6ème session du Forum des Nations Unies sur les Forêts - Numéro 8 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Reem Hajjar Twig Johnson, Ph.D. Harry Jonas Leila Mead Peter Wood Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 13 No. 141 Mercredi 22 février 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/unff/unff6/ LES FAITS MARQUANTS DE LA FNUF-6: MARDI 21 FEVRIER 2006 Mardi 21 février, la sixième session du Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF-6) a repris les négociations autour de l'accord international sur les forêts (AIF). Le Groupe de Travail I (GTI) s'est penché sur le préambule, le mandat général, les buts/objectifs, le cadre juridique et le futur instrument, tandis que le GTII a traité des moyens d'exécution et de la coopération améliorée. GROUPE DE TRAVAIL I MANDAT GENERAL: Les délégués se sont accordés sur le paragraphe appelant au renforcement de l'intégration entre le FNUF et les mécanismes régionaux et sous-régionaux pertinents, avec la participation des Principaux Groupes. BUTS/OBJECTIFS STRATEGIQUES: Au sujet de la référence aux ODM figurant dans le chapeau, le GROUPE AMAZONIEN, appuyé par l'UE, a proposé de commencer par la réalisation du principal objectif de l'AIF, et a précisé que les ODM se réfèrent uniquement aux pays en développement. L'UE, avec le MEXIQUE, a proposé “en vue de réaliser les objectifs de développement convenus à l'échelle internationale, y compris les ODM et les Déclaration et Plan de Mise en Application de Johannesburg.” La représentante des ETATS-UNIS a proposé de spécifier “la contribution des forêts.” La SUISSE, appuyée par le MEXIQUE, l'UE, l'IRAN, le GUATEMALA et l'AUSTRALIE, contrée par le GROUPE AFRICAIN, le GROUPE AMAZONIEN et l'INDONESIE, a apporté son soutien à la fixation de l'an 2015 pour la réalisation des buts à atteindre. Au sujet des buts/objectifs stratégiques convenus par voie référendaire, plusieurs délégués ont fait objection à la réouverture des buts à la négociation, tandis que d'autres ont soutenu l'introduction d'amendements éclaircissant les libellés. La représentante des ETATS-UNIS a proposé: le retrait des amendements appelant à l'inversion du déclin de l'aide publique au développement (APD); le maintien de l'amendement appelant à l'accroissement plutôt de l'aire des forêts gérées de manière compatible avec la préservation de leurs ressources, “y compris l'aire des forêts protégées,” que de l'aire “des forêts protégées du monde entier et l'aire des forêts gérées de manière compatible avec la préservation de leurs ressources;” et, de déplacer le libellé portant sur les buts convenus à l'échelle internationale, vers le chapeau. Soulignant que le texte consacré aux buts à atteindre représentait un paquet soigneusement négocié, le Coprésident Doig a suggéré que si les délégués estimaient que les amendements actuels portent sur des sujets de fond, le texte ne serait pas rouvert. La NORVEGE, l'INDONESIE et le GROUPE AFRICAIN, contrés par le MEXIQUE, le Système d'Intégration Centraméricain (SICA) et la SUISSE, ont déclaré qu'il pouvaient accepter les amendements introduits pour l'éclaircissement des libellés, mais qu'ils rejetaient la réouverture du texte. CODE VOLONTAIRE/LIGNES DIRECTRICES/ENTENTE INTERNATIONALE: Le CANADA a insisté sur le maintien de la référence à un instrument juridiquement contraignant. L'UE a fait part de l'intention de ses membres de négocier un instrument non contraignant et a exprimé sa surprise de constater que certains pays ne souhaitent pas le faire. La COLOMBIE a suggéré de passer davantage de temps à examiner les propositions annexées consacrées aux éléments devant figurer dans un instrument volontaire. Le GROUPE AFRICAIN, Le GROUPE AMAZONIEN et la SUISSE ont plaidé pour la finalisation de la résolution de l'ECOSOC avant de se pencher sur l'annexe. Le Coprésident Doig a précisé que la résolution englobait une référence à l'annexe, assortie d'éléments indicatifs de l'accord et du processus de sa finalisation à la FNUF-7, référence qui doit être examinée en vue de finaliser la résolution. L'ARGENTINE a encouragé le traitement des sujets de fond figurant dans les annexes proposées. Le GTI a convoqué une séance d'information sur les propositions annexées des pays, consacrées aux éléments indicatifs de l'instrument. Le BRESIL a déclaré que les modalités de l'instrument seraient rattachées aux FNUF et que les objectifs stratégiques énumérés dans la proposition avancée par sa délégation étaient compatibles avec ceux figurant dans la résolution. L'UE a souligné qu'il y aurait des modalités particulières à l'instrument. La représentante des ETATS-UNIS a déclaré que l'instrument devrait être fondé sur les Principes relatifs à la Forêt et a plaidé pour l'élaboration d'un ensemble de principes dans le cadre de l'instrument. Elle a également indiqué que l'approche d'une adoption universelle est sans doute préférable à celle d'une souscription. Signalant que la décision concernant le type d'instrument est encore en suspens, la représentante du CANADA a appelé à la considération de la proposition de sa délégation, consacrée aux éléments d'une convention sur les forêts. Se basant sur les réserves exprimées par le GROUPE AFRICAIN et le BRESIL, selon lesquels l'annexe collationnée par les Coprésidents et consacrée aux éléments indicatifs inclurait des éléments non négociés, les Coprésidents ont accepté d'y dresser la liste des éléments communs uniquement. Au sujet des discussions futures autour d'un IJC, le GUATEMALA a déclaré que la proposition est seulement de discuter de l'option d'une examen, et non de procéder à l'examen d'un IJC. Le MEXIQUE a déclaré qu'il considérait l'instrument non contraignant comme étant un premier pas vers un accord contraignant. L'UE a déclaré que l'instrument nécessiterait: une clause couperet; une évaluation à mi parcours de sa contribution; et l'instrument lui-même. Le BRESIL a déclaré que les clauses couperets envoient un mauvais message et que le moment de faire référence à un IJC est déjà passé depuis longtemps. La représentante des ETATS-UNIS a suggéré que procéder à l'examen de l'efficacité en vue de proposer de nouvelles actions à entreprendre, serait plus gérable. PREAMBULE: Le VENEZUELA, contré par plusieurs, a préféré faire référence à “tous les principes de” la Déclaration de Rio, et a demandé l'insertion d'une référence à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). L'UE, appuyée par le MEXIQUE, a préféré l'insertion d'une référence d'ordre général aux IJC pertinents aux forêts, mais a souligné que si une référence à la CDB venait à être intégrée, d'autres IJC devaient l'être aussi. La représentante des ETATS-UNIS, contrée par le BRESIL et le VENEZUELA, a demandé l'insertion d'un paragraphe distinct rappelant le résultat du Sommet Mondial de 2005. L'UE a préféré “réaffirmant” le résultat, au lieu de “rappelant.” Le libellé est resté entre crochets. Au sujet de la reconnaissance de l'importance des avantages multiples fournis par les forêts, le BRESIL, appuyé par le GROUPE AFRICAIN et le GROUPE AMAZONIEN, a demandé la suppression de la liste des avantages particuliers. Le MEXIQUE, appuyé par l'UE, l'ARGENTINE, la SUISSE, le COSTA RICA et la MALAISIE a insisté sur le maintien de la référence aux produits forestiers non ligneux (PFNL) et aux services environnementaux, signalant que ces termes avaient été convenus dans d'autres instances. GROUPE DE TRAVAIL II MOYENS D'EXECUTION: Au sujet des institutions financières internationales (IFI), la représentante des ETATS-UNIS a souligné que les IFI “n'engendrent pas et ne canalisent pas” les ressources, et a proposé à la place et lieu de cela, que les IFI examinent les voies et moyens de faciliter et de répondre aux demandes des pays en développement. La représentante des ETATS-UNIS a également proposé de supprimer le libellé offrant des conditions attrayantes pour les prêts. Le GROUPE AFRICAIN a proposé un libellé appelant à la facilitation de l'accès aux ressources et, avec le GROUPE AMAZONIEN, a apporté son appui à l'insertion d'une référence aux agences et banques régionales de développement. L'ARGENTINE a suggéré “catalyser, mobiliser et engendrer des ressources,” mais l'UE et d'autres y ont fait objection, et le texte est resté entre crochets. Au sujet de l'investissement du secteur privé, les délégués ont débattu du point de savoir s'il fallait se référer à l'investissement du secteur public dans ce cadre, comme proposé par le GROUPE AFRICAIN, tandis que l'UE a maintenu que le secteur public est traité ailleurs dans le texte. En guise de compromis, les délégués ont décidé de se référer d'une manière large à la création d'un environnement favorable à l'investissement dans la GDF. Ils ont également débattu de la question de savoir s'il fallait supprimer la clause appelant à une reconnaissance financière des efforts visant à réduire le déboisement. La SUISSE, appuyée par le JAPON, a proposé l'insertion d'un autre paragraphe appelant à des investissements des secteurs publics et privés dans la réduction du déboisement, en vue de soutenir le travail de l'UNFCCC et d'autres accords environnementaux multilatéraux (AEM). Après de nombreux amendements, le libellé appelant à la mise en place de mesures d'encouragement économique aux fins d'éviter le déboisement et de rétablir le couvert forestier, est resté entre crochets, à la demande du GROUPE AMAZONIEN. Au sujet des mécanismes financiers innovants, l'INDE, appuyée par l'AUSTRALIE, le PAKISTAN, la CHINE et la COLOMBIE, a proposé de déplacer la référence aux échelons “national, régional, interrégional et international” de l'engendrement des revenus. Le GROUPE AFRICAIN a demandé si le traitement des mécanismes financiers est allé au-delà du mandat du FNUF. L'AUSTRALIE, appuyée par le GROUPE AFRICAIN, l'INDE et le GROUPE AMAZONIEN, a plaidé pour la suppression de la référence aux “programmes de réduction de la dette et de paiement des services environnementaux.” Le représentant du SICA, appuyé par le MEXIQUE et la SUISSE, a souligné l'importance de l'intégration des “services environnementaux.” La représentante des ETATS-UNIS a souligné l'importance de la correction des manquements du marché et de la valorisation adéquate des forêts, l'AUSTRALIE, appuyée par l'INDE et le VENEZUELA, a suggéré l'insertion d'un nouveau libellé appelant à la mise en place de mécanismes de marché pour saisir la valeur propre des produits forestiers. Au sujet du soutien des sources de revenu traditionnelles, le GROUPE AFRICAIN, appuyé par les ETATS-UNIS et l'UE, a reformulé le paragraphe en y intégrant les revenus tirés du “bois d'œuvre, des PFNL et des services environnementaux,” pour “les petits propriétaires forestiers,” les “populations autochtones” et “les pauvres vivant à l'intérieur et autour des zones forestières,” conformément aux objectifs de la GDF. Le GROUPE AMAZONIEN, appuyé par la CHINE et l'INDE, contré par les PHILIPPINES et la SUISSE, a plaidé contre l'insertion des “services environnementaux” précisant que cela risquait d'être en violation avec le principe de souveraineté sur les ressources naturelles. Le Coprésident Ramadan a rappelé aux délégués que le terme “services environnementaux” est un terme agréé depuis la FNUF-3. Au sujet du libellé du chapeau, portant sur les moyens d'exécution consacrés au renforcement des capacités et au transfert des technologies, le délégué des ETATS-UNIS a proposé qu'outre les programmes forestiers nationaux, des politiques et des stratégies soient élaborées et mises en application, selon ce qu'il convient. Il a également proposé de reformuler le texte de manière à y refléter que la promotion de la GDF est l'objectif général. Plusieurs délégués ont apporté leur appui à la proposition des ETATS-UNIS, mais les références aux buts globaux et objectifs stratégiques sont restées entre crochets, en attendant le résultat des discussions du GTI. Le sous-paragraphe appelant à un soutien plus important en faveur des innovations scientifiques et technologiques a été approuvé. Dans le sous-paragraphe appelant à l'amélioration de la capacité des pays à accroître les produits forestiers provenant de forêts gérées de manière compatible avec la préservation de leurs ressources, la CHINE, appuyée par le GROUPE AMAZONIEN, mais contrée par les ETATS-UNIS, la SUISSE, le JAPON et la NORVEGE, a souhaité la suppression de la référence aux produits provenant de forêts récoltées de manière licite. Le GROUPE AFRICAIN a signalé que le sujet est traité dans le paragraphe qui suit, et la référence est restée entre crochets en attendant le résultat de ces discussions. Au sujet des ressources nouvelles et supplémentaires, l'UE, appuyée par le GROUPE AFRICAIN, la CHINE et l'INDONESIE, a suggéré de faire référence aux plans d'action nationaux “pertinents,” et le paragraphe a été accepté. Au sujet de la promotion de la participation, l'UE a suggéré l'intégration des “travailleurs forestiers.” Le GROUPE AFRICAIN a suggéré de mettre en exergue la participation des “communautés locales et dépendantes des forêts et des petits propriétaires forestiers, des populations autochtones et des femmes,” et cela a été accepté. Au sujet de la protection et de l'utilisation du savoir traditionnel, l'UE a suggéré, et les délégués ont décidé de supprimer le paragraphe, précisant que la CDB traitera cette question. Au sujet du renforcement de la capacité de faire face au problème de l'exploitation illicite, le GROUPE AFRICAIN, appuyé par plusieurs participants, mais contré par le GROUPE AMAZONIEN, a proposé l'insertion d'un nouveau libellé traitant des pratiques de corruption dans le secteur forestier, y compris l'exploitation illégale. L'UE et les ETATS-UNIS ont encouragé le GROUPE AMAZONIEN à reconsidérer sa position, mettant en garde que l'omission du problème de l'exploitation illégale affaiblirait la résolution de l'ECOSOC. Le GROUPE AMAZONIEN a offert d'intégrer “les pratiques actuelles dans le secteur actuel,” mais a fait objection à toute mention de l'exploitation forestière illicite, et le texte est resté entre crochets. Au sujet de l'encouragement de l'implication du secteur privé et de la société civile dans la GDF, l'UE, appuyée par le GROUPE AFRICAIN, a appelé à l'insertion des “schémas de certification.” Le délégué des ETATS-UNIS a plaidé pour l'insertion de “mesures volontaires,” tandis que la SUISSE, appuyée par plusieurs participants, a plaidé pour des “instruments volontaires.” COOPERATION ET COORDINATION AMELIOREES DES POLITIQUES ET PROGRAMMES INTERSECTORIELS: Les délégués se sont accordés sur le libellé figurant dans le chapeau, appelant à l'encouragement des pays à améliorer la coopération et la coordination des politiques et programmes intersectoriels, tout en gardant les crochets entourant les buts globaux et objectifs stratégiques, en attendant le résultat des discussions du GTI. Les délégués ont approuvé le sous-paragraphe sur le renforcement de la recherche et développement en matière de forêts, après que l'AUSTRALIE, appuyée par la SUISSE, eut ajouté une référence au renforcement de l'éducation. Moyennant quelques amendements mineurs, les délégués ont approuvé les sous-paragraphes consacrés à la coopération et aux partenariats à l'échelon régional, autant que nécessaire, et à l'établissement de partenariats et de programmes pluripartites. Au sujet de l'amélioration de la coopération et des politiques intersectorielles, l'UE, l'ARGENTINE et le CHILI, contrés par la SUISSE, le GROUPE AMAZONIEN, les ETATS-UNIS, l'AUSTRALIE, la FEDERATION DE RUSSIE et le GROUPE AFRICAIN, ont appelé à l'insertion d'une référence particulière aux Partenariats de Collaboration sur les Forêts. L'ARGENTINE a mentionné les problèmes potentiels posés par le sous-paragraphe appelant à la coordination avec l'ensemble du système des Nations Unies, lorsque la résolution ira à l'ECOSOC, et les délégués ont accepté de supprimer le paragraphe. DANS LES COULOIRS Plusieurs délégués ont fait observer que la manifestation organisée en marge des travaux de la réunion et consacrée aux efforts fournis en matière de lutte contre l'exploitation forestière illicite, a servi de témoin du besoin urgent de traiter le problème de la déforestation, et a fait contraste avec le manque de substance constaté durant les négociations de la journée. Des commentaires dépréciatifs tels que “perdus dans une forêt de crochets” et “de proche en proche vers l'impertinence” ont été entendus à l'intérieur et à l'extérieur de la session. Toutefois, quelques progrès ont été accomplis dans les Groupes de Travail, avec l'accord qui a été obtenu sur certains paragraphes clés consacrés aux moyens d'exécution. Alors que résistance à des négociations sans services de traduction a évité aux délégués la tenue de séances nocturnes, un délégué a fait observer qu'en fin de compte, la longueur des négociations s'étendra sur tous le temps imparti, et que les dates de la FNUF-7 sont déjà fixées. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Reem Hajjar, Twig Johnson, Ph.D., Harry Jonas, Leila Mead, et Peter Wood. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . 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