BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Stas Burgiel Aarti Gupta Laura Ivers Teya Penniman REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum Vol. 09 No. 79 samedi 07, février 1998 LES FAITS MARQUANTS DE LA QUATRIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE 6 FEVRIER 1998 Les délégués à la Quatrième Réunion du groupe de Travail Ouvert Spécial sur la Biosécurité (BSWG-4) se sont réunis, le long de la journée, en deux Sous-groupes de travail (SGT) et deux Groupes de Contact (GC). Le SGT-1 devait entamer les négociations sur les Procédures de Notification et Réponse à la Notification pour l'Accord Informé Préalable (AIA). Pour sa part, le SGT-2 devait poursuivre les négociations sur l'Autorité Compétente/Point Focal et commencer à travailler sur les Parties Non Visées, la Non-discrimination, les Mouvements Illicites, les Considérations Socio-économiques, et la Responsabilité et Compensation. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL - I PROCEDURE DE NOTIFICATION POUR L'AIA (Article 4): Le SGT-1 commença le matin les délibérations sur l'Article 4. Les délégués décidèrent d'utiliser la note du Président (UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.1) comme plate-forme de discussion. Un délégué nota que la principale différence entre les options listées dans le texte consiste en ce que le processus de notification est mené, dans un cas, par l'exportateur, et dans l'autre par l'importateur. Parmi d'autres points de différence, le mécanisme à travers lequel l'information sera mise à disposition, par qui, et à qui. Les délégués devaient également débattre d'une disposition concernant l'exactitude de l'information fournie dans la notification. Certains d'entre eux estimaient qu'une telle disposition n'était pas nécessaire. D'autres avaient des avis divergents sur le point de savoir si cette responsabilité doit incomber à l'importateur ou à l'exportateur. Parmi d'autres questions soulevées: celle de savoir si l'élément de phrase "produits dérivés" doit être mentionné dans la référence aux OVM; s'il faut interdire le démarrage des exportations avant la réception de l'AIA; et si les données exigées dans le cadre de l'AIA doivent être spécifiées dans l'Annexe I ou dans une liste à établir par la réunion des Parties visées au Protocole. Le libellé consolidé de cet Article rendra compte de ces points de divergence. REPONSE A LA NOTIFICATION POUR L'AIA (Article 5): En discutant de ce que doit être le contenu de l'Article 5, les délégués devaient examiner entre autres: l'accusé de réception; la base d'approbation de la Partie importatrice; le délai de réponse; l'évaluation du contenu de la notification; la manière suivant laquelle la notification doit être livrée; les implications en cas de non-réponse; et le rôle de l'évaluation des risques. Quelques délégués déclarèrent que l'article doit éviter de donner trop de détails. Plusieurs délégués s'opposèrent à l'insertion d'un délai précis pour la notification de la réception. Un délégué demanda que la discussion soit limitée à l'article examiné, sans débordement sur les répercussions du manquement à l'accusé de réception. A la demande du coprésident Sandra WINT, un ensemble de délégations devait se réunir brièvement pour la consolidation du libellé proposé par l'une d'entre elles. Le texte auquel elles ont abouti refermait six options entièrement crochetées, allant de celle où l'accusé de réception n'est pas requis à celle appelant à la détermination d'un délai précis et d'une réponse par écrit. Certains pays en développement apportèrent leur appui au texte éliminant l'accusé de réception. D'autres proposèrent d'ajouter un libellé stipulant que le manquement à l'accusé de réception n'a aucune conséquence et n'implique pas un consentement au mouvement transfrontalier des OVM. L'INFORMATION REQUISE POUR L'AIA (Annexe I): Le SGT-1 devait passer ensuite au débat sur le projet de texte de l'Annexe I (Informations requises pour l'Accord Informé Préalable) fourni par le GC-1. Plusieurs délégués notèrent que leurs soumissions pour cette Annexe étaient plus détaillées, notamment sur la question de l'évaluation des risques (ER). Ils souhaitèrent reprendre le débat sur cette Annexe, une fois clarifié le contenu de l'Annexe II (Paramètre de l'Evaluation des Risques). Un délégué souhaita savoir si la liste des données requises pour l'AIA représentait le minimum ou le maximum requis. Les délégués proposèrent un certain nombre de modification à introduire dans le projet de texte de l'Annexe. Ces propositions furent transmises au GC-1 pour nouvel examen. GROUPE DE CONTACT - I L'INFORMATION REQUISE POUR L'AIA (Annexe I): Le GC-1 passa en revue les modifications proposées par le SGT-1 pour l'Annexe I. La question qui se posa avec persistance est celle des liens entre l'Annexe I et l'Annexe II (Paramètres de l'Evaluation des Risques). Les délégués débattirent du point de savoir si la répétition de l'information dans les deux annexes était appropriée – ce point étant lié à la question de savoir si oui ou non la notification pour l'AIA doit, dans tout les cas, inclure une évaluation des risques. Le GC-1 nota qu'une clarification de ce point par le SGT-1 était nécessaire avant qu'on ne puisse avancer. UTILISATION DES TERMES (Article 2): Le GC-1 commença par ailleurs son travail sur les définitions. La discussion sur "les mouvements transfrontaliers" se focalisa sur la distinction entre transfert et mouvement, sur les notions de frontières nationales et de juridictions nationales et sur le point de savoir s'il faut spécifier les mouvements intentionnels et non intentionnels. Dans la définition de "Partie exportatrice" et de "partie importatrice," les délégués devaient se pencher sur la question de savoir s'il était nécessaire d'insérer une référence au territoire de la Partie. Des définitions furent compilées pour les notions "d'exportateur" et "d'importateur" et "d'exportateur et importateur". Dans la définition du Point Focal et de l'Autorité Compétente, les délégués notèrent qu'à leur sens, le "point focal" facilite, avant tout, les échanges d'informations entre les pays et le Protocole alors "autorité compétente" se réfère à l'autorité régulatrice chargée de la mise en application du Protocole; Tout au long des débats, les participants mirent en relief la nécessité d'éviter les chevauchements et les définitions circulaires, et l'utilisation de termes qui auraient, plus tard, besoin d'une définition. Certains firent également des réflexions sur cette situation peu commode d'avoir à définir les libellés des articles en fonction du résultat des travaux des SGT. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL - II AUTORITE COMPETENTE/POINT FOCAL (Article 18): Le SGT-2 devait poursuivre les délibérations commencées jeudi sur l'Article 18. Plusieurs délégués se déclarèrent en faveur d'un libellé plus simple, détaillant les principales obligations des points focaux nationaux, pour permettre aux différents pays une certaine souplesse dans la définition des procédures nationales devant régir les autorités compétentes et les points focaux. Un pays en développement souligna la nécessité de détailler les dispositions, suggérant que les rôles et les responsabilités soient précisés dans l'Annexe. Le coprésident John HERITY demanda aux délégations intéressées de se réunir pour la consolidation des points de vue en un projet de texte. LES PARTIES NON-VISEES AU PROTOCOLE (Articles 23): L'une des délégations demanda la suppression de cet article, en faisant part de ses réserves concernant la discrimination commerciale entre Parties visées et Parties non visées au Protocole. Plusieurs délégations insistèrent sur son maintien, quitte à l'accompagner par une référence aux principes de non- discrimination. Des préoccupations furent exprimées contre la possibilité de voir les Parties non visées au protocole bénéficier d'avantages commerciaux et pour la nécessité d'encourager la ratification du Protocole. Quelques gouvernements souhaitaient qu'il n'y ait ni importation ni exportation d'OVM à destination ou en provenance de Parties non visées au Protocole. L'une de ces délégations se déclara ouverte à une certaine flexibilité sur ce point. Un pays industrialisé soumit un texte mettant en relief les implications des mouvements d'OVM, des Parties vers les Non Parties et les implications des mouvements en sens contraire. La réserve est que les mouvements allant des Non Parties vers les Parties peuvent adhérer aux obligations du Protocole alors que des mouvements dans l'autre sens, viendraient s'appuyer sur les cadres législatifs nationaux (potentiellement plus faibles). Quelques délégués demandèrent l'insertion de la définition de "Non Partie" dans l'article 2 (Utilisation des Termes). Le coprésident indiqua qu'il travaillera à la consolidation du projet de texte pour les futures délibérations. NON-DISCRIMINATION (Article 24): Les délégués devaient retenir les deux options ayant trait à la non-discrimination, l'une étant qu'il n'y ait pas d'article sur ce sujet, bien que bon nombre d'orateurs se soit déclaré peu enclin à adopter une position ferme sur ce point avant le résultat des délibérations sur d'autres articles, tels que celui de l'AIA. Les délégués opposés à l'insertion d'une disposition sur la non- discrimination évoquèrent les raisons suivantes: les pays doivent avoir l'autorité de prendre les décisions relatives aux importations d'OVM; le Protocole doit se focaliser sur la science et l'environnement, et non le commerce; les cadres disponibles, tels que l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui couvre les échanges de produits et qui dispose d'un mécanisme de règlement des différends, traitent suffisamment de ce sujet; et le fait qu'il soit difficile d'éviter une certaine discrimination dans l'intérêt de la protection environnementale. Le SGT-2 reprendra cette question avec une révision de texte élaborée par le Secrétariat. MOUVEMENTS ILLICITES (Articles 25): Les délégués exprimèrent des points de vue divergents quant à l'insertion de l'Article 25. Une délégation souligna l'importance du droit de détruire les produits et les organismes transférés de manière illégale. Les délégués opposés à l'article évoquèrent les raisons ci-après: le Protocole doit se focaliser sur les transfert, manipulation et utilisation licites d'OVM; l'article soulève des problèmes de définition; et entamer un travail supplémentaire serait prématuré avant la finalisation du texte des AIA. Une délégation suggéra que la question des mouvements illicites sera mieux traitée dans le contexte de l'Article 2 (Utilisation des Termes). Le Président mit en garde contre la tentation de charger le GC-1 de cette tâche avant que le sujet ne soit bien traité par le SGT-2. CONIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES (Article 26): Avant les délibérations gouvernementales, le coprésident invita les ONG à présenter leurs vues sur ce sujet. Une ONG axée sur l'Environnement souligna les liens étroits entre biosécurité et santé humaine et environnementale. Une autre ONG déclara que l'examen de des applications biotechnologiques ne peut pas faire abstraction des êtres humains et qu'un "protocole dépourvu de cet article sera un protocole de génocide." Plusieurs pays industrialisés notèrent la complexité et l'envergure des questions socio-économiques ainsi que l'incapacité de les traiter dans le protocole. Plusieurs pays en développement notèrent que la complexité n'est pas une raison recevable pour éviter le sujet, et que ne pas traiter ici les questions socio- économiques ne servira qu'à soulever davantage de problèmes plus tard. Quelques pays proposèrent un texte de compromis portant sur une considération appropriée des facteurs socio-économiques et sur la nécessité de poursuivre la recherche. Le Coprésident annonça qu'il rédigera un aide-mémoire reflétant l'ensemble des vues exprimées pour aider les débats futurs. RESPONSABILITE ET COMPENSATION (Article 27): Une ONG déclara que sans la notion de responsabilité, il y aurait manque d'encouragement à la réalisation des objectifs du Protocole de Biosécurité. Un délégué argua en faveur d'un régime de responsabilité stricte pour la couverture des préjudices transfrontaliers découlant des OVM, rappelant le caractère particulièrement dangereux des OVM et citant les positions pertinentes retenues dans le cadre d'autres accords internationaux. Plusieurs délégations devaient, en revanche, faire part de leur opposition à un tel article, notant que le droit international, d'une manière générale, et en particulier l'Article 14(2) de la CDB qui porte sur la responsabilité et la compensation des préjudices causés à la diversité biologique, couvraient adéquatement la question. Un gouvernement souhaita voir cette question examinée au sein de la CdP, notant les complexités associées à l'harmonisation de la responsabilité civile. D'autres suggérèrent de reporter ce travail en attendant la première Réunion des Parties du Protocole. GROUPE DE CONTACT – II Le GC-2 devait se réunir pour discuter des Articles 29 (Conférence des Parties), 30 (Organes Subsidiaires et Mécanismes) et 31(Secrétariat). Un débat significatif porta sur l'utilisation du libellé du Protocole de Kyoto pour faciliter la progression. Lors de la session nocturne, les délégués devaient planifier la poursuite des délibérations sur les Articles 32 (Portée Juridictionnelle), 33 (Liens avec la Convention), 38 (Ratification, Acceptation et Approbation), 39 (Accession), 40 (Entrée en Vigueur), 41 (Réserves) et 34 (Liens avec d'Autres Conventions). DANS LES COULOIRS Certains participants ont évoqué le caractère contradictoire et les implications à long terme de la décision, prise jeudi, de restreindre la participation des ONG sur les efforts visant à intensifier l'engagement du secteur privé et de la société civile dans la mise en œuvre de la CDB. Par ailleurs, à la lueur du document élaboré par le Secrétariat et portant sur la situation financière des réunions du BSWG, plusieurs délégués devaient faire part de leurs préoccupations concernant l'éventuel manque de ressources permettant de traiter de manière adéquate de questions particulièrement importantes, tels que celles des considérations socio-économique et de responsabilité. A SUIVRE AUJOURD'HUI SESSION PLENIERE: La Plénière se réunit à 19h pour discuter des recommandations du BSWG-4 à la CdP-4. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-1 se réunira après la Plénière et de nouveau l'après-midi pour l'examen du projet de texte des Articles 4 et 5, et pour entamer le travail de consolidation des Articles 6,7 et 8. GROUPE DE CONTACT I: Les horaires des réunions du GC-1 seront annoncés au cours de la plénière. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-2 se réunira après la plénière et de nouveau l'après-midi pour aborder les Articles 19, 20, 21 et 22. GROUPE DE CONTACT II: Le GC-2 se réunira de 11h à 13h et de 15h à 18h pour traiter les Articles 29, 30, 31 et 35. EXPOSES: Dans la Salle I, à 13h15 : "QUELQUES FAITS SUR LES BIOTECHNOLOGIES"; Puis à 14h: "Potential Impact of Biotechnologie on Sustainable Agricultural Development in Africa: Sweet Potatoes Case Study." Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Stas Burgiel swb@igc.org , Aarti Gupta aarti.gupta@yale.edu , Laura Ivers laurai@iisd.org , Teya Penniman teyamp@open.org. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI kimo@iisd.org . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers l'USAID). 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