BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Emily Gardner Désirée McGraw Daniel Putterman, Ph.D. Kira Schmidt Lynn Wagner < grund@chaph.usc.edu> Steve Wise DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 9 No. 63 Jeudi, 14 Novembre 1996 LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-3 DE LA CDB MERCREDI 13 NOVEMBRE 1996 Les délégués à la CdP-3 ont entendu plus de 30 déclarations au cours de la première journée de la réunion Ministérielle, dont l’allocution du Président Argentin Carlos MENEM. La Grande Commission devait, par ailleurs, tenir sa dernière réunion et adopter tous les projets de décision sur les finances à l’exception de trois d’entre eux. Le Groupe de Travail sur les questions budgétaires s’est réuni, pour sa part, dans la matinée et dans la soirée. REUNION MINISTERIELLE Le Président de la CdP, Maria Julia ALSAGORY (Argentine) déclara que le moment de prendre les décisions et de formuler les déclarations concernant la mise en oeuvre de la CDB était venu. Elle souligna aussi la nécessité d’évaluer l’efficacité de la mise en application de la CDB aux niveaux national et international. Elizabeth DOWDESWELL, Directeur Exécutif du PNUE, encouragea la CdP à concevoir un programme rationnel et réalisable. Elle déclara qu’une nouvelle phase pouvait être accomplie dans la mise en oeuvre, par la création de liens avec d’autres institutions en rapport avec la question. Le Président Argentin, Carlos MENEM, fit une adresse à la réunion des Ministres. Il déclara en substance que les progrès restaient insuffisants quant aux efforts visant l’arrêt des destructions de leur propre habitat par les hommes, lesquels constituent, ajouta- t-il, les challenges de notre temps. Il appela, par ailleurs, à l’adoption d’une stratégie mondiale en matière de forêts et à un contrat naturel qui serait similaire au niveau de l’impact au contrat social réalisé au 18ème Siècle. Il ajouta enfin que le respect des communautés traditionnelles n’a été que trop longtemps déféré dans le contexte de la CDB. Durant la Réunion Ministérielle toujours, les ministres devaient se focaliser sur un certain nombre de questions importantes pour la mise en application de la CDB. Les G-77/CHINE soulignèrent la nécessité de la mise à disposition des ressources financières dans des délais normaux et prévisibles et de la facilitation adéquate du transfert technologique. L’orateur reconnut que la principale entrave à la mise en oeuvre est le manquement des pays industrialisés à se conformer aux dispositions de l’Article 20 concernant les ressources financières. Plusieurs ministres de pays en développement devaient réitérer ce point. Le KAZAKHSTAN fit état d’un manque de compréhension quant aux besoins en matière d’assistance financière et des pertes possibles de la diversité biologique dans les pays en transition économique. Plusieurs pays, dont l’ALGERIE, le BRESIL, le TCHAD, la CHINE et CUBA, demandèrent l’accélération de l’octroi des financements provenant du FEM et d’autres bailleurs de fonds et appelèrent à la simplification des procédures et à l’élimination des conditions. L’UE déclara pour sa part, que les fonds doivent être affectés et répartis de manière efficace et que le FEM devait être amélioré et simplifié. Le BRESIL se déclara favorable à la retenue du FEM comme mécanisme de financement intérimaire en attendant la prochaine CdP et appela le FEM à renforcer ses titres de créance pour mieux répondre aux priorités de la CdP. Plusieurs pays devaient également apporter leur soutien à la mise en application de l’Article 8(j) concernant le savoir, les innovations et les pratiques traditionnels. Le CANADA proposa la tenue d’une session de travail intérimaire active pour faire avancer les objectifs de l’Article 8(j). La COLOMBIE attira l’attention sur la nécessité de ne pas laisser la CDB se focaliser uniquement sur la conservation. L’orateur évoqua la récente décision de l’Andean Pact concernant l’accès aux ressources génétiques. La BOLIVIE fit état des efforts nationaux pour la reconnaissance des droits des communautés indigènes, rurales et locales. La CHINE appela à la protection des droits des agriculteurs en matière de ressources génétiques. L’INDONESIE déclara que le partage des profits doit être revu de manière permanente par les différentes Parties. L’INDE appela à des progrès concrets sur la question du partage des profits avec les pays d’origine, ainsi qu’au renforcement des capacités nationales en matière de bioprospection. Le BRESIL parla du conflit entre les régimes d’accès établis dans le cadre de la CDB et les dispositions de l’Entente Internationale sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (PGRFA). Le MEXIQUE mit en garde contre l’établissement d’un lien entre les DPI et les questions de ressources génétiques dans la mise en oeuvre de la conservation in situ et appela à l’examen des effets de l’établissement des droits d’auteur en matière de base de données sur l’engendrement du savoir scientifique. Plusieurs délégations encore devaient mettre l’accent sur le lien entre la CDB et d’autres conventions touchant à la biodiversité. L’INDONESIE déclara que la CDB doit fournir des orientations aux différentes conventions en rapport. La COLOMBIE déclara que des sujets tels que l’agriculture et les forêts ne doivent pas être enlevés de la Convention qui doit être maintenue comme un cadre pour l’ensemble des questions ayant trait à la biodiversité. Le PEROU appela le PNUE à coordonner la CDB avec les conventions sur les changements climatiques et sur la désertification. Le ROYAUME-UNI déclara que la CDB ne doit pas être considérée comme le parent pauvre de la Convention sur les Changements Climatiques malgré l’absence de nombreux ministres des pays de l’OCDE. L’orateur appela les USA à ratifier la CDB et à mettre tout son poids derrière l’action commune pour la mise en application des conventions conclues à l’échelle internationale, pour ne pas avoir à prendre des mesures unilatérales sur des questions qui divisent le monde. Les ministres devaient mettre en exergue un certain nombre d’autres points importants. L’UE nota la nécessité de s’assurer que toutes les Parties développent des stratégies nationales visant les politiques sectorielles pertinentes et impliquant tous les secteurs appropriés. L’ALLEMAGNE appela à assurer une agriculture durable dans les pays en développement en aidant les agriculteurs à éviter les pratiques non pérennes. L’orateur mit également l’accent sur le tourisme durable. La nécessité du renforcement des capacités, du développement de l’infrastructure, de l’établissement des partenariats, de la participation active des ONG ainsi que le besoin d’accorder une priorité au travail de la CdP furent soulignés par les G-77/CHINE. La COLOMBIE exprima une certaine préoccupation quant au nombre de sujets inscrits à l’ordre du jour du SBSTTA. La SUISSE appela également à une définition claire des objectifs et priorités. Le CANADA proposa une liste de volontaires à mettre à la disposition des pays en développement, permettant d’assurer un complément d’assistance dans les préparatifs de la CdP-4. L’INDONESIE, l’AUSTRALIE et l’UE soulignèrent l’importance d’établir des zones marines et côtières protégées dans le cadre du mandat de Jakarta. Les G-77/CHINE et les BARBADES attirèrent l’attention sur la situation des petits etats insulaires en Développement (SIDS). Le MALAWI appela à inscrire la revue du programme de travail sur les forêts comme point permanent à l’ordre du jour. La NORVEGE déclara que la conclusion d’un protocole sur la biosécurité confère davantage de profondeur à la CDB et que la décision concernant le domaine agricole intègre l’agriculture dans les questions de la biodiversité. Quelques ministres évoquèrent aussi la prochaine Session Extraordinaire. Les ministres de CUBA, du BENIN, de la CHINE, de la HONGRIE, du MALAWI, de la COTE D’IVOIRE, de la SLOVAQUIE, de l’AFRIQUE DU SUD, du LAOS, de HAITI, de la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE et d’INDONESIE parlèrent de leurs efforts nationaux respectifs au niveau de la mise en application. Ces efforts ont englobé: la création ou l’expansion de zones protégées et de réserves naturelles; le renforcement des politiques nationales en matière de gestion forestière, de recherche agricole, d’éducation environnementale et de sensibilisation publique; l’élaboration de stratégies et de plans d’action nationaux pour la protection et le suivi de la biodiversité; et le lancement d’études d’évaluation de la biodiversité. La SLOVAQUIE, appuyée par la SUISSE, invita la CdP à tenir sa quatrième réunion à Bratislava. GRANDE COMMISSION La GC devait se réunir dans la soirée pour débattre des projets de décision restants. Trois décisions portant sur les questions financières (Mémorandum d’Entente, lignes directrices de l’évaluation, et orientations pour le mécanisme de financement) furent reportées pour examen à la Plénière finale, le Groupe de Travail n’ayant pas pu terminer ses délibérations. Le projet de décision sur le transfert technologique (CRP.36) fut approuvé moyennant la suppression d’un paragraphe endossant le reste des alinéas de la recommandation II/3. Le projet de décision sur les Droits de Propriété Intellectuelle (CRP.34) fut adopté sans commentaires. Le projet de décision concernant la mise en application de l’Article 8(j) (CRP.35) fut adopté moyennant quelques changements mineurs. Le paragraphe crocheté demandant au FEM d’envisager un soutien en matière de renforcement des capacités pour les communautés indigènes et locales ne manqua pas de consensus mais dut attendre l’approbation du Groupe de Travail sur les finances. La RUSSIE, appuyée par la CHINE, appela à l(utilisation des six langues officielles des Nations Unies au lieu de trois seulement pour l’atelier qui sera organisé par le Secrétaire Exécutif durant la période intérimaire. Le représentant d’ANTIGUA et BARBOUDE déclara que le montant de 350.000 dollars US prévu pour l’atelier était adéquat pour couvrir un service de traduction dans les six langues. On ôta ainsi les crochets entourant ce paragraphe et on supprima le premier paragraphe qui prévoyait l’emploi de trois langues seulement. Le texte fut adopté tel que modifié. Au projet de décision sur le Programme de Travail de Moyen Terme (CRP39), l’UE proposa un nouveau paragraphe demandant au Bureau du SBSTTA de focaliser l’ordre du jour du SBSTTA-3 et de le soumettre au Parties suffisamment à l’avance. Le ROYAUME-UNI déclara que le paragraphe préambulaire faisant état des difficultés rencontrées au niveau de l’harmonisation du programme de travail avec les ressources disponibles implique un manquement dans la mise à disposition des fonds, mais l’existence d’un surplus indique que cela n’est pas le cas. Le paragraphe fut supprimé. Les G-77/CHINE, appuyés par l’UE, proposa de supprimer la référence aux Etats qui ne sont pas Parties qui figure dans le paragraphe invitant les Parties et autres institutions pertinentes à soumettre leurs points de vue concernant les programmes de moyen et de long termes. Le délégué US déclara que le plus large éventail possible de points de vue devait être sollicité. L’Argentine proposa les termes gouvernements et institutions pertinentes. La COMMUNAUTE EUROPEENNE recommanda d’ajouter les organisations d’intégration économique régionales. La proposition de l’AUSTRALIE de remplacer Etats non Parties par participants fut acceptée et la décision fut adoptée telle que modifiée. Le projet de décision sur la Biosécurité (CRP.38) fut adopté à la suite des consultations officieuses menées tout au long de la journée. Le projet de décision d’origine (CRP.11) fut amendé pour refléter deux nouveaux paragraphes opérationnels: deux représentants pour chacun des groupe régionaux seront proposés avant la prochaine réunion du Groupe de Travail Ad Hoc Non Restreint sur la Biosécurité (BSWG), et le nouveau Bureau et le Président, Veit KOESTER, resteront en poste jusqu’à la CdP-4. Le Projet de décision concernant le Modus Operandi du SBSTTA (CRP.30) fut adopté, étant entendu que la réunion disposerait d’un service dans les six langues de l’ONU, comme indiqué par John ASHE (Antigua et Barboude), Président du Groupe chargé du Budget. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES QUESTIONS FINANCIERES Les délégués participant au Groupe de Travail sur les questions financières examinèrent le projet de décision portant sur les Orientations Supplémentaires à l’adresse du Mécanisme de Financement. Le paragraphe préambulaire soulignant l’importance de l’alinéa 4 de l’Article 20" reste crocheté, tout comme la référence à l’endossement dans la décision sur l’identification, le suivi et l’évaluation de la recommandation II/2 du SBSTTA. Des orientations basées sur les décisions de la CdP-3 furent ajoutées pour les domaines suivants: le renforcement des capacités en matière de biosécurité; le renforcement des capacités en rapport avec l’Article 7; la conservation et l’utilisation durable liées à l’agriculture; le renforcement des capacités et des projets pilotes liés au MEI; le renforcement des capacités en matière d’accès aux ressources génétiques; et la considération du renforcement des capacités liées à la préservation du savoir et des pratiques indigènes. Des libellés furent également ajoutés pour: une recherche ciblée capable de contribuer à la conservation et à la gestion durable. La promotion de la compréhension de l’importance de la conservation et de la gestion durable; et la préparation par le Secrétariat et par le FEM, d’une proposition concernant les moyens de traiter du troisième objectif de la CDB. Les délégués devaient également ajouter un libellé reconfirmant l’importance du soutien aux mesures d’encouragement telles que figurant dans l’Annexe de la décision 1/2, alinéa 4(j), tenant compte des dispositions pertinentes de la décision de la CdP-3 sur les mesures d’encouragement. DANS LES COULISSES Les délégués ont exprimé différents points de vue sur la valeur ajoutée d’un segment ministériel à la CdP. Certains pensent que la présence des ministres rehausse le profil à la fois politique et publique du plan d’action de la Biodiversité. Le segment fournit également aux gouvernements et aux participants l’occasion de prendre note des efforts de mise en oeuvre nationaux et des domaines de préoccupation spécifiques concernant la biodiversité; D’autres estiment par contre que consacrer deux journées entières au Segment exerce une pression supplémentaire sur les délégués pour négocier rapidement, ce qui peut ne pas leur permettre de traiter adéquatement toutes les questions de fonds. Certains observateurs ont confié que la Réunion Ministérielle est utile lorsqu’elle donne un coup de pouce à des décisions de haute portée en dernière heure, et que pour le cas de la CDB, elle semble être une simple formalité. A SUIVRE AUJOURD’HUI REUNION MINISTERIELLE: La Réunion Ministérielle se poursuivra ce matin, cet après-midi et ce soir. GROUPE DE TRAVAIL: Le Groupe de Travail sur les questions financières tiendra une réunion dans la matinée. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <> a été rédigé et édité par Emily Gardner <>, Désirée McGraw <>, Daniel Putterman, Ph.D. <>, Kira Schmidt <>, Lynn Wagner << grund@chaph.usc.edu>> et Steve Wise <>. Directeur de la Publication, Langston James Kimo Goree VI <>. Version Française par Mongi Gadhoum <>. Les donations régulières du Bulletin sont assurées par l’Institut International du Développement Durable <>, le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement et les Pew Charitable Trusts. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1996 par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, le Bureau Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Islandais de l’Environnement, le Ministère Norvégien de l’Environnement, le Ministère Fédéral Allemand de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, les Ministères Australiens des Affaires Etrangères et de l’Environnement, et le Ministère des Affaires Etrangères du Japon. Un financement spécial pour la couverture de la CDB a été fourni par le Ministère Allemand de la Coopération Internationale et la Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), et pour la version Française, par l’ACCT/IEPF avec l’appui du Ministère Français de la Coopération. A Buenos Aires, le Bulletin peut être contacté par tel au + 54-1-811-5403, Ext. 130, et par fax au +54- 1-813-8647. 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