BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Emily Gardner Désirée McGraw Daniel Putterman, Ph.D. Kira Schmidt Lynn Wagner < grund@chaph.usc.edu> Steve Wise DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 9 No. 62 Mercredi, 13 Novembre 1996 LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-3 DE LA CDB MARDI 12 NOVEMBRE 1996 Les délégués à la CdP-3 se sont réunis en Grande Commission dans la journée et dans la soirée pour l’examen des projets de décision devant être adoptés. Ils ont par ailleurs négocié les libellés des décisions dans plusieurs groupes de travail et comités de rédaction, tout au long de la journée. GRANDE COMMISSION Le projet de décision concernant le mécanisme d’échange d’information (MEI) (CRP.17) fut adopté avec des amendements appelant à: une assistance de la part des gouvernements et des institutions bilatérales et multilatérales; l’endossement de la lettre d’information du MEI; et la fourniture par le MEI de liaisons d’information aux points focaux nationaux. Le projet de décision sur la mise en application des articles 6 et 8 de la CDB (conservation et conservation in situ) (CRP.12) fut adopté moyennant quelques amendements. Le délégué des PAYS- BAS nota qu’en raison de la date tardive de la CdP-4, les rapports nationaux devraient être soumis avant janvier 1998. Le délai supplémentaire devrait permettre l’élaboration de rapports de meilleure qualité. Concernant le projet de décision sur l’identification, le suivi et l’évaluation (CRP.13), l’UE déclara que le renforcement des capacités en matière de taxonomie doit être limité aux activités de terrain pertinentes. La proposition du MALAWI, présentée au nom du Groupe Africain, préconisant l’introduction d’un paragraphe endossant la Recommandation II/2 du SBSTTA au sujet du renforcement des capacités dans le domaine de la taxonomie, fut adoptée tout comme la décision qui s’y rapporte. Le projet de décision sur la biodiversité terrestre (CRP.10) fut adopté sans aucun amendement. Quelques modifications furent introduites dans le projet de décision sur le Futur Programme de Travail concernant la Biodiversité Terrestre (CRP.25), et un paragraphe préambulaire fut ajouté stipulant que la conservation et l’utilisation durable des forêts ne peuvent être isolées de la conservation de la biodiversité. Le projet de décision fut adopté. Le projet de décision sur les mesures d’encouragement (CRP.19) fut substantiellement modifié dans la matinée. Les propositions d’amendement devaient inclure la reconnaissance du développement économique et social et l’éradication de la pauvreté comme premières priorités dans les pays en développement, ainsi que le rôle des communautés indigènes et locales et du secteur privé dans la désignation des mesures d’encouragement. Au cours de la séance nocturne de la Grande Commission (GC) qui suivit les consultations, les délégués devaient procéder à l’examen du texte révisé (CRP.29) et s’accorder sur la suppression des deux paragraphes préambulaires crochetés qui restaient (rappelant la décision 1/2 de la CdP et reconnaissant l’élaboration et la mise en oeuvre des mesures d’encouragement comme la responsabilité des gouvernements et de la communauté internationale). Les G-77/CHINE soutinrent la suppression des crochets entourant le paragraphe où il est demandé au FEM d’inclure les mesures d’encouragement parmi ses activités prioritaires. Le délégué US déclara que les crochets étaient appropriés. Le paragraphe fut référé au Groupe de Travail sur les questions financières. Concernant le projet de décision sur la mise en application de l’Article 8(j) (CRP.24), l’UE suggéra d’ajouter un paragraphe reconnaissant la légitimité de la demande des communautés indigènes et locales concernant le partage équitable des profits tirés de l’exploitation du savoir, des innovations et des pratiques de ces communautés. Le SENEGAL appela à la reformulation du paragraphe concernant la reconnaissance des droits, déclarant que leurs droits doivent être donnés aux personnes et aux communautés. Le libellé de ce point de l’ordre du jour ne fut pas adopté. Le projet de décision concernant la Déclaration à adresser à la Session Extraordinaire de l’AGNU (CRP-23) intégra les amendements proposés par un groupe de travail sur la base du document CRP.7. Parmi les propositions d’amendement, celle de l’UE concernant l’inclusion d’une description précise des activités du FEM, et celle des G-77/CHINE appelant à ignorer la référence concernant la destruction de la biodiversité par les activités humaines. Les deux groupes devaient faire objection à leur proposition mutuelle. Les deux propositions furent retirées et le libellé fut adopté. Le Projet de décision sur l’Accès aux Ressources Génétiques (CRP.31) fut adopté moyennant quelques petites modifications. Les délégués adoptèrent, par ailleurs, le projet de décision sur les Ressources Financières Supplémentaires (CRP.28). Concernant le projet de décision sur la Revue de l’Efficacité du Mécanisme Financier (CRP.32), les G-77/CHINE, la SUISSE et l’AUSTRALIE apportèrent leur soutien à l’option crochetée préconisant la création d’un panel exécutif comprenant deux représentants de chaque groupe régional pour le suivi et l’orientation du processus d’évaluation. L’UE, appuyée par la RUSSIE, proposa la suppression à la fois de cette option et de celle préconisant que le suivi et l’orientation soient confiés au Bureau plus un membre de chacun des groupes régionaux. Le groupe adopta l’ensemble du libellé à l’exception des deux options crochetées, lesquelles furent référées à de nouvelles consultations. Le Président du Groupe de Travail sur les questions financières, Mohammed Reza SALAMAT (Iran), commença à introduire les modifications apportées au projet de décision concernant le Mémorandum d’Entente (ME) qui inclut quelques libellés crochetés. Le président de la GC, CURRAT, suggéra d’attendre la mise à disposition de la mise à jour du projet et demanda au Groupe de Travail de terminer ses travaux. Le Président nota que les deux questions en suspens dans le projet de décision sur la Diversité Biologique Agricole (CRP-15) avaient été référées, pour consultations, aux groupes pertinents (Accès aux Ressources Génétiques et DPI) et le projet de décision fut adopté dans la GC. Le projet de décision sur le lien entre la Convention et la Commission du Développement Durable et d’autres Conventions touchant à la Biodiversité (CRP26) fut complété par les amendements introduits par l’UE (CRP.27). Les G-77/CHINE tinrent des consultations avec l’UE au sujet de ces propositions d’amendement et le libellé fut adopté avec, entre autres modifications: une phrase encourageant les arrangements de coopération avec le Conseil Scientifique de la Convention sur les Espèces d’Animaux Sauvages Migratoires; un nouveau paragraphe exhortant le PNUE à entreprendre la décision II/14 de la CdP (atelier intergouvernemental sur la coopération avec d’autres conventions); et la suppression de la requête concernant l’investigation d’une base de données intégrée sur les zones humides. Le Rapport Final de la GC (UNEP/CBD/COP/3/L.2) fut adopté moyennant quelques changements mineurs. GROUPES DE TRAVAIL ET DE REDACTION QUESTIONS FINANCIERES: Le Groupe de Travail transmit à la GC les textes concernant les ressources financières supplémentaires et l’évaluation du mécanisme de financement. A ce dernier, un libellé fut ajouté préconisant l’application des critères des coûts marginaux globaux approuvés en gardant à l’esprit la mise à disposition de ressources nouvelles et supplémentaires par les Parties pays industrialisés. La section intéressant la procédure d’évaluation note que: le Secrétariat est appelé à préparer une documentation générale et, si nécessaire, désigner un consultant; et (le Bureau plus les représentants régionaux)(un panel exécutif composé de deux représentants de chaque groupe régional) devra assurer le suivi et l’orientation de l’évaluation de manière continue. Le ME fut également transmis à la GC. Les délégués devaient, par ailleurs, maintenir les crochets autour du libellé stipulant que: si la CdP considère qu’un projet de décision donné du Conseil du FEM n’est pas conforme aux lignes directrices de la CdP, elle peut demander la réexamen de cette décision; et la CdP doit passer en revue les besoins de financement après chaque réapprovisionnement. Les crochets entourant le libellé notant que le FEM opérera le mécanisme de financement sur une base intérimaire, furent enlevés. Les délégués ôtèrent le libellé appelant à fournir les raisons pour lesquelles le montant des financements nouveaux et supplémentaires était considéré comme nouveau et supplémentaire. Les délégués firent reporter l’évaluation d’un complément d’orientation pour le FEM pour pouvoir évaluer les projets de décision de la CdP-3 avant d’en incorporer des éléments dans leur décision. BIODIVERSITE AGRICOLE: Le Groupe de Travail sur la Biodiversité Agricole devait se réunir toute la matinée pour finaliser son projet de décision et traiter des points non résolus. La référence intéressant le libellé du Sommet Alimentaire Mondial concernant le rôle de la CCE de l’OMC quant à la relation entre le Commerce et la Biodiversité Agricole, fut résolue à travers des consultations officieuses. Plusieurs délégations devaient exprimer certaines difficultés avec le paragraphe portant sur le mécanisme de financement intérimaire, en soutenant que la question devrait être résolue sur la base de la décision émanant du Groupe de Travail sur les Finances. Le BRESIL nota cependant que ce paragraphe faisait partie d’un accord d’ensemble incluant le libellé avancé par l’AUSTRALIE concernant le statut juridique d’un Accord International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (PGRFA) et le Plan d’Action Mondial. Les crochets furent ôtés à la condition que la décision reflétât un libellé similaire à celui retenue pour la décision de la CdP-2 concernant la Biodiversité Marine et Côtière. Le Groupe de Travail compléta ses travaux par les deux points en suspens: le statut des collections in situ acquises avant l’entrée en vigueur de la CDB, et les droits de propriété intellectuelle, qui furent tous deux référés aux comités de rédaction pertinents sur l’Accès aux Ressources Génétiques et sur les DPI. ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES: Le Groupe de Travail sur l’Accès aux Ressources Génétiques se réunit pour négocier le projet de décision. Les désaccords enregistrés portaient sur le paragraphe préambulaire reconnaissant que les classes des ressources génétiques nécessiterait des solutions distincts et sur paragraphe opérationnel demandant que l’Article 15 soit dûment reflété dans la mise en oeuvre des articles pertinents des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce. Les révisions du premier paragraphe reconnaissent une variété d’approches pour une gestion de l’accès basée sur la diversité des ressources génétiques et sur d’autres considérations. Les révisions du second paragraphe demandent au Secrétariat de coopérer étroitement avec la CCE de l’OMC pour explorer l’étendue possible des liens entre l’Article 15 et les droits de propriété intellectuelle liés au commerce. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE: Le comité de rédaction sur les DPI, présidé par Diego MALPEDE (Argentine), compléta un projet de décision au terme d’une discussion prolongée. Les trois points les plus difficiles intéressèrent la référence à une proposition, avant WIPO, permettant la protection des droits d’auteur des bases de données, la relation entre la CDP et les droits de propriétés intellectuelle en matière commerciale, et l’impact des DPI appliqués au domaine des organismes génétiquement modifiés sur la CDB. Le projet de décision approuvé: appelle à une évaluation ouverte et transparente des droits d’auteur concernant la CDB; encourage les échanges d’information entre la CdP et l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle en matière de commerce; et ne se réfère pas aux OGM et aux effets des DPI sur les OGM. MESURES D’ENCOURAGEMENT: Les délégués se réunirent par ailleurs pour discuter du projet de texte du Secrétariat sur les mesures d’encouragement. Le groupe se mit d’accord que les mesures doivent être intégrées telles qu’appropriées, dans le plan d’action de la CdP. On remplaça le libellé appelant à la suppression des mesures d’encouragement perverses par l’entreprise d’une action appropriée sur les dispositions présentant une menace à la biodiversité et on ajouta un libellé préconisant la promotion des mesures d’encouragement positives. Le Groupe s’entendit aussi sur un libellé demandant au Secrétaire Exécutif de préparer un document sur la conception et la mise en oeuvre des mesures d’encouragement. Les délégués placèrent entre crochets le paragraphe préambulaire reconnaissant les responsabilités nationales et internationales du développement et de la mise en application des mesures d’encouragement, lequel fut supprimé dans des négociations ultérieurs au sein de la GC. Quelques délégations appelèrent à la réinsertion d’un paragraphe tirés d’un projet de texte précédent où il est demandé au FEM d’intégrer les mesures d’encouragement dans ses activités de financement prioritaires. Le groupe se mit d’accord pour l’inclure entre crochets, à condition que le paragraphe préambulaire qui s’y rapporte rappelant la décision 1/2 (mesures d’encouragements comme programme prioritaire pour l’accès aux ressources financières) soit également placé entre crochets. Ce dernier fut supprimé dans les négociations menées au sein de la GC, alors que le premier fut référé au Groupe de Travail sur les Questions Financières. DANS LES COULISSES Les délégués et les observateurs n’étaient pas tous du même avis sur le point de savoir si la décision concernant la biodiversité forestière adoptée mardi représentait un progrès ou occasion perdue. Beaucoup concèdent que l’établissement d’un programme de travail constitue un pas important mais ne sont pas d’accord que le projet de statut du programme et ses priorités spécifiques minent sa valeur. Ils portent également l’attention sur les instructions de la décision concernant les priorités communes avec l’IPF et le fait qu’il doit recevoir l’avis de la CdP, mais divergent sur la question de savoir si ces dispositions viennent renforcer ou jeter l’équivoque sur la voie de la CDB dans le dialogue international sur les forêts. Une troisième divergence intéresse l’urgence politique et écologique de la décision, certains attirant l’attention sur sa référence à quelques forêts comme compromis politique réaliste, d’autres le qualifiant d’un déni de la réalité des tendances d’aggravation des dégradations forestières à l’échelle mondiale. A SUIVRE AUJOURD’HUI REUNION MINISTERIELLE: Le Segment Ministériel commencera à 9h. Plus de 100 déclarations sont prévues au cours des deux journées de réunion. Le Président Argentin MENEM prendrait la parole à 18h. GROUPES DE TRAVAIL: Le Groupe de Travail sur les questions financières tiendra une réunion ce matin. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <> a été rédigé et édité par Emily Gardner <>, Désirée McGraw <>, Daniel Putterman, Ph.D. <>, Kira Schmidt <>, Lynn Wagner << grund@chaph.usc.edu>> et Steve Wise <>. Directeur de la Publication, Langston James Kimo Goree VI <>. Version Française par Mongi Gadhoum <>. Les donations régulières du Bulletin sont assurées par l’Institut International du Développement Durable <>, le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement et les Pew Charitable Trusts. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1996 par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, le Bureau Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Islandais de l’Environnement, le Ministère Norvégien de l’Environnement, le Ministère Fédéral Allemand de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, les Ministères Australiens des Affaires Etrangères et de l’Environnement, et le Ministère des Affaires Etrangères du Japon. Un financement spécial pour la couverture de la CDB a été fourni par le Ministère Allemand de la Coopération Internationale et la Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), et pour la version Française, par l’ACCT/IEPF avec l’appui du Ministère Français de la Coopération. A Buenos Aires, le Bulletin peut être contacté par tel au + 54-1-811-5403, Ext. 130, et par fax au +54- 1-813-8647. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644- 0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. 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