CIPC-2 #4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Jacob Andersen Changbo Bai Tonya Barnes Stas Burgiel Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 09, No. 201 Jeudi, 4 Octobre 2001 LES FAITS MARQUANTS DE LA CIPC-2 MERCREDI 3 OCTOBRE 2001 Les délégués près de la deuxième Réunion du Comité Intergouvernemental pour le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité (CIPC-2) ont poursuivi leurs délibérations dans deux Groupes de Travail et des groupes de contact. Le Groupe de Travail I (GT-I) a ajourné ses travaux, le matin, pour permettre la tenue des discussions du groupe de contact sur l'Article 18.2(a), qui traite de la documentation nécessaire aux OGM destinés à l'alimentation, à la nourriture animale ou à la transformation (OGM-ANT). Ce groupe de contact devait poursuivre ses travaux dans l'après-midi et dans la soirée. Le GT-I s'est réuni l'après-midi pour procéder à l'évaluation des textes du Présidents sur le thème de l'échange d'information et celui du suivi et de l'élaboration des rapports. Pour sa part, le Groupe de Travail II (GT-II) a débattu du thème du respect des obligations et a passé en revue les projets de recommandations du président concernant les procédures devant encadrer les processus décisionnels et la responsabilité et la compensation. Le groupe de contact issu du GT-II a poursuivi ses discussions autour du renforcement des capacités et du fichier d'experts. Une séance Plénière s'est tenue en fin d'après-midi pour l'évaluation de l'état d'avancement de la réunion. LE GROUPE DE TRAVAIL I L'ECHANGE D'INFORMATIONS: L'après-midi, le GT-I présenta ses commentaires au sujet du texte du Président sur le thème de l'échange d'informations. Comme suite aux questions posées autour de son contenu, le Président du GT-1, François Pythoud, (Suisse) nota que l'Annexe portant sur les questions techniques associées au CEIB renfermait des recommandations émanant des Groupes de Liaison qui ne faisaient pas double emploi avec celles transmises par la CIPC-1. La BELGIQUE, au nom de l'UE, le CANADA, l'EGYPTE et le JAPON souhaitèrent avoir des éclaircissement sur la signification de la responsabilité des correspondants nationaux en matière de "validation" des données enregistrées dans le CEIB, et le CANADA proposa de le remplacer le terme par "approbation." L'ARGENTINE, au nom du GRULAC, souhaita l'insertion d'une référence à la nécessité d'un financement spécial pour tous les pays en développement. L'UE proposa, entre autres, un nouveau libellé: reconnaissant que les principes directeurs devant régir l'élaboration de la phase pilote doivent être la convivialité, la recherche et une accessibilité maximale; reconnaissant le besoin de poursuivre l'élaboration de formats communs pour la restitution de l'informations; et requérant du Secrétariat, la poursuite de la coopération existante avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales, au sujet des procédures décisionnelles et l'utilisation d'un système d'identification unique. La NORVEGE apporta son appui à ces ajouts tandis que les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE notèrent l'existence d'un libellé similaire ailleurs dans le document. Le Président Pythoud indiqua qu'un projet de recommandation sera produit et soumis à la considération du groupe. LE SUIVI ET L'ELABORATION DES RAPPORTS: La JAMAÏQUE et la LETTONIE, au nom des pays d'Europe Centrale et de l'Est, requirent l'insertion de références respectivement aux pays en transition économique et aux petits Etats insulaires en développement. L'UE suggéra la prévision d'un rôle pour la commission chargée du respect des obligations et pour le fichier d'experts, mais l'AUSTRALIE et le CANADA désapprouvèrent. Au sujet du calendrier des rapports, l'UE proposa que les rapports soient soumis dans les meilleurs délais possibles et que la détermination des intervalles et du format continue à faire l'objet d'une étude. Le CANADA suggéra que les rapports soient soumis tous les quatre ans, avec un rapport intermédiaire les secondes années, après l'entrée en vigueur du Protocole. D'autres modifications mineures furent introduites puis le texte du Président fut approuvé. LE GROUPE DE CONTACT SUR L'ARTICLE 18.2(a): Le matin, le Président Pythoud annonça la formation du groupe de contact sur l'Article 18.2(a) portant sur la documentation devant accompagner les OGM- ANT, relevant du thème de la manipulation, transport, emballage et identification. Le groupe de contact se réunit le matin, l'après- midi et dans la soirée, et présenta un rapport au GT-I dans le courant de l'après-midi. Tenant compte des recommandations pertinentes figurant dans le document UNEP/CBD/ICCP/2/12 et l'annexe du procès verbal de la CIPC-1 (UNEP/CBD/ICCP/1/9), le groupe de contact travailla à l'identification des éléments devant être traités de manière opportune et des modalités du processus de discussion devant être engagé par la RdP-1. Les délégués identifièrent ainsi deux éléments, à savoir: "peut contenir" et "identification unique." Certains participants apportèrent leur appui à l'idée d'avoir des identificateurs uniques des OGM. D'autres soulignèrent que cette solution n'était pas faisable pour un certain nombre de Parties en raison des décalages au niveau des capacités nationales, et préférèrent que les cargaisons comportent la mention "peut contenir" des OGM. Un certain nombre de pays appuyèrent l'idée d'établir, d'ici l'entrée en vigueur du Protocole, un système basique consistant à étiqueter les cargaisons susceptibles de contenir des OGM, puis l'élaboration et l'utilisation d'identificateurs uniques dans un délais de deux ans. Plusieurs pays firent part de leurs réserves concernant la signification exacte de la mention "peut contenir." Un groupe régional nota que ces deux éléments ne pouvaient pas être dissociés. Au sujet des modalités devant encadrer le processus des discussions, plusieurs délégués appuyèrent la recommandation appelant à la fourniture des données et des points de vue au Secrétariat. Un pays industrialisé proposa l'élaboration d'un document synthétisant les soumissions. Plusieurs intervenants apportèrent leur soutien à l'idée de tenir une réunion d'experts, et abordèrent, entre autres: le point de savoir si cette dernière devait être à composition non limitée; si elle devait traiter des OGM-ANT en fonction du fait qu'ils soient destinés à une utilisation en espace confiné ou à une introduction intentionnelle dans l'environnement; et la disponibilité des ressources financières. La plupart des participants s'accordèrent pour dire que les données compilées par le Secrétariat doivent être transparentes, équilibrée du point de vue régional, et inclure un large éventail d'expertises pertinentes et une large participation. Il y eut également un débat autour des conclusions concernant la question des modalités, aux fins de s'assurer que les exigences relatives aux éléments essentiels auront été satisfaites d'ici l'entrée en vigueur. Le groupe présenta un rapport au GT-1 et requit un délai supplémentaire, puis se réunit de nouveau dans la soirée pour débattre des éléments nécessaire au projet de recommandation. Les délégués s'accordèrent, d'une manière générale, sur le paragraphe requérant des Parties, des gouvernements et des organisations internationales pertinentes, la soumission de leurs points de vue et autres données concernant l'Article 18.2(a). Les délégués s'accordèrent également sur le paragraphe appelant à l'élaboration d'un rapport de synthèse des points de vue soumis par le Secrétariat, certains intervenants faisant part toutefois de leurs réserves quant au calendrier. Au sujet de la réunion des experts techniques, les délégués débattirent du point de savoir si elle devait traiter uniquement de l'élément "peut contenir" ou à la fois "peut contenir" et "identification unique." Plusieurs délégués soulignèrent que la composition du groupe doit être équilibrée du point de vue régional et englober des experts désignés par les gouvernements et représentant toutes les disciplines. Les délégués s'accordèrent sur le paragraphe appelant à la convocation d'une réunion des experts techniques dans la foulée de la réunion des experts sur l'Article 18.2(b) et (c). Au sujet de la requête adressée à l'OCDE de finaliser le système d'identification unique des OGM, certains y apportèrent leur appui, d'autres firent part de leurs réserves concernant la singularisation d'une organisation, et le Président du groupe de contact nota que l'OCDE était actuellement bien la seule organisation à mener de tels travaux. Le groupe doit se réunir de nouveau jeudi matin pour essayer de parvenir à un accord sur un projet de recommandations, avant de présenter son rapport au GT-I. LE GROUPE DE TRAVAIL II LE RESPECT DES OBLIGATIONS: Le Président du GT-II, Mohammad Reza Salamat (République Islamique d'Iran) nota le rapport de la Réunion d'Experts sur le thème du Respect des Obligations (UNEP/CBD/ICCP/2/13/Add.1) et proposa de travailler sur le Projet de Procédures et de Mécanismes concernant le Respect des Obligations figurant dans son annexe. Quelques délégués se déclarèrent prêts à travailler sur le texte, d'autres firent part de leurs réserves à l'égard du statut juridique du projet et notèrent les difficultés posées à la poursuite des négociations de fond à la CIPC-2. Les pays exprimèrent également des points de vue divergents sur la question de savoir si des données pouvaient être fournies au Secrétariat avant la prochaine réunion, et si oui, lesquelles? Le Président Salamat proposa ensuite que la CIPC-2 transmettre le travail de la Réunion d'Experts à la RdP-1, pour permettre leur examen intégral, et invita les gouvernements à soumettre au Secrétariat leurs points de vue concernant les libellés crochetés. La plupart des délégués apportèrent leur appui à la proposition. Les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE firent part de leurs réserves. Notant un grand soutien en faveur de la proposition, le Président Salamat indiqua qu'il élaborera un projet de recommandation. LES PROCEDURES DECISIONNELLES: Le Président Salamat introduisit un projet de recommandation, englobant une annexe comportant deux sections consacrées aux lignes directrices et aux procédures, pour la facilitation des prises de décisions par les Parties importatrices. Au sujet des lignes directrices, les délégués s'accordèrent sur des références: aux Parties importatrices qui sont des pays en développement ou des pays en transition économique; et à d'autres mécanismes, tels que le CEIB, en dehors du fichier d'experts. Nombre de modifications textuelles furent également introduites. Après le débat, le Président Salamat appela à des consultations autour des libellés consacrés au fichier d'experts et au CEIB en tant que principaux mécanismes de soutien. Au sujet des procédures, les délégués débattirent de la suppression du libellé portant sur le conseil ou la facilitation devant être fournis par les Parties exportatrices en cas de manque de communication par la Partie importatrice. Sur suggestion du BREZIL, les délégués décidèrent de retenir le terme facilitation. La référence au point de savoir si la Partie importatrice "peut" ou "doit" informer la Partie exportatrice ou le consignateur de la notification de sa requête d'assistance, resta entre crochets. Au sujet du projet de recommandation, la COMMISSION EUROPEENNE suggéra d'ajouter un libellé sur l'adoption par la RdP-2 des procédures et mécanismes déstinés à facilitater les prises de décision des Parties importatrices d'OGM-ANT. Le BRESIL proposa un libellé appelant à poursuivre l'identification d'autres mécanismes aptes à faciliter davantage le renforcement des capacités. Les deux suggestions furent retenues pour examen plus approfondi. LA RESPONSABILITE ET LA COMPENSATION: Le Président Salamat introduisit le projet de recommandation et les délégués s'accordèrent sur le paragraphe recommandant la pour suite de la collecte des données concernant la responsabilité et la compensation, moyennant quelques modifications mineures. Au sujet des deux paragraphes appelant à la mise à disposition des données et à l'élaboration d'un rapport de synthèse sur le thème de responsabilité et compensation pour les préjudices éventuels découlant du transit transfrontalier des OGM, les ETATS-UNIS et le BRESIL proposèrent, mais beaucoup y firent objection, de spécifier les "préjudices." Une suggestion avancée par l'UE et appelant à ajouter les délais précis impartis aux tâches proposées, fut acceptée. Les délégués entamèrent ensuite leurs débat autour du champs d'action et de l'organisation des ateliers. La COLOMBIE suggéra la mise à disposition des résultats des ateliers sur l'Internet, et KIRIBATI ajouta le besoin de prévoir des copies imprimées. Parmi d'autres propositions: l'organisation des ateliers plutôt par le Secrétariat que par les Parties et la suppression de la référence à des ateliers sur la responsabilité et la compensation en raison du manque de temps et de ressources. Les discussions autour de la recommandation doivent se poursuivre. LE GROUPE DE CONTACT SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES, LE FICHIER D'EXPERTS ET LES DIRECTIVES A FOURNIR AU MECANISME DE FINANCEMENT: Le groupe de contact poursuivit sa réunion tout au long de la journée. Il termina ses discussions autour du renforcement des capacités et du Projet de Plan d'Action puis entama l'examen des lignes directrices intérimaires devant encadrer le fichier d'experts figurant dans le document UNEP/CBD/ICCP/2/10/ Add.1. LA PLENIERE La Plénière se réunit en fin d'après-midi pour entendre lecture des rapports sur l'état d'avancement des travaux des Groupes de Travail. Le Président du GT-I, Pythoud, nota: que des textes du Président avaient été élaborés et débattus sur les thèmes de l'échange d'informations et de suivi et d'établissement des rapports; que le texte du Président consacré aux questions diverses nécessaires à la mise en application du Protocole était retenu pour discussion; et qu'un groupe de contact était actuellement penché sur l'Article 18.2(a). Le Président du GT-II, Salamat, nota que des projets de recommandations avaient été partiellement discutés autour du thème de responsabilité et compensation et intégralement discutés, avec quelques points de désaccord, autour du thème des procédures devant encadrer les processus décisionnels. L'orateur indiqua par ailleurs qu'un projet de recommandation sur le thème du respect des obligations était en cours d'élaboration et qu'un groupe de contact était en train d'examiner le thème du renforcement des capacités, le fichier d'experts et les directives devant être fournies au mécanisme de financement. Le Président Yang ajouta qu'un groupe avait été formé pour traiter des questions du Secrétariat et du budget, et que des consultations étaient en cours autour du règlement intérieur. DANS LES COULOIRS A l'heure où la CIPC-2 atteint son mi-parcours, quelques délégués ont fait remarquer que les deux Groupes de Travail étaient en train d'avancer dans des directions opposées, le GT-I allant à reculons en rééditant les vieux débats sur documentation devant accompagner les OGM-ANT, et le GT-II préparant le renvoi du débat de fond autour du thème du respect des obligations, à la RdP. Devisant sur ces question ainsi que les discussions prolongées autour de la recommandation concernant les procédures devant encadrer les prises de décisions, d'autres ont mis en exergue la nécessité de trouver un équilibre entre la tentation de prendre son temps pour concocter un mécanisme parfait et le besoin de s'accorder sur un système présentant peut-être des imperfections mais pouvant être mis en place à temps, d'ici l'entrée en vigueur du Protocole (ou aussitôt après). A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPE DE TRAVAIL I: Le groupe de contact du GT-I sur l'Article 18.2(a) se réunira à 9h30 pour compléter ses travaux, puis présentera au GT-I son rapport à 10h dans la Salle de Conférence 2. Le GT-I planchera également sur les questions diverses nécessaires à la mise en application du Protocole. GROUPE DE TRAVAIL II: Le GT-II se réunira à 10h dans la Salle de Conférence1 pour l'examen des questions en suspens dans les recommandations concernant le thème de responsabilité et compensation et des procédures décisionnelles, ainsi que du résultat des discussion du groupe de contact. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Jacob Andersen , Changbo Bai , Tonya Barnes , Stas Burgiel et Elsa Tsioumani . Edition numérique: Franz Dejon . Responsable opérationnelle: Marcela Rojo marcela@iisd.org. Assistant On-Line: Diego Noguera . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des Affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et l'OAEC), la Commission Européenne (DG-ENV), le Ministère Danois des Affaires Etrangères et le Gouvernement Allemand ( à travers les Ministères de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2001, par: les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Australien, les Ministères Suédois de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Néo-Zélandais des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, Swan International et l'Agence Nippone de l'Environnement (à travers l'IGES). La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin est joignable à et au tel: +1-212-644- 0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par courriel à et par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont diffusées par courriel et sont disponibles à travers le serveur WWW Linkages à: http://enb.iisd.org/.