BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) EN COOPERATION AVEC L’AGENCE DE LA FRANCOPHONIE (ACCT) / INSTITUT DE L’ENERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT (IEPF) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Changbo Bai Stas Burgiel Laura Ivers Lavanya Rajamani Tiffany Prather Lynn Wagner Ph.D. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Version Française: Mongi Gadhoum Vol. 09 No. 99 mardi 18 août 1998 LES FAITS MARQUANTS DU GTBS-5 LUNDI 17 AOÛT 1998 Les délégués participant à la cinquième session du Groupe de Travail Spécial sur la Biosécurité (GTBS-5) devaient se réunir, le matin, en brève Plénière pour se répartir ensuite en deux sous-groupes de travail, deux groupes de contact et des comités de rédaction nouvellement formés pour la consolidation des options figurant dans le projet de texte du protocole de biosécurité. PLENIERE DECLARATIONS D'OUVERTURE: Le Président du GTBS, Veit KOESTER (Danemark) ouvrit la réunion, introduisit le Bureau et nota les décisions de la CdP-4 acceptant les recommandations du GTBS-4, en particulier celle concernant la tenue d'une réunion extraordinaire de la CdP en février 1999 pour l'adoption du protocole. Le Secrétaire Exécutif, Calestous JUMA, souligna que l'urgence de finaliser le protocole ne devait pas se faire au détriment de l'élaboration d'un instrument efficace bénéficiant du soutien international. JUMA annonça que pour des considérations personnelles, il ne reconduirait pas son contrat au poste de Secrétaire Exécutif. Il remercia le PNUE, Montréal, le Québec, le Canada et le personnel du Secrétariat. KOESTER déclara que l'aptitude et l'intendance de JUMA lui manqueront. Au nom du Directeur Exécutif du PNUE, Hamdallah ZEDAN souligna la nécessité de conclure les négociations en temps opportun. ZEDAN affirma que la présence du Secrétaire Exécutif allait manquer. La COLOMBIE présenta une invitation officielle d'accueillir la sixième session du GTBS et la réunion extraordinaire de la CdP en février 1999. QUESTIONS ORGANISATIONNELLES: Les délégués devaient ensuite désigner Alexander GOLIKOV (Fédération de Russie) en qualité de Rapporteur. Ils devaient adopter par ailleurs l'ordre du jour provisoire (UNEP/CBD/BSWG/5/1). Le Président KOESTER exprima son espoir de voir le GTBS-5 parvenir à une seule proposition pour chaque article, quitte à ce que certains libellés y demeurent crochetés. Il souhaita que les sujets d'importance capitale soient traités en priorité. KOESTER précisa par ailleurs que les ONG n'étaient habilitées ni à initier des interactions directes avec les délégations officielles ni à leur transmettre des matériaux écrits durant la session et que toute Partie pouvait demander aux coprésidents de restreindre l'accès aux réunions. Il encouragea l'ensemble des délégations à assurer autant de transparence que possible. Notant que le terme "produits dérivés" touchait à la question plus large de la portée du protocole, tout comme la définition et la catégorisation des OMV, KOESTER souligna qu'aucun progrès ne pouvait être réalisé avant la résolution de ces sujets. Il nota également l'atelier organisé au cours de la période intérimaire par le Royaume-Uni et la Commission Européenne, autour du thème de la responsabilité et de la compensation, et dont les résultats étaient disponibles sous forme de papier officieux. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I Eric SCHOONEJANS (France) présida le débat sur l'Article 4 (Notification). Plusieurs orateurs de pays en développement préférèrent voir la responsabilité de la notification incomber aux Parties ou Gouvernements. Certains pays industrialisés suggérèrent que les procédures AIA doivent être enclenchées par l'exportateur. Un délégué proposa que l'exportateur fournisse l'information à l'autorité nationale compétente et au centre d'échange d'information. Un pays industrialisé suggéra que l'exportateur soit responsable quant à l'exactitude de l'information. Un autre déclara que la Partie exportatrice doit faire en sorte que l'exportateur soit responsable. Un autre encore déclara que l'importateur était mieux placé pour fournir l'information pertinente à l'autorité importatrice, même si l'échange d'information avec l'exportateur et éventuellement la Partie importatrice pouvait être nécessaire. Un pays en développement suggéra d'établir une distinction entre qui doit initier la notification et qui doit être responsable de son contenu. Un pays industrialisé mit en garde contre la mise en place de dispositions bureaucratiques excessives. Le Coprésident demanda aux délégations si elles pouvaient supprimer l'option appelant à ne prévoir aucune disposition sur la responsabilité concernant l'exactitude des données. Un orateur plaida pour le maintien de cette option en attendant la fin des discussions sur les obligations des pays exportateurs et importateurs. Un délégué appela à la poursuite de l'examen du texte au sein d'un comité de rédaction, ce qui fut accepté. Sandra WINT (Jamaïque) présida la discussion de l'Article 5 (Réponse à la Notification). Un certain nombre de délégués apportèrent leur soutien à l'option zéro, à savoir, que l'accusé de réception n'est pas requis, précisant que cela ne devait pas être confondu avec le consentement. D'autres délégués préférèrent l'option une qui requiert l'accusé de réception de la notification, sous différentes formes. Plusieurs délégations soulignèrent que l'Article 5 devait être limité à l'accusé de réception de la notification et bon nombre d'entre eux souhaitèrent voir l'intitulé de l'article être modifié pour refléter cela. Une délégation déclara qu'elle avait au départ appuyé l'option zéro parce qu'elle jugeait toute réponse, outre la décision, comme bureaucratique, mais qu'elle était prête à considérer l'option une si la procédure était simple. Au paragraphe un de l'option une, plusieurs délégations souhaitèrent avoir un accusé de réception dans un délai spécifique, 30 jours. D'autres déclarèrent que la mention d'un délai raisonnable suffirait. Plusieurs délégations étaient d'accord avec le paragraphe 3, à savoir que l'absence d'accusé de réception ne signifiait pas le consentement. Un délégué ajouta que seul le consentement explicite y suffirait. Un autre proposa d'inclure un libellé tiré du paragraphe 9 de l'Article 6 qui stipule que si une Partie importatrice manquait de communiquer sa réponse dans un délai particulier, la transaction ne sera plus régie par les procédures AIA prévues dans le cadre du protocole. Certaines délégations apportèrent leur appui au paragraphe 4 qui requiert de la Partie importatrice d'informer le consignataire de la notification s'il doit procéder en fonction du cadre réglementaire national de la Partie importatrice ou en fonction des dispositions prévues dans l'Article 6. D'autres demandèrent la suppression du paragraphe. Plusieurs délégations devaient appuyer l'idée de consolider les paragraphes 2 (l'accusé de réception doit mentionner la date de réception de la notification et si elle est en bonne et due forme) et 5 (la Partie importatrice doit informer le consignataire de la notification que cette dernière est bien complète). Concernant l'Article 6 (Procédure de Décision pour l'AIA), les délégués discutèrent du point de savoir si le paragraphe 2, contenant un libellé quasiment identique à celui du paragraphe 5 de l'Article 5, devait être retenu dans l'Article 6 ou dans l'Article 5. Les Coprésidents réunirent un comité de rédaction pour l'élaboration d'une proposition de texte consolidé pour l'Article 5. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II Le Coprésident John HERITY (Canada) ouvrit les travaux du Sous- groupe de Travail II (SGT-II) par la revue des progrès réalisés au GTBS-4. Concernant les Articles combinés 15 et 16 (Mouvements transfrontaliers non intentionnels et mesures d'urgences), la plupart des délégués appuyèrent la combinaison et la simplification des deux articles. Plusieurs délégués apportèrent leur soutien à l'idée de combiner les formulations concernant les événements justifiant la notification, y compris les accidents et les mouvements transfrontaliers non intentionnels, utilisant le terme "accident" pour couvrir de tels événements dans le reste du texte. Un délégué fit remarquer que le terme "non intentionnel" était vague et proposa d'établir une distinction entre les accidents intervenant durant le transit international et les mises en circulation nationales aboutissant à des mouvements transfrontaliers. Plusieurs délégués souhaitèrent retenir seulement le premier paragraphe qui appelle à une prompte notification des mouvements non intentionnels, affirmant que les autres paragraphes: étaient trop prescriptifs, en particulier pour ce qui est des situations d'urgence; incluaient des activités de routine normales; avaient rapport avec d'autres articles encore en débat; et sanctionnaient les actions extra-territoriales. Plusieurs délégués demandèrent la suppression des libellés sur la production agricole, la sécurité sociale, la santé humaine, la responsabilité et la compensation. Une bonne partie du débat se focalisa sur l'étendue de l'information requise en cas d'accident, y compris des références à des annexes séparées dressant la liste des données nécessaires. Les préoccupations intéressèrent la capacité de réagir avec la promptitude souhaitée, ainsi que l'envergure, la pertinence et la possession réelle de ces données. Un groupe régional proposa d'insérer les considérations "socio-économiques" dans les évaluations des mises en circulation accidentelles, et appuya la terminologie retenue pour la santé humaine. Une autre délégation y fit objection. Plusieurs délégués demandèrent la suppression du paragraphe sur l'évitement des activités résultant des mises en circulation accidentelles des OMV aquatiques. Un délégué soutint la formulation, affirmant que les environnements aquatiques sont souvent laissés sans protection. Un autre délégué proposa d'élargir ce point pour en faire une recommandation pour la prise de mesures préventives. Un autre délégué proposa de supprimer le libellé exigeant la notification du centre d'échange d'information. D'autres y apportèrent, au contraire, leur soutien. Un délégué suggéra que les points focaux soient notifiés, outre les autorités nationales compétentes. Les Coprésidents déclarèrent qu'ils produiraient un projet de texte pour le soumettre à considération. Concernant l'Article 17 (Manipulation, Transport, Emballage et Etiquetage), les délégués examinèrent trois options: pas d'article (option zéro); un article appelant à des niveaux adéquats de sécurité et à l'élaboration de normes (option une); et un autre, détaillant l'identification/l'étiquetage, l'emballage, la classification, la manipulation et le transport des OMV (option deux). Quelques délégués apportèrent leur soutien à l'option zéro en raison des barrières techniques potentielles au niveau du commerce international. Un délégué, notant l'omission du terme "étiquetage" dans l'option une, demanda son insertion. Plusieurs délégations appuyèrent l'option deux, mais il y eut désaccord sur le point de savoir si l'article doit s'appliquer à tous les OMV ou seulement à ceux assujettis à l'AIA. Les délégués devaient débattre également de l'utilisation des termes "identifié" et "étiqueté" ainsi que du maintien du libellé appelant à ce que la classification "ne soit pas moins rigoureuse" que dans le pays exportateur. Le débat autour de l'Article 18 (Autorité compétente/Point focal) se focalisa sur les questions de savoir si les Parties pouvaient désigner plus d'un point focal; si une Partie devait informer le Secrétariat du point focal à la date d'entrée en vigueur du protocole ou dans un délai de trois mois à partir de cette date; si les Parties devaient informer le Secrétariat des changements des points focaux "immédiatement" ou dans un délai spécifique; et si la base de donnée de la biosécurité ou centre d'échange d'information devait diffuser cette information. Concernant l'Article 19 (Echange d'information/Centre d'information sur la biosécurité), les délégués examinèrent trois options, lesquelles variaient quant à la spécificité de l'information et des modalités du mécanisme. Le débat se focalisa sur les points de savoir si les références à l'information "disponible dans le domaine public" devaient être retenues; si un centre d'échange d'information devait être établi ou si le Mécanisme de la CDB devait être utilisé; et s'il devait s'agir d'un centre d'échange ou d'une base de données. Dans la première option, une délégation demanda la suppression du libellé qui exigeait que les termes de référence et le fonctionnement du centre d'échange d'information soient déterminés à la première réunion des Parties. Une délégation s'opposa à la seconde option en raison du fait qu'elle impliquait que le Secrétariat serve de centre d'échange d'information. Une autre délégation demanda la suppression de la référence crochetée au suivi et à la mise en œuvre mentionnée dans la troisième option, soulignant que cela ne comptait pas parmi les taches prévues pour le centre d'échange d'information. GROUPE DE CONTACT I Le Groupe de Contact I (GC-I) sur les Définitions et les Annexes, co-présidé par P.J. VAN DER MEER (Pays-Bas), et Gert WILLEMSEN (Afrique du Sud), commença son travail sur les définitions des OMV. La définition ci-après qui contient une sélection d'éléments tirés du texte consolidé ((UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1) devait servir de plate-forme à la discussion: "OMV désigne toute entité biologique capable de reproduction ou de transfert de matériaux génétiques, qui contient un matériau génétique qui a été modifié par la technologie in vitro et dont le génotype produit est improbable dans la nature." Les délégués furent encouragés à se focaliser sur trois éléments de la définition: les organismes vivants, les moyens de modification et le résultat final. GROUPE DE CONTACT II Le Groupe de Contact sur Les Questions Institutionnelles et les Clauses Finales (GC-II), co-présidé par John ASHE (Antigua et Barbouda) et Katharina KUMMER (Suisse) procéda à la revue puis envoya à la Plénière les Articles 29, 32, 33, 35, 37, 38, 39, 40, 42 et 43. DANS LES COULOIRS Plusieurs délégués n'ont pas montré de surprise quant à la décision du Secrétaire Exécutif de ne pas renouveler son contrat, compte tenu des rumeurs qui ont couru précédemment sur sa démission même si certains s'attendait à un avis plus long ou à la tenue d'une consultation avant l'annonce. Quelques-uns devaient indiquer qu'ils ne pensent pas que cette décision affecterait le processus de négociation du GTBS-5 mais ont néanmoins fait part de leurs préoccupations concernant la continuité entre l'actuelle session et la réunion finale prévue en Colombie en février 1999. A SUIVRE AUJOURD’HUI SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Les SGT-I et II se réuniraient tout au long de la journée. Le SGT-I entamera la discussion de l'évaluation des risques, de la gestion des risques et des normes minimales nationales. Le SGT-II poursuivra ses discussions sur l'Article 19 et procédera par ordre successif. GROUPES DE CONTACT: Le GC-I continuera la formulation de la définition des OMV. Le GC-II se réunira à 13h pour poursuivre ses débats sur l'Article 30 et entamer l'Article 28. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Changbo Bai changbo.bai@gte.net , Stas Burgiel sb4997a@american.edu , Laura Ivers laurai@iisd.org , Tiffany Prather tprather@iisd.org et Lynn Wagner Ph.D. lynn@iisd.org . Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI kimo@iisd.org . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers l'USAID). Un soutien général pour l'exercice 1998 a été accordé par le Département du Développement International du Royaume-Uni (DFID), Le Ministère Allemand de l'Environnement (BMU), Le Ministère Danois des Affaires Etrangères, l'Office Suisse de l'Environnement, des Forêts et des Paysages, la Communauté Européenne (DG-XI), Les Ministères Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le PNUD, le FEM, et le Ministère Islandais de l'Environnement. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec. Le Bulletin peut être joint par tel: +1-212-644-0204 et par fax au: +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. 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