CdP-7 #8 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Emily Boyd Jon Hanks Lisa Schipper Malena Sell Chris Spence Juliette Voinov Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 12, No. 185 Mardi, 6 Novembre 2001 Couverture en Ligne de la CdP-7: http://enb.iisd.org/climate/cop7/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-7 DE LA CCCC LUNDI 5 NOVEMBRE 2001 Les délégués près de la CdP-7 se sont réunis dans les groupes de négociation et les comités de rédaction sur les thèmes des mécanismes, du contrôle du respect des obligations et des Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (évaluation des informations) du Protocole. Par ailleurs, le comité de rédaction sur les PMA a poursuivi ses travaux et des groupes informels ont été convoqués sur un certain nombre de sujets, y compris sur celui du Groupe Consultatif d'Experts (GCE). LES GROUPES DE NEGOCIATION ET LES CONSULTATIONS INFORMELLES LES MECANISMES: Les délégués se sont réunis, le matin et l'après- midi, dans des séances de travail du groupe de négociation sur les mécanismes, pour procéder à l'examen du reste des questions ayant trait aux Articles 12 (MDP), 6 (mise en œuvre conjointe), 17 (échange des droits d'émissions) et 7.4 (quantités assignées) du Protocole. Au sujet des entités opérationnelles désignées du MDP, les Parties approuvèrent le projet de décision révisé de la CdP élaboré par les Coprésidents, en vertu duquel, les Parties hôtes doivent, avant la soumission du rapport de validation au Comité Directeur, fournir par des écrits stipulant que les projets concrétisaient les objectifs du pays hôte en matière de développement durable. Le BRESIL, avec la CHINE et SAMOA, encouragèrent l'insertion d'une référence à une lettre d'agrément officielle. Au sujet des membres remplaçants du Comité Directeur, les Parties exprimèrent des points de vue divergents sur les rôles et les responsabilités des membres. Le sujet fut référé à des consultations informelles. Revisitant la proposition avancée par SAMOA et appelant à la prise en considération des acteurs sociaux dans l'évaluation des projets par le Comité Directeur, le CANADA et le JAPON, contrés par l'UE et la SUISSE, proposèrent de faire en sorte que l'élaboration des procédures du déclenchement des évaluations relève de la responsabilité du Comité Directeur. La NORVEGE appela à la tenue de nouvelles consultations. Au sujet de l'élection du Comité Directeur, SAMOA, avec l'UE et la BULGARIE, appela à la prise en considération de l'aspect parité entre les sexes. Au sujet des lignes directrices devant encadrer la mise en application de l'Article 6, SAMOA et le G-77/CHINE firent part de leurs réserves concernant le démarrage précoce des projets et leur éligibilité pour les UCR, dés 2008. La FEDERATION DE RUSSIE et l'UE déclarèrent que la décision était en harmonie avec les dispositions du Protocole. La question fut renvoyée à des consultations informelles. Au sujet des coûts administratifs des activités relevant de l'Article 6, l'UE s'opposa à la proposition avancée par SAMOA et appelant à ce que les coûts des procédures soient considérés avant l'établissement d'un Comité de Supervision de la mise en œuvre conjointe (JI). Le débat fut référé à des consultations informelles. Au sujet de l'Article 17, les Parties ne parvinrent pas à réaliser un accord sur nombre d'éléments touchant aux réserves de la période d'engagement, et notamment sur le point de savoir si les UCR et les REC devaient être envisagés pour la première période d'engagement. Les délégués décidèrent de revisiter les projets de décisions en attendant le résultat des délibérations autour de l'Article 7.4. L'AUSTRALIE, le JAPON et le CANADA déclarèrent que les Parties, après la fixation de leurs quantités assignées et jusqu'à l'expiration de la période additionnelle consacrée à la mise en application des engagements, ne "doivent" procéder à aucun transfert donnant lieu à des effets en portefeuille au-dessous du niveau des réserves de la période d'engagement. L'UE, le G- 77/CHINE, SAMOA et la SUISSE plaidèrent pour l'utilisation des termes "ne procèderont pas." La SUISSE nota la nécessité de conditions obligatoires pour s'assurer du maintien de l'intégrité des Accords de Bonn. La question fut transmise aux ministres. Au sujet des actions devant être entreprises au cas où les calculs venaient à placer le niveau de réserve "requis" d'une Partie donnée au-dessus des effets dont elles disposent en matière d'UCR, de REC et d'AAU, l'AUSTRALIE et le CANADA plaidèrent pour l'insertion d'une référence au "niveau recommandé." Le Coprésident Chow, appuyé par l'UE et le G-77/CHINE, encouragea le maintien de la référence au niveau "requis." La question fut transmise aux ministres, accompagnée d'une note précisant que la proposition du Coprésident Chow a bénéficié d'un appui majoritaire. Au sujet du Projet de décision de la CdP concernant l'Article 17, l'AUSTRALIE, contrée par le G-77/CHINE, SAMOA et l'UE, proposa la suppression de la recommandation appelant la CdP/RdP-1 à adopter la décision concernant l'échange des droits d'émission, arguant que les principes, les modalités, les règles et les lignes directrices relatives à cet échange doivent être définis par la CdP. La question fut référée aux experts juridiques des Nations Unies. Au sujet du projet de décision de la CdP concernant les principes, le caractère et la portée des mécanismes, le CANADA et le JAPON, contrés par l'UE, le G-77/CHINE et SAMOA, proposèrent la suppression du libellé soulignant que l'intégrité environnementale devait être réalisée à travers des modalités, des règles et des lignes directrices rationnelles, des principes stricts appliqués dans le domaine de LULUCF, et un régime fort de contrôle du respect des dispositions. Après un certain débat, le libellé d'origine fut retenu, avec le remplacement du terme "stricts" par les termes "rationnels et forts." L'examen du projet de décision de la CdP/RdP se poursuivit au cours de la séance de l'après-midi, avec le Coprésident Chow proposant la suppression du paragraphe qui précise que les dispositions concernant l'utilisation des mécanismes s'appliqueront de manière individuelle aux Parties agissant dans le cadre de l'Article 4 (mise en œuvre conjointe), entendu qu'à Bonn, une certaine souplesse, par rapport au caractère de complémentarité, avait été accordée à quelques pays en échange de la suppression du libellé consacré à l'Article 4. L'AUSTRALIE, le CANADA et le JAPON s'opposèrent à cette suppression, arguant, entre autres, que les questions plus larges de transparence et de bonne gouvernance étaient impliquées. Le paragraphe fut référé aux ministres. Le groupe de négociation se pencha ensuite sur le papier officieux des Coprésidents autour de l'Article 7.4. Les délégués procédèrent à un échange des points de vue et articulèrent les positions respectives concernant, entre autres: le caractère fixe ou dynamique des quantités assignées; la possibilité de restreindre l'utilisation des mécanismes en fonction de la ratification du Protocole par la Partie concernée; la définition de la quantité assignée comme niveau ou volume des unités; la nécessité d'un nouveau concept pour l'identification des unités résultant des activités inscrites dans le cadre de l'Article 3.3 (afforestation, reforestation, déforestation) et 3.4 (activités additionnelles) du Protocole, ou la possibilité pour les préoccupations concernant la transparence, d'être couvertes par l'existence d'un numéro de série des unités; la possibilité de fixer des limites à la possibilité de transférer des REC, à la mise en réserve et aux reports; et la distinction, le cas échéant, entre soustraction et transfert d'unités, et entre acquisition et addition d'unités. L'UE, SAMOA et l'AUSTRALIE suggérèrent que les divergences d'opinion pouvaient être réduites en éloignant le débat des approches conceptuelles et en le canalisant vers la discussion de leurs conséquences. Le Coprésident Chow conclut en soulignant que la date butoir approchait et qu'en dépit de l'importance de l'Article 7.4, notamment pour la résolution des questions examinées dans d'autres groupes de négociation, "l'esprit de compromis" n'était pas évident. L'orateur indiqua que les Coprésidents mèneront des consultations bilatérales avec les groupes régionaux dans une tentative de faire avancer les choses. Le groupe de négociation se réunit de nouveau, en fin de soirée, et poursuivit ses travaux jusque tard dans la nuit. LES ARTICLES 5, 7 ET 8 DU PROTOCOLE: Le groupe de négociation sur les Articles 5, 7 et 8 se réunit en séance nocturne pour faire le point sur le travail des comités de rédaction qui s'étaient réunis tout au long de la journée. La présidente du comité de rédaction, Plume, présenta un rapport sur le travail accompli dans le groupe chargé du thème de LULUCF, faisant état de trois domaines litigieux: les questions liées aux conclusions émanant des groupes sur les mécanismes et sur l'Article 7.4; l'élaboration des rapports concernant certains domaines fonciers; et l'intégration des principes devant encadrer le thème de LULUCF dans les textes. L'oratrice indiqua qu'elle a élaboré une proposition du Président et qu'un nouveau texte sera distribué mardi matin. Au sujet des travaux autour des questions qui n'ont pas trait au thème de LULUCF, le Président du comité de rédaction, Luboyera, fit état d'un certain progrès, indiquant toutefois que le travail n'a pas été achevé dans les délais disponibles. L'orateur précisa qu'un certain nombre de questions touchant au thème des Equipes d'Experts d'Evaluation (EEE) ont été résolues, même si des divergences restent encore autour de leur composition. Au sujet des seuils, il indiqua que la question était en cours d'examen sous forme de paquet, qui reste à résoudre. Il déclara aussi que de nouvelles consultations autour de l'Article 3.14 (effets adverses) étaient nécessaires entre certains groupes régionaux, et que quelques questions en suspens ayant trait aux aspects obligatoires, restaient à résoudre. Au sujet de la confidentialité, il indiqua qu'un paragraphe a été proposé, demandant à la SBSTA-17 de plancher sur les vues émanant des Parties autour de ce sujet. La CHINE indiqua avoir élaboré une proposition autour du caractère complémentaire relevant de l'Article 7.2 (communications nationales). L'ARABIE SAOUDITE mit en exergue la proposition concernant la réserve de la période d'engagement, le BRESIL proposa l'insertion d'un libellé sur les rapports finaux des EEE, et le JAPON déclara qu'il avait une nouvelle proposition concernant la nouvelle procédure devant encadrer le rapport de compilation final. Ces propositions ne furent pas débattues davantage en raison des contraintes de temps. LE RESPECT DES DISPOSITIONS: Les délégués se réunirent tout au long de la journée dans une série de consultations informelles entre les groupes régionaux, dans une tentative de résoudre les questions en suspens concernant les sanctions applicables et le projet de décision de la CdP, avec peu de progrès enregistrés lundi soir. Le groupe de négociation tint une séance de travail, tard dans la soirée, pour faire le point des avancées réalisées dans les consultations informelles et dans un effort de résoudre les questions en suspens. LE GCE: Le groupe de contact sur le GCE tint une brève séance de travail, le matin, et une séance de travail, plus longue, dans la soirée, pour débattre et s'accorder sur deux projets de décisions révisés. La séance nocturne fur coprésidée par le Président du SBI, Ashe, et le Président Ojoo-Massawa. Les Parties discutèrent d'abord deux projets de décision concernant l'amélioration des lignes directrices régissant l'élaboration des communications nationales des pays non visés à l'Annexe I. Elles examinèrent longuement le calendrier nécessaire à trois considérations: l'amélioration et l'adoption des lignes directrices; l'élaboration d'un projet de lignes directrices amélioré et la prévision d'un atelier consacré à ce travail; et la soumission, par les Parties, au Secrétariat, de propositions concernant le projet des lignes directrices. L'OUGANDA, au nom des PMA, apporta son appui à l'idée d'adopter des lignes directrices améliorées, à la CdP-10. Le G- 77/CHINE préféra la CdP-9. Les ETATS-UNIS, avec l'AUSTRALIE, plaidèrent pour la CdP-8, mettant en relief la décision pertinente de la CdP-5 qui avait programmé ce travail pour la CdP-7, et soulignèrent qu'il n'était pas acceptable de le reporter de plus d'une année. Le Président du SBI, Ashe, proposa la CdP-8 pour l'adoption des lignes directrices améliorées, que l'atelier soit organisé avant la 16ème session des organes subsidiaires, et que les propositions avancées par les Parties concernant ces lignes directrices, soient soumises d'ici le 5 août 2002, pour considération à la SBI-17. Les délégués approuvèrent. Le Président Ojoo-Massawa présenta ensuite le projet de décision concernant le GCE, notant que toutes les références aux PMA et au PANA restent crochetées en attendant la décision qui sera prise dans les consultations autour du GCE, sur le point de savoir si la mention des PMA et des PANA devait être intégrée dans la décision concernant le GCE. Le G-77/CHINE souligna l'importance du paragraphe concernant l'estimation du coût réel de l'élaboration des communications nationales. L'UE, avec l'AUSTRALIE, souligna que l'ensemble des aptitudes n'était pas présent dans le GCE, et plaida pour la suppression du paragraphe. Les Parties approuvèrent. Les questions en suspens portèrent sur les dates à retenir pour l'atelier en question et la revue des termes de référence devant encadrer le GCE. Le G-77/CHINE proposa la tenue de deux ateliers en 2002, et que les termes de référence soient revus à la CdP-8. Les délégués approuvèrent. LES PAM: Le comité de rédaction sur les PAM poursuivit ses travaux autour du projet de texte de négociation concernant l'établissement d'un groupe d'experts sur les PAM. Aucun progrès ne fut enregistré, selon les rapports, sur l'opération du Fonds pour les PAM. Les discussions se poursuivirent tout au long de la journée et jusque tard dans la soirée. DANS LES COULOIRS Plusieurs délégués ont fait part, lundi soir, de leurs préoccupations quant à l'annulation de la Plénière qui devait se tenir " pour faire le point," en raison du besoin pressant de poursuivre les pourparlers dans les groupes de négociation et les comités de rédaction. Alors que le Bureau semblait confiant que des progrès substantiels pouvaient être réalisés au cours de la nuit, quelques observateurs étaient sceptiques quant aux chances de voir des percées survenir sur le reste des grandes questions, suggérant que les délégués se contenteront de maintenir le "capital" acquis jusqu'aux abords du segment de haut niveau qui doit démarrer mercredi prochain. Le temps de la CdP-7 continuant à s'écouler, plusieurs participants ont semblé anxieux quant au nombre des questions qui restent encore à résoudre. Les points de divergences les plus importants englobent les critères d'éligibilité à l'utilisation des mécanismes, la réserve de la période d'engagement relevant de l'Article 17, les sanctions applicables par rapport au thème du respect des dispositions et à celui de l'élaboration des rapport sur le LULUCF et la complémentarité. En outre, l'Article 7.4 est un thème transversal, que beaucoup considéraient comme n'étant pas encore parvenu au stade des négociations de fond. En dépit de ce programme chargé, toutefois, les optimistes ont affirmé que l'ensemble de ces trois questions en suspens avaient des chances d'être résolues d'ici la fin de la conférence. A SUIVRE AUJOURD'HUI PLENIERE: Les délégués se réuniront dans la Salle Plénière I, à une heure non encore annoncée, pour entendre les rapports sur l'état d'avancement des travaux, élaborés par les coprésidents des groupes de négociation, et par le Président de la CdP-7, sur les résultats de ses consultations. SBI/SBSTA: Le SBI et le SBSTA se réuniront séparément à15h, respectivement dans la Salle Plénière I et la Salle Plénière II, pour l'adoption des projets de conclusions et de décisions concernant les points inscrits à l'ordre du jour. LES GROUPES DE NEGOCIATION: Le groupe sur les Articles 5, 7 et 8 se réunira à 10h dans la Salle Fez 1, pour la poursuite de ses travaux. D'autres groupes sont également susceptibles de se réunir. Pour de plus amples détails, consulter les écrans d'affichage. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Emily Boyd , Jon Hanks , Lisa Schipper , Malena Sell , Chris Spence et Juliette Voinov . Edition numérique: Franz Dejon . Photographe: Leila Mead . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Logistique: Marcela Rojo . Assistant en Ligne: Diego Noguera . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et l'OAEC), la Commission Européenne (DG-ENV), le Ministère Danois des Affaires Etrangères et le Gouvernement Allemand ( à travers le Ministères de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2001, par: les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Australien, les Ministères Suédois de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Néo-Zélandais des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, Swan International et l'Agence Nippone de l'Environnement (à travers l'IGES). La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin est joignable à et au tel: +1-212-644- 0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par à et par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont diffusées par courriel et sont disponibles à travers le serveur WWW Linkages à: http://enb.iisd.org/.