BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Stas Burgiel Aarti Gupta Laura Ivers Teya Penniman REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum Vol. 09 No. 80 lundi 09, février 1998 LES FAITS MARQUANTS DE LA QUATRIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE SAMEDI 7 FEVRIER 1998 Les délégués à la Quatrième Réunion du Groupe de Travail Ouvert Spécial sur la Biosécurité (BSWG-4) devaient se réunir en Plénière pour passer en revue les progrès réalisés au niveau de la consolidation des libellés et discuter des recommandations que le BSWG-4 doit transmettre à la CdP-4. La Plénière devait être suivie par les réunions des deux Sous-groupes de Travail (SGT) consacrées à la poursuite de la consolidation du projet de texte du Protocole. Les Groupes de Contact I et II devaient également tenir des réunions durant la journée. PLENIERE Le président KOESTER nota les progrès réalisés par les SGTs et les GCs et invita les coprésidents de chaque groupe à présenter un rapport sur le travail accompli. Le coprésident Sandra WINT rapporta que le SGT-I est parvenu à un accord sur ses procédures de travail, a parachevé la revue des Articles 4 et 5 et commencé l'examen de l'Article 6. Le coprésident HERITY rapporta que le SGT-II a décidé le report de son travail sur les Articles 1 et 1bis, complété les projets de libellés des Articles 15 à 18, et terminé sa première revue des projets de texte des Articles 23 à 27. L'orateur annonça que Amarjeet AHUJA (Inde) se joignait à lui en qualité de coprésident du SGT-II. Le coprésident WILLEMSE, pour le GC-I, et le coprésident KUMMER, pour le GC-II, devaient à leur tour présenter un rapport sur la progression des travaux de leurs groupes respectifs. Le Président KOESTER ouvrit ensuite le débat sur les recommandations du BSWG-4 à la CdP, rappelant les points clés soulevés dans son aide-mémoire, tels que: les dates et durées des deux prochaines réunions du BSWG; la date butoir pour les soumissions de texte; et le caractère de la CdP devant adopter le Protocole. Concernant la durée, KOESTER rappela la décision du BSWG-3 stipulant que la prochaine réunion du BSWG s'étalera sur 12 jours ouvrables et que sa réunion finale prendra 7 à 8 jours ouvrables. Après la revue du calendrier des réunions environnementales internationales, le Président suggéra que le BSWG-5 se tienne de fin juin à la mi-juillet. La proposition fut endossée par l'UE. La délégation d'ANTIGUA et BARBOUDE, appuyée par le G-77/CHINE et l'UE, proposa fin 1998 pour la réunion de la CdP consacrée à l'adoption du Protocole. S'agissant du caractère que doit revêtir la CdP consacrée à l'adoption du Protocole, le G-77/CHINE, appuyé par l'UE, favorisa une session extraordinaire, avec un ordre du jour limité à la discussion du Protocole sur la Biosécurité. L'ARGENTINE se demanda si une telle décision n'était pas prématurée compte tenu du soutien financier nécessaire à assurer. KOESTER affirma que ces préoccupations dépassaient la portée du BSWG-4. Les délégués recommandèrent que la CdP extraordinaire procède à l'attribution des responsabilités des travaux requis avant la première réunion des Parties du Protocole. Les délégués décidèrent de s'abstenir de faire des recommandations concernant la structure du Secrétariat du Protocole. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL – I Les délégués planchèrent sur le projet de texte consolidé compilé par le Secrétariat sur la base des discussions de la journée précédentes sur les Articles 4 et 5. PROCEDURE DE NOTIFICATION POUR L'ACCORD INFORME PREALABLE (AIA) (Article 4): Deux groupes régionaux proposèrent de placer le libellé exigeant de l'exportateur d'attendre réception de l'AIA de la Partie importatrice pour commencer le transfert, dans un article tel que l'Article 6 (Procédure Décisionnelle pour l'AIA) ou l'Article 25 (Transfert Illicite) ou encore l'Article 1bis (Obligations Générales). Quelques délégués soulignèrent la nécessité d'une harmonisation des termes, tels que "Partie importatrice/exportatrice" à travers l'ensemble de l'Article. Un délégué proposa l'insertion le terme "requérant" dans les références à l'importateur/exportateur pour connoter l'initiateur. Une délégation demanda l'adjonction de "Point Focal National" à la liste des récipiendaires éventuels de la notification. Le SGT-I adopta le texte consolidé de l'Article 4 avec les modifications proposées lors de la discussion à transmettre à la Plénière. REPONSE A LA NOTIFICATION POUR L'AIA (Article 5): Quelques délégués souhaitèrent voir la référence aux "importations subséquentes", insérée à l'origine pour établir la procédure à utiliser en matière d'AIA dans les transactions consécutives, placée dans un article différent. Une délégation proposa l'adjonction de "l'Autorité Compétente Nationale de la Partie exportatrice", en tant que récipiendaire pour l'accusé de réception. Quelques délégués proposèrent un texte exigeant de l'importateur de notifier que la notification a été reçue en bonne et due forme, mais deux groupes régionaux firent objection à tel ajout. Deux paragraphes additionnels, l'un sur le point de savoir si un consentement par écrit était nécessaire pour le mouvement transfrontalier, l'autre sur le besoin d'indiquer si la notification est complète, si de plus amples informations sont nécessaires ou si un délai supplémentaire est requis, furent insérer dans l'article. DECISION PAR LA PARTIE IMPORTATRICE (Article 6): Deux délégations proposèrent des libellés consolidés tirés de la Note du Président (UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.2). A la demande du coprésident, les deux délégations se réunirent pour la fusion de leurs propositions de texte. Un groupe régional, appuyé par d'autres délégations, fit part de ses réserves concernant ce processus et demanda que le texte du Président soit retenu comme plate-forme de négociation, d'autant plus que le texte amalgamé n'était disponible qu'en Anglais. GROUPE DE CONTACT – I Le GC-I se réunit brièvement dans la matinée pour la revue des définitions discutées la veille. Dans l'après-midi, le groupe entama l'examen de l'Annexe II (Paramètres de l'Evaluation des Risques) dans le document UNEP/CBD/BSWG/3/6. Le coprésident invita les ONG à faire part de leurs déclarations sur ce sujet. Un groupe environnemental exhorta les délégués à s'assurer que la portée du Protocole et l'Annexe II minimise la diffusion/évasion des composés transgéniques/ nouveaux ADN. Un représentant de l'Industrie mit en exergue la nécessité pour l'Annexe II d'être pratique, d'avoir un fondement rationnel et d'être adaptable aux avancées scientifiques. Dans le débat sur l'intitulé, le GC-I décida que "Facteurs d'Evaluation des Risques" constituait un point de départ acceptable. Les délégués soulevèrent le point de savoir si l'Evaluation des Risques devait dans l'annexe, avoir statu de lignes directrices ou de conditions obligatoires, et notèrent le besoin d'une orientation sur ce point de la part du SGT-I. Les délégués devaient ensuite débattre du chapeau, lequel incluait la nature des risques à prendre en considération dans l'Evaluation des Risques. Quelques délégués firent objection aux références à la "santé humaine et animale" et au "bien-être socio-économique des sociétés" figurant dans le chapeau. Les deux références furent crochetées. Suite à l'observation que le contenu du chapeau pourrait mieux convenir dans un article, le libellé entier fut placé entre crochets, en attendant les orientations du SGT-I. Le GC-I passa ensuite à la section "Principes Généraux" de l'Annexe. Les délégués commencèrent par l'examen de la section "objectifs de l'Evaluation des Risques" figurant dans Les Lignes Directrices Techniques Internationales du PNUE pour la Sécurité en matière de Biotechnologie (Lignes Directrices). Le GC décida de travailler à partir de ces Lignes Directrices, que la plupart des délégués trouvaient plus concis, et d'inclure autant d'éléments du projet d'Annexe II que jugé utile. Au terme d'une discussion préliminaire, toutefois, les délégués décidèrent de ne retenir qu'une petite section du libellé sur les objectifs. Les délégués devaient ensuite débattre des grandes catégories de données à inclure dans une Evaluation des Risques. Tous étaient d'accord sur la nécessité d'avoir les données concernant: l'organisme, son utilisation intentionnel, et les caractéristiques de l'environnement récipiendaire. Deux nouveaux éléments d'information, considérations socio-économiques et environnement d'origine, furent insérés et placés entre crochets. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL – II Le SGT-II commença sa réunion après la Plénière, utilisant le document UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.2 (Note du Président sur les Articles 1, 1bis et 15-27) comme plate-forme de travail. L'ECHANGE D'INFORMATION/CENTRE DE DEPLOIMENT DES DONNEES DE BIOSECURITE (Article 19): Plusieurs délégués mirent en garde contre une prolifération excessive des mécanismes d'information. Un pays en développement nota les difficultés technologiques entravant l'accès au Mécanisme de Déploiement de l'Information de la CDB, soulignant qu'un nouveau mécanisme ne servirait qu'à compliquer davantage la situation. Plusieurs gouvernements apportèrent leur appui à l'utilisation du CDI de la CDB. D'autres appelèrent à la mise en place d'une base de donnée distincte. Concernant la spécificité des données à échanger, un certain nombre de délégations souligna la nécessité une petite liste de types d'information. Un délégué conseilla la prudence dans la formulation de ce point, compte tenu du fait que différents articles, encore en discussion, font référence au centre de déploiement de l'information de biosécurité. Le coprésident indiqua que le Secrétariat procédera à la consolidation du texte sur la base des différents points de vue exprimés. CONFIDENTIALITE DE L'INFORMATION (Article 20): Plusieurs pays en développement préféraient qu'il n'y ait pas d'article sur la confidentialité de l'Information, étant donné que ce sujet est déjà couvert par les régimes de régulations disponibles aux niveaux national et international. Plusieurs pays soulignèrent la nécessité de retenir l'article. Parmi les préoccupations soulevées: l'équilibre entre la protection de l'information confidentielle et la nécessité de fournir l'information adéquate pour la gestion des situations d'urgence; l'équilibre entre les droits et obligations des Parties consignataires et des Parties pourvoyantes; et l'évitement de toutes formulations susceptibles d'obstruer le développement technologique. Les délégués décidèrent la formation d'un comité de rédaction restreint pour la consolidation des options retenues dans les documents disponibles et du projet de texte soumis par l'une des délégations. RENFORCEMENT DES CAPACITES (Article 21): La nécessité du renforcement des capacités en matière de biosécurité et/ou de biotechnologie fut reconnue par l'ensemble des intervenants, mais les délégués n'étaient pas d'accord entre eux sur le point de savoir si le Protocole devait traiter cette question dans un article séparé ou dans le préambule ou s'il ne fallait pas avoir d'article du tout. Une bonne partie du soutien à l'idée d'avoir une disposition séparée, provint des pays en développement, lesquels soulignèrent que le renforcement des capacités en matière d'évaluation et de gestion des risques était crucial pour l'efficacité du Protocole. Les délégués favorables à une disposition particulière à ce sujet ne partageaient pas le même avis quant au degré de spécificité d'une telle disposition. Quelques gouvernements préférèrent s'appuyer sur les mécanismes bilatéraux, régionaux et multilatéraux disponibles, tels que les Lignes Directrice du PNUE, le FEM et les Décisions III/5 et III/20 de la CDB relatives à la biosécurité. Une délégation mit en garde contre une telle dépendance et affirma que la CdP avait intentionnellement évité de traiter cette question en détail, compte tenu de l'avènement du Protocole de Biosécurité. SENSIBILISATION DU PUBLIC/PARTICIPATION PUBLIQUE (Article22): S'agissant du besoin de formuler des dispositions sur ce point et de la portée qu'elle devrait avoir, les points de vue allèrent de l'option consistant à se passer d'article à celle favorable à l'encouragement de la participation publique dans les décisions ayant traits à l'Evaluation des Risques. Plusieurs délégations reconnurent la valeur que peuvent revêtir des dispositions sur la participation publique dans le Protocole, mais préférèrent que ces dernières soient insérées dans le cadre des "mesures appropriées" ou traitées dans le préambule. Un délégué mit en relief les besoins des pays en développement en matière d'outils de communication pour la réalisation des objectifs de l'article. Le SGT-II clôtura sa réunion laissant à deux comités de rédaction, le soin de consolider les textes des Articles 20 et 21. GROUPE DE CONTACT – II Le GC-II se réunit dans l'après-midi pour étudier la suppression des Articles 32 (Portée Juridictionnelle), 38 (Ratification, Acceptation et Approbation) et 39 (Accession), déjà couverts par la CDB. Les délégués devaient s'accorder par ailleurs sur les libellés des Articles 33 (Relation avec la Convention), 37 (Signature), 40 (Entrée en Vigueur), 42 (Retrait) et 43 (Texte Authentique). Le groupe poursuivit ensuite les délibérations sur les Articles 29 (Conférence des Parties) et 30 (Mécanismes et Organes Subsidiaires). DANS LES COULOIRS Certains délégués ont fait part de leur satisfaction quant aux progrès réalisés jusque là. D'autres ont noté que ces quelques premières journées ont simplement servi à préparer le terrain aux débats plus approfondis de la semaine finale. Lors de la réunion gouvernements-ONG conçue pour l'examen de l'application potentielle du Protocole de Biosécurité à des études de cas spécifiques, les participants se sont divertis en écoutant les présentations à rôle inversé faites par les représentants de l'Industrie, des ONG environnementales, du secteur académique et des gouvernements. Le croisement de fer amical avec les groupes écologiques et l'industrie sur des questions de procédures et sur les "faits et réalités" contenus dans leurs études de cas respectives a, semble-t-il, forcé le niveau de l'interaction gouvernementale avec ces groupes. A SUIVRE AUJOURD'HUI SOUS-GROUPE DE TRAVAIL-I: Le SGT-I se réunit à 10h pour poursuivre son travail sur les Articles 6 et 8 et commencer l'examen des définitions qui lui ont été référées par le GC-I. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL-II: Le SGT-II se réunit à 10h également, pour entamer la discussion sur les Articles 1 et 1bis. GROUPE DE CONTACT-I: Le GC-1se réunit à 10h pour poursuivre les débats sur l'Annexe II. GROUPE DE CONTACT-II: Le GC-II se réunira de 13h à 15h en Salle 5, pour commencer la discussion de l'Article 35, définitions juridiques de la non-discrimination, du transfert illicite et des non-parties, et aborder le Préambule. SEANCE D'INFORMATION DU SECRETARIAT: Le Secrétariat donnera un briefing sur les préparatifs de la CdP-4, à 14h dans l'Assembly Hall 2. PRESENTATIONS: en Salle 1.15 13h: "Biotechnologie: Expérience de la République Tchèque". 14h: "Biotechnologie et Bioprospection". RECEPTION DU SECRETARIAT: à 18h30 au Foyer du 4ème Etage. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Stas Burgiel swb@igc.org , Aarti Gupta aarti.gupta@yale.edu , Laura Ivers laurai@iisd.org , Teya Penniman teyamp@open.org. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI kimo@iisd.org . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers l'USAID). La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec. Le Bulletin peut être joint par tel: +1-212-644-0204 et par fax au: +1-212-644-0206. 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