BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 79 mercredi, 23 avril 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-5 MARDI 22 AVRIL 1997 Les délégués de la CDD-5 devaient se réunir en deux Comités de Rédaction et en trois groupes officieux durant les séances de la matinée, de l’après-midi et dans la soirée. Un projet de déclaration et un projet de décision concernant les petits Etats insulaires en développement (SIDS) furent distribués. COMITE DE REDACTION I Au paragraphe 28 (énergie), l’UE proposa l’élaboration d’une stratégie commune pour le l’énergie durable ainsi que la tenue d’un forum intersessionnel de haut niveau de la CDD sur l’environnement et l’énergie. Les G-77/CHINE déclarèrent que l’initiative devait s’assurer de la contribution et de la participation des pays en développement. Les USA, l’AUSTRALIE et le CANADA, entre autres, soulignèrent la nécessité de la flexibilité et firent part de leurs réserves concernant: tout préjugé quant aux résultats des délibérations sur le programme de travail; les implications de la "stratégie;" la structure et le financement du forum; l’intégration des organismes régionaux; et la prescription des politiques nationales en matière d’énergie. La proposition fut crochetée. Au 28(a) (fourniture des services liés à l’énergie), l’UE ajouta le renforcement des "efforts intérieurs" à l’amendement introduit par les G-77/CHINE sur le renforcement de la coopération internationale, mais les G-77/CHINE préférèrent une assistance aux efforts des pays en développement. Au 28(b) (politiques énergétiques), les délégués devaient réviser la reformulation présentée par les G-77/CHINE stipulant: [là où il serait approprié], promouvoir les politiques [et les plans en matière de consommation et de production durables d’énergie], en tenant compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux des production, distribution et utilisation. Au 28(c) (sources renouvelables modernes), une reformulation présentée par les G-77/CHINE concernant la prise d’engagements assortis de calendriers en matière de transfert technologique aux fins d’accroître l’utilisation des combustibles fossiles renouvelables et moins polluants, fut acceptée par l’UE avec toutefois des crochets autour de "engagements assortis de calendriers." L’UKRAINE et la RUSSIE y ajoutèrent les pays en transition économique. L’AUSTRALIE déclara que les pays industrialisés doivent eux aussi accroître l’utilisation des sources renouvelables. L’ISLANDE appela à des objectifs dans ce domaine. Au 28(d) (investissement dans les R&D), les délégués devaient amender la reformulation proposée par les G-77/CHINE préconisant la promotion des efforts dans le domaine des R&D "et de l’utilisation" (USA) des technologies renouvelables. Reprenant le libellé des G-77/CHINE appelant à la poursuite de la recherche, développement, application et transfert des technologies, les USA proposèrent des technologies "plus propres et plus efficientes." Les G-77/CHINE y firent objection et l’insertion fut placée entre crochets. La proposition de l’ISLANDE appelant à des objectifs dans l’augmentation de l’utilisation des sources renouvelables, ne fut pas soutenue. Au 28(e) (subventions), l’AUSTRALIE, le JAPON, la NOUVELLE ZELANDE, les USA et l’UE présentèrent des propositions touchant entre autres: aux conditions particulières des pays; à la réduction/élimination des subventions; aux subventions préjudiciables à l’environnement; et à l’énergie fossile et nucléaire. Les G-77/CHINE proposèrent la suppression du paragraphe. Le Président suggéra aux pays du Nord de discuter les propositions et de mener des consultations avec les G- 77/CHINE. De nouveaux articles sur la coopération internationale en matière de contre-mesures (Japon) et de sécurité nucléaire (NORVEGE), furent ajoutés. Au sujet des océans, les délégués approuvèrent un paragraphe 26(a)bis proposé par l’UE, appelant à la création et au renforcement, selon les besoins, du système des accords régionaux et sous-régionaux relatifs à la protection des océans, en remplacement du 26(b), lequel renferme des références à des accords et à des principes spécifiques. Au 26(c) (surcapacité), le Président proposa un paragraphe notant que les Etats doivent procéder à l’élimination ou à la prévention de la surcapacité (CANADA), et s’assurer de la gestion et de l’utilisation durables (G-77/CHINE) de l’industrie de la pêche (USA) des ressources de pêche (ISLANDE) et de la réduction des pratiques de gaspillage des pays industrialisés (G-77/CHINE). Le JAPON plaça la référence aux pays industrialisés, entre crochets. Les G-77/CHINE proposèrent une référence à la pêche industrielle. La NORVEGE, le JAPON, le CANADA et les USA soulignèrent que ces problèmes ne s’appliquaient pas aux seuls pays industrialisés. Le Président proposa que ces problèmes devaient être traités là où ils se posaient, et en particulier lorsqu’il s’agit de pêche à grande échelle. Les délégués s’accordèrent ad référendum que les gouvernements devraient considérer les effets positifs et négatifs des subventions et que ces questions doivent être traitées dans des fora tels que la COFI. Au 26(d) (action gouvernementale), la NORVEGE, appuyée par le CANADA, proposa la suppression de toutes les références à des organismes spécifiques et l’introduction d’un libellé sur l’amélioration qualitative et quantitative des données scientifiques. L’orateur appela par ailleurs à une plus grande coopération internationale dans l’assistance aux pays en développement. Les délégués placèrent entre crochets l’article 26(e) (suivi), en attendant la progression du débat sur le programme de travail. Au 26(f) (pollution marine), les délégués discutèrent de propositions sur la planification des impondérables, la responsabilité et les mécanismes de compensation, la décision 51/189 de l’AGNU, et les déversements pétroliers. Au 25(h) (cours d’eau internationaux), les délégués s’accordèrent sur le développement des cours d’eau par les "Etats riverains" sur la base des récentes décisions de la Sixième Commission de l’AGNU et de la Commission sur le Droit International. Au 29 (transport), le Président proposa un chapeau de compromis stipulant que les modèles de transport actuels (G-77/CHINE), avec leurs schémas dominants (IRAN) en matière d’utilisation d’énergie (G-77/CHINE), ne sont pas durables et que les tendances actuelles risquaient d’avoir des effets préjudiciables sur l’atmosphère de la planète, ainsi que sur la qualité de l’air et la santé humaine, à l’échelon local (CANADA, USA, AUSTRALIE et SUISSE). Les G-77/CHINE firent objection à la citation de problèmes environnementaux spécifiques. COMITE DE REDACTION II Au 17bis (mondialisation), les G-77/CHINE et les USA s’accordèrent pour reconnaître qu’en résultat de la mondialisation, les facteurs externes jouent désormais un rôle déterminant pour la réussite des efforts des pays en développement. Au 20 (commerce et environnement), les délégués s’entendirent pour utiliser l’intitulé retenu dans l’Agenda 21: Soutien mutuel du commerce et de l’environnement. Au 20 (macro-économie), les délégués s’accordèrent sur un libellé préconisant l’accélération de la croissance économique, de l’éradication de la pauvreté et de la "protection environnementale" (CE) "notamment dans les pays en développement" (G-77/CHINE) et l’habilitation de tous, "et en particulier, des pays en développement" (G-77/CHINE) de tirer profit de la mondialisation. Concernant le renforcement du soutien "international" (G-77/CHINE) dans le domaine de l’amélioration des capacités, la CE ajouta des appels à une plus grande ouverture de l’OMC aux considérations de développement durable, et les USA y ajoutèrent les gouvernements nationaux. Les délégués approuvèrent une proposition de la CE, amendée par les G-77/CHINE, stipulant que les barrières commerciales doivent être abolies pour permettre une utilisation efficace des ressources naturelles. Les G-77/CHINE acceptèrent l’introduction d’une référence aux pays les moins avancés dans leur amendement préconisant un traitement particulier et différencié aux pays en développement, assortie d’un appel des USA à la mise en application des différentes dispositions de l’Uruguay Round. Dans l’amendement introduit par les G-77/CHINE sur les pratiques protectionnistes, les USA placèrent entre crochets la phrase: en particulier, celles affectant les pays en développement et les pays en transition économique. Les G-77/CHINE ajoutèrent un libellé tiré de l’Agenda 21appelant à la transparence des mesures commerciales et l’évitement des mesures environnementales donnant lieu à des restrictions et des barrières, auquel devait s’ajouter un libellé tiré des Principes de Rio reconnaissant les coûts "en particulier," dans les pays en développement (RUSSIE). Les délégués approuvèrent le libellé de la CE appelant à une action permettant de maximiser les chances des pays en développement, y compris les pays importateurs de denrées alimentaires (NAMIBIE), de s’ajuster aux changements introduits par l’Uruguay Round. Les USA, la CE et d’autres firent objection à une proposition des G-77/CHINE appelant à la suppression de toutes les barrières entravant l’accès des pays en développement qui le souhaitent à l’OMC. Le libellé appelant à la facilitation des formalités d’adhésion, de manière réciproquement bénéfique, fut approuvé, après l’ajout des "pays en transition économiques" par la RUSSIE. Le Président reformula une proposition NORVEGIENNE préconisant la considération des effets sociaux, économiques et environnementaux de la libéralisation, pour y noter que le développement durable et le commerce doivent se soutenir mutuellement. Le libellé fut crocheté. Au 20(c) (restrictions commerciales déguisées), le CANADA proposa que "la mise en oeuvre de mesures environnementales ne doit" pas aboutir à des "barrières" commerciales déguisées (USA). Un nouvel alinéa souligne que, dans le cadre de l’Agenda 21, les règles commerciales et les principes environnementaux doivent interagir harmonieusement (CE). L’alinéa 20(f) (mesures positives), avec le libellé de la CE sur le système préférentiel général, fut supprimé. Au 20(g) (coordination et renforcement des thèmes), les G-77/CHINE soulignèrent la nécessité d’une coopération entre la CNUCED, le PNUE et d’autres organismes pertinents, tels que "l’OMC" (CE). Au 20(g)(i) (accords environnementaux multilatéraux), la CE établit un lien entre les AEM et "un train de mesures, incluant dans certains cas, des mesures commerciales." Au 20(g) (iii) (action régionale), la CE ajouta les accords environnementaux. Au 20(g)(iv) (développement durable et environnement), la CE accepta les suggestions du Président en faveur d’une référence à un cadre multilatéral éventuel pour l’investissement et d’un appel à faire en sorte que tout futur accord multilatéral en matière d’investissement, soit compatible avec le développement durable au lieu de l’appel adressé aux négociations de l’OCDE sur les AEM. Au paragraphe 21 (population), les délégués ajoutèrent un libellé notant les interconnections entre la croissance économique, la pauvreté, l’emploi, l’environnement et le développement durable et les liens entre les tendances démographiques et le développement durable. Les délégués s’accordèrent sur la nécessité de politiques visant à promouvoir "l’essor économique, le développement social et la protection environnementale" et "l’éradication de la pauvreté" (G-77/CHINE) et l’expansion de l’éducation de base avec un accès "entier et équitable" (CANADA) pour les fillettes et les femmes. L’ARGENTINE et MALTE préférèrent la référence d’origine aux "soins de santé familiale et maternelle," mais les USA et le CANADA appelèrent à retenir le libellé tiré de la CIPD et de la QCMF. Les délégués placèrent le libellé d’origine entre crochets, ajoutèrent entre deux autres crochets "les soins de santé liés à la reproduction qui couvrent et la planification familiale et la santé liée à la sexualité (UE) conformément au rapport de la CIPD" et supprimèrent le libellé identifiant les actions prioritaires. Au 22 (santé), les USA ajoutèrent la protection des enfants contre les "maladies infectieuses." Les G-77/CHINE et les USA s’accordèrent sur la priorité des efforts, "en particulier dans les pays en développement," visant à éradiquer les maladies infectieuses. Les USA spécifièrent les approches en matière de réduction des maladies et de transmission des maladies, telles que la malaria et le VIH/SIDA. Les G-77/CHINE placèrent entre crochets un amendement proposé par les USA concernant l’élimination de l’empoisonnement au plomb. Le CANADA appela à des stratégies pour le problème de "pollution de l’air ambiant", et les G-77/CHINE placèrent entre crochets un libellé suggéré par les USA sur la fumée du tabac. Les délégués s’accordèrent sur la nécessité de "souligner" (USA) les liens entre santé et environnement, et de traiter du manque d’information sur la pollution (G-77/CHINE). CONSULTATIONS OFFICIEUSES PROGRAMME DE TRAVAIL: Les délégués proposèrent des scénarios alternatifs et de nouveaux thèmes sectoriels et intersectoriels et d’autres secteurs économiques à la considération de la CDD, dont: l’aménagement territorial, incluant l’urbanisation; l’éradication de la pauvreté; la coopération internationale pour l’instauration d’un environnement favorable; l’assainissement; la pêche; les peuples indigènes; le commerce et l’investissement; et les forêts. L’une des délégations souhaita qu’on renonce à l’idée de se focaliser sur un thème intersectoriel spécifique chaque année. Une autre préféra la suppression de la catégorie des secteurs économiques. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Les délégués s’accordèrent sur près de dix chapitres du texte. Les points débattus dans le texte approuvé englobent: une référence au processus de réforme des Nations Unies; la cohabitation des Secrétariats; le rôle du PNUE dans la coordination des conventions; l’évaluation des rapports nationaux par les Commissions régionales des Nations Unies; et les modalités de la prochaine revue de l’Agenda 21. Les questions en suspens englobent: l’emplacement approprié des références à l’IED et au FEM; la désignation du FEM comme entité "permanente" de financement; l’affinement de l’ordre du jour de la CDD; et la participation des ONG dans les sujets de commerce et développement durable. Le groupe ne parvint pas à terminer la revue du projet de texte du 22 Avril et pourrait, à cet effet, se réunir de nouveau mercredi après-midi. FORÊTS: Les délégués réalisèrent un certain consensus sur le projet révisé. Dans le paragraphe introductif, le libellé qualifiant les forêts de "l’un des principaux réservoirs" de la biodiversité, fut approuvé, mais la référence au rôle des forêts dans l’équilibre climatique fut maintenue entre crochets. Les autres paragraphes du préambule furent approuvés avec des ajouts stipulant que le dialogue "intergouvernemental" doit être "intégré" et continuer à être un processus "ouvert, transparent et participatif." Les alinéas approuvés portant sur: les programmes forestiers nationaux; l’amélioration de la coopération internationale; la Cellule de Travail Inter-agences; et l’intégration des propositions d’action de l’IPF dans les programmes de travail des institutions internationales; les alinéas sur la mise en oeuvre des propositions d’action, la clarification des questions liées au thème commerce et environnement transmises par l’IPF, les forêts en tant que source d’énergie renouvelable pour les communautés locales dans les PMA, et le suivi institutionnel, demeurent en suspens. A SUIVRE AUJOURD’HUI COMITES DE REDACTION: Le Comité de Rédaction I commencera par le texte sur le transport, dans la Salle de Conférence 1, et aura probablement besoin de recourir à une séance nocturne. Le Comité de Rédaction II commencera par les Moyens d’Exécution dans la Salle de Conférence 6. GROUPES OFFICIEUX: Les consultations informelles se poursuivront sur le programme de travail, les arrangements institutionnels et les forêts. ACCT: Les représentants des pays ayant la langue Française en partage membres de la CDD sont invités à la réunion de concertation prévue aujourd’hui mercredi 23 Avril 1997 de 13h15 à 15h00, au Bureau de l’ACCT, 801 2nd Avenue, New York N.Y. 10017. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et le Ministère Québécois de l’Environnement et de la Faune. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212- 644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. 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