BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner . CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 61 Jeudi, 27 Féurier 1997 GROUPE DE TRAVAIL INTERIMAIRE DE LA CDDMERCREDI 26 FEVRIER 1997 Les délégués participant au Groupe de Travail Intérimaire de la CDD devaient présenter durant la matinée, des déclarations sur les questions intersectorielles et, guidés par les questions posées par le Co-Président AMORIM, ont engagé, l’après-midi, un dialogue sur la mise en oeuvre des ces mêmes questions. QUESTIONS INTERSECTORIELLES Un certain nombre d’orateurs, dont les représentants du PEROU, de la REPUBLIQUE de COREE et du PAKISTAN soulignèrent la nécessité d’une volonté politique. CUBA appela à des engagements concrets et à l’action. La CHINE affirma que les pays en développement sont soumis à des obligations dépassant leur aptitude à y répondre. Le délégué ajouta que sans la participation des pays en développement, le Plan d’Action 21 ne sera jamais qu’un document onusien de plus. Le PEROU déclara que la CDD doit améliorer la coordination des politiques et fournir des propositions imaginatives au niveau de la mise en oeuvre. La MALAISIE appuya la proposition de l’EGYPTE qui préconise de fixer des objectifs pour mieux s’assurer de la progression. Le PAKISTAN déclara que la paix constitue un préalable pour le développement durable. QUESTIONS FINANCIERES: Le BRESIL, appuyé par la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, souligna la nécessité d’instaurer un climat financier favorable. Les PHILIPPINES et la GUYANE mirent l’accent sur le besoin d’inverser la tendance du déclin de l’APD. Le délégué des Etats-Unis déclara que les perspectives d’accroissement de l’APD ne sont pas brillantes. L’INDONESIE affirma que sans l’APD, les perspectives de mise en oeuvre seront réduites dans la plupart des pays en développement. Le BRESIL suggéra d’utiliser l’APD pour la promotion de l’investissement extérieur direct (IED) dans les pays les moins avancés. Le délégué de l’EGYPTE, appuyé par celui de la NORVEGE, mit en relief le besoin de mieux appréhender la manière d’utiliser l’aide au développement pour la mobilisation l’IED. La NORVEGE souligna l’importance d’assortir l’APD d’un transfert technologique et d’une mobilisation de l’IED. L’UE affirma que l’APD pourrait permettre aux pays les moins avancés de se doter d’une capacité institutionnelle et individuelle, de mettre en place des politiques environnementales et de financer l’infrastructure qui ne présente pas d’intérêt pour le secteur privé. Le CANADA déclara que l’APD doit servir de complément à la mobilisation des ressources intérieures. La REPUBLIQUE DE COREE recommanda le renforcement des mesures d’encouragement pour l’APD, en incluant par exemple, des encouragements fiscaux dans les pays donateurs dans le calcul des déboursements au titre de l’APD. La NOUVELLE ZELANDE fit ressortir le rôle catalyseur de l’APD, en fournissant une orientation à l’investissement du secteur privé. L’EGYPTE suggéra d’utiliser une partie de l’APD pour la mobilisation des flux du secteur privé en faveur des agendas sociaux et avança une proposition appelant les ONG à exercer leurs pressions sur les gouvernements pour l’accroissement de l’APD. La REPUBLIQUE de COREE réitéra que l’IED était inégalement réparti et qu’il ne respectait pas les besoins des pays en développement. L’INDONESIE nota que l’IED est souvent perçu comme étant la meilleure alternative compte tenu du décroît des niveaux de l’APD mais, assujetti aux forces du marché, il néglige les facteurs sociaux. L’EGYPTE appela à la réalisation d’une étude d’impact de l’IED sur le développement économique et social et plaida par ailleurs pour un programme de formation par les Nations Unies pour améliorer la capacité des pays en développement à susciter l’intérêt de l’IED. Le représentant des G-77/CHINE déclara qu’il y avait peu de chance que l’IED puisse s’intéresser à l’infrastructure, à la recherche et au développement. L’INDE appela à une vue désagrégée des flux de l’IED et plaida pour l’établissement d’un forum intergouvernemental sur le financement du Plan d’Action 21. Le CANADA appela la CDD à examiner les dynamiques des flux de l’IED vers les pays en développement. Le BRESIL suggéra d’utiliser l’APD pour la promotion de l’effet multiplicateur de l’IED, et proposa de se servir des programmes d’ajustement structurel pour attirer l’IED. L’UE nota que la rationalisation des cadres de la macro-économie et des droits de propriété reste importante si on veut bénéficier de l’IED. Le délégué des Etats-Unis déclara que c’est la mise en oeuvre de politiques macro-économiques rationnelles, les mesures régulatoires et la bonne gouvernance qui encourageront, dans les pays en développement, le secteur privé à investir dans les projets d’intérêt environnemental et social, et non les mesures d’encouragement fiscal. La MALAISIE appela à des efforts permettant l’obtention d’un financement international pour les questions environnementales et au renforcement des liens avec les institutions de Bretton Woods. L’EGYPTE déclara qu’un fonds mondial pour le développement durable pourrait être financé par des subventions et des taxes internationales. Le délégué des Etats-Unis s’opposa à l’idée d’une taxation internationale, la qualifiant de violation de la souveraineté des Etats. Le BRESIL nota la forte résistance à l’idée d’instaurer une taxation et des mesures juridiques internationales et appela à l’exploration de nouveaux mécanismes du secteur privé. Le délégué des PHILIPPINES déclara que le secteur privé a un rôle important à jouer mais que la responsabilité de la conduite du développement durable ne doit pas être entièrement passée des gouvernements au secteur privé. La POLOGNE appela à mettre davantage l’accent sur les mesures financières novatrices, telles que l’échange de la dette. La GUYANE appela à l’exploration des mécanismes novateurs et à l’engagement du secteur privé. La REPUBLIQUE de COREE déclara que le cofinancement provenant des sources financières officielles est susceptible d’encourager le secteur à investir dans des pays où les considérations commerciales ne justifient pas l’investissement. La NORVEGE nota qu’avec le cofinancement public et privé, les modalités liées aux conditions environnementales et sociales pourraient être appliquées. Le MEXIQUE proposa d’instaurer des crédits et des garanties et de fournir une assistance technique pour l’établissement, dans les pays en développement, de banques vertes ou alternatives chargées de financer les petits projets à impact économique, social et environnemental positif. Concernant le FEM, l’UE souligna l’importance d’un réapprovisionnement adéquat. L’EGYPTE appela à une augmentation annuelle de 10% dans les ressources du FEM. La GUYANE nota l’inadéquation des ressource et la complexité des procédures de demande. Le NIGER exprima sa préoccupation quant aux difficultés rencontrées pour l’obtention des fonds pour l’élaboration des communications nationales. La THAILANDE, la GUYANE et les PHILIPPINES appelèrent à l’augmentation des contributions. Le BRESIL proposa des mesures au niveau des institutions financières internationales et dans les pays en développement pour contrecarrer la déstabilisation provoquée par les flux financiers mondiaux. TRANSFERT TECHNOLOGIQUE: L’EGYPTE souligna la nécessité de renforcer la capacité des pays récipiendaires à absorber les technologies écologiquement rationnelles (TER). Le ZIMBAWE nota que le transfert des TER n’est pas en train de s’effectuer. Le BRESIL appela à: une focalisation sur les TER disponibles sur le marché; la création de centres de déploiement des TER; la prise de mesures d’encouragement fiscal; et l’instauration de lignes de crédit vert. La SUISSE, élaborant sur la proposition concernant les lignes de crédit vert, déclara que les nouvelles technologies permettront des économies d’argent aux entreprises et une ristourne à l’investissement et au financement. L’INDONESIE déclara que bon nombre de technologies brevetées appartiennent au domaine public et pourraient par conséquent être mises à disposition. La REPUBLQUE de COREE proposa de financer une étude de faisabilité des TER du domaine public et d’accueillir une réunion d’experts intergouvernementale. Le ROYAUME-UNI déclara que l’APD doit soutenir les projets pilotes de démonstration des technologies novatrices et subventionner les projets et les activités pertinentes lorsque les marchés du capital sont défavorables à l’investissement dans les TER. L’INDE appela à une attention particulière aux accords disponibles en matière de transfert technologique non commercial. La POLOGNE plaida pour une focalisation des efforts sur la promotion de la diffusion des technologies. Le CANADA affirma que les mécanismes basés sur le marché sont le moyen le plus efficace pour le transfert technologique. Le délégué des PHILIPPINES appela à l’établissement d’une task force internationale intégrant les acteurs clés du secteur privé pour le traitement des questions de transfert technologique. Le PNUE mentionna le problème du transfert des technologies dangereuses ou périmée et annonça qu’il était en train de préparer les lignes directrices de l’information que les exportateurs de technologies devront fournir aux pays récipiendaires. Le représentant des G-77/CHINE appela à la mise en place d’un mécanisme spécial pour le transfert technologique aux pays en développement et la protection contre le dumping. Le JAPON suggéra une politique de dialogue entre les pays en développement et les pays industrialisés permettant de faciliter les transferts, de collaborer avec les experts locaux et de mettre la formation au service de la coopération Sud-Sud. COMMERCE: Le ZIMBABWE plaida en faveur d’un climat commercial international ouvert et non discriminatoire pour compléter la libéralisation intérieure. La GUYANE nota la disparition des termes commerciaux favorables dont bénéficiaient les produits de la région des Caraïbes. GREENPEACE INTERNATIONAL, au nom des ONG, appela les gouvernements à soutenir la participation des groupes majeurs dans les fora du commerce, en particulier dans les travaux de la Commission de l’OMC sur le Commerce et l’Environnement, et proposa la tenue d’un panel intergouvernemental sur le commerce sous les auspices de la CDD. RENFORCEMENT DES CAPACITES: Le MALAWI appela au renforcement des potentialités humaines en matière d’éducation, de conscientisation publique et de formation pour permettre aux pays en développement ainsi qu’à toutes les parties prenantes d’être des partenaires efficaces dans la mise en oeuvre du développement durable. La GUYANE nota que plusieurs pays en développement n’ont pas été en mesure de parachever leurs rapports nationaux. PAUVRETE: La THAILANDE souligna l’importance de l’allégement de la pauvreté. Le PAKISTAN déclara que dans les pays en développement, la pauvreté constitue le plus sérieux ennemi de l’environnement. Le ZIMBABWE appela à un accord international sur l’allégement de la pauvreté. La GUYANE affirma qu’il est nécessaire plus que jamais d’instaurer un environnement international favorable à l’allégement de la pauvreté. La COLOMBIE proposa que les grandes entreprises qui tirent profit des effets de la mondialisation dans les pays en développement, en consacrent une partie à ces mêmes pays pour aider à y éradiquer la pauvreté et y créer des emplois. MODELES DE CONSOMMATION: L’EGYPTE suggéra de fixer un plafond pour la consommation énergétique par habitant et de demander à ceux qui dépassent le niveau requis de s’aligner en l’espace de dix ans. La POLOGNE souligna l’importance d’améliorer l’éducation des consommateurs. Le CANADA déclara que les modèles de consommation du nord exercent une forte pression sur l’environnement mais que la démographie galopante et l’industrialisation sont en train d’aggraver le fardeau. CUBA nota que 25% de la population mondiale consomment 75% des ressources. La REPUBLIQUE de COREE proposa la publication d’un rapport concernant les effets des modèles de consommation sur la santé. GROUPES MAJEURS: Le NIGER appela à l’implication de la société civile dans les politiques de développement, à tous les niveaux, et mit l’accent sur la transparence, l’amélioration de l’information et la participation effective. La MALAISIE plaida en faveur d’un meilleur accès des ONG au système des Nations Unies et pour l’implication du secteur privé. Le CANADA déclara que les ONG devraient pouvoir être impliquées dans la SSAGNU, et appela la CDD à: travailler sur les méthodes de développement intégrant l’analyse du rôle de la femme; procéder à l’évaluation de l’incidence des politiques adoptées dans le cadre du développement durable sur les femmes; et encourager la participation des femmes dans les processus décisionnels à tous les niveaux. L’UNESCO appela à la reconnaissance de la communauté éducationnelle en tant que groupe majeur d’habilitation et à une accroissement des investissements destinés à la science. DANS LES COULOIRS Suite à la déclaration faite lundi par le Directeur Exécutif du PNUE, Elizabeth DOWDESWELL, où elle annonça que le Conseil d’Administration se réunira de nouveau le 1er Avril 1997 pour résoudre les différends concernant la “gouvernance,” les experts gouvernementaux auprès du PNUE ont mené plusieurs consultations hors de l’enceinte officielle et semblent optimistes qu’un accord consensuel sera réalisé d’ici fin Mars. Certains observateurs ont noté que la réunion du 1er Avril précédera immédiatement la CDD-5 et se tiendra juste avant l’épuisement des ressources du PNUE compte tenu des menaces faites par les USA, le Royaume-Uni, l’Espagne et d’autres de suspendre leurs contributions en attendant la résolution du problème. L’une des propositions avancées, préconise l’établissement d’un nouvel organe intérimaire formé des ministres de l’environnement, pour la fourniture des orientations stratégiques, tandis que le Comité des Représentants Permanents, basé à Nairobi, continuera à assurer le suivi de l’exécution du programme. Certains s’interrogent cependant sur l’opportunité d’un nouvel organe et posent la question de savoir si l’adhésion y sera immuable, ouverte ou élective. On croit savoir que les consultations ont également porté sur la meilleure manière de structurer et de s’entendre sur les nouvelles reformes à soumettre à la considération de la 52ème session de l’Assemblée Générale de l’ONU et à la 20ème session du Conseil d’Administration du PNUE. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: Les délégués parachèveront de 10h00 à 11h00 leur débat sur les questions intersectorielles (Salle de Conférence 4). Ils passeront ensuite aux questions qu’a fait circuler le Président OSBORN et qui portent sur cinq sujets identifiés comme prioritaires: l’eau douce, les océans, la protection de l’atmosphère, l’énergie et les forêts. La discussion des questions institutionnelles et de la forme du produit de la Session Spéciale aura lieu probablement de 15h00 à 18h00. LES TRANSPORTS AU 21ème SIECLE: Le Co-Président de la CDD, Derek OSBORN, accueillera un dialogue sur ce sujet, de 18h30 à 19h30 dans la Salle de Conférence C. La réunion est organisée par l’UNED-UK en association avec l’Union Internationale des Transports Publics. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé et édité par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Chef de la rédaction, Pamela Chasek . Directeur de Publication, Langston James Kimo Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable . Un soutien financier général a été accordé pour l’exercice 1997 du Bulletin, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et par le Bureau Fédéral Suisse de l’Environnement. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui du Ministère Français de la Coopération. Les auteurs peuvent être contactés à leurs adresses électroniques et par tel au: +1-212-644-0204; ou fax: +1-212-644- 0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. 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