Première réunion du Groupe de Travail Spécial de Composition Non Limitée des Experts Juridiques et Techniques sur la Responsabilité et la Réparation dans le Cadre du Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Stefan Jungcurt Pia M. Kohler William McPherson, Ph.D. Elisa Morgera Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 313 Jeudi 26 mai 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/wglr/ LES FAITS MARQUANTS DUGROUPE SPECIAL D’EXPERTS TECHNIQUES SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION: MERCREDI 25 MAI 2005 Les délégués à la première réunion du Groupe Spécial d'Experts Techniques, de Composition non Limitée, sur la Responsabilité et la Réparation dans le cadre du Protocole de Cartagena pour la Prévention des Risques Biotechnologiques, de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) s'est réuni en Plénière tout le long de la journée. Dans la matinée, les délégués ont entendu des déclarations liminaires, examiné des questions d'organisation et tenu un débat autour d'un exposé sur l'analyse scientifique et l'évaluation des risques. L'après-midi, ils ont tenu un débat autour d'un exposé sur la responsabilité étatique et la responsabilité internationale, et ont abordé les scénarios, options, approches et questions concernant la responsabilité et la réparation, soumis pour examen. DELARATIONS LIMINAIRES ET QUESTIONS D'ORGANISATION Le Secrétaire Exécutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a ouvert la réunion, soulignant que la réunion préparatoire du Groupe d'Experts Techniques sur la Responsabilité et la Réparation vient offrir une plate-forme solide pour les discussions, et a appelé à des approches créatrices permettant d'établir un équilibre entre l'optimisation des avantages, et la fourniture d'une protection contre les préjudices découlant des développements biotechnologiques. Les délégués ont élu René Lefeber (Pays-Bas) et Jimena Nieto Carrasco (Colombie), Vice-présidents de la réunion, et Maria Mbengashe (Afrique du Sud), rapporteur. Ils ont adopté l'ordre du jour de la réunion et l'organisation des travaux (UNEP/CBD/BS/WG- L&R/1/1 and Add.1) sans amendement. Le Coprésident Carrasco a présenté le rapport de la réunion du Groupe d'Experts Techniques (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/2), mettant en relief l'absence d'instruments régionaux ou internationaux traitant spécifiquement de la responsabilité pour les préjudices découlant des mouvements transfrontières des OVM. Le Secrétariat a introduit: une compilation des points de vue concernant les scénarios déterminés par le Groupe d'Experts Techniques (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/INF/1 et Add.1); une note sur la définition de l'érosion de la biodiversité et des indicateurs pour l'évaluation des progrès accomplis dans la poursuite de l'objectif 2010 pour la biodiversité (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/INF/2); une note sur la situation actuelle des traités consacrés à la responsabilité civile vis-à-vis des tiers (UNEP/CBD/BS/WG- L&R/1/INF/3); et des données sur les derniers développements pertinents survenus dans le droit international (UNEP/CBD/BS/WG- L&R/1/INF/4). L'oratrice a mis en relief les documents pertinents concernant l'évaluation et la gestion des risques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/9) et les considérations socioéconomiques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/12). Elle a expliqué que le Secrétariat mettra à disposition les données soumises récemment par les compagnies d'assurance sur la disponibilité d'une police pour couverture de la responsabilité découlant des mouvements transfrontières d'OVM. La SUISSE a demandé au Secrétariat de mettre à disposition la soumission suisse d'un projet de sous-protocole sur la responsabilité et la réparation. L'EGYPTE a regretté l'absence du négociateur Tewolde Egziabher (Ethiopie) due au refus du Canada de lui accorder un visa et a souligné que les pays hôtes sont requis de faciliter, et non d'entraver, la participation. Le Secrétaire Exécutif, Zedan, a informé les délégués que le visa a été accordé suite à des contacts avec les autorités canadiennes. EXPOSES SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION ANALYSE SCIENTIFIQUE ET EVALUATION DES RISQUES: Muffy Koch (AgBios, Canada) et Piet van der Meer (Horizons, Belgique) a donné un aperçu sur l'analyse scientifique et l'évaluation des risques découlant des mouvements transfrontières d'OVM. Van der Meer a souligné que l'objectif de l'évaluation des risques consiste à déterminer et à évaluer les effets défavorables potentiels des OVM et a expliqué qu'il s'agit en général d'un processus en deux étapes, impliquant à la fois le demandeur qui a l'intention de mener l'activité et l'autorité nationale compétentes régissant la demande. Koch a décrit les mécanismes encadrant les mouvements transfrontières, qui peuvent survenir suite à des essais de terrain ou suite à une utilisation générale, et qui peuvent être intentionnels ou non intentionnels. Elle a précisé que les mouvements transfrontières intentionnels peuvent être légaux ou illégaux, et que les mouvements non intentionnels peuvent être causés par des forces naturelles ou par une erreur humaine. Van der Meer a souligné que la détermination des niveaux de risque acceptables est une variable culturelle et qu'elle dépend de l'environnement. Après avoir décrit la méthodologie et les variables des évaluations de risques, il a parlé des principales voies à travers lesquelles les OVM peuvent causer des préjudices, soulignant la grande variation des terminologies utilisées par les pays, dans les différents stades de l'évaluation des risques. Ils ont conclu que l'évaluation des risques est une approche méthodique scientifiquement rationnelle, menée au cas par cas et sur des bases comparables, et ont souligné le caractère indispensable de la transparence. La COLOMBIE et le CAMEROUN ont attiré l'attention sur les conditions de l'environnement récipiendaire et ont souhaité en savoir davantage sur les liens entre un essai sur le terrain et l'évaluation des risques. Les orateurs ont souligné que le Protocole sur la Prévention des Risques Biotechnologiques prévoit la conduite d'une évaluation des risques par le pays importateur avant de prendre une décision, et que l'essai sur le terrain fait partie intégrante de l'évaluation des risques, en ce sens qu'il vise à tester une technologie et à collecter des données sur l'environnement dès son introduction. L'EGYPTE a fait observer que les gènes se comportent de manières différentes dans différents génomes et différentes conditions. Les participants ont examiné la question de l'utilisation du Bt toxin dans les pesticides et dans les cultures génétiquement modifiées, l'IRAN faisant état d'effets pathologiques prouvés du Bt toxin sur les mammifères. Suite à une question posée par l'EGYPTE concernant la prise en considération des effets défavorables inattendus, van der Meer a souligné que l'une des questions clés dans un débat sur la responsabilité consistera à savoir si les effets défavorables auraient pu être prévus. L'INDE a parlé de son expérience limitée dans le domaine de l'évaluation des effets sur la biodiversité, et a souligné l'importance des considérations socioéconomiques dans les pays en développement. Répondant à une question du MALI, les orateurs ont défini le confinement comme prévenant la diffusion et la persistance des OVM dans l'environnement, et leur introduction dans les chaînes alimentaires humaine et animale, accompagnés de la procédure à suivre en cas de diffusion accidentelle. La JORDANIE a appelé à une évaluation des risques simplifiée, pour réduire les coûts pour les pays en développement. Le délégué des PHILIPPINES a attiré l'attention sur le rôle du secteur public dans la mise au point des biotechnologies. La FEDERATION DES SCIENTIFIQUES ALLEMANDS a souligné l'existence de diverses approches en matière de gestion des risques, et van der Meer a fait référence plutôt aux différentes terminologies qu'aux différentes approches. RESPONSABILITE ETATIQUE ET RESPONSIBILITE INTERNATIONALE: Dan Ogolla (du Secrétariat) a décrit les récents développements survenus dans les domaines de la responsabilité étatique et de la responsabilité internationale. Il s'est focalisé sur le travail de la Commission sur le Droit International (CDI), a parlé de ses articles consacrés à la responsabilité étatique. Il a expliqué que la conduite des entités privées n'est pas considérée comme pouvant être attribuable à l'Etat, et que les formes de réparations peuvent inclure la restitution, la compensation et la satisfaction. Il a noté que le concept de la responsabilité internationale se focalise sur la réparation des préjudices découlant des actes qui ne sont pas interdits par le droit international. Il a décrit les projets d'articles de la CDI consacré à la prévention des préjudices transfrontaliers découlant des activités, et les projets de principes consacrés à l'allocation des pertes, en cas de sinistre transfrontière découlant des activités dangereuses. Le ROYAUME-UNI a souligné que la responsabilité étatique primordiale dans la Convention sur la Responsabilité civile Internationale pour les Dommages dus aux Objets Spatiaux, confirme la tendance internationale à canaliser la responsabilité à l'opérateur, parce que les Etats ne sont pas les seules entités opérant des objets volants. L'INDE a suggéré de décider si, oui ou non, il serait opportun de qualifier les OVM de dangereux avant de déterminer parmi les régimes de responsabilité disponibles, celui qui peut servir de modèle. Plusieurs délégués ont parlé de la valeur de la distinction faite par la CDI entre la responsabilité civile de l'Etat dans les actes illicites et la responsabilité civile internationale dans les actes licites, la COLOMBIE et la FRANCE signalant des difficultés de traduction. Le Coprésident Lefeber a suggéré de mettre à la disposition de la prochaine réunion du Groupe Spécial, le texte de la Résolution 56/82 de 2001 de l'Assemblée Générale (rapport de la 53e session de la CDI) et les projets d'articles et de principes applicables aux sinistres transfrontaliers. Le Coprésident Lefeber a demandé aux participants de présenter leurs observations sur les données concernant: les préjudices causés à la conservation et à l'utilisation de la biodiversité; les préjudices socioéconomiques; la disponibilité de la sécurité financière; les traités qui prévoient une responsabilité civile vis-à-vis des tiers et l'analyse des raisons pour lesquelles ces traités ne sont pas entrés en vigueur; et les développements survenus dans le droit international. La COLOMBIE a déclaré que l'analyse des raisons pour lesquelles les traités prévoyant une responsabilité civile vis-à-vis des tiers ne sont pas entrés en vigueur devrait aider à éviter la répétition des fautes, et à ne pas décourager les discussions. SCENARIOS, OPTIONS, APPROCHES ET AUTRES QUESTIONS A EXAMINER Le Coprésident Lefeber a attiré l'attention sur les scénarios, les options, les approches et les questions à examiner, figurant dans l'annexe du rapport du Groupe d'Experts Techniques, et a appelé à des éléments supplémentaires. La TANZANIE a déclaré que la portée du préjudice devrait englober: le transit, la manipulation et l'utilisation des OVM; les accidents et leurs effets; les responsabilités des exportateurs et des importateurs; et, les aires au-delà des limites de la juridiction nationale. Il a appelé au renforcement des capacités à soutenir la mise en application nationale, le Coprésident Lefeber suggérant un élément additionnel à cet égard. Le représentant du WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL a remis en question la référence aux mouvements transfrontières illicites, et le Secrétariat a expliqué que la référence reflète l'Article 25 du Protocole (Mouvements Transfrontières Illicites). Au sujet des scénarios et sub-scénarios déterminés dans l'annexe, la CHINE a souhaité savoir si le mouvement transfrontière, allant d'une Partie vers une non Partie, était inclus, et GREENPEACE a attiré l'attention sur son rapport documentant ce cas d'espèce. L'INDE a appelé à l'inclusion des points de transit. Le représentant du EDMONDS INSTITUTE a proposé l'insertion d'un scénario dans lequel l'OVM serait d'origine inconnue et présumé provenir d'un mouvement transfrontière. ECOROPA a reconnu que la liste n'est pas exhaustive et a demandé l'élargissement des sub-scénarios. La SUISSE a suggéré de laisser la liste des scénarios ouverte à la possibilité d'être réexaminée. Au sujet de la détermination des préjudices, le délégué de la GLOBAL INDUSTRY COALITION a souligné la nécessité de ne prendre en considération que les préjudices causés uniquement à la biodiversité, expliquant que les préjudices causés aux cultures organiques commerciales n'est pas de la compétence du Protocole. Au sujet de la canalisation de la responsabilité, le MAROC a souhaité avoir des éclaircissements sur la responsabilité des opérateurs privés. Le délégué de la GLOBAL INDUSTRY COALITION a mis en exergue sa soumission concernant l'application du droit civil aux scénarios décrits. Plusieurs délégués ont fait état de la difficulté à examiner les scénarios de manière séparée des autres éléments de l'annexe, et le Coprésident Lefeber a appelé les participants à faire part de leurs commentaires concernant la question de la portée des préjudices découlant des mouvements transfrontières des OVM, qui implique un choix politique entre deux options juridiquement justifiables: le dommage causé au cours de l'embarquement des OVM; et le dommage causé durant l'embarquement, le transit, la manipulation et/ou l'utilisation des OVM. Le SENEGAL a proposé d'inclure le transit dans les deux options. Mettant en exergue la nécessité de déterminer la meilleure lecture de l'Article 27 (Responsabilité et Réparation), d'un point de vue juridique, le CANADA et l'ARGENTINE ont apporté leur appui à la première option, et l'AUSTRALIE a souligné que la manipulation et l'utilisation ne sont pas de la compétence de l'Article 27 du Protocole. Plusieurs délégués ont apporté leur soutien à la deuxième option, la SUISSE, l'AFRIQUE DU SUD, le CAMEROUN, le MEXIQUE et le KENYA proposant l'insertion des introductions non intentionnelles. Le PARAGUAY a appelé à l'inclusion du stockage des OVM. TRINIDAD ET TOBAGO et GRENADE ont préféré le terme “carriage” au terme “shipment.” Le SALVADOR a attiré l'attention sur l'utilisation inappropriée et l'introduction illégale des OVM. Le ROYAUME-UNI, au nom de l'UE, appuyé par plusieurs participants, a suggéré de faire en sorte que les activités inscrites dans le cadre de la deuxième option, soient conditionnées par l'évidence que les OVM sont issus de mouvements transfrontières. La CHINE a souligné que les préjudices causés directement par le transport d'OVM semblent très rares. Plusieurs délégués ont appelé à un éclaircissement du libellé de la deuxième option. La représentante des ETATS-UNIS a proposé d'ajouter des limites temporelles, la NOUVELLE ZELANDE y ajoutant des limitations de la portée géographique et de le l'usage autorisé. GREENPEACE a attiré l'attention sur le libellé portant sur les activités couvertes par la Convention de Lugano sur la Responsabilité Civile pour les Dommages Causés par les Activités Dangereuses pour l'Environnement. Le Coprésident Lefeber a ensuite appelé les participants à présenter leurs observations sur les composantes optionnelles de la définition des préjudices. Le représentant ANTIGUA ET BARBUDA a suggéré d'ajouter une composante sur le rétablissement des coûts et la COLOMBIE a proposé d'inclure les critères permettant de définir le préjudice. Le Coprésident Lefeber a présenté un compte rendu des discussions du Groupe d'Experts Techniques sur l'inclusion à la fois des préjudices causés à l'environnement et ceux causés à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. Le ZIMBABWE, la SUISSE, la MALAISIE, le SENEGAL et l'OUGANDA ont favorisé le maintien des deux formes de préjudices, et le VENEZUELA et le SALVADOR ont proposé de les fusionner. L'UE, l'IRAN, la COLOMBIE, CUBA, le MEXIQUE, la JORDANIE, la NOUVELLE ZELANDE et les PHILIPPINES ont plaidé pour le maintien de la référence au préjudice causé à la biodiversité, uniquement. Le Coprésident Lefeber a déclaré que les discussions se poursuivront jeudi. DANS LES COULOIRS En dépit du malaise causé par l'absence de plusieurs participants importants qui n'ont pas obtenu leurs visa à temps, les délégués ont suivi avec grand intérêt les exposés présentés sur les questions scientifiques, techniques et juridiques de la responsabilité et la réparation, plusieurs d'entre eux exprimant leur satisfaction à l'égard de leur contenu et de leur qualité. Néanmoins, certains en étaient à se demander si les réserves exprimées sur la question de la participation et sur son effet sur l'équité et la transparence des négociations, n'allaient pas affecter les délibérations de la semaine prochaine de la CdP/RdP. Signalant que le préjudice causé au processus risque de s'avérer important, ils ont appelé le Secrétariat à améliorer sa coopération avec les autorités canadiennes. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé Stefan Jungcurt, Pia M. Kohler, William McPherson, Ph.D., Elisa Morgera, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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