BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 05 No. 47 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD LUNDI 22 AVRIL 1996 Les délégués de la quatrième session de la Commission du Développement Durable (CDD) entendirent un rapport du Groupe de Travail Ad Hoc chargé des Questions Financières et des Modes de Production et de Consommation, au cours de la séance de la matinée. Une discussion et un panel sur les mêmes sujets s’ensuivirent durant les séances du matin et de l’après-midi. Un groupe de contact, présidé par Svante BODIN, s’est réuni dans le courant de l’après-midi pour examiner certains libellés du Rapport du Président du Groupe de Travail Ad Hoc chargé des Questions Sectorielles. FINANCEMENT ET MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION Lin SEE-YAN, Président du Groupe de Travail, présenta le Rapport (E/CN.17/1997/7) du Groupe de Travail Ad Hoc Intérimaire chargé du Financement et du Changement des Modes de Consommation et de Production. S’agissant du changement des modes de consommation et de production, l’orateur devait souligner: les tendances; l’impact sur les pays en développement; l’évaluation des mesures politiques; l’avancement de l’exécution; et, la poursuite des travaux sur la révision des lignes directrices relatives à la protection du consommateur. Concernant les ressources financières et les mécanismes de financement, il mit en exergue la mobilisation des ressources nationales et internationales et la faisabilité de mécanismes novateurs. L’UE mit l’accent sur les entreliaisons entre les questions de financement et de changement des modes de consommation et de production. Le délégué affirma que l’AOD était insuffisante pour la réalisation du Plan d’Action 21. Il souligna les politiques de mise à niveau visant à promouvoir les ressources autres que celles de l’AOD, telles que les capitaux privés et les ressources nationales, et les mécanismes novateurs. Il ajouta que l’AOD devrait être utilisée de manière efficace et affirma l’engagement de fournir 0.7% du PNB au titre d’AOD. Le G-77/Chine se focalisa sur le changement de la production et de la consommation énergétique soulignant les différences qualitatives et quantitatives entre le changement de ces modes dans les pays industrialisés et dans les pays en développement. Le délégué déclara que le problème se posait de manière particulièrement aiguë dans les pays en développement, et demanda l’examen de l’efficacité des politiques conçues pour le changement des modes de consommation et de production ainsi que les lignes directrices élaborées par le PNUE pour la protection du consommateur. L’INDE mit en relief les liens entre les politiques macro-économiques, le fardeau de la dette extérieure des pays en développement, les questions liées au commerce international et l’importance du transfert technologique au profit des pays en développement. La NORVEGE appela à une action politique pour la mobilisation de l’AOD et pour l’utilisation du Principe Pollueur Payeur. Le délégué déclara que la suggestion figurant dans le rapport du Groupe de Travail Ad Hoc d’étudier la question des transports pétroliers internationaux, n’avait pas été discutée. Le PAKISTAN exprima sa déception quant au progrès insuffisant réalisé par l’AOD. Les questions environnementales devraient être traitées dans le contexte des politiques macro-économiques. Les initiatives d’éco-efficacité ne doivent pas se substituer au changement des styles de vie non durables. Le délégué US réitéra que son pays ne comptait pas parmi ceux qui se sont engagés à l’objectif 0.7% du PNB pour l’AOD. L’une des priorités pour les USA consiste à accroître l’efficacité de l’utilisation des ressources actuelles et des mécanismes novateurs. Il appela les gouvernements à présenter dès 1997 des rapports concernant leurs politiques durables d’approvisionnement, et la CDD de se focaliser sur les indicateurs de développement durable, l’éco- efficacité, et les modes durables de production et de consommation. La CHINE fit part, à son tour, d’une certaine déception concernant les engagements financiers de la communauté internationale concernant la situation des engagements. Historiquement, la pollution environnementale avait été liée à l’expansion des capitaux privés. Les capitaux privés ne sont pas une panacée. Le JAPON présenta un rapport d’avancement concernant les engagements financiers qui’il a faits à la CNUED. Le déclin de l’AOD ne sera pas inversé par la rhétorique, mais par un leadership politique éclairé et soutenu par l’opinion publique. L’AOD bilatérale et multilatérale doit être comprise comme une stratégie mutuellement fructueuse pour la paix et la sécurité internationale. Le BRESIL nota l’importance des techniques écologiquement rationnelles (TER), par ailleurs, socialement acceptables et économiquement viables, et mises à disposition à des termes concessionnelles. Le délégué ajouta que le concept d’éco-efficacité ne peut pas se substituer au changement des styles de vie. CUBA appela à l’instauration d’un dialogue et d’un échange d’information et d’expérience en matière de mécanismes novateurs. La REPUBLIQUE DE COREE appela à l’approfondissement de l’analyse des effets du changement des modes de consommation des pays industrialisés sur les pays en développement. La représentante suggéra qu’une taxe volontaire sur le dioxyde de carbone puisse être adoptée aux niveaux nationaux. L’OCDE a effectué un travail considérable sur les flux financiers et les instruments économiques, y compris sur les subventions. En Mai 1995, la Commission chargée de l’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE approuva de nouveaux “Partenariats de Développement inscrits dans le Nouveau Contexte Mondial.” Un atelier co-organisé par l’OCDE sur le problème des modes de production et de consommations conclut que l’éco-efficacité était une stratégie prometteuse et appela à l’examen des liens entre les modes de consommation et de production dans les pays de l’OCDE et ceux n’appartenant pas à l’OCDE. La SUISSE et l’OCDE organiseront une réunion en Février 1997 sur l’impact des politiques publiques d’approvisionnement. La COMMISSION DES PAYS-BAS auprès de l’UICN, intervenant au nom de plusieurs ONG, déclara que les nouveaux régimes en matière d’investissement et de commerce international déstabilisent les objectifs de Rio. La représentante appela à tenir compte des apports des communautés locales dans les programmes infrastructurels majeurs. KENGO, au nom de plusieurs ONG, appela: l’OMC à tenir compte des effets du commerce international sur le développement durable; à l’interdiction des droits d’exclusivité en matière de produits nécessaires à la vie; et à la suppression des subventions encourageant les activités non durables. L’AUSTRALIE plaida pour la poursuite du développement de la matrice et se félicita de l’accent placé sur la suppression des subventions préjudiciables à l’environnement. La POLOGNE souligna que l’AOD devait rester l’instrument primordial pour le financement du développement durable. La consommation durable requiert des instruments économiques et administratifs, la participation populaire et l’éducation environnementale. Les PHILIPPINES exprimèrent certaines préoccupations concernant l’éco- étiquetage qui pourrait être une nouvelle forme de barrière non tarifaire. La représentante appela à la mise en place d’une stratégie globalisante pour le problème de la gestion de la dette et nota que les partenariats novateurs doivent être mutuellement bénéfiques. La BULGARIE affirma être en train d’élaborer des instruments pour encourager le passage vers une des modes de consommation et de production durable, avec l’aide d’investissements extérieurs. La GUYANE déclara que la volonté politique était le facteur le plus important dans la mise en oeuvre du Plan d’Action 21. Le BANGLADESH affirma avoir pris des mesures pour attirer l’investissement privé mais qu’une injection préalable d’AOD sera nécessaire pour l’amélioration de l’infrastructure. Le MEXIQUE exprima sa préoccupation quant à l’accent nouvellement placé par la CDD sur l’exécution à l’échelon national et déclara que même l’objectif d’une AOD à 0.7% du PNB sera insuffisant. La MALAISIE mit en exergue le rôle de l’AOD dans les secteurs qui ne bénéficient pas pleinement des investissements privés. Les résultats du groupe de travail chargé du financement devraient être récoltés par l’ECOSOC pour application. Le Royaume- Uni souligna l’identification des situations mutuellement fructueuses dans le traitement de l’efficacité des pays en développement. Le délégué nota que l’AOD ne devrait pas se focaliser sur le transfert des techniques spécifiques mais plutôt sur le développement d’un cadre politique permettant de stimuler le transfert technologique. L’INDONESIE encouragea les pays à établir un calendrier pour les augmentations progressives de l’AOD et souligna l’importance du transfert technologique à des termes concessionnels. La représentante affirma que l’absence de flux financiers adéquat pouvait mettre en péril les réalisations accomplies dans le cadre de la CNUED. PANEL SUR LE FINANCEMENT Roberto de OCAMPO, Ministre des Finances (Philippines), retraça les progrès nationaux réalisés en matière de développement durable, résultant des changements politiques conçus pour promouvoir la libéralisation et l’habilitation économique, assurer la mise en place d’une infrastructure solide, et affiner la bureaucratie. Les récents objectifs économiques ont été dépassés. James MICHEL, de la Commission chargée de l’Aide au Développement relevant de l’OCDE, déclara que le volume de l’AOD est resté constant ces dix dernières années, mais ne suit pas les rythmes de la croissance des pays de l’OCDE, ce qui suggère que la question n’est pas prioritaire. Il nota que le soutien politique en matière d’AOD est lié à l’éducation dans le domaine du développement, et une image convaincante de l’importance du développement durable est nécessaire. L’AOD doit renforcer la capacité des pays en développement à recevoir le flux du secteur privé. Andrew STEER, Directeur du Département Environnement à la Banque Mondiale, souligna la nécessité d’instaurer des politiques de long terme consistantes et la gestion des risques, ainsi que le besoin de reconcevoir les politiques en matière de financement privé dans les pays récipiendaires. Il nota également qu’une analyse soigneuse des évaluations budgétaires peut réduire de manière conséquente les coûts des mesures environnementales. En réponse à certaines questions, il reconnut que les décisions gouvernementales dans la mise en oeuvre de la durabilité, requiert souvent un courage politique, une planification rigoureuse, et l’attraction de nouveaux groupes de sympathisants avec l’aide des ONG. Concernant l’allégement de la dette, il déclara qu’un cadre a été établi pour l’identification des pays “étouffés par la dette” et sans perspectives d’allégement dans les 5 ou 10 prochaines années. Fridrik SOPHUSSON, Ministre des Finances (Islande), déclara que même si les économies du marché conviennent tout à fait à la disponibilité des biens et des services, l’action gouvernementale est souvent nécessaire pour réajuster les modes de consommation et de production davantage vers le développement durable. En Islande, le passage de l’utilisation de l’énergie fossile à celle de l’énergie géothermique avait été initié par le gouvernement. S’agissant des instruments économiques, il déclara que les politiques fiscales dans les pays nordiques sont particulièrement sensibles aux situations où les effets atteignent déjà les niveaux élevés. A l’heure où le flux de l’AOD est en train de baisser, les possibilités d’instaurer une nouvelle taxe internationale méritent d’être considérées. Luise DIOGO, Vice-Ministre des Finances (Mozambique), évoqua la nécessité de lier l’aide financière à la durabilité et à l’allégement de la dette des pays pauvres. Elle ajouta qu’il sera difficile d’inverser le déclin de l’AOD et que la focalisation doit porter sur l’amélioration de l’efficacité. D’importants progrès ont été réalisés dans l’utilisation de l’aide. Les pays en développement devraient impliquer le secteur privé dans les décisions politiques visant à tenir compte des effets sociaux. Ved GANDHI, Directeur Adjoint du Département des Affaires Fiscales du Fonds Monétaire International, souligna que: l’investissement extérieur dépend de la solidité des politiques économiques et sociales nationales; il est nécessaire de réduire les subventions préjudiciables à l’environnement; et il est nécessaire d’encourager le FMI et la Banque Mondiale à étudier les questions techniques du développement durable. Le FMI: accomplira de nouveaux travaux techniques sur les taxes, les subventions et les prix à la consommation; s’assurera que son avis ne limitera pas la capacité institutionnelle; apportera son assistance à la stabilité macro-économique des pays; et impliquera les ministres des finances dans les prises de décisions concernant le développement durable. DANS LES COULISSES Bien que de nombreux délégués aient été d’accord avec le traitement général des différents sujets figurant dans le rapport du Groupe de Travail Ad Hoc chargé du Financement, la majeure partie exprima une certaine déception quant au niveau des détails techniques, jugés inadéquats. Quelques délégués ont noté que même les réunions du soi-disant “groupe d’experts” sont handicapées par une participation limitée aux seuls représentants gouvernementaux. D’autres se sont déclarés satisfaits des réunions officieuses d’experts sponsorisées par les gouvernements, et qu’ils estiment être des fora efficaces pour le libre échange de l’information technique. D’autres, enfin, firent remarquer que ces réunions, souvent sponsorisées par les gouvernements des pays du nord, sont probablement entièrement impartiales dans leur traitement de certains sujets particuliers. Le débat sur l’utilité et la rentabilité des réunions de groupes de travails intérimaires se poursuit toujours. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La Plénière se réunira probablement dans la Salle de Conférence 1, matin et après-midi pour entendre le rapport du Groupe de Travail Ad Hoc chargé des Questions Sectorielles. Un panel focalisé sur le transport suivra. GROUPE DE TRAVAIL I: Le Groupe de Travail chargé des Questions Océans et Atmosphère, qui doit être présidé par Enrique PROVENCIO (Mexique), est susceptible de se réunir au cours de la matinée dans la Salle de Conférence 2. GROUPE DE TRAVAIL II: Le Groupe de Travail chargé de l’examen du financement et des questions de production et de consommation, qui sera présidé par Daudi Ngelautwa MWAKAWAGO (Tanzanie), est prévu de se réunir dans l’après-midi dans la Salle de Conférence 2. PROJETS DE DECISION: Un certain nombre de projets de décision devant être examinés par les Groupes de Travail II et III, sous la présidence de Paul de JONGH (Pays-Bas) (processus décisionnels et rapports nationaux) ont été distribués lundi après-midi. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © . Rédactrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Française: Mongi Gadhoum . La version Française est financée par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coopération Française et du Ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec. 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