BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 05 No. 56 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD JEUDI 2 MAI 1996 Les délégués participant à la quatrième session de la Commission du Développement Durable (CDD-4) achevèrent les négociations des projets de décision, entendirent des déclarations ministérielles durant la Réunion de Haut Niveau et assistèrent à un panel autour de la Session Spéciale 1997. REUNION DE HAUT NIVEAU Le Président de la CDD, GECHEV, réunit de nouveau le Segment du Haut Niveau. SUISSE: Le Conseiller Fédéral, Ruth DREIFUSS, Ministre de l’Intérieur, déclara que la CDD doit passer un message politique clair à la Conférence Ministérielle de l’OIT qui se déroulera en Décembre. Un mécanisme pour la prévention des conflits potentiels en matière de commerce international et d’activités macro-économiques est nécessaire. MEXIQUE: Julia Carabias LILLO, Ministre de l’Environnement des Ressources Naturelles et de la Pêche, déclara que la CDD doit oeuvrer pour la réalisation d’un consensus et appela à une gestion des ressources halieutiques utilisant l’arsenal de la coopération internationale. ROYAUME-UNI: John GUMMER, Secrétaire d’Etat à l’Environnement, nota que trop de sujets sont ouverts à la discussion non pas dans l’esprit de faire avancer l’agenda mais par crainte de dépasser le point de notre arrivée. Les Nations Unies devraient s’assurer que l’on tienne compte des préoccupations environnementales et de développement durable dans les décisions prises à travers l’ensemble du système onusien, et le PNUE devrait agir en tant que catalyseur et focalisait son action sur l’influence des autres. MALAISIE: Dato’ Law Hieng DING, Ministre des Sciences, de la Technologie et de l’Environnement, appela le secteur privé à financer le développement durable et affirma que l’AOD a toujours un rôle très important à jouer. Il plaida, par ailleurs, pour l’application des accords sur la protection des océans, posa la question de savoir quelles actions ont été entreprises en faveur de l’Antarctique, et demanda que les liens entre l’environnement et le commerce international soient discutés ouvertement. SUEDE: Anna LINDH, Ministre de l’Environnement, déclara que la Session Spéciale sera décisive quant aux questions suivantes: la qualité de l’eau douce; l’établissement d’un accord juridiquement contraignant pour les polluants organiques persistants (POP); et les forêts. Un nouveau concept de la sécurité mondiale est nécessaire. BARBADE: Elizabeth THOMPSON, Ministre de la Santé et de l’Environnement, déclara qu’il y a besoin d’un instrument juridique assorti de calendriers, pour le traitement de changement climatique. SLOVAQUIE: Jozef ZLOCHA, Ministre de l’Environnement, fit état des activités nationales et notamment du nouvel accord sur la protection de la nature et des paysages, des activités liées à la forêt, et de la production et de l’utilisation de l’essence sans plomb. Il apporta son soutien à l’idée que la CDD serve de représentant pluridisciplinaire du développement dans le cadre des Nations Unies. COSTA RICA: René Castro Salazar, Ministre de l’Environnement et de l’Energie, fit part des activités liées aux 25% du territoire national consacré à la conservation de la biodiversité. Il se déclara en faveur de la proposition prônant l’instauration d’une Cour Internationale de l’Environnement. Pour le G-77/CHINE, il nota que les ressources financières “nouvelles et supplémentaires” n’ont pas été fourbies aux pays en développement, puis souligna la nécessité de mobilier la volonté politique sur cette question et sur le transfert des techniques écologiquement rationnelles (TER). BELARUS: Uladzimir GARKUN, Vice Premier Ministre, déclara que Tchernobyl est devenu l’un des stimulii qui ont mené à la CNUED. ARGENTINE: Maria Julia ALSOGARAY, Secrétaire d’Etat pour les Ressources Naturelles et de l’Environnement Humain, déclara avoir observé des problèmes de stagnation ainsi que l’émergence de “systèmes féodaux” au sein des Nations Unies. Dans les préparatifs du Sommet Mondial sur l’Alimentaire, il y a à l’évidence, un problème de définition des responsabilités et des juridictions, posé pour la Convention sur la Biodiversité. CUBA: Rosa Elena Simeon NEGRIN, Ministre des Sciences, de la Technologie et de l’Environnement, évoqua la responsabilité des gouvernements quant à l’élaboration et l’application de politiques de caractère environnemental, ce qui ne saurait être laissé tributaire des lois du marché, ou financé uniquement par des capitaux privés. La première réalisation environnementale à Cuba consista en l’éradication de la pauvreté extrême et de l’analphabétisme. SENEGAL: M. Baye NDOYE, Directeur de Cabinet du Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, nota que la pauvreté extrême et les phénomènes naturels telle que la sécheresse constituent autant d’obstacles au développement durable. Il appela les pays industrialisés à poursuivre leur soutien en faveur des pays en développement. USA: Timothy WIRTH, Sous-Secrétaire d’Etat chargé des Affaires Internationales, recommanda à la CDD: de se focaliser davantage sur les questions intersectorielles; de traiter du rôle accru des institutions financières internationales; et d’envisager la possibilité de se reprofiler en tant que grande commission de l’ECOSOC. THAILANDE: Kasem SNIDVONGS, Secrétaire Permanent au Ministère des Sciences, de la Technologie et de l’Environnement, déclara que son gouvernement était en train d’élaborer des nouvelles lois concernant l’application de la Convention de la Biodiversité. Les approches intégrées et intersectorielles permettront d’atteindre les objectifs. ORGANISATION METEOROLOGIQUE MONDIALE: G.O.P. OBASI, Secrétaire Général, appela à l’amélioration des flux d’informations météorologiques, hydrologiques et agro-météorologiques ainsi qu’à la promotion de programmes coordonnés aux échelles régionales et sous- régionales et l’ouverture d’un dialogue avec l’entreprise privé. COMITE CONSULTATIF DE HAUT NIVEAU SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Emil SALIM, Vice-Président, déclara que le Conseil a conclu que les questions de transport et de l’énergie n’ont pas été adéquatement traitées dans les actuels fora du système des Nations Unies et que nul progrès n’a été réalisé quant à la limitation de la consommation de ressources naturelles. NORVEGE: Bernt BULL; Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Environnement, mit en exergue trois priorités pour la Session Extraordinaire: la durabilité des modes de consommation et de production; La lutte contre la pauvreté; et une distribution plus équitable des richesses, au sein et entre les pays et les groupes. Il exprima, par ailleurs, certaines préoccupations quant à la situation écologique de l’Arctique. DANEMARK: Poul NIELSON, Ministre de la Coopération en matière de Développement, nota que le préalable à la réalisation du développement durable est l’éradication de la pauvreté absolue à l’échelle globale, et appela à la prise de mesures d’allégement de la dette. AUSTRALIE: Ian CAMPBELL, Ministre de l’Environnement, déclara que la CDD ne doit pas renégocier des décisions déjà conclues durant la période post-CNUED et en particulier celles concernant la pêche et le changement climatique. Il fit état de l’établissement du Natural Heritage Trust qui sera financé à travers la vente partielle des dispositifs de télécommunication étatiques. UKRAINE: Anatoliy DEMBITSKI, Chef de Division Adjoint chargé de la Protection de l’Environnement, appela à l’élaboration d’indicateurs de développement durable et fit état des efforts visant à traiter les problèmes liés à l’accident de Tchernobyl. BRESIL: Aspasia CAMARGO, Vice-Ministre de l’Environnement, des Ressources Hydrauliques et de la Juridiction d’Amazonie, suggéra de renforcer la CDD, déclara que très peu a été fait pour le changement des styles de vie et de la consommation ostentatoire, et fit état enfin du mécanisme national “Protocole Vert” visant à fournir des crédits publics aux entreprises qui respectent l’environnement. AFRIQUE DU SUD: Le Ministre B. HOLOMISA déclara que la CDD devrait se prémunir contre la duplication des efforts et devrait utiliser plus efficacement les institutions existantes. Il appela à fournir une aide aux communautés et aux pays pour le recours à des pratiques de gestion durable. PNUE: Elizabeth DOWDESWELL, Directeur Exécutif, donna un aperçu sur les quatre domaines de focalisation de PNUE: gestion intelligente des ressources naturelles; consommation et production durables; santé et bien- être humain; et mondialisation. Elle souligna l’importance du rôle de l’éducation et de la sensibilisation publique, pour la réalisation d’un avenir durable. PANEL SUR LA SESSION SPECIALE Rumen GECHEV (Bulgarie) présida le panel de discussion sur la Session Spéciale de l’AGNU de 1997. Tommy KOH (Président du Comité Préparatoire de la CNUED) plaida pour: la protection de l’atmosphère; des mesures pour le traitement des problèmes d’urbanisation; la protection des océans; la qualité de l’eau potable; que le travail de la CDD serve de “pont humain” entre les Nations Unies et le monde réel; et un leadership mondial. Maurice STRONG (Président du Secrétariat de la CNUED) mit en relief des considérations d’ordre pratique et motivationnel. Il appela: au remodelage de la civilisation industrielle moyennant le réexamen des mesures d’encouragement économique; à la conception de lignes directrices en matière d’investissement volontaire; et au renforcement des initiatives communautaires. Barbara BRAMBLE (National Wildlife Federation) appela à: l’extension du mandat de la CDD et l’élaboration de nouveaux sujets prioritaires; l’implication des ministres dans les domaines autre que l’environnement; la coordination des positions nationales; la réduction de la pauvreté; La résolution des problèmes financiers des Nations Unies; la prise de mesures concernant l’investissement extérieur direct et de mécanismes du marché pour le développement durable; et l’instauration de priorités sectorielles telles que le transport, l’énergie et le tourisme. Henrique CAVALCANTI (Président de la CDD-3) identifia les problèmes liés au sexe et à l’âge, la sécurité en matière d’alimentation et d’eau, les aménagements territoriaux et les implantations humaines, et les modes de consommation et de production comme sujets prioritaires pour la revue de 1997. Il aborda, par ailleurs, la question de la prévention des conflits et de coordination de l’approche du développement durable dans les pays les plus peuplés. Klaus Töpfer (Président de la CDD-2) se focalisa sur l’amélioration de la coordination, de la concentration et du contrôle dans le cadre des Nations Unies. Il affirma que le traitement des questions d’efficience énergétique et d’urbanisation constituent la base des futures politiques de désarmement et de maintien de la paix. Il souligna, par ailleurs, les liens entre la mondialisation, l’identité, les nouvelles techniques de communication et le développement durable. Razali ISMAIL (Président de la CDD-1) déclara que les Nations Unies doivent faire montre de sa capacité d’entreprendre une macro-coordination avec les institutions de Bretton Woods et l’OIT. La camisole de la traditionnelle division de travail doit disparaître. Le concept gestionnaire discuté à Rio doit être re-visité. La locution développement durable a été dangereusement cooptée par les agents du libre échange. COMITE DE REDACTION I La seconde révision du projet de texte du Président sur la protection de l’atmosphère fut examinée par le Comité de Rédaction I. Un nouvel alinéa placé à la suite du paragraphe encourageant les institutions financières multilatérales (IFM) à pratiquer des politiques de crédit pour la promotion des TER, devait être proposé par le BRESIL et adopté. L’alinéa se réfère à la décision concernant les ressources et les mécanismes financiers en matière de coopération internationale. Le reste du texte révisé fut également adopté par le Comité de Rédaction. Le Comité de Rédaction I devait ensuite reprendre l’examen du projet de décision sur l’application des instruments internationaux en matière de pêche. Dans la décision, la CDD: accueille favorablement l’adoption des récents accords, résolutions et initiatives en matière de pêche; prend note des préoccupations quant à l’épuisement important des stocks halieutiques; et estime qu’une action correctrice urgente est nécessaire. La CDD recommande l’application dans l’objectif: de prévenir la surexploitation et la surcapacité en matière de pêche; d’appliquer l’approche préventive; de reconstituer les stocks de poisson pour toutes les espèces; d’amoindrir les déchets et les rebuts; de renforcer ou de créer des organismes régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches; et d’éviter les effets néfastes sur les pratiques artisanales en la matière. La CDD recommande, par ailleurs, au Sommet Mondial sur l’Alimentation d’examiner la question des pêches et de demander à la FAO de préparer un rapport d’avancement sur la question des pêches durables. La NOUVELLE ZELANDE proposa de refléter le caractère volontaire ou juridiquement contraignant des accords. Les USA, appuyés par le VENEZUELA et la REPUBLIQUE DE COREE, proposèrent l’application de mesures contre les déchets et les rebuts, compatibles avec l’Accord sur les Stocks Chevauchants et avec le Code de Conduite. La REPUBLIQUE DE COREE déclara que le problème d’appauvrissement des stocks de poisson devrait être inclue dans le premier paragraphe pour mieux faire ressortir son importance. L’UE proposa d’assurer une harmonie “complète” plutôt qu’un “haut niveau” d’harmonie. DANS LES COULISSES Invités à évaluer les contributions des Comités de Rédaction et de la Réunion de Haut Niveau à la CDD-4, délégués et observateurs apportèrent une réponse mitigée. Certains affirmèrent que le rôle le plus important de la CDD consiste à mettre en présence des officiels gouvernementaux de haut niveau pour échanger dse points de vue et recevoir une orientation quant à la mise en oeuvre des politiques nationales. D’autres, par contre, estimèrent que la relative proéminence de la Réunion de Haut Niveau de cette année a quelque peu éclipsé le travail des Comités de Rédaction. Dans l’ensemble, ces mêmes observateurs exprimèrent plutôt une certaine déception quant au travail fourni par la CDD-4. A SUIVRE AUJOURD’HUI REUNION DE HAUT NIVEAU: La Réunion de Haut Niveau se poursuivra ce matin dans la Chambre du Conseil de Tutelle. PLENIERE DE CLÔTURE: La Plénière se réunira de 16 h à 18 h dans la Chambre du Conseil de Tutelle pour entendre le rapport de synthèse du Président sur la Réunion de Haut Niveau, adopter un certain nombre de points et pour conclure les travaux de la CDD-4. REUNION DES PAYS FRANCOPHONES: Les Pays Francophones se réuniront de 15 h à 16 h dans la Salle de Conférence 8. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © . Rédactrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Française: Mongi Gadhoum . La version Française est financée par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coopération Française et du Ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec. L'IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d'autres publications moyennant une citation appropriée. 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