BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Stas Burgiel Aarti Gupta Laura Ivers Teya Penniman REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum Vol. 09 No. 83 jeudi 12, février 1998 LES FAITS MARQUANTS DE LA QUATRIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE MERCREDI 11 FEVRIER 1998 En cette sixième journée du BSWG-4, la Plénière se réunit brièvement l'après-midi. Les délégués devaient se réunir en deux Sous-groupes de Travail (SGT) durant les séances du matin et de l'après-midi et le SGT-I tint une réunion supplémentaire en nocturne. Le SGT-I a abordé les Articles 3-14. Le SGT-II a discuté des Articles 15/16, 25 et 27. Les Groupes de Contacts devaient se réunir tout au long de la Journée. PLENIERE Lors de la Plénière de l'après-midi, les délégués devaient procéder à la revue et à l'adoption des recommandations à la CdP-4 (UNEP/CBD/BSWG/4/L.4). Les délégués recommandèrent deux options pour ce qui est des dates de la réunion finale du BSWG qui sera suivie par celle de la CdP: décembre 1998 ou, au plus tard, février 1999. Ils recommandèrent aussi: que le BSWG prenne en charge les préparatifs de la première réunion des Parties; que la CdP établisse le 1er juin 1998 comme date butoir pour la réception des propositions gouvernementales concernant le Protocole; et, que la CdP s'assure de la disponibilité des fonds pour la couverture des futures réunions du BSWG. Les délégués procédèrent également à la revue et à l'adoption du Projet de Rapport du BSWG-4 (UNEP/CBD/BSWG/4/L.1/Add.1). Le Président KOESTER invita ensuite "les deux bords de la communauté des ONG" à faire de brèves déclarations à l'adresse des Gouvernements. Le RESEAU TIERS MONDE, parlant au nom de 18 organisations, souligna l'importance de la disposition relative à responsabilité; suggéra la mise en place d'une caisse de compensation multilatérale; et exprima l'espoir de voir le Protocole ne pas conférer aux non-Parties des droits non accompagnés de responsabilités. L'EUROPABIO, intervenant au nom des groupes industriels, déclara: que la biotechnologie améliore la biodiversité et rehausse les niveaux de vie; que l'industrie soutient les principes du partage d'information, de l'engagement coopératif et du renforcement des capacités; et que les dispositions relatives à la responsabilité et aux considérations socio-économiques relevaient d'autre fora. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I Le SGT-I poursuivit l'élaboration des libellés consolidés des Articles 3-14, en utilisant les aide-mémoire, les documents de salle et les papiers officieux, et parvint à en parachever une bonne partie, laquelle sera soumise à la Plénière, vendredi. Les délégués devaient examiner par ailleurs les Annexes I et II portant sur l'Accord Informé Préalable (AIA) et sur l'Evaluation des Risques (ER), ainsi que les définitions fournies par le GC- 1. APPLICATION DE L'AIA (Article 3): Les délégués approuvèrent l'insertion d'un nouvel article sur la portée du Protocole. Plusieurs délégations appuyèrent l'idée de supprimer l'alinéa sur l'exemption d'AIA, notant que ce point était déjà traité dans les Articles 9 (Simplification de la Procédure) et 11 (Accords Bilatéraux et Régionaux). PROCEDURE DE NOTIFICATION POUR L'AIA (Article 4): Des amendements mineurs y furent introduits. REPONSE A LA NOTIFICATION AIA (Article 5): Une délégation suggéra la suppression des libellés portant sur la nécessité d'un complément d'information et d'un accord implicite/explicite, en indiquant que l'Article 6 traitait adéquatement de ces questions. D'autres délégations s'opposèrent à cette suppression, préférant s'assurer de la couverture des préoccupations des importateurs concernant l'accord implicite. PROCEDURE DE LA DECISION AIA (Article 6): Les délégués notèrent les libellés répétitifs à certains endroits et se proposèrent de consolider davantage: les conditions de la partie importatrice; le descriptif de la base législative/administrative de la décision; et l'accord implicite/explicite. REVUE DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'AIA (Article 7): Les délégués firent remarquer que cet article couvrait deux questions principales: les conditions en vertu desquelles la Partie Importatrice peut réviser sa décision; et les conditions en vertu desquelles la Partie Exportatrice peut demander la révision de la décision. Un comité restreint produisit un texte consolidé reflétant ces points de manière plus concise. NOTIFICATION DU TRANSIT (Article 8) et IMPORTATIONS UBSEQUENTES (Article 10): Les délégués suggérèrent quelques modifications textuelles mineures et des propositions de consolidation mais notèrent que les options crochetées figurant dans ces projets de document reflétaient l'ensemble des positions exprimées. SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE (Article 9): Lors de l'examen du texte révisé, un groupe régional s'interrogea sur le rôle du Secrétariat dans la réception et l'émission des données et demanda l'insertion d'une référence à la base de donnée sur la biosécurité, laquelle pourrait être placée dans le cadre de l'Article 19 (Echange d'Information/Centre de Déploiement des Donnés de Biosécurité). ACCORDS BILATERAUX ET REGIONAUX (Article 11): Concernant l'intitulé, quelques délégués souhaitèrent ajouter "multilatéraux". D'autres préférèrent "coopération et accords internationaux". Un délégué identifia trois objectifs pour les accords bilatéraux et régionaux: la coopération dans la mise en œuvre du protocole; l'identification des OVM pouvant être exemptés de la procédure de l'AIA; et l'intégration des non Parties dans l'application de la procédure de l'AIA du Protocole. Quelques délégués apportèrent leur appui à l'idée de placer cet alinéa dans l'Article 1bis (Obligations Générales). D'autres soulignèrent la nécessité d'un article séparé. EVALUATION DES RISQUES (Article 12): Un groupe régional ajouta un libellé requérant que les évaluations de risques soient basées sur le principe de prévention et des fondements socio- économiques. Plusieurs délégations souhaitèrent placer dans l'Article 13 (Gestion des Risques) le libellé permettant aux Etats de refuser les activités risquées en matière d'OVM. Les délégués replacèrent le libellé concernant les procédures de l'évaluation des risques avec une référence à l'Annexe II. Une délégation rappela l'approche retenue au départ par le Protocole et demanda l'insertion d'un libellé stipulant que l'évaluation des risques doit être entreprise sur la base du cas par cas. GESTION DES RISQUES (Article 13): Un délégué, soutenu par d'autres, réitéra l'appel en faveur de l'inclusion d'une disposition sur "la gestion des risques à l'échelle mondiale". Les délégués modifièrent diverses clauses en autant de libellés crochetés. NORMES MINIMALES NATIONALES (Article 14): Une délégation nota que ce sujet pourrait être traité dans le cadre de l'Article 1bis (Obligations Générales). D'autres préférèrent avoir un article séparé. Un délégué réitéra son soutien en faveur de l'option crochetée appelant à une Annexe sur les mesures nécessaires applicables à l'utilisation contrôlée des OVM. ANNEXES: Le Coprésident du GC-1 présenta l'Annexe I (AIA) et les options "minimaliste" et "maximaliste" de l'Annexe II. Il nota les divergences au niveau du contenu des Annexes, en particulier celles concernant les facteurs socio-économiques, la santé humaine et les utilisations en milieu fermé. Le Coprésident demanda une orientation de la part du SGT-I sur: les liens entre les Annexes I et II; le point de savoir si l'évaluation des risques était, s'agissant de l'AIA, requise dans toutes les situations; et le degré de duplication acceptable entre l'Annexe I et II. Concernant l'Annexe I, les délégués notèrent que les données ayant traits à l'utilisation prévue et à la date d'exportation/importation seront difficiles à fournir; et demandèrent des éclaircissements concernant le point de savoir qui sera chargé de déclarer que l'information contenue dans l'AIA est bien correcte. Concernant l'Annexe II, certains délégués demandèrent que les lignes directrices, même les "minimales" soient plus concises et plus générales. D'autres souhaitèrent retenir l'option "maximale." DEFINITIONS: Le Coprésident du GC-I présenta au SGT-I le projet des définitions de l'organisme et de l'OVM. Quelques délégués demandèrent que les deux définitions soient combinées. On décida finalement de retenir une définition séparée pour la notion d'organisme, et de l'ajouter à celle de l'OVM. Concernant "l'organisme", le Coprésident clarifia que l'entité "capable de se reproduire" exclurait les organismes stériles. Quelques délégations proposèrent des formulations alternatives, telles que "capable d'activité métabolique." S'agissant des OVM, les délégués débattirent de la référence au matériau génétique "délibérément modifié", notant que cette modification pourrait être non intentionnelle. Le Coprésident clarifia que tandis que la modification est délibérée, le résultat peut être imprévisible, et indiqua la référence à un résultat "prévu ou imprévu" pour la couverture de toutes les éventualités. Concernant la notion de singularité des OVM, un délégué souhaita lui donner la signification suivante: "traits nouveaux par rapport à ceux des espèces évoluant dans l'environnement récipiendaire". Le Coprésident informa le SGT-I que les définitions juridiques, y compris des mouvements transfrontaliers et de l'importation et exportation, étaient transmises au GC-II. GROUPE DE CONTACT-I Le GC-I poursuivit ses discussions sur les définitions de l'organisme, de l'OVM et autres termes juridiques, pour présentation au SGT-I en fin de journée (voir SGT-I). SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II Le SGT-II discuta des Articles 15/16 (combinés), 21, 25 et 27, en utilisant respectivement les Papiers Officieux 1.Rev.1, 2.Rev.1, 9 et 10. MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS NON INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCES (Articles 15 et 16 combinés) et MANUTENTION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE (Article 17): A la demande du Coprésident HERITY, les délégués limitèrent, en général, leurs commentaires à la question de savoir si les libellés révisés de ces articles reflétaient bien les positions exprimées. RENFORCEMENT DES CAPACITES (Article 21):Un pays et un groupe régional auparavant favorables à la suppression de l'article, firent part de leur souhait de le retenir. TRANSFERTS ILLICITES (Article 25): Plusieurs pays devaient déclarer que la considération de cet article était prématurée étant donnée qu'il dépend des décisions ayant trait à la procédure de l'AIA. Quelques pays souhaitèrent la suppression de cet article, tout en indiquant une certaine souplesse dans la disposition consacrée à la législation nationale. S'agissant de la diffusion de l'information, quelques délégués remirent en question la référence au centre de déploiement des données de biosécurité, encore en discussion dans le cadre de l'Article 19, ainsi que l'implication du Secrétariat. RESPONSABILITE ET COMPENSATION (Article 27): Notant que le document UNEPCBD/BSWG/4/SWG-II/CRP.10 ne reflétait pas l'ensemble des soumissions, trois délégations requirent l'insertion de leurs options tirées de UNEP/CBD/BSWG/4/SWG- II/CRP.10 UNEPCBD/BSWG/4/SWG-II/CRP.10 UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.2. Quelques pays industrialisés et un groupe régionale souhaitèrent la suppression de l'article, indiquant entre autres que le sujet était couvert par l'Article 14(2) de la CDB et/ou la législation intérieure. Plusieurs pays en développement appuyèrent le maintien de l'article, bien que sous des formes différentes. Un délégué suggéra un cadre portant sur les composantes suivantes: les principes généraux en matière de responsabilité; la responsabilité civile; la compensation; les mesures de rétablissement; la durée de la responsabilité; le fonds d'urgence; et les exceptions. Notant qu'il ne restait pas assez de temps pour un examen sérieux, quelques pays appuyèrent l'idée de revisiter la question à la première réunion des Parties (RdP) visées au Protocole. Plusieurs pas s'interrogèrent sur la manière dont l'article pourrait s'appliquer aux Parties non visées. Les délégués devaient noter également les différences entre "responsabilité de la Partie et responsabilité de l'exportateur." Un pays en développement déclara que tirer profit de la biotechnologie et faire supporter à d'autres la responsabilité des préjudices, est injuste. A la fin de la session de l'après-midi, le Coprésident demanda aux délégués d'examiner la question de savoir si le SGT-II doit commencer le travail sur les Articles 1 (Principes/Objectifs) et 1bis (Obligations Générales) ou référer les textes tels quels au BSWG-5. GROUPE DE CONTACT II Le GC-II se réunit pour discuter des Articles 29 (Secrétariat), 30 (Mécanismes et Organes Subsidiaires) et 31 (Conférence des Parties). Les délégués commencèrent également la discussion de deux options pour le Préambule sans parvenir à s'entendre sur le contenu et le niveau de détail à inclure. ATELIER D'INFORMATION SUR LE PROJET PILOTE PNUE/FEM D'ACTIVITES D'HABILITATION DANS LE DOMAINE DE LA BIOSECURITE Hamdallah ZEDAN et Paul CHEBADA, du PNUE, présentèrent l'atelier sur le Projet Pilote du PNUE/FEM, conçu, en partie, aux fins de déterminer l'aide que nécessiteront les pays en développement et les pays en transition économique pour la mise en application du Protocole. Le Projet comporte deux composantes: une assistance dans la mise en place de cadres nationaux pour la biosécurité; et un soutien aux ateliers régionaux sur la biosécurité, et notamment au niveau de l'évaluation des risques, gestion des risques et transfert transfrontalier des OVM présentants des traits singuliers. Dix-huit pays participent actuellement à la composante de mise en place du cadre. Des ateliers régionaux seront organiser en Afrique, Asie/Pacifique, Europe Centrale/Occidentale, et Amérique Latine et Caraïbe. DANS LES COULOIRS Compte tenu de la polarisation des positions au sujet de la responsabilité et compensation, certains se sont demandé si, par jeu politique, la question ne sera pas reporter à la dernière réunion du BSWG ou si les délégués décident de ne pas s'y prêter en déférant les discussions détaillées en attendant la première RdP du Protocole. A SUIVRE AUJOURD'HUI SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se réunit à 10h pour poursuivre ses travaux sur l'Article 12 et les Annexes. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se réunit à 10h pour passer en revue les libellé révisés des Articles 18, 20, 21 et 24 et peut être aussi les libellés des Articles 19 et 26. GROUPE DE CONTACT I: Le GC-I se réunit à 10h pour débattre des définitions et des Annexes. GROUPE DE CONTACT II: Le GC-II se réunit à 13h30 pour poursuivre son travail sur le Préambule. EXPOSES: En Salle 1.15 Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Stas Burgiel swb@igc.org , Aarti Gupta aarti.gupta@yale.edu , Laura Ivers laurai@iisd.org , Teya Penniman teyamp@open.org. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI kimo@iisd.org . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . 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