3ème réunion du Groupe de Travail Spécial, de Composition Non Limitée, sur l'Accès et le Partage des avantages, de la Convention de la Diversité Biologique - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Soledad Aguilar Xenya Cherny Stefan Jungcurt Elsa Tsioumani Sarantuyaa Zandaryaa, Ph.D. Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 309 Jeudi 17 février 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/abs-wg3/ LES FAITS MARQUANTS DE L'APA-3: MERCREDI 16 FEVRIER 2005 Les délégués à la troisième réunion du Groupe de Travail Spécial de Composition Non Limitée sur l'Accès et le Partage des Avantages (APA), de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) se sont réunis dans deux sous-groupes de travail, tout le long de la journée. Le Sous-groupe de Travail I (SGT-I) a planché sur le texte des Coprésidents concernant le régime international d'APA. Le Sous-groupe de Travail II (SGT-II) s'est penché sur les papiers de salle de conférence (PSC) portant: sur les diverses approches, y compris celle d'un certificat international d'origine/source/provenance légale; sur l'utilisation des termes; et sur les mesures d'appui à la mise en conformité au consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et aux termes mutuellement approuvés (TMA). SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I REGIME INTERNATIONAL: Le matin, Le coprésident du SGT-I, Sem Shikongo (Namibie) a introduit le texte des coprésidents qui englobe des sections portant sur: le champ de compétence; les objectifs potentiels; les éléments regroupés par thème; les éléments additionnels; et la matrice consacrée aux liens avec les instruments internationaux. L'Ethiopie, au nom du GROUPE AFRICAIN, les Pays-Bas, au nom de l'UE, l'Inde, au nom des PAYS MEGADIVERS DE MEME ESPRIT (PMME), la THAILANDE, le CANADA, la SUISSE et le NEPAL ont demandé que les objectifs soient réduits, le PMME suggérant de placer l'accent sur: la prévention de l'appropriation indue et de la mauvaise utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels; le partage des avantages; et la protection des droits des communautés autochtones et locales. L'UE et l'AUSTRALIE ont déclaré que les objectifs ne doivent pas déborder le cadre de la CDB et du mandat du groupe. Le SOUDAN a mis en garde contre les duplications et les contradictions potentielles. La MALAISIE et le PEROU ont déclaré que les objectifs du régime devraient avoir des liens directs avec ceux de la CDB. L'UE, le CANADA et la SUISSE ont accueilli avec satisfaction les ensembles d'éléments et ont proposé d'utiliser la matrice comme plate-forme de l'analyse des lacunes. Au sujet de la matrice, l'UE et le MALAWI ont suggéré d'ajouter l'étude des liens élaborée par le Secrétariat, et les données concernant les instruments nationaux et régionaux et autres processus de la CDB. La FEDERATION DE RUSSIE et l'UE, contrées par la COLOMBIE, l'EQUATEUR et les PHILIPPINES, ont apporté leur appui à l'idée d'établir un groupe d'experts chargé du parachèvement de la matrice, avant la prochaine réunion du Groupe de Travail. Le GROUPE AFRICAIN a déclaré que le régime devrait être juridiquement contraignant et a mis en garde contre l'utilisation du mécanisme de financement pour la facilitation de l'accès, soulignant, avec le BRESIL, que l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'Accord sur les Aspects Commerciaux des Droits de Propriété Intellectuelle (TRIPS) ne répondent pas de manière adéquate aux préoccupations relatives à la question du partage des avantages. Le BRESIL a ajouté que la matrice devrait établir une distinction entre les instruments visant à assurer et ceux visant à promouvoir le partage des avantages. La représentante a également souligné que ni dans le cadre des TRIPS ni dans celui de l'OMPI, les Parties se sont mises d'accord sur des exigences obligatoires en matière de communication de l'origine légale. La THAILANDE et la TANZANIE ont demandé que les mesures facilitant l'accès soient conformes à l'Article 16.2 de la CDB (accès et transfert des technologies aux pays en développement) et aux Directives de Bonn. L'OUGANDA a apporté son appui à l'accès destiné uniquement à des utilisations écologiquement rationnelles. HAITI a proposé que l'accès soit plutôt contrôlé et géré que facilité. L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE a souligné que le champ de compétence du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques destinées à l'Alimentation et à l'Agriculture n'est pas limité à la liste des cultures annexée et que le Traité du partage des avantages dans une variété de cas que le groupe devrait prendre en considération. La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE a souligné que le régime devrait établir un équilibre entre les mesures nationales et internationales. Nature: L'après-midi, le coprésident du SGT-I, Shikongo, a invité les participants à présenter leurs vues sur la nature que devrait revêtir le régime. Le porte-parole du PMME, le GROUPE AFRICAIN, CUBA, le BANGLADESH, HAITI, la THAILANDE, le SALVADOR et FIDJI ont apporté leur appui à un régime juridique contraignant, plusieurs intervenants précisant qu'il peut englober des éléments non contraignants, et que le principal objectif, qui consiste à s'assurer du partage des avantages, ne peut être concrétisé qu'à travers des dispositions internationales juridiquement contraignantes propres à renforcer les législations nationales régissant l'APA. L'UE, le CANADA, le JAPON et l'AUSTRALIE ont gardé une position ouverte à l'égard de la nature juridique que devrait revêtir le régime, tout en soulignant que le partage des avantages pourrait être traité par un ou plusieurs instruments aux échelons international, régional ou autres. Ils ont également appelé à de nouvelles analyses des lacunes et à un échange des expériences vécues dans la mise en œuvre des Directives de Bonn, soulignant que le fond et la forme du régime devraient être déterminés avant de prendre une décision sur la nature qu'il devrait revêtir. Soutenant que le régime international devrait intégrer des éléments juridiquement contraignants, PALAU et la FEDERATION DE RUSSIE ont apporté leur appui aux demandes d'analyses des lacunes, d'échanges d'expériences et de détermination du contenu du régime. Processus: Le GROUPE AFRICAIN, appuyé par l'UE, l'EQUATEUR, la COLOMBIE, le BRESIL, le PEROU et le MEXIQUE, ont suggéré d'inviter les Parties à soumettre leurs vues concernant le régime, et le Secrétariat à compiler leurs soumissions. L'UE et HAITI ont ajouté que l'analyse exhaustive des lacunes devrait être achevée avant la réunion du Groupe de Travail. CUBA et le MALAWI, contrés par le CANADA, ont demandé que le Secrétariat élabore un projet de texte sur la structure du régime, pour la prochaine réunion. Le BURKINA FASO, contré par le CANADA, l'EQUATEUR, la COLOMBIE, le BRESIL, les PHILIPPINES et le PEROU, a suggéré d'établir un groupe d'experts pour soutenir le Secrétariat. L'OUGANDA a proposé d'élaborer des lignes directrices pour permettre aux soumissions des Parties de rester focalisées sur le sujet. HAITI et le MALAWI ont proposé de tenir des réunions régionales. L'EQUATEUR, la COLOMBIE et le PEROU ont suggéré, comme alternative, d'organiser des consultations électroniques. Questions supplémentaires: Le coprésident du SGT-I, Shikongo, a invité les participants à soumettre leurs suggestions concernant les questions supplémentaires qui n'ont pas été traitées dans le texte des coprésidents ou dans les débats précédents. Le GHANA a demandé d'ajouter un élément portant sur la communication, l'éducation et la conscientisation du public. HAITI a proposé de prendre en ligne de compte, de manière plus explicite, la relation avec les divers instruments internationaux juridiquement contraignants qui ont des liens avec la CDB, tels que ceux établis dans le cadre de l'Organisation du Commerce. Le BRESIL a proposé d'ajouter des mesures visant à s'assurer de la communication de l'origine, comme condition préalable pour l'enregistrement des nouveaux produits utilisant les ressources génétiques, leurs dérivés ou les savoirs traditionnels associés. Les questions de procédures: Le coprésident SGT-I, Shikongo, a demandé les Parties à soumettre leurs suggestions concernant l'élaboration d'une révision du texte des coprésidents. Le GROUPE AFRICAIN et la SUISSE ont déclaré que le texte révisé devrait servir de plate-forme aux soumissions des Parties, avant la prochaine réunion du Groupe de Travail. Les délégués ont ensuite débattu de la manière de regrouper les éléments dans des ensembles. Le BRESIL, contré par le CANADA, a suggéré de regrouper les éléments en fonction plutôt de leurs clauses exécutoires que de leur objet. Le délégué des BAHAMAS a proposé des ensembles portant sur: les pays pourvoyeurs; les pays utilisateurs; l'arène internationale; et les éléments traités par les dispositions de la CDB. SINGAPOUR a proposé de placer les objectifs qui n'ont pas rapport direct avec le partage des avantages dans un nouveau préambule. Le coprésident du SGT-I, Shikongo a indiqué qu'un texte révisé des coprésidents sera élaboré. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II APPROCHES DIVERSES: Le coprésident SGT-II, Birthe Ivars (Norvège), a introduit le PSC concernant les approches diverses, y compris celle d'un certificat international d'origine/source/provenance légale, appelant les participants à présenter leurs vues sur les options techniques offertes pour la conception du certificat, y compris leurs implications sur l'aspect pratique, la faisabilité et le coût, vues devant être compilées pour examen à la prochaine réunion du Groupe. Le MEXIQUE, appuyé par la NOUVELLE ZELANDE et la COLOMBIE, a suggéré d'insérer une référence à la participation de l'industrie dans la compilation des données concernant la conception du certificat. Il a également proposé que ces soumissions se focalisent sur: la raison d'être et les objectifs du certificat; les caractéristiques ou traits souhaités; et, l'aspect pratique, la faisabilité et le coût. L'UE, contrée par la COLOMBIE, a demandé que les soumissions englobent d'autres études et projets pilotes. Le coprésident du SGT-II, Ivars, a indiqué que le PSC sera révisé et qu'un projet de recommandation sera soumis à la Plénière. UTILISATION DES TERMES: Le coprésident SGT-II, Ivars, a introduit le PSC concernant l'utilisation des termes, des définitions et/ou glossaire. Le BRESIL, appuyé par le Liberia, parlant au nom du GROUPE AFRICAIN, l'INDE, l'ETHIOPIE, la COLOMBIE et la GAMBIE, a proposé d'ajouter un libellé préambulaire soulignant que les définitions concernant l'APA ne viendront pas se substituer à celles des législations nationales, qui resteront prévalentes. L'UE, appuyée par la SUISSE, le CANADA, le JAPON, la NOUVELLE ZELANDE et l'EGYPTE, a fait objection à la proposition, compte tenu du fait que les négociations n'en sont qu'à leur début, et de la suprématie des instruments internationaux sur la législation nationale. Après des consultations informelles, les délégués ont décidé d'insérer une référence aux Articles 2 de la CDB (Utilisation des Termes) et 15 (Accès aux Ressources Génétiques). Les délégués ont accepté une proposition du BRESIL, de ne pas spécifier les termes supplémentaires nécessitant un examen, et une suggestion du GROUPE AFRICAIN, de demander que le Secrétaire Exécutif élabore un glossaire consolidé des définitions supplémentaires disponibles, pour examen à la prochaine réunion du Groupe de Travail. MESURES DE MISE EN CONFORMITE AU PIC ET AUX TMA: Le coprésident du SGT-II, Ivars, a introduit le PSC concernant les mesures pour le soutien de la conformité au PIC des Parties pourvoyant les ressources génétiques et les TMA en vertu desquels l'accès est accordé. L'UE a souligné que l'élaboration des mesures d'appui à la mise en conformité au PIC et aux TMA est à des stades différents dans les différents pays, et a demandé que cela soit reconnu dans le document. La représentante a également souligné que les Parties ont besoin de continuer la mise en œuvre des Directives de Bonn. Le CANADA a proposé qu'un travail soit entrepris sur l'avènement, l'étendue et le coût de l'appropriation indue des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, notamment, dans les pays disposant d'une législation nationale pertinente, quant à l'étendue de la non-conformité aux dispositions. Le porte-parole du FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE a appelé à des mesures visant à s'assurer du PIC des communautés autochtones et locales quant à l'utilisation de leurs ressources génétiques et de leurs savoirs traditionnels. La COLOMBIE a mis l'accent sur le besoin de se focaliser sur les délibérations autour des échanges internationaux des ressources génétiques et de leurs dérivés, et a encouragé la mise en place de mesures internationales pour le traitement de l'accès illicite. Le LIBERIA, l'INDE et l'ETHIOPIE ont fait objection au libellé stipulant que la certitude et la clarté juridique facilitent l'accès. Au terme d'un certain débat, le libellé a été placé entre crochets. Le LIBERIA, appuyé par l'UE, a fait objection à l'insertion d'une référence particulière au Conseil des TRIPS, comme source de documentation appropriée. Le BRESIL et l'EGYPTE ont demandé que le Secrétaire Exécutif procède à une compilation de la documentation appropriée distribuée dans les forums pertinents et, en particulier, les propositions présentées récemment par la Parties de la CDB au Conseil des TRIPS. Les délégués ont débattu du libellé invitant les Parties à s'assurer que les remèdes appropriés sont disponibles pour le traitement des cas de non-conformité aux arrangements d'APA, à l'intérieur des frontières de leurs juridictions nationales. Le BRESIL a appelé à l'insertion de pénalités et de compensations conformes aux législations nationales. L'UE a suggéré d'utiliser la formulation consacrée aux mesures législatives, administratives et politiques, figurant dans la Décision VII/19 sur l'APA. La référence a été crochetée. Les délégués ont également placé entre crochets le libellé stipulant que la communication de l'origine dans les applications couvertes par les DPI, est une mesure visant à s'assurer de la mise en conformité au PIC et aux TMA. Les discussions sur le PSC se poursuivront jeudi. DANS LES COULOIRS En ce jour marqué par l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, les délégués se sont réunis de nouveau dans une atmosphère positive, rendant hommage aux coprésidents du SGT-I pour le texte élaboré sur le régime d'APA. Leur enthousiasme a vite fait de s'estomper lorsqu'ils ont réalisé que ce document, même s'il n'est que le point de point des discussions, risque d'être leur principal au sortir de la réunion. Un délégué a, toutefois, souligné que la portée du désaccord a bien été déterminée, et qu'après tout, c'est bien là l'objectif de ce “round d'essai” des négociations autour de l'APA. Des optimistes ont affirmé que le travail de détermination des objectifs et de regroupement des éléments, dans le texte des coprésidents, a le potentiel de préparer le terrain procédural à un résultat réussi, et s'attendent à ce que les négociations sur le fond, ait lieu à la prochaine réunion du Groupe de Travail. Plusieurs délégués ont déclaré estimer que d'ici là, les positions régionales pourraient être mûres pour ouvrir la voie à un processus de négociation productif, en espérant que la chemin à parcourir ne sera pas aussi rocailleux que celui qui a mené au Protocole de Kyoto. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Stefan Jungcurt, Elsa Tsioumani, et Sarantuyaa Zandaryaa, Ph.D. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, et la Commission Européenne (DG-ENV). Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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