BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Chad Carpenter LL.M. , Peter Doran , Emily Gardner M.S.,J.D. Daniel Putterman, Ph.D. Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT QUOTIDIEN DE LA SECONDE CONFERENCE DES PARTIES DE LA CCCC 8-19 JUILLET 1996 LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-2 DE LA CCCC LUNDI 15 JUILLET 1996 La sixième Journée de la seconde Conférence des Parties (CdP-2) de la Convention-Cadre sur le Changement Climatique (CCCC) débuta avec les réunions de l’Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technique (SBSTA) et une Table Ronde officieuse organisée par le Groupe Spécial sur le Mandat de Berlin (AGBM). La réunion du SBSTA et la session officieuse de l’AGBM eurent lieu dans l’après- midi. Les groupes de contact de l’Organe Subsidiaire sur l’Application étaient quant à eux, en réunion tout au long de la journée. TABLE RONDE OFFICIEUSE DU GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN INCIDENCES SUR LES PARTIES PAYS EN DEVELOPPEMENT: La Table Ronde organisée par le Groupe Spécial sur le Mandat de Berlin devait examiner l’incidence des mesures de l’Annexe I sur les pays en développement. Le Président Kilaparti RAMAKRISHNA (USA) céda la parole aux panélistes pour leurs commentaires sur les considérations de coût-efficacité et on nota les interventions des Philippines, de l’Arabie Saoudite, des USA, de Trinité et Tobago, et du Brésil. Ils appelèrent tour à tour, à partager le fardeau des effets découlant des actions prises dans le cadre de l’Annexe I, tels que le ralentissement de la croissance et les pressions inflationnistes. On ne sait pas encore si les mesures économiques de court terme n’aboutiraient pas à un ralentissement. Les mesures de réponses pourraient stimuler l’innovation technologique, favorisant les profits économiques et la prospérité. On y discuta aussi : des limites de la modélisation économique; des considérations des coûts de l’inaction, y compris des implications non économiques; et de la manière dont l’adoption de mesures économiques souples et adaptées dans les pays importateurs de combustibles fossiles pourraient donner lieu à des effets positifs. Les participants devaient ensuite se pencher sur le ratio coût/bénéfice différentiel de l’action et de la non action quant à la mise en oeuvre du Mandat de Berlin. On était en général d’accord que le recours à la seule imposition de mesures “punitives”, telles que la taxation sur le carbone, aurait un effet disproportionné sur les économies des pays en développement, en particulier ceux qui sont dépendants du pétrole. Un représentant de l’industrie affirma que les modèles économiques prévoient pour les débuts, un impact négatif minime des limitations d’émission, avec une baisse de croissance d’environ O.5%. De nombreux orateurs devaient suggérer que le processus de réduction des émissions était susceptible de construire une base nouvelle pour la croissance économique mondiale incluant les pays en développement. Un participant se référa spécifiquement à l’adoption de politiques souples et basées sur le marché, permettant un maximum d’innovations. D’autres mirent l’accent sur les principes d’équité et de responsabilité commune mais différentiée. Au cours du débat qui s’en suivit, il fut noté que l’étude du ratio coût/bénéfice sur 20 ans de l’US Clean Air Act avait produit un chiffre dépassant 16 sur 1. Un orateur fit remarquer que malgré cela, le secteur des affaires s’opposa à la prorogation de cette loi. On discuta par ailleurs: du recours à la compétitivité pour la diffusion des nouvelles technologies; de la nécessité pour les pays de l’Annexe I ayant des liens avec les territoires du Pacifique, de tenir compte de l’impact des changements climatiques sur leurs intérêts régionaux. ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Plusieurs points en suspens devaient être abordés et le Président rappela au SBSTA la nécessité de parvenir, avant la Plénière du mercredi, à un consensus sur les points qui restent à résoudre. Le Secrétariat donna lecture au projet de texte et aux conclusions concernant le Point 5(d) de l’ordre du jour (activités de mise en oeuvre conjointe). Les deux documents furent adoptés sans amendement. Au Point 4(a) (communications de l’Annexe I), quelques amendements furent proposés pour les lignes directrices de l’élaboration des communications nationales. La POLOGNE proposa que les Parties en transition économique puissent soumettre leurs projections concernant le taux d’émission, à partir “des années de base” plutôt que 1990. Les USA suggérèrent que les Parties visées à l’Annexe I doivent fournir séparément l’information “en fonction de” ou “sur” chacun de leurs engagements relatifs aux Articles 4.3 - 4.5, au lieu de “doivent remplir” leurs engagements. Ils doivent aussi fournir l’information sur les mesures prises pour la promotion, la facilitation et le financement de l’accès “tel qu’approprié”. Le Co-Président du groupe de contact recommanda que les Parties de l’Annexe I “doivent donner suite à” plutôt que “doivent remplir” leurs engagements. La proposition du Co-Président fut adoptée. Les USA suggérèrent que les Parties se doivent de procéder “en guise d’information supplémentaire,” à des ajustements sur les données d’inventaire. Cette proposition devait être retirée par la suite, à la demande du Danemark. Ainsi, le texte des lignes directrices fut adopté. S’agissant du projet de décision sur les communications de l’Annexe I, la POLOGNE demanda des éclaircissements sur le rôle du SBI dans la manière de traiter avec les Parties en transition économique. Le Président nota que cette question était du ressort du SBI et non du SBSTA. Le VENEZUELA et le BURKINA FASO exprimèrent leurs préoccupations quand ce processus de revue en tandem où le SBSTA et le SBI se trouvent parallèlement en train d’évaluer les lignes directrices et les décisions des groupes de contact conjoints. Le Président répondit que cela était inévitable sachant que chacun de ces organes subsidiaires était habilité à n’adopter que les seules dispositions à l’administration desquels il serait appelé à prendre part. Abordant le Point 9 (rapport à soumettre à la CdP), Il déclara qu’il présentera des commentaires généraux sur le travail effectué par le SBSTA sur toutes les éléments non résolus. Le SBSTA fut ensuite ajourné jusqu’à 17h, pour permettre la tenue des réunions des groupes de contact sur la liste des experts agréés, le développement et le transfert des technologies, l’utilisation des évaluations scientifiques, et les communications des Parties non visées à l’Annexe I. Le Président et les Co-Présidents du groupe de contact chargé de l’utilisation des évaluations scientifiques introduisirent le rapport de synthèse du Président sur les discussions du SBSTA et les projets de décisions concernant l’utilisation du Second Rapport d’Evaluation (SRE). Le Président réaffirma le mandat du SBSTA consistant à fournir à la CdP un avis sur cette question. L’ARABIE SAOUDITE nota que les points de vue exprimées par les délégations, y compris leur propre point de vue, n’étaient pas tous reflétés dans le rapport de synthèse du Président. Il demanda d’y mentionner plus clairement l’absence de certitude scientifique et les différentiels du coût incombant aux Parties dans l’application de la CCCC. La FEDERATION RUSSE déclara que le rapport de synthèse doit être adopté dans une session officielle pourvue d’un service d’interprétariat, et que le texte doit refléter avec exactitude les libellés soumis par les différentes délégations. Le KOWEÏT n’était pas d’accord sur la référence présentant le SRE comme “une claire indication” de la probabilité de l’évolution climatique, et nota que la stratégie optimale concernant le traitement de ce problème, restait tributaire des circonstances propres à chacun des pays. L’UE annonça que les membres de l’UE feront à titre individuel des interventions sur des points spécifiques. Le Président nota que le libellé exact des propositions avancées par les différentes délégations n’était sans doute pas reproduit mais que le message de chacune d’entre-elles était bien inclu. Les USA notèrent que l’équilibre dans le paragraphe qui fait état de la divergence des différents points de vue exprimés ne reflétait pas les discussions du SBSTA. Les G-77/CHINE recommandèrent de faire référence à “l’aspect humain” de l’évolution climatique ainsi qu’aux pays en développement souffrant des effets des changements climatiques. A la suite d’une brève consultation avec les G-77/Chine, l’Arabie Saoudite et l’UE, Le Président apporta un amendement se référant au SRE comme “une évaluation” plutôt que comme “une claire indication” de la probabilité de l’évolution climatique. Il ajouta, par ailleurs une phrase notant un important différentiel de coût entre les pays en matière de réduction des gaz à effet de serre (GHG), et inséra une référence à des domaines tels que l’agriculture, les ressources en eau et la santé humaine dans le chapitre concernant les incidences socio-économiques sur les pays en développement. Les USA, Les ILES MARSHALL, l’UE, le CANADA, la NORVEGE, le JAPON et l’APEI exprimèrent tour à tour leurs préoccupation concernant certains déséquilibres constatés dans le texte et demandèrent l’enregistrement de leurs objection. Le Président déclara qu’il était “inutile” de poursuivre les délibérations sur ce sujet. La question de savoir si le SRE devait être utilisé “comme une plate-forme d’action urgente pour la mise en oeuvre de la Convention” ou s’il fallait seulement “en tenir compte dans l’examen de l’application de la CCCC...tout en gardant à l’esprit l’absence de certitude scientifique dans certaines informations” sera laissée à la discrétion de la CdP. Le SBSTA reprendra le débat dans l’espoir de réaliser un consensus sur les points de décision en suspens et de solidifier ses recommandations à la CdP. GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN Le Président commença par un résumé des discussions précédentes sur le Point 5 de l’ordre du jour (traits éventuels du protocole ou autre instrument), en déclarant que: la forme de l’instrument juridique doit émaner de son contenu; le nouvel instrument doit être servi par les institutions existantes; et que toutes les Parties sont favorables à un protocole souple et ouvert à toutes les Parties de la CCCC. Ce fut ensuite le tour des Présidents des débats de la Table Ronde sur les Politiques et Mesures et sur la Quantification des Limites d’Emissions et des Objectifs de Réduction (QLEOR), de donner lecture à leurs rapports de synthèse. A la suite de cela, Ian PICKARD (Royaume-Uni), Président du Groupe d’Experts de l’Annexe I, devait présenter le résumé (FCCC/AGBM/1996/Misc.1/Add.2) d’une étude intitulée “Politiques et Mesures pour une Eventuelle Action Commune”. Le rapport établit une distinction entre les pays industrialisés visés à l’Annexe I et les pays en transition économique. Le Président invita ensuite les participants à faire part de leurs commentaires généraux concernant les Politiques et Mesures et la QLEOR. Le délégué ROUMAIN se déclara favorable au concept d’engagements différenciés mais mit en garde contre l’utilisation des données de l’année 1990 pour son pays, en raison de la baisse de 20 à 40% des émissions survenues alors à la suite des bouleversements politiques qu’il a connus. Le BANGLADESH souligna les obligations des pays industrialisés dans la réduction des émissions de GHG. L’UE donna un aperçu sur le travail déjà effectué sur les politiques et mesures pour le protocole, y compris les effets de la compétitivité internationale. Le délégué désigna le SRE du PICC comme étant “le principal rapport de référence” pour les objectifs mondiaux en matière de réduction des émissions. L’UE préférait voir les niveaux d’émission de GHG descendre au dessous de 550 ppvm, et affirma qu’il était essentiel pour les différentes Parties de soumettre à l’AGBM-5, des propositions sur un instrument contraignant. l’AUSTRALIE attira l’attention sur la limite des possibilités de parvenir à des réductions d’émissions sans tenir compte de la croissance économique. La représentante déclara, par ailleurs, que des taux de réduction d’émission uniforme n’est ni efficace des points de vue budgétaire et environnemental, ni équitable. Qualifiant la différentatiation de “centrale”, elle en présenta trois approches illustratrices basées sur: la projection des tendances en matière d’émission; les facteurs tels que la croissance démographique; et les considérations d’ordre commercial. La NORVEGE se déclara en faveur d’engagements contraignants, qui seraient différentiés, efficaces du point de vue coût, équitables, et vérifiables. Les USA déclarèrent que les propositions doivent être conclues d’ici début 1997 pour être soumises à l’adoption de la CdP-3. La REPUBLIQUE DE COREE et le KOWEÏT appelèrent à un partage juste et équitable du fardeau. La NOUVELLE ZELANDE déclara que la flexibilité constituera un facteur décisif dans le processus et le résultat de l’AGBM. Le JAPON déclara qu’il était important de permettre à chacune des Parties de choisir les Politiques et Mesures qui lui conviennent. La SUISSE, appuyée par le Mali, appela à l’adoption d’une approche dynamique et proposa trois catégories d’engagements. Le CANADA déclara que les politiques et mesures doivent renforcer le lien positif entre l’économie et l’environnement. La FEDERATION RUSSE déclara que les politiques et mesures doivent reconnaître le droit au développement durable. L’Alliance des Petits Etats Insulaires (APEI), soutenue par les Philippines et les Maldives, déclara que le SRE n’est pas suffisant à lui seul, pour permettre la conclusion d’un accord sur la QLEOR. L’URUGUAY déclara que les politiques et mesures doivent être prises par les différentes parties par delà la considération du seuil de contamination. Les Pays-Bas soulignèrent le soutien aux politiques fondées sur le point de vue qu’un réchauffement dépassant 2 degrés n’est point tolérable. Les PHILIPPINES déclarèrent que la QLEOR doit être juridiquement contraignante. DANS LES COULOIRS I Des groupes de contact du SBI se sont réunis. Parmi les question débattues, celle des communications des Parties non visées à l’Annexe I. D’après certains délégués, les pays en développement ont fait objection à la proposition prônant l’inclusion d’une information sur les mesures d’atténuation dans les rapports nationaux des Parties non visées à l’Annexe I. Cette opposition, croit-on savoir, est liées aux objections formulées à l’encontre du financement des projets d’atténuation des GHG par le Fonds Mondial pour l’Environnement. Les mesures d’atténuation, a-t-on réclamé, doivent être d’abord observées par les pays industrialisés. DANS LES COULOIRS II Des sources dignes de foi nous ont appris que la CdP-3 aura lieu à Kyoto, au Japon. A SUIVRE AUJOURD’HUI ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: Le SBSTA se réunira à 10h. Prière consulter le tableau d’affichage pour le numéro de Salle. GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN: L’AGBM se réunira à 10h en Salle XIX, et se retrouvera de nouveau cet après- midi. ORGANE SUBSIDIAIRE SUR L’APPLICATION: Le SBI se réunira à 15h en Salle XX. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (c) a été rédigé et édité par Chad Carpenter , Peter Doran , Emily Gardner , Daniel Putterman, Ph.D. Version Française par Mongi Gadhoum . Directeur de la Publication, Langston James Goree VI "Kimo" . Les donations de soutien du Bulletin sont fournies par l’Institut International du Développement Durable , le Ministère Hollandais de la Coopération pour le Développement, et les Pew Charitable Trusts. Des appuis financiers ont été accordés, en 1996, par l’Agence pour le Développement Outre Mer (AOD) du Royaume- Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Australien des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Environnement d’Islande, le Ministère de l’Environnement, de la Conservation ,de la Nature et de la Sécurité Nucléaire d’Allemagne Fédérale. Un soutien spécial a été accordé pour ce numéro par le Secrétariat de la CCCC et le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères, et par l’ACCT/IEPF, pour la version Française. 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