4ème réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée sur l'Accès aux Ressources Génétiques et le Partage Juste et Equitable des Avantages, de la Convention sur la Diversité Biologique - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Soledad Aguilar Xenya Cherny Stefan Jungcurt Elisa Morgera Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 342 Jeudi 2 février 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/abs-wg4/ LES FAITS MARQUANTS DE L'A&PA-4: MERCREDI 1ER FEVRIER 2006 Les délégués à la quatrième réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée (GT) sur l'Accès et le Partage des Avantages (A&PA), de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) se sont réunis en Grande Commission, et ont procédé à l'examen du texte de la Présidente concernant le régime international sur l'A&PA. Un groupe officieux s'est réuni l'après-midi pour débattre de la participation des communautés autochtones et locales dans les négociations autour de l'A&PA. GRANDE COMMISSION REGIME INTERNATIONAL SUR l'A&PA: La Présidente Margarita Clemente (Espagne) a invité les participants à présenter leurs observations concernant le texte de la Présidente consacré au régime international sur l'A&PA, qui comprend des chapitres portant sur: les objectifs; la portée; la propriété; l'accès aux ressources génétiques; l'accès au savoir traditionnel; le partage des avantages; le certificat d'origine; et mesures diverses. L'Ethiopie, intervenant au nom de l'AFRIQUE, le Venezuela, au nom du GRULAC, et l'Inde, au nom des PAYS DE MEME ESPRIT RICHES EN BIODIVERSITE (PMERB) ont accueilli favorablement le document, comme point de départ pour les négociations, le GRULAC mettant en exergue: les mesures internationales qui complémentent la législation nationale; et la détermination du pays d'origine dans les applications des droits de propriété intellectuelle (DPI). Les PMERB ont ajouté la mise en conformité avec la législation nationale et les mesures obligatoires destinées aux utilisateurs. Le GRULAC, la MONGOLIE, la CHINE, la NORVEGE et d'autres ont mis l'accent sur l'équilibre entre les mesures destinées aux utilisateurs et celles destinées aux fournisseurs. Le MEXIQUE a mis en relief la certitude du caractère légal pour les utilisateurs et les fournisseurs de la biodiversité. Plusieurs intervenants ont souligné l'importance du renforcement des capacités et du respect des dispositions, L'AFRIQUE DU SUD mettant en exergue également le transfert des technologies, le KENYA, l'accès à la justice, le PEROU et l'EQUATEUR, le suivi, le COSTA RICA, le NIGER et ANTIGUA ET BARBUDA, le mécanisme de financement, et le VENEZUELA, la formation des communautés autochtones et locales aux fins de s'assurer de leur participation effective. Le PEROU a accordé une priorité: au respect du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et aux termes mutuellement convenus (TMC); et, avec le MALAWI, le certificat de source/d'origine/de provenance légale. L'ARGENTINE et la COLOMBIE ont appelé au renforcement des composantes du partage des avantages, dans le projet de texte. Le LIBERIA et l'OUGANDA ont demandé davantage de clarté dans la structure administrative et le rôle des autorités nationales. Soulignant que le projet de texte passe trop rapidement à l'option d'un régime juridiquement contraignant, l'AUSTRALIE, la NOUVELLE ZELANDE et la REPUBLIQUE DE COREE ont fait part de leurs réserves et ont proposé de procéder à l'examen de la portée et de la nature du régime, et à une analyse des écarts. La NOUVELLE ZELANDE a souligné que le régime doit être compatible avec les régimes nationaux sur l'A&PA et avec les obligations internationales en vigueur. La MONGOLIE et l'UE ont déclaré que le texte de la Présidente ne saisit pas les résultats de l'analyse des écarts, l'UE soulignant qu'il peut constituer une plate-forme de discussion mais pas de négociation, conformément au mandat de la CdP. La SUISSE, contrée par la COLOMBIE, a déclaré que l'analyse des écarts doit être terminée pour la détermination des éléments du régime. La NORVEGE a souligné la nécessité de rattacher le régime aux objectifs de la CDB, relatifs à la conservation et à l'utilisation durable et, avec la SUISSE, a rappelé que le régime peut consister en plusieurs instruments. Le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a déclaré que le document manque de reconnaître les droits des communautés autochtones et locales sur les terres, les territoires et les ressources. Le TRAITE INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES DESTINEES A l'ALIMENTATION ET A L'AGRICULTURE a appelé à des mécanismes officiels pour la coopération entre les institutions pertinentes, pour le régime sur l'A&PA. L'après-midi, la Présidente Clemente a encouragé les délégués à améliorer le texte, sans s'engager dans des négociations officielles. Les délégués ont débattu du point de savoir s'il fallait utiliser le texte de la présidente ou le fusionner avec les options transmises par l'A&PA-3, et ont finalement procédé à la considération des éléments proposés dans le texte de la Présidente. La CHINE, l'AUSTRALIE et le CANADA ont proposé d'ajouter un chapitre consacré aux “éléments potentiels” et de supprimer la référence crochetée à un régime “juridiquement contraignant” dans le titre du document. L'UE a souligné que le titre ne doit pas compromettre les résultats des négociations. Propriété: Le COSTA RICA, le CANADA, le MEXIQUE, la MONGOLIE et l'UE ont apporté leur appui à la proposition de la SUISSE de supprimer le chapitre consacré à la propriété. L'OUGANDA, le MALAWI, SAINTE LUCIE et le LIBERIA ont appelé à son maintien. Le SALVADOR a suggéré d'affiner le libellé inspiré des Lignes Directrices de Bonn. Accès aux ressources génétiques: Le MEXIQUE, l'OUGANDA, l'EQUATEUR, le COSTA RICA et la COLOMBIE ont proposé de supprimer entièrement le chapitre consacré à l'accès. Le CANADA a souligné que sans le texte sur l'accès il n'y aura pas d'accord sur le partage des avantages. Le BURKINA FASO a proposé de s'assurer de l'accès sans imposer de restrictions qui vont à l'encontre des objectifs de la CDB. La NOUVELLE ZELANDE a fait objection à la référence à un accès non discriminatoire. L'OUGANDA a souligné que l'accès devrait être assujetti au CPCC du pays d'origine, conformément aux TMC et, avec le KENYA, que les conditions du transfert aux utilisateurs successifs soient déterminées par le pays d'origine. Le KENYA et la MONGOLIE ont également proposé que les pays d'origine devraient plutôt requérir des TMC comme condition pour accorder le CPCC, qu'utiliser leur discrétion à cet égard. La SUISSE et l'AUSTRALIE ont proposé de concentrer les mesures internationales régissant l'accès aux ressources génétiques. Le SALVADOR et le MEXIQUE ont appelé à la prise de mesures internationales pour la prévention de l'accès illégal. La MALAISIE a proposé l'insertion d'une référence plutôt à la “régulation” qu'à la “facilitation” de l'accès. L'INDONESIE a suggéré que la législation nationale “exige,” et non “requiert,” le CPCC. L'OMPI a attiré l'attention sur ses travaux consacrés au savoir traditionnel. L'AFRIQUE a souligné que les travaux sur le régime international devrait avoir primauté sur les travaux accomplis par d'autres instances. Accès au savoir traditionnel: CUBA, le BRESIL, la SUISSE, l'EQUATEUR, le VENEZUELA et l'AFRICA ont demandé que le titre du chapitre soit “Reconnaissance et protection du savoir traditionnel.” L'AUSTRALIE a fait objection à la référence à la protection du savoir traditionnel, affirmant que cela débordait du mandat du GT. L'AFRIQUE a déclaré que le régime doit rendre compte des dispositions de l'Article 8(j). Le CANADA, la COLOMBIE et l'INDE ont proposé de remplacer l'intitulé du chapitre par “Savoir traditionnel associé aux ressources génétiques.” CUBA, le PEROU et le BRESIL ont demandé des mesures supplémentaires traitant de la protection du savoir traditionnel à l'échelle internationale. Le BRESIL, contré par le CANADA, a suggéré l'insertion de références au respect du CPCC des communautés autochtones et locales, conformément à l'Article 8(j) et sous réserves de la législation nationale, et à leurs droits au partage des avantages. Le PEROU et la MALAISIE, contrés par le CANADA et l'AUSTRALIE, ont demandé l'insertion d'une référence à l'établissement de systèmes sui generis, la COLOMBIE et le FIAB soulignant que ces systèmes sui generis devraient être traités par le GT sur l'Article 8(j). Le BURKINA FASO, appuyé par l'INDE, a demandé que tous les paragraphes du chapitre fassent référence plutôt au régime international, qu'à la législation nationale. La NOUVELLE ZELANDE et le CANADA ont demandé un délai pour l'examen de la question. Partage des avantages: Le MEXIQUE a proposé que les conditions régissant le partage des avantages soient stipulées dans la législation nationale ou assujetties aux dispositions alternatives devant encadrer le partage des avantages, établies dans le cadre d'un régime international. Le BURKINA FASO a préféré que ce soit le régime international qui se charge d'établir les conditions devant régir le partage des avantages. La NOUVELLE ZELANDE a suggéré que les conditions devant régir le partage des avantages, y compris les TMC, soient déterminées dans le cadre des régimes nationaux sur l'A&PA. Le MEXIQUE a proposé d'utiliser le certificat d'origine légale comme moyen de s'assurer du respect du CPCC et des PMC et, appuyé par le COSTA RICA et l'OUGANDA, a souligné la nécessité d'explorer des obligations alternatives pour le partage des avantages, dans l'absence de dispositions particulières sur l'accès. La COLOMBIE et le KENYA ont déclaré que les TMC devraient toujours être fondés sur le CPCC, et ont proposé que le régime international devrait faciliter l'accès à la recherche et développement des ressources génétiques et des dérivés issus des utilisations commerciales et autres. Le BRESIL a appelé à des mesures visant à s'assurer du partage des avantages découlant des résultats de la recherche et développement. L'OUGANDA, la CÔTE D’IVOIRE, le KENYA et la ZAMBIE ont demandé un libellé normatif sur les TMC. Faisant part de ses réserves concernant les communautés autochtones et locales stipulant des TMC avec les utilisateurs, la CÔTE D’IVOIRE et le VENEZUELA, contrés par le CANADA et SAINTE LUCIE, ont souligné l'importance du rôle superviseur de l'Etat. Le FIAB a fait part de ses réserves concernant l'approbation de l'Etat, soulignant que les communautés autochtones et locales ont le droit de refuser l'accès. La NOUVELLE ZELANDE a proposé que les communautés autochtones et locales stipulent des TMC assujettis à la législation nationale. L'INDONESIE a proposé que les TMC devraient assurer le partage des avantages entre les utilisateurs et les fournisseurs. Le SALVADOR et le RESEAU TIERS MONDE y ont apporté leur appui. L'AUSTRALIE, le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE ont fait objection à toute référence aux dérivés et aux DPI, dans le régime international. La NAMIBIE a demandé d'y stipuler que le récipiendaire du matériau génétique ne présentera pas de demande pour la protection des DPI sans le CPCC du pays fournisseur. Certificat d'origine: Le BRESIL, la MALAISIE, la COLOMBIE, l'INDE, l'EGYPTE et le MEXIQUE ont proposé d'ajouter des références: à la communication obligatoire du pays d'origine des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé et de la preuve du respect des dispositions nationales relatives au CPCC et au partage des avantages, dans les applications des DPI; et, à la législation nationale prévoyant la révocation des DPI si les données communiquées sont insuffisantes. Le JAPON, l'AUSTRALIE, l'UE, la NOUVELLE ZELANDE et la SUISSE y ont fait objection, arguant que l'exigence d'une communication obligatoire serait en contradiction avec le droit international relatif aux DPI. L'AUSTRALIE a souligné la nécessité d'analyser les fonctions et les rôles de différents types de certificats et, avec l'UE, la SUISSE, la NORVEGE et le CANADA, a souligné que l'exigence de la communication devrait être traitée par l'OMPI. L'UE et le CANADA ont réitéré la nécessité de poursuivre la recherche sur le coût et la faisabilité de la certification, la NOUVELLE ZELANDE et le CANADA faisant objection aux références au certificats. Le MEXIQUE a encouragé l'éclaircissement des types de certificats de source/d'origine/de provenance légale, soulignant que la communication du savoir traditionnel ne devrait pas être une condition préalable pour sa protection. La Présidente Clemente a indiqué qu'un groupe de contact se réunira jeudi pour discuter des aspects techniques de cette question. Mesures diverses: Le MEXIQUE a proposé la mise en place de mécanismes pour la facilitation de la collaboration entre les agences d'exécution; et, avec l'OUGANDA, de mesures visant à s'assurer que l'utilisation des ressources génétiques relevant des juridictions des Parties est faite de manière conforme à la Convention et au TMC. La COLOMBIE a apporté son appui aux mesures destinées aux utilisateurs visant à prévenir les détournements et à s'assurer du respect du CPCC: des communautés autochtones et locales, lors de l'utilisation du savoir traditionnel; et des pays d'origine, lors de l'utilisation des ressources génétiques. CUBA a mis en exergue le suivi périodique en tant que responsabilité des utilisateurs, la vérification aisée du certificat de provenance légale, les mécanismes d'échange d'informations, et, les mesures contraignantes pour le respect des dispositions; et le PEROU a proposé la prévision de systèmes d'évaluation et d'audits. La NOUVELLE ZELANDE a proposé d'intégrer des options de rechange pour le respect des régimes nationaux sur l'A&PA, et l'AUSTRALIE a proposé un élément supplémentaire portant sur le soutien institutionnel. Portée: Le CANADA s'est opposé à l'intégration du partage juste et équitable des avantages et du transfert des dérivées et produits, dans la portée. L'AUSTRALIE a proposé de limiter la portée au mandat de la CDB et celui de ce GT. DANS LES COULOIRS A mi-parcours de l'A&PA-4, les délégués ont été secoués par l'effort concerté des PMERBD, pour l'insertion de références aux exigences de communication obligatoire dans les applications des DPI. Néanmoins, comme l'a estimé un délégué, la manœuvre peut s'avérer un tournant dans la dynamique de la réunion et annoncer davantage de surprises, certains groupes de négociation risquant de se trouver sous pression de contre-attaquer. Mais un mouvement hâtif, pourrait aboutir à la réinsertion de nombreuses options dans le texte de la Présidente – un résultat craint par la plupart des participants mais apparemment souhaité par un petit nombre d'entre eux. Suite à la re-nomination du comité des Amis de la Présidente, “groupe non officiel” sur la participation des autochtones et compte tenu du fait qu'il ne restait plus beaucoup de temps dans la Commission, pour permettre la présentation, au cours de la soirée, de leurs commentaires, par les observateurs, au cours de la soirée,certains représentants autochtones ont estimé qu'ils ont été “renvoyés à la cuisine,” au moment où, dans la “salle à manger,” les parties étaient en train de débattre de leur avenir. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Stefan Jungcurt, Elisa Morgera, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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