BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Emily Gardner Désirée McGraw Daniel Putterman, Ph.D. Kira Schmidt Lynn Wagner < grund@chaph.usc.edu> Steve Wise DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 9 No. 56 Lundi 6, Janvire 1996 TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION CHARGEE DES RESSOURCES GENETIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE 9-13 DECEMBRE 1996 La Troisième Session Extraordinaire de la Commission sur les Ressources Génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (CRGAA-EX3) s’est tenue au Siège de la FAO à Rome, du 9 au 13 Décembre 1996. Durant cette réunion d’une semaine, les délégués se sont focalisés sur les Droits des Agriculteurs, sur la portée et sur l’accès aux ressources génétiques, dans la perspective de la révision de l’Engagement International (EI) sur les Ressources Phytogénétiques en vue de son harmonisation avec la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). S’appuyant sur le résultat de la réunion du Groupe de Travail issu de la Commission qui s’était étalée sur deux jours durant laquelle plusieurs propositions avaient été avancées, les délégués devaient affronter les complexités d’ordre politique et intellectuel de la révision de l’Engagement International. Techniquement parlant, la réunion constitue la troisième session officielle des négociations consacrées à la révision de l’EI, mais elle peut tout aussi bien être qualifiée d’exercice de pré- négociation constructif, car si elle n’a pas produit un nouveau texte de négociation, elle a tout de même permis de faire avancer les choses sur les différents points de divergence. Plusieurs délégations devaient dépasser leurs positions politiques dans une volonté de clarifier les préoccupations et les intérêts qui sous- tendent les positions des uns et des autres. Le groupe de travail chargé de la question des Droits des Agriculteurs devait offrir l’occasion à un échange franc entre les points de vue en conflit. Le G-77, l’UE et les USA soumirent chacun un projet de texte sur les Droits des Agriculteurs pour servir de plate-forme aux futures délibérations de la Commission sur ce sujet. La CRGAA-EX3 devait commander par ailleurs une étude en “deux étapes” consistant à déterminer les différentes options quant aux questions de portée et d’accès, prises dans le cadre de la révision de l’EI, et à évaluer la viabilité des arrangements qui s’y rapportent. Enfin, la Commission se mit d’accord sur les dispositions concernant la continuation de son travail sur l’EI. A noter en particulier, qu’en décidant de consacrer les deux premières journées de la prochaine réunion de la Commission à des consultations régionales, les pays se donnent l’occasion de mieux consolider leurs positions en vue du prochain tour de négociations. BREF HISTORIQUE DU PROCESSUS Les ressources phytogénétiques (RPG) constituent sans doute le volet le plus important de la biodiversité: les variétés de cultures alimentaires; les arbres qui fournissent le bois d’oeuvre, le bois de chauffe, la nourriture et le fourrage; et, les végétaux qui fournissent l’huile, le caoutchouc, les fibres, les plantes médicinales etc... Les RPG englobent les plantes qui sont soigneusement cultivées par l’homme dans les fermes, les champs et les forêts, partout dans le monde, et les parents sauvages de ces plantes. C’est dans les RPG que les plantes puisent les caractéristiques qui leur sont propres, à savoir, leur composition chimique, leur valeur nutritionnelle, leur résistance aux nuisibles et aux maladies et leur adaptation aux environnements particuliers. Aucun pays n’est autosuffisant en matière de RPG. Par exemple, l’Amérique du Nord est entièrement dépendante d’autres régions du monde pour son approvisionnement en diversité génétique nécessaire à ses principales cultures alimentaires; et l’Afrique Subsaharienne dépend à 87% d’autres parties du monde. Outre l’interdépendance, il y a le fait que les rapports sont asymétriques tant au niveau de la disponibilité des RPG qu’à celui des moyens de les conserver et d’en tirer profit. Ainsi, ce sont les pays relativement “pauvres en gènes” qui disposent des ressources financières et techniques nécessaires permettant de tirer profit de l’utilisation des RPG, mais la majeure partie des RPG se trouve dans les pays en développement qui ne disposent pas toujours de ces moyens. C’est ce déséquilibre Nord-Sud qui a servi à la fois de moteur et d’obstacle aux efforts visant à mettre en place des accords internationaux en matière d’accès. LE DISPOSITIF MONDIAL DE LA FAO En 1983, la FAO établit la Commission Intergouvernementale sur les Ressources Phytogénétiques et adopta l’Engagement International (EI) en matière de Ressources Phytogénétiques, (instrument juridiquement non contraignant). La Commission, rebaptisée en 1995 Commission sur les Ressources Génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (CRGAA) comprend désormais les 149 Etats membres de la FAO. La Commission et l’Engagement International constituent les principales composantes institutionnelles du Système Mondial de la FAO en matière de Conservation et d’Utilisation des Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture qui englobe également d’autres instruments et mécanismes techniques internationaux développés par la FAO. Lors de sa dernière session ordinaire tenue en Juin 1995, la Commission se focalisa sur deux considérations en particulier: les négociations sur la révision de l’Engagement International (point focal de la Première Session Extraordinaire de la Commission en Novembre 1994) et les préparatifs de la Conférence de Leipzig (point focal de la Seconde Session Extraordinaire de la Commission, en Avril 1996). L’ENGAGEMENT INTERNATIONAL: L’Engagement International, premier accord global sur les RPG, fut conclu en Novembre 1983, au titre de la Résolution 9/83 de la Conférence de la FAO. Son objectif consiste à s’assurer que les ressources phytogénétiques - en particulier les espèces présentant un intérêt économique et social présent ou futur - sont explorées, collectées, conservées, évaluées, utilisées et mises à disposition des cultures et autres fins scientifiques. Le principe sur lequel l’EI est fondé, est que les RPG doivent être “préservées et librement utilisées au profit des générations présentes et futures” en tant que partie intégrante du “patrimoine de l’humanité”. Ce principe sera par la suite assujetti à la “souveraineté des Etats sur leurs ressources phytogénétiques” (Résolution 3/91). Bien qu’étant un accord juridiquement non contraignant, l’EI ne fut pas adopté par consensus, quatre pays industrialisés ayant alors fait enregistrer leurs réserves. Les années passant, une série de résolutions supplémentaires permirent à l’EI d’acquérir une acceptabilité plus importante. En Décembre 1996, 111 pays y avaient adhéré, à l’exception notoire du Brésil, du Canada, de la Chine, du Japon, de la Malaisie et des USA. Les treize années qui suivirent l’adoption de l’EI virent s’élever l’intérêt et la prise de conscience à l’égard de la biodiversité, culminant avec l’entrée en vigueur de la Convention sur la Diversité Biologique, en 1993. Les progrès biotechnologiques et les développements réalisés en matière de droits de propriété intellectuelle, y ajoutèrent l’urgence mais aussi de nouvelles complications quant à la nécessité de développer un nouveau régime international pour la gestion des RPG. Les pays sont actuellement en train de porter un nouveau regard sur l’EI, perçu comme véhicule possible des changements nécessaires. En Avril 1993, la CRGAA examina les implications de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement (CNUED) de 1992, et de la CDB, et de manière particulière, leur retentissement sur l’EI. Reconnaissant le rôle central de la CDB dans la détermination des politiques en matière de RPG, la CRGAA décida que l’EI sera révisé en vue de son harmonisation avec la Convention. A ce jour, deux sessions de la Commission ont abordé ce travail: la Première Session Extraordinaire tenue en Novembre 1994, et la Sixième Session Ordinaire, tenue en Juin 1995. Lors de cette dernière réunion, la Commission demanda au Secrétariat d’élaborer un “texte consolidé”, reflétant toutes les soumissions écrites présentées par les différents pays. Ce Troisième Projet de Négociation aligna les libellés des différentes dispositions de l’EI en juxtaposition avec ceux de la CDB qui leur correspondent. SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CRGAA: La Seconde Session Extraordinaire de la Commission de la FAO chargée des Ressources Génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (CRGAA-EX2) fut tenue au Siège de la FAO, à Rome, du 22 au 27 Avril 1996. Durant cette réunion, les délégués devaient traiter plusieurs questions touchant aux préparatifs de la Quatrième Conférence Technique Internationale sur les Ressources Phytogénétiques. Les éléments abordés ont inclus: le premier rapport sur l’état des ressources phytogénétiques dans le monde, qu’on décida de transmettre à la Conférence, et le projet de texte lourdement crocheté du Plan d’Action Mondial, qui fut par la suite consolidé dans le groupe de travail tenu du 10 au 12 Juin à Rome. CTIRPG-4: La Quatrième Conférence Technique Internationale sur les Ressources Phytogénétiques (CTIRPG-4), réunie à Leipzig, en Allemagne du 17 au 23 Juin 1996, s’accorda sur un programme international pour la conservation et l’utilisation des ressources phytogénétiques lié à l’alimentation et l’agriculture (RPGAA). Les représentants des 148 Etats présents adoptèrent ainsi la Déclaration de Leipzig, (élément politique clé de la Conférence) et le Plan d’Action Mondial (principal produit de la Conférence). Les questions polémiques, incluant celles du financement et de la mise en oeuvre du Plan d’Action Mondial, du Transfert Technologique, du Droit des Agriculteurs, de l’accès et du partage des profits, furent confiées à une série de consultations de groupes de contact. Leur résolution, adoptée en tant qu’ensemble indivisible par la Plénière finale, consacrait un compromis délicat entre les différentes positions fortement défendues par les uns et par les autres. Les délégués eurent également à se pencher sur le premier Rapport général concernant l’Etat des Ressources Phytogénétiques de la Planète, et sur le rapport d’avancement de la révision de l’Engagement International. ONZIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL: La Onzième Session du Groupe de Travail (GT-11) de la CRGAA se déroula au Siège de la FAO, les 5 et 6 Décembre 1996. Bien que n’étant pas parvenu, comme mandaté par la CRGAA-EX2, à élaborer un texte simplifié, susceptible de servir de plate-forme aux négociations de la Commission, le GT-11 n’en fut pas moins à même d’aborder les questions de portée et d’accès et de partage des profits (Droits des Agriculteurs). Des propositions écrites furent soumises par le Brésil, la France, les USA, le Canada et l’Institut International des Ressources Phytogénétiques (IIRPG). Elles serviront de plate-forme aux discussions de la CRGAA-EX3. COMPTE-RENDU DE LA CRGAA-EX3 La Troisième Session Extraordinaire sur les Ressources Génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (CRGAA-EX3) fut officiellement ouverte par le Président de la Commission, José M. BOLIVAR (Espagne), qui fit état de l’esprit de compromis qui a prévalu au sein du Groupe de Travail qui a précédé la CRGAA-EX3. Il exprima son espoir de voir la Commission franchir des pas décisifs vers la réalisation des objectifs qui incarnent authentiquement l’intérêt de la communauté internationale. Abdoulaye SAWADOGO, Directeur Général Adjoint du Département de l’Agriculture à la FAO, lut une allocution d’ouverture,au nom du Directeur Général de la FAO. Souhaitant la bienvenue aux nouveaux membres de la Commission et aux observateurs des différentes organisations des Nations Unies, des OIG et des ONG, il déclara que la tâche principale consistera en 1997 à assurer le suivi de Leipzig, en particulier au niveau des questions de financement et de la mise en oeuvre du Plan d’Action Mondial, et à progresser dans la révision de l’EI. Les délégués devaient ensuite observer une minute de silence en mémoire de M. John SUICH qui avait mené la délégation du Royaume-Uni dans les réunions passées de la Commission. QUESTIONS D’ORGANISATION: Les délégués adoptèrent l’ordre du jour et le calendrier provisoire (document CRFA-EX3/96/1 et 2), qui renfermait les points suivants: continuation des négociations concernant la révision de l’EI; examen du rapport de la Onzième Session du Groupe de Travail; poursuite des négociations; et, questions diverses, incluant le suivi de la CTIRPG-4. Outre Jose BOLIVAR qui fut élu Président de la Commission à la 6ème Session en Juin 1995, la Commission devait élire Moorosi RADITAPOLE (Lesotho) et Kristiane HERRMANN (Australie), respectivement en qualité de premier et second Vice-Présidents et Fernando Jose Marroni de ABREU (Brésil) en qualité de Rapporteur. La Commission se pencha ensuite sur le Rapport du Groupe de Travail avant de passer aux déclarations officielles en Plénière, lesquelles devaient se poursuivre durant le reste de la journée du lundi. Deux groupes de travail non restreints furent établis. Le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs, présidé par R.S. PARODA (Inde), tint 4 séances mardi et mercredi, et présenta jeudi son rapport à la Plénière. Le Groupe de Travail sur les Questions de Portée et d’Accès tint 2 sessions le mardi, à l’issue desquelles le Président, Jose Miguel BOLIVAR, établit un Groupe de Contact baptisé “les Amis du Président”. Ce Groupe placé sous la présidence du Dr. Bryan HARVEY (Canada) se réunit à trois reprises, le mercredi, avant de présenter jeudi son rapport à la Plénière. Suite à ces interventions Plénières, la réunion décida de l’élargissement du Groupe de Contact “Amis du Président “ (basé sur une représentation régionale plus équilibré, avec quelques éléments de l’ancien groupe pour assurer la continuité). Ce groupe élargi tint une séance vendredi matin, le Président HARVEY présenta les résultats de ce second tour de discussion à la Plénière du vendredi après-midi. RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL Le Rapport de la Onzième Session du Groupe de Travail de la CRGAA (document CGRFA-EX-3/96/3) fut présenté par son Président R.S. PARODA (Inde). L’orateur nota que le Rapport comprenait des appendices renfermant les soumissions écrites du Brésil, de la France et des USA. On y trouvera également les papiers d’information générale soumis par l’IIRPG et le Canada (documents CGRFA-EX3/96/LIM/2 et LIM/3). le Rapport note que: l’accord est général sur le fait que l’EI doit s’appliquer aux RPGAA avec une référence spécifique à la sécurité alimentaire; la portée des mécanismes d’accès et de partage des profits pourrait être plus étroite que celle de l’EI pris dans sa globalité. La considération de l’éventuelle inclusion des ressources génétiques forestières doit être reportée en attendant les résultats des discussions menées dans d’autres fora. La portée de l’accord sur l’accès et sur le partage des profits implique la résolution d’un certain nombre de questions, telles que la détermination du point de savoir si les mêmes arrangements doivent être appliqués aux diverses classes de ressources génétiques. On considéra plusieurs options concernant l’accès (Article 11 de l’EI) et la question du partage des profits en rapport, sur la base des approches multilatérale, bilatérale et mixte. A titre d’exemple, l’une des options était que la Commission établisse, en matière d’accès aux ressources génétiques, un mécanisme capable de s’adapter à la fois à législation nationale et de la disposition du partage des profits. Une autre option consisterait à dresser une liste indicative des ressources génétiques qui contribuent à la sécurité alimentaire et à donner aux pays la latitude d’inclure ou d’exclure des éléments, selon des critères approuvés. Tout le monde était d’accord que si une telle liste devait être établie, elle devra s’accompagner d’une disposition permettant aux pays de désigner à leur gré les éléments supplémentaires qu’ils jugeront devoir entrer dans le cadre de l’accord. Le Rapport note par ailleurs que l’élargissement des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) à l’accès et au partage des profits, présente à la fois des avantages et des inconvénients. S’agissant de la question des Droits des Agriculteurs (DA), (Article 12 de l’EI), le Rapport stipule que: selon le texte actuel de l’EI, le concept des DA est fondé sur la reconnaissance de la contribution passée, présente et future des agriculteurs, dans la conservation, l’amélioration et la fourniture de RPGAA; un concept plus élargi des DA semble émerger, ce qui pourrait mener à une définition juridique plus globale; certains éléments de cette définition seraient plus appropriés à traiter à l’échelon national, et certains pays sont en train de développer des mécanismes nationaux visant à promouvoir les DA. Un certain nombre de pays firent part de leurs commentaires sur le rapport présenté par le Président. Le BRESIL nota qu’aucun accord général n’était en fait réalisé, pas plus sur la portée, que sur l’accès. Au nom du Groupe Africain, l’ETHIOPIE, soutenue par le ZIMBABWE et l’EGYPTE, déclara que les DA ne doivent pas être considérés comme un concept et qu’il s’agissait là d’une réalité de plus en plus palpable dans bon nombre de pays. Les USA, appuyés par l’IRLANDE agissant au nom de l’UE, déclarèrent que le rapport de Président n’avait pas besoin d’être édité et que les commentaires faits par les délégués devaient être placés plutôt dans le Rapport de la Commission. En réponse, l’INDE nota que des questions litigieuses telles que le “concept” des DA pourraient avoir besoin d’être examinées de plus près par la Commission. DECLARATIONS OFFICIELLES Les USA firent part de leur souhait de voir progresser la révision de l’EI et que compte tenu de la clarté des dispositions de la CDB quant à la souveraineté des Etats sur leurs ressources naturelles et quant au fait que l’accès doit être régi par les accords mutuels, il est nécessaire de s’interroger sur l’opportunité de nouvelles règles multilatérales. Le délégué soutint l’idée de se focaliser sur les seules ressources phytogénétiques pour lesquelles il existe un intérêt international pour le maintien d’un accès ouvert. Le BRESIL appela la mise en place d’un dispositif de facilitation de l’accès aux RPG et notamment à celles qui constituent la base de la production alimentaire humaine mondiale. Il nota toutefois que l’accord sur l’accès et la portée restait tributaire de la progression de la question des DA. La CHINE affirma que le manque de moyens financiers et technologiques a affecté la conservation et l’utilisation des RPG dans les pays en développement qui représentent le fondement historique de la communauté agricole. La représentant affirma par ailleurs que les pays industrialisés ont la responsabilité et l’obligation de compenser la contribution des agriculteurs, étant donné que les ressources génétiques se trouvent principalement dans les pays en développement. Le CANADA souligna dans son rapport les avantages en termes de sécurité alimentaire. Vu l’importance accordée par la CDB à un partage des profits juste et équitable, à travers un accès, un transfert technique et un financement appropriés, le rapport chercha à illustrer la manière dont les profits pourraient être partagés conformément aux orientations de la CDB. La MALAISIE souligna que la révision de l’EI était en train de s’effectuer dans le contexte d’une économie mondiale en bouleversement, basée désormais sur le libre-échange et la privatisation. Le délégué appela au partage des profits entre ceux qui “améliorent” les ressources génétiques et ceux qui les fournissent. Le MEXIQUE mit l’accent sur deux éléments clés en rapport avec l’EI qu’il faut absolument traiter, à savoir, les collections ex situ réalisés avant la CDB et les Droits des Agriculteurs. Quand bien même polémiques, ces éléments n’en soulèvent pas moins d’importantes questions d’ordre juridique, politique et éthique qui doivent être résolues. Le délégué conclut que le partage des profits qui a des liens avec l’accès, la portée et les DA passe par l’équilibre des profits et des obligations des deux bords. Notant que les DA ne constituent pas un concept mais une réalité, le ZIMBABWE mit en exergue l’importance de la promotion de la femme qui représente la majorité des travailleurs de la terre en Afrique. Leur savoir indigène doit être développé non à travers l’expropriation, mais à travers les DA et le partage des profits. La COLOMBIE déclara que la révision de l’EI fait partie intégrante du processus visant à établir un nouvel ordre mondial pour des développements agricoles plus équilibrés et plus justes basés sur la reconnaissance des populations indigènes et des DA. Toute tentative d’établir un régime de libre accès sans compensation serait en contradiction avec la CDB. L’EGYPTE fit objection à la séparation de la question des DA de celle de la portée et de l’accès, et encouragea l’ensemble des membres à conclure un accord juste et équitable sur l’ensemble des trois questions. L’UE mit l’accent sur la nécessité d’un accord de base sur la portée, l’accès et les DA, comme suit: s’agissant de la portée, l’EI doit couvrir l’ensemble des RPGAA avec une attention particulière aux ressources qui contribuent à la sécurité alimentaire mondiale; les dispositions concernant l’accès doivent être basées sur des termes mutuellement approuvés et couvrir l’ensemble des matières; et, les dispositions concernant le partage des profits doit mettre en relief la multiplicité des profits susceptibles d’être partagés à travers l’utilisation des mécanismes disponibles tels que le Système Mondial de la FAO, la CDB, le PNUD, la Banque Mondiale, le PNUE et le Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale (CGIAR). Exprimant l’espoir de voir l’EI devenir un protocole adapté au cadre de la CDB, la SUEDE déclara que le travail d’harmonisation exige le traitement de chacun des articles de la CDB et pas seulement le traitement de l’Article 15 qui intéresse l’accès. Notant ensuite que l’érosion des RPGAA a pour cause principale les pratiques agricoles non durables, le délégué qualifia la décision de la Troisième Conférence des Parties (CdP-3) de la CDB concernant la Biodiversité Agricole, de percée importante dans les négociations intergouvernementales qui doivent guider la révision de l’EI. Indiquant que les résultats de la Conférence de Leipzig faciliteraient ici la progression, la FRANCE décrivit sa proposition basée sur une approche à deux volets suivant lesquels il y aurait d’un côté,un régime d’accès ouvert pour les matériaux qui seront désignés par les parties comme étant utiles aux réseaux internationaux , et de l’autre, les matériaux non désignés dont l’accès serait négocié au cas par cas. Le VENEZUELA nota que les implications des RPG sur la sécurité alimentaire exigeaient la mise en oeuvre sans délai de l’EI. Le délégué ajouta que les DA doivent être reconnus comme étant plus qu’un concept, car ce sujet a des ramifications avec les questions d’accès et de transfert technologique. L’AFRIQUE DU SUD déclara que son introduction aux questions liées aux RPG lui a permis d’ouvrir les yeux sur les problèmes posés, étant donné qu’elle avait été isolée de la FAO des années durant. L’AFRIQUE DU SUD avait été impliquée dans les activités de plusieurs organisations agricoles internationales, mais ces activités avaient un caractère purement technique. Par contre, la FAO semble être imprégnée d’une forte charge politique, et il est difficile de suivre ses débats sur les questions techniques sans connaissances préalables ni idées propres sur les nuances politiques, les sentiments émotionnels et idéologiques et les aspirations économiques des différents acteurs. L’INDE était d’accord avec les interventions des pays en développement, notamment celles de la Malaisie, du Brésil et du Groupe Africain. Le délégué appela la Commission à mener ses travaux conformément aux décisions de la CdP-3 et au mandat de la CDB, c’est à dire: à se focaliser sur la portée et sur la biodiversité agricole en vue d’assurer la sécurité alimentaire; à traiter la question de l’accès en termes bilatéral et multilatéral; et, à reconnaître que les DA ne sont plus un simple concept mais une réalité palpable. Le GHANA apporta son soutien à la position de la Chine, de la Malaisie et du Zimbabwe sur la question des DA, fit état du manque de financement dans les pays en développement pour couvrir la promotion de l’utilisation durable des ressources génétiques, et appela enfin à l’introduction d’une clause dans l’EI sur la mise à disposition de fonds pour la conservation ex situ et in situ. La BOLIVIE nota que les progrès réalisés à Leipzig donnaient une impulsion aux délibérations sur la révision de l’EI et à son harmonisation avec la CDB. Le PEROU évoqua les liens unissant les questions de portée, d’accès et de DA. Le délégué ajouta que le travail futur de la Commission doit tenir compte des décisions de la CdP-3 et être en harmonie avec les objectifs de CDB. L’ALLEMAGNE déclara que le principal objectif de la Commission devrait être le maintien et le renforcement des activités de coopération dans le domaine des RPGAA et du partage durable des profits, au niveau régional et national. Faisant état des changements importants intervenus dans l’économie mondiale, le délégué appela à l’implication du secteur privé. Le JAPON souligna l’importance de l’utilisation des RPGAA comme base de lancement pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière de sécurité alimentaire et affirma que l’EI deviendra un instrument important pour l’après-CDB. Le délégué devait ajouter que s’agissant de la portée, les dispositions de la CDB ne doivent pas s’appliquer de manière rétroactive et que les DA constituent un sujet simplement conceptuel et qu’ils ne sauraient être placés dans la même catégorie que les Droits des Sélectionneurs de Plantes, qui disposent d’une base juridique solide. Le SECRETARIAT DE LA CDB devait ensuite présenter les décisions de la CdP-3 ayant rapport avec les sujets discutés à la CRGAA-EX3. La décision portant sur la biodiversité agricole appelle à une révision de l’EI, qui soit à la fois efficace, rapide et en harmonie avec la CDB. Tout en précisant que le statut juridique de l’EI révisé n’était pas encore décidé, la CdP affirme sa volonté de prendre en considération la décision de la Conférence de la FAO qui stipule que “l’Engagement International révisé doit prendre la forme d’un protocole”. La décision concernant l’accès aux ressources génétiques appelle à une conclusion rapide des négociations sur l’adaptation de l’EI et son harmonisation avec la CDB, en apportant en particulier des solutions au problème des collections ex situ acquises de manière non conforme à la Convention. L’ACADEMIE NATIONALE DES SCIENCES D’ITALIE souligna le paradoxe constaté dans le fait qu’en dépit de la progression des connaissances en matière de biotechnologie et de génétique, les phénomènes d’extinction sont de plus en plus rapides. Donnant aux délégués des détails sur l’appel rédigé par lui-même et par la M.S. SWAMINATHAN RESEARCH FOUNDATION à l’adresse des scientifiques concernés du monde entier (qui a été depuis signé par 900 scientifiques et experts avant d’être présenté au Sommet Alimentaire Mondial), le représentant exhorta les scientifiques qui occupent des postes de conseillers auprès de leurs gouvernements à se joindre à cet effort pour que soit reconnue l’importance de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture et la nécessité de promouvoir les principes de la CDB. L’Union Internationale pour la Protection des Nouvelles Variétés Végétales (UPOV) souligna que la liste des Etats Membres accueille de plus en plus de pays en développement. Décrivant la législation qui régit les privilèges agricoles dans le cadre de la Convention de L’UPOV, le représentant déclara: que ces mesures sont implicites dans l’Acte 1978 et qu’elles sont spécifiquement qualifiées comme étant une option ouverte aux Etats Membres dans l’Acte 1991; et que les Etats Membres peuvent restreindre les Droits des Sélectionneurs de Plantes, à condition que ce soit dans des “limites raisonnables” pour permettre à l’agriculteur de produire lui-même les semences nécessaires à la récolte suivante. Le Fonds International pour l’Avancement Rural (RAFI), au nom des ONG non affiliées à l’industrie, déclara que la révision de l’EI doit inclure l’agriculture dans sa globalité et prévoir les modalités les plus libres et les plus complètes possibles en matière d’échange de germplasm, car la clé de la sécurité alimentaire mondiale réside dans la conservation et dans le développement et l’utilisation rationnelle des ressources génétiques, au niveau local. Affirmant que la non adhésion à l’EI signifierait l’échec, le représentant déclara que les conditions de base de l’accès doivent inclure les DA, le partage des profits mais pas de DPI. VIA CAMPESINA demanda à la Commission de mettre en place un processus de consultation à base élargie, tel que stipulé dans le Rapport de Leipzig, impliquant les organisations de producteurs, les paysans, les populations indigènes et les agriculteurs, aux niveaux national, régional et international. Affirmant qu’un tel processus permettrait aux agriculteurs de participer avec les gouvernements à la mise en oeuvre des politiques concernant leur droit, le représentant énonça 11 principes, au nom desquels la communauté internationale doit reconnaître les DA. L’organisation GRAIN déclara qu’un des droits fondamentaux faisant partie intégrante des DA est celui des villageois et des communautés locales à participer pleinement dans la conception, la définition et la mise en oeuvre des mesures et des législations en matière de DA, aux niveaux national et international, ainsi que dans le développement, l’application et la revue de l’EI. PORTEE ET ACCES GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PORTEE ET L’ACCES: Lorsque ce Groupe se réunit le mardi, les délégués trouvèrent devant eux: le Troisième Projet de Négociations (3ND) de la Révision de l’Engagement International sur les Ressources Phytogénétiques; le Rapport du Président de la CRGAA (WG 11 Report - CGRFA-EX3/96/3), avec un appendice renfermant les soumissions des USA, de la France et du Brésil; le papier officieux présenté par la Communauté Européenne et ses Etats Membres; le papier d’information générale soumis par le Canada, intitulé “Avantages de l’Utilisation des Ressources Génétiques dans l’Agriculture” (CGRFA-EX3/96/LIM/3); et, une étude présentée par l’Institut International des Ressources Phytogénétiques (IIRPG) intitulé “Options en matière d’Accès aux RPG et Partage Equitable des Profits tirés de leur Utilisation” (CGRFA-EX3/96/LIM/2). Le Président nota que l’accord était général autour de sa proposition compatible avec les décisions antérieures de la CRGAA - à savoir l’utilisation du document 3ND comme point de départ des discussions sur la portée (Article 3 de l’EI) et sur l’accès (Article 11 de l’EI) - et les délégués discutèrent de l’ordre dans lequel ces points devaient être traités. Les USA proposèrent de commencer par un examen spécifique, plutôt que général, de la question de portée, en traitant la portée des dispositions concernant l’accès, dans l’Article 11 de l’EI. Ce faisant, les délégués pourront déterminer si l’EI doit chercher à couvrir toutes les situations dans lesquelles l’accès aux RPGAA est souhaitable (tel que souligné dans le papier de l’UE), ou à englober seulement un sous-ensemble de situations présentant un intérêt mondial à être sous un régime de libre accès plutôt qu’à un régime d’accords mutuels. Cela leur permettra d’envisager un dispositif d’accès élargi ou un régime d’accès plus étroit. L’UE appela à faire une démarcation entre le travail sur la portée et celui sur l’accès et proposa de commencer par les dispositions de l’EI concernant la portée. La MALAISIE aussi préférait commencer par la portée, notant que l’étude de l’IIRPG ouvrait une voie permettant d’explorer la définition de la portée, qu’on pourra traduire ensuite en langage juridique. Le BRESIL se déclara en faveur de la proposition US qui préconise de commencer par la portée des dispositions intéressant l’accès dans l’Article 11, car elles pourraient permettre aux délégués d’identifier les types de ressources sur lesquels ils doivent s’accorder. Le Président, à qui le délégué de l’UE venait de rappeler qu’il parlait au nom de 15 Etats Membres, déclara que le Groupe de Travail commencera d’abord par l’examen de la portée. Le BRESIL affirma que sa position serait “plus souple” vis à vis de la portée, si la question d’accès était traitée en premier lieu. Le Président demanda si les délégués souhaitaient reconsidérer leurs décisions à la lueur de l’une des conclusions du Rapport de la Onzième Session du Groupe de Travail de la CRGAA, qui stipule qu’avant de définir la portée, un certain nombre d’autres questions, y compris celles de l’accès, doivent être traitées en premier. L’ALLEMAGNE expliqua que l’UE faisait la distinction entre deux portées différentes: la portée de l’EI dans sa globalité (incluant un cadre pour les activités telles que la conservation et l’utilisation durable) que l’UE souhaite élargie; et la portée des accords en matière d’accès. Arguant qu’il serait plus facile de s’accorder sur la première, le délégué déclara que la seconde serait discutée plus tard. Le délégué US répondit que, pour que la proposition aboutisse à l’effet désiré, on n’a pas besoin d’avoir un article sur la portée globale. En effet, les USA estiment que les articles de portée générale donnent souvent lieu à des complications juridiques au niveau de l’application des dispositions pratiques des accords et que la norme consistait à appliquer différents degrés de portée aux différentes dispositions. Affirmant que les activités couvertes par les différentes dispositions de l’EI sont interconnectées et que leurs portées ne doivent pas être différentes, le CANADA déplora ce “recul” par rapport aux positions antérieures, sachant que les discussions de la Onzième Session du Groupe de Travail avaient été plus constructives. Soulignant la nécessité de faire avancer la question, le délégué suggéra de discuter d’abord de la portée de l’Article 11, à la fois dans l’attente de voir la portée de cet article s’appliquer à toutes les autres dispositions de l’EI et en comprenant que les délégations peuvent avoir des vues différentes. L’UE souhaita discuter d’abord de l’accès sans préjudice pour les discussions qui suivront sur la portée. Dans une tentative de faire avancer le débat, la NOUVELLE ZELANDE déclara que le meilleur moyen de promouvoir les objectifs de l’Accord serait de le faire à travers le réseau des institutions participantes, sur la base de termes contractuels mutuellement approuvés. Le BRESIL déclara que la première question à résoudre doit être celle de savoir si l’EI doit traiter de l’accès à toutes les RPGAA, ou seulement se focaliser sur un ensemble limité de ressources présentant un intérêt mondial et pour lesquelles l’accès doit être sinon libre du moins facilité. Notant que la première approche avait abouti dans le passé à une impasse, en raison du fait que tous les types de RPGAA ne sont pas perçus par tous les pays comme nécessitant le même régime d’accès et la même formule de partage des profits, le BRESIL mit l’accent sur la faisabilité d’un accord basé sur des termes mutuellement approuvés applicables à une liste de RPGAA importante pour la sécurité alimentaire mondiale. Le CANADA appela à un accord plus ambitieux et défia les différentes délégations à trouver des justifications valables à l’exclusion de telle ou telle espèce. Les USA déclarèrent qu’une telle liste ne doit pas s’appliquer aux domaines où il existe déjà un accord garantissant un accès non restrictif, mais doit se limiter aux germplasms des collections actives des centres internationaux et des banques nationales de gènes, lorsqu’elles sont acquises avant l’entrée en vigueur de la CDB ou acquises après la CDB mais avant la révision de l’EI et pour lesquelles aucune condition n’avait été spécifiée. L’ETHIOPIE, appuyée par la Malaisie et l’UE, déclara que l’EI doit englober l’accès à toutes les RPGAA parce que l’établissement d’une liste risquerait de restreindre l’expansion future des besoins alimentaires humains. La COLOMBIE affirma que l’accès aux RPGAA doit être accompagné par un accès aux technologies correspondantes et autres matériaux protégés juridiquement, tel que prévu dans la CDB. Mettant en garde contre toute tentative de négocier les principes de base qui sous- tendent l’Article 15 de la CDB (Accès aux Ressources Génétiques), la MALAISIE fit part de sa volonté de discuter des collections acquises avant la CDB. Le CANADA identifia deux types de portée: la portée biologique (cultures intercalaires pour lesquelles les délégués avaient proposé soit une liste limitative soit un régime non restrictif sauf objection justifiée); et la portée temporelle (antériorité ou postériorité par rapport à la CDB). Sur cette base, le CANADA suggéra aux délégués de se focaliser sur le libellé de l’Article 3 dans son application à l’Article 11. En réponse à l’objection de la Norvège à l’idée d’établir une liste restrictive, le BRESIL expliqua que les critères d’inclusion qu’il retient pour la liste - à savoir sécurité alimentaire mondiale et interdépendance - justifiaient le recours à des accords multilatéraux clairs en matière d’accès et de partage des profits. Rappelant le défi lancé par le CANADA concernant la formulation de quelque objection justifiée à des cultures spécifiques, le ROYAUME-UNI nota que la CdP-3 n’aurait pas appelé à une conclusion rapide de la révision de l’EI si les Parties avaient jugé que les questions des RPGAA étaient adéquatement traitées par la CDB. En réaction à l’affirmation de l’ALLEMAGNE que la sécurité alimentaire était réalisée surtout dans “les champs des agriculteurs”, le BRESIL nota que les accords internationaux n’empêchent pas les pays ou les régions de négocier des accords pour assurer l’accès à la promotion de l’utilisation durable des cultures importantes à l’échelon régional ou local. Le délégué espéra voir cette préoccupation se traduire en la fourniture de financements pour le chapitre des cultures sous-exploitées du Plan d’Action Mondial. Notant que la consommation humaine n’est pas exclusivement basée sur les RPG, la FRANCE déclara que l’EI doit avoir une portée aussi large que possible, proposant à chaque pays d’identifier les éléments qui doivent être l’objet d’un accès ouvert et sans contrainte. Le délégué ajouta qu’une prolifération des régimes d’accès à travers la création de différentes catégories aux échelons local, national, régional et international, ne faciliterait pas l’accès tel que prévu par l’Article 15.2 de la CDB. Le délégué US cita la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS) au titre de précédent juridique d’un régime permettant l’amendement des listes avec le temps, au fur et à mesure des changements scientifiques. Au nom du Groupe Africain, la TANZANIE déclara que l’accès doit être ouvert à toutes les RPGAA, sans être automatiquement libre et que les règles d’accès doivent être négociées. La COLOMBIE déclara que la facilité d’accès et la sécurité alimentaire ne doivent pas miner les dispositions de la CDB en matière de partage des profits. Le CANADA souligna la nécessité d’aboutir à un accord multilatéral qui faciliterait l’accès à l’éventail de culture le plus large, dans le cadre des termes de la CDB et dans le respect des lois nationales en matière de propriété. En réponse à l’interrogation du CANADA concernant le point de savoir si le BRESIL souhaitait considérer une liste initiale plus longue, (étant donné que les délégations pourraient avoir des idées différentes sur les cultures susceptibles de répondre aux deux critères), le BRESIL déclara qu’il était ouvert à toutes les suggestions. L’ARGENTINE affirma que la Résolution 3 de l’Acte Final de Nairobi qui appelait à l’harmonisation de l’EI avec la CDB, parlait d’agriculture durable et non de sécurité alimentaire. L’AUSTRALIE déclara que bien qu’elle apprécie l’apparente simplicité logistique des listes, l’exclusion des collections ex situ acquises avant l’entrée en vigueur de la CDB risque de créer une situation hautement ambiguë, et appela à faire en sorte que la portée soit globalisante. Les USA proposèrent de conférer une spécificité aux discussions concernant les dispositions d’accès, en demandant s’il existe un ensemble ou des ensembles de règles pour les différents groupes de RPGAA. L’ALLEMAGNE nota que le papier de l’UE parle d’un système multilatéral large et flexible, au sein duquel les institutions et les pays pourraient désigner toutes les RPG sujettes à exception dans les différentes collections. En réponse à la demande du Brésil concernant le point de savoir si cette proposition qui ressemble davantage à une compilation qu’à une coordination des positions, représentait la position finale de l’UE, la FRANCE déclara que ce papier n’était pas définitif et qu’il représentait plutôt un document officieux conçu pour faire avancer les discussions. Au nom des Pays Asiatiques en Développement, la MALAISIE déclara que si une telle liste venait à être approuvée, il serait nécessaire de discuter des conditions susceptibles de faciliter l’accès multilatéral aux RPG indispensables à la sécurité alimentaire. La TANZANIE acquiesça notant qu’il ne pourrait être possible pour l’Article 15.2 de vraiment faciliter l’accès multilatéral que si la souveraineté nationale était respectée. Affirmant que la reconnaissance par la CDB de la souveraineté sur les ressources naturelles n’octroie pas de droit de propriété sur les ressources génétiques, le CANADA déclara que le système des Nations Unies permettait aux gouvernements nationaux d’exercer leur souveraineté en s’engageant dans les accords multilatéraux. En réponse à une affirmation similaire par les USA qu’un accord sur des règles multilatérales en matière d’accès ne pourrait se faire qu’à partir des dispositions de l’Article 15 concernant les termes mutuellement approuvés, la MALAISIE déclara que les termes de l’accès dans le cadre d’un accord multilatéral exigeraient la mise en oeuvre de l’Article 15. Exprimant sa préoccupation de voir que des termes tels que “ouvert” et “sans restriction” pourraient être imposés aux pays d’une manière à entraver les législations nationales, la TANZANIE déclara que le Groupe Africain souhaitait négocier les termes d’accès, dans le cadre d’un accord multilatéral selon l’Article 15 de la CDB. L’ANGOLA, au nom du Groupe Africain, et la MALAISIE, au nom des Pays Asiatiques en Développement, soumirent chacun un texte qui reprend une proposition antérieure concernant une nouvelle formulation dans l’Article 3.1 du Troisième Projet de Négociation. La proposition Africaine parle d’espèces d’importance économique et sociale ayant une valeur réelle ou potentielle. La proposition Asiatique parle des cultures ayant un intérêt économique et social et représentant une grande interdépendance parmi les pays. Les deux propositions stipulent que l’accès aux RPGAA sera assujetti à la souveraineté et à la législation nationale et lié aux Droits des Agriculteurs, au transfert technologique et au partage des profits. Le JAPON fit objection à l’inclusion de ces questions dans les Articles consacrés à la portée, notant qu’ils doivent être traités dans l’Article consacré aux objectifs. Affirmant que le texte proposé par l’Angola s’inspirait du libellé pertinent de la CDB, CUBA y apporta son appui et demanda de le considérer comme un texte de compromis. Le CANADA proposa que la reformulation de l’Article 3.1 qui établit des liens avec certains éléments de l’EI qui n’ont pas été discutés par la CRGAA depuis Novembre 1994 soit reportée en attendant que les délégués aient achevé l’examen de l’Article 11. Au démarrage de la seconde session du Groupe de Travail sur la Portée et l’Accès, les pays qui avaient fait des soumissions au Rapport de la Onzième Session du Groupe de Travail de la CRGAA donnèrent un aperçu sur leurs propositions. Notant que la question centrale concernant l’accès consiste à savoir si l’EI doit chercher à établir tout un ensemble de règles applicables à toutes ses dispositions ou porter seulement sur l’accès aux ressources qui présentent un intérêt mondial, les USA se déclarèrent en faveur de cette dernière option. En réponse à l’appel de la MALAISIE à une définition claire du terme “accès non restrictif”, le délégué US expliqua que cela signifiait “sans condition”, mais que cela doit s’appliquer seulement dans des circonstances spécifiques. Le CANADA, la MALAISIE et les USA discutèrent du point de savoir dans quelle mesure le fait de breveter une séquence de gène provenant d’un Centre International de Recherche Agricole ou d’intégrer un gène breveté dans les acquisitions des collections nationales ou internationales risquait d’affecter la disponibilité du germplasm à partir duquel ce gène est dérivé. Les USA exprimèrent leurs réserves sur le fait que la focalisation sur les scénarios les plus difficiles risquait d’occulter les avantages importants de l’accès ouvert aux ressources génétiques des principales cultures alimentaires. L’ETHIOPIE nota le consensus existant entre les différents pays sur le désir d’avoir un accès ouvert mais également sur la nécessité d’un compromis permettant l’équité des termes au profit de l’ensemble des propriétaires et des utilisateurs. Le ROYAUME-UNI déclara craindre que la discussion sur les Droits de Propriété Intellectuelle était en train de glisser dans des domaines dépassant la compétence de la CRGAA. Le délégué rappela la décision de la CdP-3 sur l’accès, qui demande à la CRGAA de coopérer avec l’OMC par le biais de la Commission chargée du Commerce et de l’Environnement qui en relève, pour l’exploration des liens entre l’Article 15 de la CDB et les Articles pertinents de l’Accord de l’OMC sur la Propriété Intellectuelle liée au Commerce (TRIPs). Se référant au document consacré à l’accès qui sera examiné durant le Stade II de la révision de l’EI (CGPR/6/95/8Supp) qui stipule que la CDB prévoit l’assujettissement du droit d’accès à un consentement informé préalable et à des termes d’accord mutuels, l’ANGOLA se demanda si le terme “non restrictif” ne voulait pas dire “libre”. Les USA insistèrent que le point le plus important était de réaliser que les avantages tirés de l’accès restrictif aux ressources génétiques affermées loin de leur centre d’origine, partout dans le monde, pèsent moins lourd que les avantages que pourraient tirer les utilisateurs potentiels de ressources librement accessibles. Le délégué US ajouta que le traitement de certains cas pour lesquels l’intérêt mondial permet d’avoir un accès basé sur des accords mutuels, n’est pas incompatible avec la CDB, mais vient plutôt la prolonger. La COLOMBIE déclara que dans plusieurs papiers d’information générale de la Commission, le terme “non restrictif” est défini comme signifiant “disponible en permanence”, alors que, poursuivit-il, l’accès sera en réalité assujetti à certaines conditions ayant rapport avec le partage des profits. Le CANADA nota que le Troisième Projet de Négociation met l’accent sur l’accès non restrictif pour “les fins de recherche, de production de plants et d’éducation” mais ne se réfère pas aux visées commerciales. La MALAISIE félicita le Canada d’avoir décrit en fait quelques unes des conditions d’accès et nota que les conditions pourraient être également discutées dans le cadre de l’Article 15.2 de la CDB. Indiquant que la distinction faite par le Canada s’inspire des brevets et des régimes sui generis, la COLOMBIE déclara qu’une autre condition sine qua non, souvent requise dans les législations en la matière, est l’accès à l’information relative à la manipulation et à l’utilisation des RPG et à la participation du pays d’origine dans les travaux de recherche menés sur ses ressources génétiques. La FRANCE expliqua que les variétés protégées ne pouvaient pas être vendues directement, mais qu’elles pouvaient être utilisées à des fins de recherche et de production de plants, ne serait ce qu’à titre privé, et que cela pouvait faire l’objet d’un accès non restrictif. Affirmant qu’il n’y a aucune raison d’avoir des régimes d’accès plus durs pour les ressources génétiques que pour les RPG, la FRANCE nota que bien qu’on ne puisse pas réclamer des droits sur les ressources génétiques, il est possible de les réclamer sur le résultat des recherches pour les commercialiser ensuite. La COLOMBIE affirma que le renforcement en cours des régimes de propriété intellectuelle peut aller à contresens avec l’établissement d’un accès aisé. Le délégué US nota qu’on serait plus proche du domaine d’expertise de la CRGAA si les mêmes questions étaient posées à partir d’un angle différent. Assumant que le mot “non restrictif” signifie “non assujetti à des conditions”, la Commission pourrait discuter des catégories de germplasm pour lesquelles l’accès est souhaité et des objectifs d’une telle ouverture. GROUPE DE CONTACT DES AMIS DU PRESIDENT: A la fin de la seconde session, le Président BOLIVAR appela à la création d’un petit groupe de contact des “Amis du Président” (AP) comprenant le Brésil, la Colombie, l’Angola, l’Ethiopie, la Tanzanie, la Malaisie, le Japon, le Canada, les USA, la Pologne et un représentant de la CE. Le groupe AP se chargerait de dégager des conclusions spécifiques à la lueur des discussions du Groupe de Travail sur la Portée et l’Accès. Le groupe AP se réunit à trois reprises sous la présidence du Dr Bryan HARVEY (Canada). Ce dernier devait présenter le premier Rapport du Groupe de Contact des Amis du Président (CGRFA-EX3/96/WGSA/1) à la Plénière, jeudi. Le rapport proposait une liste d’options susceptibles de faire progresser l’élaboration d’un texte consensuel. Il est organisé dans l’ordre des points ci-après: Quels sont les objectifs et/ou les arguments justifiant la facilitation de l’accès à travers un accord multilatéral? A quelles ressources génétiques, et dans quels lieux doit s’appliquer l’accès facilité? et, Comment l’accès peut-il être facilité? Le Rapport note par ailleurs que les soumissions faites au groupe des AP, incluant celles du Groupe Africain et de l’Australie ainsi que celles faites à la Onzième Session du Groupe de Travail de la CRGAA par l’UE, les USA, la France et le Brésil, seront ajoutées au Troisième Projet de Négociation. PLENIERE: L’Institut International des Ressources Phytogénétiques (IIRPG) présenta un rapport de synthèses sur les principaux résultats de l’étude intitulée “Options en matière d’Accès aux RPG et Partage Equitable des Profits découlant de leur Utilisation” (CGRFA-EX3/96/LIM/2), étude commandée par la CRGAA sur la faisabilité des systèmes d’échange possibles en matière de RPGAA, ainsi que sur les coûts de transaction qui leur seraient associés. L’étude propose qu’une option mixte bilatérale/multilatérale serait appropriée dans certaines circonstances, par exemple pour promouvoir le partage des profits en cas de commercialisation. En examinant “le réseau des différents systèmes”, l’étude note que l’un des exemples de dispositifs multilatéraux en cours est le Groupe Consultatif en matière de Recherche Agricole Internationale (CGIAR). L’étude suggère qu’en l’absence d’un accord sur un dispositif multilatéral, les pays travailleront à la réalisation d’une forme quelconque d’échange multilatéral, (exemple, coopération ou réseaux régionaux), permettant d’éviter les coûts de transaction importants qu’impliquerait l’opération à l’échelle bilatérale. Plusieurs délégations firent part de leur appréciation concernant la présentation de l’IIRPG, notant qu’elle fournissait à la fois matière à réfléchir et une bonne base pour la clarification ou l’articulation de leurs propres positions. Dans le débat qui suivit, l’UE déclara que l’IIRPG avait éclairci la portée en établissant une distinction entre les RPG pour l’alimentation et l’agriculture et les RPG pour les produits pharmaceutiques. Le BRESIL nota que la présentation avait permis de renforcer sa compréhension que les ressources génétiques doivent être l’objet de diverses formes de collaboration, allant du bilatéral au multilatéral. Le CANADA souligna la mise en place d’arrangements bilatéraux au sein d’un dispositif d’échange international et suggéra à l’IIRPG d’examiner les coûts de transaction des diverses propositions en tenant compte des implications du consentement informé préalable. Le MEXIQUE recommanda à l’IIRPG de fournir un descriptif plus précis sur les matériaux maintenus dans les centres internationaux, en vue de s’assurer qu’elles sont disponibles à l’humanité. La COLOMBIE expliqua que les réseaux actuels en Amérique Latine ne sont pas faits pour s’accommoder d’un accord multilatéral. L’orateur appela à l’établissement de systèmes novateurs et à la conduite d’une étude sur les implications techniques, économiques et juridiques des échanges entre les autorités publiques et le secteur privé. Les USA déclarèrent que la communauté internationale a intérêt à ce que les réseaux actuels soient fonctionnels et que cela est essentiel pour la maîtrise des coûts et le maintien des règles simples et pour la conception d’un système multilatéral quelconque. L’Association Internationale des Sélectionneurs de Plants destinés à la Protection des Variétés Végétales (ASSINSEL) mit en relief trois questions clés pour la mise en oeuvre à la fois de l’EI et de la CDB: le maintien et l’accès aux RPG; l’utilisation de technologies efficaces; et, la protection de la propriété intellectuelle. Le représentant expliqua que les besoins en gains élevés et à court terme liés à l’investissement signifient que le secteur privé ne peut pas assurer aux RPG, un maintien adéquat à long terme. Il nota que l’industrie reconnaissait que le terme “accès libre” ne signifie pas nécessairement “accès gratuit”. Le GHANA souligna que les banques de gènes continuaient à se dégrader à cause de tant d’années de négociations infructueuses et de l’absence de réseaux en Afrique Occidentale et Centrale. La SUEDE se déclara sensible à la préoccupation de l’ASSINSEL concernant l’érosion génétique. La FRANCE évoqua “la bonne volonté” des sélectionneurs de plants et leur souhait de participer dans les stratégies de conservation nationale en matière de RPG. L’ETHIOPIE affirma que les pays pourraient mieux évaluer les avantages et les inconvénients des divers accords multilatéraux si ces derniers étaient présentés sous forme “d’ensemble” de scénarios: large portée et accès non restrictif; large portée et accès limité; portée restreinte et accès non restrictif; ou, portée restreinte et accès limité. Les USA déclarèrent qu’une “matrice” présentant les diverses possibilités permettraient d’éclaircir les avantages de l’accès ouvert et non restrictif et de faire avancer les choses, en commençant par les collections internationales pour ensuite s’élargir à partir de ce “petit domaine”. Notant la proposition de l’Ethiopie d’examiner le rapport coûts/bénéfices des diverses options, la FRANCE suggéra l’élaboration d’un programme de travail permettant de placer les débats futurs sur de nouveaux rails. Reconnaissant que l’atmosphère de la réunion s’était améliorée, les délégués discutèrent de la manière de poursuivre leurs travaux et se mirent finalement d’accord sur la re-convocation du Groupe de Contact des Amis du Présidents (AP) qui sera élargi à deux représentants pour chaque région (avec le maintien de quelques anciens éléments pour assurer la continuité). Vendredi matin, le Président des AP présenta les résultats du second tour de discussion, tel que consigné dans le rapport (CGRFA-EX3/96/WGSA/1/Add.1) qui, tenant compte des nombreux amendements introduits par les délégués durant les discussions plénières, devait servir de plate-forme pour la décision de la Commission sur les questions de Portée et d’Accès. Le rapport note que les AP ont pris en considération la proposition de l’Ethiopie préconisant l’élaboration d’une matrice susceptible de servir de base aux délibérations, mais qu’aucune matrice, même pluridimensionnelle, ne put couvrir l’ensemble des aspects importants, du fait de la complexité des questions impliquées. Par conséquent, la Commission recommanda que l’IIRPG, en conjonction avec le Secrétariat de la FAO, conduise une étude en deux étapes: la détermination des options en matière de portée et d’accès, à compléter avant le 31 Janvier 1997 et à faire circuler dans la Commission pour commentaire; et, une “évaluation nationale” des “avantages et des inconvénients”, de chaque option et des considérations de viabilité. L’étude doit tenir compte des points soulevés dans le premier rapport des AP (CGRFA- EX3/96/WGSA/1), ainsi que les papiers régionaux et nationaux soumis au Groupe de Travail sur la Portée et l’Accès et à la Onzième Session du Groupe de Travail de la CRGAA. Il fut également suggéré que les coûts de transmission relatifs aux arrangements liés au consentement informé préalable doivent être également étudiés. L’étude finale doit être achevée en temps voulu pour pouvoir être utilisé par les délégués dans les préparatifs de la CRGAA-7 prévue en Mai 1997. DROITS DES AGRICULTEURS Le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs présidé par R.S. PARODA devait tenir 4 séances au cours des journées de mardi et de mercredi. Dans sa considération de la révision de l’Article 12 de l’EI (Droits des Agriculteurs), le Groupe eut à se pencher sur les documents suivants: le Troisième Projet de Négociation, le Rapport de la Onzième Session du Groupe de Travail et ses Annexes, un papier officieux du Secrétariat, et un projet de texte soumis par l’UE. Le Président précisa que la tâche du Groupe de Travail ne consistait pas à réviser l’EI en entier, mais à traiter les questions pertinentes aux DA. Il attira l’attention sur les nombreux points juridiques impliqués sur le lien entre la question des DA et les autres sujets de discussion du Groupe sur la portée et l’accès. Pour finir, il réitéra la nécessité d’harmoniser l’EI avec la CDB. Le Groupe de Travail sur la Question des Droits des Agriculteurs commença ses délibérations par une discussion générale sur l’Article 12 de l’EI. Remplaçant la formule que le Conseil Juridique de la FAO avait retenue pour les DA, “ensemble de droits”, par “ensemble de questions”, le délégué US nota que les DA restaient mal définis et souligna la nécessité d’être très attentif aux termes utilisés pour la définition des “droits”. Réitérant la position défendue à Leipzig, que les DA doivent être liés aux actions nationales plutôt qu’aux actions internationales, le délégué US déclara que l’exercice des droits se détermine à l’échelon national et que le choix international protège le droit des individus par opposition aux droits de groupe. Le délégué US déclara que pour éviter toute discussion en rond, il faudrait éviter de se focaliser sur la terminologie pour s’occuper du traitement des DA dans le contexte de l’EI, et plus précisément dans le cadre de l’Article 12. En réponse à la question posée par le Zimbabwe, le délégué US affirma que les dispositifs multilatéraux disponibles tels que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO) et l’Union Internationale pour la Protection des Nouvelles Variétés Végétales (UPOV), pouvaient se charger de la protection du savoir traditionnel, local et indigène. Soulignant le fait que la CDB reconnaît le rôle des groupes indigènes et des communautés locales dans le maintien et dans le développement de la biodiversité, l’ETHIOPIE, au nom du Groupe Africain, nota que les individus forment les groupes et que si l’individu mérite d’être protégé par le Droit International, les groupes méritent alors une protection encore plus importante. Le ZIMBABWE ajouta qu’en Afrique, le savoir indigène évolue avec les générations et que les générations forment les communautés. L’INDE souligna que c’est seulement dans les pays industrialisés que les droits individuels sont considérés comme les seuls droits méritant d’être protégés. Bien que la SUEDE ait souligné la responsabilité particulière qui incombe à la communauté internationale concernant les DA, depuis leur première introduction dans l’EI, elle apporta son appui à l’interprétation donnée aux DA par les USA, “ensemble de questions à résoudre”. Le délégué proposa: le classement des questions liées à la mise en oeuvre en fonction de leur importance; l’analyse des implications juridiques des droits collectifs associés à ces questions; et, l’identification de l’agence la plus appropriée pour les traiter. Le BRESIL identifia trois mesures nécessaires à la mise en oeuvre des DA: l’établissement d’un dispositif sui generis international pour traiter des domaines non couverts par l’UPOV et la WIPO; l’élaboration d’une législation nationale, à cet effet; et, la mise en place d’un mécanisme international pour l’harmonisation de ces lois nationales. Rejetant l’interprétation des DA comme un nouveau droit humain fondamental, le CANADA demanda des éclaircissements sur la définition des DA et souligna la nécessité d’être en harmonie avec les législations nationales. La NORVEGE déclara que les DA sont une extension des DPI et souligna la nécessité d’éviter de discuter des implications juridiques et de se focaliser sur la mise en oeuvre des DA. Dans le contexte de ce même débat, le Conseiller Juridique de la FAO nota qu’il n’existait pas de définition précise pour les DA, en raison des difficultés liées à l’identification des groupes touchés. A l’origine, la locution “incombant à la communauté internationale” fut utilisée dans un effort de rester proche du concret. L’orateur nota que la révision de l’EI a mis en exergue une large reconnaissance des DA, mais aussi une certaine incertitude quant à l’approche appropriée de leur mise en oeuvre. Il expliqua que durant ces dernières années, plusieurs interprétations ont émergé: “ensemble de droits”; utilisation d’un mécanisme de financement multilatéral pour la mise en oeuvre des DA; reconnaissance du privilège des agriculteurs; protection des innovations informelles; dispositifs sui generis; et, compensation des agriculteurs pour l’utilisation des RPG qu’ils ont développées. Plusieurs délégués suggérèrent l’exploration de cette liste pour voir comment les DA sont traités dans chaque cas et de quelle manière ils améliorèrent l’EI. La FRANCE nota que les droits des groupes et des communautés n’étaient pas seulement complexes, mais qu’ils dépassaient surtout le cadre de la réunion. L’un des principes des Nations Unies est que ce sont les Etats et non les groupes qui doivent être représentés. Si les DA doivent avoir un lien avec les DPI ou quelque dispositif sui generis, la question doit être couverte par d’autres fora, tels que la WIPO. La FRANCE est favorable à toute mesure permettant de promouvoir l’accès des agriculteurs du Sud car elle estime que cela pourrait contribuer à la mise en oeuvre de leurs droits et à les élever au rang de partenaires du développement durable. La CHINE soutint la reconnaissance internationale de la contribution historique des agriculteurs dans la conservation et dans la gestion des ressources génétiques, expliquant que les pays en développement seront les principaux bénéficiaires de cette contribution, et que par ailleurs, le manque de ressources financières et de savoir-faire dans les pays en développement a fini par toucher la sécurité alimentaire. En réponse à des demandes faites par la SUEDE, le BRESIL et la FRANCE, invitant les organisations pertinentes à prendre part à la discussion sur les DA, le représentant de l’OMC donna lecture à quelques passages retraçant la contribution apportée par les différents pays et les différentes communautés dans le domaine génétique et tirés d’un document devenu récemment “non confidentiel”, qui décrit les points de vue du Secrétariat de l’OMC sur l’interface entre la CDB et l’Accord TRIPs. La GAMBIE exprima sa surprise de voir le délégué soulever des questions concernant les DA, sachant qu’à l’origine, le sujet avait été développé pour traiter des insuffisances constatées au niveau des droits des sélectionneurs de plants et des droits de propriété intellectuelle. Le GROUPE AFRICAIN appela à l’expression d’une volonté internationale de reconnaître la contribution des communautés d’agriculteurs. La MALAISIE rappela au Groupe de Travail son mandat consistant à déterminer un mécanisme pour l’action multilatérale qui doit être entreprise et suggéra de tenir compte de la proposition préconisant l’établissement d’un “fonds international”, comme guide dans la détermination des principes généraux et des priorités. Le ZIMBABWE affirma que les DA constituent une question de justice quelles que soient les considérations économiques, sociales ou environnementales impliquées. Le ROYAUME-UNI expliqua que si les groupes peuvent acquérir des identités juridiques, à travers les coopératives, les associations et autres moyens et que le danger d’en débattre à un niveau international est celui d’employer une approche verticale qui risque de ne pas servir les intérêts des agriculteurs eux- mêmes. On peut appeler à la mise en place d’un cadre favorable, au niveau international, mais l’action réelle et la mise en oeuvre doivent être entreprises à l’échelon national. La COLOMBIE déclara que l’origine du concept des DA revient à la communauté internationale et la question doit être par conséquent traitée à la fois à l’échelle internationale et à celle nationale. La COLOMBIE appela par ailleurs à la mise en place d’un cadre juridique national pour les dispositifs sui generis et apporta son soutien au maintien du privilège des agriculteurs dans les législations qui se rapportent aux DPI, et en particulier dans le domaine des brevets. L’INDE parla du rapport entre les droits collectifs et les droits individuels en s’appuyant sur l’exemple de la CE, qui dispose maintenant d’un siège aux côtés de tous les autres pays, comme preuve qu’un groupe peut se voir octroyer une reconnaissance juridique. L’AUSTRALIE affirma que la principale question est celle de savoir comment traiter les DA dans un instrument juridiquement contraignant et, qu’étant donné qu’il n’est pas évident que le Groupe de Travail se soit accordé sur un texte intégrant les DA dans la révision de l’EI, il reste nécessaire de décider les principes qui doivent être intégrés dans la révision de l’EI. ARTICLE 12: A la suite de cette discussion générale sur les Droits des Agriculteurs, les délégués procédèrent à l’examen détaillé de l’Article 12 de l’EI. En abordant les points touchant aux DA, le Groupe de Travail utilisa le Troisième Projet de Négociation comme plate-forme de discussion. La SUEDE, appuyée par les USA, nota la nécessité de parvenir à un EI consensuel et proposa une liste de questions pertinentes susceptibles de servir de base à la préparation des négociations de la prochaine réunion. Abordant l’intitulé de l’Article 12 de l’EI “Droits des Agriculteurs”, le CANADA, appuyé par l’Australie et les USA, refusa d’entériner ce titre avant l’achèvement des discussions sur le contenu général de l’Article. L’EGYPTE accepta de remettre ce point à plus tard, mais estimait qu’un article intitulé “Droits des Agriculteurs” était nécessaire. L’INDE indiqua que le libellé pouvait demeurer crocheté, étant donné que les DA sont mentionnés ailleurs. ARTICLE 12.1: Le Groupe de Travail passa ensuite à l’Article 12.1 de l’EI qui reconnaît la contribution apportée par les agriculteurs de toutes les régions, à la conservation et au développement des RPG qui constitue la base de la production végétale à travers le monde, et le fondement même du concept des DA. Des suggestions furent avancées par un certain nombre de délégués concernant le libellé, et des formulations de remplacement furent proposées. La FRANCE déclara que les DA ne doivent pas rester dans l’EI, en raison de l’ambiguïté que cela pourrait susciter et encouragea le Groupe de Travail à clarifier les concepts tels que “patrimoine commun de l’humanité” et “partage des profits” qui se trouvent derrière les DA. La SUEDE nota que la CDB avait introduit une alternative aux DA de sorte qu’avec l’harmonisation de l’EI avec la CDB, on aurait à la fois la composante nationale (souveraineté sur les ressources naturelles) et la composante internationale (droits des agriculteurs). Le CANADA souligna qu’il est important de reconnaître la contribution des agriculteurs, demanda si la création d’un ensemble de droits dans un traité juridiquement contraignant était appropriée, sachant que cela soulèverait des questions qui ne peuvent pas être couvertes par un traité. La NORVEGE était d’accord pour retenir le concept des DA, mais nota que son classement comme concept politique ou juridique doit être décidé par chacun des gouvernements et que dans l’intervalle, le libellé doit être maintenu entre crochets. Cette motion trouva l’appui du JAPON, de la CHINE, des USA, du BRESIL, du GROUPE AFRICAIN et du ZIMBABWE. L’INDE, soutenue par la ZAMBIE et l’ALGERIE, exprima une certaine frustration vis à vis de ce qui semblait être maintenant un document potentiellement dilué. L’ALGERIE souligna que le mandat assigné au Groupe de Travail consistait à tenir des discussions préliminaires et que l’envoi de crochets à la Plénière ne fera que présenter des diversions. ARTICLE 12.2: Le Groupe de Travail exprima un soutien général pour le texte de l’UE concernant l’Article 12.2 de l’EI qui stipule que “les DA incombent à [la communauté internationale], garante des générations d’agriculteurs présentes et futures, aux fins d’assurer de pleins profits aux agriculteurs et de soutenir la continuation de leurs contributions...”. Les USA exprimèrent la nécessité de regarder vers les autres fora tels que la WIPO, l’OMC et l’UPOV. Le CANADA aurait des réserves sur toute formulation pouvant mener à un sérieux drainage des ressources financières dans une situation où les droits seraient du ressort national et les fonds du niveau international. Le GROUPE AFRICAIN nota que bien qu’il s’agisse là d’un cas de substitution du droit international par le droit national, cela ne changeait en rien le fait qu’il existe des dimensions internationales dans ce que font les agriculteurs, et, si l’action est nécessaire à tous les niveaux, la formulation doit être changée pour bien refléter cela. Le ZIMBABWE déclara que l’EI ne peut pas faire porter la responsabilité internationale aux seuls gouvernements nationaux. Le Droit International et les législations nationales doivent ensemble s’acquitter de leurs responsabilités au niveau approprié. Par ailleurs, dans le soutien de la continuation de la contribution des agriculteurs, il est nécessaire de reconnaître le savoir des agriculteurs et le fait qu’il est leur propriété. La partie de ce savoir qui a une base scientifique doit être reconnue en tant que discipline à part entière et doit être développée à tous les niveaux. L’UE suggéra d’utiliser la formulation alternative qu’elle avait présentée dans son texte. La NOUVELLE ZELANDE nota que chaque pays a une perception qui lui est propre de l’agriculteur, sans parler des DA, et que par conséquent, elle apportait son soutien aux Articles 12.1 et 12.2 de la proposition de l’UE, sans aucune modification, déclarant qu’ils reflétaient une prise en considération attentive du droit international. La SUEDE exprima le besoin d’harmoniser le texte avec celui de la CDB, en y ajoutant “Droits de Agriculteurs” et en y supprimant les mots “communautés indigènes”. Les USA appuyèrent la considération du texte de l’UE, précisant par ailleurs que tant que les questions touchant à la portée et à l’accès ne sont pas déterminées, il serait impossible de déterminer les avantages. Le texte de l’UE est plus proche de la CDB, mais il pose lui aussi quelques problèmes de définition qui auront besoin d’être résolus dans le futur. L’INDE se déclara prête à considérer la proposition de l’UE. ARTICLE 12.3: Au cours de la troisième session du Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs, les délégués se penchèrent sur l’Article 12.3 de l’EI qui concerne la meilleure manière de mettre en oeuvre les DA. L’UE, soutenue par les USA et la CHINE, suggéra de déplacer vers le préambule les principales expressions des DA et de traiter des mécanismes du suivi dans un article séparé. Le GROUPE AFRICAIN exprima des vues similaires et précisa que l’idée de “durabilité devait être reflétée dans le préambule”. Un certain nombre de paragraphes tirés du papier officieux du Secrétariat fut proposé par certains délégués. Les USA déclarèrent que le libellé pourrait être changé pour mieux accommoder l’Article mais qu’il existe des fora plus appropriés pour traiter les questions de DPI. Le Groupe AFRICAIN répondit que ces fora pourraient ne pas englober tous les pays, comme c’est le cas pour l’UPOV, et que les sujets importants pour l’agriculture doivent être traités dans l’EI de sorte que tous les Etats Membres puissent participer. Le BRESIL appuya la position du GROUPE AFRICAIN sur les DPI, déclarant que la Commission était un forum approprié pour traiter de facilitation du processus, bien sûr en consultation avec tous les autres fora pertinents. En réponse à la mise en garde du ZIMBABWE, disant que les USA ne doivent pas désorienter le Groupe de Travail, le délégué US réitéra sa position préconisant que ces questions doivent être traitées dans les fora pertinents qui sont actuellement en train de négocier des instruments juridiquement contraignants sur ces sujets, et ajouta qu’il était clair que le dispositif des DPI ne peut pas être administré par la FAO. QUESTIONS DIVERSES: Le Groupe de Travail reprit ses discussions concernant la définition des DA et le Président mit en relief le papier revisité du Secrétariat qui renfermait les soumissions du Groupe de Travail. La SUEDE, appuyée par les USA, la NORVEGE, le GROUPE AFRICAIN, le ZIMBABWE et la MALAISIE, rejeta la stratégie consistant à tenter de formuler une définition juridique précise pour les DA, en raison de leur complexité, et suggéra que lorsqu’on cherche à instituer un sujet quelconque dans un traité, on le fait dans un article opérationnel, en étalant les engagements qui l’accompagnent. Le GROUPE AFRICAIN, soutenu par le ZIMBABWE et la MALAISIE, ajouta qu’il conviendrait de définir les DA dans le futur. Résumant les délibérations sur l’Article 12 de l’EI, le Président demanda aux membres du Groupe de Travail de rassembler leurs points de vue, même s’ils ne sont tenus ni à se mettre d’accord sur un point de vue final ni à entamer des négociations. Après la distribution d’un papier du Secrétariat résumant les délibérations antérieures, le Président donna de nouveau la parole à la discussion. Notant que le Groupe de Travail n’était pas préparé à négocier davantage l’Article 12.1 de l’EI, les USA soutenus par la SUEDE, l’UE et l’AUSTRALIE, suggéra de renvoyer les différentes propositions de texte à la Plénière. Le délégué ajouta que le Groupe de Travail en était encore à mettre ses idées sur la table et que ces points de vue devaient être complétés dans un document de manière à ce que les pays puissent y réfléchir et élaborer leurs positions. Le BRESIL annonça que le G-77 avait préparé une proposition consolidée à partir des vues des pays en développement sur les Articles 12.1 et 12.2 de l’EI, sachant que le Groupe Africain se réserve le droit de réviser le texte commun qui constitue la proposition des pays en développement. Après la discussion de la proposition du G-77, la FRANCE tenta de clarifier la confusion concernant la présentation à la Plénière et proposa que les textes soumis dans le Groupe de Travail viennent remplacer les parties pertinentes du Troisième Projet de Négociation. Cette proposition fut soutenue par les USA et le CANADA, mais l’EGYPTE déclara qu’une telle décision devait être laissée à la Plénière. Le ROYAUME-UNI, appuyé par le MEXIQUE fit noter que le Groupe de Travail n’a pas mandat de suppression de libellés. Le MEXIQUE nota par ailleurs que les questions de DA, de portée et d’accès sont interconnectées et que la décision doit être laissée à la Plénière. PLENIERE: Présentant mardi son rapport à la Plénière, le Président du Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs souligna que les discussions tenaient lieu d’exercice de pré- négociation permettant de faire ressortir les points importants qui doivent être considérés par la Commission dans ses futures délibérations. Notant que le résultat le plus important du Groupe de Travail sur les DA était que des textes alternatifs avaient été tablés par l’UE, les USA et “les pays en développement”, le Président appela la Commission à déterminer le statut de ces nouvelles soumissions par rapport à l’Article 12, tel que figurant dans le Troisième Projet de Négociation. La FRANCE, appuyée par les USA, souhaita le remplacement des Articles 12.1 et 12.2, tel que présenté dans le Troisième Projet de Négociation, par les commentaires pertinents faits par le Groupe de Travail, mais précisa que l’Article 12.3 devait être maintenu. La CHINE annonça que le projet révisé de la proposition des pays en développement était en train d’être distribué. En réaction à la déception du Canada concernant le ton plus fort de la nouvelle proposition des pays en développement, le GROUPE AFRICAIN expliqua que la compilation des positions des régions pays en développement avait été effectuée rapidement, dans un effort d’être constructif et que ce processus n’était pas complet. Le délégué affirma qu’il n’y avait aucune nouvelle formulation d’ajoutée et que la nouvelle proposition ne devait pas être interprétée comme un pas négatif à l’initiative des pays en développement. Elle se voulait un effort éditorial. La Commission approuva le remplacement de l’Article 12 du Troisième Projet de Négociation par les textes présentés dans le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs. L’ETHIOPIE, appuyée par la Suède, souligna l’importance de la tenue de consultations, en particulier au niveau national, dans le traitement des DA, et recommanda que dans le processus des consultations, seuls ceux directement concernés, à savoir la communauté des agriculteurs et les agences qui travaillent sur les questions liées aux agriculteurs, doivent être inclus. L’AUSTRALIE, appuyée par la SUEDE, les USA et le GROUPE AFRICAIN, suggéra d’inviter l’OMC, la WIPO, l’UPOV et la CDB à présenter des rapports aux futures réunions de la Commission. PLENIERE DE CLOTURE La Plénière finale s’étala tard dans la nuit du vendredi avec les délibérations sur le projet de rapport de la réunion, tel que présenté par le Rapporteur, Fernando Jose Marroni De ABREU (Brésil). Au terme d’un long débat sur le statut de plusieurs déclarations officielles faites durant la réunion, les délégués se mirent d’accord d’attacher au rapport les déclarations présentées au nom du Directeur Général de la FAO et du Secrétariat de la CDB, dans leur intégrité, de mentionner la présentation de l’IIRPG, et de supprimer la référence à l’exposé de l’ASSINSEL. Sur la base des discussions de l’avant dernière session de la Plénière, la Commission paracheva les dispositions concernant la prochaine réunion ordinaire de la Commission, prévue en Mai 1997. Il y sera procédé de la manière suivante: après la session d’ouverture durant laquelle la Commission sera appelée à élire un bureau élargi (en vue d’une représentation régionale complète) et à aborder différents points d’organisation, les groupes régionaux se réuniront le reste de la journée du jeudi et le vendredi, pour discuter et conclure un accord sur les propositions régionales. Durant le week-end, le Secrétariat se chargea de compiler et de traduire les diverses propositions de texte que le Bureau consolidera, le cas échéant. Mettant l’accent sur la nécessité d’accélérer et de focaliser les négociations concernant la révision de l’EI, on invita les pays à présenter des soumissions supplémentaires qu’on fera circuler à la prochaine réunion. Le Secrétariat invitera, par ailleurs l’OMC, la WIPO, l’UPOV et la CDB à transmettre la documentation pertinente dans le domaine de leurs compétences respectives ayant un lien particulier avec les considérations d’accès et de partage des profits et avec la biodiversité agricole. Un certain nombre d’intervenants soulignèrent la nécessité pour les pays et les régions de clarifier et de définir leurs positions concernant la portée, l’accès et les Droits des Agriculteurs. Cela pourrait impliquer la tenue de consultations nationales et régionales avec l’ensemble des intéressés, y compris les agriculteurs, les communautés locales, les groupes de femmes et les ONG. Sur la base des résultats du premier Groupe de Travail Ad Hoc d’Experts sur les Ressources Génétiques Animales convoqué par la FAO en Janvier 1997 pour l’examen des possibilités d’établir un groupe de travail sectoriel intergouvernemental, la Commission se penchera pour la première fois sur la question des ressources génétiques animales. Enfin, la Commission décida que la question du suivi de la Quatrième Conférence Technique Internationale sur les Ressources Phytogénétiques et la révision des coûts estimatifs du Plan d’Action Mondial seront considérés par la CRGAA-7. Après la fermeture des services d’interprétariat, à 1h30 du matin, les délégués poursuivirent leurs délibérations en Anglais. Déclarant qu’il ne parlait pas couramment cette langue, le Président BOLIVAR invita Kristiane HERRMANN (Australie) à présider le reste de la réunion. Au nom des pays hispanophones, la COLOMBIE déclara que l’interruption des services d’interprétariat était inadmissible parce qu’elle entravait l’équité de la participation dans les débats et dans les décisions de la réunion et appela à clore la réunion. Après de brèves consultations et une déclaration trilingue par la France (en Espagnol, Français et Anglais) demandant de porter sur le Rapport ses protestations, la réunion reprit son cours et la Commission adopta le Rapport le samedi matin à 3h30. BREVE ANALYSE DE LA REUNION La CRGAA-EX3 constitue officiellement la troisième session de négociations de la révision de l’Engagement International (EI), mais elle est en fait la première réunion entièrement consacrée à ce sujet. En résultat de quoi, la CRGAA-EX3 prit l’allure d’une phase de pré-négociation durant laquelle les délégués en sont restés à la définition de l’ensemble des questions à traiter et à l’identification les points d’accord et de désaccord. En effet, les délégations montrèrent une réticence marquée à s’engager dans des négociations. Plusieurs observateurs devaient noter que cette réticence était symptomatique de la distraction des vacances pour certains ou de la “fatigue de conférence” pour d’autres, la plupart des délégués ayant pris part soit à la troisième réunion de la Conférence des Parties (CdP-3) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) à Buenos Aires, soit au Sommet Alimentaire Mondial à Rome (quelques semaines seulement auparavant). D’autres attribuaient leur hésitation à négocier à quelque chose de plus substantiel: la réalisation que la révision de l’EI en vue de son harmonisation avec la Convention de la Biodiversité nécessitait une “réforme radicale” pour reprendre les propres mots de l’un des délégués. Ceux qui ont proposé d’importer les formulations directement du texte de la CDB eurent très vite à se rendre compte qu’il ne s’agissait pas là d’un simple exercice “couper - coller”. L’un des observateurs fit remarquer que l’inertie de la réunion était inversement proportionnelle à l’urgence de la nécessité de traiter des collections ex situ acquises avant l’entrée en vigueur de la CDB. Le caractère difficile de cette question est souligné par le fait que l’Article 15.3 de la CDB relatif à l’accès aux ressources phytogénétiques n’aborde pas la question des collections antérieures à la CDB. L’un des délégués interpréta cela comme une indication que la Convention sur la Biodiversité renonçait de fait aux collections qui ont précédé son entrée en vigueur. Il y avait une préoccupation générale concernant la clarté de cette question notant que la Commission ne pouvait pas se payer le luxe de “cacher avec du papier” les différences politiques, comme le fit la CDB. Certains délégués perçoivent le processus de révision de l’EI comme une tentative par les pays en développement de rendre opérationnelles les dispositions de la CDB qui se rapportent au partage des profits. D’autres y voient une tentative par les pays industrialisés de réviser la CDB en fonction de l’EI. GROUPE DE TRAVAIL Bien que la plupart des observateurs eussent dans leurs prévisions misé sur une avancée plus importante sur les questions de portée et d’accès, et sur très peu de progrès dans la question des droits des agriculteurs, c’est un peu le contraire qui se produisit. Ils étaient nombreux à exprimer leur surprise de voir une approche commune sur les DA réalisée si rapidement. Plusieurs délégués dans le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs ont toutefois noté que les questions de DA, de portée et d’accès sont interconnectées et qu’aucun accord ne peut être conclu sur les DA, sans entente simultanée sur la portée et l’accès. DROITS DES AGRICULTEURS: Même si quelques pays ont exprimé leur frustration de constater que rien de substantiel n’a été accompli, en comparaison avec le troisième projet de négociation où il y avait bon nombre de positions divergentes, le Groupe de Travail a tout de même été capable de produire trois propositions consolidées: une, présentée par l’ensemble des pays en développement; une par l’UE qui n’avait pas été auparavant à même de formuler une position commune; et, une par les USA, la plus réticente à reconnaître toute forme de Droits des Agriculteurs. Par ailleurs, la dynamique du Groupe de Travail était positive et tout le monde semblait comprendre qu’on en était à des discussions de pré-négociation. A la lueur de cela, il y eut une volonté d’explorer les questions associées aux DA à partir à la fois des perspectives nationales et internationales sur la base des accords réalisés à Leipzig. Ainsi, les délégués parvinrent à élaborer ensemble le cadre susceptible de servir de plate-forme de lancement pour les discussions futures. Le débat le plus polémique concerna la définition à donner aux DA. La plupart des pays partagent l’avis que les DA n’ont pas été adéquatement définis par la FAO et on ne sait pas très bien encore ce qui est entendu par ces droits. On réalisa également que les pays percevaient la notion de DA à partir de perspectives différentes fondées sur leur propre système juridique de reconnaissance des groupes par rapport aux individus. Il s’agit là d’un problème réel pour bon nombre de pays, car la reconnaissance des Droits des Agriculteurs risque d’avoir des conséquences extraordinaires sur le plan économique et social. Certains pays perçoivent la reconnaissance des groupes comme un prolongement naturel du droit international. En réalité, très peu de pays ont réussi à intégrer les DA dans leurs législations nationales. Beaucoup de pays n’étaient pas d’accord sur le forum le plus approprié pour traiter des DA, ni sur le point de savoir si la FAO était l’agence appropriée pour administrer un tel programme. Le concept des DA avait été reconnu avec l’adoption des résolutions C5/89, en 1989 et C5/91 en 1991 qui prévoient la mise en oeuvre des DA à travers un fonds international destiné aux RPG. Mais avec l’entrée en vigueur de la CDB, on passa du concept de “patrimoine commun de l’humanité” à ceux de partage des profits (Article 1) et de la souveraineté des droits des Etats sur leurs ressources naturelles (Article 15). Le résultat est que le recours à la fois à la législation nationale et au droit international semble être la direction dans laquelle s’engagent les discussions sur les DA. PORTEE ET ACCES: Tout au long des délibérations de la Plénière, du groupe de travail non restreint et du groupe de contact “Amis du Président”, les délégués ont réalisé quelques progrès préliminaires dans l’élaboration des grandes lignes de diverses options pour la portée et l’accès. Etant donné le nombre et la différence des régimes d’accès de par le monde, privé et public, bilatéral et multilatéral, il est difficile de conceptualiser la manière dont pourrait s’opérer le système dans sa globalité. Plusieurs participants notèrent ne pas voir clairement comment pourraient s’articuler les diverses composantes du système d’échange en matière de RPGAA. Par exemple, quelles conditions établir pour l’accès et le partage des profits? Ces conditions doivent-elles être différentes selon les types de RPGAA? Comment la question de partage des profits sera-t-elle liée à celle des Droits des Agriculteurs? Comment les différents régimes nationaux avec leurs acteurs privés et publics participeront-ils à un régime international harmonisé? Certains observateurs ont noté que, sans une vision claire de la manière dont ces composantes pourraient interagir, il est difficile pour les négociateurs de s’aménager un peu d’espace pour permettre à leurs positions concernant toutes ces questions de bouger un tant soit peu. Les pays n’auront pas seulement besoin de comprendre le rationnel de leurs positions mutuelles, ils devront aussi mieux mesurer leurs propres intérêts. C’est sans doute la raison pour laquelle la proposition de l’Ethiopie, préconisant la conception d’un scénario d’options pour les questions de portée et d’accès, transposée dans une approche matérielle par les USA, fut largement considérée comme une “percée”. Attrayante par sa simplicité, la proposition permettrait aux pays de mener une analyse des coûts/bénéfices de chaque option, et pour reprendre la formule de l’un des délégués, lorsque les pays auront fait l’estimation de leurs intérêts par rapport aux diverses possibilités concernant les arrangements d’accès, ils seront en meilleure position pour marchander. Trouver des solutions fournissant des définitions cohérentes du point de vue conceptuel et réalisables du point de vue institutionnel pour les questions de portée, d’accès, de partage des profits et des Droits des Agriculteurs relève du défi à la fois intellectuel, politique, juridique et gestionnaire. Compte tenu de l’évolution des sciences et des technologies, les positions de négociations des pays sont encore politiquement éloignées, les questions juridiques demeurent non résolues et les implications humaines et financières de la mise en oeuvre de toute solution proposée sont loin d’être clarifiées. Cette proposition de l’IIRPG, bien que quelque peu controversée, fut considérée par de nombreux délégués comme donnant à réfléchir. En effet la présentation de l’IIRPG et la discussion qui s’ensuivit ressembla plutôt à un séminaire universitaire qu’à une réunion intergouvernementale. Leurs tentatives d’articuler les positions concernant ces sujets complexes forcèrent les délégués à prendre à bras le corps ces questions et leur donnèrent l’occasion de mieux apprécier les complexités impliquées. Les délégués dépassèrent leurs positions politiques qui avaient abouti à une impasse dans les réunions antérieures consacrées à l’EI, en vue d’explorer les intérêts et les préoccupations qui sous-tendent leurs propres positions et celles des autres. PARTICIPATION REGIONALE Plusieurs délégués étaient d’accord pour dire que l’un des accomplissements majeurs de cette réunion fut la manière dont les pays en développement, et en particulier le Groupe Africain se sont unis pour consolider leurs positions en une proposition cohérente reflétant les intérêts spécifiques à leur région. Ils étaient aussi nombreux à noter, par contre, un manque de coordination apparent dans les rangs de l’UE. Un observateur commenta que la requête de l’UE, en faveur de l’élargissement du Groupe des Amis du Président, était basée sur le désir de certains pays européens d’être représentés directement par eux- mêmes, en raison de la persistance des différences au sein de la région. Un autre aspect positif de cette réunion est la participation quasi universelle. Par exemple, le Secrétariat expliqua qu’à la première session extraordinaire de la Commission, la délégation US comptait plus de représentants que toutes les délégations des pays Africains combinées. Plusieurs participants devaient noter que l’amélioration de la participation reflétait les élans nés à Leipzig, à la CdP-3 et au Sommet Alimentaire Mondial. PROCHAINES ETAPES On nota que l’humeur pensante qui a prévalu durant la réunion permit aux délégués de poser des questions fondamentales sur ce que l’UE doit accomplir. Il en résulte que lorsque les vraies négociations prendront leur cours, les délégués se trouveront sur des fondations plus solides, à partir desquelles ils pourront faire de grands progrès. Néanmoins, les efforts devront être intensifiés d’ici la CdP-4, en mai 1998, si l’on veut que la Commission réponde à l’appel de la CdP-3, en faveur d’une conclusion rapide et efficace de la révision de l’EI. Les gouvernements devront travailler dur chez eux s’ils doivent retourner à la table avec des propositions concrètes, au prochain tour de négociation. Certains ont exprimé l’espoir de voir qu’à mesure que les délégués gagnent en connaissances techniques, les positions commencent à converger. Alors que la Commission était au départ un “forum limité”, pour reprendre la formule de l’un des délégués, ses délibérations ont maintenant suscité l’intérêt d’organisations puissantes, telles que l’OMC et la WIPO. En invitant les organisations à apporter leur contribution à la prochaine réunion, de nombreux délégués pensent que la Commission est en train de s’imposer en tant qu’acteur politique. La décision de la Commission de formaliser des liens avec différents organes multilatéraux, de faciliter les travaux de la période intérimaire et de consacrer les deux premières journées de sa prochaine session aux consultations régionales, contribue à l’établissement d’une fondation solide à partir de laquelle pourra être lancé un sérieux processus de négociations intergouvernementales pour la révision de l’Engagement International et de son harmonisation avec la Convention sur la Diversité Biologique. A SUIVRE Voici ci-après la liste des réunions de la FAO qui seront tenues dans les mois à venir. Pour de plus amples renseignements, contacter la FAO, Viale Delle Terme di Caracalla, 00100, Rome, Italie; tel: +39(6)52251, fax:+39(6)52253152; page d’entrée: http://www.fao.org. GROUPE DE TRAVAIL AD HOC NON RESTREINT SUR LES RESSOURCES GENETIQUES ANIMALES: Cette réunion se déroulera au Siège de la FAO, à Rome, du 7 au 9 Janvier 1997. COMMISSION DE LA FAO SUR L’AGRICULTURE (COAG): Cette réunion se tiendra au Siège de la FAO, à Rome, du 7 au 11 Avril 1997. SEPTIEME SESSION DE LA COMMISSION DE LA FAO SUR LES RESSOURCES GENETIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE: Cette réunion est programmée pour Mai 1997, au Siège de la FAO à Rome. Pour plus d’information, consulter http://web.icppgr.fao.org. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <> a été rédigé et édité par Pamela Chasek Ph.D. <>, Désirée McGraw <> et Tiffany Prather. Directeur de la Publication Langston James "Kimo" Goree VI <>. Version Française par Mongi Gadhoum <>. Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable web.apc.org, le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement et les Pew Charitable Trusts. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1996 par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, le Bureau Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Islandais de l’Environnement, le Ministère Norvégien de l’Environnement, le Ministère Fédéral Allemand de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, les Ministères Autrichiens des Affaires Etrangères et de l’Environnement, et le Ministère des Affaires Etrangères du Japon. Un financement spécial pour la couverture de cette réunion à été fourni par l’Organisation International du Commerce, et pour la version Française, par l’ACCT/IEPF avec l’appui du Ministère Français de la Coopération. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont transmises automatiquement à la distribution e-mail (en formats ASCII and PDF) et sont accessibles au gopher <> et en hypertext, à travers le serveur WWW de Linkages au http://enb.iisd.org/ sur Internet.