BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Deborah Davenport Nabiha Megateli Kira Schmidt Steve Wise CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 13 No. 34 vendredi, 18 avril 1997 RESUME DE LA QUATRIEME SESSION DU PANEL INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES FORETS 11-21 FEVRIER 1997 La quatrième et dernière session du Panel Intergouvernemental sur les Forêts (IPF-4) relevant de la Commission du Développement Durable (CDD) s’est réunie à New York du 11 au 21 Février 1997, pour la négociation des propositions d’action et des conclusions touchant aux douze éléments programmatiques retenus dans le cadre de la gestion, conservation et développement durable de tous les types de forêts, à savoir: I.1. Les plans nationaux en matière de forêts et d’utilisation des terres; I.2. Les causes sous-jacentes de la déforestation; I.3. Le savoir traditionnel lié à la forêt; I.4. Les écosystèmes affectés par la désertification et la pollution; I.5. Les besoins des pays à faible couvert forestier; II. L’assistance financière et le transfert technologique; III.1(a). L’évaluation forestière; III.1(b). L’estimation des profits forestiers; III.2. Les critères et les indicateurs; IV. Le commerce et l’environnement; V.1. Les organisations internationales et les institutions multilatérales; et, V.2. Les mécanismes juridiques. L’IPF était également supposé présenter à la CDD des recommandations sur les futurs mécanismes juridiques et sur la question des organisations nationales et des institutions multilatérales. Les délégués s’accordèrent sur la nécessité de la poursuite du dialogue intergouvernemental sur les politiques forestières, sans toutefois parvenir à s’entendre sur des questions importantes telles que celle de l’assistance financière et sur les sujets liés au commerce, ou encore sur la question de savoir s’il faudrait ou non entamer la négociation d’une convention mondiale sur les forêts. Sur chacun de ces éléments et d’autres encore, l’IPF a transmis tout un éventail d’options à la CDD. Des recommandations sur les caractéristiques et les fonctions spécifiques de l’éventuel forum intergouvernemental ou autre processus de négociation furent attachées au rapport de l’IPF, à titre d’annexe non négociée. BREF HISTORIQUE DE L’IPF Le Panel Intergouvernemental sur les Forêts (IPF) relevant de la Commission du Développement Durable fut établi en vue de réaliser un consensus et de coordonner les propositions d’action visant à renforcer la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts. Dans sa décision 1995/226, le Conseil Economique et Social devait endosser la recommandation de la troisième session de la Commission du Développement Durable, d’établir l’IPF. Dans l’accomplissement de son mandat, l’IPF se focalisa sur 12 éléments programmatiques regroupés en 5 catégories interconnectées. Son objectif consistait à soumettre des conclusions et des recommandations politiques à la CDD dont la cinquième session était prévue en Avril 1997. IPF-1: La première session de l’IPF se déroula à New York du 11 au 15 Septembre 1995. Lors de cette réunion, les délégués devaient adopter le programme de travail de l’IPF et de tenter de fixer les dates et lieux des futures réunions. Un certain nombre de questions typiques dans la division Nord-Sud devaient s’avérer de nouveau difficiles. Les membres des G-77/Chine n’acceptèrent aucune proposition pouvant mener à une perte du contrôle national sur les forêts et les produits forestiers. Il y avait aussi certaines réserves au sujet des critères et des indicateurs et sur la question de savoir si les ateliers proposés pour les périodes intersessionnelles devaient ou non faire partie intégrante du processus officiel de l’IPF. Les pays industrialisés s’interrogèrent sur la nécessité d’étendre la durée des réunions du Panel et exprimèrent de sérieuses préoccupations concernant ses travaux. IPF-2: L’IPF tint sa seconde session du 11 au 22 Mars 1996 à Genève. Les délégués devaient y mener leurs premières discussions de fond sur six éléments programmatiques et achever l’examen initial des six éléments restants. Les deux dernières journées de la réunion furent consacrées à l’examen des rapports de synthèse des Co-Présidents. Ces rapports furent qualifiés de transitoires pour signifier qu’ils ne constituent pas un texte négocié. Les délégués devaient aussi se mettre d’accord pour commencer les travaux de l’IPF-3 par la négociation des points qui ont été examinés lors de la seconde session, même si une autre discussion de fond était prévue sur l’élément programmatique assistance financière et transfert technologique. Les délégués devaient quitter Genève satisfaits d’avoir exprimé leurs positions nationales sur toute une gamme de questions forestières. Certains étaient toutefois frustrés de voir que leurs positions n’étaient pas adéquatement reflétées dans le rapport de l’IPF-2. IPF-3: La troisième session de l’IPF eut lieu du 9 au 20 Septembre 1996 à Genève. Les délégués devaient y mener des discussions sur tous les éléments programmatiques, à l’exception de l’élément V.2 (mécanismes juridiques) où le débat eut à peine le temps de commencer. L’objectif de l’IPF-3 consistait à produire un document contenant les éléments à considérer pour l’inclusion dans le rapport final que le Panel doit présenter à la CDD. Les délégués ne s’engagèrent ni dans des négociations ni dans des travaux de rédaction mais firent des commentaires et proposèrent des amendements à négocier à l’IPF-4. Certains estimèrent que l’IPF-3 était une réussite dans le sens où la session offrit l’occasion pour un échange de vues significatif sur l’ensemble des questions. D’autres exprimèrent leur déception d’avoir eu à constater que le Panel ne fut pas à même d’atteindre l’étape de négociation sur aucun élément programmatique. COMPTE RENDU DE L’IPF-4 L’IPF-4 s’est ouvert le mardi 11 Février 1997 avec les déclarations des Co-Présidents, Sir Martin HOLDGATE (Royaume Uni) et Manuel RODRIGUEZ (Colombie). Le Co-Président HOLDGATE souligna les contraintes de temps rencontrées par le Panel dans l’accomplissement de son travail. Le Co-Président RODRIGUEZ appela à des recommandations concrètes pour le traitement des problèmes posés aux forêts du monde entier. Il appela aussi à l’amélioration de la coopération internationale et du commerce, et exhorta les délégués à honorer les engagements de Rio en matière de transfert technologique et de mettre à disposition de ressources nouvelles et supplémentaires. Nitin DESAI, Sous-Secrétaire Général chargé de la Coordination Politique et du Développement Durable parla des avancées réalisées par le Panel sur les questions liées aux programmes forestiers nationaux (PFN), aux critères et indicateurs (C&I), à l’évaluation, à la certification et l’éco-étiquetage, et aux arrangements institutionnels. Le Co-Président HOLDGATE introduisit le document intitulé Adoption de l’ordre du jour et autres points d’organisation (E/CN.17/IPF/1997-1), en indiquant que le rapport final de l’IPF-4 est supposé être un texte négocié et approuvé. Les USA, l’INDE et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE endossèrent la proposition des Co-Présidents d’utiliser les éléments du rapport provisoire (E/CN.17/IPF/1997/3) comme plate-forme de négociation. La Plénière devait ensuite adopter l’ordre du jour et le calendrier des travaux. Deux orateurs présentèrent un rapport sur la Réunion Intersessionnelle des Peuples Indigènes et Autres Populations Dépendantes de la Forêt sur la Gestion, Conservation et Développement Durable de Tous les Types de Forêts, qui s’est déroulée à Leticia, en Colombie, du 9 au 13 Décembre 1996. La COLOMBIE déclara que l’atelier était axé sur la promotion de la participation et de l’instauration de cadres juridiques pour la protection des terres et du savoir indigènes. L’ALLIANCE INTERNATIONALE DES PEUPLES INDIGENES DES FORETS TROPICALES décrivit les propositions issues de l’atelier préconisant la mise en place de mécanismes transparents et conçus par les intéressés eux-mêmes en matière d’aide financière et de transfert technologique, et l’instauration d’un forum permanent pour les peuples indigènes au sein des Nations Unies. Le JAPON présenta un rapport sur l’Atelier International autour des Applications Intégrées des Pratiques Durables en matière de Gestion Forestière, tenu à Kochi, au Japon, du 22 au 25 Novembre 1996. L’Atelier était focalisé sur la traduction de la gestion forestière durable (GFD) en pratique de terrain, et sur l’enrichissement du processus de l’IPF par l’enseignement tiré des expériences vécues. Le rapport de l’Atelier appelle à une nouvelle culture multidisciplinaire, conçue par les concernés eux-mêmes et entièrement réalisable, dans les domaines de la planification, de la recherche et de la vulgarisation. L’OUGANDA présenta un rapport sur "l’Atelier Intergouvernemental des Experts sur la Foresterie et l’Utilisation des Terres Durables: Processus de Réalisation du Consensus", tenu à Stockholm du 14 au 18 Octobre 1996. L’Atelier était axé sur l’édification du consensus dans la phase préparatoire des plans nationaux en matière de forêts et d’utilisation des terres. Il appelait à: une vision commune et une définition fonctionnelle du consensus; l’harmonisation des intérêts sectoriels avec les intérêts plus globaux; la formation en matière de réalisation du consensus; la garantie des droits de propriété; l’évaluation forestière; et, le processus décisionnel. L’UE, parlant également au nom de la BULGARIE, CHYPRE, ESTONIE, HONGRIE, LITUANIE, POLOGNE, ROUMANE, SLOVENIE et SLOVAQUIE, souligna la nécessité d’une approche globale incluant les thèmes économiques et développementaux qui ne sont pas adéquatement couverts par d’autres conventions. Une convention mondiale sur les forêts fournirait le cadre approprié permettant d’assurer la mise en application des Principes Forestiers. L’Orateur souhaita une recommandation unanime d’établir un Comité Intergouvernemental de Négociation (CIN) pour une Convention Mondiale sur les Forêts. Le porte-parole des G-77/CHINE souligna la nécessité d’une assistance financière et technique nouvelle, novatrice, supplémentaire et faisant partie intégrante de l’approche globale en matière de forêt. Les programmes anti-pauvreté au profit des communautés locales et des habitants des forêts, sont essentiels. Les technologies écologiquement rationnelles doivent être mises à disposition, à des termes accessibles et sans restriction des droits de propriété intellectuelle (DPI). Des dispositions intérimaires doivent être envisagées pour la mise en oeuvre des programmes recommandés par l’IPF, durant les dialogues de long terme. La REPUBLIQUE DE COREE déclara que les accords de partenariat en matière de forêts (APF) et les plantations forestières contiennent les promesses du traitement de la dégradation naturelle des forêts. L’orateur appela à des politiques commerciales et environnementales mutuellement favorables. L’ARGENTINE présenta un rapport sur les résultats de la troisième Conférence des Parties (CdP) de la Convention sur la Diversité Biologique. Le délégué parla de la décision de la CdP figurant dans le document (E/CN.17/IPF/1997/8) préconisant l’élaboration d’un programme de travail focalisé sur la biodiversité forestière, pour compléter le travail de l’IPF et d’autres fora, et signala l’importance accordée à la coopération en matière de recherche et aux techniques de conservation et de gestion durable de la biodiversité forestière. Le CENTRE DES RECHERCHES FORESTIERES INTERNATIONALES (CIFOR) proposa à l’IPF d’améliorer la recherche en matière de forêt par l’établissement: d’un centre d’information et d’orientation de la recherche; de réseaux et consortiums de recherche; de mécanismes de renforcement des capacités; et, d’un mécanisme de mobilisation des ressources. La CANADIAN PULP AND PAPER ASSOCIATION plaida pour le démarrage des négociations d’une convention juridique contraignante, susceptible de permettre entre autres: l’élaboration d’une définition commune de la GFD; l’encouragement de la coordination entre les institutions internationales; et l’encouragement du commerce des produits forestiers en vue de favoriser le développement. SURVIVAL INTERNATIONAL exprima ses préoccupations de constater que l’engagement des gouvernements à permettre et à encourager la participation des principaux groupes sociaux, commençait à s’évaporer et risquait de s’éroder. GREEN EARTH nota que les discussions sur une convention forestière sont prématurées et qu’elles pouvaient formaliser le plus petit dénominateur commun des normes de gestion forestière. L’UICN appela à un effort systématique pour la formulation de politiques d’encouragement basées sur les expériences des communautés indigènes et locales en matière de gestion forestière, et à l’intégration de ces efforts dans le suivi institutionnel qui sera proposé pour l’IPF. Les mardi et mercredi 11 et 12 Février, le Panel se réunit en Plénière pour les déclarations générales et l’échange des points de vue sur les éléments programmatique V.1, organisations internationales et institutions multilatérales; et V.2, mécanismes juridiques. Deux groupes de travail étaient formés le jeudi 13 Février pour négocier certaines sections du projet de rapport. Le Groupe de Travail I, présidé par Sir Martin HOLDGATE, se focalisa sur les éléments programmatiques I (mise en oeuvre des décisions de la CNUED liées à la forêt), et III (recherche scientifique, évaluation forestière, et critères et indicateurs). Le Groupe de Travail II, présidé par Manuel RODRIGUEZ, plancha sur les éléments programmatiques II (assistance financière et transfert technologique), et IV (commerce et environnement). Des groupes de contact présidés par le Canada et l’Australie discutèrent respectivement des questions de finance et de commerce et de la nomenclature, tout au long de l’IPF-4. La Plénière fut convoquée de nouveau le mercredi 19 Février pour un échange de points de vue puis pour la négociation des projets de texte de l’élément programmatique V. Le texte final est subdivisé en douze éléments programmatiques et chacune des sections renferme des conclusions et des propositions d’action. I. MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DE LA CNUED LIEES A LA FORET, AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL, Y COMPRIS L’EXAMEN DES LIENS SECTORIELS ET INTERSECTORIELS Le Groupe de Travail I négocia l’ensemble des conclusions et des propositions d’action ayant trait à la mise en oeuvre des décisions de la CNUED aux niveaux national et international, incluant l’examen des liens sectoriels et intersectoriels, durant la première semaine de l’IPF-4, et compléta les quelques questions restantes au cours de la Plénière finale du vendredi 21 Février. Les sujets considérés dans le cadre de cet élément programmatique comprennent: les progrès réalisés au niveau des programmes nationaux dans le domaine des forêts et de l’utilisation des terres; les causes sous-jacentes de la déforestation et de la dégradation forestière; le savoir traditionnel lié à la forêt; les écosystèmes fragiles affectés par la désertification et la sécheresse et l’impact de la pollution atmosphérique sur les forêts; et, les besoins et exigences des pays en développement et autres pays à faible couvert forestier. Parmi les sujets à débattre: la formulation de programmes forestiers nationaux de gestion forestière durable et la détermination des parties intéressées à impliquer; le rôle des nouvelles plantations et les objectifs nationaux en matière de couvert forestier; et, le point de savoir s’il faut être en harmonie avec la CDB dans le libellé sur le partage des profits ou s’il faut introduire un nouveau libellé spécifiant les déboursements au profit des détenteurs du savoir traditionnel lié à la forêt. PROGRES A TRAVERS LES PROGRAMMES NATIONAUX EN MATIERE DE FORETS ET DE GESTION DES TERRES: Les délégués et deux groupes de contact devaient mener, jeudi 13 Février, des négociations sur les propositions d’action concernant les programmes forestiers nationaux et traiter, vendredi 14 Février, des conclusions qui s’y rapportent. Le Panel reconnut les PFN comme autant de cadres politiques importants pour la réalisation de la GFD, et souligna par ailleurs la nécessité de mettre en place des mécanismes participatifs appropriés permettant l’implication de toutes les parties intéressées, ainsi que la décentralisation et l’habilitation, là où applicable, des structures régionales et locales. Le Panel reconnut également le besoin pour les PFN d’être basés sur une évaluation économique rationnelle des ressources financières, d’être itératifs et respectueux de la souveraineté nationale en vue de permettre une certaine harmonie entre les politiques nationales et les engagements internationaux. Toutes les propositions d’action concernant l’APD et l’assistance des donateurs furent référées aux discussions du Groupe de travail II sur l’assistance financière. Les délégués adoptèrent le texte proposé par un groupe de contact présidé par le CANADA sur les éléments clés et la définition des PFN, après y avoir intégré entre autres: un libellé proposé par les USA sur le large éventail d’approches possibles en matière de GFD; l’harmonie avec les politiques sous-nationales; les mécanismes de partenariat; les arrangements garantissant la tenure foncière pour les peuples indigènes et des communautés locales; l’évaluation; et, les approches écosystémiques qui intègrent la biodiversité. Le JAPON souligna l’importance d’inclure l’évaluation dans tous les libellés qui font référence à la mise en oeuvre et au suivi des PFN. Un autre groupe de contact présidé par l’AUSTRALIE devait examiner: les inconsistances et les divergences dans le descriptif des groupes sociaux à inclure dans le chapitre réservé à la participation; l’utilisation de "pays" au lieu de "gouvernements"; et, la proposition des USA de remplacer "PFN" par "programmes forestiers nationaux", de supprimer toutes les références aux "autres cadres politiques appropriés ou pertinents", et d’employer la locution "gestion forestière durable (GFD)" à la place de la locution "gestion, conservation et développement durable de tous les types de forêts". Le PEROU, le VENEZUELLA et le CANADA déclarèrent que le sens de la GFD n’était pas encore clair. L’ALLIANCE DES PEUPLES INDIGENES, appuyée par l’UE, la NORVEGE et la COLOMBIE, suggéra de remplacer "peuples, communautés ou populations indigènes" par "peuples indigènes" et proposa d’y ajouter "et autres populations dépendantes de la forêt". Le BRESIL et le G-77/CHINE remplacèrent "les populations indigènes" par "les peuples indigènes". L’UE suggéra d’ajouter des références aux "petits propriétaires forestiers" et aux "travailleurs forestiers", et les USA plaidèrent pour l’utilisation de "habitants des forêts" et de "peuples indigènes ayant des liens avec les forêts "et pour la suppression de la référence aux "travailleurs forestiers". Le Groupe de Travail I adopta les décisions du groupe de contact, d’utiliser: "pays" au lieu de "gouvernements"; "gestion forestière durable" et "programmes forestiers nationaux" plutôt que leurs acronymes; "peuples indigènes et communautés dépendant de la forêt" en y ajoutant "les propriétaires forestiers et les habitants de la forêt" là où il serait approprié; "gestion forestière durable" ou "gestion, conservation et développement durable de tous les types de forêts" en fonction du contexte, la première locution se rapportant à l’action au niveau national et la seconde à l’action internationale; Les propositions d’action dans cette section: encouragent les pays à mettre en oeuvre et à assurer le suivi et l’évaluation des PFN; appellent à l’amélioration de la coopération pour le soutien de la GFD dans le monde entier avec utilisation des PFN comme base pour la coopération internationale; encouragent les pays à intégrer les critères et indicateurs convenables pour la GFD dans les PFN; souligne la nécessité de mettre à disposition une APD adéquate, et dans la mesure du possible, des financements nouveaux et supplémentaires provenant du FEM et d’autres sources novatrices appropriées; exhortent les pays à élaborer, à tester et à mettre en oeuvre des mécanismes participatifs et une recherche multidisciplinaire à tous les stades du cycle de planification des PFN; encouragent les pays à mettre en place des systèmes de planification incluant une gestion forestière privée et communautaire; encouragent les pays à établir des mécanismes de coordination nationale entre l’ensemble des parties concernées, fondés sur les principes d’édification du consensus; exhortent à intégrer le renforcement des capacités dans les objectifs des PFN; et, encouragent les pays à développer le concept et la pratique du partenariat incluant les accords de partenariat forestier (APF) dans la mise en oeuvre des PFN. CAUSES SOUS-JACENTES DE LA DEFORESTATION ET DE LA DEGRADATION FORESTIERE: Les délégués négocièrent des propositions d’action au sujet des causes sous-jacentes de la déforestation, le jeudi 13 Février, et planchèrent sur les conclusions, les vendredi 14 Février, jeudi 19 Février et durant la Plénière de clôture. Ils débattirent de la proposition d’action portant sur la nécessité de mener des études de cas. Certains firent objection à la suggestion des USA et de l’UE préconisant la suppression de cette proposition d’action, et approuvèrent les amendements introduits par l’AUSTRALIE appelant les pays à préparer, comme approprié, des études approfondies et à utiliser un cadre de diagnostic. Au terme d’un débat sur le rôle des plantations forestières dans la GFD, les délégués adoptèrent le libellé de la NOUVELLE ZELANDE où les plantations sont présentées comme un élément de la GFD et comme un complément aux forêts naturelles, en remplacement du libellé présentant ces mêmes plantations comme un moyen permettant d’alléger la pression sur les forêts naturelles. Le délégué US s’interrogea sur les raisons justifiant que les stratégies nationales visant à traiter les causes sous-jacentes doivent inclure la définition d’objectifs politiques pour le couvert forestier national, mais la proposition d’action encourageant les pays à le faire, fut, en fin de compte, retenue. Un libellé appuyant le travail de la CDB sur les causes de la perte de la biodiversité, fut ajouté par la SUEDE, le CANADA et la NORVEGE, suite à une suggestion faite par GREENPEACE INTERNATIONAL. Dans la conclusion qui dresse la liste des causes de la déforestation, l’IRAN, soutenue par la COLOMBIE, proposa de supprimer "l’exploitation pétrolière", mais le GABON souhaita retenir cette référence assortie d’une formulation proposée par le Co-Président: "l’exploitation pétrolière dans les pays forestiers qui ne serait pas menée conformément à la législation nationale appropriée". Le document final renferme des propositions d’action sur: des études de cas sur les causes de la déforestation et de la dégradation forestière aux niveaux national et international, et un atelier mondial sur les causes internationales; une analyse exhaustive de la perspective historique des cas de déforestation dans le monde; l’utilisation d’un cadre de diagnostic permettant d’identifier les causes de la déforestation, de développer et de tester l’utilité du cadre, en tant qu’outil analytique, dans la détermination des options possibles en matière d’utilisation des forêts, et enfin, d’en appliquer, intégrer et divulguer les résultats; la collecte d’informations sur la pollution transfrontalière; l’évaluation et la durabilité de l’offre et de la demande dans le domaine du bois d’oeuvre; le rôle des plantations forestières; les stratégies nationales visant à traiter des causes de la déforestation et, le cas échéant, à définir des objectifs politiques pour le couvert forestier national; les mécanismes permettant d’améliorer la formulation et la coordination des politiques; des mesures permettant de garantir la tenure foncière et d’assurer la participation; la nécessité d’une information sûre et opportune; des approches politiques intégrées; l’assistance provenant du PNUD et autres bailleurs de fonds; et le soutien du programme de travail de la CDB dans le domaine de la diversité biologique forestière. SAVOIR TRADITIONNEL LIE A LA FORET: Le Groupe de Travail I mena ses premières négociations sur le savoir traditionnel lié à la forêt (STLF), le vendredi 14 Février. Il y eut un long débat sur la manière de se référer aux détenteurs du STLF et sur les entités à spécifier dans les mécanismes de participation et le partage des profits tirés de l’utilisation du STLF. Le délégué US recommanda de remplacer "le peuple indigène, les habitants de la forêt, les propriétaires forestiers et les communautés locales" par "les communautés indigènes et locales incarnant les styles de vie traditionnels" dans les actions concernant: l’identification du STLF; la participation; le renforcement des capacités; et, la cartographie digitale et sociale. L’UE souhaita retenir la référence aux propriétaires forestiers. Le sous-groupe de contact chargé de la nomenclature proposa initialement: "le peuple indigène lié à la forêt et autres populations dépendantes de la forêt incarnant les styles de vie traditionnels". L’ALLIANCE DES PEUPLES INDIGENES n’était pas d’accord avec la classification et la catégorisation des "peuples indigènes". Au terme d’une suite de discussions informelles, les délégués se mirent d’accord pour retenir "peuples indigènes et autres populations dépendant de la forêt et possédant un savoir traditionnel lié à la forêt". Concernant les moyens d’inventorier le STLF, la COLOMBIE, le GABON et le DANEMARK proposèrent le libellé formulé par l’ALLIANCE DES PEUPLES INDIGENES concernant le consentement libre et préalablement informé des détenteurs du STLF, où il est stipulé que ces derniers doivent participer à la définition du partage des profits tirés du STLF, mais l’OUGANDA, les USA et le VENEZUELLA y firent objection. Un groupe de contact fut constitué pour résoudre la question, et on retint en définitive, un libellé concocté par le VENEZUELA, les USA et les G-77/CHINE qui nuance les propositions d’action concernant la participation des détenteurs de STLF et le partage des profits, en y introduisant des références au contexte propre au système juridique national de chaque pays. Dans les propositions d’action pour la réhabilitation du STLF, les délégués devaient intégrer le libellé proposé par l’ALLIANCE DES PEUPLES INDIGENES sur la survie culturelle des peuples indigènes. Les G-77/CHINE ajoutèrent un libellé appelant les pays à promouvoir des approches pratiques permettant de reconnaître et de récompenser les détenteurs du STLF dans la proposition d’action concernant les lignes directrices techniques au niveau de l’application du STLF. Le CANADA ajouta une proposition d’action préconisant la prise en considération des décisions de la troisième CdP de la CDB, en particulier celles touchant à l’Article 8(j). Le groupe de contact ajouta une référence à l’importance de la collaboration avec les organes internationaux pertinents, et en particulier la CDB, et avec les détenteurs du STLF, dans la proposition d’action sur la biodiversité forestière. A la suggestion du BRESIL, les délégués demandèrent une compilation des législations relatives au STLF et au partage des profits, dans une requête à l’adresse du Secrétaire Général des Nations Unies, en collaboration avec le Secrétariat de la CDB. Le CANADA ajouta une proposition d’action invitant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO) et la CNUCED à faire avancer l’entente internationale sur les liens entre le Droit de Propriété Intellectuel (DPI) et le STLF. Le CANADA et les G-77/CHINE ajoutèrent un libellé sur les moyens de lutter contre le trafic international illicite des ressources biologiques forestières. Concernant les cadres politiques et juridiques, le délégué US ajouta après les DPI, "et/ou autres régimes de protection". L’UE changea "niveaux international et national" par "niveaux appropriés". La SUISSE ajouta une proposition d’action encourageant l’étude des régimes nationaux en matière de DPI et de STLF. Dans la conclusion concernant la localisation des nouveaux produits de valeur, la COLOMBIE ajouta "préalable" au consentement informé. L’UE, les USA et la NORVEGE firent objection au libellé des G-77/CHINE sur le paiement de royalties à titre de DPI. La NORVEGE, appuyée par l’AUSTRALIE et le CANADA, nota que le DPI n’est pas un concept défini, et que le Panel devrait plutôt chercher à être en harmonie avec le libellé de la CDB sur "le partage juste et équitable des profits tirés de l’utilisation du STLF". La proposition alternative avancée par les G-77/CHINE, stipulant "…et des paiements appropriés au profit des peuples indigènes et autres communautés locales pertinentes, sur la base de leurs DPI," fut également rejetée. Les délégués adoptèrent une formulation du Co-Président, qui rendait compte des points de vue divergents et utilisait le libellé de la CDB sur le partage des profits "que de nombreux pays estiment devoir incorporer des paiements appropriés." Les délégués devaient tenir un débat similaire sur une nouvelle proposition d’action concernant le développement de mécanismes pour le partage des profits, avancée par le Groupe de Travail II sur la base d’une entente qu’il convenait de l’intégrer dans les travaux du Groupe de Travail I sur les DPI et le STLF. Le débat se focalisa de nouveau sur la nécessité de rester en harmonie avec la CDB et sur le point de savoir s’il fallait ou pas spécifier les compensations économiques ou les paiements, dans le chapitre consacré au partage des profits avec les détenteurs du STLF. Le CANADA, appuyé par la NORVEGE, les USA, la NOUVELLE ZELANDE et l’UE, rejeta la proposition des G-77/CHINE d’ajouter un libellé "pour la mise en place de mécanismes de déboursement" des dividendes "économiques" car ce libellé n’est ni en harmonie avec le libellé de la CDB ni aussi englobant. C’est finalement la proposition des USA préconisant un partage des profits "incluant des paiements, là où il serait approprié," qui fut adoptée. Le document final renferme des propositions d’action sur: l’incorporation des décisions de la CdP de la CDB; l’entente internationale; l’identification et la maintenance du STLF; la participation et le renforcement des capacités des détenteurs du STLF; le rassemblement des expériences pratiques en matière de partage des profits; la reconnaissance des systèmes traditionnels d’utilisation des ressources; les liens entre les systèmes traditionnels et nationaux en matière de GFD; les moyens d’inventorier, de recouvrer et de protéger le STLF; la recherche et la formation dans le domaine de la gestion forestière; des réseaux pour la promotion des échanges en matière de STLF à des termes mutuellement approuvés; la cartographie digitale et sociale; une étude de la WIPO et des études pilotes à l’échelle des pays, sur les liens entre les DPI et le STLF; une compilation des instruments internationaux et des législations nationales en matière de STLF; et, des mécanismes permettant de s’assurer du partage juste et équitable des profits. LES ECOSYSTEMES FRAGILES AFFECTES PAR LA DESERTIFICATION ET LA SECHERESSE: Le vendredi 14 Février, les délégués négocièrent les conclusions et les propositions d’action concernant les écosystèmes fragiles touchés par la désertification et la sécheresse. S’agissant des mesures aux niveaux national et international, le délégué US ajouta une référence à des programmes pour les zones arides. Le JAPON ajouta une référence à l’approche intégrée en matière de GFD. L’EQUATEUR proposa une action encourageant l’établissement de zones protégées dans toutes les régions affectées par la sécheresse. Le TURQUIE ajouta une référence au système de vulgarisation dans le libellé appelant au soutien de l’éducation, de la formation et de la recherche. Dans le paragraphe sur le renforcement des partenariats, la SUISSE substitua "gestion durable et régénération de la végétation naturelle" à "l’action contre la désertification et la sécheresse." Les G-77/CHINE ajoutèrent une référence à la gestion de l’eau et les délégués échangèrent le terme "arbres" par le terme "plantes", dans la proposition d’action invitant la Convention sur la Lutte contre la Désertification (CCD) à mener des recherches sur les arbres des zones arides. Le document final appelle à: une action nationale et internationale pour traiter des questions forestières complexes des zones arides; l’analyse des expériences passées; le suivi des tendances dans les forêts touchées par la désertification et la sécheresse; l’établissement de zones protégées; un soutien à l’éducation, à la formation et à la recherche participative; l’invitation de la CCD à soutenir la recherche sur la végétation des zones arides, sur les produits forestiers autres que le bois et sur la réhabilitation forestière. IMPACT DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE SUR LES FORETS: Le Groupe de Travail I devait s’accorder sur des propositions d’actions et des conclusions concernant l’impact de la pollution atmosphérique sur les forêts, le vendredi 14 Février. S’agissant de l’adoption d’une approche préventive, les G-77/CHINE ajoutèrent un libellé sur le renforcement de la coopération internationale. On supprima la locution "accords contraignants", et on ajouta "tel qu’approprié" dans la proposition d’action encourageant les pays à considérer la possibilité d’adhérer à des accords internationaux. Le document final appelle à: l’adoption d’une approche préventive; la coopération pour ériger un savoir scientifique; des programmes régionaux permettant le suivi de la pollution atmosphérique; des C&I permettant le contrôle des polluants atmosphériques et, la considération de l’entrée dans des accords internationaux. BESOINS ET EXIGENCES DES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET D’AUTRES PAYS A FAIBLE COUVERT FORESTIER: Les délégations approuvèrent les propositions d’actions et les conclusions touchant aux besoins et exigences des pays à faible couvert forestier, le vendredi 14 Février. Dans la proposition d’action appelant la FAO à élaborer des définitions précises du " faible couvert forestier", le délégué US ajouta un qualificatif pour avoir des "définitions fonctionnelles." Dans la proposition d’action invitant les pays en développement et les pays en transition économique à s’engager dans un processus national de renforcement des capacités, les délégués élargirent la portée du libellé aux niveaux départemental et local. Les délégués rejetèrent par ailleurs la suggestion des USA de supprimer la référence aux exigences liées aux patrimoines forestiers nationaux, dans la proposition d’action appelant les pays à faible couvert forestier, à chercher une sécurité à long terme en matière de produits et de services forestiers. Concernant les plantations forestières, l’UE ajouta un texte sur les espèces natives et sur la nécessité d’éviter le remplacement des écosystèmes naturels. Le porte-parole des G-77/CHINE ajouta une proposition d’action appelant les pays en développement à se placer en tête des efforts de reforestation et de conservation, en y impliquant les parties intéressées. Après avoir débattu de l’action concernant le programme "pour un monde vert", ils adoptèrent le libellé des USA sur l’expansion du couvert forestier. Le document final appelle: la FAO à élaborer une définition fonctionnelle et précise du faible couvert forestier; à des PFN pour un patrimoine forestier durable; à des plantations forestières; à la régénération des forêts dégradées; à la considération des questions sociales, économiques, environnementales et à l’évaluation des coûts et profits; à des réseaux de zones protégées; au renforcement des capacités au divers niveaux; et, au développement de la recherche et des systèmes d’information. II. COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE D’ASSISTANCE FINANCIERE ET DE TRANSFERT TECHNOLOGIQUE La négociation des propositions d’actions concernant l’assistance financière et le transfert technologique devait être entamée dans le Groupe de Travail II, le jeudi 13 Février, et se poursuivre le vendredi 14. Après un premier échange de points de vue, le débat continua dans des réunions de groupes de contact durant le week-end et tout au long de la semaine suivante. On parvint à un accord final sur le texte le jeudi 20 Février, et les quelques derniers points en suspens furent résolus lors de la séance plénière finale. Un échange de points de vue sur les conclusions eut lieu dans le Groupe de Travail II, le mercredi 19 Février. Comme il n’y avait pas assez de temps pour la négociation entière des conclusions, le Président expliqua que les commentaires seront intégrés dans un texte non négocié, reflétant les vues des différentes délégations. Les sujets examinés dans le cadre de cet élément programmatique inclurent: le renforcement de l’aide financière; l’amélioration de l’investissement du secteur privé; le renforcement des capacités nationales et de la coordination; l’amélioration de la coopération internationale; le transfert technologique et la formation des ressources humaines; et, les systèmes d’information. ASSISTANCE FINANCIERE: La question de savoir s’il fallait ou non utiliser le libellé tiré des Principes Forestiers, émergea à plusieurs reprises. Les G-77/CHINE voulaient pour cette section, un chapeau pour y rappeler les Principes Forestiers. La version finale approuvée commence par une proposition d’action portant sur les ressources financières nouvelles et supplémentaires devant être fournies dans le cadre de la gestion, conservation et développement durable des ressources forestières des pays en développement. On s’y réfère aussi à la Déclaration de Rio et aux chapitres pertinents du Plan d’Action 21. La proposition du GABON pour un nouveau libellé appelant les pays industrialisés à trouver des solutions au problème de la dette des pays en développement, mena à une nouvelle proposition d’action qui note les progrès réalisés dans le domaine de la dette, et qui exhorte la communauté internationale à poursuivre la mise en application de mesures visant à résoudre durablement le problème de la dette et du service de la dette des pays en développement. La suggestion du BRESIL de recommander la mise en place d’un fonds international, fut déférée à Plénière finale. L’opposition des délégués était basée sur l’absence de consensus quant à la nécessité d’un tel fonds (USA), sur la venue tardive de cette proposition (CANADA) et enfin, sur la nécessité d’avoir d’autres études avant de pouvoir envisager cette possibilité (UE). La proposition d’action approuvée renferme 3 options reflétant les différentes positions des pays: organiser une discussion internationale sur ce sujet; encourager l’établissement d’un tel fonds; ou entreprendre de nouvelles actions pour améliorer le financement. Les propositions d’actions dans cette section: appellent à des ressources financières nouvelles et supplémentaires; encouragent les pays récipiendaires à donner une priorité aux activités forestières, et les donateurs, à accroître l’APD destinée aux forêts; demandent à la communauté internationale de travailler avec les pays en développement pour identifier les besoins liés à la GFD ainsi que les ressources disponibles et requises, en appelant au soutien de l’amélioration des programmes forestiers et des activités qui y ont trait aux sein des institutions internationales; invitent à l’exploration de voies novatrices dans l’utilisation des mécanismes financiers disponibles et pour l’engendrement de ressources financières nouvelles et supplémentaires spécifiques à la forêt, provenant des secteurs publics et privés; reconnaissent l’importance d’accroître les ressources disponibles et la poursuite des diverses mesures visant à résoudre les problèmes de la dette; et, font état du débat sur la proposition d’action préconisant l’établissement d’un fonds international destiné au soutien des activités forestières dans les pays en développement. INVESTISSEMENT DU SECTEUR PRIVE: Durant les débats, le délégué US suggéra la suppression des références à la vérité des prix et à la réduction des taxes comme mesures d’encouragement à l’investissement étranger. Le libellé fut amendé de manière à se focaliser sur le rôle du secteur privé dans la formulation de codes de conduite volontaires. Une nouvelle proposition d’action portant sur le réinvestissement des revenus fut amendée par les USA pour stipuler "investir les ressources financières" engendrées par les activités forestières dans le cadre de la GFD. Un libellé plaçant l’action des pays dans les limites "de leurs cadres juridiques respectifs" fut ajouté aux propositions d’action concernant l’investissement, le réinvestissement et les codes de conduite volontaires. Le document final appelle les pays à encourager: les efforts du secteur privé à "formuler, en consultation avec les parties intéressées, et à mettre en application des codes de conduite volontaires" pour la réalisation de la GFD; l’investissement des ressources financières du secteur privé engendrées par les activités forestières, dans la GFD; et, le réinvestissement des revenus tirés des produits et services forestiers dans les forêts sources. Les pays en développement y sont invités à promouvoir des politiques et régulations favorables à l’investissement dans la GFD. Les pays industrialisés y sont appelés à encourager l’investissement extérieur privé dans la GFD. AMELIORATION DES CAPACITES NATIONALES ET DE LA COORDINATION INTERIEURE: Les objections formulées par les USA dans la nomenclature relative aux PFN, aboutirent à des consultations de groupes de contact et à l’inclusion des amendements US spécifiant que les pays "récipiendaires" doivent établir des PFN basés sur les besoins prioritaires et que les donateurs doivent "soutenir" plutôt que "financer" les initiatives nationales visant la mise en place "de programmes forestiers nationaux et de cadres politiques" dans les pays en développement. Les G-77/CHINE proposèrent un alinéa sur le soutien des donateurs au renforcement des capacités "dans le cadre des Principes Forestiers". Le point fut débattu mais pas approuvé. Les propositions d’action du document final appellent: les pays récipiendaires à établir des PFN correspondant à leurs besoins, et les donateurs, à les soutenir; à l’élaboration et à l’utilisation d’instrument économiques basés sur le marché, entre autres; à l’amélioration du financement communautaire et de l’investissement local; et, à l’identification par les pays récipiendaires de l’autorité nationale devant être chargée de la coordination intérieure. AMELIORATION DE LA COOPERATION INTERNATIONALE: Un projet de proposition d’action portant sur la mise à disposition de l’information fut supprimé. Celui sur la coordination entre les organes des Nations Unies fut replacé dans l’élément programmatique V. Les délégués devaient, par ailleurs, refuser une suggestion avancée par le GABON sur l’adéquation des ressources mobilisées, dans la proposition d’action portant sur l’adéquation des programmes forestiers. Le document final propose des actions visant à: améliorer la coordination entre les donateurs et entre les instruments internationaux; envisager des indicateurs pour le suivi et l’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des programmes et des projets forestiers soutenus par la coopération internationale; et étudier la faisabilité d’initiatives financières novatrices pour le soutien des PFN. TRANSFERT TECHNOLOGIQUE ET RENFORCEMENT DES POTENTIALITES HUMAINES: Les G-77/CHINE ajoutèrent une nouvelle proposition d’action portant sur la promotion, la facilitation et le financement de l’accès aux technologies écologiquement rationnelles et de leur transfert dans le contexte du Plan d’Action 21 et des principes Forestiers. La proposition US de reconnaître les efforts des pays en les appelant à "poursuivre" ces activités, fut retirée. Les G-77/CHINE appelèrent à l’évaluation des "aptitudes" technologiques nationales. Se basant sur une suggestion avancée par l’ALLIANCE DES PEUPLES INDIGENES, l’UE ajouta une nouvelle proposition d’action portant sur le soutien des peuples indigènes et autres communautés liées à la forêt, à travers le financement des projets GFD, le renforcement des potentialités et la divulgation de l’information et, à travers l’appui à leur participation directe dans le dialogue politique et la planification forestière. Les G-77/CHINE ajoutèrent également une nouvelle proposition d’action sur l’inventaire des techniques les plus appropriées et les méthodes les plus efficaces en matière de transfert technologique. Le document final renferme des propositions d’action sur: la promotion du transfert technologique, conformément aux libellés des Principes Forestiers et du Plan d’Action 21; l’évaluation et l’identification des capacités et des besoins technologiques nationaux correspondant aux priorités en matière de PFN; le renforcement de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et Nord-Sud- Sud, dans le domaine du transfert des technologies liées à la forêt; les politiques et les mesures favorisant le développement et l’utilisation des technologies écologiquement rationnelles; un accent plus important sur le renforcement des capacités en matière de PFN, des programmes de coopération internationale et dans la divulgation et l’adaptation des technologies; le soutien aux peuples indigènes, aux communautés locales et autres habitants de la forêt, aux petits propriétaires forestiers et aux communautés dépendant de la forêt; et enfin, sur l’inventaire des techniques appropriées liées à la forêt et des méthodes de leur transfert aux pays en développement. AMELIORATION DES SYSTEMES D’INFORMATION: L’UE fit objection aux "ressources financières nouvelles et supplémentaires" dans la liste des activités que pourraient soutenir les systèmes d’information améliorés, mais le libellé fut retenu. Une nouvelle proposition d’action invite une liste d’agences et d’organisations internationales, à laquelle l’UE ajouta le Secrétariat de la CDB, à faciliter la mise à disposition de l’information. Le document final: appelle à une action internationale pour la mise en place de systèmes d’information améliorés pour le soutien de tout un éventail d’activités; encourage l’établissement de mécanismes d’interprétation et de divulgation de l’information, y compris à travers les moyens électroniques; et, invite les organisations internationales à faciliter un meilleur flux d’information, y compris à travers l’établissement de bases de données spécialisées. III. RECHERCHE SCIENTIFIQUE, EVALUATION FORESTIERE ET DEVELOPPEMENT DES CRITERES ET INDICATEURS DE GESTION FORESTIERE DURABLE Le Groupe de Travail I devait négocier jeudi 15 Février, un texte sur l’évaluation, la recherche et les critères et indicateurs (C&I), et devait poursuivre l’examen des C&I, le mercredi 19 Février. Les délégués achevèrent ces sections après un débat relativement court. La Plénière finale adopta les conclusions et les propositions d’action sans autres commentaires. EVALUATION DES AVANTAGES MULTIPLES DE TOUS LES TYPES DE FORETS: Le document final encourage les pays à intégrer des C&I nationaux dans les évaluations et notamment des indicateurs qualitatifs, là où ils seraient appropriés, et à améliorer les capacités d’analyse et d’évaluation des ressources forestières. Il demande à la FAO: d’élaborer un plan de mise en oeuvre de l’Evaluation des Ressources Forestières FRA 2000; d’appliquer FRA 2000 en collaboration avec les pays, organisations internationales et autres; et, de définir les termes d’évaluation clés. Les pays sont encouragés à entamer un processus de consultation avec l’ensemble des parties intéressées aux niveaux national, départemental et local, pour identifier l’éventail des profits pouvant être tirés des forêts dans le cadre d’une approche écosystémique. RECHERCHE FORESTIERE: Le document final demande au CIFOR, en collaboration avec les organisations pertinentes et un groupe d’experts, de développer les mécanismes permettant de: guider l’identification des problèmes par la recherche interdisciplinaire; de promouvoir des consortiums ou des réseaux capables de mener et d’organiser la recherche et d’assurer la mise à disposition des résultats; de renforcer les capacités en matière de recherche et de mobiliser les ressources. En outre, le document: appelle la CDB, la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques et la CCD, à promouvoir des travaux de recherche et d’analyse; encourage le système des Nations Unies, les institutions financières internationales et les pays à examiner le besoin de renforcer les capacités existantes en matière de recherche, et d’établir, là où il serait approprié, de nouveaux centres de recherche, de développement et de vulgarisation; et, encourage les pays et les organismes régionaux et internationaux de recherche à étendre et à donner la priorité à la recherche sur site, ainsi qu’a l’application de ses résultats. METHODES D’EVALUATION: Dans le débat du Groupe de Travail I sur cette question, les délégués acceptèrent une proposition US de supprimer le libellé encourageant la mise en place de mécanismes de répartition du revenu économique, comme moyen d’amélioration de la GFD. Le document final encourage les pays à utiliser les méthodologies disponibles pour améliorer l’évaluation de l’ensemble des produits et services forestiers et à permettre une prise de décision plus éclairée sur les programmes forestiers et les plans d’aménagements alternatifs. Il y est noté aussi, que les méthodologies actuelles ne couvrent pas le large éventail des avantages forestiers et que l’évaluation économique ne saurait se substituer au processus décisionnel politique qui englobe les préoccupations environnementales, socio-économiques, éthiques, culturelles et religieuses. La décision demande par ailleurs aux organisations internationales de préparer un document exhaustif sur les méthodologies disponibles et sur les données requises, en particulier pour l’évaluation des produits et des services non commercialisés sur le marché. Le document insiste sur la promotion de la recherche pour approfondir l’élaboration des méthodologies, en particulier celles liées aux problèmes de la déforestation et de la dégradation forestière, de l’érosion et des C&I. CRITERES ET INDICATEURS: Les délégués débattirent des liens entre les C&I du niveau national et d’autres niveaux, dans plusieurs propositions d’actions. Ils examinèrent également l’opportunité de dégager de C&I communs pouvant être utilisés au niveau mondial. La longue discussion autour d’une proposition d’action crochetée portant sur des "critères de référence mondiale" qualifiés de "dénominateurs communs;" aboutit à un appel en faveur de sa suppression, de la part des G-77/CHINE, USA, NOUVELLE ZELANDE, BRESIL et COLOMBIE. Le CANADA, l’AUSTRALIE et l’UE souhaitaient retenir le libellé, quitte à l’amender. Le document final recommande à la FAO et aux participants aux initiatives régionales et internationales de dégager les caractères communs aux C&I développés dans le cadre de ces initiatives et de les utiliser pour améliorer la teneur des rapports d’évaluation des forêts et de la GFD. Les délégués s’accordèrent sur une conclusion appelant à l’harmonisation des méthodologies appliquées à l’évaluation forestière dans le monde, mais indiquèrent que le Panel avait des vues divergentes sur les mérites d’un ensemble de C&I applicables à un niveau global. L’UE proposa la poursuite d’un consensus international sur les divers aspects des C&I. Les USA préféraient la recherche "d’une entente commune et des similarités" entre les différents ensembles de C&I, plutôt qu’une "convergence et une reconnaissance mutuelle". La décision finale appelle à des efforts visant à réaliser une entente internationale commune sur : les concepts et les définitions des C&I; les indicateurs valables pour les forêts situées dans des zones écologiques similaires; la reconnaissance mutuelle entre les ensembles de C&I, en tant qu’instruments d’évaluation des tendances de la gestion forestière et des conditions nationales; et, les méthodes transparentes pour la mesure des indicateurs . Dans le débat sur l’utilisation des C&I, les USA, la NOUVELLE ZELANDE, le GABON et la REPUBLIQUE DE COREE déclarèrent qu’il était inapproprié de prétendre que les C&I pouvaient être considérés pour la facilitation de la certification de la gestion forestière, notant que la certification et les C&I sont deux choses distinctes, et que la certification n’était pas bien comprise. L’AUSTRALIE et l’UE proposèrent que les C&I puissent être utilisés dans les "certifications volontaires". Le document final demande aux pays de promouvoir, tel qu’approprié, l’utilisation des C&I approuvés aux plans international, régional, sous-régional et national, en tant que cadres pour la promotion des bonnes pratiques forestières et pour la facilitation de la GFD et de la pleine participation des parties intéressées, et pour clarifier, le cas échéant, les liens entre les niveaux nationaux et sous-nationaux ainsi que la comparabilité des C&I à tous les niveaux. Le document final encourage les pays à élaborer, à travers une approche participative, des C&I de niveau national, et de les mettre en oeuvre en tenant compte des conditions particulières aux pays et en se basant sur les initiatives approuvées aux échelles internationale et régionale. Il encourage les pays qui ne participent pas encore dans des initiatives internationales et régionales de C&I, à s’y impliquer. Les pays donateurs et les organisations multilatérales et internationales sont invités à apporter une assistance technique et financière adéquate aux pays en développement et aux économies en transition, en vue de faciliter cette implication. L’IPF demanda également que la CdP de la CDB prenne note des diverses initiatives en matière de C&I, pour s’assurer de l’harmonie et de la complémentarité du travail de la CDB sur les indicateurs de la biodiversité. IV. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT PAR RAPPORT AUX PRODUITS ET SERVICES FORESTIERS Le Groupe de Travail II mena, vendredi 14 Février et mardi 18 Février, ses premières négociations sur les propositions d’action. Les questions polémiques furent confiées à un groupe de contact et leur négociation se poursuivit tout au long de la deuxième semaine et jusqu’à la Plénière de clôture. Les échanges des points de vue sur les conclusions eurent lieu le jeudi 20 Février. Le document final contient des propositions d’action sur: l’accès aux marchés; la concurrence relative; les espèces moins exploitées; la certification et l’étiquetage (C&L); l’intégration de l’ensemble des coûts; et, la transparence des marchés. ACCES AUX MARCHES: Le document final propose: l’étude des effets découlant des mesures commerciales internationales; la prise de mesures permettant l’amélioration de l’accès aux marchés; la mise en oeuvre des codes de conduite volontaires du secteur privé; l’examen des options d’un éventuel accord sur le commerce des produits forestiers; et, la suppression des mesures unilatérales. S’agissant de l’amélioration de l’accès aux marchés, les délégués acceptèrent la proposition des USA de remplacer "les membres de l’OMC" par "les pays". Une proposition des G-77/CHINE d’ajouter un libellé stipulant que les mesures environnementales ne doivent pas aboutir à des barrières commerciales non tarifaires déguisées, ne fut pas acceptée. Le texte final recommande: la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires; la promotion de politiques environnementales et commerciales mutuellement favorables; et, l’évitement des conflits entre les mesures et les obligations internationales. Les G-77/CHINE, appuyés par la MALAISIE et le BRESIL, plaidèrent pour un libellé sur l’exploration d’un éventuel accord sur le commerce des produits forestiers et sur l’élargissement du concept de l’Objectif 2000 de l’ITTA à tous les types de forêts. Les USA, appuyés par l’UE, la NOUVELLE ZELANDE, la REPUBLIQUE DE COREE et le CANADA, proposèrent un libellé alternatif, invitant les pays et les organisations internationales à prendre note de l’accord international sur le bois tropical de 1994 (ITTA) et de l’engagement pris par les membres de l’ITTO de revoir la portée de cet accord en 1997. Le CANADA déclara que les pays consommateurs membres de l’ITTO ont déjà pris un engagement équivalent à l’égard de la GFD. Le BRESIL déclara qu’un accord sur les produits forestiers égaliserait le terrain entre les pays disposant de forêts tropicales et ceux disposant de forêts boréales et tempérées. Le MEXIQUE et la MALAISIE soulignèrent que tout nouveau mécanisme doit explorer la possibilité d’accorder un traitement équilibré aux produits forestiers de tous les types de forêts. Les délégués ne parvinrent pas à réaliser un consensus sur ce point, certains pays ayant argué qu’un accord supplémentaire sur le commerce des produits forestiers n’est pas nécessaire étant donné qu’il y a déjà l’ITTA, la révision prévue en 1997 et la déclaration parallèle des consommateurs. Quelques pays souhaitèrent la conclusion d’un nouvel accord pour la couverture des produits autres que le bois d’oeuvre tropical. Le document final stipule que, sans toutefois parvenir à un consensus, les délégués ont considéré les options suivantes: noter l’ITTA de 1994; explorer la possibilité d’élargir le concept de l’Objectif 2000 à tous les types de forêts; explorer la possibilité d’un accord sur le commerce des produits forestiers; examiner de nouvelles initiatives de libéralisation commerciale dans le cadre de l’OMC; explorer au sein d’un CIN les possibilités de promouvoir la GFD et le commerce des produits forestiers à travers un instrument international global et juridiquement contraignant valable pour tous les types de forêts. Les délégués menèrent un long débat sur la suppression des boycotts et des interdictions unilatérales. L’UE, appuyée par le JAPON, proposa la suppression des mesures commercialement restrictives lorsqu’elles sont incompatibles avec les accords internationaux. Les G-77/CHINE, appuyés par la MALAISIE, insistèrent sur le maintien d’une référence aux interdictions et aux boycotts imposés par les gouvernements locaux. Les USA notèrent que les mesures commerciales peuvent constituer un moyen approprié et efficace de traiter certaines préoccupations environnementales. Le texte final note que le Panel a examiné les liens entre les obligations du commerce international et les mesures nationales, y compris les actions imposées par des juridictions sous-nationales, sans pour autant parvenir à réaliser un consensus. Il dresse la liste des options proposées pour: la suppression de toutes les mesures unilatérales lorsqu’elles sont incompatibles avec les accord internationaux; la suppression de tous les boycotts et interdictions unilatérales incompatibles avec les règles du commerce international; et indique que l’observation de ces considérations doit être examinée dans les fora compétents en matière de commerce. CONCURRENCE RELATIVE: L’une des propositions d’actions recommande de mener des études économiques sur les potentialités compétitives entre le bois et les produits de substitution. Le JAPON supprima les références à la concurrence entre les différents produits forestiers et entre les produits de régions d’origine différente. Une autre proposition appelle à soutenir les pays en développement à accroître la productivité et l’efficacité dans les processus en aval. Les USA remplacèrent "promouvoir" par "soutenir là où il serait approprié" la transformation et la commercialisation à base communautaire des produits forestiers. LES ESPECES MOINS EXPLOITEES: Les délégués adoptèrent des propositions d’actions sur: l’intensification des efforts visant la promotion des espèces moins exploitées; la mise en oeuvre de politiques favorisant l’utilisation des espèces moins exploitées qui seraient économiquement viables; et, le transfert des technologies et le soutien des efforts visant à développer et à adopter les techniques de renforcement de l’utilisation des espèces moins exploitées. CERTIFICATION ET ETIQUETAGE: Les délégués approuvèrent des propositions sur: l’examen des liens réciproquement favorables entre la GFD, le commerce et la certification et l’étiquetage volontaires (C&I); l’aide aux efforts des pays en développement; l’application de concepts tels que l’accès ouvert, la non discrimination et la rentabilité; la conduite d’une nouvelle étude; l’examen du projet C&L du CIFOR; la mise en perspective des tendances actuelles; et l’échange d’informations. Concernant les liens entre la GFD, le commerce et les C&L, les G-77/CHINE proposèrent un nouveau libellé sur le rôle des gouvernements garantissant que les plans: seront transparents, volontaires et non discriminatoires; comprendront l’accès ouvert et la pleine participation; observeront la souveraineté nationale; et, ne seront pas en conflit avec les règlements intérieurs pertinents. Le libellé ne fut pas approuvé. La SUISSE, appuyée par le CANADA, nota que le rôle des gouvernements en matière de C&L n’est pas encore clair, les pays doivent, par conséquent, plutôt "soutenir" que "s’assurer" que les plans dans ce domaine ne seraient pas utilisés comme une forme déguisée de protectionnisme. La SUISSE remplaça la référence à l’accord sur les Barrières Commerciales Techniques (TBT) par une référence aux "obligations internationales", étant donné que bon nombre de plans de C&L sont privés et donc non soumis aux règles de l’OMC. Concernant l’aide aux pays en développement, le délégué US recommanda de remplacer le soutien des mesures "liées aux C&L volontaires" par "l’amélioration des capacités d’évaluation dans le domaine du commerce des produits et services forestiers, réalisés dans le respect de la durabilité". L’INDONESIE proposa des mesures pour l’amélioration des capacités des pays en développement dans le commerce susceptible d’être entrepris dans le cadre des C&L. Les délégués s’accordèrent sur "l’amélioration des capacités des pays en développement en matière des C&L volontaires". Les délégués débattirent de l’application des concepts des "normes d’équivalence et de reconnaissance mutuelle". Les G- 77/CHINE déclarèrent que la reconnaissance mutuelle est très importante pour les pays en développement. Le délégué US proposa de transférer la référence vers la proposition d’action sur les aspects nécessitant une étude plus approfondie. L’AUSTRALIE y ajouta le concept de transparence. Le délégué US souligna l’application de la crédibilité à la certification, en la séparant de la clause portant sur l’accès ouvert et la non discrimination. Parmi d’autres concepts approuvés par les délégués: le caractère non mensonger; le bon rapport coût- efficacité; la participation; et, la GFD. Au sujet des nouvelles études, la nécessité de tenir compte du cadre des critères et des indicateurs fut reformulée sur la base d’une proposition US, préconisant l’étude des "liens entre les divers cadres des C&I et de la certification". Les USA, appuyés par l’AUSTRALIE et le JAPON, proposèrent de supprimer la référence au rôle potentiel des gouvernements dans le développement, la mise en oeuvre, la promotion et la reconnaissance mutuelle des schémas de C&L, mais l’UE et la SUISSE y firent objection. Le CANADA s’opposa à la proposition US de supprimer la poursuite de l’étude des accréditations. Les délégués s’accordèrent pour ajouter les processus d’accréditation dans la clause sur le suivi des expériences pratiques en matière de certification. L’IPF approuva de nouvelles clauses proposées par les G-77/CHINE concernant les besoins des pays à faible couvert forestier et l’impact des schémas de certification sur la concurrence. Dans la clause sur la mise en perspective des tendances actuelles, les délégués se mirent d’accord pour remplacer "l’équivalence et la reconnaissance mutuelle des normes" par "la comparabilité des normes et l’évitement de la duplication des efforts" et ce, sur proposition de l’UE. Les délégués eurent un long débat autour des conclusions sur les C&L. L’appel à la poursuite de l’étude de "faisabilité d’une certification d’échelle nationale" fut remplacé par "la faisabilité et la crédibilité de la certification à différents niveaux", dans la conclusion portant sur la mise en perspective de l’attention internationale en matière de C&L. Les délégués supprimèrent le libellé stipulant que le Panel n’a pas endossé le concept de certification nationale tiré de la conclusion consacrée au rôle des gouvernements. L’UE, les USA et la NOUVELLE ZELANDE supprimèrent le texte crocheté, soulignant que la certification doit s’appliquer au niveau de l’unité de gestion forestière. Ces mêmes pays ont également plaidé pour la suppression du libellé stipulant que la certification doit respecter la souveraineté et être transparente, mais les G-77/CHINE y firent objection. La référence à la souveraineté apparaîtra cependant dans la conclusion finale. Les délégués débattirent en longueur du rôle des gouvernements. Les G-77/CHINE soulignèrent que les pays sont fortement favorables à un rôle gouvernemental dans les schémas de certification. Sur la base de propositions avancées par l’UE et les USA, la conclusion finale stipule que le rôle des gouvernements consiste à "encourager", plutôt qu’à "garantir" la transparence, la pleine participation, la non discrimination et l’ouverture de l’accès aux schémas de certification. INTEGRATION DE L’ENSEMBLE DES COUTS: Les délégués s’accordèrent sur des propositions intéressant: l’exploration de la possibilité d’intégrer l’ensemble des coûts; la conduite d’une analyse des implications des coûts liés au développement et à la GFD; et, l’encouragement des échanges d’information et d’expériences en matière de mise en oeuvre. Les G-77/CHINE proposèrent "l’exploration des voies et moyens", à la place de "l’examen des mécanismes" de l’intégration de l’ensemble des coûts. Le CANADA ajouta "pour les produits de bois et les produits de substitution". TRANSPARENCE DU MARCHE: Les délégués s’accordèrent sur des propositions d’actions visant à élargir le travail sur la transparence des marchés, y compris la possibilité d’élaborer une base de données mondiale et de mener une étude sur le commerce illicite des produits forestiers. S’agissant de l’évaluation du commerce illicite, les USA recommandèrent qu’elle soit menée par un groupe d’experts indépendants, et ajoutèrent qu’elle doit incorporer l’information provenant de toutes les sources pertinentes et des principaux groupes sociaux. Les G-77/CHINE proposèrent aux pays de fournir un état des lieux et autres informations pertinentes. Le BRESIL nota que les études disponibles et les discussions en cours semblaient cibler certains pays spécifiques pratiquant le commerce illégal. Le délégué souligna que c’est plutôt la récolte illicite que le commerce illicite qu’il faut endiguer, et c’est par conséquent, l’application de la législation nationale, plutôt que la formulation de nouveaux règlements régionaux qui permettra de traiter ce problème. Les pays doivent procéder à des échanges d’information sur la situation de leurs propres législations. L’UE proposa que les différentes évaluations des pays soient fournies "au Secrétaire Général des Nations Unies", ce à quoi le porte-parole des G-77/CHINE répliqua "bonne tentative". L’INDE déclara que cela constituerait un sérieux empiétement sur la souveraineté nationale et rappela aux délégués que le commerce illicite avait deux facettes, l’une, lorsque le bois est récolté, l’autre lorsqu’il est consommé. Les délégués acceptèrent finalement la formulation des G-77/CHINE en y insérant, sur proposition de l’UE, "la considération de mesures permettant de contrecarrer ce commerce illicite." V. LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LES INSTITUTIONS MULTILATERALES ET LES INSTRUMENTS, Y COMPRIS LES MECANISMES JURIDIQUES APPROPRIES Les délégués débattirent, durant l’IPF-4, de deux points figurant dans cet élément programmatique. Le Co-Président RODRIGUEZ introduisit la discussion sur l’élément programmatique V, au cours de la Plénière du mardi après-midi, 12 Février. Joke WALLER-HUNTER, Directeur de la Division Développement Durable, présenta le rapport du Secrétaire Général sur l’Elément Programmatique V.1, Organisations internationales, institutions multilatérales et instruments (E/CN.17IPF/1997/4). Ce rapport fournit une information sur le travail entrepris par les membres de la Cellule de Travail Inter-Agences sur les Forêts (ITFF) dans chacun des éléments programmatiques, et présente les recommandations de l’ITFF concernant la coordination des activités des organisations internationales. WALLER-HUNTER introduisit également le rapport du Secrétaire Général sur l’Elément Programmatique V.2, Contribution à la réalisation d’un consensus sur la poursuite de l’application des Principes Forestiers (E/CN.17IPF/1997/5). Ce rapport fournit l’information sur les différentes modalités de l’éventuel forum intergouvernemental devant assurer la suite de l’IPF et sur les propositions concernant les mécanismes juridiques. Les pays présentèrent des déclarations sur ces documents, au cours des séances plénières des mardi et mercredi 13 et 14 Février. Les mercredi et jeudi 19 et 20 Février, les délégués commentèrent un projet de texte élaboré sur la base de leurs déclarations initiales. Un projet révisé fut présenté à la Plénière du vendredi 21 Février et un accord fut réalisé sur les derniers amendements. Ce projet final combine les éléments programmatiques V.1 et V.2 en un seul ensemble de conclusions et de proposions d’action. Concernant l’élément V.1, Organisations internationales, institutions multilatérales et instruments, l’UE souligna l’importance de l’amélioration des structures institutionnelles et des approches de coordination et du comblement des lacunes constatées dans toute une série de domaines. L’OUGANDA, le GABON, le PEROU, CUBA, le CONGO, l’UE, les USA, la MALAISIE, l’AUSTRALIE, la NOUVELLE ZELANDE et la COLOMBIE exprimèrent leur soutien à la poursuite de l’ITFF. Les USA étaient favorables à l’expansion de l’ITFF et à la coordination des organes directeurs des institutions internationales et des instruments liés à la forêt. La COLOMBIE affirma que la coordination avec d’autres conventions est fondamentale. Le PEROU déclara que l’ITFF doit soumettre des propositions précises concernant le renforcement des capacités. La SUISSE déclara que l’ITFF doit: chercher une action concertée sur les PFN; identifier des initiatives pilotes à travers les partenariats; étudier les cadres politiques permettant d’intégrer les DPI avec le savoir traditionnel lié aux forêts (STLF); et enfin, explorer les moyens permettant de renforcer la recherche. L’UE déclara que l’ITFF doit être un organe à la fois informel et flexible. Les USA soulignèrent l’importance de la transparence et des processus participatifs. Le PEROU souligna la nécessité d’identifier les lacunes et les chevauchements entre les organisations internationales, et, appuyé par le CONGO, l’INDONESIE et GREENPEACE INTERNATIONAL, souligna la nécessité d’améliorer la coordination entre les accords existants en matière de forêts, avant d’entamer les négociations d’une convention. Le BRESIL nota que les lacunes au niveau des institutions et des instruments ne justifient pas, pour l’heure, le besoin d’une convention ou d’un CIN, mais plutôt le besoin d’améliorer la coordination et la communication. La FAO recommanda d’examiner de plus près les rôles des organisations existantes opérant dans le domaine des forêts, avant de décider d’en former une nouvelle. Commentant le projet de texte élaboré sur la base des déclarations antérieures, l’UE amenda une proposition d’action concernant l’ITFF en introduisant un libellé appelant les "institutions internationales appropriées et les organisations impliquées à poursuivre leur travail sous la conduite de la FAO, en sa qualité de chargé des tâches liées au Chapitre 11 du Plan d’Action 21". Les G-77/CHINE ajoutèrent qu’une focalisation sur la proposition d’action de l’IPF doit chercher à coordonner et à explorer les moyens de collaboration et d’action. Le JAPON, avec le CANADA, souligna l’adhésion potentielle du CIFOR à l’ITFF pour coordonner la recherche scientifique. L’AUSTRALIE ajouta que l’ITFF "doit soutenir le dialogue intergouvernemental en cours". Après un long débat, les délégués s’accordèrent sur une proposition de l’UE de supprimer un ensemble de sous-articles dressant une liste d’action pour l’ITFF. On approuva également un libellé introduit par les USA et l’UE sur la collaboration de l’ITFF avec les organisations internationales "conformément à leurs mandats respectifs et avantages comparatifs". Le document final appelle les institutions et les organisations internationales appropriées à poursuivre leur travail dans le cadre d’une ITFF informelle et de haut niveau, sous la conduite de la FAO. L’ITFF doit entreprendre un travail de coordination et explorer les possibilités de collaboration et d’action pour le soutien de la poursuite du dialogue intergouvernemental. Concernant l’élément V.2 (Mécanismes juridiques appropriés), plusieurs délégations devaient souligner la nécessité d’un forum politique international continu sur les forêts. Plusieurs pays recommandèrent qu’un tel organe doit être placé sous l’égide de la CDD. Le SENEGAL suggéra de le placer sous les auspices de la FAO. La COLOMBIE déclara qu’il doit être permanent et doté d’un secrétariat similaire à celui de l’IPF, et que son financement soit imputé aux contributions volontaires. L’AUSTRALIE appela à un forum intergouvernemental ad hoc de haut niveau, chargé de présenter en 1998 un rapport sur l’instrument juridiquement contraignant et de présenter un autre travail en 2000. Le GABON et le SENEGAL déclarèrent que son calendrier doit aller au-delà de l’an 2000. Le BRESIL précisa que le forum doit analyser toutes les alternatives possibles, y compris la possibilité d’une convention, et qu’il ne doit pas être limité par un calendrier spécifique. La CHINE déclara que les termes de référence doivent inclure les considérations touchant au futur mécanisme juridique. Le VENEZUELA déclara que le forum doit réaliser un consensus sur l’instrument juridique. Les USA déclarèrent qu’il serait utile d’avoir un forum pour assurer le suivi et présenter des rapports d’avancement de la mise en oeuvre des recommandations de l’IPF. La NORVEGE souligna la nécessité de maintenir l’élan créé par le processus de l’IPF, en mettant en place un cadre pour la poursuite du dialogue international sur les forêts assorti d’objectifs clairs et de calendriers précis. Appuyé par la COLOMBIE, l’orateur ajouta la poursuite d’un consensus sur les questions nécessitant un débat plus approfondi. Le LATIN AMERICAN FOREST NETWORK déclara que la participation équitable à ce forum doit être assurée. Un certain nombre de délégations apportèrent leur appui à une action menant à une convention sur les forêts. Il s’agit du CANADA, de l’UE, de l’INDONESIE, de la MALAISIE, des PHILIPPINES, de la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, de la CHINE, du COSTA RICA, de la POLOGNE, de la FOREST ALLIANCE OF BRITISH COLUMBIA et de la CANADIAN PULP AND PAPER ASSOCIATION. Le CANADA précisa que les négociations doivent être achevées d’ici l’an 2000 et que les principales questions à soumettre au CIN pourraient inclure: la création d’une structure mondiale permanente de gouvernance avec une participation effective des principaux groupes sociaux; la création des droits et obligations dans la réalisation de la GFD; l’élaboration des modalités d’une coopération internationale améliorée et du renforcement de l’efficacité et de la coordination en matière d’assistance; et enfin, la mise en place de moyens permettant d’établir les rapports nationaux sur l’avancement de la GFD et le suivi de la conformité. L’UE proposa que l’IPF recommande l’établissement d’un CIN, d’ici l’an 2000 au plus tard, et déclara que la Convention Mondiale sur les Forêts pourrait couvrir entre autres: les C&I; l’inventaire et l’évaluation des forêts; l’évaluation de l’impact environnemental; les besoins particuliers des pays en développement et les droits des peuples indigènes, des communautés locales et des petits propriétaires forestiers; le savoir traditionnel lié aux forêts; la coopération internationale en matière de financement, de transfert technologique et de renforcement des capacités; et la recherche scientifique. La POLOGNE déclara que l’élan actuel vers un consensus sur la nécessité d’une convention ne doit pas se perdre, et qu’une convention sur les forêts faciliterait la mise en application des conventions en rapport avec ce domaine. L’INDONESIE évoqua la nécessité d’un accord sur un mécanisme approprié permettant la réalisation de la GFD avant de discuter du cheminement menant à cet objectif, et exprima son soutien à l’idée d’entamer le processus de discussion d’une convention. Le délégué des PHILIPPINES souligna la nécessité d’équilibrer toutes les valeurs forestières dans l’élaboration de la convention. La MALAISIE réaffirma son intérêt pour un cadre juridique, à court terme, qui doit inclure: une référence aux Principes Forestiers et au Plan d’Action 21; le traitement de questions telles que la globalité des engagements de l’ITTA; le financement et le transfert technologique et un traitement global des questions liées à la forêt, telles que la biodiversité. Le COSTA RICA déclara que la Convention sur les Forêts doit aborder les problèmes de la pauvreté, du service de la dette, de la détérioration des termes de l’échange et la surexploitation des ressources naturelles. L’ARGENTINE recommanda l’établissement d’un groupe de travail d’experts techniques et juridiques sous la responsabilité de l’ECOSOC, suivi d’un CIN en vue d’une convention sur la lutte contre la déforestation et la dégradation forestière. Un certain nombre de délégations et d’ONG affirmèrent qu’un instrument juridique contraignant sur les forêts est prématuré. Le délégué US déclara que la convention pourrait servir de prétexte pour reporter l’action nécessaire à résoudre les problèmes posés sur le terrain ou la mise en application des accords et des initiatives disponibles, qu’elle risquait d’aboutir à un résultat basé sur le plus petit dénominateur commun, et que par conséquent elle ne devait pas être négociée à ce stade. Il souligna que plusieurs initiatives visant à promouvoir la mise en oeuvre de la GFD au niveau national ont été lancées et qu’il faut leur laisser le temps de mûrir, avant de prendre une décision sur la nécessité d’une nouvelle convention. La NOUVELLE ZELANDE déclara qu’il n’existait pas actuellement de consensus en faveur d’une convention, laquelle n’est sans doute pas l’approche la plus valable du point de vue coût-efficacité. La TURQUIE déclara qu’on doit continuer à examiner la nécessité d’un instrument en attendant la réalisation d’un consensus. La NORVEGE déclara qu’il y a avantage à avoir une convention si un consensus pouvait être réalisé, mais avoir des vues différentes sur le besoin d’une convention ne saurait empêcher la progression sur les questions de fond. Le ZIMBABWE affirma que continuer à débattre des avantages relatifs d’une convention risquait de faire oublier quelque peu qu’on doit se focaliser aussi sur la mise en oeuvre des propositions d’action de l’IPF. L’OUGANDA déclara que l’IPF devrait se focaliser sur l’élaboration d’un programme d’action, avant qu’on ne puisse discuter d’une convention. Le JAPON et CUBA soulignèrent qu’avant de commencer la négociation d’un instrument juridique contraignant, ses objectifs et sa portée doivent être entièrement clarifiés et un consensus général doit être réalisé autour du besoin d’une convention. L’AUSTRALIE déclara avoir encore besoin d’être convaincue quant à la nécessité d’un instrument juridique mondial. L’INDE déclara qu’ajouter une nouvelle panoplie de régulations internationales, nécessitera un débat détaillé et transparent, qui ne doit être ni bâclé ni limité dans la durée. Le délégué se réserve son jugement sur une réglementation mondiale de la gestion de forêts sous souveraineté d’Etats. Le MEXIQUE, les G- 77/CHINE, la COLOMBIE, le BRESIL et la MALAISIE déclarèrent que le futur instrument doit englober tous les types de forêts. L’UICN déclara que les discussions internationales sur les forêts n’ont pas suffisamment progressé pour fournir une plate- forme solide pour l’élaboration des dispositions d’une convention. Le LATIN AMERICAN FOREST NETWORK se déclara préoccupé par l’absence d’une volonté politique de fournir les ressources financières adéquates permettant d’assurer un processus participatif efficace pour la formulation d’un tel instrument. Le CONGO nota qu’en raison des lacunes que comportent les instruments existants, une convention sur les forêts pourrait présenter des avantages, mais le délégué s’interrogea sur le point de savoir si une convention serait une panacée pour la GFD ou si elle viendrait fournir les moyens financiers adéquats. Dans le débat final sur la recommandation d’une action intergouvernementale permettant la poursuite du dialogue politique, les délégués examinèrent la question de savoir si une décision spécifique et un calendrier précis serait approprié pour le processus menant à la réalisation d’un instrument juridiquement contraignant. Le délégué US proposa la suppression du libellé stipulant qu’un forum devrait préparer la plate-forme et réaliser le consensus nécessaire à la décision de négocier et d’élaborer les éléments éventuels d’un instrument juridique contraignant et de présenter un rapport en 1999. Le délégué suggéra un libellé alternatif stipulant la nécessité d’autres dispositions et mécanismes, y compris juridiques, avec un rapport à présenter en temps opportun par rapport au programme de travail de la CDD. La NORVEGE, appuyée par le CANADA, mais contrée par la MALAISIE, suggéra une formulation stipulant le besoin de réaliser le consensus nécessaire à une décision et à un accord sur les éléments éventuels d’une convention juridique contraignante, avec le maintien de 1999 comme date limite pour le rapport. Le texte final propose trois options. La première consiste en la poursuite du dialogue politique intergouvernemental sur les forêts au sein des fora existants tels que la CDD, la FAO et d’autres organisations, institutions et instruments internationaux appropriés. La seconde consiste en l’établissement d’un Forum Intergouvernemental Ad Hoc sur les Forêts, sous la responsabilité de la CDD, qui serait chargé entre autres de la revue et du suivi des rapports d’avancement de la gestion, conservation et développement durable de tous les types de forêts, ainsi que du suivi de la mise en oeuvre du programme de l’IPF. En option secondaire, sous cette même proposition, soit la préparation d’une plate-forme et la réalisation d’un consensus sur la décision et sur les éléments d’un instrument juridiquement contraignant d’ici 1999, soit la considération de la nécessité d’autres arrangements et mécanismes, y compris juridiques, avec un rapport ajusté en fonction du calendrier de la CDD. La troisième option consisterait à établir aussitôt que possible, un CIN sur un instrument juridique contraignant englobant tous les types de forêts, avec un mandat précis et limité dans le temps. Les délégués adoptèrent la proposition de l’UE d’ajouter un libellé notant que ces options ne doivent pas être nécessairement perçues comme mutuellement exclusives. Les propositions d’action comprennent également la référence à un rapport supplémentaire englobant des suggestions écrites sur le mandat et le programme de travail d’un forum ou d’un CIN, et note que l’un ou l’autre serait doté d’un petit secrétariat. Le document final reconnaît par ailleurs le besoin d’améliorer la coordination et le fait qu’aucun organe, organisation ou instrument ne pourrait, à lui seul, traiter de manière à la fois équilibrée et complète, l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour international concernant tous les types de forêts. Il y est stipulé que beaucoup de travail reste à faire pour clarifier les mandats, définir les capacités et traiter les chevauchements, les lacunes et les domaines nécessitant une amélioration. Les activités qui se rapportent à la forêt doivent être rendues plus transparentes, plus efficaces et plus flexibles et doivent prévoir la participation et la collaboration avec tous les groupes intéressés. Les domaines d’amélioration comprennent: la gouvernance institutionnelle, les mécanismes de suivi et de coordination, la participation des principaux groupes sociaux, le renforcement des capacités et le transfert technologique, la coordination des financements bilatéraux et internationaux et le financement de la recherche. Le Panel s’accorda qu’il est nécessaire de traiter de toutes les questions interconnectées sociales, culturelles, économiques, commerciales, environnementales, de développement, de production ainsi que des questions financières et technologiques, en tenant compte des différents niveaux de développement économique et social, et d’un calendrier d’action. Il recommande un dialogue politique intergouvernemental continu sur les forêts qui pourrait inclure une composante de haut niveau pour la considération des questions pertinentes, dans la reconnaissance du droit souverain des Etats sur leurs ressources naturelles, tel que stipulé dans les Principes 2 et 7 de la Déclaration de Rio et les Articles 1(a) et 2(a) des Principes Forestiers. Les propositions d’action demandent aux organisations internationales, avec la coopération des pays, de soutenir les propositions de l’IPF. Les pays sont appelés à: apporter leur appui au travail des organisations et des agences régionales et internationales; à clarifier, à travers leurs organes de gouvernance, les mandats des institutions internationales pertinentes aux fins d’éliminer le gaspillage et le double emploi; à orienter les institutions et les instruments en vue accélérer l’intégration des résultats de la CNUED, des progrès réalisés depuis, et les résultats de l’IPF; et enfin, à apporter leur soutien aux activités liées à la gestion, conservation et développement durable de tous les types de forêts. PLENIERE DE CLÔTURE L’IPF-4 conclut ses travaux par une séance plénière tenue l’après-midi et la soirée du vendredi 21 Février. Les G-77/CHINE présentèrent une proposition d’action sur: les origines du Panel; son mandat et ses liens avec les Principes Forestiers, en particulier le Principe 1(a), Reconnaissance de la souveraineté nationale; son incapacité à traiter de la complexité des questions en 4 sessions; et, l’élaboration de ses conclusions et propositions d’action importantes. Les délégués adoptèrent l’introduction, moyennant les amendements suivants: l’UE ajouta des références : à la Déclaration de Rio et au Plan d’Action 21; à l’amélioration de la coopération internationale liée à la forêt par la mise en oeuvre des propositions d’actions du Panel; et, à la participation et à la collaboration avec toutes les parties intéressées et des principaux groupes sociaux, en soulignant le rôle crucial des femmes. Le CANADA remplaça "les engagements et les obligations" par "les décisions et les engagements" pris à la CNUED. Les USA ajoutèrent un alinéa reconnaissant les progrès réalisés depuis Rio au niveau du dialogue international sur les forêts; les résultats des initiatives menées aux échelles nationale, régionale et internationale; et, une meilleure compréhension de la GFD. La Plénière adopta le rapport du Panel présenté sous forme de 5 papiers officieux en acceptant de faire la distinction entre les propositions d’action généralement approuvées comme résultat des négociations et les conclusions reflétant une image générale des discussions du Panel autour des divers éléments programmatiques. Des déclarations finales furent présentées par l’UE, les G- 77/CHINE, les USA et l’ALLIANCE des PEUPLES INDIGENES. L’UE mit l’accent sur le rôle important des PFN et exhorta les délégués à ne pas laisser se perdre l’élan politique mondial sur la question forestière. Les G-77/CHINE évoquèrent l’agenda complexe et la nécessité de résoudre les questions du transfert technologique et des ressources financières nouvelles et supplémentaires. L’organisation ALLIANCE OF INDIGENOUS PEOPLES nota que la participation des peuples indigènes aux travaux du Panel et de la réunion intérimaire de Leticia constituait un précédent dans la CDD. L’orateur souligna par ailleurs l’importance de la justice environnementale et sociale et de la reconnaissance des droits des peuples indigènes au développement et au contrôle de leurs territoires et leur savoir, techniques et héritages culturels. Dans ses remarques de clôture, le Co- Président RODRIGUEZ évoqua les principales divergences d’opinions et parla de la lenteur de l’entente collective quant à la manière de résoudre les problèmes forestiers mondiaux, les questions commerciales et financières qui s’y rapportent et les causes profondes de la déforestation. Il ajouta qu’il était optimiste eu égard à la teneur et à la créativité de bon nombre de propositions d’action qui permettront de guider la mise en oeuvre de la GFD. Pour sa part, le: Co-Président HOLDGATE se déclara encouragé par l’esprit de coopération et d’amitié chaleureuse qui a régné au sein du Panel. BREVE ANALYSE DE L’IPF-4 Les débats de la dernière journée sur le commerce, le financement et les instruments juridiques ont permis de capter le caractère intraitable des divergences qu’englobe le résultat de l’IPF. La franche discussion sur le rôle de l’action nationale par rapport à l’action internationale concernant le commerce illicite des produits forestiers, mena à un échange qui pourrait servir d’épitaphe à tout le processus de l’IPF. Le G- 77/CHINE et l’UNION EUROPEENNE rejetèrent leurs propositions mutuelles par une même réponse: "bonne tentative." Le processus de l’IPF connaît quelques changements de direction des vents politiques, sous forme de volonté de la part des pays anciennement réticents à soutenir ou même à considérer l’éventualité d’une convention internationale sur les forêts. Mais, au bout de 18 mois de recherches, de réunions intérimaires, de discussions et de débats, les racines de la résistance aux efforts visant à élargir la politique internationale en matière de forêts, sont loin d’être extirpées. Les questions de souveraineté, de finances et de commerce s’interposent encore entre la communauté internationale et quelque consensus que ce soit sur les forêts. L’IPF avait commencé, à travers un agenda ambitieux, par forger un consensus sur les sujets précédemment difficiles de politique forestière internationale. Il parvint à aboutir à un texte négocié assorti de propositions d’action, dont les plus polémiques sont présentées sous forme d’options multiples, illustrant par là même, l’incapacité du Panel à réaliser le consensus. L’intensité du débat sur les propositions d’action n’a pas laissé beaucoup de temps à la négociation des conclusions. Ainsi, malgré les ouvertures annoncées au début par les Co-Présidents, les délégués ne furent pas capables de tenir leur promesse de livrer un rapport final, entièrement négocié et par conséquent doté de plus d’autorité. Les questions controversées telles que le point de savoir s’il faut ou pas avoir une convention mondiale sur les forêts ou celui de savoir où trouver les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de la gestion forestière durable, aboutit soit à des libellés provisoires, soit à des options reflétant les divergences classiques. L’un des thèmes récurrents tout au long de l’agenda de l’IPF, fut celui du rapport entre le contrôle national sur les ressources naturelles et une éventuelle supervision ou régulation internationale des préoccupations environnementales "globales". Cet aspect fut particulièrement évident dans le débat sur l’évaluation du commerce illicite des produits forestiers. La position du BRESIL, des G-77/CHINE et de l’INDE disant qu’il s’agissait là d’un problème de législation nationale et de mise en application et que de ce fait, il n’est pas ouvert à la discussion à un niveau international, témoigne de la domination que la question de souveraineté continue à exercer sur le débat international. La souveraineté a servi pour limiter l’action de l’IPF dans de nombreux autres domaines, des délégations à la fois du Nord et du Sud s’étant souvent manifestées pour signifier que les recommandations ne sont applicables que dans la limite des cadres juridiques nationaux ou en fonction des circonstances nationales. Un autre thème récurrent, fut celui de l’appel à des ressources financières nouvelles et supplémentaires et au transfert technologique en faveur des pays en développement. Les libellés rappelant les Principes Forestiers et le Plan d’Action 21 sur ces sujets furent le véhicule utilisé par les G-77/CHINE pour rappeler aux différents pays, leur position telle que figurant dans les accords de Rio, qui se résument à dire que la réalisation de l’objectif universel ultime de la gestion durable des forêts, restent dans les pays en voie de développement, tributaire de l’aide extérieure. Bien que cela ait provoqué de longs débats, bon nombre de ces références furent retenues dans le texte final. Le libellé concernant la mise en place d’un nouveau fonds mondial de développement destiné aux forêts a été également inclus dans le texte final, mais avec une opposition claire de la part des pays donateurs, et dans la liste des options que la communauté internationale utilisera dans la discussion des propositions d’action dans ce domaine. Certaines délégations semblaient percevoir l’IPF comme un véhicule potentiel permettant d’attirer les investissements vers le secteur forestier, mais personne ne sait si les recommandations de l’IPF pourraient influencer le soutien des donateurs et susciter leur intérêt à la gestion forestière durable. Le souhait de certains donateurs de pousser vers une convention mondiale sur les forêts pourrait servir de moyen aux pays récipiendaires de demander une augmentation de l’aide, pendant qu’ils réfléchissent à la question de savoir s’il faut ou pas soutenir l’établissement d’une convention. Ceci laisse prévoir des changements d’alliance dans le futur. Le soutien exprimé par la MALAISIE et l’INDONESIE en faveur d’une convention mondiale est sans doute le changement de position récent le plus notable, mais le soutien exprimé par certains pays en développement était accompagné de gros doutes exprimés par certains autres pays, tels que le BRESIL qui, à un moment donné, qualifia le mouvement vers une convention comme une tentative par les "bûcherons et les marchands de bois" de donner une coloration verte à leurs activités. L’effort des ONG semble, pour sa part, avoir évolué et être passé du simple encouragement à une forte action internationale d’opposition à toute démarche susceptible de porter davantage préjudice aux forêts mondiales. Un petit nombre d’entre elles apporta son soutien à l’appel en faveur d’une convention, mais la majorité des ONG environnementales s’y opposa arguant qu’elle est prématurée, qu’elle ne peut mener qu’à des politiques inefficaces en formalisant pour la GFD, des normes mondiales alignées sur le plus petit dénominateur commun, et en négligeant les questions les plus pressantes qui doivent être traitées. Plusieurs ONG étaient également d’avis que la négociation d’une convention ferait perdre un temps précieux et retarderait la mise en application des politiques qui pourraient permettre de mieux gérer les forêts de la planète. Le débat et les divergences sur l’action concernant la mise en place d’un convention devint le point focal de l’IPF-4. Certains ont estimé que l’accent mis sur cette question était quelque peu excessif. Un certain nombre de délégations et d’observateurs ont exprimé leur frustration de voir l’IPF-4 "détourné" par le débat sur la question de savoir s’il faudrait ou non établir une convention, au détriment de questions importantes qui n’ont pas, par voie de conséquence, bénéficié d’une attention adéquate. D’autres pensent que la valeur du processus de l’IPF réside dans l’endossement de la démarche générale permettant de définir et de poursuivre la gestion forestière durable, avec ou sans convention. Cependant, l’IPF a amélioré la compréhension des aspects techniques de la planification et de la recherche en matière de forêt, suscité une action permettant à un certain nombre de pays de commencer à faire face aux problèmes forestiers et a réussi à relever le profil d’initiatives émergeantes dans les domaines de la certification et des C&I. Les préoccupations sociales, la participation et la transparence sont intégrées dans la proposition d’action de l’IPF et le Panel était ouvert aux principaux groupes sociaux, en particulier aux peuples indigènes. Néanmoins, les points de vue restent divergents autour de la GFD. Il n’y a toujours pas de consensus sur ce que la GFD veut dire en termes concrets, ni d’ailleurs sur la manière de mettre en rapport les valeurs économiques et matérielles des forêts avec leurs valeurs écologiques et socioculturelles. L’IPF a, par contre, laissé en suspens la question de savoir ce que seront les prochaines démarches de la communauté internationale dans le domaine forestier. Ses recommandations à la CDD présentent un large éventail d’options reflétant les divisions que les délégués n’ont pas été capables de colmater durant les 18 mois passés. Les observateurs se demandent ce que la CDD, un organe disposant de moins d’expertise que l’IPF en matière de forêts et qui a un agenda plutôt chargé, serait capable de faire de cet amas de recommandations. Les deux prochains organes qui auront à se pencher sur les politiques forestières, la CDD et l’Assemblée Générale des Nations Unies, disposent d’une autorité politique plus importante pour prendre des décisions sur ces questions. Ceux qui sont en faveur d’une convention espèrent que l’examen politique de haut niveau que ces sujets recevront à la CDD, se traduira par un plus grand intérêt pour un instrument juridique. Ceux qui n’y sont pas favorables, espèrent voir se produire le contraire et que la CDD ne retienne pas l’option d’une convention comme l’alternative la plus valable. On ne sait pas encore, cependant, si cette autorité politique se traduira en volonté politique pour faire avancer les choses vers les objectifs fondamentaux que s’est fixé le processus. l’IPF a démontré qu’il est possible de poursuivre le dialogue politique, mais pas si une autre "Bonne tentative" pourrait faire avancer la durabilité des forêts de la planète. A SUIVRE COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE: La réunion intersessionnelle de la CDD qui planchera sur les préparatifs de la Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale de l’ONU, se déroulera du 24 Février au 7 Mars 1997 à New York. La CDD-5 est prévue du 7 au 25 Avril 1997. Pour plus d’information sur la CDD, contacter Andrey Vasilyev, UN Division for Sustainable Development, tel:+1 212 963 5949, fax:+1 212 963 4260; e-mail: vasilyev@un.org. Consulter aussi la Page d’Entrée de l’UN Department for Policy Coordination and Sustainable Development (DPCSD) au http://www.un.org/DPCSD. SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ONU: La Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale de l’ONU est prévue du 23 au 27 Juin 1997. La session procédera à l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des accords de la CNUED, depuis le Sommet de la Terre de 1992. Pour plus d’information, contacter Andrey Vasilyev UN Division for Sustainable Development, tel:+1 212 963 5949, fax:+1 212 963 4260; e-mail: vasilyev@un.org. Consulter aussi la Page d’Entrée de l’UN Department for Policy Coordination and Sustainable Development (DPCSD) au http://www.un.org/dpcsd/earthsummit/. CONFERENCE MINISTERIELLE INTERNATIONALE SUR LA BIODIVERSITE ET LE TOURISME DURABLE: Une conférence ministérielle internationale sur la biodiversité et le tourisme durable se tiendra du 6 au 8 Mars 1997, à Berlin, en Allemagne. Pour plus d’information, contacter Marc Auer, Ministère Fédéral de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire. P.O. Box 120629, D-53048, Bonn, Allemagne; tel:+49 228 305 2615; fax:+49 228 305 2694. CONFERENCE "FORESTS FOR LIFE": Le World Wildlife Fund organise une conférence sur les forêts et la certification du 8 au 10 Mai 1997 à San Francisco, Californie. Pour plus d’information, contacter, Dominick DellaSala, WWF-US, 1250 24th Street NW, Washington DC 20037-1175; tel:+1 202 822 3465; fax:+1 202 887 5293; e-mail: DellaSala+r%wwfus@mcimail.com. QUINZIEME CONFERENCE DU COMMONWEALTH SUR LES FORETS: Cette conférence est prévue du 12 au 17 Mai 1997 à Victoria Falls, au Zimbabwe. Pour plus d’information, contacter Peter Gondo, Zimbabwe Forestry Commission, P.O.BoxHG 139, Highlands, Harare, Zimbawe; tel:+263 14 49 8430; fax:+263 14 49 7066. VINGT-ET-UNIEME SESSION DE L’INTERNATIONAL TIMBER COUNCIL: La 21ème session du Conseil International du Bois Tropical se réunira du 21 au 30 Mai 1997, à Santa Cruz, en Bolivie. Pour plus d’information, contacter le Secrétariat de l’ITTO, International Organisation Centre, Pacifico-Yokahama, 220, Japon. Tel:+81 45 223 1111; e-mail: asarre@iito.or.jp. BIODIVERSITE DES FORETS AMENAGEES - CONFERENCE SUR LES CONCEPTS ET LES SOLUTIONS: Une conférence intitulée Biodiversity in Managed Forests aura lieu du 29 au 31 Mai, à Uppsala, Suède. Pour plus d’information, contacter Carl Henrik Palmer, SkogForsk, Glunten S-75183, Uppsala Suède. Tel:+46 18 18 85 52; fax:+46 18 18 86 00; e-mail: carl-henrik.palmer@skogforsk.se. FORUM MONDIAL SUR LA BIODIVERSITE: Un forum mondial sur la biodiversité est prévu en Juin 1997 à Harare au Zimbabwe. Pour plus d’information, contacter Jeffrey MacNecly IUCN World Headquarters, Rue Mauverney 28, CH-1196, Gland, Suisse. Tel:+41 22 999 0284; fax:+41 22 999 0025; e-mail: jam@hq.iucn.org. CONFERENCE SUR LES FUTURES POLITIQUES FORESTIERES: Une conférence sur les futures politiques forestières en Europe aura lieu du 15 au 18 Juin 1997 à Joensun, en Finlande. Pour plus d’information, contacter Brita Pajori, tel:+358 13 252 223; fax:+358 13 124 393; e-mail: pajari@efi.joensuu.fi. ONZIEME CONGRES MONDIAL SUR LES FORETS: Le Onzième Congrès Mondial sur les Forêts se tiendra du 13 au 22 Octobre 1997 à Antalya, Turquie. Pour plus d’information, contacter Luis Santiago Batero, FAO Forestry Department, via delle Terme di Caracalla, 00 100 Rome, Italie. Tel:+396 522 55088; fax:+396 522 5215; e-mail: luis.botero@fao.org. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Deborah Davenport , Nabiha Megateli , Kira Schmidt and Steve Wise . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable . Une contribution spécifique à la couverture de cette réunion a été fournie par le Service Forestier Canadien. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et le Ministère Québécois de l’Environnement et de la Faune. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont transmises automatiquement à la distribution e-mail (en formats ASCII and PDF) et sont accessibles à travers le serveur WWW de Linkages au . Pour plus de renseignements concernant l’accès ou le soutien du Bulletin des Négociations de la Terre, envoyer e-mail à .