CdP/RdP-1 #4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Stefan Jungcurt Pia Kohler Dagmar Lohan, Ph.D. Charlotte Salpin Sabrina Shaw Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 9 No. 288 Vendredi 27 février 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/bs-copmop1/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP/RdP-1: JEUDI 26 FEVRIER 2004 Jeudi, les délégués à la première réunion de la Conférence des Parties de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP-1), se sont réunis dans des séances de groupes de travail. Le Groupe de travail I (GT-I) a poursuivi l'examen du papier de salle de conférence (PSC) consacré au thème de manipulation, transport, emballage et identification (MTEI) des organismes vivants modifiés (OVM) (Article 18). Le Groupe de travail II (GT-II) a procédé à l'examen du PSC consacré au thème de responsabilité et réparation, et le texte du Président concernant le respect des obligations. Une brève Plénière s'est tenue dans l'après-midi pour l'évaluation des progrès accomplis et l'examen des projets de décisions concernant les procédures et les mécanismes de facilitation des prises de décision des Parties importatrices, et concernant le programme de travail à moyen terme. Le groupe de contact sur le respect des obligations s'est réuni brièvement pour entendre un rapport sur les progrès réalisés dans le comité des Amis du Coprésident. Le groupe de contact sur le budget s'est également réuni. GROUPE DE TRAVAIL I MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION: Le Président du GT-I, François Pythoud (Suisse) a introduit le PSC consacré aux MTEI. Les délégués ont décidé d'y ajouter un chapitre sur la création des capacités, demandant au Secrétaire exécutif, de convoquer, avant la réunion du groupe d'experts techniques, en fonction de la disponibilité des ressources, un atelier sous les thèmes de création des capacités et d'échange d'expériences sur les bonnes conditions des MTEI. Le Président du GT-I, Pythoud, a précisé que le groupe d'experts techniques, de composition non limitée, sera financé à partir du budget central. Systèmes uniques d'identification: L'Ouganda, au nom du GROUPE AFRICAIN, a proposé, et les délégués ont accepté, d'insérer une référence à l'élaboration d'un système harmonisé d'identificateurs uniques, et d'inviter les Parties et d'autres gouvernements à prendre les mesures, “qui conviennent,” pour l'application du système d'identificateurs uniques, de l'OCDE. Le CANADA a proposé de faire référence à l'identification unique prévue pour les plants trans-géniques agréés pour la commercialisation. L'AUSTRALIE a suggéré, et les délégués y ont fait objection, de préciser que le système d'identification unique des microorganismes et des animaux génétiquement modifiés, reste encore à élaborer. Documentation devant accompagner les OVM-AHAT (Article 18.2(a)): Le Coprésident du groupe de contact, Eric Schoonejans (France), a présenté un rapport sur les progrès accomplis dans le groupe de contact sur la documentation devant accompagner les OVM destinés à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation (OVM-AHAT), soulignant qu'aucun accord n'a pu être conclu sur le type de documentation qui devrait accompagner les OVM-AHAT. Le Président du GT-I, Pythoud, a décidé de convoquer un comité des Amis du Président, pour le traitement de ce sujet. L'IRAN a accueilli favorablement la participation des non-Parties et de la société civile dans le groupe d'experts techniques sur les éléments requis dans l'identification des OVM-AHAT, mais a demandé que le groupe ne prenne en considération que les vues des Parties. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE), appuyée par le BRESIL, a suggéré que le groupe d'experts accorde une priorité aux travaux sur le type, le contenu, l'étendue et la modalité d'emploi des identificateurs uniques. Le BRESIL a souhaité voir le groupe procéder à l'évaluation des techniques d'échantillonnage et de détection, en vue de leur harmonisation. Au sujet des points de contact pour l'information sur la documentation accompagnant les OVM-AHAT, l'ETHIOPIE, la NORVEGE et la NAMIBIE ont indiqué que le groupe de contact a décidé que des données seraient fournies, sur l'exportateur, l'importateur “et” autre autorité appropriée. Le BRESIL, le GROUPE AFRICAIN et les Coprésidents du groupe de contact ont souligné qu'un accord a été conclu sur la fourniture des données concernant l'exportateur, l'importateur “ou” autre autorité appropriée. Le GROUPE AFRICAIN a souligné que le Protocole de Biosécurité appelle à la fourniture de données concernant un seul point de contact. Les Parties ont décidé de retenir la référence à exportateur, importateur “ou” autre autorité appropriée. Au cours de la séance nocturne, le Président du GT-I, Pythoud, a introduit un PSC révisé, élaboré par le comité des Amis du Président. Le MEXIQUE, contré par le GROUPE AFRICAIN et la NORVEGE, a suggéré plutôt “d'encourager les,” que de “demander aux,” Parties et d'autres gouvernements, d'exiger que la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, englobe les noms commun, scientifique et, le cas échant, commercial, et le code de transformation de l'OVM ou, le cas échéant, son code identifiant unique. Le GROUPE AFRICAIN a suggéré, et les Parties ont accepté, “d'exhorter” les Parties et d'autres gouvernements, à le faire. Le MEXIQUE, l'ARGENTINE, l'AUSTRALIE, le CANADA, le JAPON et l'URUGUAY ont signalé que le texte va au-delà du champ de compétence du Protocole. Le GHANA a mis en relief le caractère intérimaire des mesures concernant la documentation. L'INTERNATIONAL GRAIN TRADE COALITION a appelé à l'ouverture d'un débat sur la présence fortuite d'OVM, et a recommandé de reporter l'introduction des exigences en matière de documentation, en attendant la réalisation d'un accord au sein de l'organe chargé de l'élaboration des normes appropriées. La FAO a noté que les directives pertinentes du Codex Alimentarius devraient être prises en considération. Documentation devant accompagner les OVM destinés à une utilisation confinée ou à l'introduction intentionnelle dans l'environnement (Article 18.2(b) et (c)): Au sujet de la documentation devant accompagner les OVM destinés à une utilisation confinée ou à l'introduction intentionnelle dans l'environnement de la Partie importatrice, le Président du GT-I, Pythoud, a proposé que les Parties soient requises de, et les autres gouvernements, encouragés à, prendre des mesures exigeant l'emploi de la facture commerciale ou autres documents requis ou utilisés dans les systèmes de documentation en vigueur, par des moyens tels que les canevas pertinents annexés à la décision. Le Président du GT-I, Pythoud, a également proposé de demander aux Parties de, et d'inviter les autres gouvernements à, maintenir en étude, l'utilisation d'un document distinct pour les besoins de l'identification. Les délégués se sont accordés sur une proposition avancée par l'AFRIQUE DU SUD, appelant les Parties à soumettre leurs vues, pour considération par la CdP/RdP, et sur une suggestion avancée par l'IRAN, précisant que cela devra s'effectuer à la CdP/RdP-2. Utilisation en milieu confinée: Les délégués ont décidé de ne pas insérer de référence aux nom et adresse de l'exportateur dans les données accompagnant l'OVM. Au sujet du texte stipulant que l'information “pourrait” inclure, selon ce qu'il convient, les noms commun, scientifique et commercial, l'identification unique et la classe de risque, la CE, la NORVEGE, l'INDE, la MALAISIE et le GROUPE AFRICAIN ont proposé de supprimer “selon ce qu'il convient ” et de préciser que ces données “devraient” être mises à disposition. La SUISSE, le JAPON, le BRESIL et le CANADA y ont fait objection. Le JAPON et le BRESIL, contrés par la MALAISIE, ont suggéré de supprimer la référence à la “classe de risque.” Le SUNSHINE PROJECT a mis en exergue la nécessité d'inclure l'information concernant la classe de risque, dans les transferts d'OVM, aux fins de permettre l'identification des maladies potentielles. Les délégués se sont accordés sur un libellé stipulant que, le cas échéant, les données devraient inclure les noms commerciaux, les traits nouveaux ou modifiés, la classe de risque, la spécification de l'utilisation, ainsi que l'identification unique, si disponible. Introduction Intentionnelle: S'agissant de la documentation, les délégués ont décidé que, le cas échéant, les données devraient inclure, si disponible, le nom commercial de l'OVM, la classe de risque et l'autorisation d'importation, pour le premier mouvement transfrontière des OVM. Les délégués ont approuvé le PSC avec ces amendements. Le Président du GT-I, Pythoud a introduit, et les délégués ont adopté, moyennant quelques amendements mineur, le projet de rapport du GT-I (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/WG.1/L.1). GROUPE DE TRAVAIL II RESPONSABILITE ET REPARATION: Les délégués ont procédé à l'examen du PSC révisé consacré au cahier des charges du groupe spécial, de composition non limitée, d'experts juridiques et techniques. René Lefeber (Pays-Bas) a présenté un rapport sur les conclusions du comité des Amis du Président, mettant en relief la suppression du libellé demandant un éclaircissement de l'Article 27 (Responsabilité et réparation), et l'adjonction d'une référence aux orientations politiques fournies par la CdP/RdP concernant l'évaluation à mi-chemin, du travail du groupe d'experts. Le délégué des ETATS-UNIS a suggéré de réintroduire les références à la conduite d'une analyse des règles et procédures appliquées aux échelles nationale et internationale, en matière de responsabilité et de réparation, et d'une analyse des lacunes, en guise de plate-forme pour le travail du groupe d'experts. Les délégués ont décidé de ne pas rouvrir les débats, et ont approuvé le PSC révisé, moyennant quelques amendements mineurs. RESPECT DES OBLIGATIONS: Au cours de la séance nocturne, le Président du GT-II, l'Ambassadeur Philémon Yang (Cameroun) a introduit le texte du Président concernant les projets de procédure et de mécanismes relatifs au respect des obligations, élaboré par le comité des Amis du Président. Les délégués ont décidé d'établir un comité sur le respect des obligations, formé de quinze membres, pour travailler dans le cadre des directives de la CdP/RdP. Les Parties ont approuvé le texte, sans amendement. Le Secrétariat a expliqué que les membres du comité seront désignés par les groupes régionaux, et élus par la Plénière de clôture de la CdP/RdP-1. Le Président du GT-II, Yang, a ensuite introduit le rapport du groupe de travail (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/WG.2/L.1). L'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE, appuyées par les PHILIPPINES et la REPUBLIQUE DE COREE, ont requis l'insertion d'une référence stipulant qu'elles n'ont pas été en mesure d'élaborer une déclaration sur le respect des obligations, en raison du manque de temps. Les délégués ont approuvé le rapport, avec cet ajout. GROUPE DE CONTACT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS Le groupe de contact sur le respect des obligations, s'est réuni brièvement, l'après-midi, pour entendre une mise à jour sur les progrès accomplis par le comité des Amis des Coprésidents. Le Coprésident Jürg Bally (Suisse) a présenté un rapport sur l'accord réalisé sur la suppression de la référence à l'examen, par le comité sur le respect des obligations, de l'information fournie par les ONG et par le Secrétariat. Il a également présenté un nouveau texte précisant que les procédures et les mécanismes seront revus par la CdP/RdP-3 et à partir de là. Il a signalé que des divergences demeurent encore sur: la référence aux responsabilités communes mais différenciées; les membres du comité siégeant au titre de leur qualité personnelle; l'enclenchement des procédures par une Partie, contre une autre Partie; et les mesures traitant du non-respect des obligations. PLENIERE Le Président du GT-I, Pythoud, et le Président du GT-II, Yang, ont présenté, chacun, un rapport sur les progrès accomplis par son GT respectif. John Ashe (Antigua et Barbuda) a rapporté que le groupe de contact sur le budget a terminé ses travaux et qu'il a approuvé un projet de décision sur le budget. PROCEDURE DE PRISE DE DECISION: Le Président de la CdP/RdP-1, Dato’ Seri Law, a introduit le projet de décision concernant les procédures et le mécanisme de facilitation de la prise de décision par les Parties importatrices (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.1), notant l'adjonction d'un libellé sur l'aide financière ou autres moyens susceptibles de faciliter la prise de décision des Parties importatrices. Les délégués ont adopté la décision, sans cet amendement. PROGRAMME DE TRAVAIL A MOYEN TERME: Les délégués ont adopté, sans amendement, le projet de décision révisé concernant le programme de travail à moyen terme, couvrant la période allant jusqu'à la CdP/RdP-5 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.5), intégrant les amendements proposés portant sur: la considération des questions socioéconomiques et de la conscientisation et de la participation du public, à la CdP/RdP-2; et le rapport du débat autour du suivi et de l'établissement des rapports, à la CdP/RdP-3. Le représentant des ONG a souligné que les décisions de la CdP/RdP devraient refléter le consensus des Parties et celles souhaitant procéder à la ratification. DANS LES COULOIRS Retraçant les négociations de la semaine, un délégué a attribué la relative quiétude de l'atmosphère régnante à l'attitude “d'attendre pour voir,” prise à la fois par les Parties et par les non-Parties. Certaines d'entre elles ont indiqué que les crochets “têtus” entourant les références aux MTEI et au respect des obligations, sont indicatifs de difficultés à venir. L'atmosphère maîtrisée a finalement pu être surmonté par les succès enregistrés, jeudi soir, dans les deux groupes de travail, qui ont laissé les délégués confiants quant à l'avenir du Protocole. Beaucoup se sont déclarés agréablement surpris par les accords réalisés sur les données à inclure dans la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, ainsi que sur l'établissement du comité sur le respect des obligations, notant que ces derniers représentent une grande avancée pour la mise en application du Protocole. Un délégué a qualifié ce développement, de preuve de l'engagement des Parties à jeter des fondations solides, garantissant l'efficacité du Protocole. Seul un petit nombre de non-Parties déterminées ont été quelque peu dégrisées par ces développements. A SUIVRE AUJOURD'HUI PLENIERE DE LA CdP/RdP-1: La Plénière de clôture de la CdP/RdP-1 se réunira à partir de 10h dans la Salle TR4, pour adopter le rapport et les décisions de la réunion, et pour décider des dates et lieu de la CdP/RdP-2. PLENIERE DE LA COP-7: La Plénière de clôture de la COP-7 de la CDB reprendra ses travaux immédiatement après la clôture de la CdP/RdP-1, pour procéder à l'examen des recommandations concernant le budget et les directives à l'intention du mécanisme de financement, et pour adopter le rapport de la CdP-7. COMPTE RENDU DU ENB: Le numéro synthèse du Earth Negotiations Bulletin, comprenant résumé et analyse de travaux de cette réunion, sera disponible en ligne, lundi 1er mars, à http://enb.iisd.org/biodiv/bs-copmop1/. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Stefan Jungcurt ; Pia Kohler ; Dagmar Lohan, Ph.D. ; Charlotte Salpin ; Sabrina Shaw et Elsa Tsioumani . Edition numérique: Francis Dejon . Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pam Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d'Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID), le ministère danois des affaires étrangères, et le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères, le ministère danois des affaires étrangères, Swan International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le Ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). Un financement particulier à la couverture de la CdP-7 a été fourni par le DFID du Royaume-Uni et par le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce. La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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