CdP-7 #5 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Emily Boyd Lisa Schipper Malena Sell Chris Spence Juliette Voinov Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 12, No. 182 Vendredi, 2 Novembre 2001 Couverture en Ligne de la CdP-7: http://enb.iisd.org/climate/cop7/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-7 DE LA CCCC JEUDI 1er NOVEMBRE 2001 Les délégués près de la CdP-7 se sont réunis dans des comités de rédaction sur les mécanismes, sur le contrôle du respect des dispositions et sur les Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (évaluation des informations) du Protocole. Des consultations informelles ont été tenues sur nombre de thèmes, notamment ceux des PMA et du Groupe Consultatif d'Experts (GCE) chargé de l'examen des communications des pays non visés à l'Annexe I. LES GROUPES DE NEGOCIATION ARTICLES 5, 7 ET 8 DU PROTOCOLE: Au cours de la réunion du matin du groupe de négociation sur les Articles 5, 7 et 8, Helen Plume (Nouvelle Zélande) présenta un rapport évoquant une absence de progrès et un campement sur les positions tranchées dans le comité de rédaction chargé du thème de LULUCF, et exhorta les Parties à faire preuve davantage de souplesse. Au sujet de Article 3.14 (effets adverses) du Protocole, le Président Dovland nota qu'une référence, crochetée, lui est faite dans le projet de texte des lignes directrices et dans les projets de décisions correspondants, et que les options impliquaient le point de savoir si, oui ou non, des problèmes rencontrés dans l'élaboration des rapports devaient donner lieu à un constat de non conformité aux dispositions et à une perte de l'éligibilité aux mécanismes. L'orateur suggéra, en guise de solution de compromis, l'institution d'une évaluation additionnelle dans le cadre de la revue annuelle de l'Article 3.14, mais pas la perte de l'éligibilité. L'AOSIS, la NOUVELLE ZELANDE, le GC-11, l'AUSTRALIE et l'UE plaidèrent pour la poursuite des travaux sur la base de la proposition. Le G-77/CHINE plaida pour une évaluation annuelle assortie d'une revue périodique en conjonction avec les communications nationales. Le JAPON, avec un certain nombre d'autres Parties visées à l'Annexe I, indiqua qu'il ne considérait pas les rapports relevant de l'Article 3.14, obligatoires, et qu'il ne pouvait accepter l'établissement d'un lien quelconque avec l'éligibilité aux mécanismes. Le Président Dovland renvoya la question à un comité de rédaction présidé par Newton Paciornik (Brésil). Les délégués devaient ensuite procéder à l'examen des questions ayant trait à l'Article 4 (les organisations régionales d'intégration) du Protocole. L'UE affirma que des lignes directrices précises, pour les ORI n'étaient pas nécessaires. L'AOSIS, le JAPON, l'AUSTRALIE et le CANADA soulignèrent le besoin de s'assurer de la transparence et de l'harmonie entre les inventaires nationaux et celui des ORI. La question fut laissée de côté pour examen approfondi. Au sujet du démarrage de l'évaluation annuelle relevant de l'Article 8, l'UE souligna que l'éligibilité aux mécanismes est déterminée au cours de la revue de la période précédant l'engagement, et mit en relief la nécessité de procéder aux évaluations suivantes dans les mêmes conditions. L'oratrice appuya l'idée de démarrer l'évaluation annuelle, dans le courant de l'année suivant la revue précédant la période d'engagement de la Partie. L'AUSTRALIE suggéra l'insertion d'un libellé pour un nouveau paragraphe autorisant la conduite d'une évaluation volontaire pour chacune des années qui suivent la période de pré- engagement et avant le premier inventaire devant être soumis dans le cadre du Protocole. Le Coprésident Dovland invita les Parties intéressées à tenir des consultations sur cette question. Au sujet du chapitre consacré à l'élaboration des compléments d'informations concernant les mécanismes, dans le cadre de Article 7.2 (communications nationales), le G-77/CHINE suggéra l'insertion d'un paragraphe alternatif précisant que les Parties doivent présenter une liste assortie de descriptifs succincts sur les projets relevant des Articles 6 et 12, pour lesquels les crédits sont tenus dans des registres durant la période d'élaboration des rapports. L'AUSTRALIE, avec le JAPON, la FEDERATION DE RUSSIE et la POLOGNE, appuya l'idée de ne pas avoir de clause sur les mécanismes dans ce chapitre. L'orateur expliqua que l'information appelée à être rapportée doit être examinée dans le cadre de l'Article 7.4 (les modalités devant encadrer la comptabilité des quantités assignées). Le Coprésident Dovland suggéra de retenir la proposition du G-77/CHINE entre crochets et d'y retourner lorsque le travail sur le chapitre consacré à l'Article 7.4 aura été parachevé. Au sujet du chapitre consacré à la présentation des compléments d'informations relatifs à l'Article 2.3 (effets adverses des P&Ms) du Protocole, en vertu de l'Article 7.2, le JAPON, l'AUSTRALIE et l'UE, contrés par l'ARABIE SAOUDITE, la CHINE et le NIGERIA, déclarèrent l'information pertinente doit être fournie de manière conforme aux lignes directrices qui se rapportent à l'Article 3.14, et que les paragraphes portant sur l'Article 2.3 doivent être enlevés de ce chapitre. La question ne fut pas résolue. Au sujet du démarrage de la compilation annuelle et de la comptabilité des inventaires d'émissions et des quantités assignées figurant dans le projet de décision de la CdP/RdP-1, les délégués préférèrent l'option qui requiert du Secrétariat le démarrage de cette compilation et de cette comptabilité dans le courant de l'année où la Partie commence l'élaboration des rapports relevant de l'Article 7.1 (inventaires); Toutefois, les inventaires d'émissions effectuées dans l'objectif d'être en conformité avec les dispositions de l'Article 3 (les objectifs en matière d'émission) du Protocole, ne doivent être compilés qu'après la mise à disposition de l'inventaire de la première année de la période d'engagement. Ce point reste sans décision en attendant les conclusions du comité de rédaction chargé de l'Article 7.4. Les aspects obligatoires de la mise en application qui se rapportent à l'évaluation devant être effectuée en vertu de l'Article 8 et à la revue des systèmes nationaux, furent déférés à un comité de rédaction. Les comités de rédaction se sont réunis dans l'après-midi puis, de nouveau dans la soirée, pour procéder à l'examen des diverses questions qui leur ont été transmises par les groupes de négociation. On croit savoir que peu de progrès y ont été enregistrés. LES MECANISMES: Les Parties se sont réunis dans le groupe de négociation sur les mécanismes, dans l'après-midi et dans la soirée, pour procéder à l'examen des projets de textes émanant des groupes informels sur les Articles 6 (JI) et 7.4 (quantités assignées) du Protocole. Les participants devaient également entendre lecture des rapports émanant des consultations informelles tenues autour des questions ayant trait aux mécanismes. Murray Ward (Nouvelle Zélande) présenta le rapport du groupe chargé de l'Article 6. L'orateur annonça qu'un accord a été réalisé sur les normes et les procédures devant encadrer l'accréditation des entités indépendantes du MDP. Il nota que nonobstant le fait que les critères concernant les lignes de référence, le suivi, l'accréditation et les procédures de vérification aient été discutés, des divergences demeurent. Parmi les points en suspens, celui du rôle du comité de supervision. Présentant un rapport sur les consultations informelles tenues sur le MDP, le Président Miguez indiqua qu'un accord a été réalisé sur les normes devant régir l'accréditation des entités opérationnelles, avec une avancée enregistrée également sur la validation et sur l'inscription et le suivi. L'orateur nota que les questions restées en suspens incluaient les dispositions concernant les prérogatives du Comité Directeur, et indiqua que les discussions informelles se poursuivront vendredi. Le groupe de négociation devait ensuite poursuivre les discussions autour de l'Article 6. Au sujet des responsabilités du comité de supervision, les Parties exprimèrent des positions divergentes sur l'élaboration des lignes directrices devant régir l'établissement des rapports, la détermination des critères devant encadrer le choix des points de départ, et le suivi. L'UE, appuyée par le JAPON, suggéra que ce rôle devait être celui du SBSTA. SAMOA et le G-77/CHINE déclarèrent que cela devait faire partie des fonctions du comité de supervision. Cette question fut référée aux ministres pour la prise d'une décision politique. Les délégués déférèrent également aux ministres, la question de la composition du comité de supervision ainsi que les points qui s'y rapportent ayant trait à l'élection de son Président et de son vice Président, et la couverture des coûts de participation des membres issus des pays en développement Parties. Au sujet du processus décisionnel, la FEDERATION DE RUSSIE suggéra l'adoption du système de majorité simple. Le JAPON, le CANADA, la POLOGNE et la HONGRIE déclarèrent que la question était liée au résultat des discussions concernant la composition du comité, et que le sujet était référé aux ministres. Les délégués s'accordèrent ensuite sur une proposition avancée par la CHINE reproduisant des clauses tirées du texte du MDP au sujet de la langue de travail du comité, de la dissémination de ses décisions, ainsi que des langues dans lesquelles les décisions doivent être mises à disposition. Le groupe s'accorda également sur une proposition émanant de SAMOA reproduisant un paragraphe tiré du texte du MDP concernant le caractère ouvert que doivent revêtir les réunions du comité, en y précisant que ces réunions devaient être également ouvertes aux "acteurs sociaux accrédités." Au sujet des conditions posées à la participation, par rapport aux procédures et aux mécanismes de contrôle du respect des dispositions du Protocole, les coprésidents proposèrent un compromis reproduisant un libellé tiré des Accords de Bonn, en vertu duquel les Parties ayant accepté l'accord sur le respect des dispositions complémentaires au Protocole, seront habilités à transférer ou à acquérir les crédits engendrés par l'utilisation des mécanismes. Le JAPON, le CANADA et la FEDERATION DE RUSSIE s'opposèrent à cette proposition, mais les coprésidents indiquèrent qu'elle allait être transmise à la CdP telle quelle. Le CANADA et la FEDERATION DE RUSSIE requirent l'insertion d'une note de bas de page précisant leur position. Au sujet de l'Article 7.4, le G-77/CHINE déclara qu'il était en train d'élaborer son papier de position. LES GROUPES ET LES CONSULTATIONS INFORMELLES LE COMITE DIRECTEUR DU MDP: Un groupe informel présidé par Mohammed Chraibi (Maroc) se réunit pour procéder à l'examen de l'éligibilité et de l'élection du Comité Directeur du MDP. Un accord fut atteint sur une période transitoire précédant la ratification du Protocole pendant laquelle le Comité sera ouvert à toutes les Parties de la CCCC, à condition, qu'une fois que le Protocole entre en vigueur, de nouveaux membres seront élus. La taille du Comité fut également débattue, et une proposition fut avancée par le G-77/CHINE, envisageant des membres additionnels issus des pays visés et des pays non visés à l'Annexe I, au sein du Comité. Les discussions se poursuivront vendredi après-midi. LE RESPECT DES DISPOSITIONS: Le comité de rédaction chargé de ce thème se réunit dans l'après-midi pour procéder à l'examen des questions en suspens nécessitant une réécriture, telles qu'identifiées dans le groupe de négociation, à l'exception de celle ayant trait aux sanctions. Les délégués ont, semble-t-il, réalisé peu de progrès, quelques points seulement ayant été éclaircis. Le comité de rédaction se réunit de nouveau en fin d'après-midi pour examiner une proposition alternative avancée par l'UE pour le projet de décision de la CdP-7. GCE: le groupe de contact sur le GCE a tenu des séances le matin et l'après-midi. Le matin, les Parties débattirent du point de savoir si fallait considérer, en premier lieu, la révision des termes de référence du GCE ou les lignes directrices devant encadrer l'élaboration des communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I. A la fin de la première réunion, on décida de commencer par les termes de référence. Les Parties discutèrent du libellé qui se référe au PMA, dans ce document. Plusieurs PMA notèrent que le GCE n'avait pas mandat de traiter le processus des PANA des PMA. L'UE mit en exergue les liens entre les processus d'élaboration des communications nationales et des PANA. Le libellé faisant référence aux PMA fut placé entre crochets. Au sujet de la composition du GCE, le G-77/CHINE requit la suppression de l'expert issu des Parties non visées à l'Annexe I en Europe, proposé dans les nouveaux termes de référence. L'UE, la SUISSE et l'AUSTRALIE plaidèrent pour le maintien de la composition actuelle, et la SUISSE et l'AUSTRALIE suggérèrent que la considération des termes de référence n'étaient donc pas nécessaires et qu'ils pouvaient être retirés. Les Parties décidèrent d'attendre les résultats des discussions menées dans le groupe informel sur les PMA, avant d'aller de l'avant. LES PMA: Lors de la réunion du groupe informel sur les PMA, tenue en fin d'après-midi, le Président Sibusiso Gamede (Afrique du Sud) présenta un rapport sur les consultations qui avaient été menées le matin autour des lignes directrices devant encadrer l'élaboration des PANA. Faisant état de certains progrès, l'orateur indiqua que quelques Parties avaient proposé de mettre à contribution davantage d'assistance d'experts autour des lignes directrices, et indiqua que les discussions reprendront vendredi. Les délégués examinèrent ensuite le projet de proposition avancée par le Groupe chargé des questions ayant trait aux PMA, appelant à une décision de la CdP sur l'établissement d'un groupe d'experts sur les PMA, y compris une annexe renfermant les termes de référence du groupe. Un certain nombre de Parties visées à l'Annexe I émirent des réserves concernant la proposition, les ETATS-UNIS et la SUISSE notant que des discussions similaires avaient lieu dans le groupe chargé de l'examen des questions ayant trait au GCE, et l'UE suggérant que les groupes pouvaient être fusionnés à un moment ou à un autre. Plusieurs PMA mirent en exergue l'efficacité et la valeur que pouvait revêtir l'intervention d'un groupe d'experts dans l'élaboration et dans la mise en œuvre des PANA. Les délégués planchèrent ensuite, dans le texte des termes de référence proposés, sur le libellé consacré au mandat de ce groupe d'experts. L'UE, appuyée par d'autres Parties visées à Annexe I, plaça entre crochets le libellé portant sur la mise en application des PANA. METHODES ET OUTILS DE L'EVALUATION DES EFFETS ET DE L'ADAPTATION: Les consultations informelles autour des méthodes d'évaluation des effets et de l'adaptation poursuivirent leurs travaux en vue d'élaborer un projet de décision. Un projet de texte révisé est en cours d'élaboration suite aux réserves exprimées par le G-77/CHINE selon lesquelles le premier document ne reflétait pas les conclusions de l'atelier tenu sur ce thème, juin dernier, à Montréal. DANS LES COULOIRS Selon un délégué, ce jeudi, les négociations "ont démarré en trombe, puis ont calé." Alors que de nombreuses consultations et négociations étaient programmées tout au long de la journée et jusque tard dans la soirée, certains participants se sont interrogés ouvertement sur le point de savoir dans quelle mesure de vrais progrès étaient réalisés sur les questions clés, compte tenu du fait que selon les rapports, rien n'est en train de vraiment bouger. La décision de référer un certain nombre de points ayant trait au thème de la mise en œuvre concertée (JI), aux ministres et autres officiels de haut rang, lors du segment de haut niveau de la semaine prochaine, a été également perçue comme une reconnaissance claire du fait que les questions en suspens ne pouvaient, toutes, être traitées dans un cadre "technique", suscitant des craintes de voir certains aspects des Accords de Bonn être re-contestés. A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPES DE NEGOCIATION: Le groupe chargé des Articles 5, 7 et 8 se réunira à 15 h dans la Salle Fez 1 pour procéder l'examen des nouveaux libellés émanant des comités de rédaction. Le groupe sur le thème des mécanismes se focalisera sur le MDP et son Comité Directeur. Les horaires et les Salles des groupes de négociation et des consultations informelles sont susceptibles d'être modifiés. Pour plus de détails, consulter le tableau d'affichage en circuit fermé. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Emily Boyd , Lisa Schipper , Malena Sell , Chris Spence et Juliette Voinov . Edition numérique: Franz Dejon . Photographe: Leila Mead . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Logistique: Marcela Rojo . Assistant en Ligne: Diego Noguera . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et l'OAEC), la Commission Européenne (DG-ENV), le Ministère Danois des Affaires Etrangères et le Gouvernement Allemand ( à travers le Ministères de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2001, par: les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Australien, les Ministères Suédois de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Néo-Zélandais des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, Swan International et l'Agence Nippone de l'Environnement (à travers l'IGES). La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin est joignable à et au tel: +1-212-644-0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par à et par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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