BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 81 vendredi, 25 avril 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-5 JEUDI 24 AVRIL 1997 Les délégués de la CDD-5 devaient se réunir en Plénière, en deux Comités de Rédaction et en de nombreux groupes informels tout au long de la "dernière" journée des négociations. Au cours de la Plénière, le Président de la CDD, Mostafa TOLBA mit les délégués à jour sur les négociations et leur déclara qu’ils ne pouvaient quitter l’ONU qu’après avoir conclu un accord sur à peu près tous les points. COMITE DE REDACTION I SECTEURS ET THEMES: Au paragraphe 39 (catastrophes naturelles), les délégués s’accordèrent entre autres sur la nécessité du renforcement des capacités en matière de planification et de gestion des catastrophes naturelles (AUSTRALIE) dans les pays en développement et les pays en transition économique (RUSSIE). Les délégués approuvèrent aussi un paragraphe séparé sur les catastrophes d’origine humaine élaboré sur la base d’un libellé révisé de l’UKRAINE. Au 24 (introduction), les G-77/CHINE ajoutèrent la santé, la désertifications et l’eau à la liste des questions de grande préoccupation. Au 25 (eau douce), l’UE déclara que l’initiative relative à l’eau douce doit être perçue comme une préoccupation conjointe et proposa que la CDD y prenne une action précoce. Les G-77/CHINE souhaitèrent une action précoce par la CDD ou une conférence mondiale et déclarèrent que les pays industrialisés doivent lever leur "embargo" sur les références aux ressources financières. Les USA réitérèrent que les questions de financement doivent être traitées dans les chapitres consacrées aux ressources financières. Au 25(c) (gestion), les délégations appelèrent à la participation des communautés locales, et en particulier des femmes, dans la gestion des ressources en eau (G-77/CHINE). Au 25(h) (cours d’eau internationaux), le CANADA, appuyé par les USA, l’UE et la SUISSE, proposa le développement et la "protection" des cours d’eau internationaux. Les G- 77/CHINE s’y opposèrent. Les délégués s’accordèrent sur un libellé stipulant "l’utilisation durable et partant, la protection…" Concernant l’assistance aux pays en développement dans la mise en oeuvre des accords pertinents au 26 (océans), les USA, appuyés par les ILES MARSALL, l’ISLANDE, l’AOSIS, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE et la JAMAIQUE, remplacèrent "s’assurer de l’accès équitable aux ressources marines" par "participer effectivement dans l’utilisation durable, la conservation et la gestion de leurs ressources de pêche." Les G-77/CHINE firent objection et placèrent le libellé entre crochets. Au 26(e) (surexploitation en matière pêche), la NORVEGE proposa "l’adoption de mesures de gestion et de mécanismes permettant de s’assurer" de la durabilité de l’utilisation des ressources de pêche. Au 28 (énergie), les USA, le CANADA et l’AUSTRALIE proposèrent de supprimer le libellé des G-77/CHINE sur le financement du renforcement des capacités et du transfert technologique. Les G- 77/CHINE s’y opposèrent. La proposition de l’UE préconisant la tenue d’un forum de haut niveau de la CDD sur la question environnement et énergie pour la préparation de la prochaine réunion de la CDD consacrée à l’établissement d’une stratégie commune pour un futur énergétique durable, ne fut pas soutenue par les USA, le CANADA, l’AUSTRALIE et le G-77/CHINE. Une formulation alternative avancée par le CANADA, appelant à des réunions d’experts pour la préparation de la prochaine session de la CDD consacrée à la discussion du cadre de l’examen futur de la question énergétique, fut appuyée par plusieurs délégations. L’UE proposa de crocheter les deux options. Au 28(c) (les sources renouvelables), les USA, le CANADA et l’UE supprimèrent l’appel des G-77/CHINE pour des "engagements inscrits dans des calendriers précis" en matière de transfert technologique. Les G-77/CHINE y firent objection. Au 28(e) révisé, appelant à une tarification de l’énergie reflétant davantage les coûts et profits économiques, sociaux et environnementaux, y compris la réduction et l’élimination progressive des subventions qui entravent le développement durable, et tenant compte des conditions particulières des pays en développement, les G-77/CHINE déclarèrent que l’exemption des pays en développement n’y est pas signifiée de manière suffisamment claire. EVALUATION DES PROGRES REALISES DEPUIS LA CNUED: Au 2 (mondialisation), l’UE souligna que la mondialisation est davantage une opportunité qu’une menace. Les USA notèrent qu’il existait toute une gamme de pays en développement et que "l’élargissement de l’écart" n’est vrai qu’entre les pays les moins avancés et les pays industrialisés. Les G-77/CHINE soulignèrent la nécessité d’établir un lien entre la mondialisation et les objectifs environnementaux et développementaux. Le BELARUS mit en relief les besoins des pays en transition économique. Au 3 (effets de la mondialisation), les G-77/CHINE proposèrent que les facteurs politiques internationaux ont contribué à la détérioration des services sociaux dans certains pays en développement. Les USA, appuyés par l’UE, jugèrent le concept comme donnant un peu trop dans "la conspiration." L’UE ajouta une référence à la dégradation des conditions "sociales et environnementales." Les G-77/CHINE proposèrent la suppression de la référence à la stabilisation de la population escomptée vers le milieu du siècle prochain. Au 4 (tendances environnementales mondiales), l’UE et les USA firent objection au libellé des G-77/CHINE notant que trop d’accent sur l’aspect environnemental risquait de miner l’aspect développemental. Le JAPON proposa la suppression du libellé sur l’appauvrissement des ressources renouvelables. Au 7 (principaux groupes sociaux), la référence aux "peuple/peuples" indigènes resta crochetée. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE remplaça le libellé proposé par l’UE sur la participation limitée des femmes par un appel à davantage d’opportunités pour les femmes à participer en tant que partenaires à part entière dans tous les secteurs de l’économie. Au 8 (accords depuis la CNUED), les délégués avaient des avis différents sur les références au FEM. Au 9 (Principes de Rio), le Président, appuyé par l’UE, proposa un libellé notant que des progrès ont été accomplis dans l’intégration des Principes de Rio, y compris celui des responsabilités communes mais différenciées (qui constitue le fondement de la coopération internationale (G-77/CHINE)), ainsi que le principe de prévention et le principe pollueurs/payeurs (UE), dans les instruments juridiques internationaux. Au 9bis (mise en oeuvre), les délégués acceptèrent le libellé sur la mise en oeuvre des engagements de la CNUED à travers la législation internationale, mais placèrent entre crochets les références proposées par les G-77/CHINE au transfert technologique et aux ressources financières. Au 12 (moyens de mise en oeuvre), l’UE et les USA acceptèrent le libellé des G-77/CHINE soulignant que la mise à disposition de ressources financières adéquates et prévisible et le transfert de technologies écologiquement rationnelles (TER) sont essentiels pour la mise en oeuvre d’Action 21. Au 13 (APD), les délégués s’accordèrent pour stipuler que les pays industrialisés n’ont toujours pas atteint l’objectif des Nation Unies, réaffirmé par "la plupart des pays" à la CNUED. Les paragraphes 13bis proposé par le CANADA (efforts nationaux pour la mobilisation des ressources et expansion des flux privés) et 14 (dette) furent crochetés en attendant les décisions du Comité de Rédaction II concernant ces sujets. Au 15 (transfert technologique), les G-77/CHINE soulignèrent que les flux technologiques ne sont pas automatiquement dirigés vers le Sud et que les pays en développement ont été, jusque là, laissés de côté. L’UE et les USA soulignèrent que les pays en développement n’ont pas toujours instauré les conditions favorables au transfert technologique. Les délégués poursuivirent leur débat en séance nocturne. COMITE DE REDACTION II MOYENS DE MISE EN OEUVRE: Concernant le rôle des capitaux privés dans les pays en développement, les délégations appelèrent: à la mobilisation de l’investissement privé (G-77/CHINE); à la stabilité macro-économique, à des politiques d’ouverture en matière de commerce et d’investissement, et au bon fonctionnement des systèmes juridique et financier (UE); à des cadres de régulation et des incitations (G-77/CHINE), à des politiques et des mesures (Président et G-77/CHINE); à l’APD et au soutien des banques multilatérales de développement. Au 47 (dette extérieure), les délégations devaient: reconnaître que la dette extérieure continuait à "entraver" les efforts de développement durable de [plusieurs] (UE) pays en développement; appeler à des solutions "équitables", globales (G-77/CHINE), orientées vers le développement et durables, pour les pays les plus pauvres et les plus endettés. Les G-77/CHINE proposèrent que la Banque Mondiale et l’IMF collaborent avec la CNUCED et le Secrétariat des Nations Unies dans une étude globale des liens entre la situation sans dette et le développement durable. Le CANADA préféra "poursuivent la collaboration…" Les USA placèrent entre crochets le libellé amendé. Au 48 (mobilisation des ressources intérieures), les G-77/CHINE préférèrent une référence plus générale à des politiques fiscales et monétaires et souhaitèrent que le libellé ne vise pas uniquement les pays en développement. Les USA et l’UE soulignèrent l’importance du paragraphe. Le libellé révisé stipule que: le financement de la mise en oeuvre d’Action 21 proviendra des propres secteurs publics et privés des pays (G- 77/CHINE); les politiques pourraient inclure des reformes macro- économiques, y compris des réformes fiscales et monétaires, la revue et la réforme des subventions, la promotion de l’épargne et l’accès au crédit; et, de telles politiques doivent être décidées par les pays eux-mêmes, compte tenu de leurs caractéristiques, en particulier, celles reflétées dans les stratégies nationales de développement durable, là où disponibles (USA). Au 49 (subventions), les délégations appelèrent à la poursuite des recherches pour l’identification et à "la considération de la suppression progressive (NORVEGE) des subventions qui exercent des effets de déformation du marché et un impact "socialement" (G-77/CHINE) "et" (UE) "écologiquement" préjudiciable. Les USA et le CANADA préférèrent la suppression du principe des responsabilités communes mais différenciés. On décida de le crocheter. La référence appelant à tenir compte des conditions, "en particulier, des pays en développement" (G- 77/CHINE), fut également crochetée. Au 50 (instruments économiques), les délégations appelèrent à la mise à disposition de l’information sur les instruments économiques et les plans pilotes [tel qu’approprié] permettant entre autres de démontrer leur meilleure utilisation [tout en évitant ou en minimisant les effets négatifs] (USA) [en termes de commerce et de compétitivité] (G-77/CHINE) [particulièrement par rapport au pays en développement] (Président). La NORVEGE introduisit un amendement préconisant entre autres la mise en place de taxes environnementales. Au 52 (accords de la CNUED), le libellé révisé note: que les pays en développement ont besoin d’un plus grand accès aux TER pour répondre à leurs obligations liées à la CNUED (Président); qu’il existe un besoin urgent de réaliser les [engagements] (G- 77/CHINE) [objectifs] (UE) du Chapitre 13; que les formes de coopération actuelles doivent être poursuivies et élargies (CANADA); que les barrières et les restrictions entravant le transfert technologique doivent être identifiées (G-77/CHINE); et que les progrès y afférents doivent être régulièrement évalués par la CDD (G-77/CHINE). L’UE déclara que les barrières entravant le transfert ont été identifiés et le Président appela à leur réduction. Les G-77/CHINE soulignèrent la nécessité de mieux identifier les barrières. Au 53 (rôle des gouvernements), les USA déclarèrent que la proposition des G-77/CHINE affirmant le rôle gouvernemental, du fait que le transfert technologique en faveur des pays en développement ne saurait être confié aux seules forces du marché, doit être "assujettie au DPI." La proposition amendée fut crochetée. Au 54 (instauration d’un environnement favorable au transfert des TER), les G-77/CHINE acceptèrent, ad referendum, l’appel à la facilitation du transfert des technologies relevant du domaine privé, à des termes de concession mutuellement approuvés. Au 56 (partenariats public/privé), l’UE appela à l’instauration d’un cadre juridique et politique favorable. Le CANADA appela à un rôle "continu" des banques multilatérale et des institutions internationales de développement (USA). Concernant la proposition des G-77/CHINE préconisant la création de centres régionaux pour le transfert technologique, l’AUSTRALIE déclara que le PNUE a établi des centres similaires. Les délégués appelèrent à une coopération appropriée des organismes des Nations Unies. Au 57 (liens avec le secteur des affaires), les USA inclurent un rôle pour les banques multilatérales et les institutions internationales de développement. La NORVEGE ajouta le soutien à la production non polluante. Au 58 (coopération Sud-Sud), les G- 77/CHINE introduisirent un amendement appelant les pays donateurs et les organismes internationaux intéressés à soutenir des arrangements triangulaires et à contribuer au Fonds Fiduciaire Volontaire des Nations Unies pour la Coopération Sud- Sud. Un nouvel article 58bis (USA) accorde une priorité à l’étude des besoins technologiques pour aider à l’identification des projets de transfert technologique et des activités de renforcement des capacités. Au 59 (information électronique et télécommunications), un amendement des G-77/CHINE appela à l’amélioration des capacités des pays en développement. Le JAPON réécrira l’article portant sur l’information et les télécommunications en matière de technologie et sur l’atténuation des effets environnementaux. Les délégués poursuivirent le débat en séance nocturne. CONSULTATIONS OFFICIEUSES Des consultations informelles devaient avoir lieu sur un certain nombre de sujets. S’agissant des arrangements institutionnels, les questions en suspens examinées englobent: le rôle de la CDD au sein de l’ECOSOC; la reconstitution du FEM et l’IDA; les évaluations par et entre les pays à l’échelle régionale; et les modalités permettant d’assurer une plus grande participation des institutions et des réseaux des principaux groupes sociaux. Le groupe chargé de l’examen du programme de travail et du projet de décision concernant la focalisation des rapports nationaux devait se réunir après 22h00. Les discussions du groupe informel sur l’initiative de l’UE concernant l’eau douce, se réunit à midi et devait se poursuivre en séance nocturne. Les délégations menèrent également des consultations sur l’énergie, et les produits chimiques toxiques et les déchets dangereux. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE ET COMITES DE REDACTION: Les délégués achèveront leurs consultations et procéderont à l’adoption du rapport de la CDD- 5. Les Salles de Conférence 1 et 2 sont réservées pour les séances de la matinée. L’après-midi, les travaux se dérouleront dans la Salle de Conférence 1. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et le Ministère Québécois de l’Environnement et de la Faune. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212- 644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont transmises automatiquement à la distribution e-mail (en formats ASCII and PDF) et sont accessibles au gopher opher.igc.apc.org et en hypertext, à travers le serveur WWW de Linkages au http://enb.iisd.org/ sur Internet. Pour plus de renseignements concernant l’accès ou le soutien du Bulletin des Négociations de la Terre, envoyer e-mail à .