BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Aarti Gupta Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 05 No. 83 lundi, 23 juin 1997 SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ONU POUR LA REVUE GENERALE ET L’EVALUATION DU PLAN D’ACTION 21: 23-27 JUIN 1997 La 19ème Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies (SE/AGNU) entame aujourd’hui sa revue générale et son évaluation de la mise en oeuvre du Plan d’Action 21 au siège de l’ONU à New York, cinq années après la Conférence des Nations Unies sur L’Environnement et le Développement (CNUED) au Brésil. Action 21 est le Programme d’Action de Développement Durable approuvé à la CNUED et entériné par l’Assemblée Générale dans sa résolution 47/190. Dans cette même résolution l’AG décida de convoquer une session extraordinaire pour la revue et l’évaluation de la mise en oeuvre d’Action 21. Près de 60 Chefs d’Etats et de Gouvernements feront une adresse à l’Assemblée au cours de la semaine. Les négociations sur les textes devant être adoptés à la conclusion de la SE/AGNU avaient commencé dans le Groupe de Travail Ad Hoc Intersessionel de la CDD et s’étaient poursuivies à la CDD-5. Des progrès avaient été réalisés dans des consultations officieuses tenues à New York la semaine précédant la SE/AGNU. GROUPE DE TRAVAIL AD HOC INTERSESSIONEL DE LA CDD Le Groupe de Travail Ad Hoc Intersessionel de la CDD tînt sa réunion du 24 Février au 7 Mars 1997 à New York. Les travaux se focalisèrent sur le fond et la forme du document à soumettre à la considération de la SE/AGNU. Le résultat principal fut le projet de "Proposition de Résultat de la Session Extraordinaire" élaboré par les Co-Présidents Derek OSBORN (Royaume Uni) et l’Amb. Celso AMORIM (Brésil) après la réaction des délégués sur un premier projet de texte. Le projet révisé servit de plate- forme aux consultations qui se sont déroulées avant la CDD-5. La plupart des délégués devant mettre l’accent sur l’eau douce, l’énergie et le transport, les forêts et les océans en tant que thèmes prioritaires ou émergeants. Les délégués notèrent, par ailleurs, l’importance des thèmes intersectoriels de la pauvreté et du changement des modes de consommation et de production. CINQUIEME SESSION DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE La cinquième session de la Commission des Nations Unies sur le Développement Durable (CDD-5) devait se réunir du 8 au 25 Avril 1997 au siège des Nations Unies à New York pour achever les préparatifs officiels de la SE/AGNU. La session commença par un Segment de Haut Niveau et une revue des rapports du Groupe de Travail Intersessionel et du Panel Intergouvernemental de la CDD sur les forêts (IPF). Les délégués poursuivirent l’identification et l’élaboration des thèmes émergeants prioritaires examinés lors de l’Intersessionel. Bon nombre d’amendements au projet de "Proposition de Résultat de la Session Extraordinaire" furent considérés. Les Co-Présidents de l’Intersessionel Derek OSBORN (ONG Royaume Uni) et l’Amb; Celso AMORIM (Brésil) devaient présider respectivement les Comités de Rédaction I et II. Le Comité de Rédaction I examina les textes sur les "Secteurs et Thèmes" et "l’Evaluation des Progrès Réalisés après Rio." Le Comité de Rédaction II se pencha sur "Intégration des Objectifs Economiques, Sociaux et Environnementaux" et sur "les Moyens d’Exécution." Des groupes officieux devaient négocier les textes sur les forêts, les arrangements institutionnels et le Programme de Travail Quinquennal de la CDD. Le Président de la CDD-5, TOLBA (Egypte) et le Vice-Président Monika LINN-LOCHER (Suisse) entamèrent des consultations sur le projet de déclaration politique des Chefs d’Etats et de Gouvernements attendus à la Session Extraordinaire. Leur modus operandi informel fut mis en question par un certain nombre de délégations du G-77 lors de la plénière de clôture. Ces mêmes délégations invitèrent les gouvernements à faire parvenir les amendements qu’ils souhaitèrent introduire dans le projet de texte distribué à la fin de la Session et s’engagèrent à présenter une nouvelle version début Juin. A la conclusion de la CDD-5, de nombreux crochets restaient encore dans les documents provisoires et notamment dans le paragraphe non négocié traitant des instruments juridiques internationaux, de l’information et des outils de mesure des progrès. CONSULTATIONS INFORMELLES TENUES PAR LE PRESIDENT DE LA CDD Le Président de la CDD, TOLBA, organisa des consultations informelles au siège des Nations unies du 16 au 21 Juin. Les délégations se servirent du Rapport de la CDD sur les Préparatifs de la SE/AGNU englobant le projet révisé de la déclaration politique (A/S-19/CRP.1) et le projet de proposition de résultat (A/S-19/14) comme plate-forme de délibérations. PROJET DE DECLARATION POLITIQUE: Le projet distribué par le Dr. TOLBA et Ms. LINN-LOCHER fut l’objet de nombreuses amendements introduits par les délégations. Les G-77/CHINE soumirent un ensemble d’amendements incluant des appels pour la reconnaissance que les engagements internationaux de la CNUED restaient largement non réalisés et que la situation générale du développement durable était aujourd’hui "pire" qu’elle ne l’était en 1992. L’UE et les USA notèrent que les délégations étaient en train de renégocier certains points du projet de proposition de résultat. Les consultations furent ajournées en attendant un nouvel examen des points en question dans le projet de proposition par les délégations. Un nouveau projet était attendu le dimanche 22 Juin. THEMES INTERSECTORIELS DANS LE PROJET DE PROPOSITION DE RESULTAT: Au paragraphe 16 (mise en oeuvre des domaines nécessitant une action urgente), les délégations s’accordèrent pour dire qu’un nouvel effort était requis pour les thèmes intersectoriels. La SUISSE et l’UE apportèrent leur soutien à une référence à l’amélioration des opportunités de travail à travers la mise en oeuvre du développement durable dans le paragraphe 18(c). Les G-77/CHINE y firent objection. Au paragraphe 20 (instauration d’un environnement économique international favorable), les USA et l’UE affirmèrent de nouveau que le principe de la CNUED sur les responsabilités communes mais différenciées se réfère uniquement aux questions environnementales mondiales. L’UE accepta de considérer une proposition des G-77/CHINE de faire référence au "rapport de la Quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes" dans le paragraphe 21(e) (la pauvreté, les femmes, et la plate-forme d’actions de Pékin). Au paragraphe 22(a) (modes de consommation et de production), l’UE accepta de prendre en considération l’appel du JAPON et des G-77/CHINE pour la suppression du libellé appelant à une tarification des ressources naturelles reflétant les coûts réels. Au paragraphe 22(f) (efficience énergétique et matérielle), l’UE insista sur l’acceptation d’objectifs clairs liés à des calendriers précis. Au paragraphe 23(h) (l’OIT et les règles du commerce international); les G-77/CHINE objectèrent que le paragraphe rendait le commerce tributaire des politiques environnementales. Au paragraphe 24 (population), l’UE fit objection à la formule crochetée faisant référence au "rapport" de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement. Au paragraphe 25 (l’empoisonnement au plomb), les délégués s’accordèrent pour rappeler à l’accélération de l’élimination des utilisations à risque. Des crochets furent également supprimés autour du paragraphe portant sur les effets du tabac sur la santé. Au paragraphe 74 (financement intérieur du Plan d’Action 21); les USA refusèrent de renégocier la proposition avancée par les G-77/CHINE pour la modification du libellé approuvé à la CDD-5. Au paragraphe 75 (élimination progressive des subventions), les G-77/CHINE acceptèrent de remplacer la référence au "principe de responsabilités communes mais différenciées" par un libellé sur la prise en compte des niveaux de développement. Dans le libellé crocheté portant sur le commerce dans le paragraphe 76 (instruments économiques), les USA déclarèrent qu’ils n’étaient pas près à discuter du commerce "dans ce forum." Au paragraphe 98 (accès à l’information au droit de porter plaintes), les G- 77/CHINE remirent en question la pertinence de ce point pour l’Agenda 21. THEMES SECTORIELS: A la conclusion des discussions officieuses sur les thèmes sectoriels, plusieurs questions clés étaient résolues à l’exception de celles nécessitant une contribution du haut niveau politique. La référence à l’utilisation coutumière de l’eau dans la section consacrée à l’eau douce s’avéra sujet de controverse et devra probablement être débattue davantage. La section sur l’énergie fut approuvée par référendum. Au paragraphe 35 (atténuation de l’impact des combustibles fossiles), les crochets entourant "action nationale appropriée" furent supprimés. Au paragraphe 39(d) (transferts technologique), l’UE et les USA acceptèrent de considérer une formulation de compromis après une longue discussion sur l’inclusion d’engagements inscrits "dans des calendriers précis" dans le domaine du transfert des technologies pertinentes aux pays en développements. Les délégations devaient reformuler, par ailleurs, le paragraphe 39(g) portant sur l’intégration des coûts environnementaux aux fins de réaliser une utilisation plus durable de l’énergie. Au paragraphe 39(h) (atmosphère), les G-77/CHINE acceptèrent une reformulation reconnaissant que les engagements pris dans le cadre de l’article 4, paragraphe 2(a) et (b) de la CCCC et considérés comme l’un des éléments cruciaux du Mandat de Berlin sont inadéquats et nécessitent un renforcement. Forêts (paragraphes 31 à 34): Bagher ASADI (Iran) fit circuler le texte du Président à la conclusion des consultations informelles informelles sur les forêts, lequel servira de plate- forme de négociations à la SE/AGNU. Le texte appelait à la poursuite du dialogue intergouvernemental sur les forêts à travers l’établissement d’un Forum Intergouvernemental sur les Forêts sous l’égide de la CDD, à mandat limité dans le temps. Certaines délégations firent opposition à un paragraphe suggérant que le Forum proposé soit chargé de l’élaboration des éléments possibles et de réunir le consensus nécessaire à la décision d’entamer la négociation d’un instrument juridique contraignant sur les forêts, et de présenter un rapport sur son travail à la CDD en 1999 pour actions à prendre. L’UE fit objection à l’absence d’une référence à un CIN dans cette formulation. Déchets Radioactifs (paragraphes 49 à 51): Le Président OSBORN produisit un texte de compromis qui sera soumis à la considération de la SE/AGNU. Les éléments clés y appellent: à la décharge des déchets radioactifs dans les territoires du pays qui les a produits sauf incompatibilité avec la gestion sans risque; à des efforts internationaux pour l’interdiction des exportations des déchets radioactifs vers les pays qui ne sont pas dotés de dispositifs de traitement et de stockage appropriés; les Etats, à ni promouvoir ni permettre le stockage ou la décharge des déchets radioactifs à proximité de l’environnement marin; à l’achèvement, ratification, et mise en application de la Convention Conjointes de l’AIAE sur la Sécurité de la Gestion des Combustibles Utilisés et la Sécurité de la Gestion des Déchets Radioactifs; et à l’amélioration de l’assistance en faveur des Petits Etats Insulaires en Développement. La RUSSIE et l’UKRAINE firent des réserves sur certains éléments du texte. PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA CDD (1998-2002): Un groupe informel informel présidé par Czeslaw WIECKOWSKI (Pologne) réalisa quelque progrès mais ne prit pas de décision finale sur les libellés crochetés. QUESTIONS EN SUSPENS: Parmi les questions restant à négocier dans le projet de proposition, de résultat: le chapitre sur les Moyens d’Exécution (commerce, mobilisation des ressources intérieures, rôle de l’APD); un mécanisme financier pour la Convention sur la Lutte contre la Désertification (CCD); une référence à la troisième Conférence des Parties de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques prévue à Kyoto au Japon en Décembre, 1997; le suivi des travaux et des recommandations du Panel Intergouvernemental sur les Forêts, y compris la considération de la possibilité d’une convention sur les forêts; et une proposition d’instaurer une taxe internationale sur les combustibles de l’aviation pour le financement du développement durable. Nombre de ces sujets ne purent être résolus avant les discussions en rapport du Sommet des G-7 à Denver et un apport politique de haut niveau lors de la SE/AGNU. A SUIVRE AUJOURD’HUI CEREMONIE OFFICIEUSE: Le Vice-Président des USA, Al GORE, et le Président Brésilien, Fernando Henrique CARDOSO, organiseront une cérémonie officieuse à 9h40 dans la Salle Plénière de l’AG. PLENIERE D’OUVERTURE: L’Amb. Razali ISMAIL, Président de l’AG, et Kofi ANNAN, Secrétaire Général des Nations Unies, feront des adresses à la Plénière d’ouverture qui se déroulera ce matin de 10h à 13h. La Plénière se penchera, par ailleurs, sur l’établissement d’une Grande Commission Ad Hoc. Le Président de la CDD-5, Dr. Mostafa TOLBA (Egypte), présentera un rapport d’avancement sur les négociations du "Programme pour la Poursuite de la Mise en Oeuvre du Plan d’Action 21." GRANDE COMMISSION: La Grande Commission Ad Hoc se réunira probablement de 15h à 18h sans la Salle de Conférence 3. Après l’élection des membres du Bureau, la Commission entendra les déclarations des représentants des organismes internationaux. Une réunion parallèle achèvera les négociations sur le "Programme pour la Poursuite de la Mise en Oeuvre du Plan d’Action 21" et le projet de déclaration politique des Chefs d’Etats présents à la SE/AGNU. Les consultations sur les thèmes intersectoriels commenceront à 16h. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Chad Carpenter, LLM , Peter Doran , Aarti Gupta et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement du Bulletin est assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement et le Gouvernement du Canada. Un soutien général a été accordé au Bulletin, pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, la Communauté Européenne (DG-XI), le Ministère Allemand de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office de l’Environnement Suisse et le PNUD. Une contribution spéciale pour la couverture de cette réunion a été fournie par le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française. Le Bulletin peut être joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. 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