CdP/RdP-1 #3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Stefan Jungcurt Pia Kohler Dagmar Lohan, Ph.D. Charlotte Salpin Sabrina Shaw Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 9 No. 287 Jeudi 26 février 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/bs-copmop1/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP/RDP-1: MERCREDI 25 FEVRIER 2004 Les délégués à la première réunion de la Conférence des Parties de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biologiques (CdP/RdP-1), se sont réunis dans des sessions de groupe de travail et de groupe de contact, tout le long de la journée. Le Groupe de travail I (GT-I) s'est penché sur les papiers de salle de conférence (PSC) consacrés aux thèmes 'Echange d'information et Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (BCH), et Autres questions ayant trait à la mise en œuvre, et a procédé à l'examen du texte du Président concernant la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification (MTEI) des organismes vivants modifiés (OVM) (Article 18). Le Groupe de travail II (GT-II) a planché sur les PSC consacrés au thème de la création des capacités et à celui de responsabilité et réparation. Une brève Plénière s'est tenue dans l'après-midi pour évaluer les progrès accomplis et entendre des dépositions. Les groupes de contact sur la documentation relative aux OVM destinés à l'alimentation humaine et animale et à la transformation (OVM- AHAT) (Article 18.2(a)), sur le respect des obligations et sur le budget, se sont également réunis. GROUPE DE TRAVAIL I ECHANGE D'INFORMATION ET LE BCH: Le GT-I a approuvé le PSC consacré au thème 'échange d'information et BCH, moyennant un amendement mineur, et dans l'entente: que le libellé entre crochets, appelant le FEM à étendre les critères d'éligibilité au projet des PNUE-FEM, axé sur la création des capacités pour une participation effective dans le BCH, sera amendé de manière à refléter les conclusions du comité des Amis du Président sur les directives à l'intention du mécanisme de financement; et que le libellé consacré aux identificateurs uniques, reflétera la formulation retenue dans la décision concernant les identificateurs uniques. AUTRES QUESTIONS: Les délégués ont examiné le PSC consacré à d'autres questions ayant trait à la mise en œuvre. S'agissant des mouvements d'OVM entre Parties et non-Parties, le BRESIL a proposé, et les délégués ont accepté, de recommander que les Parties notifient les, ou s'assurent de la notification préalable des, exports d'OVM, aux non-Parties “selon ce qu'il convient.” Au sujet de l'évaluation et de la gestion des risques, le BRESIL a proposé de demander au Secrétaire exécutif de collecter et de collationner les matériaux directionnels disponibles relatifs à l'évaluation et de la gestion des risques. L'Irlande, au nom de l'UE et des pays accédants (UE), a fait objection à la suppression du libellé invitant les Parties à soumettre l'information pertinente. Le délégué des ETATS-UNIS a suggéré, et les Parties ont accepté, l'intégration d'autres parties prenantes pertinentes dans la référence à l'évaluation et à la gestion des risques figurant dans l'Annexe consacrée aux mouvements transfrontières d'OVM entre Parties et non-Parties. Les délégués ont approuvé le PSC, tel qu'amendé. MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION: Documentation relative aux OVM-AHAT (Article 18.2(a)): Le coprésident du groupe de contact, Schoonejans (France), a présenté un rapport sur les progrès accomplis dans le groupe de contact sur la question de la documentation relative aux OVM-AHAT. Documentation relative aux OVM destinés à l'utilisation confinée ou à l'introduction intentionnelle dans l'environnement (Article 18.2(b) et (c)): L'INDE a requis le maintien de la référence à la Convention Internationale sur la Protection des Plantes (CIPP) dans le libellé consacré à la documentation relative aux OVM destinés à l'utilisation confinée, et la MALAISIE a suggéré d'ajouter des références à l'Office International des Epizooties et au Codex Alimentarius. Les délégués ont accepté. Le délégué des ETATS-UNIS a souhaité voir les exigences en matière de documentation être cohérentes avec le Protocole et, contré par l'INDE et l'IRAN, a suggéré de ne pas insérer de référence aux données relatives à la modification génétique. Le BRESIL a fait part de ses réserves concernant la mise en application de l'identification unique des OVM destinés à l'introduction intentionnelle dans l'environnement. L'UE a apporté son appui à la référence consacrée à l'identification unique et au type d'utilisation et, avec le GROUPE AFRICAIN, a plaidé pour l'adjonction des détails concernant les appellations scientifiques et commerciales communes. L'UE a souligné le besoin de faire référence à l'approbation des importations d'OVM destinés à l'introduction intentionnelle dans l'environnement. GROUPE DE TRAVAIL II CREATION DES CAPACITES: Le Fichier d'experts: le Secrétariat a introduit, et les délégués ont approuvé, le PSC incluant le projet de décision amendé et les directives intérimaires concernant le fichier d'experts. Création des capacités: les délégués ont examiné un PSC englobant un plan d'action axé sur la création des capacités nécessaires à une mise en œuvre efficace du Protocole. L'UE a mis l'accent sur le besoin de synergies entre les activités de renforcement des capacités du secteur privé et de la société civile et les priorités et les programmes nationaux. Le Cameroun, au nom du GROUPE AFRICAIN, a requis que seuls les pays industrialisés Parties soient invités à fournir un soutien financier aux pays en développement Parties, pour la couverture des activités de création de capacités. Le PEROU a suggéré que l'accès aux bases de données pertinentes des organisations intergouvernementales, soit facilité à travers des accords avec le Secrétariat. Le GROUPE AFRICAIN et d'autres ont fait objection aux références au rôle de l'industrie, entre autres, dans la création de la confiance du consommateur et dans la contribution aux directives ayant trait aux questions de mise en œuvre. Au sujet du rôle des institutions scientifiques, l'INDE a souligné l'importance du développement de l'expertise en matière de création de capacités. Le FEM a suggéré l'insertion d'une référence à sa Stratégie Initiale pour la prévention des risques biotechnologiques. Les délégués ont examiné les libellés consacrés aux centres d'origine et à la diversité génétique. L'UE, la TURQUIE et l'ETHIOPIE élaboreront un texte de compromis. La NOUVELLE ZELANDE a proposé l'insertion d'un libellé consacré à la revue des directives à l'intention du mécanisme de financement, en vue de leur mise à jour. Les délégués ont approuvé le PSC, dans l'entente que le texte de compromis concernant les centres d'origine sera inclus. RESPONSABILITE ET REPARATION: Les délégués ont examiné le PSC consacré au cahier des charges (CC) du groupe d'experts, de composition non limitée. L'ETHIOPIE, la COLOMBIE et le PEROU ont fait objection à la référence portant sur la clarification des concepts incarnés dans l'Article 27 du Protocole (Responsabilité et réparation). Au sujet du plan de travail du groupe d'experts, la TURQUIE a suggéré l'examen des résultats, en 2006. La MALAISIE a proposé de finaliser les travaux du groupe d'experts en 2008. La COLOMBIE et le MEXIQUE ont requis que le groupe plutôt 'achèvera' que 's'efforcera d'achever,' ses travaux dans un délai de quatre ans. Le BRESIL a appuyé la tenue d'une seule réunion avant la CdP/RdP-2. Le GROUPE AFRICAIN et le VENEZUELA ont requis la tenue de réunions préparatoires pour les pays en développement. L'UE a proposé de re-insérer la requête à l'intention du groupe d'experts de procéder à l'examen des options offertes pour le mode d'adoption et pour le format que devrait revêtir le résultat éventuel, relativement à l'Article 27, en vue de ne pas préjuger du statut juridique du régime. L'ETHIOPIE y a fait objection, soulignant que le régime aura un caractère contraignant. Le délégué des ETATS-UNIS a suggéré, et les Parties ont accepté, d'intégrer une analyse des lacunes des régimes disponibles et les données provenant de toutes les parties prenantes pertinentes. Au sujet des éléments du règlement intérieur, le MEXIQUE, la COLOMBIE et le PEROU ont proposé l'insertion d'une référence plutôt à des mécanismes de garantie financière, qu'à l'assurance. Le BRESIL a suggéré d'inclure une valorisation de la santé humaine. Le PEROU a demandé, et les Parties ont accepté, la suppression de la référence à l'application aux règles et procédures nationales, pour prévenir une mauvaise interprétation des liens entre le régime et la législation nationale. La FAO a proposé, et les Parties ont appuyé, l'insertion d'une référence à l'évaluation des risques, traitée dans le cadre de la CIPP. L'organisation des AMIS DE LA TERRE a encouragé l'entreprise d'une action sur le problème de la contamination transfrontière des cultures génétiquement modifiées. Les délégués ont établi un comité des Amis de la Terre pour la préparation d'une révision de texte du PSC, et la résolution des questions en suspens concernant le mode d'adoption du résultat éventuel. PLENIERE Les Présidents du GT-I, François Pythoud (Suisse) et du GT-II, l'ambassadeur Philémon Yang (Cameroun) ont présenté, chacun un rapport sur les progrès accomplis dans son GT respectif. Ernesto Cespedes (Mexique) a présenté un rapport sur les progrès accomplis dans le comité des Amis du Président sur l'établissement des priorités, soulignant que le groupe a accordé une priorité: à la documentation relative aux OVM-AHAT, à la création des capacités, avec un accent particulier sur le BCH, au respect des obligations, et à la responsabilité et réparation. Linda Brown (Royaume-Uni) a présenté un rapport sur les progrès accomplis dans le comité des Amis du Président sur les directives à l'intention du mécanisme de financement. Le représentant de plusieurs ONG LATINO AMERICAINES a encouragé les Parties à ne pas laisser des non-Parties influencer les négociations, et a mis en garde contre l'impact négatif de la mise en application du Protocole sur l'Accord Trilatéral de NAFTA concernant les OVM-AHAT. L'organisation CONSUMERS INTERNATIONAL a appelé à la prise en compte des questions socioéconomiques, dans la détermination des priorités. GROUPES DE CONTACT DOCUMENTATION RELATIVE AUX OVM-AHAT (Article 18.2(a)): Le matin, les délégués ont débattu du point de savoir s'il fallait convoquer un groupe spécial d'experts techniques avant la réunion du groupe d'experts techniques, de composition non limitée, sur les exigences de l'identification des OVM-AHAT. Ils n'ont pas retenu l'option. Ils ont décidé que la participation dans le groupe d'experts, devrait être basée sur l'inclusion, la transparence et l'expertise technique, avec des experts désignés par les Parties, les divers gouvernements et les organisations internationales pertinentes. Au sujet des points de contact pour les données concernant la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, les délégués ont décidé d'insérer une référence au dernier exportateur, au premier importateur, et à toute autre autorité appropriée. Les délégués ont également débattu, sans parvenir, toutefois, à s'accorder, de l'adoption de mesures intérimaires pour l'utilisation de la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, en attendant la prise d'une décision concernant l'utilisation du document spécifique, par la CdP/RdP. Le soir, les délégués ont débattu des exigences intérimaires minimales, nécessaires à la mise en application de l'obligation ayant trait à la documentation. Contrées par quelques intervenants, de nombreuses Parties ont appelé à l'inclusion du nom de l'OVM et de l'identificateur unique, dans la documentation. RESPECT DES OBLIGATIONS: Au cours de la séance de l'après-midi, les délégués ont examiné le texte des coprésidents concernant les projets de procédure et de mécanismes de respect des obligations. Ils ont décidé de supprimer la référence aux soumissions émanant de la CdP/RdP, à travers le Secrétariat. De nombreux délégués ont apporté leur appui à l'insertion d'une référence au principe de responsabilités communes mais différenciées. D'autres ont apporté leur soutien à la proposition des Coprésidents d'accorder une attention particulière aux besoins particuliers des pays en développement Parties, et aux difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre. Plusieurs délégués ont appelé les membres du comité à servir de manière objective et dans le meilleur intérêt du Protocole, et un groupe de pays industrialisés a demandé qu'il serve également au titre de leur capacité personnelle. Au cours de la séance du soir, les délégués ont entamé un débat autour des mesures visant à traiter le non-respect des obligations, et ont débattu du point de savoir si les discussions devaient être basées sur une proposition produite par une consultation informelle ou par un groupe de pays industrialisés. Un comité des Amis des Coprésidents, régionalement équilibré, a été établi pour examiner les questions en suspens. DANS LES COULOIRS Faisant le point de la situation à mi-chemin de la CdP/RdP-1, beaucoup ont fait part de leurs réserves quant à la lenteur des progrès dans le groupe de contact sur le respect des obligations. Comme prévu, l'enclenchement des procédures par une Partie à l'encontre d'une autre Partie et les mesures visant à traiter les cas de non-respect des obligations, s'avèrent des pierres d'achoppement d'importance. Tard dans la soirée, la fin des délais impartis pointant à l'horizon, le ton est monté autour des deux propositions en compétition. Certains délégués ont critiqué la négligence du règlement intérieur, et d'autres, ont dénoncé la sur-participation de non-Parties dans les comités de rédaction. Etant donné qu'en vertu du règlement intérieur, les mesures ayant trait au respect des obligations sont assujetties au consensus de la CdP/RdP, certains en sont à se demander si l'élaboration d'une procédure de facilitation, souhaitée par certaines Parties, ne risque pas d'avoir un impact sur l'efficacité du régime et de le priver de son mordant. Cependant, beaucoup ont souligné qu'une mise en œuvre significative, dépend de la réalisation d'une avancée simultanée sur les questions du respect des obligations et de la responsabilité et réparation, et se sont déclarés confiants que la progression plutôt tranquille, sur le thème de la responsabilité et de la réparation ne manquera pas d'aider les participants à venir à bout des questions épineuses ayant trait au respect des obligations. A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPE DE TRAVAIL I: Le GT-I se réunira à 10h dans la Salle Dewan Merdeka, pour poursuivre l'examen du texte du Président concernant le MTEI (Article 18). GROUPE DE TRAVAIL II: Le GT-II se réunira à 10h dans la Salle TR4 pour débattre du PSC révisé sur la responsabilité et la réparation, et pour entendre le rapport du comité des Amis des coprésidents sur le respect des obligations. GROUPES DE CONTACT: Le groupe de contact sur le budget se réunira à 11h dans la Salle VIP. Les groupes de contact sur l'Article 18.2 (a) et sur le respect des obligations se réuniraient également. Consulter les écrans d'affichage pour les horaires et les lieux. PLENIERE: La Plénière se réunira à 17h30 dans la Salle Dewan Merdeka, pour la revue des progrès accomplis. FORMATION BCH: Des séances de formation en matière de BCH auront lieu dans le Hall B de Tun Hussein Onn, à 10h, 13h et 15h30. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Stefan Jungcurt ; Pia Kohler ; Dagmar Lohan, Ph.D. ; Charlotte Salpin ; Sabrina Shaw et Elsa Tsioumani . Edition numérique: Francis Dejon . Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pam Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d'Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID), le ministère danois des affaires étrangères, et le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères, le ministère danois des affaires étrangères, Swan International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le Ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). Un financement particulier à la couverture de la CdP-7 a été fourni par le DFID du Royaume-Uni et par le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce. La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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