdir les gouvernements” et à intégrer les considérations environnementales dans les processus décisionnels; et, la nécessité de s’assurer du soutien mutuel des politiques commerciales, environnementales et développementales. La NORVEGE déclara que c’est du côté de la demande que les plus grands avantages pourraient être réalisés et suggéra que la CDD puisse se concentrer sur ce qui pourrait s’accomplir à un niveau mondial, tel que la coopération dans le domaine des instruments politiques. Le gouvernement Norvégien soutient un dialogue sur cette question sur Internet, accessible au ttp://enb.iisd.org/linkages/consume/. Le délégué nota que les pays industrialisées ont ouvert le chemin et suggéra d’accueillir les pays en développement dans les projets relatifs à ces questions. La COLOMBIE déclara que le changement des modes de consommation et de production des pays industrialisés ne doit avoir aucun impact négatif sur les prospectives des pays en développement. Le délégué appela à établir un lien entre commerce et transfert technologique et changement des modes de production et de consommation. S’agissant de la recommandation du Rapport du Secrétaire Général d’accorder une plus grande attention aux décisions du consommateur, le représentant mit en exergue l’importance des décisions du producteur par rapport à celles du consommateur. Il appela à l’implication des exportateurs, en particulier, ceux des pays en développement, dans les décisions concernant les normes internationales de production et de consommation. L’AUSTRALIE suggéra de se concentrer sur les modes de consommation durable. La représentante accueillit favorablement l’initiative du Secrétariat d’analyser les tendances mondiales pour la création d’un modèle à suivre et plaida en faveur d’un centre d’informations simplifié. Les USA apportèrent leur soutien à cette idée et suggérèrent de le focaliser sur: l’élaboration des indicateurs du développement durable; l’efficacité écologique et l’intégration des coûts externes; et, l’amélioration de la conscientisation publique sur la nécessité de modes plus durables. La représentante soutint l’idée de poursuivre le travail sur l’aspect demande et mit un accent particulier sur l’importance des programmes volontaires. L’OCDE nota les résultats du récent atelier tenu en Norvège sur l’éclaircissement des concepts liés à la production et à la consommation. Ces résultats indiquent que: l’efficacité écologique est un outil prometteur dans la stratégie générale en matière de modes de consommation et de production; la valeur des stratégies d’efficacité écologique pourrait être rehaussée en y fixant des objectifs; et, davantage d’effort doit être fourni pour clarifier les relations entre les pays de l’OCDE et les autres pays. La CHINE déclara que la CDD devrait poursuivre l’étude des modes de consommation et la conscientisation publique. Le délégué apporta son appui à la Colombie et déclara que: les pays industrialisés doivent donner l’exemple quant aux conséquences économiques et sociales de leurs politiques; les propositions politiques ne doivent pas revêtir un caractère imposé; et, les lignes directrices de la protection des consommateurs doivent être discutées. Le ROYAUME-UNI: décrivit un ensemble d’indicateurs environnementaux permettant de suivre l’impact de l’activité économique sur l’environnement; endossa le rôle des instruments économiques dans le changement des comportements en matière de production et de consommation; et, appela les gouvernements à intégrer les coûts environnementaux, conformément au Principe 16 de la Déclaration de Rio. Le MEXIQUE déclara que l’éradication de la pauvreté et la réduction des inégalités des conditions de vie sont essentielles au développement durable. Le délégué nota qu’il est plus important de considérer la “trajectoire” des pays industrialisés plutôt que celle des pays en développement, puis évoqua les aspects économiques, sociaux et environnementaux de cette question. Il mit en garde contre les effets économiques d’une application inappropriée des normes environnementales aux exportations des pays en développement et nota que les lignes directrices onusiennes doivent être élaborées de manière équilibrée en tenant compte à la fois des intérêts des producteurs et de ceux des consommateurs. La MALAISIE évoqua le principe des responsabilités communes mais différenciées. Tout en reconnaissant que la demande de ressources s’accroîtra avec le développement des pays, le délégué nota que tous doivent disposer du “droit universel au développement”. Les pays industrialisés ont l’obligation de changer leurs modes non durables, mais ils doivent également aider les pays en développement avec des moyens financiers et techniques. Il déclara enfin que les instruments économiques doivent être approchés avec prudence, transparence, et en gardant à l’esprit les besoins particuliers des pays en développement. L’INDE déclara que: le paragraphe sur la modification, côté demande, des modes de consommation, devrait mentionner des études sur l’impact des média et de la publicité; le paragraphe concernant l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation de l’énergie et des matières, devrait traiter également du transfert technologique; le paragraphe sur la production de déchets, doit adopter des mesures plus fortes que celles volontaires; l’éco- étiquetage doit être volontaire; et, le paragraphe sur l’approche privilégiant le côté demande est moins fort que souhaité dans les recommandations de la CDD-3. Le JAPON déclara que le changement des modes de consommation et de production doit cibler autant les consommateurs que les producteurs. Le délégué mit en exergue les objectifs de long terme du plan environnemental de base adopté par son gouvernement. Il attira l’attention sur la nécessité d’avoir des lignes directrices en matière d’approvisionnement et souligna l’importance des modes de consommation dans le secteur des services. La REPUBLIQUE DE COREE souligna l’importance de l’assistance technique et du transfert technologique dans le développement des capacités. Le Président donna, ensuite, la parole pour les commentaires spécifiques sur chacune des sections du rapport du Secrétaire Général. L’UE nota avoir traité dans ses commentaires d’ouverture, de certains aspects spécifiques du rapport. Faisant référence au paragraphe stipulant que le développement durable dépendra de la trajectoire suivie par les pays en développement dont les niveaux de consommation actuels sont encore relativement faibles, le MAROC mit en garde contre toute confusion dans le texte entre niveaux de consommation et modes de consommation. A. Identification des implications politiques des tendances et projections en matière de modes de consommation et de production: Le BENIN nota que le rapport ne mentionnait pas la contribution que le secteur privé pourrait apporter dans le changement des modes de consommation et de production et nota l’importance du rôle des compagnies transnationales. Dans le paragraphe concernant la nécessité de la recherche et des investissements dans des technologies propres et efficaces et dans des efforts de dissémination de telles technologies, et la note d’accompagnement qui se réfère au Rapport du Secrétaire Général sur le Chapitre 34 du Plan d’Action 21 (Transfert technologique), le délégué déclara que le Chapitre 4 doit être considéré dans ses liens avec l’ensemble du Plan d’Action 21. Le BRESIL nota l’importance de la viabilité économique de ces technologies non polluantes et souligna la nécessité d’en ouvrir l’accès. Le MEXIQUE remit en question les références portant sur la “démographie” et la “richesse” en tant que forces exerçant une influence sur la production et la consommation. La MALAISIE récusa elle aussi l’inclusion de la “démographie”. Le CANADA suggéra “dynamiques démographiques”, phrase utilisée dans Action 21. Dans le paragraphe concernant les niveaux et caractéristiques de production et de consommation, le BENIN déclara que la détermination des changements socio-culturels susceptibles de mener à des modes plus durables est une question délicate, et ajouta que la modification des coutumes socio-culturelles ne doit pas être imposée de l’extérieur. L’INDONESIE suggéra que la CDD considère les modes de consommation dans le contexte de l’allégement de la pauvreté. Le délégué fit état, par ailleurs, des rôles que les gouvernements, le monde des affaires et les ONG jouent dans ces domaines. Le CANADA ajouta une référence à la “prévention” contre la pollution dans le paragraphe notant la grande portée de la réduction de la pollution. L’INSTITUT DE RECHERCHE en matière de COMBUSTILES FOSSILES, au nom de l’ENERGY CAUCUS, et appuyé par le Brésil, nota que les efforts de mettre les biens de consommation à la portée du consommateur, ne sont pas abordés dans le rapport. Le délégué évoqua, en particulier, les catastrophes écologiques associées au transport pétrolier. La REPUBLIQUE DE COREE apporta son appui aux efforts du Secrétariat pour l’élaboration d’un cadre modèle, mais souligna que le produit devra être équilibré. B. Evaluation de l’impact sur les pays en développement et, en particulier, les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement, des changements de consommation et de production dans les pays industrialisés: le BENIN nota que les compagnies transnationales n’appliquent pas les mêmes normes dans les pays développés et dans ceux en voie de développement et il encouragea l’application de normes similaires. Le délégué suggéra, par ailleurs, d’ajouter une référence aux effets de la production à grande échelle par opposition à la production à échelle artisanale. Il nota enfin que la référence à l’éco-étiquetage ne traitait que de quelques matières et appela à un traitement plus équilibré de cette question. Le CANADA nota l’importance de “verdir les gouvernements” et proposa de partager son manuel sur ce sujet. le MEXIQUE suggéra que le paragraphe qui se réfère aux activités liées aux politiques de mise en oeuvre de la réduction des déchets dans les pays industrialisés devrait faire également états des activités similaires menées dans les pays en développement. Le délégué proposa, dans le paragraphe concernant l’éco-étiquetage, une référence à la nécessité de disposer de marchés adéquats pour les produits écologiques. Le ROYAUME-UNI nota que l’éco-étiquetage peut aider à la création de nouveaux marchés. L’INDONESIE déclara que les projets d’éco- étiquetage introduisaient des barrières commerciales potentielles. C. Evaluation de l’efficacité des mesures politiques visant au changement des modes de consommation et de production: la SUEDE évoqua trois instruments pour le changement des modes de consommation: l’approvisionnement public; les moyens régulatoires et les moyens économiques, tels que les impôts. La REPUBLIQUE DE COREE nota que l’éco-étiquetage a un effet discriminatoire sur le commerce. L’ALLEMAGNE souligna le rôle de l’éducation en matière de changement des modes de consommation et loua le travail des ONG dans ce domaine. Le BENIN suggéra que l’industrie de la publicité et les médias ne devraient pas se contenter de vendre des produits, mais devraient promouvoir également l’importance environnementale du changement des modes de consommation. Se référant au paragraphe portant sur l’Atelier organisé par l’UNESCO sur l’Education et la Conscientisation Publique aux fins du Développement Durable, et qui a appelé la CDD à faire par venir aux ménages l’information concernant la consommation durable, le BENIN suggéra que cette information soit également transmise aux producteurs. Le BRESIL appela à des mesures pour encourager les gouvernements à stimuler la publicité écologique. D. Avancement de la mise en oeuvre des engagements volontaires à réaliser les objectifs du développement durable ayant une haute priorité à l’échelon national: une bonne partie des débats sur cette section devait se focaliser sur le paragraphe appelant à la suppression des compensations et à l’intégration des coûts environnementaux. Le BENIN nota que cette question est délicate et qu’on devrait permettre à chacun des gouvernements de décider de la manière d’agir. Le SENEGAL déclara que certaines compensations sont souhaitables, telles que le programme Sénégalais de lutte contre la désertification visant à remplacer l’utilisation du bois de chauffe par le gaz en bouteille. Le ROYAUME-UNI attira l’attention des délégués sur la réunion d’experts qui se déroula à Manille et qui reconnut que les effets de la suppression des compensations doivent être traités. Les PAYS-BAS suggérèrent la suppression des “compensations préjudiciables à l’environnement”. L’OCDE nota qu’elle est en train d’analyser les coûts et bénéfices de la suppression et de la réforme des caisses de compensations. La COMMISSION NEERLANDAISE auprès de l’UICN souligna l’importance de traiter les aspects distributionnels de la suppression de la caisse de compensation, tels que les effets disproportionnés sur les pauvres. Le MAROC suggéra une recommandation pour la promotion de nouvelles sources d’énergie renouvelables. E. Révision des lignes directrices onusiennes pour la protection du consommateur: le BENIN suggéra d’élaborer aussi des lignes directrices pour les producteurs, pour les amener à veiller à ce que leurs produits ne portent préjudice ni au consommateur ni à l’environnement. Le MEXIQUE ajouta une référence au secteur informel et nota l’importance des financements provenant des organismes internationaux pour la promotion de l’efficacité écologique. La Chambre Internationale du Commerce (CIC) nota avoir joué un rôle clé dans l’élaboration de normes éthiques commerciales, incluant les lignes directrices onusiennes pour la protection du consommateur et qu’elle travaille actuellement à l’élaboration d’un code pour la publicité environnementale, incluant les projets d’éco-étiquetage, tels que la certification du bois d’oeuvre. Le représentant souligna que les lignes directrices doivent être élaborées avec la participation du monde des affaires, car la mise en conformité impliquera certains coûts, et appela à faire participer la CIC dès les tout premiers stades possibles. Le MAROC déclara qu’il serait “surréaliste” de parler de principes de protection du consommateur et de comportement écologique à des citoyens qui gagnent moins d’un dollar par jour. De telles normes ne sont pertinentes qu’à partir d’un certain niveau de revenus et cela doit être reflété dans le paragraphe consacré à l’influence du comportement environnemental. RESSOURCES FINANCIERES ET MECANISMES BUDGETAIRES Mardi 5 Mars, le Groupe de Travail entama l’examen des ressources financières et des mécanismes budgétaires. Le PRESIDENT introduisit le Point 3 de l’Ordre du Jour, Ressources financières et mécanismes budgétaires (Chapitre 33 d’Action 21). Il nota l’importance de rattacher la question de la mise en oeuvre des instruments économiques à la discussion sur le changement des modes de consommation et de production. Il encouragea le Groupe de Travail à raviver la discussion sur l’assistance officielle au développement (AOD) et à faciliter le dialogue en vue de nouvelles approches. Le Task Manger, Juergen HOLST (DCPDD), introduisit le Rapport du Secrétaire Général intitulé, Ressources financières et mécanismes budgétaires du développement durable: aperçu sur les problèmes actuels et leurs développements (E/CN.17/1996/4 et Add.1). Le Rapport se focalise sur trois sujets principaux: mobilisation des ressources financières extérieures; mobilisation des ressources intérieures; et, mécanismes innovants. Le Rapport traite, par ailleurs, du transfert des techniques écologiquement rationnelles (TER) et de la matrice des options politiques appropriées en matière de financement des activités du développement durable (la matrice). Il nota que la taxe Tobin (une taxe sur les transactions des échanges extérieurs) figure pour la première fois, dans l’ordre du jour du Groupe de Travail. Le JAPON introduisit la synthèse du Président de la Troisième Réunion du Groupe d’Experts chargé des Questions Financières du Plan d’Action 21, qui se déroula en Février 1996 à Manille, aux Philippines. Les principaux résultats comprennent: la suppression des obstacles à l’investissement est importante; les instruments économiques peuvent engendrer une demande plus stable dans le domaine des technologies environnementales que les régulations de commande et de contrôle; et, la taxe sur le dioxyde de carbone est un outil hautement souhaitable. Le PRESIDENT devait ensuite ouvrir le débat général. Le COSTA-RICA, au nom du G-77/CHINE, évoqua certaines préoccupations, telles que: le déclin du niveau des ressources financières destinées à la mise en oeuvre du Plan d’Action 21; l’importance de l’accès aux nouvelles technologies, à des conditions favorables; l’investissement extérieur direct (IED) ne doit pas servir d’ouverture à un dumping des technologies non appropriées; les mesures d’application de l’allégement de la dette et, le cas échéant, de son annulation doivent être mises en oeuvre; et, une étude approfondie est requise pour certains instruments, tels que les taxes sur la pollution, les taxes sur les ressources naturelles, les projets commerciaux dans le domaine des émissions et la réduction de certaines caisses de compensation. L’UE déclara que la mobilisation des ressources intérieures est importante, tout comme l’AOD, et réaffirma son engagement envers l’objectif de 0,7% du PNB pour l’AOD. L’AOD ne peut couvrir entièrement la mise en oeuvre du Plan d’Action 21, mais elle peut faciliter le flux des capitaux privés. Le délégué ajouta que les politiques nationales devaient promouvoir l’investissement privé et que l’assistance technique pouvait développer des politiques pour encourager un tel processus. Il se félicita de l’inclusion des financements innovants dans l’agenda de la réunion de 1996 de l’ECOSOC. Un certain nombre de pays en développement accueillit favorablement la réaffirmation de l’objectif de l’AOD par l’UE. La COLOMBIE commenta la “nouvelle approche” à l’égard des capitaux privés, exprimée dans le rapport, en notant que l’IED n’est pas destiné aux priorités environnementales et appela à une étude sur ce passage vers le secteur privé. Le délégué ajouta que le Groupe de Travail devrait se focaliser sur la mobilisation des ressources internationales et plaida pour un allégement de la dette extérieure de son pays, laquelle atteint actuellement US$ 1.7 trillions. La SUEDE affirma que l’AOD était insuffisante pour le développement durable et souligna la nécessité de recourir aux capitaux privés. Le délégué proposa des échanges d’expériences en matière d’instruments économiques innovants. L’IRAN déclara que seuls quelques pays en développement ont réussi à attirer des flux de capitaux privés. Il mit en garde contre la mise en place d’objectifs d’émissions ne tenant pas compte des économies des pays en développement. La NORVEGE exprima certaines préoccupations quant à la baisse des niveaux de l’AOD et attira l’attention sur le rôle des caisses de compensation, en particulier, dans les domaines de l’énergie, et sur les instruments économiques, en particulier, dans le cadre de la Convention sur le Changement Climatique. Les PHILIPPINES notèrent que le développement durable est caractérisé entre autres, par une mondialisation accrue et une grande interdépendance écologique, alors que l’augmentation des flux de capitaux privés devrait s’accompagner par un accroissement de l’AOD. Le délégué se déclara en faveur de mesures d’encouragement économique, mais précisa que les bénéfices doivent être excédentaires par rapport aux coûts de leur mise en oeuvre. Il mit enfin en relief l’importance de la mobilisation des ressources locales. Les PAYS-BAS déclarèrent qu’un défaut de bonne gouvernance peut bloquer les flux du secteur privé. Il ajouta que l’AOD fonctionne de manière optimale lorsqu’elle a pour objectif l’auto-suffisance économique. Le délégué souligna l’utilité des recyclages de la dette et le problème des caisses de compensation préjudiciables à l’environnement. La GUYANE plaida pour l’instauration de nouveaux mécanismes de financement viables, précisant qu’ils ne doivent pas être considérés comme un substitut aux engagements actuels du Plan d’Action 21. La CHINE rappela aux délégués la vision fixée dans le Plan d’Action 21, incluant: l’établissement d’un partenariat mondial nouveau et équitable; l’élimination de la pauvreté; et, le principe de responsabilités communes mais différenciées. Le délégué devait également noter les principes du Chapitre 33, qui englobe des flux financiers nouveaux et supplémentaires vers les pays en développement et des projets menés en accord avec les objectifs des pays en développement. L’ALLEMAGNE souligna la nécessité d’examiner la situation particulière de chaque pays et d’en tenir compte dans toute prise de décision. Le délégué nota que la matrice facilitera cette examination et déclara que les ressources extérieures et intérieures doivent être considérées comme complémentaires. Il attira par ailleurs l’attention sur l’importance du développement des marchés financiers locaux. Il nota enfin que le COSTA-RICA a fait du développement durable une conduite politique et a appliqué, ainsi, plusieurs outils relevant de cette matrice. L’INDONESIE déclara que le message de Rio n’était pas tout à fait reflété dans le Rapport du Secrétaire Général. Le DANEMARK déclara que l’AOD ne doit pas être perçue comme une alternative à d’autres formes de financement, mais comme un stimulus pour le rythme du développement. Le délégué attira l’attention sur le rôle des caisses de compensation et sur l’importance de l’environnement. Le CANADA nota que la combinaison de politiques et de mesures jugées appropriées dans tel pays peut s’avérer ne pas l’être pour tel autre. Le délégué déclara que l’AOD reste une source de financement importante, en particulier, pour les pays les moins avancés. Il suggéra d’accorder une priorité au développement du financement privé et déclara que les Banques Multilatérales de Développement (BMD) et, notamment, la Banque Mondiale, ont fait des progrès mais qu’il leur restait beaucoup à faire encore. L’OUGANDA déclara que dans le rapport, le traitement des questions fiscales au plan international avait besoin d’être mieux élaboré, notamment pour ce qui est de la relation aux avantages environnementaux mondiaux et aux effets internationaux de la distribution. L’OCDE appela à une collaboration entre pays riches et pays pauvres dans l’objectif de la durabilité. La représentante décrivit la “stabilité” du montant global de l’AOD depuis 1986. Elle ajouta qu’il y a des preuves pour démontrer que les instruments économiques sont à la fois rentables et propices à l’environnement. Le MEXIQUE mit en garde contre le fait de se retrouver “à côté” du Plan d’Action 21 pour ce qui est de la mobilisation des ressources mondiales. Le délégué demanda de procéder à une évaluation des flux des capitaux privés et du libre échange dans leur influence sur l’allégement de la dette et sur le développement durable. Il appela à: l’accroissement de l’AOD; l’implication étatique dans les marchés; l’éclaircissement de la classification des pays; et, une évaluation des mesures compensatoires. La POLOGNE mit en exergue l’interaction entre l’effort intérieur et le soutien international. Tout en apportant, de manière générale, son soutien aux recommandations du rapport, le délégué qualifia la proposition prônant l’établissement d’une taxe environnementale à l’échelle mondiale, de trop “idéaliste” et proposa de la remplacer par des mesures à l’échelon régional. Le BRESIL avait des positions différentes de celles du rapport concernant: l’AOD, où il appela à étudier la possibilité de rendre ces financements obligatoires; les flux des capitaux privés, en affirmant qu’ils ne pouvaient combler le vide créé par le déclin de l’AOD; les ressources nationales, y compris les instruments et les compensations économiques, qui peuvent avoir des effets négatifs sur la répartition des revenus; la catégorisation des pays; et, les mécanismes innovants, qui ne doivent pas se substituer à d’autres sources de financement. Le PNUE déclara qu’une protection environnementale adéquate exige un investissement dans le social. La représentante évoqua une initiative visant à injecter les facteurs sociaux et environnementaux dans les décisions en matière d’investissement et une autre visant à promouvoir les TER par la création de bases de données. Les USA déclarèrent que le rôle de la CDD consiste à discuter d’opportunités de financement “réalistes”. Le délégué nota que l’IED pourrait avoir des effets économiques et sociaux néfastes, et suggéra que des politiques gouvernementales pouvaient traiter ce sujet. Il encouragea la CDD à impliquer le secteur privé. Il mentionna, par ailleurs, 13 points spécifiques incluant: soutien à l’étude de l’OCDE concernant l’essoufflement de l’AOD et la durabilité des flux de capitaux privés; opposition à la taxe Tobin et aux taxes sur les transports aériens; et, proposition de considérer les possibilités du financement intérieur pour couvrir les activités sectorielles et intersectorielles, ainsi que les échanges d’informations sur les instruments économiques. La FINLANDE suggéra l’élargissement de la matrice pour y inclure des études de cas sur les mécanismes innovants en matière de politiques de financement. Se référant à la réunion de Manille, le ROYAUME-UNI: souligna l’importance d’un environnement stable et crédible pour la promotion du financement du développement durable; nota que le gros des ressources financières proviendra du secteur privé et affirma l’importance de l’intégration des coûts externes par l’imposition de taxes appropriées et par la suppression des caisses de compensation préjudiciables à l’environnement. L’INDE déclara que si une attention n’était pas portée au financement des transferts technologiques, le développement durable risquait d’être perçu comme une stratégie de commercialisation, en particulier pour certaines technologies disponibles seulement dans les pays industrialisés. Le délégué déclara que la matrice offrait un cadre utile, mais nota qu’elle conduisait vers le domaine des options politiques et suggéra de l’utiliser comme outil d’information. Il appela à élaborer davantage les concepts, tels que ceux d’espace écologique, de justice environnementale et de dette environnementale internationale. Il nota enfin que le FEM était renfloué à un niveau minimum acceptable et qu’il est en train de travailler sur la question des profits mondiaux qui ne représente qu’un aspect minime du développement durable. Le FMI déclara que si les ministères de l’économie ne discutent pas des objectifs environnementaux avec le FMI, c’est que: soit que ces objectifs ne sont pas une priorité; soit qu’ils n’ont pas été transmis aux Ministères de l’économie; soit, enfin, qu’ils n’ont pas suscité l’attention concernant leurs implications macro-économiques. Le représentant demanda aux délégués d’encourager leurs ministères de l’économie à discuter des objectifs environnementaux avec le FMI. Il déclara, par ailleurs, que le FMI mettait son expertise sur les aspects analytiques et distributionnels de la réforme fiscale environnementale à disposition. L’IRLANDE nota que son pays a augmenté son AOD, bien qu’elle n’ait pas encore atteint l’objectif visé. La REPUBLIQUE DE COREE suggéra que: les mécanismes financiers innovants soient appliqués par étapes; la taxation sur le dioxyde de carbone produit à l’échelle domestique, soit encouragée sur une base volontaire; et, les centres régionaux de technologie soient soutenus. Le PRESIDENT devait donner ensuite la parole pour les commentaires sur les points spécifiques du texte. I. MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIERES EXTERIEURES POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Un certain nombre de pays, incluant le MEXIQUE, le BENIN et la CHINE, remirent en question la référence à une “approche nouvelle” quant au financement du développement durable. Le Secrétariat déclara que la référence n’était pas introduite pour indiquer que l’ancienne approche (telle que figurant dans le Chapitre 33) allait être mise de côté, mais pour reconnaître les changements intervenus depuis RIO et ouvrir une perspective plus élargie au financement. La COLOMBIE nota qu’aucune analyse approfondie n’a été faite sur l’impact d’un accroissement des flux de capitaux privés sur le développement durable et ajouta que l’accroissement de ces flux ne devrait pas changer l’approche. Le BRESIL évoqua l’impact sur le développement durable, en référence au paragraphe établissant une comparaison entre l’AOD et l’investissement privé. Le délégué suggéra d’établir un équilibre entre les ressources intérieures et l’AOD dans le paragraphe sur les nouvelles approches du financement. Concernant ce même paragraphe, le JAPON déclara que le développement économique est lié au développement du secteur privé et appela à un développement durable “basé sur la loi du marché”. La CHINE remit en question la référence à la “mobilisation des ressources intérieures”. Le FMI suggéra des modifications stipulant que le financement autre que l’AOD est une activité “continue”. L’AUSTRALIE suggéra d’améliorer la “qualité” des flux de ressources. Elle mit en exergue les sources d’aide préexistantes, dans les paragraphes portant sur les caisses de compensation et sur la taxation internationale. L’ITALIE, parlant au nom de son propre gouvernement, déclara que les pays en voie d’industrialisation d’Amérique Latine et d’Asie pourraient ne pas avoir besoin d’AOD et suggéra une focalisation sur les pays “ayant réellement besoin d’aide”. Le délégué plaida en faveur de la promotion des exportations et du transfert des technologies. L’ALLEMAGNE, soutenue par le JAPON, nota que l’AOD de son pays procédait à des prélèvements dans les ressources privées intérieures. La FRANCE déclara que l’AOD est “absolument essentielle” au soutien du développement durable dans les pays les plus pauvres. Le BENIN évoqua “les effets de l’esclavage et de la colonisation sur l’Afrique”, notant que le monde ne doit pas perdre de vue les engagements politiques. La MALAISIE déclara que l’IED se focalisait sur quelques pays seulement, alors que d’autres peuvent avoir davantage besoin de l’AOD et que, par ailleurs, une bonne partie de l’IED était dirigée à des pays dépourvus de réglementation rigoureuse. Le CANADA souligna: l’encouragement de l’investissement privé dans tous les pays; les difficultés entravant la stabilité de l’investissement; l’établissement de liens entre les motivations du profit et les objectifs humanitaires; et, les recommandations de la réunion de Manille sur les flux de capitaux. II. MOBILISATION DES RESSOURCES NATIONALES POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: La COLOMBIE nota que le financement doit s’effectuer à l’échelon international. S’agissant des compensations, il mit en garde contre l’altération de l’équilibre conclu à l’Uruguay Round de l’Accord Général sur les Tarifs et le Commerce (GATT). Le BENIN déclara que la réduction des caisses de compensation par les pays de l’OCDE ne s’appliquait pas aux pays en développement. Le CANADA déclara que la fiabilité environnementale et le rôle de l’approvisionnement public étaient des sujets pertinents dans cette section. L’AUSTRALIE appuya la recommandation de revoir la question des caisses de compensation. Le BRESIL suggéra que la revue des mesures compensatoires devrait se faire en gardant à l’esprit tous les aspects du développement durable. III. FAISABILITE DES MECANISMES INNOVANTS DANS LE FINANCEMENT DE L’ENVIRONNEMENT MONDIAL: La WOMEN’S ENVIRONMENT AND DEVELOPMENT ORGANISATION, au nom de plusieurs ONG, endossa l’établissement d’une taxe internationale sur les transports aériens, notant que celle-ci viendrait engendrer des fonds nouveaux et supplémentaires; apporta son soutien au principe pollueurs/ payeurs; et plaida pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le FOSSIL FUELS POLICY RESEARCH INSTITUTE et l’ENERGY CAUCUS proposèrent l’établissement d’une taxe internationale sur les transports du pétrole et autres combustibles par tankers et par barges, pour réduire la gravité des déversements, et soutinrent la création d’un institut indépendant de réflexion sur le développement durable, pour la CDD. La SUEDE demanda de mentionner spécifiquement le FEM dans le texte du Président. Le BENIN déclara que cette section devrait traiter du développement durable et pas seulement de l’environnement mondial. Le délégué appela par ailleurs à la constitution d’une “équipe” pour développer des taxes mondiales politiquement acceptables sur les modes de consommation néfastes à l’environnement. Se référant au paragraphe concernant la mise en oeuvre de projets pilotes pour les programmes commerciaux des émissions, tels que celui proposé par le EARTH COUNCIL, le CANADA, soutenu par L’AUSTRALIE, la COLOMBIE et les USA, demanda de plus amples informations sur la proposition du Earth Council. Le Secrétariat déclara que cette proposition n’a pas encore été rendue publique. L’AUSTRALIE déclara qu’il existe des fora plus appropriés que la CDD pour poursuivre la discussion concernant la taxation des transports aériens internationaux, les taxes sur le carbone et la taxe Tobin. Le MEXIQUE déclara que le financement innovant est complémentaire au Chapitre 33 du Plan d’Action 21, et demanda une analyse approfondie des “banques alternatives” qui financent les investissements sensibles à l’environnement. Le délégué remit en question le lien entre la taxe Tobin et l’allégement de la dégradation environnementale et fit remarquer que les taxes ne résolvent pas la haute volatilité des flux de capitaux. La COLOMBIE évoqua: la viabilité des taxes mondiales; l’impact de la taxation des transports aériens sur la réduction des flottes; et, les effets environnementaux de la taxe Tobin. Les USA apportèrent leur soutien aux projets d’autorisations négociables aux échelons nationaux, ainsi qu’aux programmes de mise en oeuvre conjointe dont la faisabilité est plus probable à court terme. Le délégué appuya, par ailleurs, l’étude de l’idée d’établir une taxe sur les transports aériens. Les PAYS-BAS suggérèrent d’accorder une attention aux autres mesures novatrices, telles que le recyclage de la dette évoquée par la COLOMBIE. Le PEROU nota que le FEM ne couvre pas tous les domaines du développement durable. Il appela à des procédures, à la fois, souples et efficaces pour le FEM. La GUYANE déclara que la référence concernant la mise en place d’un projet pilote pour les programmes commerciaux en matière d’émission, ne fournissait pas assez d’information pour susciter l’appui nécessaire. Le BRESIL appela à des études sur divers secteurs susceptibles de faire l’objet d’une taxation et suggéra d’examiner l’opportunité d’une taxe sur les transports pétroliers et de traiter le risque de surfiscalité. La MALAISIE déclara que le Groupe de Travail ne doit pas s’embrouiller dans des détails techniques, mais chercher à s’accorder sur la nécessité d’avoir des mécanismes financiers innovants pratiques. Le délégué apporta son appui à l’instauration d’une taxe sur les transports aériens en notant qu’elle allait de paire avec le principe qui prône que les pollueurs soient les payeurs. IV. FINANCEMENT DU TRANSFERT DES TECHNIQUES ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLES ET V. MATRICE DES OPTIONS POLITIQUES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS: ELABORATION DE SES FORMAT ET CONTENU: Concernant la matrice des politiques à suivre, le CANADA demanda un supplément d’informations sur la portée de l’impact des mesures incitatives et des financements. L’AUSTRALIE déclara que la matrice était utile aux pays en développement, pour leurs prises de décision en matière de finances. La représentante suggéra d’affiner davantage l’importance des effets des mesures incitatives et financières. Le PRESIDENT nota que beaucoup de “travail original” restait à faire sur ce sujet et mentionna à titre d’exemple, les études effectuées par l’OCDE. Le BENIN déclara que la section concernant la matrice devrait se référer au financement du flux des écotechniques provenant des pays en développement vers les pays industrialisés. Concernant la question des caisses de compensation, il demanda des éclaircissements sur la question de savoir s’il s’agissait d’examiner les caisses de compensation nationales ou internationales et quel organe serait chargé d’élaborer les indicateurs en matière de compensation. La COLOMBIE appela à des transferts de TER à des conditions favorables, et suggéra d’examiner les possibilités d’établir des “banques de droit” à cet effet, ainsi que des fonds fiduciaires pour couvrir le transfert de la biotechnologie. Le délégué US nota que la section figurant dans l’additif et qui retrace l’expérience US dans le domaine des capital ventures et celui du financement équitable des entreprises environnementales, permet de tirer des enseignements clairs, tels que la nécessité d’établir un cadre régulateur, transparent, prévisible et fiable; il suggéra, toutefois, que le texte ne devrait pas se focaliser uniquement sur les TER. Le MEXIQUE suggéra que la problématique du transfert des TER dépasse le seul cadre Nord-Sud, et ajouta que les questions que pose l’accès aux technologies doivent être traitées. L’INDONESIE, se référant au paragraphe concernant les entraves du financement du transfert des TER, déclara que les intérêts entrepreneuriaux seraient suscités par la mise en place de mesures incitatives permettant de couvrir les risques. Le PAKISTAN suggéra d’identifier les contraintes autres que celles financières, posées au transfert technologique. Le ROYAUME-UNI nota que la majeure partie des flux de transfert technologique est financée par le secteur privé et déclara que le meilleur moyen de promouvoir les flux de TER serait de s’assurer que les contextes politiques sont favorables et à l’environnement et à l’investissement. Le JAPON souligna les résultats de la réunion de Manille concernant la nécessité de créer des marchés plus prévisibles et plus favorables aux investisseurs aux fins de faciliter le transfert technologique. Le délégué évoqua, par ailleurs, la nécessité de prendre en ligne de compte la situation particulière des différents pays, quant à la promotion des transferts technologiques. PROJET DE RAPPORT DU PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL AD HOC INTERIMAIRE CHARGE DES FINANCES ET DU CHANGEMENT DES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION Les délégués examinèrent la section du Projet de Rapport du Président sur les modes de consommation et de production, durant trois séances, la première étant celle de l’après-midi du mercredi 6 Mars. Bien que des consultations officieuses aient eu lieu sur un certain nombre de paragraphes, les délégués ne purent parvenir à une résolution. Le Secrétariat fut sollicité de tenir de nouvelles consultations avec les parties intéressées, autour de ces mêmes paragraphes, en vue de permettre l’achèvement du Rapport du Président dans les délais impartis, pour soumission à la toute prochaine réunion de la CDD. Le PRESIDENT déclara qu’il inclura une annotation au texte avec des définitions simplifiées pour les concepts difficiles, tels que ceux “d’empreinte écologique” et de responsabilités étendues et partagées des producteurs. La section concernant le projet de rapport du Président sur la question du financement fur examinée au cours d’une séance prolongée, dans la matinée du vendredi 8 Mars. Les délégués avaient reçu le projet dès jeudi et avaient soumis au Président leurs propositions d’amendement, par écrit, dans la soirée même. S’efforçant de terminer la séance à 15h, le Président essaya de faciliter la discussion en combinant certains amendements et en faisant circuler un nouveau projet de texte. Les délégués examinèrent le projet de texte au sein de leurs groupes régionaux puis, se réunirent de nouveau de 12h à 13h50, vendredi, pour présenter leurs nouveaux commentaires sur le texte. Ils devaient, ensuite, adopter le rapport du Groupe de Travail (E/CN.17/ISWG.II/1996/L.1), après s’être entendus que le Secrétariat en parachèvera la rédaction en collaboration avec le Président. Au cours des délibérations, le Président développa un certain nombre de métaphores concernant le style de travail des délégués, en évoquant la “danse” dans laquelle ils se trouvaient engagés. A ceux qui lisaient leurs propositions d’amendement de manière trop rapide, il demanda de passer du rythme de la “lambada” à celui du “fox trot”. Certaines négociations autour du texte sur les modes de consommation et de production furent qualifiées de “danse de compromis”. Au cours du débat autour du texte sur les financements, le Président fit remarquer qu’une nouvelle danse venait de commencer consistant à faire trois pas en avant, deux pas en arrière. Le représentant de FRIENDS OF THE EARTH souhaita l’inclusion d’une référence à des objectifs précis, dans le paragraphe portant sur l’éco- efficacité et suggéra au Groupe de Travail d’inviter le Secrétariat à entamer un programme de travail en vue de déterminer les objectifs mondiaux. Il proposa, par ailleurs, d’ajouter un paragraphe stipulant que le passage à des modes de consommation et de production durables n’impliquera pas seulement des restrictions et des réductions, mais également, de nouvelles opportunités et des droits d’accès aux besoins de base, à la justice sociale et à l’égalité entre les nations et en leur sein. Un bref compte-rendu axé sur les modifications des libellés et sur les principaux points débattus est proposé ci-après: INTRODUCTION L’introduction du rapport du groupe de Travail précise qu’il ne s’agit pas d’un texte négocié, bien que le contenu ait été discuté par le groupe. Le rapport porte sur les points importants et sur les conclusions clés, et propose des recommandations et des options politiques à soumettre à la considération de la quatrième session de la CDD. I. INTER-LIAISONS Cette section met en relief les liens entre la question du financement et celle du changement des modes de consommation et de production, à savoir: le rôle de l’épargne en tant que fonction du revenu et de la consommation; les possibilités de réduction des coûts des intrants par l’amélioration de l’efficacité des modes de consommation et de production; et, l’éventualité d’inscrire les instruments économiques dans le cadre des mesures d’encouragement et de découragement. Dans le paragraphe stipulant que l’épargne est engendrée comme une fonction de revenu et de consommation, le G-77/CHINE proposa de supprimer la phrase qui note que l’épargne pourrait servir de ressource pour le financement du développement durable. Le délégué ajouta deux phrases stipulant que: l’épargne comptait parmi les ressources nationales et internationales disponibles pour le financement du développement durable, mais que la marge de manoeuvre permise à l’épargne dans les pays en développement était plutôt limitée, eu égard à la faiblesse de leurs niveaux de consommation. Le JAPON déclara que la deuxième phrase n’avait pas de sens économique et le FMI ajouta que les niveaux d’épargne étaient élevés dans certains pays en développement. Le second alinéa fut modifié pour noter que dans “plusieurs” pays en développement l’épargne est limitée, eu égard à leurs faibles niveaux de “revenu”. On remplaça le paragraphe appelant à la réduction du coût des intrants au moyen de modes de consommation et de production plus efficaces et notant la nécessité d’adopter des budgets “défensifs” pour la réduction de la pollution. Le G-77/CHINE nota que le changement des modes de consommation et de production, en particulier dans les pays en développement, peuvent aboutir à une utilisation optimale des ressources, à des transformations au niveau des produits et services permettant des profits plus équitables, ainsi qu’à une réduction des coûts des mesures anti- pollution. Les USA, le CANADA et l’UE suggérèrent de supprimer les locutions crochetées “en particulier dans des pays en développement” et “équitables”. L’AUSTRALIE remplaça le terme “optimal” par “durable”. II. RECOMMANDATIONS LIEES AU CHAPITRE 4 SUR LE CHANGEMENT DES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION Considérations Générales: Cette section stipule que le groupe de Travail: soutient, en général, l’application du programme de travail de la CDD-3; reconnaît que les pays industrialisés se placent en tête dans ce domaine, mettant ainsi l’accent sur le principe des responsabilités communes mais différenciées; reconnaît les progrès réalisés au niveau du cadre politique avec les mesures appliquées à la consommation, et demande l’implication des pays en développement dans les processus d’analyse politique; note que l’éducation est un outil important pour le changement des modes de consommation et de production; reconnaît l’importance de l’éco-efficacité, y compris des concepts tels que les capacités de prise en charge, les espaces écologiques et les empreintes écologiques; note encore qu’une politique évolutive, mise en oeuvre sur le long terme, est capable de défléchir plus efficacement les principales tendances régies par les forces du marché; et, réaffirme l’importance de la transparence et du sérieux dans l’analyse. Le paragraphe qui soutient d’une manière générale le Rapport du Secrétaire Général, fut amendé à la suite d’un long débat sur certaines références spécifiques du Chapitre 4 d’Action 21. Le G-77/CHINE proposa un nouveau paragraphe qui cite littéralement le paragraphe 4.3 d’Action 21 (mise en relief des modes non durables des pays industrialisés). Le CANADA proposa une référence complémentaire au paragraphe 4.8 du Plan d’Action 21, portant sur la nécessité pour tous les pays de réaliser des modes durables. Le PRESIDENT suggéra d’inclure dans ce paragraphe la phrase “et en particulier, les alinéas 4.3 et 4.8 du Plan d’Action 21". Une autre phrase fut ajoutée au paragraphe par l’ALLEMAGNE faisant état du consensus mondial sur l’importance des modes durables de consommation et de production. Le libellé fut amendé par l’IRAN qui accueillit favorablement l’utilisation des “instruments proposés par la CDD”, recommandant, par ailleurs, de procéder à des échanges d’expériences dans ce domaine. Dans le paragraphe stipulant que les pays industrialisés sont en tête de l’action et ont la responsabilité de démontrer la faisabilité des modes de consommation et de production à faible taux de pollution, le G-77/CHINE proposa de noter que les pays industrialisés “doivent se placer” en tête de l’action et ajouta une phrase stipulant que le Groupe de Travail reconnaît la nécessité de considérer la consommation durable dans le contexte de l’éradication de la pauvreté et de l’assistance financière et technique. L’UE ajouta une phrase notant que les changements rapides, en particulier, ceux économiques intervenant dans un certain nombre de grands pays en développement, induisent une évolution de leur impact relatif sur l’environnement mondial. La NORVERGE et les USA étaient en faveur du maintien de la locution originale: “sont en tête de”, et le groupe se mit d’accord pour retenir “sont et doivent se placer à la tête de l’action”. L’ALLEMAGNE et le ROYAUME UNI firent objection aux liens que le G- 77/CHINE souhaita établir entre le changement des modes de consommation et de production et l’éradication de la pauvreté et le transfert technologique. Le G-77/CHINE fit objection à une proposition de l’UE à ce sujet. Le G- 77/CHINE proposa un nouveau paragraphe stipulant que le Groupe de Travail a exhorté les pays développés à fournir un meilleur accès aux ressources financières et au TER, conformément au principe des “responsabilités communes mais différenciées”. Les USA, soutenus par l’UE, l’AUSTRALIE et le JAPON, remplacèrent “pays développés” par “efforts intensifiés et continus”, et supprimèrent, par ailleurs, la référence aux responsabilités communes mais différences, qui ne s’applique pas, à leur sens, au domaine des ressources financières et des TER. Le G- 77/CHINE répondirent qu’ils pouvaient supprimer cette dernière phrase mais insistèrent pour le maintien de “pays développés”. Le paragraphe concernant la création de cadres politiques favorisant la réalisation de modes de consommation et de production plus durables et incluant des mesures spécifiques à l’aspect demande, fut amendé pour reconnaître les progrès réalisés dans divers contextes politiques de pays en développement. Un amendement introduit par l’UE, encourage les pays à présenter à la CDD des rapports sur leurs expériences nationales. L’UE ajouta, par ailleurs, un paragraphe stipulant que la question éducation est inscrite à l’ordre du jour de la CDD-4 et soulignant l’importance des programmes scolaires et de la conscientisation publique. Le G-77/CHINE amenda le paragraphe reconnaissant l’importance de la notion “d’éco-efficacité” dans l’élaboration des politiques, pour noter que l’action devrait tenir compte des politiques et des priorités nationales, et pour préciser, par ailleurs, que l’éco-efficacité ne doit pas “se substituer aux changements fondamentaux qui doivent intervenir dans les styles de vie non durables des consommateurs des pays industrialisés.” La locution “pays industrialisés” fut placée entre crochets. Dans la référence aux concepts de capacité de prise en charge, d’éco-espace et d’empreinte écologique, le délégué US remplaça “outils utiles” par “outils potentiellement utiles.” Le G-77/CHINE suggéra de supprimer le paragraphe notant que “les tendances majeures influencées par les forces du marché peuvent être défléchies mais rarement stoppées.” La délégation US se déclara pour le maintien du paragraphe. L’UE déclara que l’alinéa prêtait trop au pessimisme et le modifia pour noter que les modes de consommation et de production peuvent faire partie des tendances majeures influencées par les forces du marché et doivent être changées par des ajustements politiques par étapes, en utilisant les instruments du marché. Le G-77/CHINE plaça l’alinéa entre crochets. Les délégués approuvèrent la référence à l’IED proposée par le G-77/CHINE dans le paragraphe notant l’importance de l’analyse et de la transparence dans les décisions. Le G-77/CHINE proposa trois alinéas supplémentaires appelant à: l’implication des pays en développement dans les études sur les instruments économiques; la traduction des études et des débats intéressant le changement des modes de consommation et de production, en actions et en engagements concrets; et, l’identification des contraintes du transfert des technologies et des aptitudes entrepreneuriales, et l’élimination des entraves par consultation mutuelle. Les USA suggérèrent que la discussion sur la traduction des études en actions concrètes se produise dans le cadre de l’actuel programme de travail de la CDD. Le ROYAUME-UNI proposa d’éliminer les obstacles entravant le transfert “au cas échéant.” A. Identification des Implications Politiques des Tendances et Projections dans les Modes de Production et de Consommation: Cette section note que le Groupe de Travail: reconnaît la nécessité d’une meilleure compréhension et d’une information adéquate quant aux liens existant entre les modes de consommation et les tendances socio-économiques; accueille favorablement l’initiative d’élaboration d’un cadre intégré et bien équilibré; et, souligne que le travail sur les implications politiques du changement des modes de consommation et de production est susceptible de tirer profit des travaux en cours sur les indicateurs du développement durable. Les USA soulignèrent que l’initiative de la CDD consistant à développer un cadre modèle intégré doit s’effectuer en étroite collaboration avec les travaux sur les indicateurs du développement durable. Le Secrétariat répondit que cette coordination était déjà établie. B. Evaluation de l’Impact du Changement des Modes de Consommation et de Production des Pays Développés sur les Pays en Voie de Développement, en particulier, sur les Pays les Moins Avancés et les Petits Etats Insulaires en Développement: Cette section réaffirme l’importance d’évaluer l’impact du changement des modes de consommation et de production en se focalisant sur deux éléments clés: l’allégement des effets économiques, sociaux et environnementaux négatifs et l’identification de nouvelles opportunités commerciales; Elle met en relief l’utilisation de nouveaux instruments politiques innovants, tels que l’éco-étiquetage, la responsabilité étendue des producteurs, l’amélioration des projets de recyclage et de la gestion du cycle de vie, permettant d’atteindre des modes de production et de consommation plus durables, en s’assurant que l’adoption de l’éco-étiquetage doit s’effectuer de manière volontaire et transparente. Le paragraphe qui réaffirme l’importance de l’évaluation de l’impact sur les pays en développement et qui fournit un descriptif des futurs travaux, appelle d’abord, tel qu’il fut amendé par les USA, “à comprendre et à définir les effets.” Il se focalise, ensuite, sur deux domaines clés, à savoir, l’allégement des effets néfastes et l’identification de nouvelles opportunités commerciales, “y compris les opportunités d’investissement”, comme suggéré par le G-77/CHINE. Les USA y introduisirent un amendement appelant à accorder une attention particulière à la “transparence des processus décisionnels” de toutes les parties intéressées. Le paragraphe stipulant que les instruments politiques innovants tels que l’eco-étiquetage, l’extension de la responsabilité du producteur, l’amélioration des projets de recyclage et de la gestion du cycle de vie, qui sont autant d’éléments de stimulation pour des modes plus durables, doivent être mis en oeuvre de manière transparente, en fonction des besoins des pays en développement et de manière volontaire, fut amendé par le G-77/CHINE, qui y ajouta que les instruments politiques innovants “ne doivent pas être utilisés comme de nouvelles formes de barrières commerciales”. Les USA remplacèrent la dernière phrase qui se réfère à une adoption volontaire et répondant aux besoins des pays en développement par ce qui suit: “dans ce contexte, le Groupe nota également que l’eco-étiquetage adopté à l’échelon nationale, dans les pays en développement, reste une stratégie de promotion importante de modes de production et de consommation durables.” L’INDONESIE introduisit un amendement pour noter que l’adoption doit s’effectuer “sur une base volontaire” et remplaça “pays en développement” par une référence à tous les pays. Les USA proposèrent de supprimer “l’extension de la responsabilité du producteur” et le Groupe de Travail adopta en définitive “responsabilité étendue et partagée du producteur, comme l’examen des effets du cycle de vie, dés l’étape conceptuelle de la production,” libellé proposé par l’UE et tiré d’un texte approuvé lors d’une précédente réunion de l’OCDE sur le commerce et l’environnement. Le paragraphe approuvant le travail des Nations Unies dans ce domaine, y compris l’élaboration de lignes directrices internationalement agréées et tenant compte de l’Organisation Internationale de Standardisation (ISO) pour les projets d’éco-étiquetage, fut amendé par le G-77/CHINE pour inclure la “participation des pays en développement, tel que proposé par les USA, à ”l’étude approfondie" de la “faisabilité des” lignes directrices internationalement agréées. La référence aux “projets nationaux d’eco-étiquetage” fut amendée par le G- 77/CHINE et l’UE, pour devenir “projets d’eco-étiquetage”. L’AUSTRALIE et l’UE ajoutèrent “l’OCDE et d’autres organisations pertinentes” à la liste des organisations ayant travaillé dans ce domaine. Une dernière phrase, proposée par le G-77/CHINE et amendée par l’UE, fut ajoutée pour noter que “ces lignes directrices doivent inclure les mesures transitoires appliquées aux écosystèmes menacés, dans l’objectif d’engendrer des opportunités économiques pour les populations locales. C. Evaluation de l’Efficacité des Mesures Politiques Visant au Changement des Modes de Production et de Consommation: cette section note qu’il n’y a pas de modèle uniforme pour la mise en oeuvre des politiques efficaces, lesquelles varieront en fonction des circonstances socio- culturelles, économiques et environnementales. On y appelle à la contribution d’une variété d’institutions, à l’établissement d’un centre de redéploiement des informations sur le sujet, en soulignant la nécessité de procéder à une analyse approfondie permettant d’aboutir à une combinaison optimale d’instruments sociaux, économiques et régulatoires. On y exhorte enfin, les gouvernements à réduire ou à supprimer les caisses de compensation préjudiciables à l’environnement. Le G-77/CHINE ajouta des références portant sur les contributions “des institutions de Bretton Woods” et “d’autres organisations intergouvernementales pertinentes” dans le paragraphe appelant à la création d’un centre d’information sur les instruments politiques. Les délégués approuvèrent par ailleurs la reformulation suggérée par le G-77/CHINE pour la proposition appelant à fournir des informations concernant la facilitation du transfert des TER. Dans le paragraphe reconnaissant la nécessité d’analyser les combinaisons optimales d’instruments économiques, sociaux et régulatoires, l’UE introduisit un libellé appelant à se focaliser sur les instruments et les politiques capables d’engendrer des revenus et d’envoyer des signaux aux marchés pour aider à la réalisation du changement des modes de consommation et de production. L’UE appela, par ailleurs, les différents pays à présenter à la CDD des rapports sur leurs expériences nationales dans ces domaines. Dans le paragraphe appelant les gouvernements à accorder une attention à la réduction et, le cas échéant, à la suppression des caisses de compensation préjudiciables à l’environnement, le G-77/CHINE proposa d’ajouter un libellé pour noter que l’élimination des caisses de compensation dans les pays en développement ne doit pas accroître les différences nationales et régionales des modes de consommation per capita et que des études approfondies doivent être entreprises sur ce sujet. En remplacement de la référence aux différences nationales et régionales, le ROYAUME-UNI proposa d’appeler les programmes de réduction des caisses de compensation à rester attentif à la portée de leurs actions, pour en minimiser les conséquences sociales négatives. L’INDE ajouta une phrase appelant à accorder une attention aux effets économiques et sociaux de la réduction des caisses de compensation, en gardant à l’esprit la situation particulière des pays en développement. Les délégués s’accordèrent pour noter que les programmes de réduction des caisses de compensation, en particulier dans les pays en développement, doivent tenir compte et traiter des effets économiques et sociaux néfastes qui leur sont associés. D. Avancement de la Mise en Oeuvre des Engagements Volontaires pour la Réalisation des Objectifs de Développement Durable de Haute Priorité Nationale: Cette section stipule que le Groupe de Travail a noté qu’une revue générale systématique des progrès réalisés par les différents pays est précieuse pour le renforcement du développement des politiques à l’échelle mondiale. Le Groupe a accueilli favorablement les efforts fournis par les organes des Nations Unies et par d’autres organisations internationales pour la création d’une base de données permettant d’établir pour la CDD, des rapports sur les nouveaux développements au niveau des stratégies appliquées, et a recommandé aux gouvernements d’établir des rapports sur les progrès réalisés en matière de coopération entre pays industrialisés et pays en développement, en vue d’intensifier les pratiques de la gestion éco-efficace et le transfert technologique. Dans le paragraphe appelant les participants à porter une attention aux mesures conçues et mises en oeuvre pour l’amélioration des performances environnementales des gouvernements, le G-77/CHINE ajouta un appel à accorder une attention aux mesures d’amélioration des indicateurs du développement durables. L’UE ajouta une référence à la décision 18/10 du PNUE concernant la nécessité d’un bon entretien de l’environnement au sein du système des Nations Unies. Les délégués approuvèrent les deux propositions. Des délégués ajoutèrent des références à la CNUCED (G-77/CHINE) et au PNUE (UE) dans le paragraphe encourageant les efforts fournis pour la création d’une base de données sur les stratégies de mises en oeuvre d’objectifs mesurables en matière de consommation et de production durables. E. Révision des Lignes Directrices Onusiennes pour la Protection du Consommateur: Le paragraphe unique de cette section reconnaît le rôle des Lignes Directrices Onusiennes pour la Protection du Consommateur dans la mise en place de législations nationales au profit du consommateur, et encourage, par ailleurs, le Secrétariat à promouvoir des procédures transparentes pour la révision de ces lignes directrices. Le G-77/CHINE y appela à l’implication des ONG dans le processus de révision. les USA suggérèrent que l’information concernant la révision soit fournie aussitôt que possible. III. RECOMMANDATIONS LIEES AU CHAPITRE 33 DU PLAN D’ACTION 21, CONCERNANT LES RESSOURCES FINANCIERES ET LES MECANISMES DE FINANCEMENT Considérations Générales: Le Projet de Rapport du Président note que le Groupe de Travail a tiré profit du rapport de la Troisième Réunion du Groupe d’Experts sur les Questions Financières du Plan d’Action 21 qui s’est déroulée à Manille du 6 au 8 Février 1996. Le Groupe passa en revue le financement du développement durable, en mettant l’accent sur les ressources financières nationales et extérieures, les mécanismes budgétaires innovants, le transfert des TER et la matrice élaborée par le PNUE et incluant les éléments politiques et financiers. Le Chapitre 33 du Plan d’Action 21 y est mis en relief en tant que cadre de discussion clair et incluant la diminution de l’AOD et l’augmentation des flux privés pour certains pays en développement. A. Mobilisation des Ressources Financières Extérieures pour le Développement Durable: Cette section du rapport souligne la nécessité de concrétiser les engagements financiers du Plan d’Action 21 et traite du rôle et de l’efficacité de l’AOD par rapport à celui du flux des capitaux privés extérieurs, en passant par les rôles des agences d’aide au développement et des facteurs politiques, économiques et sociaux qui influencent l’investissement privé étranger, de la dette multilatérale et des échanges dette programmes environnementaux. Les USA firent objection au paragraphe soulignant la nécessité de fournir des ressources financières nouvelles et supplémentaires et suggéra de remplacer l’obligation des pays donateurs d’honorer “l’objectif approuvé par l’ONU de 0.7% du PNB” par un appel à “tous les pays ayant approuvé l’objectif de l’ONU” d’honorer cette obligation. Le G-77/CHINE y fit objection. L’UE s’opposa au libellé stipulant la nécessité d’appliquer l’ensemble des “recommandations et engagements” financiers pris dans le cadre du Plan d’Action 21, et proposa de le remplacer par “les engagements”, tout simplement. Le JAPON proposa un libellé soulignant “la nécessité de promouvoir de nouvelles approches susceptibles d’ améliorer l’efficacité de l’AOD et de l’accroître dans le cadre des mécanismes bilatéraux et multilatéraux pertinents,” mais l’UE s’y opposa. Le PRESIDENT prit en ligne de compte toutes ces recommandations et déclara que son texte ne manquera pas de refléter, d’une manière générale, ce qui a été adopté par la CDD-3, notamment l’alinéa 7 qui souligne la “nécessité d’accomplir tous les engagements financiers prévus dans le Plan d’Action 2, et en particulier, dans le Chapitre 33 qui porte sur les ressources financières nouvelles et prévisibles et sur la nécessité d’atteindre l’objectif 0.7%. Le JAPON commenta le paragraphe concernant l’amélioration de la conscientisation publique quant à la nécessité d’honorer les objectifs de l’AOD dans les pays donateurs, déclarant que la responsabilité est réciproque de la part des pays récipiendaires quant à l’utilisation “efficace et efficiente” de l’AOD pour assurer l’accroissement de cette dernière. Les USA commentèrent le paragraphe appelant à l’examen de l’affectation des flux de l’AOD aux composantes du développement durable, en posant la question de savoir qui devra procéder à l’examen des flux “de manière suivie”, tel que mentionné dans le texte. Le G-77/CHINE introduisit une référence aux engagements déclarés au Sommet Social dans le cadre de l’aide au développement, dans le paragraphe concernant la nécessité, pour toutes les agences de financement, d’adopter une approche proactive permettant d’atteindre les objectifs du Plan d’Action 21, y compris à travers une coordination avec les stratégies nationales de développement durable. Le paragraphe reconnaissant qu’une variété de facteurs politiques, économiques et sociaux exerce une influence sur les flux des capitaux privés étrangers, fut amendé par: l’AUSTRALIE, qui ajouta un libellé traitant du développement durable; les USA, dont le délégué ajouta un libellé sur la nécessité de créer un environnement stable pour encourager les investissements; et, le CANADA, qui ajouta les “facteurs environnementaux” à la liste des facteurs mentionnés. Le paragraphe soulignant que l’aptitude des pays en développement à attirer les flux privés dépend aussi de “l’amélioration de la coopération internationale en vue d’une solution durable du problème de la dette extérieure,” fut amendé par l’UE pour stipuler que cette aptitude dépend aussi “d’une solution durable aux problèmes de la dette extérieure, y compris à travers la coopération internationale”. B. Mobilisation des Ressources Financières Nationales pour le Développement Durable: Cette section note que certains pays ont démontré des progrès dans la mobilisation des ressources financières extérieures, bien que les ressources extérieures, AOD comprise, demeurent essentielles. Le rôle de la participation du secteur privé et l’importance des efforts visant à faciliter cette participation sont également notés. Des études sur l’impact mondial potentiel des réformes fiscales écologiques, et des évaluations des performances des fonds fiduciaires de conservation y sont, enfin, proposées. Dans un paragraphe sur la participation du secteur privé dans le développement durable, le JAPON, appuyé par le CANADA, supprima la référence stipulant qu’un cadre approprié protégeant les droits de propriété privée et libéralisant le commerce, “en particulier dans les marchés des pays développés”, est requis. Le G-77/CHINE soutint la référence, et l’INDE fit noter qu’un libellé similaire est apparu dans les résolutions de l’Assemblée Générale. Le G-77/CHINE proposa un paragraphe notant l’importance de la stabilité des flux de capitaux privés. Dans le paragraphe concernant la mise en application des instruments économiques, le G-77/CHINE supprima la phrase suggérant que les pays devraient être invités à présenter à la CDD des rapports sur leurs expériences en matière d’effets économiques et environnementaux des taxations sur le dioxyde de carbone. Le délégué US suggéra de modifier la référence pour stipuler “les effets économiques et autres des taxations environnementales.” Le G-77/CHINE proposa de supprimer une phrase notant que les fonds d’abaissement de la pollution (FAP) doivent avoir davantage recours aux techniques d’évaluation des projets, dans le paragraphe traitant des FAP, du partage des coûts par les récipiendaires de ces fonds et des fonds fiduciaires de conservation. Le FMI estima que la référence à l’évaluation des projets était utile. C. Faisabilité des Mécanismes Innovants pour le Financement du Développement Durable: Cette section note que le Groupe de Travail a examiné l’opportunité d’établir une taxe, internationalement approuvée, sur les transports aériens, des taxations internationales sur le dioxyde de carbone, ainsi que les Activités de Mise en Oeuvre Conjointe, les projets, les Autorisations Commerciales en matière de CO2 et la taxe Tobin, et a mis en relief la nécessité d’examiner la faisabilité de ces mécanismes, ainsi que les possibilités d’augmenter l’AOD, de renflouer le FEM et de susciter l’intérêt des investissements privés. La section encourage par ailleurs la poursuite des études effectuées par un certain nombre d’organisations internationales sur les perspectives et les exigences de la mise en oeuvre pratique de ces mécanismes. Le Groupe a accueilli aussi favorablement la décision de l’ECOSOC d’inclure la question “des moyens nouveaux et innovants d’engendrer des fonds,” dans l’ordre du jour de sa session 1996. Dans le paragraphe identifiant les mécanismes innovants examinés, le G- 77/CHINE ajouta un libellé stipulant que le Groupe de Travail a noté la nécessité de mener des études de mesures tenant compte des niveaux historiques des émissions et de l’utilisation excessive de l’espace environnemental. Les USA déclarèrent que la question des niveaux historiques des émissions n’avait pas été abordée par le groupe. L’AUSTRALIE déclara avoir des difficultés concernant ce sujet. La NORVEGE nota que la référence à l’étude des mesures dans le domaine des transports pétroliers internationaux n’avait pas non plus été discutée par le Groupe. L’INDE déclara qu’on devrait sélectionner un certain nombre de domaines pour de telles études et que ces questions avaient bien été soulevées. Le BRESIL suggéra aux délégués de rester ouverts quant à la question des mécanismes innovants. D. Financement du Transfert des Technologies Ecologiquement Rationnelles: Le paragraphe unique de cette section du projet de rapport du Président note que le financement des TER devrait provenir des ressources nationales privées et publiques, des ressources extérieures et des mécanismes innovants. Les gouvernements devraient fournir les efforts nécessaires, en coopération avec les organismes pertinents, pour la mise en place d’un cadre juridique approprié à la protection des droits de propriété intellectuelle. Des programmes d’assistance technique sont proposés pour faciliter le transfert technologique et des études de faisabilité concernant la création de banques de droits en matière de TER y sont également proposées. L’UE ajouta un libellé tiré du draft original du Président, notant la nécessité “pour les gouvernements nationaux” de mettre en oeuvre des politiques nationales susceptibles de créer un environnement plus prévisible et plus “favorable à l’investisseur, pour faciliter le transfert technologique”. Le G- 77/CHINE proposa que la mise en place d’un cadre juridique approprié pour la protection des droits de propriété intellectuelle “tienne compte des besoins particuliers des pays en développement.” Le délégué appela aussi à des études sur les différents intermédiaires financés par le secteur public en matière de transfert technologique, outre les études concernant les banques de droits en matière de TER. Le G-77/CHINE proposa un nouveau paragraphe notant qu’à défaut de ressources nouvelles et supplémentaires au profit des pays en développement, conformément aux accords du Plan d’Action 21, et sans un transfert de TER à des conditions favorables, le développement durable ne sera rien de plus qu’une stratégie de commercialisation efficace à l’avantage des propriétaires des TER et cela risque de déstabiliser les fondements du partenariat mondial en matière de développement durable. Les USA et l’UE demandèrent au Président d’ajuster le libellé de manière à refléter le sentiment de l’ensemble du Groupe de Travail. L’ALLEMAGNE déclara que la proposition n’a pas reconnu les efforts fournis par certains pays dans ce domaine. Le FMI rappela aux délégués que durant les débats, certains pays ont noté que les technologies éco-efficaces existent tout autant dans le pays en développement que dans les pays industrialisés. Le BENIN et l’INDE récusèrent la participation du FMI dans ces négociations, mais le JAPON apporta son appui aux commentaires du FMI. L’INDONESIE déclara partager l’avis du Japon et du FMI. E. Matrice des Options Politiques et des Instruments Financiers: Cette section renferme un seul paragraphe où il est noté que le Groupe de Travail reconnaît l’utilité de l’approche matricielle et encourage la poursuite du travail pour y incorporer les évaluations quantitatives. Le G-77/CHINE proposa de noter que l’approche matricielle pourrait servir de format à l’échange volontaire d’expériences et d’informations nationales concernant les coûts - bénéfices des expériences d’application des différents instruments et qu’elle pourrait être élargie pour inclure les expériences liées aux droits et avantages des détenteurs des techniques autochtones et traditionnelles. Les USA et l’UE notèrent que cette dernière question n’avait pas été discutée par le Groupe de Travail. BREVE ANALYSE DE LA REUNION La réunion intérimaire sur le financement et le changement des modes de consommation et de production fut l’objet d’avis mitigés. Certains pensent qu’elle fut l’occasion d’un échange fructueux qui leur a permis d’en savoir un peu plus sur les expériences des autres et de se préparer pour les discussions de la CDD-4, et qui a sans doute permis de faire avancer le débat sur certains aspects des sujets en discussion. D’autres, à l’opposé, ont surtout retenu un certain aspect redondant - les mêmes arguments ont été ressassés - et ont confié qu’à leurs sens, les avantages tirés de cette réunion n’en justifiaient pas les coûts. La brève analyse ci-après portera sur les points majeurs qui ont été discutés, avancés ou réitérés durant cette réunion, et se terminera par quelques commentaires au sujet du processus global de la réunion. De nombreux délégués et observateurs estiment qu’il y a eu un certain progrès de réalisé dans les débats sur les modes de consommation et de production. Les commentaires généraux sur ce point commencèrent par des exercices de rhétorique bien répétés, appelant les pays industrialisés à montrer le chemin. Les pays en développement ajoutèrent un appel invitant les pays industrialisés à tenir compte, dans leurs actions, des effets négatifs que le changement des modes de consommation pourrait avoir sur les pays en développement, à reconnaître la possibilité que le changement des modes de consommation et de production dans le Nord pourrait impliquer une diminution des importations provenant du Sud. Mais vers la fin de la semaine, et notamment au cours de la discussion du projet de rapport du Président, le débat prit une tournure plus constructive. Les pays en développement appelèrent à l’implication de leurs propres représentants dans les études et dans les débats portant sur les modes durables de consommation et de production. Ils proposèrent aussi qu’on leur permette d’examiner avec eux ces études et ces discussions pour que des actions concrètes soient proposées avec l’implication des pays en développement. Certains délégués étaient préoccupés que les lignes directrices de l’éco- étiquetage et des activités en rapport ne créassent des barrières commerciales et insistèrent pour que les lignes directrices et autres plans directeurs en cours d’élaboration en matière de production et de consommation durable tiennent compte de la situation des pays en voie de développement s’il fallait en faire un modèle. Les observateurs chevronnés furent frappés par l’approbation des libellés se référant aux sources de financement autres que l’AOD, en particulier après les difficultés faites, lors de la réunion intérimaire de l’année dernière, à l’inclusion de ce sujet dans l’ordre du jour. Mais, de nombreux délégués furent déçus par les débats sur la question des financements, qui inclurent les appels habituels du Sud au respect des engagements antérieurs concernant les niveaux de l’AOD, et ceux non moins familiers, prônés par le Nord, de faciliter les flux financiers privés. D’aucuns exprimèrent une certaine frustration au sujet des options “novatrices” qui furent discutées - les taxes -, et suggérèrent qu’il devrait y avoir des choix plus importants. La poignée d’ONG qui assistait à la réunion suggéra que les questions fiscales, et en particulier celle de la taxe sur les transports aériens, auraient gagné à être placées dans le débat consacré au changement des modes de consommation et de production. Elles soulignèrent qu’une telle taxe viendrait soutenir le Principe Pollueurs Payeurs, et laissèrent entendre que sa mise en oeuvre serait bien plus efficace si elle était connectée à ce débat plutôt que présentée comme un outil de collecte de fonds. L’un des délégués commenta que la discussion sur les modes de consommation et de production a fait ressortir des idées qui seront étudiées par les groupes d’experts. Lorsqu’on lui rappela que cette réunion était supposée être une réunion d’experts, on eut droit au refrain classique que la réunion a, une fois de plus, manqué d’atteindre cet objectif. Certains participants avaient prédit que bon nombre de sujets discutés au cours de cette semaine ne peuvent être réglés qu’à un niveau d’experts. Le faible niveau de participation des experts a aidé à la concrétisation de cette prévision. Certains, en privé, posèrent la question de savoir si le processus intérimaire de la CDD pouvait être modifié de manière à rendre les débats plus constructifs et à engendrer de nouvelles idées. Un délégué nota que la Réunion du Groupe d’Experts de Manille, tenu en Février, regroupa quelques uns des mêmes participants à cette réunion intérimaire. Mais, en raison du fait que les participants s’étaient réunis officieusement à Manille pour échanger leurs points de vue plutôt que pour y représenter leurs gouvernements, il y eut un échange d’idées ouvert. Un autre délégué suggéra d’utiliser la structure “réelle” d une réunion d’experts au lieu d’avoir un Groupe divisé en petits comités focalisés sur des questions spécifiques, qui reviennent, à différentes étapes de la réunion, présenter leurs rapports à la Plénière. La réunion intérimaire de la semaine précédente sur les questions sectorielles l’avait fait, d’une certaine manière, et on rapporte que les discussions y furent plus dynamiques. Il sera probablement utile que la CDD revoie l’efficacité et la structure de ces réunions intérimaires, avant de s’embarquer dans son prochain programme de travail quinquennal. A SUIVRE DURANT LA CDD QUATRIEME SESSION DE LA CDD: La quatrième session de la CDD est prévue de se réunir du 18 Avril au 3 Mai 1996, au siège des Nations Unies à New York. Le programme proposé à l’ouverture commencera par une présentation des travaux du Panel Intergouvernemental sur les Forêts, et se poursuivra par un débat sur les questions intersectorielles qui n’ont pas été abordées par les Groupes de Travail Ad Hoc (transfert technologique, éducation, renforcement des capacités, commerce, pauvreté, population, processus décisionnels, groupes majeurs et rapports nationaux). Au cours de la semaine du 22 au 26 Avril, la CDD commencera par une présentation du rapport du Groupe de Travail Ad Hoc chargé du Financement et des Modes de Consommation et de Production, suivi d’un panel et d’un débat. Mardi, on assistera à une présentation des travaux du Groupe de Travail Ad Hoc chargé des Questions Sectorielles, suivi d’un panel et d’un débat. Le reste de la semaine, la CDD examinera la mise en oeuvre du Programme d’Action des Petits Etats Insulaires en Développement, et les échanges d’expériences nationales en matière d’aménagement des littoraux et de stratégies de développement durable. Trois comités de rédaction commenceront leurs travaux Jeudi pour les terminer le Mardi suivant. Deux groupes, au maximum, pourront se réunir à la fois. Le Segment de Haut Niveau se déroulera du mercredi 1er au vendredi 3 Mai. Pour plus d’informations contacter Andrey VASILYEV, Division du Développement Durable, tel: +1- 212-963-5949; fax: +1-212-963-4260; e-mail:vasilyev@un.org. DEBAT AUTOUR DE LA CONSOMMATION SUR INTERNET L’Institut International du Développement Durable, avec l’appui du Ministère Norvégien de l’Environnement, a ouvert un dialogue internetional sur la question de Production et de Consommation Durables. Plus de 200 participants issus de 30 pays ont déjà engagé des discussions directes par voie de courrier électronique et à travers le site Linkages du WWW. Pour de plus amples renseignements sur la participation à ce dialogue, envoyer e- mail à <> ou visiter http://enb.iisd.org/consume/