BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Chad Carpenter Kira Schmidt Peter Doran Lynn Wagner et Steve Wise Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT QUOTIDIEN DE LA SECONDE CONFERENCE DE L'ONU SUR LES ETABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) 3-14 JUIN 1996 Vol. 11 No. 30 Vendedi 7 Juin 1996 LES FAITS MARQUANTS D’HABITAT IIJEUDI 6 JUIN 1996 Les délégués auprès d’Habitat II ont continué d’entendre les déclarations générales en Plénière. Les Groupes de Travail de la Commission I chargés de négocier l’Agenda d’Habitat ont poursuivi leurs pourparlers comme l’ont fait, de leur côté, les Comités de Rédaction chargés de l’examen de la Déclaration d’Istanbul et du texte relatif au “droit au logement.” La Commission II a mené des débats impliquant les représentants du Forum des Parlementaires, du Forum des Académie de Sciences et de Génie Civil et du Forum des Professionnels et des Chercheurs. GROUPE DE TRAVAIL I Le Président KAKAKHEL fit la présentation du nouveau Vice- Président, Miloslava PASKOVA (République de Slovaquie). Il invita les comités de rédaction à se réunir pour des consultations parallèles et déclara que les libellés approuvés lors du PrepCom III ne seront pas renégociés. CHAPITRE IV. PLAN D’ACTION MONDIAL B. Logement Adéquat pour Tous: Le MAROC proposa un nouvel alinéa 54(g)bis: “traiter les problèmes liés aux implantations spontanées à travers la mise en oeuvre de programmes d’habitat intégrés préventifs.” L’UE crocheta le sous- paragraphe. Le paragraphe 55 (tenure foncière et accès à la terre) fut amendé pour stipuler “tout en reconnaissant qu’il existe différentes lois (G-77/Chine) et systèmes (USA) nationaux en matière de tenure foncière.” Les ONG (Peace Caucus) recommandèrent un libellé portant sur l’enlèvement des mines anti-personnels. Dans le paragraphe 56(d) (taxation de l’utilisation des terres), l’UE remplaça “taxation aisément accessible et progressive” par mécanismes “fiscaux” encourageants. Les USA ajoutèrent utilisation “accessible” des terres et ôtèrent “équitable”, ce à quoi l’UE, les G- 77/Chine et la Jordanie firent objection. Dans le 57 (chapeau) (utilisation des terres et marchés), le terme “équitable” (se référant à l’utilisation des terres) fut supprimé. Dans le 57(c) (intervention des [parties concernées]), les crochets entourant le paragraphe entier furent enlevés mais ceux entourant les parties concernées furent maintenus. Le SAINT SIEGE, appuyé par la Roumanie, ajouta une référence aux secteurs public et privé. Dans le 58 (chapeau) (obstacles de l’accès à la terre), la SYRIE et l’AUSTRALIE proposèrent la suppression des crochets entourant l’accès “égalitaire et équitable.” L’UE et les USA souhaitèrent la suppression du terme “équitable.” Les crochets furent enlevés et “équitable” fut maintenu. Dans le 58(f) (accès des femmes aux ressources économiques), l’IRAN, appuyé par le Soudan et la Syrie, supprima le mot “égalitaire” qualifiant le droit à l’héritage. Dans le paragraphe 60 (institutions de financement de l’habitat), les USA insérèrent"ceux appartenant aux" groupes vulnérables et défavorisés. Dans le 63 (faciliter l’accès au logement), les G-77/CHINE appuyèrent la suggestion du Président d’enlever les crochets entourant le mot équité. Dans le 66 (infrastructure et systèmes de livraison), l’UE, soutenue par les G-77/Chine proposa d’ôter les crochets entourant fourniture “équitable”. Les USA préférèrent “égalitaire.” Dans le paragraphe 68 (disponibilités des aptitudes et des financements), les délégués enlevèrent les crochets entourant la référence aux effets “exogènes” de l’industrie de construction. Dans le 69(o) (soutenir les ONG et autres), on ôta les crochets entourant la référence à la participation “égalitaire” des femmes. Au 71(a) (ressources non renouvelables), les G-77/CHINE supprimèrent “en particulier les carburants fossiles”, les USA ayant fait la concession. La section sur les groupes vulnérables (72 à 75) est actuellement examinée par un comité de rédaction. C. Développent durable des établissements humains dans un monde en urbanisation: Les G-77/CHINE sollicitèrent de l’UE d’accepter dans le paragraphe 76 (urbanisation rapide) les références introductives aux plus importantes transformations intervenues dans les établissements humains. Au 77 (durabilité de l’environnement mondial et de la vie humaine), l’UE suggéra de simplifier la référence crochetée portant sur les causes de la dégradation environnementale et de l’épuisement des ressources. Les USA reconnurent que le paragraphe soulevait des questions sensibles et suggérèrent une référence au manque de prise en compte de l’environnement social et des effets économiques dans les décisions ayant trait au développement. Les G-77/CHINE proposèrent d’en supprimer les crochets. Le Guatemala déclara que quelque contrainte devait être insérée dans le document quant aux gaspillages de consommation et de production. Les USA ne purent accepter une formulation proposée à cet effet par l’UE. Le libellé crocheté portant sur la CNUED fut supprimé dans le paragraphe 77bis (autorités locales). Le SAINT SIEGE ôta les crochets entourant le 77ter (participation). Le CANADA ajouta “la prévention” à la mitigation des effets environnementaux néfastes, dans le paragraphe 79 (expansion urbaine). Les G-77/CHINE, appuyés par la Norvège, remplacèrent “commerce” par “mouvement transfrontalier” des déchets dangereux et supprimèrent “par les parties prenantes de ces accords.” Les USA firent une concession sur la première proposition mais pas sur la deuxième. Les crochets entourant le sous-alinéa 80bis (partenariats) furent enlevés. L’UE proposa les crochets entourant le libellé portant sur l’approche préventive dans le paragraphe 82 (développement urbain équilibré) mais les G-77/CHINE souhaitèrent la suppression du texte crocheté. Le PRESIDENT proposa un libellé tiré du texte de Rio stipulant que l’approche préventive doit être largement appliquée en fonction des aptitudes des Etats. Les USA et la NORVEGE approuvèrent tout en souhaitant retenir la référence portant sur l’évaluation de l’impact social et environnemental. Dans le 80bis (protection des ressource en eau), la NORVEGE ajouta “et autres” aux sources de pollution d’origine terrestre"; le CANADA ajouta, pour sa part, “les océans et les zones côtières.” E. Coopération et coordination internationales: Au paragraphe 147bis (nouvelles formes de partenariats), les délégués approuvèrent le nouveau projet de texte élaboré par les G-77/Chine, en consultation avec les Autorités Locales, reconnaissant les formes complémentaires de la coopération décentralisée entre les Autorités Locales et leur participation dans la coopération internationale dans le cadre légal de chacun des pays. Dans le 146, l’AUSTRALIE rapporta que le comité de rédaction était en train d’examiner le libellé reconnaissant la productivité dans le secteur de la construction. Ce libellé stipule, par ailleurs, que la réalisation des objectifs d’Habitat II serait facilitée, entres autres, par l’action sur les questions liées au financement du développement, la dette extérieure, le commerce international et le transfert technologique aux pays en développement. Au 147(b) (politiques macro-économiques), le PRESIDENT proposa d’appeler à des politiques favorisant “le développement économique, le développement social et la protection environnementale en tant que composantes du développement durable.” Les G-77/CHINE se réservèrent le droit de reprendre ce libellé, après la résolution des références similaires. Dans le 148(d) (autorités locales et marchés financiers), les G-77/CHINE proposèrent d’enlever les ONG de la référence portant sur l’amélioration de la capacité de se lier directement aux marchés financiers mondiaux. Les USA soutinrent le maintien de la référence. Les AUTORITES LOCALES déclarèrent que les autorités locales des pays en développement souffraient de la dualité des normes car elles ne peuvent pas accéder aux marchés financiers. Les G- 77/CHINE, l’UE et les USA tiendront de nouvelles consultations. Dans le 148(e) (investissements dans l’habitat et l’infrastructure), le Women’s Caucus proposa un libellé tiré de la Déclaration de Pékin et portant sur la nécessité de s’assurer de la conformité du secteur privé, y compris des entreprises transnationales, aux lois nationales. Les USA proposèrent d’inclure “les droits de l’homme” mais les G-77/Chine y firent objection. Au 148(f) (impact de la migration internationale), le MEXIQUE supprima la référence aux effets “néfastes.” Le CANADA ajouta les migrants “en situation régulière” mais les PHILIPPINES y firent objection. Les G-77/CHINE proposèrent un nouveau projet appelant à la coopération internationale en matière de promotion du respect des droits des migrants, en leur assurant notamment des conditions sociales décentes, des salaires équitables et des conditions de travail adéquates. Dans le paragraphe 148(g) (soutien aux réfugiés), les USA suggérèrent que les établissements “devraient, de préférence,” être sur la terre d’origine. Les G-77/CHINE proposèrent que la répartition se fasse “dans la dignité et la sécurité.” L’UE requit un délai pour consultation. Au 149 (impulsion des ressources financières), les G- 77/CHINE notèrent que le secteur des établissements humains est éligible au financement au même titre que les autres secteurs. Ils inclurent une référence spécifique au institutions financières multilatérales. Les USA déclarèrent que des fonds substantiels étaient déjà disponibles. Les USA, appuyés par les G-77/Chine, proposèrent par la suite d’approuver le libellé d’origine sans modification. L’UE requit le droit de re-visiter le libellé une fois résolu l’ensemble du texte qui s’y rapporte. Dans le 150 (mobilisation des ressources financières), les USA proposèrent que les ressources financières supplémentaires soient “puisées dans diverses sources.” Les USA et l’UE proposèrent de retenir le paragraphe 150(d) (s’efforcer à réaliser l’objectif de 0.7% du PNB pour l’APD) et de supprimer le 150(e) (réaliser l’objectif approuvé). Les G-77/CHINE suggérèrent l’inverse. Dans le 150(d), l’AUSTRALIE supprima le libellé prônant 0.15% du PNB au profit des pays les moins avancés. Le BANGLADESH suggéra d’élever l’objectif à 1.4% du PNB. Les USA, appuyés par l’UE et le Japon,déclarèrent qu’il est peu probable que les positions concernant l’objectif connaissent un quelconque changement à Habitat II. Le délégué proposa la constitution d’un petit groupe pour l’examen du texte de Rio. La NORVEGE insista sur l’objectif au profit des pays les moins avancés. Les G-77/CHINE acceptèrent d’utiliser le 150(d), mais ajoutèrent une référence à l’objectif “approuvé” et aux établissements humains. Les USA réitérèrent n’avoir jamais donné leur accord sur de tels objectifs. Le Président nota les parenthèses mentales qui seront revues vendredi sur la base des consultations du jeudi soir. Dans le 150(h) (partenariats), les délégués acceptèrent la proposition de l’UE encourageant les donateurs bilatéraux et multilatéraux à soutenir les pays et en particulier ceux en développement, à concrétiser les stratégies d’habilitation. Dans le paragraphe 150(j) (coopération Sud-Sud), les G- 77/CHINE et les USA préférèrent le texte d’origine. L’UE proposa la suppression des références à la coopération triangulaire et aux partenariats entre les pays industrialisés et les pays en développement. Les deux références furent finalement retenues. COMITES DE REDACTION Le Comité de Rédaction chargé de la Déclaration d’Istanbul débattit du point de savoir lequel des trois projets de texte (introduits respectivement par les G-77/Chine, la Turquie et l’UE)pouvait servir de plate- forme de discussion. Les questions de but, de structure et de teneur de la Déclaration et de son audience cible furent également examinées. Le document présenté par la Turquie est décrit comme étant une synthèse précise de l’Agenda de la Conférence. Le projet des G-77/Chine qui renferme des références aux ressources nouvelles et supplémentaires et au rôle futur de la CNUEH fut discuté par le Groupe. Les délégués invitèrent le Président à fournir un projet de synthèse. Ils discutèrent, par ailleurs, du sujet de la participation des ONG et des Autorités Locales aux travaux du Comité de Rédaction. Les participants rapportèrent qu’un certain progrès avait été réalisé sur la question du “droit au logement” et affirmèrent que les délégués ont fait montre de coopération et ont approuvé les libellés des paragraphes 44, 44bis (chapeau) et de la majeure partie de l’alinéa 13. Les consultations se poursuivent sur le 9 et le groupe s’est arrangé pour les paragraphes 2bis et 44bis(a) et (b), au cours d’une séance nocturne. Le texte nouvellement approuvé est essentiellement celui qui obtint l’approbation du prepCom III avec quelques modifications mineures. Les références à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux obligations et responsabilités des gouvernements comptèrent parmi les sujets polémiques débatus. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La Plénière se réunira dans la Salles des Plénières en séances de matinée et d’après-midi pour entendre la suite des déclarations concernant l’état des établissements humains. GROUPE DE TRAVAIL I: Le Groupe de Travail I, chargé de l’Agenda d’Habitat, hormis les questions de coopération internationale et du suivi, est prévu de se réunir ce matin et cet après-midi dans la Salle des Conférences 1. GROUPE DE TRAVAIL II: Le Groupe de Travail II, chargé de l’examen des Sections E et F de l’Agenda d’Habitat se réunira ce matin, cet après-midi et ce soir dans la Salle des Conférences 3. COMITES DE REDACTION: Le Comité de Rédaction chargé de la Déclaration d’Istanbul se réunira ce matin et cet après-midi dans la Salle A. Le Comité de Rédaction chargé de l’examen du texte se rapportant au “droit au logement” est prévu de se réunir ce matin et cet après-midi en Salle D. COMMISSION II: La Commission se réunira dans la Salle des Conférence 2, ce matin et cet après-midi, pour mener les débats impliquant les représentants du Forum des Syndicats des Travailleurs et les représentants du système des Nations Unies. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre+ a été rédigé et édité par Chad Carpenter , Kira Schmidt , Peter Doran , Lynn Wagner et Steve Wise . Directeur de la publication, Langston James Goree VI “Kimo” . Version Française par Mongi Gadhoum . Le soutien régulier du Bulletin est fournipar l’IIDD, le Ministère Néerlandais du Développement et de la Coopération et les Pew Charitable Trusts. Des appuis financiers ont été accordés, pour l’exercice 1996, par l’Agence pour le Développement Outre Mer (AOD) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Islandais de l’Environnement et le Ministère Allemand de la Concervation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire. Un financement pour la couverture spécifique de l’actuelle Conférence a été octroyé par l’Agence Suédoise pour le Développement International (SIDA), l’USAID et la Fondation Ford, et par l’ACCT/IEPF, avec l’appui du Ministère Français de la Coopération, pour la version Française. Les auteurs peuvent être contactés à leurs adresses électroniques ou, durant la Conférence, par tel au: +90 212 248 0872. L’IIDD peut être contacté par courrier au: 161 Portage Ave. East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada, par tel. au:+1-204-958- 7700 et par fax au:+1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement lespoints de vue de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications, moyennant toutefois une citation appropriée. 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