BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Paola Bettelli Chad Carpenter, LLM Deborah Davenport Peter Doran Steve Wise Maitrise Web: Stephanie Sim REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum Vol. 12 No. 73 Lundi 08, Decembre 1997 Couverture des Organes Subsidiaires de la COP-3 sur le WWW: http://enb.iisd.org/climate/kyoto/index.html LES FAITS MARQUANTS DE LA TROISIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS-UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 6 – 7 DECEMBRE 1997 La Grande Commission (GC) de la Troisième Conférence des Parties (CdP-3) de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) devait tenir des sessions samedi matin et après-midi. Les délégués y ont passé en revue le texte révisé produit par les groupes de négociation informels et mené une discussion sur les questions en suspens. Le Président de la GC émit, dimanche, un texte officieux (FCCC/CP/1997/CRP.2) reflétant l'état actuel du texte de négociation et établissant les options nécessitant les contributions de haut niveau. GRANDE COMMISSION Les délégués procédèrent à l'examen du texte révisé ayant trait aux institutions et mécanismes. Le document englobe un Préambule retraçant l'objectif ultime de la convention, l'Article 3 de la Convention et le Mandat de Berlin. Le projet de Préambule ne mentionne pas spécifiquement les Articles 4.2(a) et (b). Le G-77/ Chine déclara qu'il n'y avait pas eu d'accord dans ce sens. Takao Shibata (Japon) rapporta que son groupe de négociation est parvenu à un accord sur les Articles 8 (soumissions par les Parties), 9 (examen des soumissions), 15 (secrétariat) 16 (organes subsidiaires) 17 (processus consultatif multilatéral), 19 (application), 21 (annexes), 22 (vote), 23 (dépositaire), 24 (signature), 25 (réserves), 26 (entrée en vigueur) et 28-29 (textes originaux), incluant propositions alternatives et réserves. L'Article 4 (j) renferme deux alternatives pour le règlement intérieur et les règles financières. Le délégué US apporta son appui à l'alternative B selon laquelle la Réunion des Parties (RdP) adopterait le règlement intérieur et les règles financières, par consensus. Le G-77/Chine indiqua que durant les consultations officieuses, sa proposition a été combinée à celle de l'UE pour produire l'alternative A selon laquelle les règles de la Convention s'appliquerait, mutatis mutandis, au Protocole, sauf s'il en est décidé autrement par voie consensuelle par la CdP. Sur proposition du Président, les délégués devaient adopter l'Alternative A. L'Article 18 renferme deux alternatives pour les procédures et mécanismes liés à la question de non conformité. L'Alternative A s'appliquerait aux Parties visées à l'Annexe I et les pénalités seraient opérées à travers un fonds pour le développement propre. L'Alternative B s'appliquerait à l'ensemble des Parties et toute procédure englobant des incidences contraignantes, devra être adoptée par amendement du Protocole. Le Président proposa la poursuite des consultations. Le délégué US proposa un nouveau libellé demandant, entre autres, aux Parties dépassant le budget d'émission dont elles disposent pour une période donnée, d'imputer la réduction de l'excédent sur les exercices suivants. L'Article 26 comprend deux alternatives sur l'entrée en vigueur. L'Alternative A utilise des dispositions en rapport avec le nombre de ratification et le pourcentage des émissions de CO2. L'Alterna- tive B requiert [75] ou [50] ratifications et [50%] ou [75%] des Parties visée à l'Annexe I. Le Président Estrada proposa de spécifier l'alternative 50 Parties et 60% des émissions totales. Le Président Shibata rapporta que la plupart des Parties ont préféré l'Alternative A, mais ont suggéré de requérir 75% des émissions. Le Président proposa d'introduire une note de bas de page stipulant que ce pourcentage donne à une Partie particulière droit de veto sur l'entrée en vigueur. Le G-77/Chine déclara que tout proposition excédant 50% est irrecevable. Il pourrait apporter son appui à l'Article B s'il demandait 50 ratifications et 60% des Parties visées à l'Annexe I. Luis Gylvan Meira Filho (Brésil) devait ensuite introduire le projet de texte révisé portant sur les objectifs pluriannuels. Le texte fournit un supplément de définition, à ajouter à l'Article I, stipulant que la "somme déterminée" signifie la somme totale nette des émissions qu'une Partie ne peut dépasser au cours d'une période d'engagement donnée, pour la réalisation de ses QELROs. Le texte révisé contient par ailleurs, deux alternatives pour le premier paragraphe de l'Article 3 (engagements). Le G-77/Chine fit objection à la définition de "somme déter- minée" et apporta son appui à l'alternative C qui appelle à des QELROs inscrits dans des calendriers avec des échéances telles que 2005, 2010 et 2020. Le porte-parole proposa des références deman- dant à une Partie donnée plutôt d'honorer ses engagements pour la réalisation des QELROs que de faire en sorte que ses "sommes d'émissions" soient égales aux pourcentages qui lui sont assigné dans la pièce jointe I. Le délégué US déclara que cela a été approuvé dans le groupe de négociation. Le Président proposa d'utiliser le libellé d'origine en attendant le résultat des consultations. La Chine fit objection à l'omission des éléments cruciaux d'objectifs et de calendriers. Les consultations informelles se poursuivront sur ces points. S'agissant de l'Article 2 portant sur les politiques et mesures (P&M), le Président Mahmoud Ould El Ghaouth demanda un délai pour des consultations. L'Article demeure crocheté. Aucun progrès n'a été enregistré dans l'Artile 10 (engagements volontaires) qui reste également entre crochets. La Norvège résuma le projet de texte de l'Article 10 portant sur le concept de la "bulle" de l'UE. Le délégué nota l'impasse dans laquelle se trouvent deux alternatives, l'une avancée par l'UE et l'autre par d'autres membres du groupe de contact. La deuxième alternative souligne que les quotas d'émission affectés dans le cadre de la "bulle" seront juridiquement contraignants. Une autre section établit un plafond aux réaménagements des quotas et un libellé y est également inclus invitant à la prise en compte des changements ou de l'élargissement des organisations régionales d'intégration économique. L'Iran présenta un rapport sur les négociations concernant la minimisation des effets négatifs de l'évolution climatique à travers les politiques et mesures. Le représentant proposa deux libellés alternatifs basés sur le projet de décision avancé par le Zimbabwe et l'Ouganda et appelant à l'évaluation, par le SBI, des actions destinées à répondre aux besoins des pays en développement, en rapport avec les effets négatifs en question. Les deux alternatives renferment une référence crochetée à [l'établissement de dispositifs permettant de mesurer la compensation]. Les USA, l'UE, la Pologne, l'Australie et le Canada déclarèrent que la compensation était inacceptable et que le paragraphe devait être supprimé. L'Arabie Saoudite, le G-77/Chine, l'Indonésie, l'Ouganda, l'Uruguay, le Koweït, le Nigeria, les Emirats Arabes Unis, la Chine, le Venezuela, Bahreïn et l'Egypte appuyèrent la suppression des crochets. Le Zimbabwe suggéra l'examen ministériel de la proposition dans le cadre de l'Article 4.8. La Nouvelle Zélande fit objection à la compensation et apporta son appui à l'Ouganda pour remplacer "compensation" par "impacts." Le Président suggéra de remplacer le libellé existant par celui de l'Iran, avec l'ensemble du contenu entre crochets. Bo Kjellén (Suède), Président du groupe de travail chargé de l'Article 12, rapporta que plusieurs libellés alternatifs restaient à résoudre. On procéda à la distribution d'un document donnant un aperçu sur l'état actuel des négociations et incluant des libellés alternatifs et quelques nouvelles propositions. Le Président Estrada invita les Parties à négocier sur la plate-forme des alternatives présentées par Kjellén. Le délégué US introduisit une nouvelle proposition sur la question du transfert des technologies écologiquement rationnelles (TER). John Ashe (Antigua et Barboude) Président du groupe de travail chargé de l'Article 13 (finances), rapporta l'existence d'un désaccord sur les références crochetées portant sur la mise à disposition des ressources financières "à travers le mécanisme de financement" défini par l'Article 11 et sur les lignes directrices qui se rapportent au dit mécanisme. Les Philippines, au nom du G- 77/Chine, proposèrent la suppression du libellé crocheté. Le Royaume-Uni, au nom de l'UE, appuyé par les USA, le Canada et le Japon, déclara qu'il était nécessaire de spécifier le mécanisme de financement pour éviter les ambiguïtés. Le Président Estrada, appuyé par le Nigeria, suggéra la suppression. Dans le paragraphe portant sur les orientations concernant le mécanisme de financement devant être fourni à la CdP par la Réunion des Parties du protocole, l'orateur indiqua que le point de vue du G-77/Chine est que, juridiquement, le paragraphe n'appartient pas au protocole. Le Président Estrada suggéra la suppression du paragraphe. Les Philippines, pour le G-77/Chine, déclarèrent qu'il ne doit pas y avoir deux ensembles de lignes directrices pour le mécanisme de financement. La Chine rejeta toute tentative de réécriture de l'Article 4.1 de la CCCC. Les USA et le Royaume-Uni demandèrent un délai de réflexion. Le Président Ashe introduisit un projet de texte révisé pour l'Article 13. Le premier paragraphe indique que l'application de l'Article 12 tiendra compte des dispositions de la CCCC relatives aux sujets de ressources financières et de vulnérabilité des pays en développement quant à l'évolution climatique. Le second para- graphe stipule que les Parties pays industrialisés se doivent, conformément aux Articles 4.3 et 11 de la Convention, de mettre à disposition les ressources financières permettant de couvrir l'ensemble des coûts approuvés encourus par les Parties pays en développement dans la formulation des communications nationales, ainsi que l'ensemble des coûts marginaux de la mise en œuvre des dispositions telles que les communications nationale, les inventaires de GHG, la collecte des données et les nouvelles tech- nologies d'adaptation. Le troisième paragraphe stipule que les décisions antérieures de la CdP concernant le mécanisme de financement doivent s'appliquer, mutatis mutandis, à cet article. Le quatrième paragraphe indique que les Parties pays en développe- ment peuvent saisir eux-mêmes les possibilités de ressources financières pour la mise en œuvre de l'Article 12, à travers le canal bilatéral, régional et multilatéral. Les Philippines, appuyés par l'Arabie Saoudite, la Chine et le Pérou, demandèrent un délai permettant au G-77/Chine de mener des consultations au sujet du libellé en raison des liens entre ce paragraphe et certaines questions en suspens, en particulier celles portant sur l'avancement des engagements pris dans le cadre de l'Article 4.1. Le Président Estrada rapporta qu'aucun accord n'a pu être conclu sur les libellés alternatifs des articles intéressant les échanges en matière d'émission et l'exécution conjointe (respectivement les Articles 6 et 7) et qu'ils resteront, par conséquent, tels que figurant dans le document de négociation produit par l'AGBM-8 (FCCC/AGBM/1997/2). Le Canada introduisit un texte comportant sept paragraphes. Dans le premier paragraphe, on a intégré un libellé stipulant que les engagements liés à l'Article 3 seront concrétisés par les Parties visées à l'Annexe I "de manière rationnelle du point de vue coût/ efficacité" et "conformément aux règles internationales." Un para- graphe établissant un plafond pour le régime des échanges en matière d'émission fut introduit. Il y est stipulé que les rapports concernant les échanges d'émission doivent être établis annuellement et trois paragraphes alternatifs sont réservés à la question des lignes directrices relatives à la structure et au calendrier du mécanisme d'échange. L'Inde, au nom du G-77/chine, appuyée par la Chine et l'Indonésie, réitéra son objection au concept des échanges en manière d'émission, affirmant qu'il ne fait pas partie du Mandat de Berlin et qu'il ne permet aucune limitation et réduction des émissions de gaz à effet de serre. S'agissant des puits absorbants, le Président Estrada demanda la tenue de consultations informelles pour la considération d'un certain nombre de points incluant, entre autres, la proposition préconisant qu'un organe subsidiaire travaille la question en Juin 1998 et présente à la CdP, un rapport avant l'entrée en vigueur du protocole. La Fédération Russe déclara que la nature de la résolu- tion qui sera apportée à la question déterminera sa vision du protocole. Les Iles Marshall, le Costa Rica et l'Uruguay déclarèrent qu'ils étaient prêts à adopter le texte disponible. Le délégué Canadien déclara que le traitement que la proposition réserve à la récolte comportait une inconsistance pouvant causer à son pays "une douleur énorme," et la reforestation qui ne compensera pas la pénalité découlant de la récolte. Le Mexique demanda au Président d'inclure les activités de conservation dans la considération de la définition des puits absorbants. Le Président Estrada indiqua que les analyses et les définitions nécessaires n'étaient pas encore disponibles. Le délégué US déclara que le texte ne pourra probablement être résolu que lorsque les estimations relatives aux objectifs auront été achevées. Le Président Estrada déclara que les définitions qu'il a suggérées indiquent des chiffres moins élevés et ajouta qu'il valait mieux être clair et transparent sur ce que les Parties entendent faire et adopter des normes communes. L'UE mit en garde contre les incitations perverses. Antonio La Viña (Philippines) introduisit un papier officieux révisé comportant seulement un libellé relatif à l'option C figurant dans les papiers officieux précédents (rendant compte de la limite des activités liées aux puits absorbants dans la compensation des émissions). Le Japon, la Barbade, la Russie, les USA, le Canada, Cuba et la Jamaïque appuyèrent le texte. La Nouvelle Zélande, soutenue par l'Australie, les USA et la Norvège, appela au maintien du texte précédent en guise d'option pour les ministres. Le Président nota que le texte en question n'avait pas été introduit à titre officiel, mais accepta néanmoins de le retenir comme source. Les Iles Marshall, la Suisse, la Barbade et la Malaisie y firent objection. Le délégué US proposa d'ajouter "pour la première période d'engagement" au paragraphe relatif au démarrage de la permission des activités liées aux puits. L'UE plaça l'ensemble du paragraphe entre crochets. Samoa, avec Tuvalu, signala une éventuelle réserve sur le paragraphe au cas où d'autres libellés y étaient retenus comme options. La dernière version du texte, celle du 7 Décembre, entièrement crochetée, intègre les puits dans l'Article 3 qui, dans l'une de ses alternatives, appelle les Parties à réaliser les QELROs relatifs aux sources et aux puits dans les délais proposés. Il y est également stipulé que le net des évolutions intervenant au niveau des émissions, par source, et des suppressions, par puits absorbants, et découlant des changements directement induits par l'homme, depuis 1990, au niveau de l'utilisation des terres et dans les activités forestières, limitées à la création de forêts, au reboisement et à la déforestation, seront utilisés dans la réalisation des engagements des Parties, relatifs à l'Article 3. Le texte appelle aussi les Parties à fournir au SBSTA les données permettant d'établir le niveau de leurs stocks de carbone en 1990 et de procéder à l'estimation des changements intervenus dans les années suivantes. La RdP devra procéder, lors de sa première réunion où aussitôt que possible, à l'évaluation et détermination des modalités, règles et lignes directrices permettant de décider comment et quelles autres activités induites par l'homme devront être ajoutées à, ou soustraites de, la somme déterminée pour les Partie visées à l'Annexe I. A SUIVRE AUJOURD'HUI CdP: La Plénière se réunit à partir de 10h, dans la Salle Principale. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre a été rédigé par Paola Bettelli , Chad Carpenter, LLM , Deborah Davenport , Peter Doran et Steve Wise . Maitrise Web: Stephanie Sim . Responsable d'édition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Française: Mongi Gadhoum . Les bailleurs du Bulletin sont le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis (à travers l'USAID) . Un financement complémentaire pour la couverture de cette réunion a été accordé par le Secrétariat de la CCCC, le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères, la Canadian Pulp and Paper Association et Keidanren: Fédération Japonaise des Organisations Economiques. Un soutien général pour l'exercice 1997 est assuré par le Département du Développement International (DID) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, la Communauté Européenne (DG-XI), le Ministère Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, les Ministères Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Suédois de l'Environnement, l'Office de l'Environnement Suisse, le Ministère Finlandais de l'Environnement et le PNUD. La version Française est financée par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coopération Française et du Ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec. Durant la CdP-3, les auteurs peuvent être joints par tel au: +81 (0) 75 705 1234 Ext. 2618. L'IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1- 204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d'autres publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont transmises automatiquement à la distribution e-mail et sont accessibles à travers le serveur WWW Linkages au .