3ème réunion du Groupe de Travail Spécial, de Composition Non Limitée, sur l'Accès et le Partage des avantages, de la Convention de la Diversité Biologique - Numéro 4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Soledad Aguilar Xenya Cherny Stefan Jungcurt Elsa Tsioumani Sarantuyaa Zandaryaa, Ph.D. Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 310 Vendredi 18 février 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/abs-wg3/ LES FAITS MARQUANTS DE L'APA-3: JEUDI 17 FEVRIER 2005 Les délégués à la troisième réunion du Spécial de Composition Non Limitée du Groupe de Travail sur l'Accès et le Partage des Avantages (ABS) de la Convention sur la Diversité biologique (CDB) se sont réunis dans deux Sous-groupes de Travail et des comités des Amis des Coprésidents, tout le long de la journée et dans la soirée. Le Sous-groupe de Travail I (SGT-I) a planché sur le papier de salle de conférence (PSC) consacré au régime international d'APA. Le Sous-groupe de Travail II (SGT-II) s'est penché sur les PSC portant sur: les indicateurs de l'APA; et les mesures d'appui à la mise en conformité avec le consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et les termes mutuellement approuvés (TMA). SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I REGIME INTERNATIONAL: Le Coprésident du SGT-I, Sem Shikongo (Namibie), a introduit le PSC contenant le projet de recommandations et une annexe renfermant des sections portant sur: la nature; le champ de compétence; les objectifs potentiels; les éléments du régime regroupés par thème; les éléments supplémentaires déterminés; et la matrice de l'analyse des lacunes. Plusieurs délégués se sont déclarés satisfaits d'une manière générale, du projet de texte. Le projet de recommandations: Le délégué des PAYS-BAS, au nom de l'EU, a proposé l'insertion d'un libellé préambulaire stipulant que l'annexe renferme une compilation des vues et des propositions concernant le régime international. Au sujet de la partie opérative, les délégués ont décidé de transmettre l'annexe à la quatrième réunion du Groupe de Travail pour la poursuite de son élaboration et négociation. Un comité des Amis des Coprésidents a été établi avant l'ajournement de la session du matin, pour se pencher sur les questions en suspens. Après des consultations au sein du groupe, les délégués ont décidé de réaffirmer que le Groupe de Travail sur l'APA continuera à travailler de manière conforme au mandat établi dans la décision VII/19, et de transmettre l'annexe à la prochaine réunion du Groupe de Travail pour la poursuite de son élaboration et négociation, et d'inviter les Parties et d'autres, à soumettre leurs commentaires et leurs propositions concernant l'annexe. Les délégués ont accepté une proposition de la SUISSE de demander au Secrétaire Exécutif de compiler et de consolider les commentaires et les propositions soumis par les Parties et autres, et de supprimer le libellé stipulant que les soumissions faciliterait l'analyse des lacunes. Le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE a requis, et les délégués ont accepté, l'insertion d'un libellé garantissant la collaboration entre les Groupes de Travail sur l'APA et sur l'Article 8(j) (savoirs traditionnels). Au sujet de l'échange de vues à travers des réunions et des forums électroniques, l'UE a suggéré que les vues englobent les expériences acquise dans le domaine de la mise en œuvre des Directives de Bonn et autres instruments appropriés, mais les délégués n'ont pas apporté leur soutien la proposition. Les délégués ont décidé d'ajouter, comme requis par le BURKINA FASO, une référence encourageant les pays donateurs et les organisations donatrices à fournir un financement adéquat pour les activités ayant trait aux échanges de vues. Annexe: Nature du régime: Les délégués se sont accordés sur un libellé soulignant que le régime international peut être composé d'un ou plusieurs instruments dans le cadre d'un ensemble de principes, de normes, de règles et de procédures de prises de décisions, juridiquement contraignantes et/ou non contraignante, comme stipulé dans la Décision VII/19. Au terme de discussions intenses, les délégués ont décidé de déplacer les références aux vues des Parties concernant le maintien des options, ouvertes, et l'affirmation du besoin de faire en sorte que la partie principale du régime soit juridiquement contraignante, et de les placer dans le rapport de la réunion. Champ de compétence du régime: Les délégués ont examiné le point de savoir s'il fallait retenir uniquement le libellé consacré au champ de compétence, comme stipulé dans la Décision VII/19 ou de rendre compte également d'autres options, comme présenté par diverses Parties. Le débat s'est focalisé sur les références à un instrument juridiquement contraignant, et aux dérivés et produits des ressources génétiques, les pays en développement y apportant leur soutien, et les pays industrialisés, y faisant objection. La MALAISIE a souligné que la référence à un instrument juridiquement contraignant est une proposition des pays Méga-divers de Même Esprit (PMME), et qu'elle devrait rester sur la table des négociations. Au terme de longues discussions, un comité des Amis des Coprésidents a été établi pour examiner les questions en suspens. Objectifs potentiels: La THAILANDE et l'UE ont proposé que l'objectif du régime international devrait être plutôt de s'assurer ou de garantir un partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques dans les pays d'origine, que de prévenir leur appropriation de manière indue et leur mauvaises utilisation. Le GABON a proposé que le régime assure également le transfert des technologies. L'EQUATEUR a suggéré que le transfert des technologies doive garantir que des avantages économiques, sociaux et environnementaux reviennent aux pays d'origine. Faisant état de l'absence de définitions adéquates, le JAPON a suggéré d'utiliser plutôt le terme “accès et utilisation non autorisés,” que le terme “appropriation indue et mauvaise utilisation.” Le JAPON et l'UE ont suggéré de supprimer la référence aux dérivés des ressources génétiques. L'après-midi, le comité des Amis des Coprésidents a présenté les résultats de leurs délibérations sur le champ de compétence et les objectifs potentiels. Les délégués ont décidé de retenir le libellé approuvé et les vues des Parties comme options dans le texte, et d'inviter les Parties à soumettre de nouvelles options pour le champ de compétence et les objectifs potentiels, qui seront intégrées dans l'annexe, pour examen à la prochaine réunion. Ils ont décidé d'amender, dans ce sens, le libellé figurant dans la recommandation. Eléments: Les délégués ont décidé de maintenir les éléments dans la Décision VII/19, regroupés dans des ensembles et d'amender les intitulés de ces ensembles. Eléments supplémentaires: Les délégués ont décidé que les éléments supplémentaires soient examinés à la prochaine réunion du Groupe de Travail. Les nouveaux éléments englobent: les mesures visant à promouvoir la recherche et développement et les entreprises mixtes dans le pays d'origine; les mesures visant à garantir un accès non discriminatoire; et les certificats d'origine/source/provenance juridique des ressources génétiques et de leurs dérivés et des savoirs traditionnels associés, reconnus à l"échelon national, ainsi que les règles du droit coutumier. Matrice: Les délégués ont débattu du point de savoir si la matrice de l'analyse des lacunes devait être incluse dans l'annexe ou attachée à la recommandation. Les porte-parole des PMME et du GROUPE AFRICAIN, contrés par l'UE et le CANADA, ont demandé de sortir la matrice de l'annexe et de l'attacher comme document supplémentaire. Les porte-parole des PMME et du GROUPE AFRICAIN ont argué qu'il n'est pas possible de négocier la question des lacunes dans les instruments internationaux. L'UE et le CANADA ont souligné que la Décision VII/19 demande l'analyse de chaque élément dans le cadre des accords pertinents. Après des consultations officieuses, les délégués ont décidé que la matrice, retenue au titre de deuxième annexe, soit reconnue comme étant un outil inestimable. Ils ont décidé que les éléments supplémentaires seront inclus, mais qu'ils seront clairement reconnus comme étant ni négociés ni approuvés, et de reconnaître l'utilité de la matrice pour la détermination des lacunes et de la manière de les résoudre. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II INDICATEURS DE L'APA: Le Coprésident SGT-II, Birthe Ivars (Norvège), a introduit le PSC renfermant le projet des recommandations concernant les indicateurs de l'APA, dans le cadre de l'évaluation des progrès dans la mise en application du Plan Stratégique de la CDB. Au sujet du libellé reconnaissant que l'élaboration des indicateurs de l'APA présuppose l'existence d'objectifs à atteindre dans le domaine du partage des avantages, l'UE, contrée par la COLOMBIE, a suggéré d'insérer une référence aux objectifs consistant à s'assurer de l'accès aux ressources génétiques. La COLOMBIE a proposé de supprimer des références au partage des avantages tirés de l'utilisation des innovations, des savoirs et des pratiques des communautés autochtones et locales, en vue de faire référence aux discussions pertinentes du Groupe de Travail sur l'Article 8(j). Le BRESIL, contré par l'UE et la SUISSE, a proposé des amendements au préambule, soulignant que s'assurer du partage des avantages est l'un des domaines de focalisation du Plan Stratégique. Après des consultations officieuses, les délégués se sont accordés sur un libellé préambulaire, y compris: l'adjonction d'une référence au premier paragraphe de la Décision VII/30 (domaines de focalisation du Plan Stratégique); l'affirmation que le partage des avantages est un des domaines de focalisation du cadre visant à améliorer l'évaluation des accomplissements et des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan Stratégique; et la mise en relief du besoin de poursuivre l'élaboration des objectifs et des indicateurs. Le Coprésident du SGT-II, Ivars, a déclaré que le projet des recommandations, tel qu'amendé, sera soumis a la Plénière. MESURES DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE PIC ET LES TMA: Les délégués ont décidé que la discussion sur le point est sans préjudice pour les résultats des négociations autour du régime international. L'UE, appuyée par l'AUSTRALIE, le MEXIQUE et le NOUVEAU ZELANDE, et contrée par le BRESIL, a suggéré de supprimer les paragraphes preambulaires portant sur: le besoin d'un travail supplémentaire sur les remèdes administratifs et juridiques applicables aux cas de non respect avec le PIC et les TMA dans les pays utilisateurs; le rôle de la certitude et de la clarté juridique dans la facilitation de l'accès aux, et de l'utilisation des, ressources génétiques; et sur la communication de l'origine/source/provenance légale des ressources génétiques dans les applications couvertes par des DPI. Après un certain débat, les questions en suspens placées entre crochets. Au sujet de la partie opérationnelle, le CANADA a proposé d'inviter les Parties à commencer ou à continuer à prendre des mesures appropriées et pratiques pour soutenir la mise en conformité au PIC et aux TMA, y compris les mesures énumérées dans la Décision VII/19. Le MEXIQUE a suggéré que les Parties utilisent la même structure dans leurs soumissions concernant leurs vues sur les mesures de mise en conformité. Le BRESIL a suggéré d'inviter les Parties et les gouvernements à considérer l'introduction de la communication de l'origine/source/provenance légale des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, dans les applications couvertes par les DPI, comme étant l'une des mesures d'appui à la mise en conformité avec le PIC et les TMA. Au sujet du libellé invitant les Parties à déterminer les questions ayant trait à la communication de l'origine, dans les applications couvertes par les DPI, la SUISSE a souligné que la Décision VII/19 charge le Groupe de Travail de transmettre les données à l'Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) et aux autres forums appropriés. La COLOMBIE a déclaré que le Groupe de Travail devrait examiner les données avant de les transmettre. Les délégués se sont accordés sur un texte de compromis proposé par l'UE et stipulant que le Groupe de Travail examine la compilation des questions, à sa quatrième réunion, en vue de transmettre les résultats à l'OMPI et aux divers forums appropriés. Le BRESIL, appuyé par le Libéria, au nom du GROUPE AFRICAIN, et contré par l'UE et le CANADA, a demandé l'insertion d'une référence à l'Organisation Mondiale du Commerce. Le dit libellé a été placé entre crochets. Le GROUPE AFRICAIN, appuyé par le CANADA, a proposé, et les délégués ont accepté, d'inviter les Parties à fournir un financement pour la tenue d'ateliers régionaux, en tant que moyen de procéder à l'échange des expériences vécues dans la mise en application des mesures visant à s'assurer de la conformité au PIC et aux TMA. Au sujet de la demande adressée au Secrétaire exécutif, de compiler la documentation pertinente distribuée dans les divers forums appropriés, la SUISSE a fait objection à la référence au Conseil de l'Accord TRIPS. Le BRESIL, l'EGYPTE, la COLOMBIE, la MALAISIE et le LIBERIA, contrés par la SUISSE, l'UE et l'AUSTRALIE, ont suggéré l'insertion d'une référence aux soumissions faites par les Parties de la CDB au Conseil de l'Accord TRIPS. Les références ont été placées entre crochets. Au sujet de l'invitation des Parties et autres, à entreprendre un travail analytique sur l'appropriation indue des ressources génétiques, le CANADA et l'UE, ont suggéré de mettre en relief l'avènement, l'étendue, la nature et le coût de l'appropriation indue. L'EGYPTE et le BRESIL, contrés par l'AUSTRALIE et l'UE, ont proposé d'insérer une référence à l'appropriation indue pouvant découler des subventions couvertes par les DPI, dépourvues de mise en conformité à la législation nationale du pays d'origine. L'UE a suggéré d'utiliser un libellé approuvé comme celui de la Décision VII/19. Soulignant l'absence d'une définition claire et le fait que l'accès légitime aux ressources génétiques peut donner lieu à une appropriation indue des dérivés, la COLOMBIE, appuyée par le BRESIL et l'ETHIOPIE, et contrée par l'UE, l'AUSTRALIE, le JAPON et la SUISSE, a proposé d'insérer une référence aux dérivés. Les options et les références ont été placées entre crochets. Le Coprésident du SGT-II, Ivars, a établi un comité des Amis des Coprésidents. Le comité s'est réuni dans la soirée pour examiner les questions en suspens. DANS LES COULOIRS Ayant passé des heures à gloser du processus, les délégués ont fini par s'affronter sur la question des dérivés des ressources génétiques, une question clé dans le débat sur l'APA. Compte tenu du fait que l'utilisation des ressources génétiques est aujourd'hui, en majeure partie, basée sur les dérivés, les pierres d'achoppement dans les sous-groupes de travail ont eu pour motif la question des dérivés. La raison du désaccord réside sans doute dans la définition même des dérivés, sortie des discussions menées durant la pause café. Certains ont limité la définition aux composantes naturelles des espèces, tels que les essences ou les molécules. D'autres ont mis en garde que cette définition pouvait englober également les produits obtenus à travers la biotechnologie ou l'amélioration des plantes. A ce stade, les délégués se sont mis d'accord pour ne pas se mettre d'accord, en attendant le prochain tour des négociations. A un moment ou à un autre, la question ne manquera pas de refaire surface, parce que, comme l'a décrit de manière poétique l'un des délégués, un partage des avantages sans les dérivatifs ressemblera à une rose sans fragrance. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Stefan Jungcurt, Elsa Tsioumani, et Sarantuyaa Zandaryaa, Ph.D. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, et la Commission Européenne (DG-ENV). Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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