BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M Anja Janz Marybeth Long Silke Speier CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 12 No. 45 vendredi, 18 avirl 1997 RESUME DE LA SIXIEME SESSION DU GROUPE AD HOC SUR LE MANDAT DE BERLIN 3-7 MARS 1997 La sixième session du groupe Ad Hoc sur le Mandat de Berlin (AGBM-6) de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques s’est réunie du 3 au 7 Mars 1997 à Bonn, en Allemagne. L’AGBM-6 a focalisé ses délibérations sur la Compilation-Cadre qui comprend les propositions présentées par les Parties, ainsi que d’autres propositions relatives aux éléments d’un protocole ou autre instrument juridique. L’AGBM-6 a réuni également des tables rondes officieuses sur les nouvelles propositions des Parties, et forma des "groupes officieux" pour l’échange des points de vue et l’intégration des différentes propositions. Les délégations devaient procéder à l’affinement du texte de compilation en en combinant les propositions et en y éliminant les chevauchements et ont ainsi permis de faire avancer quelque peu le processus de concrétisation du Mandat. Une bonne partie des discussions a été axée sur une proposition avancée par l’UE, préconisant pour un "panier" de gaz à effet de serre, une réduction de l’ordre de 15% d’ici l’an 2010 par rapport aux niveaux de 1990, mais d’autres propositions ont émergé à la vingt-troisième heure, indiquant par là même qu’en dépit de l’optimisme de plusieurs observateurs, l’AGBM-6 a encore du chemin à faire sur plusieurs points fondamentaux. Comme l’a fait remarquer l’un des participants, cette réunion n’a pas forcément réduit le nombre de propositions mises sur la table, elle a simplement permis de les trier et d’y mettre un peu d’ordre. Un autre observateur commenta que les indicateurs peuvent être lus de manière différente, les progrès enregistrés à l’AGBM-6 ne sont pas moins équivoques. Quant à la question de savoir si ces indicateurs signalent que l’AGBM progresse lentement mais sûrement, ou s’il avance plutôt mollement vers Kyoto, la réponse semble dépendre de l’interprétation personnelle de chacun. PLENIERE D’OUVERTURE Le 3 Mars, le Président de l’AGBM, Raùl ESTRADA-OYUELA (Argentine) nota le nombre important de nouvelles propositions et appela à des efforts à long terme de la part des pays industrialisés. Il affirma qu’il est vrai que les changements ne seront ni aisés ni peu coûteux, mais qu’il est tout aussi vrai que les coûts de l’inaction risquent d’être beaucoup plus importants que ceux des mesures préventives. Le Président souhaita ensuite la bienvenue à Dan REIFSNYDER (USA), désigné en qualité de Rapporteur. Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT-CUTAJAR, nota que l’AGBM-6 entamait sa dernière session avant le délai de 6 mois accordé pour la circulation du projet de protocole. Le texte de négociation qui sortira de cette session doit contenir les "graines" du produit final attendu et il ne doit pas y avoir de surprise après le 1er Juin 1997. Le Secrétariat introduisit la documentation de la session: "Compilation-Cadre des Propositions" (FCCC/AGBM/1997/2 and Add.1); "Mise en Oeuvre du Mandat de Berlin: Propositions émanant des Parties" (FCCC/AGBM/1997/Misc.1); et, "Commentaires des Parties" (FCCC/AGBM/1997/Misc.2). Concernant l’organisation des travaux, le Président encouragea les délégués à produire, élaborer et affiner un texte de négociation qui doit être prêt d’ici le 1er Juin. Il proposa d’établir deux groupes officieux chargés "d’affiner" certains libellés de la Compilation-Cadre. L’un des groupes officieux devait se focaliser sur les institutions et les processus, les éléments finaux, les définitions et le préambule. L’autre devait travailler sur le perfectionnement des engagements de l’Article 4.1. Le Président ajouta que le mandat des groupes officieux porte plutôt sur l’échange des points de vue que sur la négociation, et sur la combinaison des différentes propositions en un seul texte, en vue de faciliter l’adoption d’un texte de négociation. Le CONSEIL OECUMENIQUE MONDIAL exhorta les délégués à agir maintenant et ajouta que le report de l’action impliquera des demandes encore plus lourdes . Il affirma que la question des changements climatiques est un problème de justice mondiale et appela l’AGBM à promouvoir la transformation des styles de vie dans les pays industrialisés. La CHINE, l’IRAN, et le MAROC au nom du Groupe Africain, demandèrent des clarifications sur la répartition des tâches entre les groupes officieux et souhaitèrent savoir si les groupes officieux doivent aborder les politiques et mesures (P&M) et les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (OQLRE). Le G-77/CHINE, appuyés par l’UE, la MALAISIE, et le GROUPE AFRICAIN, souhaitaient que le nombre de groupes supplémentaires à établir soit limité, en raison des contraintes rencontrées par les petites délégations. La CHINE demanda à l’AGBM de ne pas "perdre trop de temps" sur les questions liées aux institutions et aux définitions. Le Président répondit que les P&M et les OQLRE seront traités en Plénière et nota l’importance des questions liées aux institutions et aux systèmes juridiques. L’UE demanda aux pays de fournir des apports sur le libellé de l’aspect juridique et d’affiner la Compilation-Cadre par une focalisation sur des options réalisables. Le délégué suggéra par ailleurs de confier au Président la charge d’élaborer le projet de texte du protocole ou autre instrument juridique d’ici le 1er Juin, au cas où l’AGBM ne parvenait pas à achever ce travail d’ici la fin de la semaine. L’IRAN déclara que la proposition de l’UE était prématurée et l’ARABIE SAOUDITE exhorta l’AGBM à parachever le texte de négociation et à ne pas laisser ce travail au Président. Le Président rappela aux délégués que les groupes officieux seront ouverts aux Parties prenantes uniquement, et qu’ils ne procèderont pas à des négociations. Les réunions étaient programmées de manière à ce qu’il n’y ait pas plus de deux réunions à la fois. Les groupes officieux devaient présenter leurs rapports à la Plénière qui les adopta en tant que plate-forme pour le texte à négocier à l’AGBM-7. Le groupe officieux sur les institutions, les mécanismes et clauses diverses, fut présidé par Takao SHIBATA (Japon). Le groupe officieux sur les éléments permettant le perfectionnement des engagements de l’Article 4.1 fut présidé par Evans KING (Trinidad et Tobago). RENFORCEMENT DES ENGAGEMENTS LIES A L’ARTICLE 4.2(a) ET (b) POLITIQUES ET MESURES Le 5 Mars, le Président ouvrit la seconde réunion de l’AGBM-6 en déclarant que cette réunion n’a pas pour objectif la négociation, mais l’affinement et la consolidation des propositions à caractères similaires figurant dans la Compilation-Cadre des Propositions (FCCC/AGBM/1997/2 et Add.), et de dégager des alternatives claires pour les négociations qui auront lieu lors de l’AGBM-7. Le Président du Groupe d’Experts sur l’Annexe I, Ian PICKARD (Royaume-Uni), présenta un rapport sur les études menées en coopération avec l’OCDE et l’IEA concernant la taxation sur le carbone, les P&M d’encouragement aux innovations dans le transport et la technologie, et les échanges internationaux en matière d’émission de gaz à effet de serre. Le document (FCCC/AGBM/1997/Misc.2) renferme un synopsis de ces études. Le Président appela l’AGBM à examiner les soumissions concernant les objectifs et engagements généraux retenus pour les P&M. SAMOA appela à l’instauration d’un mécanisme de coordination pour aider les Parties visées à l’Annexe I dans la réalisation de leurs engagements, tel que proposé dans le protocole soumis par l’Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS). Le mécanisme fournirait des avis sur tout un train de mesures incluant les taxes et les subventions, et présenterait un rapport périodique à la "Réunion des Parties. "Le mécanisme serait multidisciplinaire et ouvert à la participation de toutes les Parties, représentants gouvernementaux, ONG et autres scientifiques disposant d’une expertise pertinente. SAMOA nota par ailleurs la nécessité d’éviter la duplication des tâches, mais exprima certaines préoccupations sachant que les organes subsidiaires disponibles risquaient de ne pas être adéquatement équipés pour traiter des questions techniques. L’ARABIE SAOUDITE et la CHINE déclarèrent que les commentaires émis par les Parties et figurant dans le document (FCCC/AGBM/1997/2/Add.1) doivent être inclus dans la Compilation-Cadre. La CHINE exprima la confusion occasionnée par les références aux Annexe X, A et B dans les propositions et demanda aux Parties d’éviter la multiplication des catégories. Le JAPON suggéra aux Parties visées à l’Annexe I d’adopter des P&M compatibles avec les circonstances nationales dans les domaines de l’utilisation efficiente de l’énergie, de l’énergie à faible taux carbonique, du développement technologique et de la coopération, et de l’amélioration des puits d’absorption du gaz carbonique. La "Réunion des Parties" prendra les décisions sur les indicateurs applicables aux P&M. L’UE, appuyée par la SUISSE, souhaitait des P&M juridiquement contraignants et mit en relief ses propositions contenues dans l’Annexe A (P&M communes), l’Annexe B (coordination des P&M de haute priorité), et Annexe C (P&M prioritaires à inclure dans les programmes nationaux). La proposition de l’UE contient des P&M applicables dans le domaine: des énergies renouvelables; des normes d’efficience énergétique; de l’étiquetage et autres mesures liées aux produits; du secteur des transports; des instruments économiques; des politiques énergétiques; des émissions liées au secteur agricole; du secteur forestier; et des fluorocarbones. Plusieurs délégations devaient commenter la proposition de l’UE, et certaines d’entre elles présentèrent des priorités et des approches alternatives. La POLOGNE et la FEDERATION RUSSE plaidèrent pour une approche à la carte, tenant compte de la diversité des structures économiques et visant à maintenir un taux de croissance économique élevé et stable. Les G-77/CHINE, appuyés par l’ARABIE SAOUDITE, soulignèrent que les P&M ne doivent pas avoir des effets négatifs sur les Parties pays en développement. L’orateur exprima des réserves concernant de nouvelles annexes qui viendraient imposer de nouveaux engagements aux Parties non visées à l’Annexe I. L’UE réitéra que sa proposition prévoie la flexibilité à travers son Annexe B qui dresse des listes de P&M applicables en fonction des circonstances nationales. Les USA et l’ARABIE SAOUDITE se déclarèrent défavorables à l’inclusion de P&M spécifiques. Les USA notèrent aussi qu’on ne dispose d’aucune information fiable sur la maîtrise de gaz à effet de serre qui ne figurent pas sur la liste de l’Annexe C, et suggérèrent d’élaborer sur les P&M dans la section consacrée à la communication des rapports. L’ARABIE SAOUDITE déclara que les P&M entreprises par les pays visés à l’Annexe I risquaient d’avoir des effets négatifs sur le commerce avec les pays en développement. L’IRAN souligna la nécessité d’inclure dans le Protocole une section sur les engagements généraux et sur les mesures d’orientation. L’UE déclara que l’efficience énergétique, les normes d’étiquetage et les P&M liées aux fluorocarbones doivent bénéficier de la plus haute priorité. Le délégué nota par ailleurs que les paragraphes proposés par certaines Parties comme la NORVEGE, l’ISLANDE, la NOUVELLE ZELANDE et la SUISSE, pouvaient être intégrés dans la proposition de l’UE. Il fit remarquer que certains pays industrialisés, et notamment les USA, ne prévoyaient pas de mesures juridiquement contraignantes dans leurs propositions et souligna la conviction de l’UE que des P&M doivent être conçues de manière à englober le Mandat de Berlin et la Déclaration de Genève. La CHINE réitéra que le Mandat de Berlin nécessite à ce stade, l’élaboration de P&M dont les objectifs sont clairs. Le délégué affirma que la proposition de l’UE est trop compliquée et apporta son soutien à la proposition du Président qui préconise l’utilisation de trois "ensembles" plutôt qu’annexes, pour le classement des objectifs, des P&M communes ou coordonnées et des P&M de juridiction nationale. Les USA mirent en garde contre l’inclusion de trop de détails et citèrent un certain nombre d’exemples illustrant les difficultés que posent les P&M proposées pour des produits spécifiques. L’UE était défavorable à l’idée d’ensemble proposée par le Président et nota que la distinction serait difficile. Le délégué ajouta que les objectifs ne doivent pas être séparés des mécanismes et des mesures et proposa de les lister tous dans l’Annexe A. Il déclara aussi que les précisions pertinentes relatives aux produits spécifiques doivent être pris en considération parce qu’ils sont l’objet d’échanges internationaux, et qu’un accord international est nécessaire pour garantir les résultats. L’UE rapporta par ailleurs que le Conseil de l’UE était parvenu à une position commune sur les objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (OQLRE). L’UE proposa aux Parties du Mandat de Berlin de réduire les niveaux d’émission de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4) et d’oxyde d’azote (N2O) de 15% par rapport aux niveaux de l’année référence 1990, d’ici 2010. L’UE propose aussi un objectif intermédiaire pour l’horizon 2005. Le Président invita les délégués à examiner la proposition des pays en transition économique qui demande une annexe spécifique adaptée à leurs circonstances particulières. L’UE se déclara peu favorable à une annexe séparée et nota que les préoccupations concernant ces pays pourraient être traitées ailleurs dans le texte, par exemple dans la section introductive. Le Président, appuyé par l’IRAN, déclara que ces préoccupations seraient mieux placées dans la section sur les OQLRE. Le 6 Mars, le Président présenta son projet de conclusions sur les P&M consistant en une version affinée de la Section II de la Compilation-Cadre, consacrée au perfectionnement des engagements de l’Article 4.2 (a) et (b). Le projet de conclusions comprend 4 éléments: les propositions concernant les politiques et mesures; les propositions générales; les propositions pertinentes en fonction de la nature et du dosage des politiques et mesures. "Les propositions concernant les politiques et mesures" portent sur: l’adoption de P&M coordonnées; la préparation des plans d’action nationaux; la mise en place des programmes nationaux et régionaux de mitigation et de protection en matière de changements climatiques; et l’amélioration des puits et des réservoirs. Certaines de ces propositions se référent à des P&M de niveaux prioritaires différents, d’autres énumèrent des éléments spécifiques tels que la suppression des subventions dans le domaine du charbon, le développement et le transfert des technologies et la promotion des sources d’énergie renouvelable. Les "Propositions Générales" portent sur: l’identification des effets environnementaux et socio-économiques des P&M; la compatibilité entre les P&M et les programmes de développement nationaux; et l’aspect coût-efficacité des P&M. Certains passages dans les "Propositions applicables en fonction de la nature et du dosage des politiques et mesures", appellent à la réalisation des engagements de manière individuelle plutôt que coordonnée, ainsi qu’à la protection des pays en développement, en particulier les Etats producteurs de pétrole. La section consacrée aux "Listes des politiques et mesures" commence par une proposition du Président qui renferme trois listes: les objectifs politiques de toutes les Parties visées à l’Annexe I; les mécanismes possibles pour l’application des P & M; et, un menu de P&M permettant aux Parties de choisir en fonction de leurs circonstances nationales. La proposition du Président est suivie de passages proposés par plusieurs Parties, comme le Canada, l’UE, la Suisse et le Japon. Chaque passage contient des P&M spécifiques. Le Président déclara que certaines Parties ont soumis des propositions "négatives", ce qui dénote de leur objection à l’inclusion de thèmes spécifiques. Il proposa d’introduire un chapeau général signalant ces objections et déclara que toutes les idées retenues dans le texte de négociation ne seront pas forcément incluses dans le Protocole. Le proposition contient aussi un certain nombre de symboles et de lettres et le Président déclara que des valeurs leur seront attribuées dans les futures sessions. L’IRAN s’interrogea sur la possibilité d’élaborer sur chacune des propositions. Le Président répondit que d’autres propositions pourraient être soumises plus tard et demanda aux délégués de faire des déclarations de fond dans l’immédiat. La POLOGNE demanda de spécifier dans chacune des références à la nouvelle annexe, les Parties qui seront incluses. La NOUVELLE ZELANDE retira sa proposition qui appelait à la suppression obligatoire des subventions sur les combustibles fossiles. Le porte parole du G-77/CHINE signala son intention de soumettre une proposition sur les P&M. L’UE requit que certains éléments de la liste de P&M proposée par l’UE, soient également portés sur la liste des P&M proposée par le Président. L’UE annonça son intention de soumettre une "Liste C" englobant les P&M devant bénéficier d’une priorité de la part des Parties visées à l’Annexe X, en fonction de leurs circonstances nationales. La FEDERATION RUSSE requit le maintien de ses propositions. L’une stipule que le Protocole ou autre instrument juridique ne doit ni modifier ni remplacer les dispositions de la Convention, et particulièrement ses principes. L’autre affirme que les Parties prenantes du Protocole sont guidées par les principes de la Convention. Les délégués devaient commenter également la Compilation-Cadre (FCCC/AGBM/1997/2 and Add.1). L’UE procéda à la suppression de plusieurs paragraphes soumis par ses Etats membres, rendues caduques par les propositions communes de l’UE. Le Président nota que la section consacrée à l’éducation, formation et conscientisation publique, introduite dans l’additif, sera incluse dans le texte de négociation. OBJECTIFS QUANTITATIFS DE LIMITATION ET DE REDUCTION DES EMISSIONS Avant de procéder à l’examen des OQLRE, les délégués entendirent les déclarations des organisations non gouvernementales (ONG). La représentante de CLIMATE ACTION NETWORK, intervenant au nom des ONG environnementales, demanda aux délégués s’ils étaient bien sûr d’avoir la volonté politique et la fibre morale leur permettant d’agir pour le meilleur intérêt de tous les citoyens du monde. Elle appela à 20% de réduction des émissions de dioxyde de carbone, d’ici 2005. Le représentant des US AND EUROPEAN BUSINESS COUNCILS FOR SUSTAINABLE ENERGY proposa comme priorités: l’établissement d’objectifs à court terme clairs et de calendriers précis; l’utilisation d’instruments basés sur le marché et permettant de tenir compte des "coûts externes" de l’énergie, pour que chacune des Parties puisse choisir les options les plus adaptées à sa situation; et, la réduction et la suppression des barrières institutionnelles telles que les subventions et les exemptions fiscales. L’INTERNATIONAL PETROLEUN INDUSTRY ENVIRONMENTAL CONSERVATION ASSOCIATION, au nom des industries Européennes, nota que les horizons 2005 et 2010 sont des dates limites peu pratiques en raison de leur proximité. Le représentant déclara que les pays en développement sont susceptibles de produire les deux tiers des émissions mondiales de gaz à effet de serre, en 2025, et exhorta les délégués à conclure un accord engageant le monde entier. L’AMERICAN FEDERATION OF LABOR-CONGRESS OF INDUSTRIAL ORGANISATIONS, au nom des groupes de travailleurs, exprima sa préoccupation de constater que des réductions uniformes, "brutales et arbitraires," sont proposées pour les émissions de gaz à effet de serre, sans égard quant à leur impact sur la communauté des travailleurs. Il exhorta les délégués à garder à l’esprit qu’ils ont le pouvoir de détruire les emplois et les revenus de millions de personnes. A l’issue de ces déclarations, les délégués procédèrent à la discussion de certains aspects des propositions avancées pour les OQLRE figurant dans la Compilation-Cadre (FCCC/AGBM/1997/2 and Add.1). Au sujet des "objectifs d’orientation", l’UE déclara qu’une réduction des émissions de CO2 à hauteur de 50% de leurs niveaux actuels est requise pour empêcher la température moyenne de la planète d’augmenter de plus de deux degrés par rapport à son niveau de l’époque préindustrielle. le délégué rappela la récente décision du Conseil de l’Environnement de l’UE qui a établi une position commune sur un objectif de réduction pour l’horizon 2010. La proposition de l’UE stipule qu’à long terme, des méthodes plus sophistiquées seront mises en oeuvre pour la détermination des objectifs de réduction et permettront d’aboutir éventuellement à une convergence des niveaux d’émissions, basée sur des indicateurs appropriés. L’UE jugea irrecevable la condition proposée par l’IRAN qui dit que les OQLRE adoptés par les Parties visées à l’Annexe I ne doivent avoir d’effet ni sur le commerce international ni sur le revenu national des pays en développement et notamment des pays exportateurs de combustibles fossiles. L’UE indiqua par ailleurs que la proposition des USA concernant l’établissement d’objectifs à long terme pourrait être incorporée dans la nouvelle soumission de l’UE. Le délégué US répondit que cet amendement doit attendre que l’UE ait présenté sa proposition écrite. Concernant le "caractère juridique" des OQLRE, l’UE réitéra son soutien à l’idée d’avoir des OQLRE imposant la réalisation d’une réduction globale importante et nota que les P&M aussi doivent être juridiquement contraignantes. La SUISSE déclara que chacune des Parties de l’Annexe I devrait adopter des OQLRE juridiquement contraignants. Le NIGERIA demanda la suppression de la référence à la Déclaration Ministérielle de Genève qui appelle les pays visés à l’Annexe I à adopter des OQLRE juridiquement contraignants et inscrits dans des calendriers précis, applicables aux émissions non couvertes par le Protocole de Montréal. Le délégué rappela que, pour autant qu’il sache, cette Déclaration n’avait pas été adoptée. Il nota que la proposition des G-77/CHINE d’établir des OQLRE globaux réalistes et réalisables en reflète la substance. Le PEROU se référa à la Déclaration de Genève et appela à la détermination d’un objectif de réduction pour l’horizon 2005. Au chapitre consacré à la "couverture", l’UE proposa la couverture du dioxyde de carbone (CO2), du méthane (CH4) et de l’oxyde (N2O) et d’ajouter l’hydrofluorocarbone (HFC), le perfluorocarbone (PFC)) et le sulphurhexafluoride (SF6), d’ici l’an 2000. Les P&M de réduction des émissions de ces gaz doivent être incluses dans le Protocole. Les USA proposèrent de combiner les paragraphes portant sur les engagements de l’Annexe I, sur la base de leur part (équivalente en CO2) dans l’accumulation des gaz à effet de serre, à l’exception des sources et des puits dont on ne connaît pas suffisamment le potentiel de réchauffement du globe (GWP) ou dont on ne sait pas encore mesurer avec précision les taux d’émissions ou de suppression. La HONGRIE appuya l’objectif à long terme proposé par les USA concernant la réduction des concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre. La NORVEGE et l’ISLANDE retirèrent leurs propositions dont les éléments figuraient déjà dans d’autres propositions. L’ARABIE SAOUDITE insista sur les références aux puits d’absorption des gaz à effet de serre autres que le CO2. La CHINE déclara que le texte doit inclure uniquement les questions sur lesquelles un accord a été conclu. Le JAPON n’était pas de cet avis et appela au maintien de sa proposition d’établir des OQLRE pour le CO2 seulement. Le délégué des ILES MARSHALL, au nom de l’AOSIS, souligna la nécessité d’avoir des objectifs draconiens pour les réductions de CO2. Au chapitre "niveaux et calendriers/budget ," l’UE plaida pour une stabilisation urgente des gaz à effet de serre. Le délégué nota que certaines sections de la proposition de l’UE figurant dans la Compilation-Cadre doivent être remplacées par la nouvelle position commune de l’UE. Cette position stipule que les Parties de l’Annexe X procéderont individuellement ou conjointement, et conformément au Mandat de Berlin, à la réduction des niveaux de l’ensemble des émission de CO2, de CH4 et N2O, à hauteur de 15% par rapport aux niveaux de l’année référence 1990, d’ici 2010. Un objectif intermédiaire pour 2005 sera également établi. L’UE s’opposa au concept de l’emprunt et à la considération des budgets d’émissions sans OQLRE et sans calendrier. Le délégué se déclara favorable à la flexibilité dans l’établissement de l’année de référence pour les pays en transition économique. Les G-77/CHINE appelèrent à: à accorder une flexibilité pour les pays visés à l’Annexe I en raison des décalages dans les points de départ; à s’assurer que les P&M n’exerceront pas d’effet négatif sur les pays en développement; et à garantir qu’il n’y aura pas de nouveaux engagements pour les pays en développement. La CHINE appela tous les autres pays de l’Annexe I à proposer à l’instar de l’UE des OQLRE assortis de calendriers précis. Le délégué s’opposa au concept de l’emprunt en matière d’émission et, avec la HONGRIE, s’opposa également à l’établissement d’une nouvelle catégorie pour les pays connaissant un essor rapide. La FEDERATION RUSSE souligna sa proposition préconisant que les nouveaux engagements des différentes Parties ne viennent pas annuler, reconsidérer ou prolonger les engagements adoptés par les Parties visées à l’Annexe I pour la période précédant l’an 2000. Le délégué se déclara en faveur d’un objectif pour l’horizon 2010, mais précisa que l’objectif intermédiaire 2005 lui paraissait peu réaliste. Les ILES MARSHALL appelèrent à des objectifs séparés et à court terme pour la réduction du niveau des émissions de CO2. Les USA demandèrent que le Mandat de Berlin ne vienne pas entraver les budgets destinés à la réduction des émissions. Le délégué signala que la proposition de l’UE ne dit pas si les pays doivent se conformer aux OQLRE individuellement ou conjointement. Il suggéra par ailleurs d’inclure dans la proposition de l’UE, le Tableau 1 de la décision prise par le Conseil des Ministres de l’Environnement de l’UE. Ce Tableau spécifie les objectifs de réduction des émissions pour chacun des pays de l’UE. Le délégué de l’UE répondit que la décision du Conseil ne fait pas partie de la proposition de l’UE pour le Protocole. Le 4 Mars, le Président Chow KOK KEE (Malaisie) présenta un rapport sur la table ronde organisée sur le thème de la différenciation. Il nota le consensus grandissant sur l’utilité d’avoir des indicateurs dans la négociation des OQLRE. Il fit état également des divergences sur la question de savoir si oui ou non, la décision du Conseil des Ministres de l’Environnement de l’UE est une illustration pratique applicable en dehors de l’UE. L’UE requit un délai pour déterminer si les propositions individuelles des pays membres pouvaient être annulées ou intégrées dans les nouvelles propositions de l’UE. La NORVEGE déclara que des objectifs ambitieux à travers des engagements juridiquement contraignants ne peuvent être réalisés que si des efforts sont fournis au niveau de la différenciation, du partage équitable du fardeau, du traitement global des sources et des puits et de la coordination des instruments économiques. le délégué nota que la décision de l’UE illustre la manière dont la différenciation facilite des objectifs plus ambitieux. Il affirma qu’une réduction à hauteur de 10 à 15% à l’horizon 2010 par les pays visés à l’Annexe I constitue un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Les USA réaffirmèrent qu’une approche différentielle ne serait pas appropriée. L’AUSTRALIE insista pour que sa proposition de texte pour la différenciation soit reproduite intégralement dans le document. Au sujet de la "flexibilité", la MALAISIE, appuyée par la CHINE, demanda la suppression de toute la section. le délégué déclara que cette question était déjà couverte dans les chapitres consacrés à la différenciation et aux OQLRE. L’UE déclara qu’il était hautement improbable de parvenir à un accord sur un système d’échange, dans les délais, avant la CdP-3. Le délégué cita le désaccord sur l’utilisation des procédures de suivi et de vérification et sur l’utilisation de l’échange comme substitut ou comme mécanisme de retardement de l’action nationale. Concernant "la mise en oeuvre conjointe", les G-77/CHINE appelèrent à la suppression de la section entière. L’OUZBEKISTAN appela au maintien du libellé stipulant que la mise en oeuvre conjointe peut servir d’instrument à un transfert technologique sur une base plus avantageuse. L’UE déclara que la proposition de l’Allemagne stipulant "qu’une portion, qui reste à déterminer, pourrait être réalisée à travers la mise en oeuvre conjointe, tandis que le gros des engagements doit être réalisé à travers des mesures entreprises à l’intérieur du territoire de chacune des Parties," doit être retenue pour le moment. La SUISSE plaida pour le maintien de sa proposition qui stipule: que la mise en oeuvre conjointe peut contribuer à hauteur de 50% à la réalisation des engagements des pays; que la mise en oeuvre conjointe peut démarrer en l’an 2000; et que la mise en oeuvre conjointe peut également être appliquée aux Parties non visées au Protocole. le PEROU demanda le maintien de la mise en oeuvre conjointe dans le texte jusqu’à la revue de fin de l’année. Les délégués devaient discuter par ailleurs des effets des nouveaux engagements de l’Annexe I sur les pays en développement. L’ARABIE SAOUDITE et le NIGERIA demandèrent le maintien des paragraphes portant sur les pertes enregistrées au niveau du revenu. L’UE se déclara défavorable à un mécanisme de compensation pour le manque à gagner financier des pays producteurs de pétrole. Les propositions de la Compilation-Cadre portant sur les travaux de mesure, la soumission des rapports, la communication des informations et l’application volontaire des engagements par les Parties non visées à l’Annexe I, furent approuvées sans amendement. Le 7 Mars, le Président introduisit le document intitulé "Projet de texte du Président, renforcement des engagements de l’Article 4.2(a) et (b): objectifs quantifiés de limitation et de réduction des émissions inscrits dans des calendriers précis (OQLRE)". Ce document comprend six sections: les éléments introductifs élaborés par le Président; la concentration atmosphérique; les niveaux et les calendriers; la flexibilité; les effets possibles des nouveaux engagements sur les pays en développement; et, les travaux de mesure, la soumission des rapports et la communication des données. La section sur les niveaux et les calendriers englobe: des propositions pour des objectifs uniformes et des calendriers précis pour la réduction des émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre; un soutien de ces objectifs et calendriers sans référence aux membres spécifiques; une différenciation à travers une variété d’indicateurs; des dispositions pour les organisations régionales d’intégration économique; les budgets destinés à la réduction des émissions; les émissions calculées sur une base cumulative; et, la mise en oeuvre conjointe. La NOUVELLE ZELANDE demanda que sa proposition figurant dans l’Addendum 1 de la Compilation-Cadre soit intégrée à la section réservées aux propositions additionnelles pour les "niveaux et les calendriers". Le projet de texte fut approuvé pour être inclus dans le texte de négociation. AVANCEMENT DE L’APPLICATION DES ENGAGEMENTS ACTUELS DE L’ARTICLE 4.1 Le 6 Mars, le Président Evans KING (Trinité et Tobago) présenta le rapport du groupe officieux sur "la continuation de l’avancement de la mise en oeuvre des engagements actuels de l’Article 4.1". Il précisa que le groupe officieux a tenu deux réunions, les 4 et 5 Mars, durant lesquelles l’atmosphère collégiale a permis l’instauration d’un dialogue franc. Les débats ont abouti à un texte affiné, incluant des sections narratives et ont permis aux auteurs des propositions de voir comment les autres pays perçoivent leurs propositions. Le rapport contient une version affinée de la section figurant dans la Compilation-Cadre sur la contribution de l’avancement de la mise en oeuvre des engagements actuels de l’Article 4.1. Le libellé consiste en des propositions demandant à toutes les Parties de mettre en oeuvre des programmes contenant des mesures visant à traiter les émissions par source et les suppressions par puits, et ce pour tous les gaz. Il y est également stipulé que le processus réaffirmera et poursuivra l’avancement de la mise en oeuvre des engagements de l’Article 4.1 et qu’il n’introduira aucun nouvel engagement pour les Parties non visées à l’Annexe I. La mise en application de l’Article 4.1 par les Parties non visées à l’Annexe I est tributaire du respect des Parties pays industrialisés de leurs propres engagements dans le domaine des ressources financières et du transfert technologique pour: les systèmes d’observation et la recherche; l’évaluation au niveau national des effets économiques et sociaux de l’évolution climatique et des diverses stratégies de réponse; les programmes nationaux d’éducation et de formation; l’intégration des plans d’aménagement des littoraux, des ressources en eau, de l’agriculture, la conservation et l’amélioration des puits d’absorption; la collecte des données nécessaires aux premières communications nationales; et, la formulation, la mise en oeuvre, la publication et la mise à jour de programmes comportant des mesures visant à faire face à l’évolution climatique. Les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces activités doivent être fournies par l’entité opérant le mécanisme de financement. Le rapport contient par ailleurs, des propositions demandant à toutes les Parties: de procéder à des mises à jour régulières des programmes nationaux incluant les P&M visant à accroître l’efficience énergétique et à améliorer l’efficacité du secteur des transports et des processus industriels; de fournir les données de l’inventaire annuel des gaz à effet de serre en utilisant des méthodologies compatibles du PICC; et, de mettre à la disposition de la CdP les stratégies de mitigation de l’évolution climatique et les inventaires nationaux des besoins en matière de technologie. Les propositions incluses dans le rapport demandent aux Parties de renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale dans les domaines de l’élaboration des inventaires et des indicateurs nationaux; du développement, de l’application et de la participation volontaire aux activités de mise en oeuvre conjointe; de la participation aux travaux des organes internationaux et dans les programmes d’atténuation et d’adaptation à l’évolution climatique; du renforcement des cadres juridiques et institutionnels; de l’investissement dans les technologies respectant le climat; et dans l’établissement des rapports sur l’éducation et la participation publique. Les propositions demandent également que l’évaluation approfondie des communications des Parties visées à l’Annexe I, prévoie pour les autres Parties, une occasion formelle de poser leurs éventuelles questions. Les Parties proposèrent que les Parties de l’Annexe A et de l’Annexe B soumettent au Secrétariat leurs inventaires annuels concernant: les émissions de gaz à effet de serre; les mesures mises en oeuvre; et l’impact quantitatif des mesures actuelles et potentielles. Les propositions demandent enfin à toutes les Parties la mise en place d’un processus d’évaluation pour les communications. INSTITUTIONS, MECANISMES ET AUTRES CLAUSES Takao SHIBATA (Japon) présida le groupe officieux sur les éléments liés aux institutions, mécanismes et autres clauses, qui s’est réuni les 4 et 5 Mars. Le 7 Mars, SHIBATA présenta le rapport du groupe officieux. Il expliqua que le document se base sur les sections consacrées, dans la Compilation-Cadre, aux préambule et définitions, institutions et processus et, éléments finaux. La Section I qui porte sur les éléments introductifs, concerne le préambule et les définitions. La Section II porte sur les institutions et les processus suivants qui accompagnent le Protocole: la Conférence des Parties/la Réunion des Parties; le Secrétariat; les organes subsidiaires; le mécanisme de coordination; le mécanisme de financement; la revue de l’information et l’évaluation de la mise en application et de la conformité; le processus consultatif multilatéral; et le règlement des différends. La Section III concernant les éléments finaux, portent entre autres sur: le processus de prise de décision; les amendements; les liens avec la Convention; l’adoption et l’amendement des Annexes; le droit de vote; les liens avec d’autres accords; la ratification; et l’entrée en vigueur. SHIBATA nota qu’en adhérant à son "mandat officieux" consistant à affiner les propositions, le groupe officieux a produit un document qui sera, pense-t-il, approuvé par l’AGBM. Comme le groupe officieux n’a pas achevé le travail sur les "éléments finaux", on confia à SHIBATA et au Secrétariat le soin de compléter cette section. TABLES RONDES TABLE RONDE SUR LES NOUVELLES PROPOSITIONS DES PARTIES Cette table ronde eut lieu le 3 Mars pour donner aux délégués qui n’avaient pas présenté leurs soumissions dans la Compilation-Cadre, l’occasion d’élaborer sur leurs propositions et de répondre aux questions. Le Vice-Président de l’AGBM SUPHAVIT PIAMPHONGSANT (Thaïlande) ouvrit la table ronde en annonçant que 18 nouvelles propositions avaient été soumises. La proposition de la POLOGNE, BULGARIE, ESTONIE, LETTONIE, et SLOVENIE stipule que les OQLRE doivent être juridiquement contraignants. Les critères proposés pour les OQLRE comprennent: le PIB par habitant; la contribution de chaque Partie aux émissions mondiales; et les émissions par habitant et/ou l’intensité des émissions par rapport au PIB. Les auteurs de la proposition avaient une préférence pour "une approche à la carte" dans l’établissement des mesures que les Parties doivent adopter. La proposition de l’UE comprend un engagement global pour les Parties listées dans "l’Annexe X" qui englobe les membres de l’OCDE et les pays en transition économique. Les P&M sont classées dans l’Annexe A (obligatoires), l’Annexe B (hautement prioritaires), et l’Annexe C (prioritaires). La proposition prévoit la mise en oeuvre conjointe et l’application volontaire par les Parties non visées à l’Annexe X. Les G-77/CHINE encouragèrent l’AGBM à adhérer à la Convention et au Mandat de Berlin et à éviter d’élaborer de nouveaux engagements pour les Parties non visées à l’Annexe I. La proposition des G-77/CHINE appelle les Parties: à s’assurer que les P&M n’exerceront pas d’effets socio-économiques négatifs sur les pays en développement; à mettre en place un mécanisme de compensation concret pour la couverture de l’éventuel préjudice causé aux pays en développement découlant de la mise en oeuvre des mesures de réponse; et à établir des OQLRE assortis de calendriers spécifiques et de dates cibles telles que 2005, 2010 et 2020. La FRANCE proposa de différencier les engagements des Parties de l’Annexe I en fonction des niveaux d’émission de gaz à effet de serre actuels par habitant et de manière proportionnelle au PIB. Le délégué proposa de coordonner les P&M au niveau international et d’envisager des mesures conjointes entre les Parties non visées à l’Annexe I. L’ISLANDE proposa outre la différenciation, les paramètres suivants pour l’identification des différentes circonstances nationales: l’intensité et le niveau d’émission des gaz à effet de serre (GHG), la part des sources d’énergie renouvelable, et le PIB par habitant. Le délégué apporta son appui à la formulation présentée par la NORVEGE à l’AGBM-5, amendée pour tenir compte de la part de l’énergie renouvelable. La MALAISIE déclara que les paramètres changent régulièrement. L’ILE MAURICE demanda des éclaircissements sur le mécanisme de supervision prévu par cette proposition. Le VENEZUELA, appuyé par le COSTA-RICA, suggéra d’ajouter la "responsabilité historique" à la liste des critères de la différentiation. La SUISSE ajouta à la liste des critères "les efforts fournis dans le passé" par les pays pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La proposition de l’IRAN s’oppose à l’instauration de taxes sur le CO2, de taxes sur l’énergie et de nouveaux engagements pour les pays non visés à l’Annexe I. Les suggestions pour la réduction des émissions de GHG comprennent: une focalisation sur tous les GHG; la tarification de l’énergie aux prix de marché; la suppression des subventions sur le charbon et autres sources d’énergie polluantes; l’amélioration des puits d’absorption; et une attention aux activités des secteurs de la production et de la consommation et aux processus industriels. L’IRAN proposait par ailleurs la mise en place d’un mécanisme de compensation pour les effets négatifs des mesures de réponse. Répondant à une question posée par le ZIMBABWE, l’IRAN nota que le mécanisme de compensation proposé est conçu pour les pays qui encourent des pertes découlant des politiques et mesures stipulées par l’instrument juridique de l’AGBM et non pour fournir des fonds aux pays subissant des préjudices découlant directement des changements climatiques. Le délégué US suggéra que la proposition demande à l’AGBM d’établir des projections sur les conséquences de l’inaction, et demanda des éclaircissements sur la méthodologie qui serait utilisée pour l’établissement d’une telle projection. L’IRAN répondit que de plus amples détails seront fournis ultérieurement. L’AUSTRALIE proposa: un objectif collectif de réduction pour les Parties de "l’annexe A" qui sont celles listées dans l’Annexe I de la CCCC; des activités de mitigation aboutissant à un pourcentage égal de changement dans la situation économique par habitant entre les Parties de "l’Annexe A"; des engagements différenciés; l’utilisation d’indicateurs dans le processus de négociation; et, la poursuite de l’examen des approches basées sur le marché, telles que l’échange en matière d’émission et la mise en oeuvre conjointe. La proposition préconise également l’établissement d’un processus régulier d’évaluation que les Parties peuvent appliquer à leurs propres engagements. Répondant à la MALAISIE, l’AUSTRALIE déclara que les approches en question sont trop simplistes pour tenir compte des variations entre les circonstances nationales des différents pays et affirma que la différenciation n’est pas un moyen de retarder l’action mais de réaliser l’équité. L’AOSIS demanda pourquoi les Parties en faveur de la différenciation n’avaient pas mis en commun leurs propositions et souhaita des éclaircissements sur la manière d’appliquer le concept de la différentiation dans la pratique. La CHINE exprima ses craintes de voir les échanges d’émission remplacer les engagements gouvernementaux par des activités confiées à des entreprises et des individus. Le KOWEIT, le NIGERIA et l’ARABIE SAOUDITE apportèrent leur appui à la proposition des G-77/CHINE. Ils exprimèrent des réserves concernant les conséquences socio-économiques des politiques et mesures des Parties pays industrialisés et demandèrent une compensation adéquate pour les pays en développement. Ils rappelèrent l’Article 4.8(h) qui fait référence aux pays dont l’économie dépend grandement des revenus engendrés par les combustibles fossiles, et l’Article 4.10 qui stipule que les Parties doivent tenir compte des besoins et des préoccupations des pays producteurs de combustibles fossiles, ainsi que des effets négatifs découlant de l’application de leurs engagements. Ils notèrent que les Parties pays industrialisés doivent se mettre en tête de ligne dans la lutte contre les changements climatiques. Le délégué US souhaita savoir: si dans le cadre de cette proposition, les pays industrialisés exportateurs de combustibles fossiles ou qui souffrent de l’augmentation des prix du pétrole seraient éligibles aux compensations; si ceux qui travaillent au développement de l’énergie solaire seraient susceptibles de voir leur responsabilité engagée; et si les pays industrialisés qui entreprennent des actions de prévention dans les pays en développement auraient également des responsabilités. L’ARABIE SAOUDITE réitéra que les Parties pays développés doivent porter le fardeau davantage que les autres, et ajuster les effets à travers des mesures telles que la différenciation. L’ITALIE fit remarquer que la Convention ne prévoit pas un mécanisme de compensation. L’ARABIE SAOUDITE, appuyée par l’IRAN, cita l’Article 4.8 stipulant qu’une disposition financière doit être envisagée pour les besoins spécifiques des pays en développement. Le KOWEIT fit part de sa déception de constater que les propositions des pays industrialisés ne prévoient aucune disposition sur la compensation des pays en développement. Le CANADA nota que des changements économiques dus à l’évolution des sources d’énergie se sont produits tout au long du siècle écoulé et que ces changements se poursuivront avec ou sans le Protocole. L’ARABIE SAOUDITE souligna que c’est le droit de chaque Partie d’essayer de minimiser les effets négatifs de l’accord international juridiquement contraignant, comme le prévoient les dispositions de la Convention. La NOUVELLE ZELANDE souligna l’importance de la flexibilité du point de vue temps (limitations moyennes des émissions à portée pluriannuelle); du point de vue du lieu (le commerce en matière d’émissions); ainsi que du point de vue de la couverture (tous les GHG et puits d’absorption). La proposition des USA porte sur: les budgets réservés aux réductions d’émission (les transactions en matière d’émissions); et les rapports annuels concernant le travail de mesure, la communication des rapports et la conformité, que doivent établir les pays inclus dans "l’Annexe A" et dans "l’Annexe B". L’Annexe B comprendrait les pays qui y ont adhéré à titre volontaire avant l’adoption du Protocole. Les autres éléments de la proposition US sont: les mesures sanctionnant la non-conformité (e;g; refus de la possibilité de s’engager dans l’échange en matière d’émission ou perte du droit de vote); la poursuite de l’avancement de la mise en oeuvre de l’Article 4.1, et notamment les mesures "sans regrets"; et les échanges en matière d’émissions entre les Parties disposant de budget et la mise en oeuvre conjointe entre toutes les Parties. Plusieurs pays notèrent la complexité de la proposition US. En réponse à une question posée par l’UE, le délégué US souligna que les pays sont habilités à déterminer les budgets de réduction et les pénalités en matière d’emprunt d’émissions. La THAILANDE suggéra à l’AGBM de ne pas perdre beaucoup de temps dans la discussion sur les échanges d’émissions. L’OUZBEKISTAN proposa que la différenciation entre les Parties visées à l’Annexe I s’effectue en fonction du niveau de développement économique et du PIB par habitant. Le délégué plaida la flexibilité pour les obligations des pays en transition économique ainsi que le soutien des activités des pays non visés à l’Annexe I. TABLE RONDE SUR LA DIFFERENCIATION Cette table ronde fut organisée suite à une requête présentée par l’AGBM-5 pour permettre aux délégués de procéder à un échange de points de vue informel sur la différenciation. Le Président Chow KOK KEE (Malaisie) souhaita la bienvenue aux orateurs et appela à l’instauration d’un processus non conflictuel, permettant de promouvoir la compréhension plutôt que les positions politiques. Harald DOVLAND (Norvège) déclara que l’approche de la différenciation permet un objectif plus ambitieux et plus équitable que celui du plus petit dénominateur commun escompté par l’approche basée sur un taux uniforme. Il mit en relief les approches basées des critères simples et multiples pour l’évaluation de la différenciation et souligna que la différenciation ne tend pas nécessairement à la détermination d’objectifs contraignants mais à la fourniture d’outils permettant d’orienter les négociations. Il cita les objectifs proposés par l’UE comme un exemple ambitieux en matière de différenciation et précisa que les instruments flexibles comme la mise en oeuvre conjointe ne sauraient remplacer la différenciation. Le délégué US se déclara défavorable à l’idée que des progrès peuvent être réalisés à travers la différenciation et affirma qu’un régime de taux uniforme permet de réaliser davantage. Il s’interrogea sur "les contreparties" de la différenciation et du taux uniforme et demanda si un système de différenciation était bien nécessaire. Le Président devait introduire ensuite d’autres orateurs, intervenant en leur nom propre. Akihiko FURUYA (Japon) déclara que la différenciation est indispensable pour la réalisation de l’équité et nota que le mandat de Berlin appelle à la prise en compte des différents points de départ. Il discuta "l’approche basée sur les formules" selon laquelle les OQLRE peuvent être compartimentés sur la base d’indicateurs spécifiques. Il nota également "l’approche sélective" où les pays peuvent utiliser le PIB comme indicateur et enfin, "l’approche négociée" suivant laquelle un pays donné peut négocier ses OQLRE avec d’autres pays. Maciej SADOWSKI (Pologne) déclara que l’approche souhaitable implique la différenciation et nota que l’agrégation en groupes peut être efficace. Il souligna les difficultés politiques d’un accord sur un ensemble commun de critères et proposa de se focaliser sur l’objectif que doit réaliser chacune des Parties. L’Amb. LOUET (France) nota que la différenciation n’est pas le résultat de considérations théoriques mais une nécessité pratique inévitable. Il indiqua que l’UE a adopté une position commune et expliqua qu’une réduction des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 30% pour le Luxembourg et de 25% pour l’Allemagne peut être largement annulée par une augmentation des émissions de gaz à effet de serre au Portugal et en Grèce à hauteur respective de 30 et 40% justifiée par la différence des points de départ. Il nota que même les pays qui favorisent le concept de taux uniforme reconnaissent la nécessité de la flexibilité. Il mit enfin en garde qu’un système de permis négociable donnerait une prime aux plus grands producteurs de gaz à effet de serre. L’UE souligna les décalages entre les pays, au niveau des possibilités et des coûts associés à la réalisation des engagements. En tant que groupe régional, l’UE est en train de développer des engagements communs et ne manquera pas de s’engager dans le partage des fardeaux internes. Un certain nombre de pays membres sont prêts à s’engager pour la réduction des émissions. La SUISSE affirma qu’il n’y a aucun indicateur capable de tenir compte des circonstances nationales, et ajouta que le point de départ logique de la discussion est l’accord sur la quantité à différencier. Le délégué US suggéra de se focaliser sur les cibles à atteindre, les résultats à réaliser et les OQLRE, de manière à ce qu’une réduction globale puisse être réalisée et qu’en même temps, les Parties qui jugent que les objectifs sont trop lourds, puissent pratiquer des échanges en matière d’émissions avec d’autres. L’AUSTRALIE exhorta les pays à faire avancer les choses en présentant des propositions concrètes portant sur des réductions globales importantes et chiffrées et sur les contributions que les pays comptent apporter pour la réalisation de ces objectifs. L’Amb. Haward BAMSEY (Australie) souligna que la différenciation est nécessaire pour refléter les différentes circonstances nationales. Il nota qu’il y a un grand nombre de propositions et seulement un petit nombre d’indicateurs. Il décrivit les points communs permettant de regrouper les indicateurs proposés: ceux élaborés sur la base des considérations économiques et des ressources; ceux basés sur les activités de réduction des émissions et qui englobent la croissance démographique, la croissance économique et les ressources par habitant; et, enfin ceux élaborés sur la base des effets sur le commerce. L’ALLEMAGNE déclara que la différenciation au sein de l’UE ne pourrait être mesurée par des indicateurs, parce que les indicateurs ne reflètent pas la réalité politique. La représentante nota que l’Allemagne, le Danemark et l’Autriche ont accepté les parts les plus importantes du fardeau de la réduction, parce qu’ils sont convaincus que la lutte contre les changements climatiques est importante. Le délégué US nota que l’UE avait collectivement déclaré en 1990 que ses membres étaient prêts à réduire leurs émissions de manière drastique. Il affirma que cette réduction aurait pu être possible avec un taux uniforme. L’ALLEMAGNE, se référant à l’expérience de l’UE, suggéra d’élaborer un engagement conjoint pour le futur protocole, d’établir des objectifs communs pour les Parties visées à l’Annexe I et de décider de la manière d’y prendre part. L’AUSTRALIE demanda des éclaircissements sur la manière dont a été établie la différenciation au sein de l’UE et nota que cela pouvait servir d’exemple pour les pays de l’Annexe I, et que cela pourrait faire avancer les choses d’ici Kyoto. L’ISLANDE souligna la nécessité de parvenir à des conclusions sur la différenciation avant Kyoto. PLENIERE DE CLOTURE Le Président de l’AGBM Raúl ESTRADA-OYUELA ouvrit la réunion finale de l’AGBM-6 en demandant aux délégués de fixer leur attention sur les 3 projets de texte reflétant les efforts fournis pour l’affinement de la Compilation-Cadre et de ses Addendum, à savoir: le rapport du groupe officieux sur les éléments relatifs aux institutions, mécanismes et autres clauses; le projet de texte du Président sur les OQLRE; et, le projet de texte du Président sur les éléments ayant trait aux objectif, principes, évaluation des engagements, éducation, formation et conscientisation publique, évolution et annexes. Le Président introduisit son projet de texte intitulé "Eléments liés aux objectifs, principes, évaluation des engagements, éducation, formation et conscientisation publique, évolution et annexes." La Section I du document traite de l’objectif et des principes. Les quatre propositions concernant l’objectif reflètent différents points de vue: l’une de ces propositions appelle à des OQLRE; une autre se réfère à l’Article 2 de la Convention et au paragraphe 2 du Mandat de Berlin. Les propositions concernant les principes font état des difficultés exprimées par les pays dépendant de la production des combustibles fossiles, de la coordination entre les réponses aux changements climatiques et le développement socio-économique et enfin, du transfert technologique. Les propositions de la Section II, Evaluation des engagements, traite du calendrier, des critères, des mécanismes et de la portée des évaluations, ainsi que des possibilités dont disposent les Parties pour activer le processus d’évaluation sur leurs propres engagements. La Section III, Education, formation et conscientisation publique se réfère à l’Article 6 de la Convention. La Section IV, Evolution, traite des conditions dans le cadre desquels les futurs engagements seront développés. La Section V, Annexes, contient des propositions sur la manière d’’établir les listes des différentes Parties, les OQLRE et les questions méthodologiques. Les délégués acceptèrent que le projet de texte soit inclus dans le texte de négociation. Concernant le calendrier des futurs travaux, le Président informa l’AGBM que la date limite pour la soumission des nouvelles propositions est reportée au 1er Avril 1997. Le texte de négociation sera disponible dans les six langues officielles de l’ONU avant le 1er Juin. Les sections narratives du texte y seront remplacées par des libellés juridiques. La CHINE souligna que l’AGBM n’a pas encore commencé les négociations et demanda le maintien de l’intitulé "projet de texte du Président" pour le nouveau document. Le Président n’accepta pas cette requête et refusa d’entendre tout autre commentaire sur ce point. Le CHINE, appuyée par la HONGRIE, demanda également que tout texte soumis après la date limite doit être inclus dans l’Addendum du nouveau texte. La REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE appuya la proposition de la Chine et appela à un Addendum pour les nouvelles propositions, au lieu de leur intégration dans le nouveau texte du Président. L’UE souhaita avoir des clarifications sur ce sujet. Le Président répondit que les soumissions tardives seront publiées intégralement sous la rubrique Documents Divers. Le Président précisa que toute nouvelle proposition doit être structurée dans l’ordre de la Compilation-Cadre et doit être clairement dérivée des propositions déjà sur la table. Le Président déclara que la prochaine session prévue du 28 Juillet au 7 Août 1997 à Bonn sera plus difficile car il s’agira alors pour les Parties de s’engager dans les négociations. Il annonça qu’il y aura deux équipes de traducteurs pour permettre que deux réunions puissent avoir lieu en parallèle et répéta que la session officielle débutera le jeudi 31 Juillet et non le vendredi 1er Août. Il demanda aux Parties de passer en revue le texte de négociation avant la prochaine session et souligna que les Parties de l’Annexe I doivent revoir les OQLRE et les politiques et mesures, car sans accord entre elles, les négociations seront bloquées. Il rappela que les Parties de l’Annexe I doivent être les plus entreprenantes, faire montre de leur volonté de faire avancer le processus et "remplir les cases vides", bien avant Kyoto. Les participants décidèrent par ailleurs de demander au Rapporteur de préparer avec l’appui du Secrétariat, le rapport de la session. Le Président déclara que le texte de négociation sera inclus dans le rapport à titre d’addendum. Les G-77/CHINE soulignèrent que toutes les propositions qui ne se rapportent pas au Mandat de Berlin ne doivent pas être soumises à l’AGBM-7. Le porte-parole ajouta qu’un accord doit être réalisé sur les OQLRE avant la poursuite des discussions sur les questions de mise en application. Il réitéra que les articles de la Convention doivent s’appliquer au Protocole ou autre instrument juridique et annonça qu’outre les propositions faites en Décembre 1996, les G-77/CHINE comptent soumettre de nouvelles propositions. Ces propositions doivent être considérées en même temps que celles soumises antérieurement. Les propositions antérieures et les nouvelles propositions seront complémentaires et compatibles. A la suggestion de la CHINE, le Président accepta d’inclure la proposition du G- 77/Chine dans la rubrique "Divers". Le PEROU fit remarquer que les propositions des Parties de l’Annexe I ne présentent pas de chiffres et que dans ce sens la réunion est quelque peu "décevante". La représentante nota l’absence de chiffres pour 2005 dans la proposition de l’UE et soumit une proposition incluant une demande à l’adresse des Parties de l’Annexe I de réduire les émissions à hauteur de 15% d’ici l’horizon 2005. Le Président s’excusa de devoir interrompre les déclarations de plusieurs Parties, ajoutant qu’il "essayait de mener les affaires au mieux" et avertit que le nombre de Parties qu’il interrompra à la prochaine session risque d’être même un peu plus élevé. L’AGBM-6 fut ajourné le vendredi 7 Mars 1997 à 12h.15. AUTRES ORGANES SUBSIDIAIRES ORGANE SUBSIDIAIRE SUR LES AVIS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Le 6 Mars, le Président de l’AGBM, ESTRADA, annonça que des progrès avaient été réalisés dans l’élection des membres du Bureau du SBSTA autres que le Président. Le MAROC, au nom du Groupe Africain, rapporta les nominations suivantes: Soobaraj Nayroo Sok Appadu (Ile Maurice) en qualité de Vice Président du SBSTA et Alvaro José Rodriguez (Colombie) en qualité de Rapporteur. La JAMAIQUE remercia le groupe Africain pour son offre et demanda son enregistrement sur le procès-verbal. Le Président du SBSTA, Tibor FARAGO (Hongrie) nota que ces élections seront officialisées au cours de la prochaine session du SBSTA. ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE Le 6 Mars, le Vice-Président du SBI, José ROMERO (SUISSE) réunit de nouveau le SBI-5 pour l’achèvement des travaux de la semaine précédente. Il présenta le projet de conclusion du groupe officieux sur la coopération financière et technologique, présidé par Manuel DENGO (Costa Rica). Concernant la revue du mécanisme financier, le SBI se félicite de l’apport fourni durant cette session, qui englobe le rapport préparé par le FEM (FCCC/SBI/1997/2) et les deux ateliers conduits par le FEM. Les conclusions notent que les Parties ont demandé un délai supplémentaire pour l’évaluation de l’information fournie. Le SBI nota par ailleurs que l’information émanant d’autres sources, y compris des Parties, sera particulièrement importantes pour permettre une évaluation pleinement éclairée. Le SBI ajouta que le rapport de la Session Spéciale de l’Assemblée Générale de l’ONU consacrée à l’évaluation de la mise en oeuvre du Plan d’Action 21 portera un intérêt à la revue du FEM. Le SBI approuva les lignes directrices du processus d’évaluation, invita les Parties à soumettre leurs points de vue sur le mécanisme de financement avant le 15 Mai 1997 et demanda au Secrétariat d’élaborer une compilation et le rapport de synthèse de toutes les soumissions, pour le SBI-6. Le SBI souligna également la nécessité du réapprovisionnement du FEM. Les lignes directrices proposées portent sur les objectifs, la méthodologie et les critères d’évaluation. Les objectifs consisteront à évaluer le mécanisme de financement et à prendre les mesures appropriées concernant sa conformité avec l’Article 11 de la Convention; sa conformité aux instructions de la CdP; son efficacité dans la mise en application de la Convention et dans la mise à disposition des ressources financières à titre de subventions ou de dons, et dans le transfert technologique; et son efficacité dans la mise à disposition des ressources aux Parties pays en développement dans le Cadre de l’Article 4.3. Concernant la méthodologie, la revue s’appuiera sur les ressources suivantes: l’information fournie par les Parties sur leurs expériences avec le mécanisme de financement; les évaluations annuelles effectuées par la CdP quant à la manière dont les activités de mécanisme de financement coïncident avec les orientations de la CdP; le rapport annuel présenté à la CdP par le FEM; les rapports du programme de suivi et d’évaluation du FEM; les rapports de la Commission du Développement Durable et des institutions de financement bilatéral et multilatéral pertinentes; et l’information pertinente fournie par différentes organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Concernant les critères, l’efficacité du mécanisme de financement sera déterminée en tenant compte des éléments suivants: la transparence des processus décisionnels; l’adéquation, l’étude prévisionnelle et la rigueur du calendrier des déboursements de fonds pour les activités des Parties pays en développement; la capacité de réponse et efficacité du cycle des projets du FEM; et la célébrité des procédures, incluant sa stratégie opérationnelle; le montant des ressources fournies aux Parties pays en développement, y compris l’assistance financière et technique et les projets d’investissement; le montant des fonds mobilisés; et, la durabilité des projets financés. Le SBI prit également note de l’information concernant l’action pertinente entreprise par le Conseil du FEM (FCCC/SBI/1997/Misc.3) et requit du Secrétariat de fournir aux prochaines sessions du SBI des informations similaires au fur et à mesure de leur disponibilité. Le Vice-Président remercia les délégués de leur participation et ajourna le SBI-5. BREVE ANALYSE DE L’AGBM-6 Bonn a accueilli les réunions des quatre organes subsidiaires de la CCCC tenues en Février/Mars et qui sont les premières sessions organisées dans la nouvelle ville d’accueil du Secrétariat. Le SBSTA, le SBI et l’AG13 devaient se réunir durant la première semaine pour poursuivre leur travail sur les questions budgétaires, la mise en oeuvre conjointe, le transfert technologique et le processus consultatif multilatéral. L’AGBM-6 se fixa pour tâche d’affiner sa Compilation-Cadre sur la base des propositions pour aboutir au texte de négociation qui sera présenté à la prochaine session. De ce point de vue, l’AGBM-6 ne fut ni une déception, ni un succès éclatant. Les délégués réussirent à combiner ou à éliminer certaines dispositions en chevauchement dans la myriade de propositions contenues dans la Compilation. Ils devaient par ailleurs charger le Président du mandat de produire un projet de texte de négociation. Cependant, de nouvelles propositions devaient émerger à la dernière heure, comme celles soumises par le G-77 sur les OQLRE qui vint signaler que nonobstant l’optimisme de plusieurs observateurs, l’AGBM-6 a encore des points fondamentaux à résoudre. Cette réunion n’a pas forcément réduit le nombre des propositions mises sur la table. Elle a simplement permis de les trier et de les mettre en ordre. L’AGBM-6 a tout de même permis aux Parties de franchir un pas, ne serait ce qu’un petit pas, sur le chemin de la réalisation de son mandat. Un certain nombre de désaccords antérieurs ne se sont pas manifestés à cette réunion, en particulier ceux qui portaient sur les incertitudes scientifiques relatives aux changements climatiques ou encore sur le format du nouvel instrument à adopter par la CdP-3. Néanmoins, la réunion dévoila un grand nombre de divergences sur le contenu du Protocole, et en particulier sur les calendriers et objectifs, les politiques et mesures, et la compensation, ce qui laisse prévoir qu’un certain nombre de batailles vont pointer à l’horizon, avant Kyoto. Le Président de l’AGBM, ESTRADA, n’a pas manqué de signaler dans ses commentaires d’ouverture que l’un des problèmes les plus sérieux dans ces négociations est celui de la mésentente entre les pays industrialisés sur le contenu et le traitement des questions qui forment la plate-forme du Protocole. En effet, bon nombre de désaccords, transatlantiques dans leur majorité, ont émergé sur les étapes et le calendrier des OQLRE et sur certains aspects spécifiques des politiques et mesures. Les délégués n’ont pas été non plus unanimes sur l’idée de différenciation entre les Parties de l’Annexe I quant aux objectifs de réduction des émissions. Les pays en développement ont aussi de leur côté exprimé des réserves, en particulier sur les propositions contenant de nouvelles annexes peu précises et sur les propositions liées à la mise en oeuvre conjointe et à l’échange en matière d’émission. OQLRE: Au cours du débat sur les OQLRE, les Parties ont exprimé un certain nombre de perspectives souvent fondamentalement différentes. L’UE, la Suisse et la Norvège étaient les seules Parties de l’Annexe I à proposer des objectifs spécifiques. La plus forte de ces propositions provint de l’UE qui depuis la réunion de son Conseil Ministériel, appelle à une réduction à hauteur de 15% à travers toute l’union, d’ici 2010, en remplacement des différents engagements proposés par ses membres individuels. Selon certains, cette proposition pourrait mettre de l’ombre sur l’objectif de 20% pour l’horizon 2005 de la proposition de protocole de l’AOSIS. Les USA, d’un autre côté ont proposé l’échange en matière d’émissions, des budgets pluriannuels pour les réductions d’émissions, un système d’emprunts prélevés sur les budgets futurs et enfin, la mise en oeuvre conjointe avec les pays en développement. Mais hormis les quelques délégations ayant présenté des propositions spécifiques pour les OQLRE, la plupart des gouvernements ont axé leurs soumissions sur le renforcement des engagements de l’Article 4.2(a) et (b) et sur un appel à la flexibilité. L’objectif de la différenciation, comme cela fut réitéré à plus d’une reprise en plénière et au cours des tables rondes par ceux qui y sont favorables, consiste à assurer un maximum de flexibilité. Alors que certains pays dont les US, l’Australie et la Nouvelle Zélande continuaient à insister sur des mesures flexibles telles que les mises en oeuvre conjointes et l’échange en matière d’émission, d’autres utilisaient le terme "flexibilité" aux fins d’imposer différents niveaux d’engagement. Cette requête "d’équité" est basée sur l’appel du Mandat de Berlin à la prise en considération des différents points de départ des pays. Si le concept de différenciation parvenait à se frayer un chemin pour s’insérer dans le Protocole ou autre instrument juridique, il est à peu près certain que la plupart des Parties en profiteront pour présenter leurs "circonstances atténuantes" au risque de dévier le débat de son objectif essentiel à savoir, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de le plonger dans des questions inextricables de répartition. La Pologne suggéra de résoudre ce problème par l’agrégation des pays en groupes. L’Allemagne et la Russie adhérèrent au concept en proposant un certain degré de flexibilité pour les pays en transition économique. La Norvège et l’Islande avancèrent une formule spécifique de différenciation applicable à tous les pays. L’AUSTRALIE, l’IRAN, le JAPON et la POLOGNE proposèrent l’établissement d’indicateurs ou de critères pour servir de base à la différenciation. Aucune de ces propositions n’a cependant traité des problèmes plus pratiques concernant l’information et la quantification qui permettraient de déterminer un ensemble d’engagements justes et équitables. L’opposition de l’UE à la différenciation des engagements provoqua une certaine controverses, en particulier, après que l’UE eut présenté la décision de son Conseil des Ministres de l’Environnement d’appliquer ses propres objectifs quantitatifs en assumant un engagements conjoint et un partage interne du fardeau collectif. Plusieurs Parties déclarèrent qu’ils percevaient ce concept de partage interne du fardeau comme une contradiction par rapport à la différenciation. Les USA, auparavant très fortement opposés aux alternatives de l’approche du taux uniforme, ont même suggéré d’inclure le tableau des objectifs de réduction différenciés comme proposition pour le Protocole "pour avoir ainsi tout un éventail d’options". Ayant perdu ses orateurs fortement opposés à la différenciation, le débat a semblé glisser doucement de la situation où on se demandait si une différenciation serait envisageable à celle où désormais la question principale est: comment concrétiser la différenciation. Il reste cependant que, pour s’affirmer, la différenciation a besoin d’être précédée par de fermes propositions pour des objectifs et des calendriers précis de la part des pays. Un certain nombre de pays en développement se sont montrés fortement dubitatifs, à la fois à l’égard de la proposition US préconisant l’échange en matière d’émission et celle de l’UE appuyée sur les P&M, arguant que les deux seraient trop compliqués pour un protocole. COMPENSATION: Les pays industrialisés firent part de leurs réserves sur un sujet potentiellement compliqué, celui posé pour les pays en développement: l’impact des P&M et la compensation des pays en développement pour les effets négatifs découlant de la mise en application des mesures de réponse. L’IRAN, le NIGERIA et le KOWEIT ont avancé quelques suggestions détaillées sur ces mécanismes dont celle consistant à établir une caisse de compensation. L’OUZBEKISTAN proposa de demander au PICC de faire des recommandations sur la manière de réduire les effets négatifs des engagements de l’Annexe I sur les pays en développement. Les réactions à cette requête ont donné à croire que certaines délégations ne prenaient pas trop au sérieux la proposition et peut être même qu’elles la percevaient comme une stratégie pour retarder le processus. L’un des délégués a demandé si les pays industrialisés qui souffrent de l’augmentation du pétrole seraient éligibles à la compensation ou si les pays industrialisés qui apportent leur aide par des mesures d’adaptation seraient également tenus pour responsables. Au sein du G-77, les délégations de l’AOSIS ont répondu que la compensation ne doit pas servir à couvrir les manques à gagner mais à aider à faire face aux préjudices découlant de l’élévation de la température et du niveau de la mer. Certains participants ont exprimé leur surprise que l’AOSIS n’ait pas apporté un appui plus fort à cette proposition compte tenu de sa vulnérabilité aux effets de l’évolution climatique. D’autres, cependant, ont suggéré que les pays de l’AOSIS sont pleinement conscients des questions pratiques de mesure, de quantification et de facturation des effets du changement climatique et qu’une position forte sur ce sujet ne serait qu’un obstacle de plus sur leur route. Néanmoins, certains participants croient savoir que la proposition du G-77 annoncée le dernier jour inclurait une référence à la compensation. Si le soutien de cette idée se répandait parmi les membres, l’image pourrait devenir encore plus compliquée. Le cocktail de propositions déjà compliqué sur les OQLRE a, selon certains, soulevé plus de questions qu’apporté des réponses: de quelle manière la mise en œuvre conjointe et l’échange en matière d’émissions pourraient s’ajuster avec les OQLRE? Sous quelles conditions les pays en développement pourraient accepter les activités de mise en œuvre conjointe et les échanges en matière d’émissions ? Comment la position de l’UE contre la différenciation entre les pays de l’Annexe I peut elle aller de pair avec le fait que les objectifs en matière d’émissions dans les pays de l’UE varient d’une augmentation à hauteur de 40% à une réduction de 30% ? Jusqu’à quel point les USA s’accrocheront-ils aux positions qui sont les leurs devant le nombre de délégations fermement opposées ? L’un des participants croit savoir que les propositions annoncées le dernier jour par le G-77 englobent une faible référence à la compensation. Si ce concept devenait un point focal de la discussion, ceci ajoutera un autre facteur au tableau déjà compliqué et retardera sans doute la progression vers le Protocole. SBSTA: Les discussions menées dans les autres organes subsidiaires ont des liens avec l’AGBM et pourraient servir d’indice de progrès ou d’indicateur pour les négociations futures. Cette série de réunions des organes subsidiaires fut marquée par une relative absence de désaccords sur les considérations scientifiques. Les sessions antérieures du SBSTA avaient vu des controverses sur l’utilisation du Second Rapport d’Evaluation (SRE) du PICC. Par contre, durant l’AGBM-6, peu de délégués, s’il en fut, ont utilisé les incertitudes scientifiques pour donner du front à leurs arguments. En fait, l’UE a cité les résultats du SRE en présentant sa proposition concernant une réduction de 15% à l’horizon 2010. Mieux encore, le Président du PICC, Bert BOLIN, a suscité très peu de réactions dans l’auditoire, lorsqu’il déclara "qu’aucune future réduction raisonnable pour les pays de l’Annexe I ne parviendrait à stabiliser les émissions mondiales." L’absence d’un débat animé sur les points scientifiques et les tâches méthodologiques que le SBSTA a suggéré pour le plan de travail indiquent que les futures activités de la communauté scientifique doivent se focaliser sur les questions de mise en oeuvre. Reste à voir cependant quel rôle pourraient jouer les scientifiques dans l’évaluation des effets des P&M mises en application par les pays de l’Annexe I. AG13: Les débats de l’AG13 autour du futur processus consultatif multilatéral (PCM), bien qu’à leur débuts, ont produit ce qu’on qualifia de Compilation-Cadre des propositions antérieures. Des problèmes similaires à ceux rencontrés dans l’AGBM sont attendus, compte tenu de l’évolution des discussions. Bien que ce ne soit pas exactement un microcosme, l’AGBM13 est parvenue dans un cheminement ver un processus négocié, à quelques accords solides mais aussi à des perspectives divergentes. Le Président Patrick SZELL ouvrit l’AGBM13-4 en déclarant que le groupe ne pouvait pas continuer sur un "régime de déclarations générales." Il devait noter à la fin de la session, que le groupe a accompli plus qu’on ne s’y attendait. Contrairement à l’AGBM, les délégués ont fait montre d’une grande volonté pour aboutir au compromis et à l’intégration des propositions. Cela fut particulièrement flagrant, lorsque la Chine et l’UE cherchèrent à incorporer leurs propositions dans le texte. Mais comme dans l’AGBM, les efforts fournis par l’AG13 pour clarifier la forme du futur PCM ont laissé plusieurs détails dans le flou, en particulier dans la définition de son champ d’expertise et la mise en phase de ses travaux avec celui du SBI et du SBSTA. Là aussi l’AG13-4 a indiqué que certains différends devant être résolues, sur la question fondamentale consistant à savoir si le rôle du PCM doit être un rôle de consultation ou un rôle de supervision. SBI: Les débats du SBI ont mis en lumière quelques points de désaccord. Les délégués ont requis plus de temps et des informations détaillées sur plusieurs programmes nouvellement proposés et ont exprimé une certaine préoccupation quant au processus post Kyoto. Les lignes budgétaires réservées à l’évaluation des communications nationales des pays en développement et la mention de l’échange en matière d’émissions n’ont pas été très populaires dans les rangs des pays en développement. Les pays industrialisés ont pour leur part exprimé de réserves sur l’augmentation proposée au niveau des effectifs du Secrétariat et des besoins en ressources. Les délégués ont également demandé un délais pour l’examen des détails de l’évaluation du FEM. En discutant des dispositions relatives à la CdP-3, la Chine et plusieurs autres pays en développement se sont plaints que les négociations sur la Déclaration Ministérielle de Genève, durant la CdP-2, les avaient pris de court et ont insisté sur un libellé notant que toute nouvelle proposition doit être circulée six mois avant la CdP-3. L’affirmation par certaines délégations que la pratique courante des Nations Unies donnait les indications avec suffisamment de temps à l’avance, donna fréquemment lieu à des allusions à la "conspiration" et au manque de transparence. Ce débat prolongé pourrait s’avérer particulièrement révélateur sur ce qui nous attend à Kyoto. DANS LA PERSPECTIVE DE KYOTO: Au cours des débats sur la différenciation, les USA ont noté que les indicateurs peuvent être lus de deux manières. Le moins qu’on puisse dire est que les indicateurs du progrès des négociations sur le changement climatique sont tout aussi équivoques. La question de savoir si ces indicateurs signalent que l’AGBM est en train de progresser lentement mais sûrement ou qu’il est en train d’avancer mollement sur le chemin de Kyoto, semble relever de l’interprétation personnelle comme en témoignent les commentaires des participants. Quelqu’un a noté que ce n’est le nombre de réunions qui accélérera pas la progression de l’action contre les changements climatiques et qu’il n’y aura de progrès réels que lorsque les concernés qui attendent le fruit de l’action se mobiliseront et apporteront leur soutien aux mesures potentiellement douloureuses nécessaires. A ce jour, et à l’exception des Petits Etats Insulaires, les groupes susceptibles de bénéficier directement de l’action se sont souvent manifestés à travers des formules générales pour ne pas dire vagues comme "les futures générations de l’humanité" ou "pour le bénéfice global de tout le monde". Ceux qui font face à des pertes monétaires immédiates, sont par contre bien plus concrets et sont fréquemment en attente à la réception. Un autre devait noter que l’AGBM6 a marqué un jalon, ne serait ce que parce que le nombre de délégués gouvernementaux était dépassé par celui des représentants d’ONG appartenant, pour la plupart d’entre elles, au monde de l’industrie. Un observateur chevronné commenta que ces négociations ont été difficiles et, compte tenu de l’échelle du problème et des changements nécessaires à leur solution, on peut dire que les délégués ont réalisé une avancée considérable et qu’il ne manqueront probablement pas d’accomplir la tâche qui leur est assignée. Un autre participant encore, résuma les points de vue des nombreux sceptiques en notant avec une certaine ironie: "pendant que les Parties argumentaient, prenaient position et marchandaient, le Rhin a débordé sur ses rives à cause d’un temps anormalement chaud pour la saison, ce qui a provoqué la fonte des neiges dans les montagnes". Le Président ESTRADA a fait grand usage du marteau dans les dernières séances de l’AGBM6 pour tenter de ramener l’attention sur les propositions et loin des polémiques interminables. Il déclara qu’il pourrait avoir besoin d’utiliser un marteau encore plus lourd et plus fréquemment dans les futures réunions de l’AGBM. De tous les signaux et indicateurs concernant les sessions futures, ce dernier est probablement celui sur lequel on peut parier en étant sûr de ne pas perdre. A SUIVRE CHANGEMENT CLIMATIQUE ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC: Les prochaines sessions des organes subsidiaires se tiendront à Bonn du 28 Juillet au 7 Août 1997 à l’Hôtel Maritim. Le SBSTA, le SBI et l’AG13 se réuniront du 28 au 30 Juillet et probablement de nouveau la semaine d’après. L’AGBM commencera le 31 Juillet. Les organes subsidiaires tiendront de nouvelles réunions du 20 au 31 Octobre 1997 à Bonn dans un site de conférences qui reste à déterminer. Pour le moment, tous les organes subsidiaires , à l’exception de l’AG13 sont programmés pour Octobre. CdP-3: La troisième Conférence des Parties est prévue du 1er au 12 Décembre 1997, à Kyoto, Japon. La CdP-3 confiera immédiatement l’achèvement des décisions du processus du Mandat de Berlin à une Grande Commission ouverte à toutes les délégations. Les négociations politiques seront achevées dans le segment ministériel qui se tiendra du 8 au 10 Décembre et à l’issue duquel le texte final du Protocole ou autre instrument juridique sera adopté. Pour plus d’information sur les réunions liées à la CCCC, contacter le Secrétariat à Bonn, Allemagne; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.de. Consulter aussi la Page d’Entrée de la CCCC au http//:www.unfccc.de et le Service d’Information du PNUE au http://www.unep.ch/iuc.html. ATELIER SUR LES ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE CONJOINTE DANS LA REGION AFRIQUE/MOYEN ORIENT: Cet atelier se tiendra au Caire en Egypte à une date qui reste à déterminer et sera parrainé par le Centre International de l’Environnement et du Développement (ICED) et la US Initiative on Joint Implementation (USIJI). L’atelier a pour objectif de contribuer à la compréhension du concept des AIJ et des discussions internationales autour de la CCCC et de fournir aux pays l’occasion d’identifier et de discuter de projets AIJ d’importance régionale. Pour plus d’information, contacter Eng. Hadia El Zayyat; tel: +20-2-304- 6032; fax: +20-2-304-6033; e-mail: iced@intouch.com, ou Jackie Kreiger; tel: +1-202-586-3487; fax: +1-202-586-3485/86l; e-mail: cmst@igc.apc.org. CONFERENCE SUR L’ATTENUATION DU METHANE: Cette conférence prévue du 3 au 5 Juin 1997, se tiendra au Campus Universitaire Agricole National à Kiew, Ukraine. La Conférence a pour but de familiariser les participants avec les aspects économiques et techniques de la mitigation du méthane. Pour plus d’information, contacter Tem Kerr à l’Agence Américaine de Protection Environnementale; tel: +1-202-233-9768; fax: +1-202-233-9569; e- mail: kerr.tom@epamail.epa.gov. CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES TECHNOLOGIES UTILSEES DANS LES ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE CONJOINTE: Cette conférence est prévue du 26 au 29 mai 1997 au Westin Bayshore Hotel à Vancouver, Canada. Le principal objectif de la Conférence est de fournir à l’audience des orateurs ayant une expérience pratique dans les technologies appropriées pour les AIJ. Ces derniers présenteront un rapport sur leurs activités pour mettre en lumière les accomplissements et les insuffisances potentielles. Pour plus d’information, contacter Andrea Smith; tel: +44-0-1242-680753; fax: +44-0-1242-680758; e- mail: andrea@ieagreen.demon.co.uk. Consulter aussi le site WWW http://www.ieagreen.org.uk. CONFERENCE INTERNATIONALE SUR L’EVOLUTION CLIMATIQUE ET EXPOSITION DES TECHNOLOGIES: Cette conférence est prévue les 12 et 13 Juin 1994 à Baltimore, Maryland, aux USA, sous le parrainage de l’International Climate Change Partnership et l’US Environmental Protection Agency. Au programme, deux journées de sessions destinées à démontrer aux secteurs privé et public que le processus des politiques en matière de changements climatiques avance d’une manière telle que l’économie mondiale en sera affectée et par voie de conséquence, les pratiques du monde des affaires en seront touchées. Pour plus d’information, contacter la Conférence Internationale sur les Changements Climatiques; tel: +1-703-807-4052; +1-703-243-2874. SOMMET MONDIAL DES VILLES POUR LA PROTECTION CLIMATIQUE: Cette conférence, prévue les 27 et 28 Novembre 1997 à Nagoya au Japon a pour objectif d’améliorer la prise de conscience concernant l’importance de la lutte contre les changements climatiques à l’échelon local. Les participants discuteront des voies et moyens susceptibles de permettre aux collectivités locales de réduire les émissions de gaz à effet de serre à leur échelle. Pour plus d’information, contacter Philip Jessup, Cities for Climate Protection; tel: +1-416-392-1462; fax: +1-416-392-1478; e-mail: pjessup@iclei.org. COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE CCD: La cinquième session de la CDD est prévue du 8 au 25 Avril 1997. La Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale de l’ONU consacrée à l’évaluation de la mise en oeuvre du Plan d’Action 21 est prévue du 23 au 27 Juin 1997. Pour plus d’information sur la CDD ou sur la Session Extraordinaire, contacter Andrey Vasilyev, UN Division for Sustainable Development; tel: +1-212- 963-5949; fax: +1-212-963-4260; e-mail: vasilyev@un.org. Consulter aussi la Page d’Entrée de la DPCSD au http://www.un.org/DPCSD et la Page d’Entrée de la Session Spéciale au http://www.un.org/dpcsd/earthsummit/. LE FONDS POUR L’ENVIRONNEMENT MONDIAL FEM: Le programme des réunions du Conseil du FEM pour 1997 inclura: du 18 au 19 Mai, Consultations ONG; 20-22 Mai, Réunion du Conseil du FEM. Pour plus d’information, contacter Marie Morgan au Secrétariat du FEM; tel: +1-202-473-1128; fax: +1- 202-522-3240. Consulter aussi la Page d’Entrée du FEM au http://www.worldbank.org/html/gef. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT COMMERCE ET ENVIRONNEMENT: CONFLIT OU COMPATIBILITE?: Cette conférence est programmée pour le 11 Avril 1997 à Chatham House à Londres sous l’égide du Royal Institute for International Affairs, l’Americin Chamber of Commerce (UK) et Cameron May Ltd. Ce sera une première occasion pour les représentants du monde des affaires, des gouvernements, des ONG et des milieux académiques d’analyser ensemble la situation actuelle du débat dans le sillage de la Réunion de l’OMC. Contacter: Sharon Moore au Service des Conférences du Royal Institute for International Affairs; +(44) 171-957 5700; fax: +(44) 171-321 2045. Essayer aussi http://www.riia.org. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Chad Carpenter, LL.M , Anja Janz , Marybeth Long and Silke Speier. Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. Une contribution partielle pour la couverture de cette réunion a été fournie par le Secrétariat de la CCCC. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644- 0204 ou fax au +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958- 7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont transmises automatiquement à la distribution e-mail (en formats ASCII and PDF) et sont accessibles au gopher opher.igc.apc.org et en hypertext, à travers le serveur WWW de Linkages au http://enb.iisd.org/ sur Internet. Pour plus de renseignements concernant l’accès ou le soutien du Bulletin des Négociations de la Terre, envoyer e-mail à .