BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Aarti Gupta Désirée McGraw Tiffany Prather CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 09 No. 68 lundi, 26 mai 1997 SEPTIEME SESSION DE LA COMMISSION SUR LES RESSOURCES GENETIQUES LIEES A L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE 15-23 MAI 1997 La Septième Session de la Commission sur les Ressources Génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (CRGAA-7) s’est tenue au siège de la FAO à Rome du 15 au 23 Mai 1997. Durant la réunion, les délégués devaient poursuivre leurs négociations sur la révision de l’Engagement International sur les Ressources Phytogénétiques (EI) en vue d’harmoniser son contenu avec celui de la Convention sur la Diversité Biologique. La Commission établit également les mécanismes susceptibles de lui permettre de mener efficacement son mandat élargi, examina des rapports émanant de la FAO et d’un certain nombre d’autres organismes internationaux et se pencha sur le suivi de la Quatrième Conférence Technique Internationale sur les Ressources Phytogénétiques (CTIRPG-4), tenue à Leipzig en Allemagne du 17 au 23 Juin 1996. Deux groupes de travail devaient plancher sur les divers aspects de l’Engagement International. Le Groupe de Travail sur la Portée et l’Accès se pencha sur les principes et les procédures devant régir les systèmes d’accès aux ressources phytogénétiques liées à l’alimentation et l’agriculture (RPGAA). Les progrès réalisés sur cette question depuis la dernière session de négociation résident dans le fait qu’une vaste majorité de participants se déclara en faveur du principe d’établir un système multilatéral pour la facilitation d’un accès efficient, efficace et transparent aux RPGAA. Le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs procéda à la clarification des positions, permettant aux pays de se faire une idée plus précise sur les objectifs des divers groupes et sur la logique qui les sous-tend. Les négociations sur l’Engagement International ont constitué le gros des débats et personne ne fut surpris par l’appel de la Commission à la tenue d’une session extraordinaire entièrement consacrée à l’EI, en tant que sujet de première priorité. BREF HISTORIQUE DU PROCESSUS LE SYSTEME MONDIAL DE LA FAO La FAO établit la Commission Internationale sur les Ressources Phytogénétiques (CRPG) en 1983. Rebaptisée, en 1995, Commission sur les Ressources Génétiques liées à l’Alimentation et l’Agriculture (CRGAA), la Commission regroupe, aujourd’hui, les 151 Etats membres de la FAO. La CRGAA coordonne, supervise et assure le suivi de l’avancement du Système Mondial de Conservation et de Gestion des Ressources Phytogénétiques liées à l’Alimentation et l’Agriculture qui englobe la Commission elle-même, le non contraignant Engagement International sur les Ressources Phytogénétiques, le Plan d’Action Mondial et le Fonds International pour les Ressources Phytogénétiques, le Système Mondial d’Information et Télédétection, les Codes de Conduite et les Plans Directeurs régissant la Collecte et le Transfert des "germplasms", le Réseau International des Collections Ex Situ qui relève de la FAO, le réseau international de zones de conservation in-situ et les réseaux de sélection des espèces agricoles. L’ENGAGEMENT INTERNATIONAL: L’Engagement International, premier accord exhaustif sur les RPG, fut établi en Novembre 1983 en vertu de la Résolution conférencière 9/83 de la FAO. Son objectif consistait à s’assurer que les ressources phytogénétiques - en particulier les espèces représentant un intérêt économique et social présent ou futur - sont explorées, collectées, conservées, évaluées, gérées et mises à disposition, pour la phytosélection et autres fins scientifiques. A l’origine, cet accord était fondé sur le principe de la préservation…et de l’utilisation gratuite des RPG au profit des générations présentes et futures," et de leur reconnaissance comme partie intégrante du "patrimoine commun de l’humanité". Mais ce principe dut, par la suite, être assujetti à: "la souveraineté des Etats sur leurs ressources phytogénétiques" (Résolution 3/91 de la FAO). Bien qu’étant un accord non contraignant, l’EI n’avait pas, alors, été adopté par consensus, 8 pays industrialisés ayant officiellement fait des réserves. Mais au fil des ans, et moyennant une série de résolutions interprétatives supplémentaires, l’EI parvint à élargir son acceptabilité. Ainsi, en Mai 1997, les adhésions s’élevaient à un total de 111 pays, les exceptions notoires étant le Brésil, le Canada, la Chine, le Japon, la Malaisie et les USA. Les 13 années qui se sont écoulées depuis l’adoption de l’EI ont vu l’intérêt et la prise de conscience de l’opinion publique s’affirmer sur la question de la biodiversité, culminant avec l’entrée en vigueur de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) en 1993. Les avancées biotechnologiques et les développements enregistrés dans les domaines touchant aux droits de propriété intellectuelle exacerbèrent, avec de nouvelles complications, l’urgence du besoin de perfectionner le régime international de la gestion des RPG. Les pays sont actuellement en train de reconsidérer l’EI, pour en faire le véhicule susceptible de mener vers cet objectif. En Avril 1993, la Commission examina les implications de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement (CNUED) de 1992, et de la CDB, sur l’EI. Reconnaissant le rôle central de la CDB dans la détermination des politiques en matière de RPG, la Commission décida de procéder à une révision de l’EI, aux fins d’en harmoniser le contenu avec les dispositions de la Convention. Lors de sa Première Session Extraordinaire, tenue en Novembre 1994, la Commission passa en revue un Premier Projet de Négociation englobant trois annexes interprétatives et présentant une structure plus rationnelle, articulée en 14 articles. SIXIEME SESSION DE LA CRGAA: La Commission sur les Ressources Phytogénétiques (CRGAA-6) devait tenir sa sixième session ordinaire au siège de la FAO à Rome, en Juin 1995. Outre les points de son ordre du jour régulier, la Commission se pencha sur un Second Projet de Négociation, où on avait intégré les commentaires émis et les formulations alternatives suggérées par les membres de la Commission, durant la lecture du Premier Projet de Négociation. Lors de cette même réunion, la Commission devait focaliser ses débats sur les Articles 3, 11 et 12 (portant respectivement sur la portée, l’accès et les Droits des Agriculteurs), et entreprit une première lecture du Préambule. Les propositions avancées par les membres de la Commission furent intégrées dans un Troisième Projet de Négociation. En Octobre 1995 et à travers sa Résolution 3/95, la FAO décida d’élargir le mandat de la Commission sur les Ressources Phytogénétiques liées à l’Alimentation et l’Agriculture, et de la rebaptiser Commission sur les Ressources Génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture. La mise en oeuvre de cet élargissement est prévue en plusieurs étapes, avec l’intégration des ressources génétiques animales pour premier pas, mais sans interférence avec les négociations sur la révision de l’engagement international. La Conférence de la FAO devait décider, par ailleurs, qu’en vertu de son mandat élargie, la Commission pouvait établir "des groupes de travail sectoriels techniques intergouvernementaux…, équilibrés du point de vue de la représentativité géographique, pour assister [la CRGAA] dans les domaines des ressources génétiques végétales, animales, forestières et halieutiques". SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CRGAA ET QUATRIEME CONFERENCE TECHNIQUE INTERNATIONALE SUR LES RPG: La CRGAA tint sa Seconde Session Extraordinaire au siège de la FAO à Rome, du 22 au 27 Avril 1996, et aborda un certain nombre de questions touchant à la préparation de la Quatrième Conférence Technique Internationale sur les Ressources Phytogénétiques (CTIRPG-4) qui s’est déroulée depuis, à Leipzig, en Allemagne, du 17 au 23 Juin 1996. La CTIRPG-4 s’accorda sur un programme international pour le domaine de la conservation et de la gestion des Ressources Phytogénétiques liées à l’Alimentation et l’Agriculture. Les représentants de 148 Etats adoptèrent ainsi la Déclaration de Leipzig, déclaration politique clé de la Conférence, et le Plan d’Action Mondial (PAM), principal produit substantif de la Conférence. Certaines questions polémiques, touchant au financement, à la mise en application du PAM, au transfert technologique, aux Droits des Agriculteurs, à l’accès aux ressources, et au partage des profits, furent l’objet de consultations dans des groupes de contact. Leur résolution, adoptée par la Plénière finale sous forme d’ensemble indivisible, incarnait un compromis délicat entre les différentes positions âprement défendues. Les délégués examinèrent également le premier Rapport sur l’Etat des Ressources Phytogénétiques de la Planète et le rapport d’avancement de la révision de l’Engagement International. TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CRGAA: La CRGAA tint sa Troisième Session Extraordinaire au siège de la FAO à Rome, du 9 au 13 Décembre 1996. Au cours de cette réunion d’une semaine, les délégués se focalisèrent sur les Droits des Agriculteurs, la portée, et l’accès aux ressources génétiques, dans le cadre de la révision de l’Engagement International. Travaillant sur la base des résultats de la réunion du Groupe de Travail Permanent de la Commission, durant laquelle plusieurs pays avaient fourni un certain nombre de propositions, les délégués butèrent sur les complexités, à la fois politiques et intellectuelles, et sur les contraintes du calendrier de la révision de l’Engagement International. Bien que d’un point de vue technique, la CRGAA-EX3 constituât une troisième session de négociations officielles pour la révision de l’EI, le fait est qu’elle ressembla plutôt à un exercice constructif de prénégociation. En effet, la réunion ne produisit aucun nouveau texte de négociation, mais elle permit cependant, de faire avancer les choses sur des points difficiles et souvent d’importance capitale. De nombreuses délégations devaient, par delà toute considération politique, exposer et clarifier les préoccupations et les intérêts qui sous-tendent leurs différentes positions. Le G-77, l’UE et les USA proposèrent chacun un projet de texte sur les Droits des Agriculteurs, pour servir de plate-forme aux futures délibérations de la Commission sur ce sujet. La CRGAA-EX3 commanda, par ailleurs, une étude (en deux volets) destinée à établir les diverses options offertes en matière de portée et d’accès, susceptibles d’être retenues pour la révision de l’EI, et à évaluer la viabilité de ces arrangements. Enfin, la Commission parvint à un accord sur les modalités de la poursuite de ses travaux sur l’EI. COMPTE-RENDU DE LA CRGAA-7 La Septième Session de la Commission sur les Ressources Génétiques liées à l’Alimentation et l’Agriculture a été ouverte officiellement, le jeudi 15 Mai, par Abdoulaye SAWADOGO, Directeur Général Adjoint du Département de l’Agriculture de la FAO. Souhaitant la bienvenue aux 151 Etats membres de la Commission, ainsi qu’aux diverses agences des Nations Unies, OIG et ONG, SAWADOGO retraça les événements qui se sont produits au cours des deux années écoulées qu’il décrivit comme ayant été les plus actives et les plus importantes depuis la création de la Commission en 1983. Il évoqua en particulier, l’adoption de la résolution sur l’élargissement du mandat de la Commission à tous les secteurs de l’agro-biodiversité, et les deux sessions extraordinaires tenues en 1996, dont la première devait servir de réunion préparatoire pour la Quatrième Conférence Technique Internationale et la seconde, être consacrée aux négociations sur la révision de l’Engagement International. POINTS ORGANISATIONNELS: La Commission procéda à l’élection d’un nouveau Bureau pour les deux prochaines années: Fernando GERBASI (Venezuela), Président, Tewolde G.EGZIABHER (Ethiopie), Eng Siang LIM (Malaisie), Mohammed TAEB (Iran), Gert KLEIJER (Suisse), Andrew PEARSON (Australie), et Thomas FORBORD (USA), en qualité de Vice-Présidents; et Michel CHAUVET (France), comme Rapporteur. Par ailleurs, les délégués devaient adopter l’ordre du jour et le calendrier provisoires (documents CRGAA-7/97/1/Rev.1 and /Add.2) renfermant les articles suivants: continuation des négociations sur la révision de l’EI; travaux futurs de la Commission; révision des termes de référence et des procédures du (ou des) groupe(s) de travail; rapport de la CTIRPG-4, suivi de la CTIRPG-4 et rapport d’avancement du Système Mondial de la FAO; examen du programme de la FAO en matière de ressources génétiques liées à l’alimentation et l’agriculture; rapports des organismes internationaux sur leurs programmes, politiques et activités dans le domaine des ressources génétiques liées à l’alimentation et l’agriculture; dates et lieu de la prochaine session; et, adoption du rapport final. CONSULTATIONS REGIONALES: Les délégués décidèrent de consacrer le reste de la journée à des réunions de groupes régionaux, pour permettre l’élaboration de leurs positions respectives concernant la suite des négociations sur la révision de l’EI, suivies par des consultations inter-régionales le 16 Mai. Le Président demanda à chacune des régions, d’élaborer ses positions sur les 3 sujets de portée, d’accès et de partage des profits. Le Bureau se réunit durant le week-end pour passer en revue et consolider, dans la mesure du possible, ces textes régionaux, lesquels furent traduits et distribués le lundi matin. Le texte consolidé intitulé "Libellé des Articles 3, 11 et 12, Compilés et Consolidés par le Bureau, en date du Samedi 17 Mai 1997" (Texte du Bureau), remplaça les sections pertinentes du Quatrième Projet de Négociation de l’EI. La Commission devait décider par ailleurs que les deux Groupes de Travail Ad Hoc se réuniront les 19 et 20 Mai: l’un d’eux, examinera les 11 premiers articles de l’EI, et notamment l’Article 3 sur la portée et l’Arctile 11 sur l’accès; l’autre, examinera les articles restants, y compris l’Article 12 sur les Droits des Agriculteurs. REVISION DE L’ENGAGEMENT INTERNATIONAL LA PORTEE ET L’ACCES GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PORTEE ET L’ACCES: Présidé par Fernando GERBASI (Venezuela), le Groupe de Travail sur la Portée et l’Accés se réunit durant trois séances de travail consécutives les lundi et mardi 19 et 20 Mai 1997, pour la négociation des Articles 3 (Portée) et 11 (Accès). Le Groupe de Travail utilisa comme point de départ pour ces négociations, le Texte du Bureau ainsi qu’un papier du Secrétariat résumant les diverses conditions d’accès débattues au cours de la première journée de la réunion et/ou figurant dans les soumissions écrites présentées par les régions. Le Président introduisit le Texte du Bureau et nota que les consultations régionales avaient abouti à la clarification des concepts et à la préparation de terrains d’entente, en particulier au sein des régions, sur des questions importantes, telles que celles des systèmes et conditions d’accès aux RPGAA. Il évoqua également la persistance de divergences internationales sur certains sujets, comme le reflète le texte consolidé. Le Texte du Bureau listait 3 options pour ce qui est des systèmes d’accès aux RPGAA, incluant celle d’un accès illimité, celle d’un système multilatéral d’accès et d’échange, et/ou celle d’un accès basé sur des accords bilatéraux. Le Président précisa que ces options n’étaient pas mutuellement exclusives, ce qui laisse la voie ouverte à la possibilité de combiner ces systèmes d’accès pour en adapter l’application à différentes catégories de matériaux génétiques. Un autre point de divergence reflété dans le Texte du Bureau, portait sur la catégorisation des matériaux génétiques auxquels les systèmes d’accès seraient applicables. Les options portent sur la liste des espèces majeurs, celle des matériaux disponibles dans les collections nationales et/ou internationales, et /ou celle des matériaux désignés volontairement par les pays. Le Président demanda aux délégués d’essayer de réaliser un consensus sur les points en suspens, au lieu de réitérer les positions régionales. Article 3: Le Texte du Bureau, qui stipule que "cet engagement porte sur les ressources phytogénétiques liées à l’alimentation et l’agriculture," fut accepté par l’ensemble des délégués avec peu de discussion. Le BRESIL, au nom du Groupe Amérique Latine et Caraïbes (GRULAC), et l’ANGOLA, au nom du Groupe Africain, soulignèrent que les Articles 1 et 2 de l’EI, qui portent respectivement sur les objectifs et les définitions, ont des retentissements sur la portée, comme l’indique l’Article 3. Les PAYS-BAS, au nom de l’UE, firent part de leur souhait d’introduire une référence aux objectifs clés de l’EI dans cet Article, et approuvèrent la formulation du Texte du Bureau. Article 11.1: Le débat sur cet Article introductif de la disposition concernant l’accès, s’articula autour des éléments clefs figurant dans la formulation du Texte du Bureau, à savoir: le droit souverain des Etats sur leurs matériaux génétiques, la facilitation de l’accès aux matériaux génétiques, conformément aux dispositions de la CDB; et le rôle de la législation nationale. Des révisions de texte incluant quelques uns ou l’ensemble des éléments ci-dessus mentionnés, furent soumises par le Groupe Africain, les USA et la Colombie. Le CANADA nota que la souveraineté des Etats était un principe tout à fait accepté qui n’avait pas besoin d’être réitéré dans cet Article, mais l’IRAN souhaita le maintien de la référence. Les USA notèrent que la référence aux dispositions de la CDB était superfétatoire, car l’Article porte explicitement sur la mise en application de ces mêmes dispositions. Le CANADA et l’UE firent remarquer qu’un certain nombre de propositions sur la table, semblaient présenter l’accès aux RPGAA comme dépendant de l’existence d’une législation nationale plutôt que simplement un sujet pour la législation nationale déjà existante. En réaction aux points de vue exprimés, le Président formula pour cet Article, un nouveau libellé stipulant que "les Parties reconnaissent les droits souverains des Etats sur leurs RPGAA, y compris l’autorité de déterminer l’accès à ces ressources, dans le respect de la législation nationale et en harmonie avec la CDB". L’INDE, la BOLIVIE, la COLOMBIE et le GROUPE AFRICAIN firent enregistrer leur approbation. L’UE y fit objection, car le texte reformulé ne contenait pas l’idée clef de la "facilitation de l’accès," qu’elle jugeait aussi importante que les différents autres éléments. Le Groupe de Travail décida que cet alinéa sera revisité lors d’une session ultérieure. Article 11.2: Le débat concernant l’Article sur l’accès, tel que formulé dans le Texte du Bureau, tourna autour des systèmes d’accès aux RPGAA (non restreint, multilatéral et/ou bilatéral), des options concernant les matériaux à inclure dans ces systèmes, des conditions d’accès, et enfin, de la question de savoir si oui ou non, et sous quelle forme, le partage des profits devrait être inclus dans cet Article. Système(s) d’accès: Le G-77, appuyé par l’Argentine, le Groupe Africain, la Colombie et la Bolivie, souligna le besoin d’établir un système multilatéral d’accès et d’échange, couvrant des matériaux génétiques désignés. Les catégories de matériaux échappant à ce système, seront régis par des accords bilatéraux à conclure par les Parties contractantes, à des conditions mutuellement approuvées, en gardant à l’esprit les dispositions de la CDB. L’UE nota la nécessité d’avoir un système d’accès combiné, non restreint et multilatéral, basé sur un Réseau International englobant les collections de RPGAA disponibles aux niveaux national, régional et international. Les USA réitérèrent la nécessité d’avoir un accès non restreint pour des sous- ensembles spécifiques de RPGAA. Dans le débat qui suivit, le CANADA nota que la référence aux arrangements bilatéraux n’était pas nécessaire, étant donné que les matériaux auxquels ne s’appliquera pas le système multilatéral seront couverts sous la supervision de la CDB. Le GROUPE AFRICAIN préféra le maintien de la référence aux arrangements bilatéraux. En réponse à des demandes émanant des USA, du Brésil et du Canada, sur la composition et le mode de fonctionnement d’un tel Réseau International, l’UE expliqua que les Parties et divers autres participants pourraient être inclus dans le Réseau, lequel pourrait englober les Centres Internationaux de Recherche Agricole, ainsi que les collections nationales désignées, qu’elles soient ex-situ ou in-situ. Les USA notèrent qu’un certain nombre de réseaux performants en matière de ressources génétiques existent déjà, et firent remarquer que l’objectif de l’exercice actuel devait consister à poursuivre la facilitation du régime d’accès ouvert dont le monde a bénéficié à ce jour, plutôt que de créer de nouveaux arrangements institutionnels. Le BRESIL mit en question la suggestion de l’UE que le Réseau engloberait les "Parties et d’autres participants", en indiquant qu’il pensait avoir compris que seuls les Etats et les organismes régionaux d’intégration économique pouvaient adhérer à l’EI et ce, à l’exclusion des associations ou entreprises privées. L’AUSTRALIE nota qu’au lieu de créer de nouveaux arrangements institutionnels, une simple liste d’organisations participantes pourrait être établie et confiée à la FAO. L’UE déclara que le Réseau est envisagé pour englober beaucoup plus que les simples échanges de "germplasms", comme l’échange d’information et le transfert technologique, et qu’il est par conséquent peu probable qu’il puisse être entièrement placé sous l’autorité de la FAO, mais il est sans doute trop tôt pour prendre une décision quelle qu’elle soit. En réaction à une observation faite par le Président sur l’émergence apparente d’un accord sur un système d’accès et d’échange multilatéral, quelles qu’en soient les modalités, les USA déclarèrent être d’accord sur la nécessité d’un arrangement multilatéral plutôt que d’un système multilatéral et que, compte tenu de la rapidité des changements en matière de communication, il existe plusieurs manières de faire en sorte que les réseaux distributifs soient rapides et efficaces. L’une des possibilités serait l’utilisation du réseau électronique des centres du Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale (CGIAR), dont l’information est accessible à travers un site web. L’ALLEMAGNE et la FRANCE notèrent que le système multilatéral, y compris le Réseau, était envisagé pour être beaucoup plus qu’un simple catalogue sur l’Internet, à partir duquel on pourrait commander des matériaux génétiques. Ce serait plutôt un instrument permettant d’engendrer des profits - à la fois monétaires et non monétaires - qui seront par la suite répartis équitablement. La FRANCE indiqua qu’un réseau de ce genre existe déjà en Europe, qu’il fonctionne très bien et qu’il pourrait servir de modèle pour le Réseau International. La MALAISIE, au nom du G-77, et soutenue par l’UE, Madagascar, l’Argentine, le Malawi et l’Iran, au nom du Moyen Orient, souligna la nécessité pour ce système d’échange multilatéral, d’être accompagné d’un dispositif pour le partage des profits. De nouvelles discussions sur cette question eurent lieu dans un groupe de contact qui se réunit plus tard dans la semaine. Les matériaux à inclure: Le deuxième point couvert dans le débat sur l’Article 11.2 porta sur les matériaux dont l’accès était en discussion. La MALAISIE, appuyée par le Groupe Africain, déclara que les matériaux désignés volontairement par les pays, ainsi que les matériaux dont le pays d’origine n’est pas connu, doivent être inclus dans le système multilatéral d’accès et d’échange. Les USA soulignèrent la nécessité de l’accès à la liste des espèces alimentaires cruciales pour la sécurité alimentaire mondiale qui figurent dans l’Annexe A du Texte du Bureau. L’IRAN suggéra que les espèces alimentaires importantes doivent être couvertes par le système multilatéral et que les autres espèces de culture pourraient être couvertes par des accords bilatéraux. Le BRESIL nota que de nouvelles consultations au sein de sa région pour l’examen de la proposition des USA étaient nécessaires. Le délégué souligna encore, que sa délégation ne pouvait accepter un système basé sur le volontariat des pays en matière de RPGAA, car cela pourrait aboutir à des situations où un pays pourrait accorder volontairement l’accès à des germplasms appartenant à un autre pays, en sa possession. Un mandat clair est requis quant aux matériaux devant être couverts. Le JAPON nota qu’étant donné que le but de cet exercice consistait à harmoniser l’EI avec la CDB, la distinction établie par la CDB, entre pays d’origine et pays fournisseur de matériaux génétiques, doit être gardée à l’esprit. Le délégué fit remarquer que le terme "pays d’origine" est défini dans la CDB comme étant celui qui dispose des ressources génétiques en question dans des conditions in-situ, au moment de l’entrée en vigueur de la CDB. Il souligna qu’il serait impossible pour son pays d’accepter une application rétroactive de la CDB. Concernant la proposition des USA en faveur de l’établissement d’une liste à laquelle viendraient s’appliquer les dispositions de l’accès, l’UE déclara préférer de larges réseaux, plutôt que des listes étroites. Les USA firent remarquer que le réseau proposé par l’UE exigerait lui aussi l’établissement d’une liste d’institutions et de collections, et que les listes doivent être modifiées à la lueur des nouvelles informations. L’AUSTRALIE nota que plutôt que la liste de matériaux, c’est celle des institutions et des collections échappant au cadre du CGIAR, qui serait bien plus utile. Les USA notèrent leur soutien à une telle liste, à condition qu’elle englobe aussi, l’ensemble des germplasms pertinents aux RPGAA. Conditions d’accès: Le BRESIL, appuyé par la Colombie et la Malaisie, au nom du G-77, fit part de sa forte opposition à l’idée d’un accès non restreint, et de sa préférence pour le concept d’accès facilité. Cet accès serait aussi rapide que possible, avec un minimum de retard bureaucratique, assortie d’une déclaration attestant que l’utilisation des RPGAA acquises est bien liée au domaine de l’alimentation et de l’agriculture. Par ailleurs, les conditions de l’accès facilité incluraient le partage des coûts supportés par les collections in situ. La MALAISIE, appuyée par l’Angola, indiqua que les conditions d’accès étaient détaillés dans la proposition du Groupe Régional Africain. Le JAPON souligna que l’accès non restreint aux RPGAA était la forme d’accès qui a engendré jusque là des profits. Les USA notèrent qu’ils ne voulaient pas insinuer que la "non restriction" s’appliquerait aux matériaux génétiques situés dans les collections in situ, sur les parcelles agricoles; elle doit plutôt s’appliquer au sous-ensemble de matériaux génétiques, les principales espèces alimentaires, spécifié dans l’Annexe A de l’Article 11.2 du Texte du Bureau. Autrement dit, les USA proposèrent d’ajouter une liste regroupant les institutions qui détiennent ces matériaux. Le CANADA signala le besoin de comprendre le sens que les délégations donnaient au terme "non restreint" et "facilité". Le délégué nota que l’accès facilité semblait inclure l’idée que cet accès serait rapide, que l’utilisation ne se fera que pour des objectifs alimentaires et agricoles, et qu’il englobe le partage des coûts supportés par les collections in situ. L’accès non restreint, d’un autre côté, semble inclure outre les éléments qui viennent d’être cités, la notion que: l’accès ne peut pas être refusé, sauf en cas de contraintes techniques; qu’il serait fourni sur simple échange de courrier; et que le partage des profits ne se fera pas sur la base de transactions individuelles. Suite à ces éclaircissements, la MALAISIE, appuyée par la Colombie, la Bolivie, le Brésil, l’Argentine et la Tanzanie, réitéra que le concept d’accès facilité était le seul recevable. Les USA étaient d’accord pour l’utilisation du terme facilité, mais proposa l’utilisation de la locution "accès ouvert facilité". La COLOMBIE, le BRESIL et le MALAWI s’interrogèrent sur la valeur que pourrait ajouter le mot "ouvert". Après ces discussions, un Papier du Secrétariat résumant les diverses options, en les classant en fonction de leur procédures, utilisation, coûts et conditions de partage des profits, fut examiné par le Groupe. Le BRESIL, appuyé par l’Argentine, appela à l’inclusion dans les dispositions procédurales, d’une clause spécifiant qu’aucune option d’accès ne doit donner lieu à quelque profit en contrepartie, et que l’accès et l’échange doivent être basés sur le principe d’une large réciprocité. Le CANADA nota qu’en vue de minimiser la bureaucratie, l’une des options pourrait être le recours à une pratique commune dans le commerce selon laquelle l’ouverture du paquet implique certaines obligations. L’EQUATEUR nota que la disposition stipulant que "lorsque requis, l’accès ne sera pas refusé" pourrait poser des problèmes pour les pays dont la législation exige un contrat entre les Parties avant que l’échange ne puisse s’effectuer, ainsi que pour les pays où l’autorité de refuser éventuellement des demandes est appliquée pour les entités nationales désignées. Le Président nota que la législation nationale aurait toujours priorité sur l’EI et son mode de mise en application reste encore à clarifier. Le JAPON déclara que des barrières techniques pourraient, quelquefois, empêcher la fourniture d’échantillons. L’INDE, appuyée par l’UE, la Tanzanie et l’Argentine, exprima son fort soutien à l’introduction dans les dispositions procédurales d’une clause stipulant que l’accès doit être facilité par la fourniture d’une information adéquate sur les matériaux génétiques. Partage des profits: Dans les discussions sur le partage des profits inscrits dans le cadre de l’Article 11.2, le JAPON nota que les principaux bénéficiaires de l’accès non restreint aux RPG étaient, dans les pays en développement et dans les pays industrialisés, les sélectionneurs de plantes et non les agriculteurs, et que c’est ce mode d’accès qui a engendré des profits. Le délégué réitéra le besoin de considérer comment les diverses options d’accès pourraient fournir des incitations aux sélectionneurs de plantes. Le CANADA, soutenu par l’Australie, réitéra que l’accès aux RPG constituait en soi l’avantage le plus important à partager, et que cela doit être mentionné dans l’Article 11.2. Le représentant indiqua que d’autres articles pourraient couvrir différents avantages supplémentaires, tels que le transfert technologique et l’échange d’informations. La COLOMBIE, appuyée par le Groupe Africain, réitéra qu’il était important d’inclure dans les dispositions de l’EI, une référence aux profits et avantages, qu’ils soient monétaires ou non monétaires, et notamment dans l’Article 11.2. Le CANADA réitéra sa volonté de discuter des différentes catégories et divers mécanismes de partage des profits dans les articles appropriés de l’EI, en indiquant, toutefois, que le partage des profits ne doit pas être lié aux transactions individuelles en matière d’échange de germplasm. ARTICLE 11.4: Tel que formulé dans le texte du Bureau, cet Article stipule que les Parties qui acquièrent des RPGAA entrant dans le cadre de l’EI, et qui utilisent ces matériaux à des fins non agricoles, se verront obligées de partager, de manière juste et équitable, les profits tirés de leurs utilisations. L’UE, appuyée par les USA, l’Australie et le Canada, fit remarquer que lorsque l’utilisation n’est pas faite à des fins alimentaires ou agricoles, elle entre dans le cadre de la CDB et que par conséquent, cet article n’a pas de raison d’être. La TANZANIE, appuyée par le Cameroun, l’Ethiopie, le Malawi, Samoa et le Mali, nota qu’il est important d’inclure cet article dans l’EI, à défaut de quoi, les RPGAA utilisées, par exemple dans l’industrie pharmaceutique, ne seraient pas éligibles à l’application du partage des profits. GROUPE DE CONTACT SUR LA PORTEE ET L’ACCES: Après les débats des trois sessions du Groupe de Travail sur la Portée et l’Accès, un Groupe de Contact fut établi pour la poursuite des négociations. Le Groupe de Contact utilisa le texte du Bureau, tel qu’amendé par le Groupe de Travail, comme plate-forme pour ses délibérations. Le Groupe de Contact comprenait: les USA, le Canada, l’Australie, les Pays-Bas, la France, la Suisse, l’Allemagne, la Norvège, la Pologne, la Malaisie l’Inde, la Chine, le Japon, l’Angola, l’Ethiopie, la Tanzanie, le Malawi, le Brésil, l’Argentine, la Colombie, l’Iran et le Maroc. Il se réunit en deux longues sessions les mardi et jeudi après-midi, sous la présidence de Fernando GERBASI (Venezuela). Après la première session du Groupe de Contact, le Président présenta à la Plénière du mercredi matin un rapport sur l’avancement des négociations, lequel fut inclus dans le document intitulé: "Texte considéré par le Groupe de Travail les 19 et 20 Mai". Le Président nota que des progrès substantiels avaient été réalisés. L’Article 3, portant sur la portée, reste un texte consensuel, tel qu’approuvé dans le Groupe de Travail. L’Article 11.1 est devenu maintenant un libellé consensuel. Il renferme une référence aux éléments clés: droits de souveraineté des Etats sur leurs RPGAA, autorité de déterminer l’accès à ces ressources assujettis à la législation nationale, et nécessité de faciliter l’accès à ces ressources, conformément aux dispositions de la CDB. Le Président nota ensuite que la première partie de l’Article 11.2 qui porte sur les systèmes d’accès était maintenant un libellé consensuel. Il y est stipulé que "les Parties sont d’accord sur l’établissement d’un système multilatéral efficient et transparent pour faciliter l’accès aux RPGAA". La seconde phrase de cet Article, qui traite du partage des profits dans le cadre de ce système multilatéral, est crochetée, les négociations sur sa formulation n’étant pas encore terminées. Compte tenu de l’accord sur l’établissement d’un système multilatéral pour l’accès, les dispositions relatives à ce mode d’accès doivent maintenant être mentionnées dans le nouvel Article 11.3. La première partie de cet Article inclut les options crochetées appelant à ce que l’accès soit: gratuit, à un prix modique ou à un coût le moins élevé possible. La deuxième partie notait que les récipiendaires des matériaux doivent être informés et/ou doivent approuver officiellement que les matériaux reçus peuvent être utilisés pour la recherche, la sélection ou la formation dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture. Une référence aux autres utilisations de ces matériaux assujetties à différentes dispositions, y compris à la CDB resta entre crochets. Le Président indiqua que le Groupe de Travail doit poursuivre ses délibérations sous forme de Groupe de Contact, pour consolider les progrès réalisés jusqu’ici. Après une deuxième réunion du Groupe de Contact, tenue le jeudi, un document intitulé "Texte considéré dans les réunions du 22 Mai" fut distribué à la Plénière le vendredi matin. En présentant ce document, le Président souligna que des progrès avaient été réalisés en dépit du fait que des crochets sont apparus autour de certains libellés précédemment approuvés. Il nota que l’Article 3 (portée) était inchangé mais que les Articles 11.1 et 11.2 étaient encore crochetés. Indiquant que le texte devait rester tel quel, en vue de refléter avec exactitude les progrès réalisés sur ce point, le Président proposé de remplacer des crochets entourant différents alinéas par une paire de crochets autour de l’Article 11, entier, pour signaler que les négociations sur l’ensemble de l’Article sont en cours. Les délégués appuyèrent la suggestion du Président et endossèrent le fait que des progrès réels ont été réalisés. LES DROITS DES AGRICULTEURS Le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs tint cinq sessions entre les 19 et 22 Mai 1997, sous la présidence de Gert KLEIJER (Suisse), utilisant l’Article 12 du Texte du Bureau comme plate-forme de discussion. Dès l’abord, le Président indiqua que toutes les révisions textuelles étaient provisoires et qu’elles devaient être considérées en fonction de leur cohérence générale avec le reste du texte de l’EI. Article 12.1: Le Groupe de Travail entama ses délibérations par la discussion de l’Article 12.1, qui reconnaît la contribution que les agriculteurs de toutes les régions du monde, en particulier les centres d’origine et de diversité phytogénétique - ont apporté à la conservation et au développement des RPG constituant la base de la production alimentaire et agricole à travers le monde. La ZAMBIE, au nom du Groupe Africain, demanda l’insertion d’un libellé reconnaissant que la contribution des agriculteurs constitue le fondement des "Droits des Agriculteurs" (DA). Tout en notant sa volonté de poursuivre les objectifs des Droits des Agriculteurs, le CANADA reconnut le sérieux de l’introduction d’un nouveau droit international dans un traité juridique contraignant, et exprima ses réserves sur l’adjonction d’une référence spécifique aux DA, un terme dont la définition reste encore vague. Ce point de vue fut également soutenu par l’Australie, les USA, la Suisse et l’UE. Cette dernière suggéra d’inclure une définition des DA dans l’Article 2, et de se référer, en attendant, à la définition figurant dans le Chapitre 32 du Plan d’Action 21. L’AUSTRALIE, appuyée par le Canada, demanda de placer des crochets autour du terme "Droits des Agriculteurs" dans l’intitulé de l’Article 12, et proposa de nouveaux amendements pour souligner le fait que le Groupe de Travail n’a conclu aucun accord sur les DA. L’UE déclara être en mesure d’accepter une référence aux DA, mais que le Groupe de Travail doit en négocier le contenu de manière plus approfondie. Le CANADA et les USA n’étaient pas prêts à reconnaître que les contributions des agriculteurs doivent servir de base pour la reconnaissance des "Droits des Agriculteurs" ou "DA" parce que les droits auxquels on se réfère ont une portée trop étendue. Lors de sa quatrième session, le Groupe de Travail poursuivit sa discussion autour de l’Article 12.1. L’UE annonça avoir travaillé avec le Groupe Africain sur un projet de texte, et être prête désormais à accepter les "DA, tels qu’élaborés dans l’Article 12.3". Le CANADA, soutenu par l’Argentine, l’Australie et le Sénégal, exprima ses doutes que l’Article 12.3 puisse constituer une élaboration sur des droits, et qu’il devrait être considéré plutôt comme portant sur les mesures à prendre par les Etats pour la mise en oeuvre des Articles 12.1 et 12.2. Les USA ne pouvaient pas accepter le texte de l’UE et réitérèrent leur ferme position que les DA devaient être traités à l’échelon national, étant donné que chez eux, les droits de leurs citoyens sont établis par la Constitution des USA. Les USA, soutenues par l’Australie, déclarèrent qu’il serait difficile d’accepter les "Droits des Agriculteurs", car ce terme n’est pas suffisamment spécifique pour être reconnu au même titre que les droits à la liberté d’expression et d’association ou ceux exprimés dans les lois ayant trait aux droits de l’Homme. Les USA firent part de leur volonté d’établir des mesures visant à aider et à encourager les agriculteurs, mais déclarèrent qu’il leur était difficile d’élever, dans un document juridique, quelque chose qui est défini dans la résolution 5/89 de la FAO comme étant un concept, à un statut de droit, de même niveau que celui consistant, par exemple, à ne pas être soumis à la torture. Le JAPON évoqua la nécessité d’avoir une définition claire des DA, avant de pouvoir donner son approbation pour l’1rticle 12.1, car il considérait les DA comme un concept plutôt que comme un ensemble de droits fondamentaux. L’ETHIOPIE commenta que "les décisions des USA, le pays le plus influent du monde, affectent tout un chacun. Lorsque les éléphants se battent entre eux, c’est l’herbe qui en pâtit. L’herbe piétinée, c’est nous". L’ETHIOPIE exprima sa déception et déclara que contrairement à l’UE, qui a fait part de son souhait de s’engager dans des négociations sérieuses, les USA ont révélé leur souhait de faire marche arrière. La NORVEGE affirma qu’il était impossible de faire marche arrière, parce que le concept des DA a été reconnu par la communauté internationale, mais qu’en même temps, les DA ne peuvent pas acquérir une définition juridique, sans un approfondissement des discussions. Sur la base des nombreux amendements proposés, la NORVEGE suggéra la création d’un Groupe de Contact sur l’Article 12.1. Le Groupe de Contact, qui comprenait la Colombie, l’Egypte, l’Ethiopie, l’Inde, les Pays-Bas et les USA, se réunit mardi et mercredi, et présenta un texte de compromis entièrement crocheté, au Groupe de Travail réuni en sa cinquième session. Le Groupe de Travail ne chercha pas à négocier le texte et se contenta de discuter du point de savoir si ce texte pouvait être utilisé comme une nouvelle option pour l’Article 12.1. Le CANADA commenta que le texte de compromis issu de Groupe de Contact était pratiquement identique au texte de négociation, et qu’il n’était pas recevable en raison des références aux DA, déjà élaborés dans l’Article 12.3, et à la Résolution 5/89 de la FAO, car l’une et l’autre y sont formulées de manière trop vague. Néanmoins, la majorité des pays approuva le texte en tant qu’option supplémentaire. Article 12.2: Le Président nota l’impossibilité de consolider les trois projets de texte proposés pour l’Article 12.2 qui porte sur la manière de réaliser les DA. La première option qui traite de la responsabilité des gouvernements nationaux et de la communauté internationale dans la réalisation des DA, avait la faveur du Groupe Africain, de l’Egypte et du Brésil, qui précisèrent que les gouvernements nationaux et la communauté internationale sont également importants et responsables quant à la garantie des Droits des Agriculteurs, étant donné que l’un et l’autre sont les récipiendaires des RPG. L’UE, la SUISSE et le CANADA, préférèrent la seconde option qui appelle les Parties à reconnaître le besoin de renforcer le rôle des agriculteurs dans la conservation et la gestion durable des RPGAA et de s’assurer du partage juste et équitable des profits. L’UE fit part en outre de sa volonté de travailler aussi sur la première option. Les USA et l’AUSTRALIE apportèrent leur appui à la troisième alternative qui appelle les Parties à reconnaître la nécessité de promouvoir les efforts de leurs agriculteurs dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des RPGAA. Ils suggérèrent de compléter la formulation en y ajoutant: "et la nécessité, pour la communauté internationale d’apporter son assistance en faveur de ces efforts, y compris par le soutien des initiatives en matière de conservation et de gestion durable, qui profitent directement aux agriculteurs." L’UE se déclara incapable de travailler sur la base de la troisième option, jugeant le texte des USA, irrecevable. La COLOMBIE rejeta, elle aussi, la proposition des USA, en précisant que l’objectif de l’Article 12.2 consiste à soutenir ces initiatives, non seulement dans l’intérêt des agriculteurs, mais également dans celui de la communauté internationale entière. Faisant part de ses fortes réserves sur les principes trop larges et encore mal définis, qui sous-tendent la première option, l’AUSTRALIE nota que sa position était diamétralement opposée à celle de l’UE, et qu’elle ne souhaitait pas assumer la responsabilité de reconnaître les DA ni au niveau national ni à celui international. Le Président demanda au Groupe de Travail d’utiliser la première option comme plate-forme pour ses travaux. L’INDONESIE déclara que la responsabilité doit relever du niveau national, étant donné que les gouvernements comprennent les droits qui doivent être accordés à leurs agriculteurs pour l’amélioration de leurs conditions de vie. Le CANADA appuyé par les USA, nota que l’application d’un droit est aussi complexe au niveau international qu’elle ne l’est au niveau national, et demanda s’il existait un précédent permettant d’établir une distinction entre les deux. Les USA soulignèrent que la réalisation des droits relève de la souveraineté nationale, et suggérèrent la formulation suivante pour la première option: "Les Parties reconnaissent que la réalisation des Droits des Agriculteurs, tels que définis par la Résolution 5/80 de la FAO, tant individuels que collectifs, là où ils sont reconnus par la législation nationale, relève des gouvernements nationaux". Les USA précisèrent qu’ils pouvaient renoncer à la référence à la Résolution de la FAO, à condition d’ajouter "leurs" devant "agriculteurs", de sorte que la phrase devienne: "Les Parties reconnaissent que la responsabilité de la réalisation des droits de leurs agriculteurs, en matière de RPGAA,..." L’UE apporta son soutien à la proposition des USA, moyennant un amendement: "... les droits de leurs agriculteurs, tels qu’élaborés dans l’Article 12.3,..." Le CANADA commenta qu’il ne considérerait pas l’Article 12.3 comme une élaboration de droits, mais comme un moyen permettant aux gouvernements de légiférer dans le sens d’une reconnaissance des droits des agriculteurs. Durant la cinquième session du Groupe de Travail, l’AUSTRALIE se déclara prête à retirer ses réserves concernant l’Article 12.2, à condition que la troisième option figurant dans le texte compilé du Bureau, soit réinsérée comme option supplémentaire, dans la révision de l’Article 12.2 du Groupe de Travail. Article 12.3: Au cours des discussions du Groupe de Travail concernant le chapeau de l’Article 12.3, qui suggère un certain nombre de mesures pour la mise en oeuvre des DA, l’AUSTRALIE, appuyée par le Canada, demanda la suppression de "la formulation du traité", car, à sa connaissance, il n’y a pas eu de discussion sur l’élévation de l’EI à un statut de traité. L’UE suggéra l’amendement de l’Article 12.3(a) qui appelle les Parties à aider les agriculteurs dans la conservation et la gestion durable des RPGAA. La COLOMBIE déclara qu’étant donné que l’Article 12.2 de l’EI et l’Article 8(j) de la CDB font, tous deux, référence aux "communauté indigènes et locales", l’Article 12.3 doit poursuivre dans ce sens. Concernant l’Article 12.3(a)(i), qui porte sur les germplasms nationaux, l’AUSTRALIE suggéra une formulation reflétant le fait qu’un certain nombre de pays ne disposent pas de cadre reconnaissable dans ce domaine. L’AUSTRALIE suggéra également de combiner l’Article 12.3(a)(i) avec les Articles 12.3(a)(ii) (préservation des germplasms locaux) et 12.3(a)(v) (programmes régionaux). Lors de sa quatrième session, le Groupe de Travail s’accorda pour dire que l’Article 12.3(a)(ii) n’était pas nécessaire, qu’il devrait être supprimé, et qu’il en était de même pour l’Article 12.3(a)(iv) qui se réfère aux "[activités pouvant aider à [prévenir la dégradation environnementale/contrôler l’érosion] des terres arables]", car les délégations ne sont pas prêtes à accepter un libellé de portée aussi large. Concernant l’Article 12.3(b) qui porte sur l’utilisation des programmes internationaux au profit des agriculteurs, le GROUPE AFRICAIN suggéra un libellé indiquant qu’il était nécessaire de procéder à une réorientation des programmes internationaux pour aider à la promotion des activités des agriculteurs dans le domaine des RPG. Le délégué ajouta par ailleurs que le Groupe de Travail ne doit pas se baser sur l’hypothèse erronée selon laquelle de tels programmes seraient déjà en cours d’exécution. L’AUSTRALIE proposa la suppression des références aux programmes internationaux, car réduire ces programmes au seul avantage des agriculteurs et proposer que tous les programmes internationaux doivent être au profit des agriculteurs, n’est pas un moyen faisable de venir en aide à ces derniers. Le BRESIL proposa des amendements permettant de s’assurer que les programmes internationaux ne seront pas en conflit avec les législations nationales. Dans l’Article 12(c) qui suggère les mesures à entreprendre pour la mise en oeuvre des engagements nationaux en faveur des agriculteurs, le MEXIQUE, appuyé par la Colombie et le Venezuela, suggéra de se contenter de reproduire le libellé de l’Article 8(j) de la CDB (communautés indigènes et locale). L’AUSTRALIE, appuyée par les USA, déclara qu’étant donné que la question du partage des profits était problématique, le paragraphe entier devait être supprimé ou placé entre crochets. Dans l’Article 12.3(d) qui porte sur les mesures de soutien en faveur des activités de recherche, de formulation et de renforcement des capacités institutionnelles à l’échelon local, les USA, soutenus par l’Australie, notèrent que le sous-article est trop détaillé et qu’il sied davantage à un document tel que le Plan d’Action Mondial. Le GROUPE AFRICAIN préférait retenir la formulation disponible telle quelle. Le porte-parole nota qu’il était nécessaire d’élaborer les mesures permettant d’aplanir les entraves financières, les barrières commerciales et toute autre contrainte défavorable aux agriculteurs et à leurs moyens d’existence, en particulier les mesures touchant aux domaines de la formation, des crédits et du renforcement des capacité institutionnelle, à arrêter avec la participation des communautés locales, élément important pour leur participation dans le partage des profits. Dans l’Article 12.3(e) qui porte sur l’intégration du savoir des agriculteurs, l’AUSTRALIE nota que le "savoir traditionnel des agriculteurs" est un terme peu clair. Les USA suggérèrent de remplacer le mot "adaptation" par le mot "intégration", car le résultat logique attendu, est l’intégration des deux types de technologies - traditionnelle et moderne. Dans l’Article 12.3(f) qui concerne la promotion de la recherche scientifique et technologique aux échelles nationale et internationale, le Groupe de Travail s’accorda sur le texte consolidé proposé par les USA, qui appelle à: "la promotion de la recherche scientifique et technologique dans le domaine agricole aux échelles nationale et internationale qui soutient et améliore, selon le cas, les systèmes de savoir en matière de RPGAA, basés sur les agriculteurs. Le Groupe de Travail ne parvint à s’entendre sur aucune des 3 options proposées pour l’Artcile 12.3(g) qui concerne le Privilège des Agriculteurs. Le Président demanda aux délégations des USA, de l’Argentine et de l’UE, de former un comité de rédaction officieux pour l’élaboration du texte de compromis. La réunion de ce comité officieux donna lieu à une quatrième option: "protéger, conformément aux législations nationales et internationales, tel qu’approprié, l’habilité des agriculteurs et de leurs communautés à garder, utiliser, échanger, partager et commercialiser les graines et autres matériaux de reproduction végétale issus des variétés/espèces de leurs parcelles. L’ETHIOPIE commenta ne pas comprendre ce que "législation internationale" veut dire dans ce contexte, et qu’à son avis, le texte présentait des insuffisances par rapport à ce qui était souhaité pour le chapitre Privilège des Agriculteurs. La NORVEGE déclara que le texte de compromis constituait un affaiblissement du Privilège des Agriculteurs par rapport à ce qui est prévu sur ce point dans la Convention Internationale pour la Protection des Nouvelles Variétés Végétales (Convention UPOV) de 1978. Dans l’Article 12.3(h), l’UE, appuyée par l’Australie, nota que ce sous-article traitait des ressources financières et qu’il devait par conséquent être inclus dans l’Article 14 qui porte sur le financement de l’EI, dans sa globalité. Par ailleurs, des deux options figurant dans l’Article 12.3(h) l’UE préférait la deuxième, laquelle appelle à des efforts appropriés pour la mobilisation de ressources financières nécessaires au soutien des agriculteurs, mais avec la suppression de la phrase "sans restriction ni distorsion du marché". Le GROUPE AFRICAIN, appuyé par l’Egypte, le Cameroun, l’Indonésie, au nom des Pays Asiatiques en Développement, et la Colombie, se déclara en faveur de la première option qui appelle à la création et à la mise en oeuvre d’un fonds international. L’EGYPTE, appuyée par la Zambie et le Soudan, argua que les questions liées aux DA et à la mise à disposition des ressources financières, touchent de près celle de l’accès aux ressources génétiques, et qu’à moins de rattacher la question des DA à celle du financement, il est probable qu’il n’y aura ni DA, ni accès, ni même un EI. Aucun consensus ne put être réalisé sur l’une ou l’autre des deux options et le Groupe de Travail décida de maintenir le libellé entre crochets. Le Groupe de Travail ne parvint pas, non plus, à s’accorder sur un texte de compromis sur l’Article 12.3(i) qui porte sur le transfert technologique. Les amendements proposés par les USA furent rejetés par l’Ethiopie, la Colombie, le Kenya et le Brésil, qui déclarèrent que ces modifications n’apportaient aucune disposition nouvelle en faveur du transfert technologique ou de l’accès aux résultats de la recherche et au développement découlant à la fois de l’amélioration de la gestion des RPG à travers les méthodes scientifiques modernes et de leur commercialisation. Ces pays réitérèrent la position qui considère que l’accès, la portée et les DA, constituent un ensemble indivisible - s’il n’y a pas d’accord sur l’un de ces éléments, il n’y en aura pas non plus sur les autres. Après un long débat d’ordre général sur les similarités entre les Articles 12.3(j), (k) et (l) qui concernent les systèmes législatifs et la protection juridique du savoir, des innovations, des matériaux et des pratiques indigènes, on décida de supprimer les Articles 12.3(j) et (k) et de modifier l’Article 12.3(l). Deux options étaient retenues pour l’Article 12.3(m) qui porte sur les systèmes de protection juridique destinés à donner effet aux droits des agriculteurs et au partage juste et équitable des profits tirés des RPGAA. L’UE proposa: "élaborer et établir des systèmes (y compris des systèmes sui generis), tel qu’approprié, favorisant le partage juste et équitable des profits tirés de l’utilisation des ressources phytogénétiques, avec leurs agriculteurs". Le CANADA fit part de son soutien au texte de l’UE, à condition d’ajouter "liées à l’alimentation et l’agriculture" après "ressources phytogénétiques". La SUISSE apporta également son appui au texte de l’UE, à condition d’y ajouter que le paragraphe se réfère aux systèmes nationaux. L’ARGENTINE suggéra les amendements suivants: "étudier la possibilité de développer des systèmes de protection judiciaire ou juridique en vue de donner effet aux Droits des Agriculteurs et au partage juste et équitable des profits tirés de l’utilisation des RPGAA". Le BRESIL, appuyé par la Colombie, apporta son soutien au texte proposé par l’Argentine, à condition de renforcer le libellé utilisé dans l’introduction, en y ajoutant "s’efforcer à". Le délégué précisa par ailleurs que les systèmes "sui generis" pourraient ne pas être applicables à un plan national. L’ARGENTINE accepta d’utiliser le mot "promouvoir". La NORVEGE apporta son appui au texte de l’UE notant que la mention des systèmes sui generis était importante et que ces derniers doivent être développés à un niveau national et non à un niveau international. Le SENEGAL déclara que pour des considérations juridiques, la régulation doit être laissée à la discrétion des gouvernements nationaux. L’INDE, soutenue, par le Brésil affirma le besoin d’avoir un système applicable à la fois aux niveaux national et international. Le Groupe de Travail termina sa cinquième session par une nouvelle discussion de l’Article 13.3(m) qui devint Article 13.3(k) dans le texte soumis à la Plénière, en raison de la suppression des deux sous-articles mentionnée plus haut. Le BRESIL était prêt à accepter l’une ou l’autre des deux options, à condition que le système s’applique à l’échelon national, parce que l’Article 12.3(n)[l] traitait du niveau international, et que les deux alinéas portaient sur deux concepts complètement différents. Le BRESIL, appuyé par l’Argentine, proposa pour la première option, un libellé indiquant qu’outre les systèmes juridiques, d’autres mécanismes doivent être promus pour donner effet aux Droits des Agriculteurs. Pour la deuxième option, le délégué préférait le terme "s’assurer" du partage juste et équitable des profits. Les USA apportèrent leur appui à la seconde option, mais contrairement au Brésil, préférèrent "promouvoir" plutôt que "s’assurer." Le JAPON favorisait également la seconde option, mais déclara ne pas très bien comprendre le sens de "systèmes sui generis à l’échelon national" et appela à son remplacement par le libellé "au niveau national". L’UE, les USA et l’AUSTRALIE demandèrent par la suite la suppression de l’Article 12.3(n) [l] qui traitait des systèmes sui generis internationaux. Le GROUPE AFRICAIN insista sur le maintien de l’Article. Les USA souhaitèrent par ailleurs la suppression de l’Artcile 12.3(v)[m] qui appelle à la participation des agriculteurs et des communautés agricoles à la définition et à la mise en oeuvre de la législation touchant aux DA et à l’EI, aux niveaux national et international. L’UE désapprouva. L’EGYPTE demanda l’introduction d’une référence spécifique à un fonds international. Le document produit par le Groupe de Travail fut adopté par la Plénière sans outre discussion. PLENIERE La Commission se réunit en séance Plénière le jeudi 21 Mai pour examiner les autres articles et les autres points inscrits à son ordre du jour. LES FUTURS TRAVAUX DE LA COMMISSION (POINT 9 DE L’ORDRE DU JOUR) ET LES GROUPES DE TRAVAIL (POINT 3 DE L’ORDRE DU JOUR) La Commission se pencha sur les Points 3 et 9 de l’ordre du jour en même temps. Le Secrétariat introduisit ces deux points et expliqua qu’à la suite de la résolution de la FAO d’élargir le mandat de la Commission, le Conseil de la FAO a adopté, en Novembre 1995, les statuts d’intérim de la Commission, lesquels prévoient que "la CRGAA peut établir des groupes de travail sectoriels techniques intergouvernementaux, équilibrés du point de vue représentativité géographique, pour l’aider dans les domaines des ressources génétiques d’origine végétale, animale, forestière et halieutique", en tenant compte des implications financières et administratives. Comme plate-forme aux délibérations sur ce sujet, les délégués se référèrent au document intitulé "Etablissement et Termes de Référence des Groupes de Travail Sectoriels Techniques Intergouvernementaux de la Commission" (CRGAA-7/97/2), et en particulier à l’Annexe II, "Projet des Statuts du Groupe de Travail" qui avait été approuvé à la CRGAA-6. En dépit du fait qu’il existait un accord général sur l’établissement d’un Groupe de Travail Technique Intergouvernemental sur les Ressources Génétiques Animales (RGA), et que le Groupe de Travail Permanent de la Commission ait été transformé en Groupe de Travail Technique Intergouvernemental (GTTI) sur les Ressources Phytogénétiques, la Commission consacra deux sessions entières au débat sur les termes de référence, qui englobent le mandat et la composition des groupes de travail, les dates ponctuelles et la fréquence des sessions, et l’élection des membres du Bureau. LES SECTEURS: Le CANADA nota que les ressources génétiques forestières (RGF) pourraient figurer à l’ordre du jour des futures sessions de la CGRAA, conformément à l’élargissement progressif de son mandat mais qu’il serait prématuré de créer un GTTI-RGF à ce stade. Les USA exprimèrent leur soutien à la continuation du Panel d’Experts sur les Forêts et proposèrent que les RGF soient l’objet du prochain GTTI établi par la Commission. Le SIERRA LEONE souligna le besoin urgent d’établir un GTTI sur les ressources génétiques forestières. SAMOA appela la Commission à traiter des ressources génétiques halieutiques et forestières qui constituent des priorités pour les Petits Etats Insulaires en Développement. Le CAP VERT appela à l’établissement d’un GTTI sur les ressources génétiques halieutiques. TERMES DE REFERENCE / MANDAT: Les USA et l’AUSTRALIE proposèrent que tout nouveau GTTI doit examiner les questions spécifiques qui lui seront assignées par la Commission. L’EGYPTE déclara être d’accord avec l’affirmation des USA que le statut des deux GTTI doit être identique, et souhaita voir la Commission procéder à l’évaluation des progrès, tous les deux ans. Le MEXIQUE appela à un mandat spécifique pour chacun des GTTI, en fonction des progrès réalisés. L’UE recommanda que le GTTI-RGA élabore et développe des stratégies à partir de la Stratégie Mondiale en matière de la Gestion des Ressources Génétiques Animales Fermières (SM-RGAF), en guise de suivi de la décision pertinente de la CdP-3 de la CDB qui porte sur la perte de la diversité génétique au niveau des élevages. L’ARGENTINE, le JAPON et le PAKISTAN spécifièrent que le GTTI-RGA doit se focaliser sur la SM-RGAF. Le MALAWI et le BANGLADESH notèrent que le GTTI-RGA doit aborder la question du financement adéquat pour les pays en développement pour les programmes visant à endiguer les grandes pertes enregistrées au niveau des RGA à l’échelon national. Soulignant le problème de la production des protéines animales dans la plupart des pays en développement, l’INDONESIE fit part de son soutien au GTTI-RGA mais mit en garde toutefois: "qu’il n’aurait aucun sens" sans la résolution des questions liées aux RPG. La COLOMBIE déclara souhaiter voir la Commission poursuivre elle-même le traitement de la question des RPG. L’AFRIQUE DU SUD recommanda que le GTTI-RPG ne soit établi qu’après la fin des négociations sur la révision de l’EI, à moins de lui assigner une tâche particulière, telle que la facilitation de la mise en oeuvre du Plan d’Action Mondial. La POLOGNE déclara que la tâche primordiale de l’éventuel GTTI-RPG devrait consister à aider la Commission à achever la révision de l’EI. CALENDRIER ET FREQUENCE DES SESSIONS: Le CANADA, soutenu par les USA, nota une contradiction entre le projet des statuts de la Commission (qui précise que les réunions se tiendront au moins une fois par an) et les statuts du Conseil de la FAO (qui spécifient que les réunions n’auront lieu qu’une fois par an). L’UE, l’AUSTRALIE, le VENEZUELA, l’ETHIOPIE, la CHINE et l’OUGANDA recommandèrent de fixer; pour le GTTI-RGA, une durée limitée et bien définie. MADAGASCAR proposa que les réunions des deux GTTI soient organisées en parallèle pour éviter les coûts d’une "sectoralisation excessive". COMPOSITION: La CHINE, l’UE, le GRULAC et le GROUPE AFRICAIN apportèrent leur appui au projet des statuts qui prévoit que le GTTI soit composé de 23 Etats membres, selon la répartition suivante: cinq représentants pour l’Afrique; cinq pour l’Europe; quatre pour l’Asie; quatre pour l’Amérique Latine et les Caraïbes; trois, pour le Moyen Orient; un, pour l’Amérique du Nord; et un, pour le Sud-Ouest Pacifique. Le Canada proposa un GTTI réduit à 17 membres comme suit: les régions Amérique du Nord et Sud-Ouest Pacifique maintiendraient chacune un représentant, mais le reste des régions serait ramené à 3 représentants chacune. Les USA déclarèrent préférer avoir 2 représentants par région et firent part de leur volonté d’avoir trois représentants pour les régions qui le souhaitent. L’AUSTRALIE proposa 2 représentants pour l’Amérique du Nord et 3 pour chacune des autres régions. SAMOA demanda à ce que la représentativité de la région du Sud-Ouest Pacifique soit étendue à 2 Etats membres, et que cette région fortement diversifiée soit désormais appelée Région Pacifique, de manière à intégrer davantage de petits Etats insulaires en développement. ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU: Les USA et l’EGYPTE recommandèrent que l’élection des membres du Bureau soit confiée au GTTI lui-même, mais l’ARGENTINE, CUBA, le MALAWI, le MEXIQUE et le BANGLADESH souhaitèrent que le Président du GTTI soit élu par l’organe qui assigne le mandat et qui regroupe le plus grand nombre de représentants de pays (i.e. la Commission). Par ailleurs, l’UE et le Canada recommandèrent que le GTTI présente ses rapports à la Commission de la FAO sur l’Agriculture (COAG), en attendant la conclusion des négociations. Le BRESIL, les USA, l’EGYPTE, l’ARGENTINE, CUBA, le MEXIQUE et l’OUGANDA proposèrent que le GTTI-RGA présente ses rapports directement à la Commission. QUESTIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES: Le JAPON souligna que les activités du GTTI doivent être couvertes par le budget programmatique de la FAO. La NORVEGE et la SUEDE déclarèrent qu’une session extraordinaire de la CRGAA ne devrait pas exiger de ressources extrabudgétaires. L’UE insista pour qu’aucun engagement ne soit pris qu’après l’examen de ses implications financières. L’UE déclara aussi que l’EI doit rester la première priorité. L’AUSTRALIE s’interrogea sur l’opportunité d’établir les groupes de travail à ce stade, compte tenu de la responsabilité qui incombe à la Commission de terminer la révision de l’EI. Les USA notèrent que sans assurances financières de la part du Directeur Général de la FAO, il est difficile d’imaginer comment les réunions des groupes de travail pourraient ne pas interférer avec la révision de l’EI. En réponse aux questions posées par le Canada et les USA concernant les implications financières et administratives de(s) (la) réunion(s) du GTTI durant les deux prochaines années, le Secrétariat expliqua que la disponibilité des fonds dépendra de la question de savoir si "le degré zéro de croissance" proposé par le Directeur Général de la FAO est un chiffre réel ou nominal. STATUTS DU BUREAU: Sur la base des interventions ci-dessus mentionnées, le Bureau procéda à la révision du projet des statuts. Les statuts suivants furent adoptés par la Commission avec deux amendements mineurs introduits durant la Plénière finale. La Commission assignera des tâches spécifiques au GTTI, de manière à ce qu’il puisse mener son mandat consistant à: passer en revue les questions d’agro-biodiversité et à aviser la Commission des résultats obtenus; examiner l’avancement de la mise en œuvre du Programme de Travail de la Commission en matière de RPGAA/RGAF, et de toute autre question qui lui serait confiée par la Commission; et, présenter à la Commission un rapport sur ses activités. Les dates et durée de chaque session du GTTI qui ne peut se réunir plus d’une fois par an, seront fixées par la Commission. Les GTTI seront composés de 27 représentants: 5 représentants pour chacune des régions Afrique, Asie, Amérique Latine et Caraïbes, et 2 représentants pour chacune des régions Amérique du Nord et Sud-Ouest Pacifique. Les GTTI procéderont à l’élection des membres de leurs Bureaux respectifs, y compris le Président et un ou plusieurs Vice- Présidents, qu’ils auront à choisir parmi leurs propres membres, et ce, au début de chaque session. Le Bureau proposa que la première tâche à assigner au GTTI-RGA soit celle de développer et de faciliter la mise en œuvre de la SG-RGAF. Notant que le GTTI-RPG pourrait ne pas être un mécanisme approprié pour la participation active et effective de tous les pays dans la révision de l’EI, le Bureau recommanda qu’au lieu d’une réunion du GTTI-RPG, ces deux prochaines années, une session extraordinaire de la Commission soit convoquée, pour une semaine, dans l’objectif de poursuivre et si possible achever les négociations sur l’EI. Le Secrétariat déclara qu’il avait l’intention de demander des fonds pour une session extraordinaire mais qu’il n’avait de garantie quant à leur obtention, et invita les pays à défendre cette proposition dans les fora appropriés de la FAO. Après un long débat sur la terminologie, les délégués décidèrent que les statuts se référeront aux ressources phytogénétiques liées à l’alimentation et l’agriculture, et aux ressources génétiques animales liées à l’alimentation et l’agriculture. RAPPORT DE LA CONFERENCE TECHNIQUE INTERNATIONALE ET SUIVI (POINTS 4 ET 5 DE L’ORDRE DU JOUR) Le Secrétariat présenta le Rapport de la Quatrième Conférence Technique Internationale (CTIRPG/96/REP), ainsi que la documentation relative à son suivi, à savoir: le Rapport d’Avancement du Suivi de la Conférence Technique Internationale sur les RPG (CRGAA-7/97/4); la Révision de l’Estimation des Coûts du Plan d’Action Mondial (CRGAA-7/97/4/Annex); le Suivi du Plan d’Action Mondial (CRGAA-7/97/5); et, les Dépenses Effectuées dans le Domaine des RPG (CRGAA-7/97/6). RAPPORT D’AVANCEMENT SUR LE SYSTEME MONDIAL (POINT 5 DE L’ORDRE DU JOUR) Le Secrétariat présenta le Rapport d’Avancement du Système Mondial de Conservation et de Gestion Durable des RPGAA (CRGAA- 7/97/3), et appela la Commission à lui fournir des orientations sur les points suivants: la coopération entre la CRGAA/FAO, la CDB et la Commission des Nations Unies sur le Développement Durable (CDD), dans le domaine de l’agro-biodiversité; - les implications de l’élargissement du mandat sur les différentes composantes du Système Mondial, en particulier, sur la portée du Système Mondial d’Information et de Télédétection; - la revue et le suivi de la mise en œuvre du Plan d’Action Mondial en matière de Conservation et de Gestion Durables des RPGAA (y compris les ressources financières et/ou les mécanismes de financement) - la mise à jour périodique du Rapport sur l’Etat des RPGAA de la Planète; et - les codes de conduite et les plans directeurs régissant la collecte et le transfert du germplasm, l’extension des accords disponibles avec les 12 Centres CGIAR dans le cadre du réseau international des collections ex situ sous l’égide de la FAO, et le rôle des réseaux régionaux dans la promotion du Plan d’Action Mondial. EXAMEN DU PROGRAMME DE LA FAO POUR LES RESSOURCES GENETIQUES LIEES A L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (POINT 7 DE L’ORDRE DU JOUR) En introduisant ce point, le Secrétariat expliqua qu’à la lueur de la décision prise par la Conférence de la FAO d’élargir le mandat de la Commission suivant un processus par étapes, le Rapport régulier de la FAO sur les RPG (CRGAA-7/97/8.1) est complété par un rapport sur d’autres domaines de la biodiversité agricole, en particulier, sur les ressources génétiques animales ((CRGAA-7/97/8.2). Dans la déclaration officielle de la Commission, le Dr Louisa FRESCO, Directeur Adjoint de la FAO chargée du Département du Développement Durable, mit en relief la nécessité de développer une approche intégrée pour la biodiversité. S’agissant des ressources phytogénétiques, FRESCO nota le succès de la Réunion de Leipzig et le challenge de la mise en œuvre de ses résultats. Concernant les ressources génétiques forestières, elle mit en exergue l’importance des activités régionales pour l’élaboration d’un Plan d’Action Mondial plus étoffé. Au sujet des ressources génétiques animales, FRESCO souligna la mise en place de la Stratégie Mondiale, structurée par un réseau. Elle précisa que la FAO n’a pas encore établi de structure officielle pour traiter des ressources génétiques halieutiques. Elle annonça, pour finir, que la CDB et la FAO, avec le soutien des Pays-Bas et l’implication de l’Institut International des ressources Phytogénétiques (IIRPG) et l’UNESCO, organiseront une réunion consacrée à l’élaboration d’un programme de travail conjoint pour la mise en œuvre de la décision de la CdP-3 de la CDB sur l’agro-biodiversité. Le Canada, appuyé par les USA, déplora le fait que le document ne soit parvenu qu’une semaine seulement avant la réunion de la Commission, entravant ainsi pour les délégués la possibilité de fournir à la FAO leurs avis sur son programme. Néanmoins, il souligna la prise en considération dans le document de l’évaluation économique des ressources génétiques et de l’étude de l’interaction entre la biodiversité et le commerce. RAPPORTS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (POINT 6 DE L’ORDRE DU JOUR) Introduisant ce sujet, le Secrétariat nota que les précédentes sessions de la Commission ont reçu de la part des organisations gouvernementales, non gouvernementales et internationales, des rapports sur leurs programmes, politiques et activités en matière de RPGAA. Suite à l’élargissement du mandat de la Commission, le Secrétariat invita un large éventail d’organismes pertinents à présenter un rapport sur tous les aspects touchant à la biodiversité agricole dans leurs activités. Les rapports reçus à temps pour être imprimés, figurent dans le document CRGAA-7/97/7. Ces rapports émanent des organisations suivantes: - NATIONS UNIES ET OIG: la Banque Asiatique de Développement; le Secrétariat du Commonwealth; la Convention sur la Diversité Biologique; le Fonds pour l’Environnement Mondial; l’Institut Interaméricain de la Coopération Agricole; le Centre International de l’Energie Atomique; le Centre International de l’Agriculture et des Sciences Biologiques; le Fonds International pour le Développement Agricole; l’International Office of Epizootics; le PNUE; l’ONUDI; l’UNESCO; et la Banque Mondiale. - LES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE DU CGIAR: EL Centro internacional de Agricultura Tropical; le Centre International de Recherche Agricole dans les Zones Arides; l’International Crop Research Institute for the Semi Arid Tropics; le Centre International de Gestion des Ressources Aquatiques Vivantes; l’Institut International de l’Agriculture Tropicale; l’International Service for National Agricultural Research; et, la West Africain Rice Development Association. En sa qualité d’organisateur du programme des ressources génétiques du Système du CGIAR, l’IIRPG procéda à la consolidation de ces rapports en un seul rapport global. - ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES: l’Association Internationale des sélectionneurs de Plantes (ASSINSEL); l’Association Européenne de Production Animale; l’International Centre for Underutilized Crops; l’Union Internationale des Organismes de Recherche Forestière; l’International Commitee for Animal Recording; la Rare Breeds International; et, la Rural Advancement Foundation International (RAFI). Après la présentation du document par le Secrétariat, les représentants du Secrétariat de la CDB, de l’ASSINSEL, de l’IIRPG, de la RAFI et de l’UPOV firent des déclarations. PLENIERE DE CLOTURE Le vendredi soir, les délégués se réunirent en Plénière finale pour examiner le Projet de Rapport de la Réunion, présenté par le Rapporteur. La Commission décida par ailleurs, de tenir sa huitième session durant la deuxième quinzaine d’Avril 99 et donna son approbation pour l’ordre du jour provisoire suivant: révision de l’EI; rapport du GTTI-RGAF sur le développement de la SG-RGAF; rapport d’avancement du Système Mondial et du Plan d’Action Mondial; considération des politiques, programmes et activités de la FAO en matière de RGAA; coopération internationale dans le domaine des RGAA et collaboration avec la CDB; et enfin, futurs travaux de la Commission et de ses GTTI. Le Secrétariat demanda aux régions qui n’ont pas encore désigné leurs représentants aux GTTI, de le faire avant le 30 Juin 1997. Concernant le point "futurs travaux de la Commission et établissement de ses GTTI," SAMOA et le CAP VERT demandèrent que le rapport mentionne que plusieurs délégations ont souligné l’importance des ressources génétiques halieutiques. L’INDE et la Norvège insistèrent que les opinions exprimées durant les discussions Plénières soient enregistrées dans le procès verbal. L’Argentine fit objection à l’inclusion de cette formulation et proposa de la remplacer par "certaines délégations ont estimé que, sans préjudice aux décisions des différents organes de la FAO, il existe des priorités établies par la Commission sur divers sujets". En fin de compte, le rapport juxtaposa les opinions de Samoa et du Cap Vert, en les accompagnant d’une note stipulant "qu’une délégation a fait objection à la mention de la pêche parmi les priorités des futurs travaux de la Commission." Au paragraphe portant sur les progrès significatifs réalisés à la réunion sur les négociations de la révision de l’EI, le débat se focalisa sur deux points: d’abord, le délégué US fit remarquer qu’il ne se rappelait pas de la référence selon laquelle la Commission aurait "souligné la nécessité d’une implication gouvernementale de haut niveau dans le processus de négociation", et appela à sa suppression. Le délégué des PAYS- BAS insista que dans les remarques de clôture qu’il avait présentées au nom de l’UE sur ce point de l’ordre du jour, il avait souligné la nécessité d’une implication politique de haut niveau. Les USA, appuyés par l’Australie, suggérèrent que le rapport final reflète le fait qu’il s’agissait là de la position de quelques délégations plutôt que celle de la Commission. Cette suggestion fut finalement rejetée et la référence à l’implication politique de haut niveau fut retenue. Ensuite, la MALAISIE, appuyée par la Colombie, suggéra d’ajouter "…et le partage équitable des profits tirés de leur utilisation." à la phrase soulignant l’importance de la conservation et de la gestion durable des RPGAA pour la sécurité alimentaire mondiale. Les USA notèrent que l’introduction de ce nouveau libellé constituait une tentative de rouvrir les négociations. L’AUSTRALIE suggéra de remplacer dans cette même phrase "la Commission a reconnu…" par "un grand nombre de pays ont reconnu…". Une reformulation du Secrétariat intégrant ce nouveau libellé, fut en définitive adoptée. La Commission clôtura sa réunion par l’adoption du rapport à 23h. BREVE ANALYSE DES NEGOCIATIONS SUR L’EI La majeure partie des délégués sont d’accord pour dire que la CRGAA-7 a marqué le démarrage des vraies négociations sur la révision de l’EI. Cependant, certains sont d’accord pour dire que le niveau et le sérieux des négociations n’étaient pas constants dans tous les domaines; ainsi, les délibérations sur les Droits des Agriculteurs sont restées largement au niveau de la rhétorique, alors que les questions de portée et d’accès ont été l’objet d’une discussion intelligente et détaillée. LA PORTEE ET L’ACCES: Alors que le groupe de travail avait été formé expressément pour négocier des questions de portée et d’accès, force est de constater que la première de ces deux questions, pourtant l’objet de beaucoup d’attention lors de la CRGAA-EX3 en Décembre dernier, fut quasiment absente des discussions. En effet, en abordant l’Article relatif à la portée, les délégués acceptèrent rapidement la formulation proposée par le Bureau, élaborée sur la base des soumissions des groupes régionaux, laquelle stipule que "l’EI porte sur les RPGAA". Certains délégués attribuent cette formulation à l’accord officieux réalisé dans les consultations régionales selon lequel on ne doit ajouter aux RPGAA aucun qualificatif pouvant inclure ou exclure des catégories particulières de RPG, telles que les ressources forestières ou médicinales, ou encore, les collections de matériaux génétiques antérieures ou postérieures à la CDB. Le délégué d’un des pays en développement nota qu’avec une définition aussi large des "ressources phytogénétiques", cet accord dénote la volonté de reporter les discussions sur ce point, à une date ultérieure, quand viendra, par exemple le moment de définir les RPG et les RPGAA dans le cadre de l’Article 2 de l’EI. Cette stratégie permit aux délégués de focaliser leur attention sur les questions liées à l’accès, où le débat s’est concentré sur les systèmes et conditions d’accès et sur le partage des profits dans le cadre du régime d’accès retenu. Le signe de l’évidence des progrès dans les discussions sur l’accès, l’accord qui intéressa une vaste majorité de délégations, celles appartenant notamment à l’UE et au G-77 – sur l’établissement d’un système multilatéral d’accès et d’échange, efficient, efficace et transparent, pour faciliter l’accès aux RPGAA. Les modalités d’un tel système multilatéral demeurent floues et des questions sur la manière de son fonctionnement ont été soulevées tout au long de la semaine. Néanmoins, un certain nombre de délégations notèrent que même un accord de principe sur la nécessité d’un système multilatéral constituait un premier pas crucial. C’est le cas, nota l’un des délégués, car pour qu’un système multilatéral soit "efficient, efficace et transparent", il lui faut inclure, pour le partage des profits, des dispositions acceptables pour toutes les Parties. Ceci a fourni un réel point de rencontre, à partir duquel il sera possible de discuter du fonctionnement et des modalités d’un tel système. Une autre avancée, un peu plus conceptuelle celle-là, fut l’entente commune à un certain nombre de pays, que l’éventuel système multilatéral d’accès et d’échange doit être beaucoup plus qu’un simple dispositif d’échange de germplasm et qu’il doit, entre autres, pouvoir engendrer des profits, monétaires ou non monétaires, à travers ses propres existence et fonctionnement. En dépit de ces progrès, les délibérations durant cette réunion ne pouvait pas échapper au dilemme de l’œuf et de la poule, tant les discussions et les décisions étaient imbriquées les unes dans les autres. Les délégués ont noté, par exemple, que sans la discussion des conditions de l’accès aux RPGAA, il serait inopportun, voire impossible, de désigner les matériaux, objet de cet accès. Parallèlement, sans connaître le matériau pour lequel l’accès est demandé, les conditions de cet accès seraient difficiles à spécifier. Un certain nombre de délégués ont noté que si l’on avait à choisir, une focalisation sur les conditions d’accès et parallèlement sur le partage des profits, serait le point de départ logique, car ce sont les décisions dans ce domaine qui permettront aux pays de décider si oui ou non leurs meilleurs germplasms doivent être mis à disposition à travers le système multilatéral. Les discussions sur le partage des profits ont elles aussi ,reflété la complexité des questions en rapport. Bien que non débattues dans le détail, les brèves références à la distinction entre pays d’origine et pays fournisseurs, en matière de partage et d’échange des RPGAA, laissent entendre que cette question sera un point de controverse dans les délibérations futures. Un autre point de confusion intéressa la question de savoir si le partage des profits était applicable à toutes les transactions d’échange de germplasms. Des délégués notèrent que si c’était le cas, ce serait un cauchemar logistique, sans parler de son inefficacité et de son coût élevé. Bien qu’un certain nombre de pays, à la fois du Nord et du Sud, aient souligné qu’un lien entre le partage des profits et les transactions individuelles n’était pas tout à fait tel qu’ils souhaitaient, il n’est pas encore clair si sur ce point, tout le monde est sur la même longueur d’onde. L’un des délégués clarifia que c’est seulement dans le cas de la commercialisation d’un produit développé à partir des RPGAA mises à disposition à travers le système multilatéral, que les dispositions du partage des profits seraient applicables, et pas pour les échanges routiniers en matière de recherche et de sélection. D’une manière générale, cependant, le partage des profits sera lié à l’accès aux RPGAA, au transfert technologique, aux échanges d’informations, aux activités de recherche et de formation dans le domaine de la conservation durable des RPGAA. Il est à noter que bien qu’ayant fourni une bonne plate-forme pour les futures délibérations, les discussions sur la portée et l’accès ont abouti à un texte de consensus qui, en fin de compte, n’a pas pu être adopté, en grande partie en raison d’une circonspection de la part de quelques délégations quant à l’établissement d’un lien explicite entre les dispositions de l’EI touchant à l’accès et au partage des profits. Par ailleurs, certaines délégations ont fait part de leur réticence à s’engager dans une reconnaissance des "droits souverains des Etats sur leurs RPGAA", qui pourrait constituer un principe juridique potentiel futur. Il s’agissait là de points de vue minoritaires, et ce fait a été mis en lumière lors de la Plénière de clôture, lorsque les délégués applaudirent pour signaler leur approbation pour l’introduction de la clause sur le partage des profits dans le rapport final de la réunion. DROITS DES AGRICULTEURS: La Commission engagea aussi des négociations sur les Droits des Agriculteurs (DA), en cherchant d’abord à mieux comprendre les limites de ces objectifs, aidée en cela par un texte consolidé qui leur permit de cerner les paramètres du débat. C’était là, la première fois que les discussions sur les DA allaient au-delà des positions fermes des blocs de l’OCDE et du G-77. Il y a eu en particulier une convergence de points de vue entre un certain nombre de pays de l’UE et la plupart des pays du G-77 qui reconnurent ensemble les DA comme étant un peu plus qu’un simple concept. En conséquence de quoi, plusieurs pays non Européens de l’OCDE se sont retrouvés isolés sur ce point. Bien qu’il ne se soit pas encore constitué en tant que tel, plusieurs délégué anticipent l’établissement du groupe JUSCANZ (Japon, USA, Canada, Australie et Nouvelle Zélande – à l’exception de la Norvège) dans les négociations de l’EI. Les débats en sont encore à un niveau rhétorique et la définition des DA est loin d’être précise, mais certains délégués pensent qu’il ne sera pas impossible de parvenir à une entente commune sur le sens des DA, sans spécifier des éléments tels que: qui doit reconnaître ces droits, ou et dans quelles circonstances, et la question de savoir si leur réalisation nécessite la mise en place d’un fonds international. Néanmoins, le modus operandi du groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs n’a pas été particulièrement productif. A ce jour, tous les progrès réalisés à travers les consultations officieuses ont été rapidement remis en question dans les négociations officielles du Groupe de Travail. L’un des facteurs qui a limité l’efficacité du Groupe de Travail est, semble-t-il, son incapacité à s’accorder sur la signification des entités de base, telles que les agriculteurs, les communautés agricoles traditionnelles indigènes et locales. Un autre domaine d’ambiguïté important, a porté sur le point de savoir si les droits, qui restent à définir, doivent avoir une portée nationale ou internationale. En effet, plusieurs délégués ont affirmé qu’il sera bien plus difficile de réaliser le consensus sur un droit de portée international, parce que les réponses aux questions telles que: "qu’est-ce qu’un agriculteur?" varient d’un pays à l’autre. Ces interrogations sont révélatrices du challenge inhérent à la formulation d’une entente commune lorsque les cadres de référence sont divergents. Eu égard aux difficultés ci-dessus mentionnées, quelques délégués ont mis en garde, en privé, contre toute tentative de forcer un consensus sur les Droits des Agriculteurs à ce stade des négociations. Ceci dit, de nombreux délégués attendent beaucoup du rapprochement constaté entre le Groupe Africain et l’UE. CONCLUSION: En commençant les négociations par les aspects les plus complexes et les plus sujets à controverse, la Commission a sans doute sous-estimé les difficultés inhérentes à la révision de l’EI. Plusieurs délégués ont exprimé leur préoccupation, en affirmant que se focaliser exclusivement sur les aspects les plus ardus de la révision de l’EI, constitue une stratégie à haut risque qui peut avoir des répercussions perverses sur les étapes ultérieures des négociations. Concernant les négociations proprement dites, plusieurs délégués ont commenté que davantage d’attention doit être accordé à la structure des négociations. Par exemple, la Commission pourrait établir un ou plusieurs groupes de travail parallèles pour le traitement de différents aspects de l’EI, tels que les liens avec d’autres instruments juridiques, la coopération internationale, le rôle des organisations intergouvernementale, le rôle des organismes internationaux, et les échanges d’information. Parvenir à un accord sur ces dispositions moins polémiques, servirait aux délégations, d’exercice de prise de confiance. La décision de consacrer les deux premières journées de la réunion à des consultations régionales est assez significatif de la volonté de mieux structurer le processus de négociation. Tout le monde semble reconnaître que les négociations sur la portée et l’accès et sur les Droits des Agriculteurs ont permis une meilleure compréhension des positions régionales et inter régionales sur ces questions délicates. Certains délégués ont perçu ce fait comme un progrès important par rapport à la situation qui avait prévalu voilà 6 mois à la CRGAA-EX3. Les produits officiels des négociations de cette réunion – des libellés hautement crochetés sur l’accès et les Droits des Agriculteurs – ne rendent pas compte du progrès réalisé durant la CRGAA-7. La réunion a pourtant permis une clarification des problèmes, la formulation des intérêts et la consolidation des positions – des ingrédients clefs pour une conclusion efficace des négociations sur les révision de l’EI. La qualification des négociations sur l’EI par la Commission comme étant sa plus haute priorité durant les deux prochaines années, est de nature à permettre de nouvelles opportunités pour le renforcement des acquis de cette réunion. A SUIVRE REUNION INTERMEDIAIRE DU GROUPE CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONALE (CGIAR): Cette réunion aura lieu du 26 au 30 Mai 1997, au Caire, Egypte. Pour de plus amples renseignements, contacter: the IPGRI Regional Office for Europe, Via delle Sette Chiese 142, 00145 Rome, Italy; fax: +39-6- 5750309. Visiter aussi leur Page d’Accueil au http://www.cgiar.org/ipgri. PREMIERE CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PEUPLES INDIGENES POUR LE PROCHAIN MILLENAIRE: Cette Conférence est prévue du 2 au 6 Juin 1997 et sera organisée par WATU/Accion Indigena et le Secretaria de Estado Para la Cooperacion Internacional y Para Iberoamerica. Pour plus d’information , contacter: Margrieth Nazareth Cortes, WATU/Accion Indigena, P. de la Chopera, Semisotano, 28045 Madrid, Spain; tel: +34 1 473 3031; fax: +34 1 473 2501; e-mail: watu@mad.servicom.es. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE III: cette Conférence intitulée "Droit de Propriété Intellectuelle III – Ressources Génétiques Mondiales: Atelier sur l’Accès et les Droits de Propriété II," se déroulera au Holiday Inn Capitol, 550 C Street, SW, Washington DC, USA, du 4 au 6 Juin 1997. La Conférence passera en revue les facteurs affectant l’accès aux ressources phytogénétiques et l’impact des droits de propriété intellectuelle sur les échanges de matériaux. Pour plus d’information , contacter: American Society of Agronomy, 677 South Segoe Road, Madison, WI 53711, USA. Pour votre adhésion via l’Internet, essayez http://www.agronomy.org/ipr/. SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES: La SE/AGNU est prévue du 23 au 27 Juin 1997. La Session qui sera précédée par une semaine de consultations officieuses, sera consacrée à la revue générale et l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords de la CNUED depuis le Sommet de la Terre de 1992. Pour plus d’information , contacter: Andrey Vasilyev, UN Division for Sustainable Development, tel: +1-212-963-5949, fax: +1-212-963-4260, e-mail: vasilyev@un.org. Consulter aussi la Page d’Accueil de la Session Extraordinaire au http://www.un.org/DPCSD/earthsummit/. CONFERENCE SUR LES FUTURES POLITIQUES FORESTIERES EN EUROPE: Cette Conférence aura lieu du 15 au 18 Juillet à JOENSUU, en Finlande. Pour plus de renseignements , contacter: Brita Pajari, tel: +358-13-252-223; fax: +358-13-124-393; e-mail: pajari@efi.joensuu.fi. CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: La troisième réunion de l’Organe Subsidiaire chargé de Fournir un Avis Scientifique, Technique et Technologique (SBSTTA-3) se tiendra à Montréal du 1er au 5 Septembre 1997. La troisième réunion du Groupe Ad Hoc sur la Biosécurité (BSWG-3) est prévue du 13 au 17 Octobre 1997 à Montréal. La Quatrième Réunion de la Conférence des Parties (CdP-4) se déroulera à Bratislava, Slovaquie, du 4 au 15 Mai 1998. Pour plus d’information , contacter: the CBD Secretariat, 393 Saint Jacques St., Office 300, Montreal, Quebec, H2Y 1N9, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: biodiv@mtl.net. AUTRES REUNIONS LIEES A LA CDB: La réunion du Groupe de Liaison sur la Diversité Biologique Forestière se tiendra à Helsinki, Finlande du 25 au 28 Mai 1997. La réunion régionale de l’Amérique Latine et des Caraïbes sur le Mécanisme de Déploiement de l’Information est prévu en Juillet en Colombie. Un atelier sur la mise en œuvre de l’Article 8(j) (savoir traditionnel est prévu du 10 au 14 Novembre 1997 dans un lieu qui reste à déterminer. Pour plus d’information , contacter le Secrétariat de la CDB. CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES PLANTES MEDICINALES, CONSERVATION, GESTION, COMMERCE ET BIOCULTURES: Cette réunion est prévue du 16 au 20 Février 1998 au National Institute of Advanced Studies, Indian Institute of Science Campus, à Bangalore, Inde. Cette réunion se focalisera sur la question des plantes médicinales de la survie. Pour plus d’information , contacter: the Foundation for Revitalisation of Local Health Traditions (FRLHT), No. 50, 2nd Stage, MSH Layout, Anandnagar, Bangalore 560 024, India; tel: +91 80 333 6909/0348; fax: +91 80 333 4167; e-mail: root@frlht.ernet.in. HUITIEME SESSION DE LA COMMISSION SUR LES RESSOURCES GENETIQUES LIEES A L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE: La prochaine session de la CRGAA aura lieu dans le courant de la deuxième quinzaine d’Avril 1999. Pour plus d’information , contacter:FAO, Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome, Italie; tel.: +39(6) 52251; fax: +39(6) 52253152; Internet: http://www.fao.org ou http://web.icppgr.fao.org. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Aarti Gupta , Désirée McGraw and Tiffany Prather . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI . Version Française: Mongi Gadhoum . Le financement de base du Bulletin a été assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercise 1997 par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume- Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, la Communauté Européenne (DG-XI), le Ministère Suédois de l’Environnement, et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement. Une contribution spéciale pour la couverture de cette réunion a été fournie par le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. 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