4ème réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, intersessions, sur l'Article 8(j) et les clauses connexes, de la Convention sur la diversité biologique - Numéro 5 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Soledad Aguilar Xenya Cherny Elisa Morgera Nicole Schabus Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editeurs: Hugh Wilkins Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 338 Vendredi 27 janvier 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/wg8j-4/ LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(j): JEUDI 26 JANVIER 2006 Jeudi, les délégués se sont réunis dans deux Sous-groupes de Travail (SGT). Le SGT-I a procédé à l'examen puis à l'approbation des projets de recommandations concernant le rapport de synthèse, le programme de travail sur l'Article 8(j), les systèmes sui generis pour la protection du savoir traditionnel (ST) et l'accès et le partage des avantages (A&PA). Le SGT-II a procédé à l'examen puis à l'approbation des projets de recommandations concernant le code de conduite éthique, les recommandations de l'Instance Permanente des Nations Unies sur les Questions Autochtones (IPNUQA), les mécanismes participatifs, et, sur la base du résultat d'un groupe de contact, les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (TRURG). SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I RAPPORT DE SYNTHESE: Le Coprésident du SGT-I, Bodegård, a introduit le projet de recommandation révisé. Les délégués ont débattu du paragraphe consacré aux registres, recommandant: que les registres devraient constituer une approche parmi d'autres de la protection du ST; que leur établissement devrait être volontaire; qu'ils devraient être établis avec le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) des communautés autochtones et locales; et que leur appropriation et contrôle soient confiés à ces communautés, sous réserve de la législation nationale. Le débat s'est concentré sur la référence à l'appropriation et contrôle communautaire. L'INSTANCE INTERNATIONALE DES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE (IIAB), avec la NORVEGE et l'ETHIOPIE, a fait objection à l'assujettissement de cela à la législation nationale, et a suggéré soit de supprimer la phrase soit d'insérer une référence à la cohérence avec les obligations internationales et les droits de l'Homme. Les délégués ont accepté de supprimer la référence et ont approuvé la recommandation avec cet amendement mineur et d'autres encore. SYSTEMES SUI GENERIS: Le matin, le Coprésident du SGT-I, Bodegård, a introduit le projet de recommandation révisé. Les délégués ont débattu longuement du point de savoir si la mise en place des formes sui generis de protection du ST devait être uniquement “non fondée sur les DPI,” comme suggéré par l'AUSTRALIE, de manière adaptée au mandat du GT sur l'Article 8(j). La NOUVELLE ZELANDE, la SUISSE et le CANADA ont apporté leur appui à l'Australie. Le BRESIL, la COLOMBIE et le MEXIQUE ont fait état du stade préliminaire des discussions et ont préféré laisser les deux options, “systèmes fondés et systèmes non fondés sur les DPI,” ouvertes pour examen. Le Coprésident Bodegård a proposé de rappeler, dans le préambule, la Décision VII/16H (mandat de l'Article 8(j) concernant les systèmes sui generis). Le BRESIL et l'ETHIOPIE ont apporté leur appui à la proposition. L'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE ont préféré clarifier que le mandat n'englobait que les systèmes “non fondés sur les DPI.” Préoccupé par le risque de voir le CPCC entraver la progression de l'élaboration des politiques, la NOUVELLE ZELANDE et le CANADA, contrés par l'IIAB et le GUATEMALA, ont proposé de supprimer les références au CPCC dans les modèles nationaux et locaux de protection du ST et dans le cadre international. Au sujet du cadre sui generis international, l'AUSTRALIE, la COLOMBIE et le CANADA ont proposé de faire référence uniquement à l'élaboration des éléments déterminés dans l'Annexe à la Décision VII/16H. Le CANADA a recommandé que le GT sur l'Article 8(j) se concentre sur l'examen approfondi du droit coutumier avant de poursuivre l'élaboration des éléments d'un système international. L'après-midi, après des consultations officieuses, le Coprésident Bodegård a proposé et les délégués ont accepté: un libellé préambulaire rappelant la Décision VII/16H, en particulier les paragraphes 6(a) qui se réfère aux formes sui generis de protection du ST, non fondées sur les DPI, et 6(b) qui porte sur l'élaboration des éléments devant figurer dans le système sui generis, qui sont énumérés dans l'Annexe; et le maintien des références au CPCC “assujetti à l'Article 8(j).” Le SGT-I a approuvé le projet de recommandation tel qu'amendé. PROGRAMME DE TRAVAIL: Le Coprésident Bodegård a introduit le projet de recommandation concernant l'application et l'évaluation approfondie du programme de travail sur l'Article 8(j), et l'intégration dans les programmes thématiques de la Convention. Les délégués ont débattu de la recommandation à l'intention de la CdP-8 d'entamer un travail sur les tâches touchant aux pratiques culturelles traditionnelles en matière de conservation et d'utilisation durable, plusieurs participants faisant objection aux demandes faites par l'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE appelant à sa suppression. Après une suggestion par le Coprésident Bodegård, ils ont convenu que le GT sur l'Article 8(j) à sa prochaine réunion, devrait traiter comme priorité, du calendrier du démarrage des travaux sur les tâches restantes du programme de travail. La recommandation a été approuvée avec cet amendement et d'autres. REGIME INTERNATIONAL DEVANT REGIR L'A&PA: La discussion autour du régime devant régir l'A&PA a commencé dans l'après-midi, avec comme plate-forme, une proposition soumise, le matin, par le GRULAC. La proposition englobait une recommandation destinée à la CdP, demandant que le GT sur l'Article 8(j): invite les parties et les communautés autochtones et locales à faire part de leurs points de vue sur les éléments du régime, ayant rapport avec le ST; demande les voies et moyens de faciliter la participation des autochtones dans le GT sur l'A≈ et encourage les parties à intégrer des représentants des communautés autochtones dans les délégations nationales aux GT sur l'Article 8(j) et sur l'A&PA. Au sujet de la recommandation à la CdP, les délégués ont accepté une suggestion avancée par l'UE de recommander que la CdP-8 plutôt prenne directement des mesures que réfère les tâches au GT sur l'Article 8(j). Appuyée par l'AFRIQUE et SAINTE LUCIE, l'UE a proposé de demander plutôt au GT sur l'Article 8(j), qu'aux parties, de présenter leurs vues concernant les éléments du régime, ayant rapport avec le ST. L'INDE, avec le CANADA, a proposé que les points de vue sur les éléments ayant trait au ST soient mis à dispositions du GT sur l'A&PA. Après concertations, les délégués ont convenu de demander au GT sur l'Article 8(j) de présenter ses vues concernant les éléments du régime, ayant trait au ST, et ont demandé au Secrétaire Exécutif de les mettre à disposition du GT sur l'A&PA. L'IIAB a rappelé que le GT sur l'Article 8(j) non seulement fournisse des points de vue mais qu'il peut également faire des recommandations. L'UE a également proposé: d'élargir le mandat du Groupe Consultatif de manière à ce qu'il puisse contribuer aux travaux sur le régime d'A&PA; et, d'élaborer des mécanismes participatifs au sein du GT sur l'A&PA, y compris la participation des représentants autochtones dans les groupes de contact. La NOUVELLE ZELANDE, la CHINE, le CANADA et AUSTRALIE ont fait objection à l'élargissement du Croupe Consultatif, soulignant qu'il a été établi pour se pencher sur le rapport de synthèse. La NORVEGE, avec SAINTE LUCIE et l'IIAB, a préféré la création d'un nouveau groupe consultatif, le MEXIQUE faisant remarquer qu'il risquait de dupliquer le travail du GT sur l'A&PA. Après discussion, l'UE a proposé de fournir à la CdP l'option consistant à étendre le mandat ou à créer un nouveau groupe consultatif. Au sujet des mécanismes participatifs, la NOUVELLE ZELANDE, la CHINE et le CANADA ont suggéré qu'ils soient traités dans le GT sur l'A&AP. Le CANADA a déclaré que le meilleur échelon pour l'amélioration de la participation des autochtones est l'échelon national, à travers l'amélioration de la participation dans les délégations. Les délégués ont ensuite approuvé la recommandation telle qu'amendée, entendu que des consultations officieuses sur les propositions de l'UE concernant le Groupe Consultatif et les mécanismes participatifs, se poursuivront durant la nuit. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II CODE DE CONDUITE ETHIQUE: Le Coprésident du SGT-II, Abete-Reema, a introduit, et les délégués ont approuvé, le projet de recommandation finalisé par le groupe de contact sur le code de conduite éthique, la NORVEGE soulignant qu'il établissait un processus menant à l'adoption du code par la CdP-9. RECOMMANDATIONS DE L'IPNUQA: Le Coprésident Abete-Reema a introduit le projet de recommandation, qui a été approuvé sans amendement. MECANISMES PARTICIPATIFS: Le Secrétariat a introduit le projet de recommandation révisé, faisant état de deux questions non encore résolues: l'établissement d'un groupe consultatif; et la détermination des régions géographiques, pour équilibrer la participation. La NOUVELLE ZELANDE a proposé d'éliminer les références au groupe consultatif, vu que son établissement n'a pas été approuvé par le SGT-I, et a demandé qu'un nombre restreint de projets pilotes fasse l'objet des ressources disponibles. En réponse, la GRENADE a proposé de supprimer la référence à “un nombre restreint de” projets. Le CANADA a accepté d'utiliser les sept régions géoculturelles de l'IPNUQA. Le projet de recommandation a été approuvé avec l'ensemble des amendements proposés. TECHNOLOGIES DE RESTRICTION DE L'UTILISATION DES RESSOURCES GENETIQUES: Le matin, les Coprésidents du SGT-II ont présenté le projet de recommandation révisé concernant les TRURG. L'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE ont proposé: de supprimer la référence à l'approche préventive; de “faire état,” plutôt que de “réaffirmer,” la section III de la Décision V/5 de la CdP (TRURG); d'insérer une référence à la fois aux effets positifs et aux effets négatifs des TRURG; et d'ajouter une référence aux évaluations des risques au cas par cas dans la recherche et dans les études. L'Ouganda, au nom de l'AFRIQUE, l'UE, les PHILIPPINES et la NORVEGE se sont opposés à ces modifications. Les PHILIPPINES, appuyées par beaucoup de participants, ont suggéré de demander à l'OMPI d'élaborer un rapport sur l'ensemble des brevets de TRURG émis en suspens, du monde entier. L'EGYPTE, appuyée par d'autres participants, a demandé une référence au ST, à l'innovation et aux pratiques, l'échange de spécimens de semence et d'élevage, et les pratiques spirituelles, et a fait objection à la référence à l'accroissement de la productivité. La FEDERATION DES SCIENTIFIQUES ALLEMANDS s'est opposée à l'idée d'avoir des évaluations de risques, au cas par cas, arguant qu'elles ne prennent pas en ligne de compte les effets socioéconomiques, tandis que le représentant de l'INITIATIVE PUBLIQUE POUR LA RECHERCHE ET LA REGULATION y a apporté son appui. L'AFRIQUE, avec la NORVEGE, l'IIAB et le GROUPE ETC, ont requis la suppression de la référence à la promotion du transfert des technologies ayant trait aux TRURG. La FEDERATION INTERNATIONALE DES GRAINES a souligné que le transfert des technologies est un objectif de la CDB et les gouvernements nationaux devraient décider quelle technologie doit être utilisée. Le GROUPE ETC, appuyé par le PAKISTAN, a demandé la suppression des références au secteur privé, et a appelé les délégués à renforcer la Décision V/5 de la CdP par la reconnaissance des effets négatifs potentiels des TRURG sur les populations autochtones et sur les petits agriculteurs. Le représentant de RED DE COOPERACION AMAZONICA a suggéré de faire référence aux effets négatifs des TRURG sur les communautés locales. L'IIAB a appelé les parties à octroyer, au GT sur l'Article 8(j), un mandat de coordination permanent et des fonctions consultatives, dans l'examen futur des TRURG. Un groupe de contact, coprésidé par le Brésil et l'Autriche, a été établi. A l'heure du déjeuner, le groupe de contact s'est réuni pour finaliser le projet de recommandation. Les participants ont débattu des références: à l'approche préventive; aux effets positifs et négatifs des TRURG, décidant de faire référence plutôt aux effets socioéconomiques; et à l'implication d'autres organisations internationales dans les études sur les brevets et sur les conséquences éthiques et spirituelles des TRURG. Ils ont convenu, entre autres, de retenir les références aux effets potentiels sur les droits des agriculteurs, les variétés de semences locales, la sécurité alimentaire et la diversité biologique, et de "réaffirmer" la Décision V/5 de la CdP. L'après-midi, l'AUTRICHE a présenté au SGT-II un rapport sur le compromis atteint dans le groupe de contact, et sur l'accord de dernière minute d'insérer une référence à “l'évaluation des risques au cas par cas” pour ce qui est des différentes catégories de TRURG. En retour, l'AUSTRALIE a accepté de retenir les références à l'approche préventive. Les délégués au SGT-II ont adopté le document révisé tel qu'amendé. DANS LES COULOIRS Le week-end approchant, les participants ont été soulagés de voir l'approbation des recommandations concernant le code de conduites, les systèmes sui generis et les mécanismes participatifs, laissant, pour la fin, les questions d'A&PA et de TRURG. Au sujet des TRURG, les discussions ont rappelé ceux des réunions précédentes de la CdP, plusieurs délégués s'interrogeant sur les raisons de la réouvertures de questions déjà résolues par la CdP, la CdP/RdP et l'OSASTT. Certains participants ont eu le sentiment d'être dans un manège, et les ONG qui sont venues à Grenade avec l'espoir d'obtenir une meilleure position à l'égard des TRURG, sont reparties déçues. Dans l'intervalle, les participants ont été intrigués par une rumeur qui a couru selon laquelle une “Déclaration de Grenade” était en cours d'élaboration, contenant, pour les représentants autochtones, des propositions de former un comité de rédaction durant la réunion du GT sur l'A&PA, la semaine prochaine. Certains ont spéculé qu'une déclaration pourrait envoyer un message fort au GT sur l'A&PA quant à la nécessité d'une intégration plus importante des représentants des autochtones, tandis que d'autres ont insisté que dans le cadre de la CDB, un GT ne peut pas donner à un autre des directives concernant la manière de mener ses travaux. Les derniers rapports, cependant, indiquent que la déclaration dont on a beaucoup parlé, s'est évanouie dans l'air. COMPTE RENDU FINAL: Le numéro du Earth Negotiations Bulletin consacré à la synthèse et analyse de la réunion du Groupe de Travail sur l'Article 8(j), sera disponible le lundi 30 janvier 2006, à Grenade, à la quatrième réunion du Groupe de Travail sur l'Accès et le Partage des Avantages, en ligne, à http://enb.iisd.org/biodiv/wg8j-4/. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Elisa Morgera, Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Editeurs: Hugh Wilkins et Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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