CdP-6 Bis #7 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Jon Hanks Lisa Schipper Malena Sell Chris Spence Juliette Voinov Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 12, No. 172 Mardi, 24 Juillet 2001 Couverture en Ligne de la CdP-6 Bis: http://enb.iisd.org/climate/cop6bis/ LES FAITS MARQUANTS DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA CDP-6 SAMEDI 21 - LUNDI 23 JUILLET 2001 Les délégués près de la session de reprise de la CdP-6 se sont réunis tout au long du week-end et jusqu'au matin du lundi, dans des négociations à haut niveau. Après les pourparlers étendus, ministres et autres officiels de haut rang se sont réunis, lundi, en fin de matinée, en séance plénière, au cours de laquelle ils procédèrent à l'approbation du projet de décision produit par le Président Pronk. La décision établit un texte politique présentant les éléments centraux de la mise en application du Plan d'Action de Buenos Aires (PABA). LE COMITE DU PRESIDENT SAMEDI – PREMIERE REUNION: Au cours de la réunion du comité du Président, tenue en milieu d'après-midi – plénière principale unique des ministres et autres officiels de haut rang – le Président Pronk informa les participants des progrès enregistrés dans les consultations tenues peu auparavant , ce même samedi, sur les questions ayant trait au financement, aux mécanismes, au thème de LULUCF et à celui du respect des obligations. Le Secrétaire d'Etat Philippe Roch (Suisse) présenta le rapport concernant les consultations sur les finances. Il mit en relief les diverses positions exprimées quant aux aspects fondamentaux du financement et évoqua la possibilité d'une progression dans quatre éléments: la nécessité d'établir une claire séparation entre la mise en application de la CCCC et celle du Protocole, en vue de permettre aux Parties qui ne souhaitent pas ratifier le Protocole, de continuer de participer dans les travaux d'atténuation entrepris dans le cadre de la CCCC; le besoin d'un financement additionnel pour la mise en œuvre de la CCCC et du Protocole; la nécessité de faire en sorte que le financement soit prévisible; et le besoin de quantifier le financement. L'orateur expliqua que ce dernier élément constituait le résultat le plus faible des consultations qu'il a conduites. Le ministre Peter Hodgson (Nouvelle Zélande) présenta un rapport sur les consultations qu'il a présidées autour du thème des mécanismes. Il déclara que bien qu'aucun accord explicite n'ait été atteint, une avancée a été enregistrée sur un certain nombre de points, en particulier, avec l'introduction d'un nouveau texte. Au sujet de la complémentarité, l'orateur indiqua que l'UE "a fait du chemin." Il rapporta par ailleurs qu'il a proposé un libellé: comprenant une référence au terme "significatif" à titre d'élaboration pour le terme "supplémentaire"; requérant des Parties visées à l'Annexe I, la fourniture des données pertinentes concernant l'action domestique; et de prévoir que ce soit la branche chargée de la facilitation, relevant du Comité sur le respect des obligations, qui traite des questions de mise en œuvre ayant trait à ce thème. Au sujet du nucléaire, l'orateur suggéra un ajout au libellé figurant dans le texte de Pronk, octroyant au pays hôte, un rôle d'évaluation quant à la durabilité du projet. S'agissant du Comité chargé de la Supervision, le ministre Hodgson déclara que "la balle est dans le camp" de la Fédération de Russie et de l'Ukraine. Concernant le thème de LULUCF, l'ambassadeur Raul Estrada (Argentine) déclara que les consultations autour de ce thème se sont focalisées sur la question des plafonnements d'ordre individuel et d'ordre collectifs. Il souligna que le problème principal était le "Grand Absent" des négociations, et que des efforts ont été fournis pour protéger les intérêts de ce pays "absent," afin de faciliter son adhésion au Protocole, à un stade ultérieur. Le ministre Valli Moosa (Afrique du Sud) présenta le rapport sur les consultations autour du thème du respect des obligations. Il indiqua que compte tenu du caractère juridique contraignant du Protocole, son mécanisme de mise en conformité aux obligations doit aller bien au delà du simple "gentlemen's agreement." Il suggéra l'adoption d'une approche par étape pour le système de la mise en conformité aux obligations, avec un accent placé sur l'aspect facilitation. La première étape serait celle d'un système d'un avertissement précoce signifié à travers les équipes d'évaluation, mettant en place un processus de facilitation visant à aider les Parties lorsqu'elles sont en situation de non respect des obligations. Durant la période de mise en conformité elle- même, les sanctions juridiques contraignantes doivent viser plutôt à s'assurer de la "restauration environnementale" qu'à punir la Partie concernée. L'orateur évoqua également la nécessité de la certitude pour les mécanismes du marché. Le Président Pronk présenta ensuite le rapport concernant les consultations qu'il a menées sur le thème du transfert des technologies. Il signala qu'on s'est entendu sur l'appellation de l'organe et qu'il y avait de la "souplesse dans l'air" quant à sa composition. Au sujet des effets adverses des politiques et mesures, l'orateur suggéra, entre autres, le passage vers une approche "globale, efficace au point de vue du coût," pour minimiser les frais pour l'ensemble des pays. Il clôtura la séance en annonçant que suite à la requête du G-77/Chine et d'autres Parties, il entendait élaborer une proposition qui sera soumise plus tard dans la journée. SAMEDI – DEUXIEME REUNION: Tard dans la soirée du samedi, le Président Pronk présenta, de nouveau, au groupe, un rapport observant l'avènement "d'un consensus grandissant," suite aux discussions de haut niveau tenues vendredi et samedi. Il présenta ensuite une proposition pour projet de décision décrivant les accords politiques portant sur les éléments centraux du PABA. La proposition des éléments centraux de Pronk: Parmi les traits notables de la proposition, la mise en application des sanctions visant à la restauration du respect des obligations et la réparation du préjudice causé à l'environnement dans les situation de non conformité. S'agissant du thème de LULUCF, le texte propose l'inclusion des activités relevant de l'Article 3.4 (activités additionnelles) du Protocole, durant la première période d'engagement, assortie de plafonnements individuels applicables aux crédits de la gestion forestière. Aspect finance, une déclaration politique "invite" à des financements provenant des Parties visées à l'Annexe II. Les principales propositions concernant les mécanismes englobent: des projets de création de forêts et de reboisement, dans le cadre du MDP, durant la première période d'engagement; l'abstention des Partie visées à l'Annexe I de recourir au nucléaire dans le cadre du MDP et de la mise en œuvre concertée (JI); l'action domestique constituant un "élément significatif" des efforts des Parties visées à l'Annexe I dans la concrétisation de leurs engagements; et la prévision d'une disposition concernant la complémentarité financière. La proposition est disponible en ligne à: http://www.unfccc.int/cop6_2/index.html Le Président Pronk fit part de son espoir de voir les délégués parvenir à s'accorder sur son texte, dimanche. Il indiqua qu'à cette fin, il conduira des consultations bilatérales avec les différents groupes politiques/ régionaux, tout au long de la nuit et jusqu'à dimanche, début d'après-midi. LA REUNION DU DIMANCHE: Dans un briefing donné au groupe, dimanche à 17h, le Président Pronk déclara qu'en dépit de nombreuses expressions de préoccupation, l'UE, le Groupe Transcaucasien, le CG-11 et le Groupe pour l'Intégrité Environnementale ont fait part de leur volonté d'accepter la proposition, telle quelle, pourvu que d'autres pays ne demandent pas d'amendements. Le Président Pronk nota que plusieurs membres du Groupe "Umbrella" ont exprimé des réserves, en particulier, sur les questions ayant trait au financement et au respect des obligations. Trois membres du groupe ont indiqué qu'ils pouvaient accéder au compromis et accepter le texte. D'autres membres du Groupe "Umbrella", toutefois, ont souhaité "une amélioration" du texte. Le G-77/Chine a signalé qu'il ne pouvait accepter le texte, à ce stade. Le Président Pronk nota que des discussions étaient en cours entre l'UE et le G-77/Chine sur une possible déclaration concernant le financement. Il conclut en disant qu'il poursuivra les consultations avec les délégués, y compris séparément avec les membres individuels du groupe "Umbrella". Il espéra pouvoir sortir avec une proposition précise permettant d'assurer la conclusion d'un accord avant dimanche soir. LA REUNION DU LUNDI: Lundi 23 juillet, à 12h30, le Président Pronk re-convoqua le Groupe. Il rapporta qu'il n'a pas produit de nouveau texte parce qu'il a estimé qu'un accord restait possible autour de sa proposition sur les "éléments centraux". Il indiqua qu'en dépit du fait que les consultations aient réussi à répondre à quelques-unes des préoccupations soulevées par les Parties, tous les problèmes ne sont pas résolus. Suggérant que le reste des préoccupations majeures du Groupe intéressait le chapitre du respect des obligations, l'orateur précisa que les nouvelles consultations porteront sur ce chapitre uniquement. Il ajouta que si les délégués ne parvenaient pas à un accord, il re-soumettra le texte tel quel, pour adoption, à la Plénière. LA PLENIERE Lundi 23 juillet, à 11h55, les délégués se réunirent en séance Plénière de la CdP. Le Président Pronk rapporta que d'intenses négociations se sont déroulés, toute la nuit, autour du chapitre sur le respect des obligations et qu'elles se sont terminées vers 10h du matin. Il introduisit le projet de décision auquel ont abouti les négociations, qui se trouvait contenu dans deux papiers officieux intitulés "éléments centraux de la mise en œuvre du PABA." Le premier, daté du 21 juillet, fut circulé samedi soir (voir la proposition de Pronk concernant "les éléments centraux" en page une). Le second, daté du 23 juillet, contient le texte révisé concernant le thème du respect des obligations. Le texte consacré au respect des obligation fut amendé dans trois domaines clés: les sanctions devant être exécutées par la branche chargée de la mise en application viseront plutôt à s'assurer de "l'intégrité environnementale" qu'à s'assurer de la "réparation du préjudice causé à l'environnement"; la stipulation que les paiements doivent servir à "réparer le préjudice causé à l'environnement" est supprimée; et la CdP-6 adopte le régime de mise en conformité aux obligations et recommande à la CdP/RdP-1, l'adoption, en vertu de l'Article 18 (respect des obligations), des procédures et des mécanismes liés au respect des obligations. Commentant le projet de décision, le Président Pronk nota qu'un certain nombre de points juridiques et techniques doivent également être réglés dans le texte. Il proposa ensuite que la CdP approuve le projet de décision, entendu que l'adoption officielle suivra, à sa prochaine réunion Plénière, lorsque le texte sera émis en tant que papier officiel de la conférence. La CdP adopta la décision, avec ovation debout. Remerciant tous les délégués et l'ensemble du personnel pour l'esprit de collaboration et la dévotion dont ils ont fait montre au fins de faire aboutir les efforts, le Président Pronk déclara que ce résultat était indispensable non seulement pour le climat mais également pour rendre compte de la valeur des négociations multilatérales au sein des Nations Unies. Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar remercia le Président Pronk, toutes les Parties, le Secrétariat de la CCCC et ses collègues de la famille élargie des Nations Unies, pour ce "moment si brillant et si plein d'espoir" qu'ils lui ont offert. Dans leurs déclarations générales, plusieurs Parties exprimèrent leur satisfaction quant à l'adoption de la décision. L'IRAN, au nom du G-77/CHINE, affirma qu'il s'agissait là d'un "accord honorable" représentant un accomplissement historique et "le triomphe des négociations multilatérales sur l'unilatéralisme." L'UE déclara que l'accord revêtait un caractère historique et, avec le GROUPE POUR L'INTEGRITE ENVIRONNEMENTALE, souligna qu'il était très positif pour la communauté internationale. Il ajouta que la porte est restée ouverte pour permettre au pays qui considère que le Protocole n'est pas le meilleur outil pour le traitement du changement climatique, à s'y joindre à un stade ultérieur. Il devait procéder, ensuite, à une lecture du texte de la Déclaration Politique soumise par l'UE, le Canada, l'Islande, la Norvège, la Nouvelle Zélande et la Suisse, concernant le financement devant être fourni aux pays en développement, laquelle incluait un engagement à mettre à disposition une contribution annuelle de US$ 410 millions d'ici 2005. L'AUSTRALIE affirma que le Groupe "Umbrella" sera à la hauteur des responsabilités qui sont les siennes. Le CANADA annonça qu'il accordera dix millions de dollars, pour assurer un bon démarrage au fonds destiné à répondre aux besoins des PMA en matière d'adaptation. La CHINE remercia l'UE et les autres Etats pour leur Déclaration Politique et affirma que l'accord a démontré, qu'en temps de crise, la communauté internationale continue à se mouvoir dans la bonne direction. Le JAPON exprima le plaisir éprouvé à se joindre à un consensus constituant une étape vitale vers la réalisation de l'entrée en vigueur du Protocole en 2002. L'oratrice ajouta qu'un effort mondial était nécessaire pour la concrétisation des objectifs du Protocole. Le CG-11 déclara que ses membres ont promis de faire de leur mieux pour engager le processus de ratification du Protocole et espéra voir les pays "sceptiques" se joindre à l'effort global. La représentante des ETATS-UNIS nota que la CdP reconnaît la ségrégation entre le financement fourni dans le cadre de la CCCC et celui fourni dans le cadre du Protocole. Elle ajouta que le fait que son pays n'ait pas cherché à bloquer le consensus ne changeait en rien son point de vue que le Protocole n'est pas "une politique rationnelle." Le délégué de la FEDERATION DE RUSSIE déclara que bien que son pays ne soit pas pour le moment en mesure de se joindre à l'aide financière devant être fournie aux pays en développement, il pense qu'il le sera à un moment ou à un autre dans le futur. Le représentant de l'ARABIE SAOUDITE déclara qu'en dépit de certaines réserves, il a accepté de se joindre au consensus. La réunion fut clôturée à 14h05. DANS LES COULOIRS Un profond sentiment de soulagement a balayé les couloirs, lundi, en fin de matinée, au moment où on apprenait enfin que les ministres et autres officiels de haut rang venaient de parvenir, à Bonn, à des résultats sur des questions politiques clés, après des pourparlers "marathon". Un certain nombre d'observateurs aux yeux troubles, par manque de sommeil, ont noté que ce texte impliquait de nombreux compromis, en particulier de la part de l'UE et du G- 77/Chine, mais la plupart d'entre eux semblaient exaltés par le fait qu'un accord ait pu être conclu, même si la perception générale est que ce dernier n'est pas aussi fort qu'il aurait pu l'être. Quelques participants ont noté que les Etats-Unis étant hors du coup, le reste des membres du Groupe "Umbrella" ont tenu seuls toutes les cartes de ces pourparlers, ce qui signifiait qu'un résultat en général favorable à leurs positions concernant les questions clés telles que celles des puits de fixation du carbone, du respect des obligations et du financement était toujours possible si un accord devait jamais survenir. Nombre de participants ont également suggéré que le résultat obtenu est une "victoire pour le multilatéralisme." A SUIVRE AUJOURD'HUI LES ORGANES SUBSIDIAIRES: Le SBI se réunira à 10h et le SBSTA, à 11h. LA PLENIERE: Les délégués se réuniront à 15h dans la Salle Plénière I pour l'adoption officielle de la Décision concernant le texte proposé par Pronk pour les "éléments centraux". Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Jon Hanks , Lisa Schipper , Malena Sell , Chris Spence et Juliette Voinov . Edition numérique: Franz Dejon . Photographe: Leila Mead . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Logistique: Marcela Rojo . Assistant en Ligne: Diego Noguera . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et l'OAEC), la Commission Européenne (DG-ENV), le Ministère Danois des Affaires Etrangères et le Gouvernement Allemand ( à travers le Ministères de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2001, par: les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Australien, les Ministères Suédois de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Néo-Zélandais des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, Swan International et l'Agence Nippone de l'Environnement (à travers l'IGES). La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin est joignable à et au tel: +1-212-644-0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par à et par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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