BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Aarti Gupta Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 05 No. 85 mercredi, 25 juin 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA SE/AGNU MARDI 24 JUIN 1997 Les participants à la 19ème Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies (SE/AGNU) ont entendu 45 déclarations en Plénière données par 19 Chefs d’Etats ou de Gouvernements, 1 Prince Héritier, 20 dirigeants gouvernementaux, 3 directeurs d’organismes internationaux et 2 représentants d’ONG. Des copies des déclarations Plénières sont disponibles sur Internet au <>. En outre, huit représentants d’organismes internationaux ont présenté leurs adresses à la Grande Commission (GC). Par ailleurs, la GC devait poursuivre la négociation du projet de résultat de la Session et des consultations ministérielles officieuses se sont déroulées au cours de la journée. GRANDE COMMISSION PROJET DE DECLARATION POLITIQUE Le Président de la GC, TOLBA (Egypte), présida dans l’après- midi, les négociations autour du projet de déclaration politique. Au paragraphe 1 (objectif de la SE/AGNU), le CANADA et l’AUSTRALIE proposèrent de supprimer l’objectif "à long terme" du développement durable, notant que des mesures immédiates sont également nécessaires. Les G-77/CHINE y firent objection. Au 2 (réaffirmation de la CNUED), les G-77/CHINE proposèrent de redéfinir le partenariat mondial pour le développement durable comme un partenariat respectant "l’indivisibilité de la protection environnementale et du processus de développement." Le CANADA préféra le maintien de la formule existant "les intérêts du développement économique et social de tous." Les USA proposèrent de recourir à la définition utilisée tout au long de la déclaration politique. L’UE proposa d’éviter les définitions, étant donné que les pays n’arrivent pas a se mettre d’accord. Les G-77/CHINE proposèrent, par ailleurs, de réaffirmer que "la croissance économique soutenue" tout autant que le développement durable doit être considérée comme un objectif à long terme. Les USA proposèrent que la croissance économique soutenue doit s’inscrire "dans le cadre" du développement durable, mais les G- 77/CHINE y firent objection. Au 3 (réengagement envers les principes de Rio), les G-77/CHINE appelèrent les pays à "se réengager" plutôt que "s’engager" à "oeuvrer ensemble pour la satisfaction des besoins développementaux et environnementaux." Il n’y eut pas d’opposition à cela. Le groupe appela, par ailleurs, à une référence au "coût marginal," mais il fut décidé de mentionner ce point ailleurs dans le texte. Au paragraphe 4 (l’être humain au centre du développement durable), le CANADA appuya l’idée de dresser la liste des principaux groupes majeurs, mais un certain nombre de pays suggérèrent de supprimer la liste et/ou de changer la formulation "peuple[s] indigène[s]." A la requête de la CHINE, les délégués supprimèrent la référence à la société "civile." Au 5 (progrès passés et futurs), les G-77/CHINE supprimèrent la référence à la réalisation de résultats positifs au niveau "international." Les USA y firent objection. Les résultats à l’échelle internationale doivent être inclus dans une phrase supplémentaire. Les G-77/CHINE proposèrent de supprimer la liste des problèmes environnementaux et ajoutèrent une référence aux ressources financières nouvelles et supplémentaires. Le délégué US déclara que cette répétition n’était pas nécessaire. Le PRESIDENT déclara que sa version, qui appelle à des ressources financières adéquates et prévisibles, avait été approuvée dans l’autre projet de document. Au 6 (problèmes), les G-77/CHINE supprimèrent la référence à l’élargissement de l’écart entre les pays industrialisés et "la plupart" des pays en développement et à l’accroissement des décalages entre les riches et les pauvres "au sein des pays mêmes." Les USA modifièrent cette dernière formulation pour donner "au sein des pays et entre eux." Les G-77/CHINE ajoutèrent aux modes non durables de production et de consommation, la référence "en particulier dans les pays industrialisés," mais les USA y firent objection. Les G-77/CHINE réintroduisirent les amendements précédents concernant les responsabilités communes mais différenciées et le droit souverain de l’exploitation des ressources. Au paragraphe 7 (intégration), les G-77/CHINE proposèrent: de se référer à "la mise en oeuvre d’Action 21" plutôt qu'au développement durable; d’ajouter un libellé sur la croissance économique; et de supprimer la phrase portant sur la démocratie et les droits de l’homme. Les USA proposèrent d’utiliser le résultat des discussions concernant le paragraphe 17 (intégration) de la proposition de Programme de la Mise en Oeuvre Future d’Action 21. Les USA, l’UE et le CANADA proposèrent de supprimer la dernière phrase concernant les mesures économiques coercitives et l’occupation étrangère, mais la SYRIE plaida pour son maintien. PROPOSITION DE PROGRAMME POUR LA MISE EN OEUVRE FUTURE D’ACTION 21 Le Vice-Président, John ASHE (Antigua et Barboude), présida les négociations du matin et de l’après-midi sur les thèmes intersectoriaux en suspens. La Mise en Oeuvre dans les domaines nécessitant une action urgente: Au 17 (intégration des objectifs économiques, sociaux et environnementaux), les G-77/CHINE firent objection aux libellés crochetés portant sur: le caractère interdépendant du développement économique et de la protection environnementale; la croissance économique soutenue; la large répartition des profits; et la démocratie. Les G-77/CHINE n’étaient pas d’accord avec les USA et l’UE quant à la suppression des crochets, et le paragraphe resta non résolu. Au 18(b) (instruments politiques), la NOUVELLE ZELANDE et la NORVEGE désapprouvèrent le libellé crocheté qui se réfère au[x] peuple[s] indigène[s] et le paragraphe resta sans solution. Les G-77/CHINE proposèrent la suppression du 18(c) (création d’emplois), mais la NORVEGE, la SUISSE, les USA, l’UE et le CANADA plaidèrent pour le maintien du paragraphe, notant l’importance des droits des travailleurs et l’éradication de la pauvreté. Au 21(e) (impact de la pauvreté sur les femmes), l’UE souhaita le maintien des crochets autour du libellé portant sur le rapport de la Quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes. Le chapeau du paragraphe 22 (changement des modes de consommation et de production) fut approuvé par référendum. Au 22, les G-77/CHINE étaient en désaccord avec l’UE, les USA, la SUISSE et la NORVEGE quant à la suppression des crochets entourant les deux phrases portant sur les modes non durables dans les pays en développement et l’émergence de modes non durables chez les groupes à revenus élevés dans les pays en développement. Les PHILIPPINES proposèrent de noter l’émergence de modes non durables dans "d’autres pays" au lieu de "dans les pays en développement." La proposition fut acceptée. Les alinéas 22(a) (modes non durables de production et de consommation) et 22(b) (rôle des entreprises dans les modes de consommation) furent approuvés par référendum. Dans l’alinéa 22(f) (programmes d’efficience énergétique et matérielle), les délégations s’entendirent pour supprimer les crochets entourant le libellé proposé par l’UE portant sur la multiplication des améliorations par dix et par quatre au niveau de la productivité des ressources dans les pays industrialisés. Dans l’alinéa 22(g) (rôle leader des gouvernements dans le changement des modes de consommation), la CHINE accepta la reformulation proposée par le PRESIDENT pour le libellé crocheté stipulant que "les gouvernements des pays en développement en particulier doivent montrer l’exemple à cet égard." Aucun accord ne put être réalisé sur l’alinéa 22(j) (mesures d’efficacité écologique), où les références concernant "la nécessité d’éviter" les effets négatifs sur les opportunités d’exportation des pays en développement et "le cas échéant, celles des pays en transition économique" sont restées entre crochets. Dans l’alinéa 22(f) (renforcement de la coopération entre les agences des Nations Unies, l’OMC et d’autres organes), l’INDE fit part de son souhait de maintenir sa réserve. Moyens d’Exécution: Les G-77/CHINE reformulèrent le paragraphe 103 (information et communication en matière de haute technologie) pour noter qu’un environnement incitateur doit être créé pour l’amélioration de la capacité nationale et des aptitudes en matière de collecte, de traitement, et de dissémination de l’information, en particulier dans les pays en développement, et que la coopération internationale reste essentielle. Au paragraphe 104 (Evaluation de l’Impact Environnemental), l’UE et les USA proposèrent pour l’introduction une référence au Principe 17 de la Déclaration de Rio. Les G-77/CHINE suggérèrent que des évaluations d’impact environnemental soient entreprises pour les activités susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement "et" (CANADA) de les assujettir à une décision de l’autorité nationale compétente. Un libellé proposé par la NORVEGE portant sur les valeurs environnementales et l’application des évaluations d’impact aux programmes d’investissement nationaux ou internationaux, demeure entre crochets. Au 105 (ensemble d’indicateurs), le libellé appelle à un ensemble d’indicateurs "pratiques et approuvés" (UE) "adaptés aux conditions particulières des pays" (G-77/CHINE), devant être utilisés "sur une base volontaire d’ici l’an 2000" (UE). Les G- 77/CHINE proposèrent de remplacer "doivent" par "peuvent" dans la référence au rôle joué par les indicateurs dans le suivi des progrès. Les USA et l’UE firent objection à toute modification du libellé non crocheté. Le paragraphe 106 (indicateurs du développement durable) fut supprimé. Au 107 (rapports nationaux relatifs à la mise en oeuvre), les délégués acceptèrent le premier projet de texte des Co- Présidents et renoncèrent à tous les amendements. Les G-77/CHINE approuvérent. CONSULTATION MINISTERIELLE SUR LA QUESTION FINANCIERE Les Ministres Jan PRONK (Pays Bas) et Jakaja KIKWETE (Tanzanie) présidèrent, l’après-midi, les consultations ministérielles officieuses sur les questions financières et leur formulation dans le projet de déclaration politique et dans la proposition de Programme de la Mise en Oeuvre Future du Plan d’Action 21. PRONK fit la synthèse des principaux points d’accord: plusieurs participants ont déclaré que les objectifs financiers de la CNUED relatifs au financement du développement durable doivent être reconfirmés, et ont déploré le déclin général enregistré au niveau de l’APD. Les participants se sont engagés à faire de leur mieux pour inverser cette tendance même si certains ont fait état de difficultés politiques intérieures. Ils ont discuté d’un mécanisme de flexibilité permettant aux Etats de mettre régulièrement leurs propres situations financières sur la table et d’engager un dialogue avec le secteur privé, les ministres d’un certain nombre de départements gouvernementaux, y compris celui des finances, et les pays en mesure de commencer à contribuer à l’aide financière. Plusieurs participants apportèrent leur soutien à une approche intégrée pour l’APD intégrant en particulier l’éradication de la pauvreté et le renforcement des capacités. PRONK informa que les Co-Présidents présenteront leur rapport au Président de la GC, TOLBA. GROUPE DE CONTACT SUR LES FORETS Le Président du Groupe de Contact, Bagher ASADI (Iran), nota que peu de choses avaient changé depuis la discussion de la question forestière durant les consultations informelles qui ont précédé la SE/AGNU. Le communiqué de Denver émanant du Groupe des 8 renfermait deux paragraphes sur les forêts. Un groupe de travail ministériel officieux sur les forêts a également été formé pour fournir une orientation politique aux négociations. Le groupe tenta d’entamer les négociations sur le paragraphe 34 (suivi de l’action sur les forêts). Ce paragraphe renferme un certain nombre d’options incluant l’établissement d’un forum intergouvernemental ou d’un comité intergouvernemental de négociation. Plusieurs pays devaient apporter leur soutien à retenir la formulation proposée par le Président comme plate- forme pour les futures négociations. On se mit d’accord sur ce point en gardant à l’esprit que les éléments manquants pourraient être réintroduits au cours des négociations. La discussion fut entamée sur la base du texte du Président, mais n’alla pas très loin en raison des propositions de réintroduire les éléments manquants. Les délégués décidèrent de reporter les discussions pour après la réunion ministérielle du mercredi matin et de fournir aux ministres une formulation refermant toutes les positions pour les aider dans leurs délibérations. DANS LES COULISSES I Certains observateurs ont rapporté que la Banque Mondiale a récemment informé le Secrétariat de la Convention sur la Lutte contre la Désertification qu’elle était intéressée à apporter une contribution en expertise au Mécanisme Mondial (MM). La forme de cette contribution et la question de savoir si la Banque agirait en tant que partenaire au même titre que les institutions qui se sont proposées pour accueillir le MM, à savoir le FIDA et le PNUD, ne sont pas encore claires. Plusieurs pays industrialisés ont réagi positivement même s’ils souhaitent avoir encore plus de détails. On croit savoir que certains pays en développement ont fait part de leurs appréhensions et leurs préoccupations de voir l’aide au MM risquer d’être liée à des conditions de réformes économiques. Une réunion officieuse sur les questions en suspens de la CLD est attendue vendredi. DANS LES COULISSES II Un certain nombre de représentants du G-77 ont exprimé leurs réserves quant à l’établissement d’un groupe de travail ministériel officieux pour l’examen des questions en suspens liées à la finance, aux forêts et au changements climatiques. L’un des délégués déclara que le groupe fait objection à la déviation des principales négociations et fit remarquer que les Etats n’ont pas tous des ministres disponibles pour la tenue de telles réunions. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: 44 orateurs sont prévus pour des déclarations sur la mise en oeuvre d’Action 21 durant les réunions de ce matin et de cet après-midi dans la Salle de l’Assemblée Générale. GRANDE COMMISSION: Le groupe intersectoriel se réunira de 10h00 à 13h00 dans la Salle 5 et de nouveau de 18h00 à 21h00. Le groupe chargé de l’examen du projet de la déclaration politique se réunira de 15h00 à 18h00 dans la Salle 3. Le groupe ministériel sur les forêts se réunira de 10h00 à 13h00 dans la Salle 6. Les consultations autour des questions sectorielles auront lieu de 15h00 à 18h00 dans la Salle 6. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Chad Carpenter, LLM , Peter Doran , Aarti Gupta et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement du Bulletin est assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement et le Gouvernement du Canada. Un soutien général a été accordé au Bulletin, pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, la Communauté Européenne (DG-XI), le Ministère Allemand de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office de l’Environnement Suisse et le PNUD. Une contribution spéciale pour la couverture de cette réunion a été fournie par le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française. Le Bulletin peut être joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. 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