Première réunion du Groupe de Travail Spécial de Composition Non Limitée des Experts Juridiques et Techniques sur la Responsabilité et la Réparation dans le Cadre du Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Stefan Jungcurt Pia M. Kohler William McPherson, Ph.D. Elisa Morgera Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 314 Vendredi 27 mai 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/wglr/ LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE SPECIAL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION: JEUDI 26 MAI 2005 Les délégués à la première réunion du Groupe de Travail Spécial, de Composition Non Limitée, des Experts Juridiques et Techniques sur la Responsabilité et la Réparation, dans le Cadre du Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques, relevant de la Convention sur la Diversité Biologique, (CDB), se sont réunis en Plénière tout le long de la journée. Les délégués ont examiné l'annexe du rapport de la réunion du Groupe des Experts Techniques (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/2) qui renferme les scénarios, options, approches et questions, pour considération. LES SCENARIONS, OPTIONS, APPROCHES ET QUESTIONS A EXAMINER LES COMPOSANTES PERMETTANT LA DETERMINATION DES PREJUDICES: Le Coprésident René Lefeber (Pays-Bas) a appelé les participants à faire part de leurs observations concernant les composantes des dommages causés à l'environnement et ceux causés à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. L'INDE, l'ALGERIE, le SENEGAL et ECOROPA ont suggéré de fusionner les deux composantes, ECOROPA soulignant l'importance d'une recherche sur les causes, et le SENEGAL proposant une référence à l'exploitation de la biodiversité. La SYRIE, le MALI, l'OUGANDA et le BOTSWANA ont plaidé pour le maintien de la référence aux dommages causés à l'environnement, la SYRIE et le MALI faisant part de leurs réserves sur les dommages causés aux sols et aux eaux. Le SALVADOR a suggéré l'intégration des dommages causés à la productivité, structure, fonctionnement et diversité naturels des écosystèmes, comme mentionné dans la Décision V/6 de la CdP (Approche Ecosystémique). La TUNISIE a proposé l'insertion d'une référence aux dommages causés à l'agriculture organique. GREENPEACE a déclaré que préjudice à la biodiversité signifie, dans le cadre de la CDB, préjudice à la variabilité, alors que les dommages causés aux espèces, pris individuellement, devraient être inclus également. L'AUSTRALIE et l'INTERNATIONAL GRAIN TRADE COALITION ont préféré une référence aux dommages subis par la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, l'AUSTRALIE proposant l'insertion d'un seuil pour les dommages et de critères permettant de déterminer les dommages. Le BRESIL a encouragé la poursuite du débat sur la détermination des dommages et la champ de responsabilité. Au sujet des dommages causés à la santé humaine, plusieurs pays en développement ont plaidé pour le maintien de la référence. Le Royaume-Uni, au nom de l'UE, appuyé par la COTE D’IVOIRE, a souligné que la santé humaine peut être couverte dans le cadre des voies de couverture classiques. La COALITION MONDIALE DE L'INDUSTRIE a argué qu'en vertu de l'Article 4 du Protocole (Champ de compétence), le préjudice à la santé doit découler des dommages causés à la biodiversité. Au sujet des dommages socioéconomiques, en particulier, relativement aux communautés autochtones et locales, plusieurs délégués ont suggéré de maintenir la référence, mettant en relief l'Article 26 du Protocole (Considérations Socioéconomiques). Attirant l'attention sur le rapport de la Commission sur la Coopération Environnementale concernant les effets du maïs transgénique au Mexique, la MALAISIE a expliqué que le dommage socioéconomique englobe les dommages causés aux valeurs culturelles, spirituelles et morales. L'ESTONIE a fait référence au préjudice causé au patrimoine culturel et aux modes de vie traditionnels, et le ZIMBABWE, au préjudice causé par la perte de la garantie alimentaire. Le BOTSWANA a évoqué des pertes subies au niveau des aptitudes et de l'indépendance des Agriculteurs. L'EGYPTE a mentionné le préjudice socioéconomique découlant des perturbations survenues dans la structure concurrentielle de la société. L'UE, appuyée par plusieurs participants, a attiré l'attention sur les liens avec le préjudice causé à l'utilisation durable de la biodiversité et avec le préjudice traditionnel. La SUISSE et la THAILANDE ont souligné la nécessité d'une définition claire, et la COLOMBIE a suggéré d'ajouter les concepts de préjudice moral et culturel. L'ARGENTINE a déclaré que le préjudice socioéconomique n'est pas inclus dans le champ de compétence du Protocole. Le délégué des ETATS-UNIS a souligné que, selon l'Article 26 de Protocole, l'impact exercé sur la biodiversité doit être établi avant que les considérations socioéconomiques puissent être prises en compte. La COALITION MONDIALE DE L'INDUSTRIE et la COALITION INTERNATIONALE DU COMMERCE CEREALIER ont souligné que l'Article 26 du Protocole est limité aux décisions en matière d'importation. L'UNIVERSITE DE BERNE a indiqué qu'une définition large du préjudice risque de donner lieu à des problèmes, au niveau de l'application, à l'échelon national, et que le préjudice doit être assurable, pour que le régime puisse fonctionner. Au sujet du préjudice classique, l'UE a souligné la nécessité d'examiner les systèmes juridiques nationaux disponibles. L'INDE, la MALAISIE et l'OUGANDA, contrés par ANTIGUA ET BARBUDA et GRENADE, ont plaidé pour le maintien des composantes du préjudice classique. ESTIMATION DES PREJUDICES CAUSES A LA BIODIVERSITE: Au sujet des approches possibles à adopter dans l'estimation du dommage causé à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, le SENEGAL et ECOROPA ont souligné le besoin d'englober tout la durée nécessaire à la restauration. La NORVEGE a appelé à des directives et à des critères régissant l'estimation des dommages lorsque la restauration complète est impossible. L'UE a demandé que l'estimation du préjudice causé à la conservation soit basée sur des mesures raisonnables, et a précisé que des considérations différentes pourraient être plus appropriées pour le préjudice causé à l'utilisation durable. L'AUSTRALIE a demandé que les mesures de l'estimation n'imposent pas des coûts onéreux aux Etats. Le délégué de l'INSTITUT EDMONDS a mis l'accent sur les variations culturelles en matière d'estimation des dommages. Le VENEZUELA et la MALAISIE ont proposé d'utiliser les termes internationalement reconnus. Au sujet des coûts des mesures nécessaires au rétablissement, le GABON a suggéré de faire référence plutôt aux coûts nécessaires à la réhabilitation du site qu'à l'introduction des composantes d'origine. Au sujet de la définition des pertes de la biodiversité, plusieurs délégués ont souligné le besoin d'une base de référence et de l'établissement d'une distinction entre les OVM et d'autres causes. Soulignant que l'évaluation doit intégrer la variation naturelle, le CANADA a demandé au Secrétariat de collationner les données disponibles. Le délégué des ETATS-UNIS a parlé des causes complexes du préjudice socioéconomique. Plusieurs pays en développement ont requis un renforcement des capacités dans le domaine de l'élaboration des bases de références, en particulier, dans les pays dotés d'une grande diversité biologique, l'OUGANDA faisant état de l'incertitude qui caractérise l'estimation des niveaux de biodiversité initiaux. Soulignant l'existence d'autres moyens d'estimation des dommages, la COLOMBIE et le PEROU ont fait objection à l'idée de faire des bases de référence un préalable à l'estimation. La MALAISIE a ajouté que prouver une situation préexistante, devant les tribunaux, ne nécessite pas une base de référence. Le SENEGAL a fait observer que l'estimation doit être effectuée à l'échelon local. L'ARGENTINE a mis l'accent sur l'importance des seuils et des points de référence. GREENPEACE a souligné que le préjudice peut être permanent et peut ne devenir important qu'après un certain temps. Plusieurs délégués ont appelé au maintien d'une référence à la situation particulière des centres d'origine et de diversité génétique, arguant qu'ils nécessitent une protection accrue contre les risques de contamination. CAUSALITE: Le Coprésident Lefeber a souligné que la causalité n'est pas, usuellement, prise en compte dans les accords internationaux consacrés à la responsabilité mais qu'elle est un thème important dans le cadre des mouvements transfrontières des OVM. L'UE a suggéré la poursuite de l'examen du niveau de régulation à la fois à l'échelon international et à l'échelon national. La COALITION INTERNATIONALE DU COMMERCE CEREALIER a déclaré que la causalité doit être établie par des liens clairs avec la situation et par approximation, la charge de la preuve revenant au plaignant. CANALISATION DES RESPONSABILITES: Le Coprésident Lefeber a invité les participants à déterminer d'autres options en matière de canalisation des responsabilités. L'UE a proposé d'ajouter une approche administrative fondée sur l'affectation des coûts des mesures de réactivité et de rétablissement. Contrée par l'EGYPTE, l'AUSTRALIE a mentionné que la responsabilité étatique et, avec l'UE, l'imputabilité étatique, ne sont pas appropriées. CUBA, le KENYA et la COLOMBIE ont favorisé la responsabilité primordiale de l'opérateur et l'imputabilité résiduelle de l'Etat. Au sujet de la responsabilité civile, l'IRAN a suggéré l'étendue du préjudice comme autre facteur, proposant l'imputation de la responsabilité stricte aux centres d'origine. L'ARGENTINE, le CANADA et les ETATS-UNIS se sont opposés à la considération des OVM comme dangereux, favorisant la responsabilité fondée sur la faute. La COALITION MONDIALE DE L'INDUSTRIE a proposé de limiter la responsabilité des opérateurs au risque déterminé par les autorités publiques, le SENEGAL a souligné le rôle des producteurs dans la fourniture des données concernant les risques. La COALITION INTERNATIONALE DU COMMERCE CEREALIER a appelé à la limitation la responsabilité civile lorsque des efforts diligents raisonnables dans l'évitement des dommages. L'INDE, CUBA, et la MALAISIE ont favorisé la responsabilité stricte. ECOROPA a déclaré que la responsabilité fondée sur la faute peut donner des avantages relatifs aux citoyens des pays non Parties. Lees représentant du WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL et de GREENPEACE ont préféré un régime de responsabilité stricte, attirant l'attention sur l'absence de la transparence et de systèmes de traçabilité, et sur les principes pollueurs payeurs et de prévention. Les délégués ont ensuite débattu des dérogations possibles à, et/ou de l'atténuation de, la responsabilité stricte. La MALAISIE, appuyée par plusieurs participants, mais contrée par l'UE, a suggéré de supprimer la dérogation fondée sur la permission d'une activité par une loi applicable ou une autorisation particulière. Le LIBERIA et d'autres ont remis en question la dérogation accordée aux activités qui ne sont pas considérées comme néfastes selon l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de leur déroulement. Le délégué du WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL a fait remarquer qu'une telle dérogation viendrait récompenser l'absence de recherche sur les risques posés par les OVM. En guise de compromis, la COLOMBIE a suggéré d'établir deux listes distinctes pour les aspects dérogation et atténuation, et l'UE a proposé d'approfondir cet examen à la prochaine réunion du Groupe Spécial. S'agissant des questions, touchant à la responsabilité civile, nécessitant un examen plus approfondi, la NAMIBIE a proposé d'ajouter des options en rapport avec la répartition de la responsabilité et, avec l'OUGANDA, avec la responsabilité indirecte. GARANTIE FINANCIERE: Les délégués ont débattu des options fondées sur les mécanismes de garantie financière, y compris les modes de garantie financière et les accords financiers collectifs. La MALAISIE a déclaré que les deux sont nécessaires et, avec la COLOMBIE, a proposé l'établissement d'un fonds fondé sur des contributions apportées par l'industrie biotechnologique. L'OUGANDA a souligné la nécessité de déterminer les circonstances dans lesquelles le fonds devrait prendre effet. La SUISSE a déclaré que la création d'un fonds est incompatible avec le principe pollueurs payeurs, le MAROC a rappelé le rôle du principe dans le comportement responsable des opérateurs. Le CANADA a mis en garde que la controverse à propos du fonds risque de décourager la ratification et a suggéré de prendre conseil auprès de l'industrie de l'assurance sur les options offertes par le régime. La NOUVELLE ZELANDE a encouragé les intéressés à s'inspirer des expériences nationales. La SUISSE a suggéré de limiter l'indemnisation garantie au préjudice classique. ECOROPA a déclaré qu'en vertu du principe de précaution, les Etats ne devraient pas s'engager pour des risques jugés incalculables par les compagnies d'assurance. REGLEMENTS DES RECLAMATIONS: S'agissant du règlement des réclamations, y compris les procédures interétatiques et civiles, L'UE a suggéré d'examiner les procédures administratives. GREENPEACE a souligné la nécessité d'un tribunal accessible à la fois aux Parties étatiques et aux Parties privées, et a fait état de la potentialité pour des synergies avec le Tribunal International pour le Droit des Océans. DROITS DE POURSUITE EN JUSTICE: Au sujet des divers types de préjudice, la NOUVELLE ZELANDE et l'UE ont proposé qu'un droit d'intenter des poursuites pour le remboursement des coûts occasionnés par les mesures de réactivité et de rétablissement, soit également accordé à l'entité qui a supporté les frais. Au sujet du dommage classique, l'OUGANDA et la COTE D’IVOIRE ont suggéré d'accorder le droit d'intenter des poursuites aux personnes ou aux groupes agissant dans l'intérêt des personnes touchées par le dommage. La NAMIBIE a plaidé pour l'élargissement du standing aux dépendants. Au sujet du dommage infligé à l'environnement et à la biodiversité, l'OUGANDA a souligné la possibilité pour les communautés touchées d'introduire des poursuites. Au sujet du dommage infligé à la santé humaine, le GHANA et l'OUGANDA ont suggéré d'élargir le droit des Etats touchés à intenter des poursuites, aux personnes touchées. ECOROPA, contrée par la NOUVELLE ZELANDE et L'AUSTRALIE, a suggéré de supprimer l'élément concernant la condition d'une implication directe dans le mouvement transfrontière des OVM. L'EGYPTE a proposé d'examiner davantage le niveau d'implication. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITE: La MALAISIE a souligné que des limitations des indemnisations devraient être en rapport croisé avec la garantie financière. NON PARTIES: Le Coprésident Lefeber a souligné la possibilité pour les Parties de s'accorder sur une approche commune vis-à-vis des non Parties. La MALAISIE et l'OUGANDA ont suggéré de prévoir pour les Parties une obligation de négocier avec les non Parties l'entrée dans des accords bilatéraux pour la mise en place de normes minimales applicables en matière de responsabilité et de réparation. CHOIX DE l'INSTRUMENT: Le SENEGAL, appuyé par plusieurs participants, a appelé à un instrument juridiquement contraignant. La NOUVELLE ZELANDE, contrée par la MALAISIE, a suggéré que ne pas avoir d'instrument est une option. L'UE a préféré une approche en deux étapes, incluant l'élaboration d'un instrument non contraignant, l'évaluation de ses effets, puis la considération de l'opportunité d'élaborer un instrument juridiquement contraignant. La représentante a également mis en relief le renforcement des capacités comme moyen de réaliser l'objectif. Le BRESIL et le SALVADOR ont suggéré que toutes les options soient retenues pour examen approfondi. DANS LES COULOIRS Pendant que le Groupe Spécial poursuivait ses discussions méthodiques des éléments éventuels constitutifs de la responsabilité et de la réparation, certains délégués ont brandi le défi consistant à recourir aux régimes d'assurances pour la fourniture d'un mécanisme de garantie financière pour les risques liés aux OVM. D'autres participants ont fait remarquer qu'un champ de compétence trop large en l'absence de plafond, découragerait les assureurs privés de proposer des couvertures. Ils ont fait observer que, comme d'autres régimes de responsabilité, l'absence de garanties financières pourrait devenir une pierre d'achoppement pour les négociations et pour l'entrée en vigueur se l'éventuel instrument juridiquement contraignant. Néanmoins, certains ont souligné que ces difficultés ne devraient pas décourager les négociations, car les innovations dans le secteur de l'assurance sont, d'un point de vue historique, toujours survenues à la suite d'une évolution des concepts juridiques relatifs à la protection des victimes. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé Stefan Jungcurt, Pia M. Kohler, William McPherson, Ph.D., Elisa Morgera, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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