GT-8J-2 #5 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Stas Burgiel Michael Davis Fiona Koza Charlotte Salpin Nicole Schabus Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 09, Num. 227 Vendredi 8 Février 2002 Couverture en Ligne du GT-8j-2 sur: http://enb.iisd.org/biodiv/wg8j-2/ LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(j) JEUDI 7 FEVRIER 2002 Les délégués prés de la seconde réunion Intersessions du Groupe de Travail Spécial, de Composition Non Limitée, sur l'Article 8(j) et les Clauses en Rapport de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) se sont réunis, tout au long de la journée, dans deux sous-groupes de travail. Le Sous-groupe de Travail I (SGT-I) s'est penché sur les papiers de salle de conférence (PSC) consacrés aux recommandations préliminaires concernant les évaluations de l'impact culturel, environnemental et social, et au plan du rapport composite sur la situation actuelle et les tendances. Le Sous-groupe de Travail II (SGT-II), qui s'est également réuni dans la soirée, a planché sur les PSC consacrés aux mécanismes de participation et à l'évaluation des instruments existants, en particulier ceux ayant trait aux droits de propriété intellectuelle (DPI). LE SOUS- GROUPE DE TRAVAIL I LES EVALUATIONS D'IMPACT: Le Coprésident du SGT-I, John Herity (Canada) introduisit la révision de texte du Président (UNEP/CBD/WG8J/2/ SWG-I/CRP.1/Rev.2). Le FORUM INDIGENE INTERNATIONAL SUR LA BIODIVERSITE (FIIF) réitéra ses réserves concernant la réduction des directives à de simples principes ou recommandations. Au sujet du Préambule, les délégués ont débattu du point de savoir si la CdP doit adopter ou entériner la recommandation. Les délégués apportèrent leur appui à la proposition avancée par la NORVEGE et appelant à encourager les Parties à observer ces recommandations en attendant la finalisation des directives. Le FIIB souligna l'importance de l'évaluation de l'impact culturel, social et socioéconomique. Le FIIB, appuyé par la NORVEGE et l'UE, mais contré par l'ARGENTINE et le BRESIL, recommanda que le Secrétariat poursuive l'élaboration des recommandations et qu'elles soient maintenues comme partie intégrante du mandat du Groupe de Travail plutôt que de les transférer au SBSTTA. L'UE proposa que la troisième réunion du Groupe de Travail réexamine les dispositions devant régir la conduite des évaluations d'impact de manière à servir de complément aux lignes directrices du SBSTTA, en particulier, pour ce qui est des procédures et des institutions. La NATION SHUSWAP souligna la nécessité de traiter les questions de fond et nota que les peuples indigènes comptaient sur la communauté internationale pour la défense de leurs droits. Au sujet du rôle des agences de financement et de développement dans la facilitation de l'intégration des recommandations dans les politiques devant encadrer les évaluations d'impact, FIDJI, appuyée par le FIIB, ajouta une référence aux pays en développement et aux pays les moins avancés, mettant en exergue les petits Etats insulaires. Le Président du groupe de contact introduisit l'Annexe renfermant les recommandations préliminaires. Au sujet de la détermination des propositions concernant les effets potentiels des espèces invasives non autochtones et des OGM, la SUEDE, appuyée par l'ETHIOPIE, la TUNISIE, l'ARGENTINE et le MEXIQUE, préféra l'utilisation du terme OVM (organismes vivants modifiés) au terme OGM, et proposa l'insertion d'une référence à la législation internationale pertinente. L'ETHIOPIE ajouta une référence à la biosécurité. La TUNISIE approuva mais mit en garde que certains pays ne disposent pas de mécanismes pour le contrôle des OGM. Le MEXIQUE fit référence au effets culturels et sociaux possibles des pratiques coutumières des communautés indigènes et locales, y compris dans les domaines alimentaire et médicinal. L'ARGENTINE fit remarquer qu'une référence aux pratiques coutumières déborderait du cadre du mandat de la CDB et empêcherait la finalisation du projet de texte. Les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur le libellé concernant les OVM et le placèrent entre crochets pour considération par la CdP-6. Dans le chapitre des dispositions générales, la SUEDE, avec des amendements introduits par le LIBERIA et le FIIB, suggéra que les procédures d'évaluation et les plans de développement considèrent l'inclusion de dispositions permettant de s'assurer du consentement éclairé, libre et préalable des communautés indigènes et locales. Le CANADA proposa la suppression du libellé, et les délégués décidèrent de transmettre la question à la CdP-6. Au sujet de l'impératif de respecter les droits humains des communautés indigènes et locales, l'UE, contrée par le CANADA, encouragea l'inclusion des droits environnementaux. Le CANADA proposa que tous les droits humains y compris les droits sociaux et culturels et tous les droits liés à l'environnement soient respectés. La formulation fut acceptée. Le PSC fut ensuite approuvé. LE RAPPORT COMPOSITE SUR LA SITUATION PRESENTE ET LES TENDANCES: Le Coprésident Herity rouvrit les discussions sur la révision du plan du rapport composite élaborée par le Président (UNEP/CBD/WG8J/2/SWG.I/ CRP.2). FIDJI encouragea les Parties à organiser des ateliers nationaux pour s'assurer de la participation des communautés indigènes et locales dans la finalisation du report. L'UE proposa que l'intitulé précise que le rapport doit examiner la situation actuelle et les tendances des connaissances, des innovations et des pratiques des communautés indigènes et locales, "pertinentes à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité." Appuyée par le CANADA, L'UE suggéra aussi que l'information contenue dans le rapport serve à faire avancer le programme de travail retenu pour l'Article 8(j), plutôt que comme plate-forme pour l'identification des objectifs et l'élaboration du cadre du plan d'action. Le FIIB mit en relief l'impératif du respect des "code éthique/lignes directrices" des communautés indigènes et locales, qui englobent le besoin d'obtenir leur permission et/ou consentement pour pénétrer dans les communautés et mener des recherches. Au sujet des thèmes éventuels devant figurer dans le rapport, le CANADA s'opposa à la référence appelant à l'utilisation du savoir traditionnel pour le maintien des pratiques coutumières dans la gestion de la biodiversité. Le FIIB requit son maintien. Les délégués décidèrent que le rapport englobera une étude sur la faisabilité de l'utilisation du savoir traditionnel pour le maintien des pratiques coutumières dans la gestion, la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. Au sujet des liens avec la diversité biologique, culturelle et linguistique, le FIIF recommanda le traitement du problème de la réduction importante enregistrée dans les chiffres démographiques des populations indigènes. Au sujet des tendances de la mise en application de l'Article 8(j), le délégué des PHILIPPINES requit l'insertion d'une référence aux effets de la mondialisation. Les délégués approuvèrent la proposition de l'UE de supprimer le libellé appelant le FEM à fournir aux Parties, un financement pour la couverture de l'élaboration de la contribution nationale devant être versée dans le rapport. Le PSC fut ensuite approuvé. LE GROUPE DE TRAVAIL II LES MECANISMES DE PARTICIPATION: Le Coprésident du SGT-II, Linus Thomas (Grenade) introduisit le projet de texte révisé (UNEP/CBD/WG8J/2/SWG.II/CRP.1/Rev.1). Au Sujet de l'élaboration et de l'utilisation d'un rapport de synthèse sur le thème des mécanismes de participation, le BRESIL et l'EQUATEUR proposèrent l'insertion d'un libellé reconnaissant la diversité des conditions et des situations prévalant à travers les Etats. L'UE, avec le SENEGAL, requit que le financement nécessaire à la participations des communautés indigènes dans les réunions de la CDB soit exploré pour toutes les régions géographiques. Au sujet des mécanismes de communication, le FIIB proposa une référence au Réseau d'Information des Communautés Indigènes sur la Biodiversité. Le CANADA proposa que l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des stratégies nécessaires aux domaines de la conscientisation et de l'accès à l'information soient mises en place en coopération avec les communautés indigènes et locales. Faisant référence au libellé consacré au FEM, l'UE nota que la CdP devrait procéder à la revue et à la mise à jour de ses directives, conformément au contenu des contributions apportées par le Groupe de Travail. Le FEM proposa d'amender le libellé de manière à s'y référer à ses politiques en matière d'implication du public. Au sujet de la proposition du FIIB appelant le FEM à fournir des financements à toutes les régions géographiques, le FEM nota que ses critères d'éligibilité restreignent le soutien, au seuls pays en développement. Le BRESIL et le CANADA proposèrent que les références à la préservation, au maintien et à l'utilisation du savoir traditionnel soient pertinentes à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. Le FIIB y fit objection. Au sujet du libellé appelant au soutien du renforcement des capacités, L'INDE suggéra que les communautés reçoivent leurs "dus légaux" découlant de leurs savoirs traditionnels. L'INDONESIE proposa l'insertion d'une référence à la reconnaissance des droits. Le CANADA nota que le traitement de la question des droits déborde le mandat du Groupe de Travail. Au sujet du libellé appelant à l'établissement de mécanismes pour la participation, le BRESIL proposa la suppression de la référence à la participation des communautés indigènes dans la gestion de la biodiversité, arguant qu'elle n'est pas incluse dans l'Article 8(j). La BOLIVIE s'y opposa. LE SALVADOR, appuyé par la REPUBLIQUE DOMINICAINE suggéra l'utilisation de la formulation retenue dans l'Article 8(j) et proposa l'élaboration d'une autre clause sur la gestion, pour le paragraphe consacré au renforcement des capacités. Le FIIB mit en garde contre le confinement du mandat du groupe au seul Article 8(j), rappelant qu'il englobait aussi les clauses en rapport de la CDB. Les intervenants critiquèrent également le caractère vague du document et mentionnèrent l'intervention faite précédemment par l'EQUATEUR signalant que la participation devait être assurée à travers des recommandations et des mécanismes concrets. Au terme d'un long débat, les délégués s'accordèrent sur un libellé appelant à la promotion de la participation des communautés indigènes dans la gestion de la biodiversité, de la manière dont ces communautés et les gouvernements jugeraient appropriée, et encourageant les efforts de ces communautés dans le domaine du renforcement des capacités pour l'obtention de l'accès à une protection juridique nationale et internationale en faveur de la préservation, du maintien et de l'utilisation de leurs savoirs traditionnels. Le PSC fut ensuite approuvé, tel qu'amendé. L'EVALUATION DES INSTRUMENTS EXISTANTS: Le Coprésident du SGT-II, Thomas, introduisit le projet de texte révisé (UNEP/CBD/WG8J/2/SWG.II/CRP.2/Rev.1). l'UE proposa de reformuler la référence à la nature du savoir traditionnel, figurant dans le Préambule, de manière à y noter son caractère collectif et autres caractéristiques. La NOUVELLE ZELANDE suggéra l'insertion d'une référence aux considérations culturelles. Le TOGO, avec d'autres pays, proposa d'insérer dans le Préambule, une référence et une recommandation concernant le Droit du Modèle Africain sur les droits des communautés locales et concernant l'OUA. Les délégués s'accordèrent sur l'insertion d'une nouvelle référence portant sur la revue des Accords TRIPs, en particulier l'Article 27.3(b). Les délégués débattirent des références préambulaires suggérées par le CANADA et portant sur l'accès non autorisé, l'utilisation et le contrôle du savoir traditionnel au niveau communautaire et sur la participation des peuples indigènes dans la mise en œuvre de la CDB, sans parvenir à un consensus. Le BRESIL proposa la suppression des références à la complémentarité entre les mesures nationales et internationales et avec l'OMPI. Au sujet des activités de l'OMPI, les délégués décidèrent d'inviter l'OMPI à explorer les mécanismes, tels que la divulgation du savoir traditionnel, dans les applications en matière de DPI. Au sujet des stratégies de protection, les délégués eurent un débat autour de la référence aux lois coutumières et s'accordèrent finalement sur des stratégies basées sur des approches respectueuses des us et des lois coutumières. Au sujet des activités du Groupe de Travail sur la question des systèmes sui generis, l'EQUATEUR, au nom du GRULAC, proposa de retourner au libellé tiré du PSC d'origine, qui ne mentionnait pas l'OMPI. Le FIIB proposa une référence aux activités pertinentes et à la conduite des chercheurs et des institutions académiques, comme sujets d'études de cas. Le BRESIL requit que l'élaboration des bases de données ou des registres nationaux et communautaire soit soumise aux législations nationales. Au sujet de la mise à disposition de l'aide financière et technique, le FIIB suggéra, et les Etats Unis amendèrent, un libellé appelant au renforcement des capacités communautaires dans le domaine de l'élaboration des stratégies et des systèmes de protection. Les délégués débattirent du libellé appelant à inviter les organisations chargées des instruments régissant les DPI, à élaborer le cadre de la protection, se référant en particulier aux applications d'état antérieur et des applications brevetées. Le débat se focalisa sur le rôle de l'OMPI, l'OMC et de la CDB, ainsi que sur le principe du partage juste et équitable des avantages. A la suggestion du FIIB, du CANADA et du PEROU, la recommandation fut supprimée. L'INDONESIE, avec CUBA, réintroduisit la recommandation concernant le règlement des différends ou les procédures d'arbitrage, laquelle fut approuvée moyennant l'adjonction d'une référence à l'application de l'Article 27 (Règlement des Différends) de la CDB. Le PEROU requit que l'OMPI transmette les documents pertinents au Secrétaire Exécutif de la CDB en guise d'information générale pour les futures réunions du Groupe de Travail. Le PSC fut ensuite approuvé. DANS LES COULOIRS Le placement entre crochets du libellé sur le consentement éclairé préalable, au cours du débat autour des évaluations d'impact, a amené certains délégués à ramener les discussions sur les renvois similaires effectués pour les libellés litigieux sur la terminologie et les "produits dérivés" à la réunion de Bonn du Groupe de Travail sur l'Accès et le Partage des Avantages. Compte tenu des contraintes de temps et des questions de validité des mandats des organes subsidiaires de la CDB, de nombreux délégués craignent de voir la CdP-6 se retrouver pressée de résoudre de nombreuses questions litigieuses, en plus du lourd panier de travail qui l'attend avec plus de 15 thèmes de fond inscrits à l'ordre du jour. A SUIVRE AUJOURD'HUI PLENIERE: La Plénière se réunira à partir de 10h, dans la Salle des Assemblées pour procéder à l'examen des points divers, et à l'adoption des conclusions des sous-groupes de travail et du rapport de la réunion. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Stas Burgiel , Michael Davis, Fiona Koza , Charlotte Salpin , Nicole Schabus et Elsa Tsioumani . Edition numérique: Franz Dejon . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Cargéé des opérations: Marcela Rojo . Assistant en Ligne: Diego Noguera . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et l'OAEC), la Commission Européenne (DG-ENV), le Ministère Danois des Affaires Etrangères et le Gouvernement Allemand ( à travers les Ministères de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2002, par: les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Australien, les Ministères Suédois de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Néo-Zélandais des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, Swan International et l'Agence Nippone de l'Environnement (à travers l'IGES). La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin est joignable à et au tel: +1-212-644-0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par à et par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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