BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) REDIGE ET EDITE PAR: Peter Doran Virginia Hulme Yang Wanhua Lynn Wagner Steve Wise . TRADUCTION FRANCAISE PAR: Mongi Gadhoum . DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT QUOTIDIEN SUR LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES Vol. 14 No. 18 Mercredi 13 Septembre 1995 LES FAITS MARQUANTS DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES MARDI 13 SEPTEMBRE 1995 Les délégués à la Quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes (QCMF) ont résolu, au cours des Groupes de Travail et des consultations officieuses, un certain nombre de libellés crochetés dans les projets de Plate-forme d’Action et de Déclaration, et ont approuvé, au cours d’une réunion de la Grande Commission, les textes de quatre sections du projet de Plate-forme. Le Groupe de Travail I s’est réuni en séances d’après-midi et de soirée. Le Groupe de Travail II s’est réuni en matinée et en soirée. Le Groupe de Contact du Groupe de Travail II a poursuivi, toute au long de la journée, ses délibérations sur la Déclaration de Pékin. La Plénière a continué l’audition des déclarations. GRANDE COMMISSION La troisième réunion de la Grande Commission, présidée par Patricia LICUANAN, se tint pour l’adoption des libellés approuvés figurants dans les Papiers Officieux. Les sections étaient disponibles dans toutes les langues des Nations Unies. Plusieurs délégations relevèrent des inexactitudes de traduction, et nombre d’entre-elles fit objection à l’adoption de paragraphes contenant des crochets. Le Secrétariat expliqua l’importance de l’approbation de tous les libellés clarifiés, même dans les paragraphes contenant des crochets, de manière à ce que la traduction de l’ensemble du Document puisse se faire à temps pur la Plénière. SECTION E (conflits armés): Le président du Groupe de Travail II, Irène FREUDENSCHUSS, introduisit le Papier Officieux 9. L’Argentine, le Guatemala, le Saint Siège, Malte, Le Pérou et la Syrie déclarèrent qu’ils présenteraient leurs réserves quand ils auront reçu des traductions plus précises du document entier. Le Koweit fit des réserves sur tous les libellés crochetés. La Grande Commission approuva tous les libellés non crochetés. SECTION A (pauvreté): En introduisant le Papier Officieux 5, le Président FREUDENSCHUSS nota que l’Egypte avait demandé le report des paragraphes 62(FEM) (mobilisation) et 63(b) (réformes législatives), en attendant les résultats des négociations sur les droits d’héritage. Les paragraphes autour desquels il y eut accord, furent recommandés à l’adoption de la Plénière. Le Pakistan demanda le report de 61(c) en attendant l’aboutissement des négociations sur les ressources qui se déroulent au sein d’un comité officieux réuni par le Groupe de Travail I. CHAPITRE V (Arrangements Institutionnels): Nana Amma YEBOA (Ghana), Président du Groupe de Travail I, présenta le Papier Officieux 17. Les points en suspens concernent les paragraphes 291 (mandats et ressources des institutions nationales, sous-régionales/régionales et internationales) et 343 (institutions financières internationales). Le Président LICUANAN attira l’attention des délégués sur le document portant sur les implications budgétaires de la Plate-forme d’Action (A/CONF.177/L.6). La représentante des USA déclarèrent que pour ce qui est de la référence aux engagements figurant au 293 (conférence sur les engagements), son pays n’interprétera pas la Plate-forme comme étant juridiquement contraignante. Les délégués devaient adopter, ensuite, les libellés clarifiés. CHAPITRE IV (arrangements financiers): Le Président Amma YEBOA introduisit le Papier Officieux 18. Le point encore en suspens concerne le paragraphe 362 (mobilisation des ressources au sein des Nations Unies). Le délégués des USA fit noter que s’agissant du 354 (ressources financières adéquates) et de la mention concernant 0.7% du PNB pour l’AOD, son pays n’avait pas accepté de seuil pour l’AOD et que les premières responsabilités du développement revenaient aux gouvernements nationaux. Toutefois, le Papier Officieux n’avait pas de versions dans toutes les langues des Nations Unies, son adoption fut, par conséquent, reportée. SECTION J (mass-médias): Le Président YEBOA introduisit le Papier Officieux 14 et nota qu’un accord avait été conclu sur le 245(b) (divulgation de matériaux médiatiques sur les modèles de rôle). Les questions soumises encore à des négociations officieuses concernaient le 239(h) (liberté de presse) et le 242(d) (développement de médias autochtones), ce dernier étant en cours de traitement par le Groupe de travail II. Les USA firent noter que les propositions de la Plate-formes constituaient des recommandations qui ne déborderont pas sur la liberté de presse. Les paragraphes approuvés furent recommandés à l’adoption de la Plénière. GROUPE DE TRAVAIL I Présidé par Nana Amma YEBOA (Ghana), le Groupe de Travail I examina, au cours d’une séance matinale, la Section L (la fillette), le Chapitre III (les sujets de préoccupations critiques), le rapport du Groupe de Contact chargé de la question santé, ainsi que divers points en suspens dans d’autres sections. SECTION L (la fillette): Au 282(b) (âge minimum d’emploi), les délégués appelèrent à la détermination dans les législations nationales, d’un seuil minimum pour l’âge d’admission des enfants à l’emploi, conforme aux normes internationales du travail et à la Convention sur les Droits de l’Enfant. On enleva les crochets entourant le 282(c)(i) (âge minimum pour l’admission à l’emploi), le 283(a) (sécurité de la fillette) et le 283(c) (formation en matière de sensibilisation à la question femme). Au 283(d) (protection contre les violences), les délégués s’accordèrent sur: une référence à l’infanticide des fillettes et à la sélection prénatale du sexe; le maintien de "sûrs et confidentiels;” l’Ajout de "social” et le maintien de "médical et psychologique;” et la suppression de la référence à la responsabilité parentale. Au 285(a) (politiques d’aides aux familles), le Guatemala, le Bénin et d’autres apportèrent leur appui à "famille” mais l’UE et d’autres préférèrent "familles” ou "dans toutes ses formes.” Les délégués s’accordèrent pour employer "la famille, telle que décrite dans le paragraphe 30.” La même formulation fut utilisée au 285(b) (renforcement de la famille). Au 285(b), toujours, les délégués appelèrent à des mesures de protection, de respect et de promotion des potentialités de la fillette. Au 285(c) (éduquer les parents et les pourvoyeurs de soins), les délégués s’accordèrent sur "éduquer et encourager” les pourvoyeurs de soins à "traiter garçons et filles, de manière égale.” CHAPITRE III (sujets de préoccupation critiques): Les délégués supprimèrent la référence au respect de la dignité innée de la femme, qui figurait au 43 (promotion de la femme) et retinrent la référence à "un sujet de droits humains et une condition de” la justice sociale. GROUPE DE CONTACT I (santé): Le Président Mervat TALLAWY introduisit le dernier paquet concernant le libellé parental et fit noter que le Groupe de Contact avait réalisé une percée importante et enlevé tous les crochets de la Section C (santé). Les délégués s’accordèrent pour recommander le résultat final à la Grande Commission. QUESTIONS EN SUSPENS: Au 17 (mouvements vers la démocratisation), les délégués adoptèrent la reformulation proposée par les pays d’Europe Centrale et de l’Est de la référence qui les concerne, et qui note que la transition a donné lieu à une variété d’expériences et a été, dans sa majeure partie, pacifique, mais que dans certain pays, elle a été entravée par les conflits armés. Le Groupe devait reprendre ses travaux en séance nocturne. GROUPE DE TRAVAIL II Le Groupe de Travail II se réunit mardi matin, en séance officieuse, pour discuter les propositions concernant les libellés en suspens. Au 230(f) (renforcement des institutions des droits humains), on leva les crochets entourant le mot "indépendantes.” Au 231(h) (mise en oeuvre de la Convention sur la Discrimination), les délégués s’accordèrent sur une formulation de compromis appelant à l’établissement d’une coopération effective entre l’UNHCHR, l’UNHCR et les autres organes pertinents, compte tenu des rapports existant entre les violations des droits humains. Au 226 (les groupes défavorisés ou marginalisés), les délégués ne purent parvenir à un accord sur la référence à "l’orientation sexuelle”. Certains pays firent noter qu’il ne s’agissait là que d’un simple constat qui ne donnait lieu à aucun droit nouveau. D’autres affirmèrent que c’était la première fois que ce terme apparaissait dans un document des Nations Unies et demandèrent une définition. Le libellé demeura crocheté en attendant les résultats des consultations officieuses. Au 232(f) (assurer le droit de la femme en matière de procréation), on discuta une proposition d’utiliser un libellé tiré du 97 (droits en matière de sexualité), mais plusieurs délégations estimèrent qu’il était descriptif alors que le 232(f) est pro-actif, et qu’il fallait amender la formule pour refléter cette différence. Un délégué proposa d’ajouter: "Toute mesure ou changement ayant trait à l’avortement, ne peuvent être déterminés qu’au niveau national ou local, en fonction des procédures législatives nationales.” La décision fut reportée en attendant l’aboutissement d’un groupe de contact officieux. Au 223 (droits humains), on avança une proposition se référant au Programme d’Action de la CIPD et à la Déclaration et au Programme d’Action de Vienne et notant que la QCMF réaffirme que les droits en matière de procréation reposent sur la reconnaissance du droit à décider du nombre, de l’espacement et du calendrier de l’enfantement et de disposer de l’information et des moyens de ce faire. Un délégué préféra se référer aux conférences plutôt qu’aux programmes. Le débat fut reporté en attendant des négociations officieuses. Le Groupe de Travail II devait poursuivre l’examen des questions encore en suspens, en séance nocturne. GROUPE DE CONTACT DU GROUPE DE TRAVAI II Le Groupe de Contact chargé du projet de la Déclaration de Pékin, se réunit tout au long de la journée, sous la présidence d’Olga PELLICER (Mexique). Le Groupe approuva les textes négociés dans ses comités de rédaction officieux et tenta d’enlever les crochets entourant le reste des alinéas contestés. Les délégués acceptèrent neuf paragraphes sur lesquels s’était accordé Lundi, le comité de rédaction officieux présidé par le Canada. Trois appartenaient au préambule: reconnaissance des voix des femmes, de leur diversité, et de leurs rôles; reconnaissances des effets de la pauvreté qui va en s’élargissant; et aplanissement des obstacles à la promotion des femmes et à la réalisation de leurs potentialités. Les délégués s’accordèrent sur un paragraphe affirmant les engagements à l’égalité des droits et de la dignité inhérents à l’humanité qui figurent dans les différents instruments des droits humains, ainsi que sur un paragraphe assurant la mise en oeuvre des droits humains. L’alinéa stipulant que "les droits des femmes sont les droits humains” fut accepté avec les réserves de plusieurs délégations. On s’accorda sur le paragraphe concernant l’égalité des droits, des chances et de l’accès aux ressources comme étant capitale pour le bien-être des hommes et des femmes, pour leurs familles et pour le renforcement de la démocratie. Le paragraphe sur l’éradication de la pauvreté fut accepté avec l’objection d’une délégation à la référence à une croissance économique soutenue. Le paragraphe concernant le respect des valeurs morales et spirituelles fut remplacé. Le nouveau réaffirme l’engagement à la réalisation des potentialités et à la promotion de la femme, y compris son droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance, contribuant à la satisfaction des besoins moraux, éthiques, spirituels et intellectuels. On demanda de nouvelles négociations officieuses pour un paragraphe reconnaissant aux femmes le droit de contrôler leur santé, en particulier, leur propre fertilité; un paragraphe sur la paix, le désarmement et l’appui des négociations menant à un traité d’interdiction générale des essais nucléaires; et un libellé sur les droits en matière de sexualité et de procréation. On suggéra de combiner ce paragraphe avec un autre sur les obstacles des droits humains, en omettant de mentionner les droits en matière de sexualité et de procréation. Un autre délégué amenda le paragraphe assurant le droit à contrôler et à prendre librement les décisions en matière de sexualité, incluant les droits à une sexualité et une procréation sans coercition. On reprit des consultations officieuses sur le paragraphe. DANS LES COULISSES Au cours de la première semaine de la QCMF, les ONG avaient déployé dans le Hall d’entrée du BICC, une bannière réclamant une "conférence sur les engagements.” Ce Mardi, elles ont émis leur compilation des engagements pris à ce jour, par les gouvernements. Un comité d’ONG a lu les déclarations de tous les pays ayant fait leurs déclarations, identifiant l’ensemble des engagements qui y figurent. A compter du Lundi, 150 déclarations ont été données, parmi lesquelles on identifia 65 orateurs ayant annoncé des prises d’engagements. Les ONG ont, par ailleurs, procédé à une évaluation indépendante des engagements pris par leurs pays respectifs, et déclaré que, d’une manière générale, les engagements paraissent sous un beau jour, sur le papier, mais sont loin de satisfaire les attentes des ONG. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: L’Echange Générale des points de vue se poursuivra, ce matin, en Salle 1. GRANDE COMMISSION: La Grande Commission se réunira probablement en séance nocturne, de 19h à 1h00, en Salle 16, pour l’adoption des résultats des Groupes de Travail. GROUPE DE TRAVAIL I: Le Groupe de Travail I se réunira dans des séances de matinée et d’après-midi, en Salle 16, pour résoudre les crochets encore en suspens. GROUPE DE TRAVAIL II: Le Groupe de Travail II se réunira en séances du matin et d’après midi, en Salle 15, pour la solution des crochets restés en suspens. CROUPE DE CONTACT DU GROUPE DE TRAVAIL II: Le Groupe se réunira en séances du matin et d’après-midi, en Salle 10, pour poursuivre les négociations autour de la Déclaration. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (C) a été rédigé et édité par Peter Doran, Virginia Hulme, Yang Wanhua, Lynn Wagner et Steve Wise . Traduction Française par Mongi Gadhoum . Directeur de la publication, Langston James Goree VI “Kimo” . 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