1ère Réunion des Parties siégeant en tant que Conférence des Parties au Protocole de Kyoto et 11ème Conférence des Parties à la Convention-cadre sur les Changements Climatiques - Numéro 7 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Alexis Conrad María Gutiérrez Kati Kulovesi Miquel Muñoz Chris Spence Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 12 No. 286 Lundi 5 décembre 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/climate/cop11/ LES FAITS MARQUANTS DES CDP 11 ET CDP/RDP 1: SAMEDI 3 DECEMBRE 2005 Samedi, les délégués se sont réunis dans des groupes de contact et des consultations officieuses sur plusieurs thèmes, notamment, l'Article 3.9 du Protocole (engagements futurs), le rapport du Comité Exécutif du MDP, la mise en application concertée, le mécanisme de financement, le transfert des technologies, le renforcement des capacités dans le cadre du Protocole de Kyoto, la recherche et l'observation systématique, le journal des transactions internationales du Protocole de Kyoto, le respect des dispositions, le Rapport Spécial du GIEC concernant le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, l'atténuation, les communications des pays non visés à l'Annexe I et, les privilèges et immunités pour les personnes siégeant dans les organes établis dans le cadre du Protocole de Kyoto. GROUPES DE CONTACT ET CONSULTATIONS OFFICIEUSES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET INSTITUTIONNELLES: Ce groupe de contact a examiné deux questions: le lien institutionnel rattachant le Secrétariat à l'ONU, et les privilèges et immunités des personnes siégeant dans les organes établis dans le cadre du Protocole de Kyoto. Liens Institutionnels: Les Parties se sont accordés sur le projet de décision concernant les liens institutionnels, sans outre observation ou amendement. Le texte approuve la continuation du lien institutionnel actuel entre le Secrétariat et l'ONU, jusqu'à ce qu'une réévaluation soit jugée nécessaire, soit par la CdP soit par l'Assemblée Générale de l'ONU. Privilèges et immunités: La Présidente du Comité Exécutif du MDP, Sushma Gera, a mis l'accent sur les préoccupations des membres et des experts des organes constitués dans le cadre du Protocole de Kyoto, quant les risques potentiels d'actions juridiques, signalant que ces personnes ne sont pas couvertes par les instruments onusiens pertinents, même si l'Accord concernant le siége de l'UNFCCC, signé avec le Gouvernement Allemand, peut leur conférer une protection, du moins en Allemagne. Elle a ajouté que les préoccupations concernant la responsabilité au sens large, sont en train d'affecter les délibérations du Comité Exécutif. Les Parties ont souligné que les membres et les experts siégeant dans les organes relevant du Protocole doivent pouvoir mener leurs tâches sans être menacés de faire l'objet de plaintes de la part de parties tierces. Les délégués ont examiné par ailleurs les options proposées pour le traitement de ces préoccupations et figurant dans la note élaborée par le Secrétariat (FCCC/KP/CMP/2005/6). Plusieurs Parties, dont, l'UE et l'AFRIQUE DU SUD, ont déclaré qu'il ne serait pas possible de parvenir à une résolution finale sur ce sujet à la CdP/RdP 1. L'UE a présenté une évaluation de toutes les options. Les Parties ont également débattu du point de savoir si “une mesure provisoire” pouvait fournir un supplément de sécurité, en attendant la mise en place de l'accord final. Les discussions reprendront lundi après-midi. ARTICLE 3.9 DU PROTOCOLE (ENGAGEMENTS FUTURS): Le Coprésident Drake a introduit la compilation des soumissions présentées, pour le Document de Salle de Conférence, par le G-77/Chine, l'UE et le Japon. Les délégués ont décidé d'examiner la compilation et le groupe de contact officieux a poursuivi la réunion jusque tard dans la soirée du samedi. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DANS LE CADRE DU PROTOCOLE: Le Coprésident Turesson a présenté un nouveau projet de décision des Coprésidents, élaborée sur la base de la soumission faite par le G-77/Chine concernant le renforcement des capacités ayant trait à la mise en application du Protocole dans les pays en développement. Les Parties ont accueilli favorablement le nouveau texte, comme point de départ des discussions, tout en faisant part de leurs première réserves concernant la formulation appelant au soutien de la mise en place du cadre nécessaire au renforcement des capacités. Des divergences mineures ont également émergées sur le libellé portant sur le soutien du cadre, dans les pays en développement et les pays en transition économique. Un projet de conclusion de l'OSMA consacré au renforcement des capacités dans le cadre de l'UNFCCC, élaboré par les Coprésidents, a également été présenté. Le Coprésident Turesson a demandé aux Parties de présenter leurs vues sur ces textes, avant lundi, 11 h, pour permettre la poursuivre de l'examen de ce sujet, dans un groupe de contact, dans l'après-midi. RAPPORT DU COMITÉ EXÉCUTIF DU MDP: Deux réunions officieuses ont été tenues samedi. Les Coprésidents Brackett et do Lago ont produit un projet de décision révisé, et les délégués ont présenté leurs observations sur les chapitres qui y figurent. Les pays en développement ont insisté sur l'insertion d'un libellé appelant explicitement à la continuité du MDP au-delà de 2012, mais certains pays industrialisés ont indiqué que bien qu'ils soient d'accord sur l'objectif, ils estiment que ce groupe de contact n'est pas l'instance appropriée pour prendre une décision sur ce sujet. Bien que les Parties aient semblés être du même avis sur la nécessité de proroger la date limite prévue pour le crédit rétroactif pour le démarrage précoce des projets du MDP, ils ont continué a ne pas être d'accord sur les détails et, notamment, sur les critères d'éligibilité des projets souhaitant bénéficier de cette prorogation. Une nouvelle proposition a été soumise, appelant au partage des recettes pour la couverture des frais administratifs du Comité Exécutif, mais certaines Parties ont apporté leur appui à la proposition originale du Comité, et aucun accord n'a pu être atteint sur ce sujet. Parmi d'autres questions avérées contentieuses, il y a lieu de citer: les questions administratives; le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone dans le cadre du MDP; le point de savoir si les normes politiques et les programmes locaux, nationaux ou régionaux pouvaient être considérés comme des activités relevant du MDP, et le principe de complémentarité. Les consultations officieuses se poursuivront lundi. RESPECT DES DISPOSITIONS: Les consultations officieuses se sont poursuivies sur l'adoption du mécanisme du respect des dispositions et sur la proposition avancée par l'Arabie Saoudite d'amender le Protocole, de manière à rendre le mécanisme juridiquement contraignant. Un groupe de pays industrialisés a soumis un nouveau texte proposant d'adopter le mécanisme de respect des dispositions, avec l'amendement mentionné dans le préambule, par décision de la CdP/RdP 1. En outre, deux pays en développement ont soumis de nouveaux texte portant sur la proposition d'origine, avancée par le Groupe Africain, qui renferme un libellé appelant à une décision et un amendement. Les consultations officieuses se poursuivront et les Présidents fourniront un projet de décision, dimanche. MECANISME DE FINANCEMENT: Fonds pour l'Adaptation: Les délégués se sont réunis toute la journée du samedi dans des consultations officieuses fermées, pour essayer d'avancer sur le texte concernant le Fonds pour l'Adaptation. Au cours de la séance du matin, les Coprésidents ont introduit un projet de décision visant à dégager un terrain d'entente entre les propositions de l'UE et le G-77/Chine, qui avaient soumises auparavant. Les délégués ont ensuite commencé l'examen du projet de texte des Coprésidents, et ont décidé d'y introduire des éléments tirés de chacune des deux propositions mentionnées. Les Coprésidents produiront un projet de décision révisé, pour examen, lundi. LIVRE DES TRANSACTIONS INTERNATIONALES: Les délégués ont conclus leur travaux sur le projet de décision concernant le livre des transactions internationales, lié aux systèmes d'enregistrement relevant de l'Article 7.4 du Protocole de Kyoto. Le texte établit un programme pour la mise en place du livre de transactions internationales, en 2006, aux fins de permettre aux systèmes d'enregistrement de s'y connecter avant avril 2007. Les Parties ont ajouté un libellé demandant un exercice interactif de ce système électronique, pour en démontrer la fonctionnalité, lorsqu'il sera prêt à être mis en œuvre. Le rapport de l'exercice sera présenté à la CdP/RdP. RAPPORT SPÉCIAL DU GIEC CONCERNANT LE PIÉGEAGE ET LE STOCKAGE DU DIOXYDE DE CARBONE: Les délégués se sont réunis à titre officieux, le matin, pour examiner le projet de texte, s'accordant sur l'objectif du séminaire, qui consiste à accroître la compréhension du piégeage et du stockage du dioxyde de carbone et à couvrir les dispositions pertinentes de la version 2006 des Directives du GIEC concernant les inventaires Nationaux des Gaz à Effet de Serre. L'après-midi, le groupe de contact s'est réuni de nouveau et les délégués se sont accordés sur un projet de texte qui, entre autres: fait état de l'évaluation du GIEC concernant le piégeage et stockage du dioxyde de carbone et encourage les Parties et le secteur privé à apporter leur soutien à la recherche pertinente, mise au point, déploiement et diffusion de ces technologies; établit les objectifs du séminaire et les rapports devant être soumis; et, demande au FEM d'examiner le point de savoir si le soutien de piégeage et du stockage du dioxyde de carbone, en particulier, à travers le renforcement des capacités, est compatible avec ses objectifs. Le groupe de contact a achevé ses travaux samedi en début de soirée. MISE EN APPLICATION CONCERTEE (MAC): Les délégués se sont réunis à titre officieux pour examiner le projet de décision du Président de la CdP/RdP. Les Parties ont divergé sur la manière d'utiliser les expériences acquises du MDP dans le cadre de la seconde voie de la MAC, en particulier, les questions de savoir si les entités opérationnelles désignées (EOD) du MDP pouvaient agir en tant qu'entités indépendante accréditée, et si les projets inscrits dans le cadre de la MAC pouvaient utiliser les méthodologies du MPD et le document de conception des projets relevant du CDM. Les pays en développement ont insisté que les méthodologies des EOD et du MDP ne peuvent pas être appliquées de manière automatique, compte tenu des différences entre les pays hôtes de la MAC et du MDP, et entre les procédures de la MAC et du MDP. Plusieurs pays industrialisés y ont fait objection, appelant à une “MAC à démarrage rapide” conformément aux Accords de Marrakech. Ces pays ont souligné que dans la pratique les EOD ont déjà été utilisées dans la détermination des projets de MAC, et ont indiqué que certaines méthodologies du MDP s'appliquent n'importe où. Aucun accord n'a été atteint. Les consultations officieuses se poursuivront lundi. THEMES METHODOLOGIQUES: Format commun des rapports (FCR) concernant l'UTCATF: Le Coprésident Rosland a présenté le projet de conclusions révisé concernant le FCR, faisant état de certaines modifications effectués dans le texte, notamment, l'insertion d'un libellé demandant à l'OSAST 24 d'examiner les questions d'inventaire associées à la combustion de la biomasse et aux désordres naturels, en rapport avec la communication des données effectuées dans le cadre de l'UNFCCC. Les délégués ont ensuite procédé à une lecture paragraphe par paragraphe du projet de conclusions des Coprésidents et de l'Annexe contenant le document 'Notes concernant le FCR' et les tableaux révisés du FCR. Après avoir introduit quelques modifications rédactionnelles mineures, les délégués ont approuvé le projet de texte et les projets de tableaux, tels qu'ils étaient présentés, clôturant les travaux du groupe de contact sur ce sujet. Critères régissant les Cas de Non Soumissions des Données Concernant les Estimations de l'UTCATF: Le Coprésident Paciornik a présenté le projet de conclusions de l'OSAST et le projet de décision de la CdP/RdP consacré aux critères régissant la non soumission des données concernant les estimations des émissions par source et les suppressions par puits d'absorption. Après l'introduction de quelques modifications rédactionnelles mineures, les Parties ont approuvé les projets de texte. COMMUNICATIONS DES PAYS NON VISÉS À L'ANNEXE I: Les consultations officieuses en cours depuis le début de la semaine ont abouti à un accord sur trois projet de conclusions de l'OSMA. Ces textes portent sur: les travaux du groupe consultatif d'experts (GCE), la compilation et la synthèse des premières communications nationales, et la fourniture du soutien financier. Les discussions menées autour de ce sujet ont été axées sur le libellé encourageant le GCE à élaborer une stratégie globale pour la formation et autre appui technique. Un groupe de pays industrialisés a proposé une formulation appelant à une concentration sur ce travail, mais certains pays en développement ont préféré un libellé laissant une latitude plus large. Les délégués ont décidé que la stratégie doit être à la fois “économique et globale.” RECHERCHE ET OBSERVATION SYSTÉMATIQUE: Les délégués ont examiné le libellé supplémentaire encourageant les Parties visées à l'Annexe I à faciliter la participation des pays en développement dans la mise en œuvre des activités, et ont supprimé le libellé appelant à la désignation d'agents nationaux chargés de l'observation marine. Le groupe a approuvé le reste du projet de texte, tel qu'il l'avait accepté officieusement auparavant, et a clôturé ses travaux samedi, début de soirée. TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Les délégués ont examiné le projet de texte concernant le cadre d'exécution. Les désaccords ont continué sur les paragraphes demandant au Secrétariat d'élaborer un collationnement des technologies du domaine publique, et un guide des technologies d'adaptation. Les divergences sont également restées sur le paragraphe en suspens traitant du Programme de Travail du GETT au titre de 2006, ayant trait à la manifestation annexe consacrée aux technologies publiques. Les délégués ont également examiné le projet de décision présenté par le G-77/Chine. Les discussions se sont poursuivies à titre officieux, jusque tard dans la nuit. DANS LES COULOIRS Bien que les couloirs aient été moins bondés, samedi, les négociateurs dévoués n'ont donné aucun signe de relâche durant le week-end. Des débats intenses se sont poursuivis dans de nombreux groupes de contact et de nombreuses consultations. “Il s'agit là de la partie pas séduisante mais critique de la réunion, où nous essayons d'arranger les questions techniques avant que les responsables politiques n'arrivent, la semaine prochaine,” a expliqué un participant. Certaines réunions ont été plus productives que d'autres. Des délégués ont émergé de certains groupes, avec une humeur de célébration: les participants chargés de la question du livre des transactions internationales, “peu connu mais néanmoins important,” ont achevé leur travaux, tout comme ceux qui étaient penchés sur les thèmes méthodologiques ayant trait à l'UTCATF. Mais le MDP, le financement et d'autres questions n'étaient toujours pas résolus, samedi soir. Les discussions sur l'Article 3.9 (engagements futurs) et sur le mécanisme de financement sont, semble-t-il, celles qui ont suscité le plus de frustrations. L'Article 3.9, en particulier, a continué à faire l'objet d'un débat considérable dans les couloirs, des nouvelles continuant à se répandre que le Président des CdP/CdP-RdP a mené avec les chefs de délégation des consultations autour d'une proposition portant sur les travaux futurs liés à la Convention, et non au Protocole de Kyoto. Ils y a eu également des grognes dans les couloirs, qu'au moins, un délégué important, prenant part à un groupe de négociation important, était en train de “polariser” les positions, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du groupe. Certains participants étaient davantage intéressés par ce qui était en train de se passer à l'extérieur du centre de conférence, au vu des milliers de manifestants descendus au centre ville de Montréal pour réclamer une action face aux changements climatiques. “Espérons que les responsables politiques qui arriveront la semaine prochaine, en seront sensibles,” a déclaré un participant issu d'une ONG. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé Alexis Conrad, María Gutiérrez, Kati Kulovesi, Miquel Muñoz, et Chris Spence. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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