BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 74 mercredi, 15 avril 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-5 LUNDI 14 AVRIL 1997 Les délégués de la CDD ont entamé la négociation du projet de texte des Co-Présidents du Groupe de Travail Intersessionnel concernant le résultat de la SE/AGNU. Le dialogue avec les femmes et les syndicats devait avoir lieu dans deux sessions parallèles. Des consultations officieuses ont également été menées sur les questions institutionnelles et sur les forêts. PLENIERE LA MISE EN APPLICATION DANS LES DOMAINES NECESSITANT UNE ACTION URGENTE. Intégration des Objectifs Economiques, Sociaux et Environnementaux: Au paragraphe 17 (introduction), l’UE nota l’importance de la démocratie, du respect des droits de l’homme, de la transparence du gouvernement et de la participation de la société civile. Les G-77/CHINE notèrent que la croissance économique soutenue est une condition essentielle du développement durable et qu’elle doit être guidée par l’équité, la justice et autres considérations sociales et environnementales. Les USA déclarèrent que la croissance économique est un objectif important dans le contexte du développement durable. Les G-77/CHINE ajoutèrent un libellé stipulant la nécessité d’un environnement économique international favorable. Au paragraphe 18 (éradication de la pauvreté), le CANADA affirma que la responsabilisation des femmes est cruciale. La NORVEGE ajouta une référence au concept 20/20. Les USA appelèrent à la réduction de la pauvreté générale dans les meilleurs délais possibles ainsi qu’à l’éradication de la pauvreté absolue. Les G-77/CHINE proposèrent l’intensification de la coopération internationale pour le soutien des efforts visant à l’éradication de la pauvreté dans les pays en développement. La NORVEGE recommanda l’instauration d’une coopération entre les donateurs et les récipiendaires pour consacrer une part plus importante de l’APD à l’éradication de la pauvreté. Les USA amendèrent le libellé par: des stratégies nationales ayant pour objectifs l’éradication de la pauvreté absolue; une coopération avec les populations vivant dans la pauvreté et leur implication dans l’élaboration et l’exécution des programmes d’allégement de la pauvreté; et une analyse de l’incidence des politiques sur la pauvreté. Au paragraphe 19 (changement des modes de consommation et de production), les USA recommandèrent la mise en place de politiques nationales encourageant le changement des modes de consommation. Le CANADA proposa des politiques encourageant une meilleure prise de conscience des consommateurs. Au 19(a) (intégration des coûts environnementaux), Les G-77/CHINE ajoutèrent des références à l’évitement des effets négatifs sur l’accès au marché pour les pays en développement, et à la promotion du rôle du secteur des affaires dans la formulation de modes de consommation plus durables et dans la suppression de la tarification des ressources naturelles. La NORVEGE ajouta des références à l’instauration de taxes vertes et la suppression des subventions préjudiciables à l’environnement. Au 19(e) (efficience énergétique et matérielle), l’UE recommanda d’envisager une amélioration de la productivité par dix, à long terme, et sa multiplication par quatre dans les deux ou trois prochaines décennies. Les G-77/CHINE supprimèrent les références aux objectifs et calendriers et ajoutèrent une référence à des mesures visant à aider les pays en développement dans l’amélioration de l’efficacité. Les USA supprimèrent les références aux calendriers et aux objectifs internationaux. Au 20 (Soutien mutuel entre commerce, environnement et développement durable), les G-77/CHINE notèrent le besoin d’éliminer les pratiques commerciales discriminatoires et ajoutèrent que les normes environnementales étaient susceptibles d’impliquer des coûts en plus pour les pays en développement. Au 20(b) (système commercial multilatéral), la NORVEGE attira l’attention de l’OMC sur les effets environnementaux des subventions et des taxations. Les USA appelèrent les gouvernements nationaux à encourager la coordination entre les responsables du commerce et de l’environnement. Les G-77/CHINE appelèrent à des mesures d’allégement des effets négatifs sur les pays en développement. Secteurs et Thèmes: Au paragraphe 25 (eau douce), l’UE appela à l’eau douce pour tous d’ici dix ans ainsi qu’à un programme d’action mondial. Les G-77/CHINE soulignèrent le manque au niveau de l’accès à l’eau potable salubre et aux conditions sanitaires dans les pays en développement et l’importance de l’eau dans la satisfaction des besoins primaires de l’être humain. Au 25(e) (politiques de tarification), les G-77/CHINE supprimèrent la référence à la reconnaissance de l’eau en tant que bien économique. La NOUVELLE ZELANDE suggéra sa reconnaissance en tant que bien "public." L’AUSTRALIE introduisit des références à la protection des écosystèmes et à la promotion de la conservation de l’eau. Les USA ajoutèrent une référence aux programmes de réduction de la consommation de l’eau et d’accroissement du recyclage. Les G-77/CHINE: ajoutèrent un libellé appelant au soutien international en faveur des pays en développement dans leurs efforts visant à passer à des modes de production agricole et industrielle de plus haute valeur et de moindre consommation d’eau. ; remplacèrent la référence à l’instauration d’un Partenariat Mondial dans le domaine de l’Eau, par la mise en place d’initiatives bilatérales et régionales; et supprima l’appel à un dialogue intergouvernemental. Les USA proposèrent un libellé appelant à des solutions du côté de la demande et à des programmes de réutilisation de l’eau, de recyclage et de récupération. Au 26(b) (accords disponibles sur les océans), les G-77/CHINE appelèrent à une participation universelle dans les accords existants. Le JAPON fit objection à la référence au Moratoire sur Commerce des Baleines. Au 26(c) (surcapacité de pêche), les G-77/CHINE appelèrent à la réduction et à l’abolition des pratiques de gaspillage en matière de pêche. L’UE appela à la considération des effets positifs et négatifs des subventions en matière de pêche. Le nouveau projet de texte proposé par les USA fit référence au travail accompli dans le cadre de la COFI22 de la FAO. L’ISLANDE suggéra de réduire les subventions à hauteur de 50%, d’ici 2002. La NORVEGE ajouta un libellé sur les considérations de contrôle et de mise en application. Au 26(d) (Activités des Nations Unies), Les G-77/CHINE appelèrent à la conscientisation publique quant à la limite des ressources océaniques. L’UE appela à une évaluation générale par la CDD en 1999. L’EGYPTE appela à des accords régionaux sur les mesures de réponses aux accidents liés aux déversements pétroliers. Au paragraphe 28 (énergie), la reformulation des G-77/CHINE mit en exergue l’expansion des services de l’énergie dans les pays en développement; la coopération internationale pour la réduction des effets environnementaux du développement des combustibles fossiles; et la considération des pays dépendant de l’exportation des combustibles fossiles et des pays vulnérables aux effets de l’évolution climatique. L’UE appela à un forum intergouvernemental pour l’élaboration d’une stratégie commune en vue d’un avenir énergétique durable. Les ajouts introduits au 28(c) (sources modernes d’énergie renouvelable) portèrent sur: l’utilisation des matériaux à haute consommation énergétique (UE); la réduction des coûts liés au cycles de vie (USA); et les sources d’énergie renouvelables, rentables et écologiquement rationnelles (CANADA). L’amendement introduit par les G-77/CHINE appelait à des engagements assortis de calendriers précis en matière de transfert technologique. Au 28(e) (politiques de tarification), l’UE, les USA, le JAPON et l’AUSTRALIE supprimèrent la référence à l’élimination des subventions accordées aux combustibles d’origine fossile et nucléaire d’ici dix ans. Le CANADA supprima l’énergie nucléaire et ajouta la nécessité d’un mouvement vers une tarification de l’énergie reflétant l’ensemble des coûts économiques et environnementaux. Le JAPON inséra la "réduction" des subvention. Parmi les nouvelles clauses proposées: la coopération internationale dans la lutte contre les effets négatifs de la consommation d’énergie (JAPON); l’intensification de l’utilisation et du transfert de technologies énergétiques fiables et écologiquement rationnelles (UE); et la promotion de mesures de sécurité concernant les déchets radioactifs (NORVEGE). Au paragraphe 29 (transport), Les G-77/CHINE supprimèrent les références au pétrole et à l’énergie fossile, ainsi que le libellé sur les politiques d’amélioration de l’efficience énergétique. L’UKRAINE et la SUISSE déclarèrent que l’appel contenu dans le paragraphe 29(d) (lignes directrices et objectifs), concernant la suppression des additifs liés au plomb, d’ici dix ans, n’est pas réaliste. L’UE appela à une taxe internationale sur les combustibles de l’aviation. Au paragraphe 30 (atmosphère), l’UE spécifia les engagements juridiques contraignants que la CdP-3 devrait adopter. Les USA appelèrent à la nécessité d’un résultat satisfaisant à la CdP-3. Le CANADA et le JAPON appelèrent respectivement la CdP-3 à inclure des mesures juridiques contraignants et quantitatives. L’ARABIE SAOUDITE déclara que le résultat ne doit pas être vidé d’avance de sa substance. Au 32 (produits chimiques et déchets), les G-77/CHINE ajoutèrent un libellé appelant à la facilitation de l’accès aux substituts écologiquement fiables des POP et à un travail de sensibilisation quant à l’importance de la sécurité, de la gestion rationnelle et des mesures préventives contres les accidents. DIALOGUES AVEC LES PRINCIPAUX GROUPES SOCIAUX LES FEMMES: Bella Abzug, de WEDO, rappela la manière dont les femmes se sont prises pour faire avancer la reconnaissance de leur rôle essentiel dans le développement durable. Elle mit, par ailleurs, l’accent sur la pauvreté, la mondialisation, le libre échange et la biotechnologie. Chief Bisi Ogunleye, de la Country Women Association, retraça l’engagement de la CNUED de permettre au pauvres d’exprimer leurs solutions au problème de la pauvreté. Le Sommet des Micro-Crédits (1997) établit l’objectif consistant à utiliser $22.7 milliards pour aider 100 millions de familles à sortir de la pauvreté. L’oratrice suggéra enfin que la SE/AGNU appelle à l’affectation de 1 à 2% de l’aide accordée par les pays industrialisés et par la Banque Mondiale, aux projets des micro-crédits. S’agissant de la sécurité alimentaire, les femmes ont été forcées à devenir des partenaires non consentantes dans les processus agricoles dévastateurs. Les délégués étaient sollicités de résister aux libellés sur "la durabilité" associée à l’agriculture exportatrice et de défendre le droit à la nourriture plutôt que sa commercialisation. Jocelyn DOW, de Red Thread et WEDO, décrivit les conséquences négatives du changement des règles commerciales sur l’agriculture durable. Eva CHARKIEWICZ, du Central and Eastern European Network for Sustainable Development, déclara que la CDD pourrait identifier "les points chauds" de la contamination industrielle et proposa à la CDD de traiter de l’impact de la publicité commerciale sur la consommation et la production non durables. Thais CORRAL, de REDEH, cita des exemples de l’intégration des femmes dans les Agenda 21 locaux et exhorta la CDD à se pencher sur les pratiques favorisant l’intégration des femmes dans les conseils locaux des villes et des villages. Les thèmes abordés au cours du dialogues inclurent: la nécessité pour les hommes d’évoluer dans leur manière de percevoir leurs rôles dans la société; les liens avec la Commission chargée du Statut de la Femme; le contamination nucléaire et la santé des femmes en matière de procréation; les principe de prévention; les abus dans le domaine des droits humains; les mouvements transfrontaliers des produits dangereux; les efforts nationaux visant à inclure les femmes dans les gouvernements; et le la reproduction du "paradigme évolutif" de la Conférence de Pékin à la SE/AGNU. LES SYNDICATS: Clayola BROWN, de la Union of Needletrade, Industrial and Textile Employees, déclara que le développement durable pourrait être achevé à travers un "engagement collectif" consistant en un processus d’éducation et d’action où les travailleurs occuperaient une place centrale. Nilton FRIETAS, de la Central Unica dos Trabalhadores, décrivit l’accord national conclu à travers la consultation et qui permit de venir en aide à des milliers de travailleurs touchés par la contamination au benzène. Bertil GRAHN, de la Graphical Workers Union, présenta une étude de cas sur les partenariats entre lieux du travail et communautés, intégrant les considérations environnementales dans tous les aspects de la production. Paul HACKETT, de l’OCDE, annonça la publication prochaine d’un guide de la production plus propre à travers l’Europe. Vlastimil ALTNER, de Mine, Geological and Oil Workers, parla de la conscientisation environnementale dans les programmes de formation en matière de santé et de sécurité ainsi que de la promotion des audits écologiques. Michael BOGGS, de la Laborer’s International Union, appela les organisations donatrices à financer les programmes de réhabilitation environnementale, de recyclage et de récupération des déchets urbains dans la construction d’habitat. Isaac MUDYANDARUVA, du Zimbabwe Council of Trade Unions, décrivit la coopération avec les collectivités et les communautés locales dans la recherche et le traitement des problèmes d’habitat, d’environnements locaux, de construction anarchique en milieu urbain et de pauvreté. Else- Marie OSMUNDSEN, de l’OIT, recommanda aux gouvernements de ratifier les conventions de l’OIT et d’élaborer des rapports nationaux et de promouvoir la participation des syndicats. Per Eric BOIVIE, de la Swedish Confederation of Professional Employees, évoqua les initiatives d’étiquetage écologique pour les offices d’informatique, d’écologie et d’érgonomie. David BENNET, du Canadian Labour congress, se focalisa sur le contrôle des produits chimiques à travers l’harmonisation et la mise en place de mesures normatives, et sur les travaux du Forum Intergouvernemental sur la Sécurité Chimique. Owen TUDOR, du Trades Union Congress, parla de la gestion écologique et des plans d’audit de l’UE et de la campagne en faveur de codes de conduite internationaux. Kalpona AKTER, de la Bangladesh Independant Garment Workers Union, parla du recours déposé auprès de l’OIT concernant les violations des droits des travailleurs au Bangladesh. Elle appela la CDD et la communauté internationale d’aider à se débarrasser des conditions de travail inhumaines. La session de dialogue se focalisa sur un certain nombre d’autres sujets, dont: le lien entre l’audit écologique et l’approche ISO 14000 en matière de gestion environnementale; l’adaptabilité des systèmes d’audit aux pays en développement; et les économies "informelles." On discuta aussi: de la dérégulation des systèmes nationaux; du rôle des syndicats dans les délibérations des Nations Unies et de l’UE; des objectifs mondiaux en matière de gestion; et du financement de la participation des travailleurs. CONSULTATIONS OFFICIEUSES Les délégués devaient débattre du projet de texte des Co- Présidents concernant les questions institutionnelles au cours des consultations officieuses présidées par John ASHE (Antigua et Barboude). Dans les consultations officieuses au sujet des forêts et présidée par l’Amb. Bagher ASADI (IRAN), les délégations demandèrent au Secrétariat d’élaborer un projet de texte basé sur le rapport de l’IPF et sur les déclarations ministérielles, et de le soumettre pour négociation. Les délégués suggérèrent que le texte: endosse les propositions d’action approuvées par l’IPF et appelle à leur mise en oeuvre; reconnaisse que le commerce international et les mécanismes de financement sont des questions importantes; et retrace les options retenues par l’IPF quant au suivi institutionnel. Un projet de texte fut distribué dans le courant de l’après-midi. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: Les délégués poursuivront la négociation du projet de texte des Co-Présidents sur "les Secteurs et les thèmes", dans la Salle de Conférence 2. SESSIONS DE DIALOGUE: Des séances de dialogues avec les représentants des populations autochtones et les ONG auront lieu dans la Salle de Conférence 1. CONSULTATIONS OFFICIEUSES: Les consultations officieuses sur les arrangements institutionnels et sur les forêts se poursuivront probablement aujourd’hui. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et le Ministère Québécois de l’Environnement et de la Faune. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212- 644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. 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