1ère Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la Procédure de Consentement Préalable en Connaissance de Cause Applicable à Certains Produits Chimiques et Pesticides Dangereux qui font l'Objet d'un Commerce International - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Paula Barrios Noelle Eckley Selin Catherine Ganzleben, Ph.D. Pia Kohler Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 15 No. 102 Mercredi 22 septembre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/chemical/pic/pic11-cop1/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-1 DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM: MARDI 21 SEPTEMBRE 2004 Les délégués se sont réunis, matin et après-midi, en sessions de la Grande Commission (GC), pour poursuivre les délibérations autour, entre autres de: la composition des régions du PIC; la création du Comité d'étude des produits chimiques (CEPC); et l'assistance technique. Un groupe de contact sur les régions du PIC a été convoqué, le matin, et un groupe de contact sur le CEPC s'est réuni dans l'après-midi. LA GRANDE COMMISSION LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CdP: Rapport du Comité Juridique: Alistair McGlone (Royaume-Uni), Président du comité juridique, a annoncé qu'un compromis a été atteint sur le règlement intérieur de la CdP, et a indiqué qu'un papier de salle de conférence (PSC) sera présenté à la GC, mercredi. Les délégués ont décidé de re-convoquer le comité juridique pour poursuivre les travaux sur les produits chimiques ajoutés à l'Annexe III par la CdP-1, et sur les aspects juridiques du règlement financier. COMPOSITION DES REGIONS DU PIC: Lorenzo González Videla (Argentine), Président du groupe de contact sur la composition des régions du PIC, a expliqué que le groupe s'est réuni mardi matin et qu'il a décidé: d'adopter les régions et les listes de pays proposées comme régions du PIC “uniquement pour les objectifs de l'Article 5.5” (Procédures régissant les produits chimiques interdits ou strictement réglementés); et a recommandé que les groupes régionaux procèdent à la revue de la répartition des pays sur les régions du PIC et de tenir la GC informée des cas éventuels où certains pays souhaiteraient être réaffectés à une autre région du PIC. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a demandé que tous les pays africains soient groupés dans une seule et même région du PIC. CREATION DU CEPC: Niek van der Graaff, Secrétaire exécutif adjoint (FAO), a mis l'accent sur les questions en suspens ayant trait à la création du CEPC et aux conflits d'intérêts relatifs à ses activités (UNEP/FAO/RC/COP.1/17 et 31). Rappelant le débat du lundi sur la création du CEPC, il a noté que des divergences demeurent autour: de la composition; de l'équilibre entre les experts des pays industrialisés et des pays en développement; de la longueur des mandats et de la durée des nominations; de la fréquence des réunions; et de la date de la première réunion du CEPC. Le MAROC a souhaité voir le mandat des experts ne pas excéder deux années et, avec la FEDERATION DE RUSSIE, a apporté son appui à l'utilisation des régions des Nations unies dans la sélection des membres du CEPC. Les délégués ont décidé qu'un groupe de contact de composition non-limitée poursuivra les discussions sur les questions ayant trait au CEPC. ACTIVITES DU SECRETARIAT ET ADOPTION DU BUDGET: Jim Willis, Secrétaire exécutif adjoint de la Convention de Rotterdam (PNUE), a introduit la note élaborée par le Secrétariat sur ses activités et sur l'adoption du budget (UNEP/FAO/RC/COP.1/30 et 30/Add.1). Le JAPON a demandé des éclaircissements sur les raisons de l'augmentation des dépenses par rapport aux montants prévus pour la période 2003-2005. Willis a répondu que l'augmentation était due, entre autres, aux fluctuations des taux de change et à des augmentations projetées dans les services conférenciers. Le GROUPE AFRICAIN a encouragé une meilleure représentation africaine au sein du Secrétariat. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) a souligné la nécessité de rapports plus détaillés sur les notifications et les réponses dans le domaine de l'import, et d'un budget prévisionnel pour 2006. La GC a pris note du rapport du Secrétariat, et a réservé ce point de l'ordre du jour, pour considération dans un groupe de contact sur le budget. MESURES VISANT A ENCOURAGER L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES A ATTRIBUER DES CODES DOUANIERS DETERMINES DU SYSTEME HARMONISE AUX PRODUITS CHIMIQUES INSCRITS A L'ANNEXE III: Willis a introduit le projet de décision encourageant l'Organisation Mondiale des Douanes à attribuer des codes douaniers déterminés du système harmonisé aux produits chimiques inscrits à l'Annexe III (UNEP/FAO/RC/COP.1/18). Le projet de décision a été approuvé par la GC. EXAMEN DES DISPOSITIONS DEVANT ETRE PRISES PAR LE PNUE ET LA FAO EN VUE D'ASSURER LE SECRETARIAT: En référence aux dispositions devant être prises par le PNUE et la FAO en vue de remplir les fonctions de secrétariat de la Convention, Willis a introduit le projet de décision invitant le PNUE et la FAO à prendre des dispositions et à les présenter à la CdP-2 pour examen et approbation (UNEP/FAO/RC/COP.1/19). La CE, appuyée par la NORVEGE, a proposé l'introduction d'un amendement invitant le PNUE et la FAO à désigner un Secrétaire Exécutif, en consultation avec la CdP, à travers le Bureau. Le JAPON a déclaré que la nomination doit être approuvée par la CdP. La Présidente de Azevedo Rodrigues a proposé un libellé de compromis consacré à la désignation du Secrétaire Exécutif, en consultation avec la CdP. La CE a accepté ce compromis, tandis que le JAPON et l'ANGOLA se sont interrogés sur le point de savoir si cette proposition était conforme à la pratique en vigueur de la nomination des secrétaires exécutifs des organisations internationales. La GC a adopté la décision par référendum, y compris un amendement prévoyant la désignation d'un secrétaire exécutif, en consultation avec la CdP. NON-RESPECT: Bill Murray, du Secrétariat, a introduit le projet de décision concernant les procédures et les mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente Convention (UNEP/FAO/RC/COP.1/20). Soulignant que l'Article 17 (Non-respect) demande à la CdP d'élaborer et d'approuver les procédures permettant de déterminer les cas de non-respect “dans les délais les plus pratiques,” Murray a indiqué qu'un nombre important de questions est non encore résolu. Le CANADA, la CE et l'EGYPTE ont appelé à la réalisation de progrès sur ce sujet. L'AUSTRALIE, appuyée par la GAMBIE, a fait part de certaines réserves concernant l'adoption d'un régime applicable au non-respect des dispositions, à la CdP-1, suggérant d'attendre qu'une période de fonctionnement de la Convention révèle les problèmes posés aux Parties. La GAMBIE, appuyée par le NIGERIA, a déclaré que le renforcement des capacités va avec le respect des dispositions. Les délégués ont décidé de reporter les discussions sur cette question. Règlements des Différends: Masa Nagai, du Secrétariat, a introduit les procédures provisoires d'arbitrage (UNEP/FAO/RC/COP.1/21) et de conciliation (UNEP/FAO/RC/COP.1/22). Au sujet des procédures de conciliation, l'ETHIOPIE a déclaré que l'Article 9 des procédures, qui stipule que les coûts de la commission de conciliation “seront assumés par les parties du différend, dans des proportions convenues entre elles,” risque d'empêcher les pays en développement d'utiliser la procédure, et devrait être ré-articulé pour la prise en compte des considérations d'équité. Les délégués ont décidé de suspendre les discussions sur ce sujet, en attendant la soumission de la proposition de l'Ethiopie. COOPERATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE: Murray a introduit le document et le projet de décision concernant la coopération entre le Secrétariat de la Convention de Rotterdam et l'Organisation Mondiale du Commerce (UNEP/FAO/RC/COP.1/29). Le CANADA a indiqué qu'il a élaboré une décision révisée après consultations avec un certain nombre de pays et de groupes. Le débat autour de ce sujet a été suspendu en attendant le PSC devant être élaboré par le Canada, incluant la révision de texte. AMENDEMENTS A L'ANNEXE III: Murray a introduit le document et le projet de décision traitant des incohérences au sein de l'Annexe III de la Convention et des incohérences entre l'Annexe III et les DODs (UNEP/FAO/RC/COP.1/26), qui viennent modifier les rubriques de l’annexe III à la Convention, concernant le 2,4,5-T, le pentachlorophénol, le dinosèbe et les sels de dinosèbe, ainsi que le méthyle parathion. Le CANADA a proposé l'insertion d'une note de bas de page précisant que les numéros d'enregistrement du Service des Extraits Chimiques, inscrits, sont ceux des composantes brevetées. Les délégués ont accepté le projet de décision tel qu'amendé par le Canada. INTERRUPTION DE LA PROCEDURE PIC PROVISOIRE: Murray a introduit le document concernant l'interruption de la Procédure PIC provisoire (UNEP/FAO/RC/COP.1/24), et le document et les deux projets de décisions consacrés aux dispositions transitoires (UNEP/FAO/RC/COP.1/26). Les décisions: fixent une période transitoire de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur, au cours de laquelle la Procédure PIC provisoire continuera d'opérer; et clarifient les rôles des Parties et des non-Parties, durant la période transitoire. Les délégués ont pris note des documents, et ont adopté les projets de décisions concernant les dispositions transitoires. STRATEGIE DANS LE DOMAINE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE: Murray a introduit les recommandations du CNI de prise de mesures, par la CdP-1, pour la fourniture d'une assistance technique aux Parties (UNEP/FAO/RC/COP.1/28). Le JAPON a précisé que l'assistance technique est couverte par le fonds volontaire et non par le budget central. Le NIGERIA, appuyé par le SENEGAL et le MAROC, a mis en exergue le besoin d'un bon mécanisme de financement pour l'assistance technique et a indiqué que le Groupe africain présentera une proposition mercredi. La Présidente de Azevedo Rodrigues a noté que la Convention ne prévoit pas de mécanisme de financement et que son établissement nécessitera l'introduction d'un amendement à la CdP-2. La MALAISIE a souligné la nécessité d'un financement adéquat, et l'URUGUAY a apporté son appui à l'utilisation des structures d'assistance technique disponibles. Soulignant que le fonds consacré à l'assistance technique devrait passer par les canaux disponibles, la CE a fait état de certaines incohérences dans le document et a indiqué qu'elle présentera un PSC sur l'assistance technique, à la GC, mercredi. Appuyé par le CANADA, le représentant a souhaité avoir davantage de précisions sur les liens entre les coûts et les activités. La JAMAIQUE a suggéré que le Secrétariat exerce, auprès des gouvernements, des pressions pour l'affectation davantage de ressources à la gestion des produits chimiques, et la GAMBIE a proposé l'introduction d'amendements rendant compte de cela. Notant que le soutien des activités nationales relève des activités supplémentaires qui ne sont pas financées par le budget 2005, le TOGO s'est interrogé sur le point de savoir si cela ne pouvait pas être inscrit dans le cadre des activités principales, pour permettre un accroissement dans le domaine de l'assistance. Le CANADA a indiqué qu'il pouvait soutenir cette proposition. Le sujet sera repris mercredi matin, dans la GC. LE GROUPE DE CONTACT SUR LES REGIONS DU PIC Un groupe de contact, présidé par González Videla, s'est réuni mardi matin pour débattre du projet de décision concernant la composition des régions du PIC (UNEP/FAO/RC/COP.1/4, Annex II). Certaines délégations ont fait part de leurs réserves concernant le fait que des régions du PIC provisoires, basées sur les régions de la FAO, risquent de ne pas être adéquates dans le contexte des produits chimiques. D'autres délégations ont souligné qu'alors que les régions du PIC sont destinées à servir à des fins de notification seulement, les régions du PIC provisoires ont, en fait, servi dans d'autres contextes, tels que celui de l'aide financière et des organes subsidiaires de la Convention. Les délégués se sont accordés sur une formulation finale limitant l'application des régions du PIC. Un PSC sera transmis, avec le projet de décision, à la GC. LE GROUPE DE CONTACT SUR LA CREATION DU CEPC Le groupe de contact sur le CEPC, présidé par González Videla, s'est réuni dans des sessions de l'après-midi et de la soirée. Les participants ont décidé que la durée du mandat des experts sera de quatre ans, et que cela sera assorti de dispositions particulières permettant de s'assurer que la moitié des membres effectueront une rotation tous les deux ans. Il a été convenu que le CEPC se réunira une fois par an, et février 2005 a été proposé comme date de sa première réunion. Les délégués ont décidé d'annexer la proposition de règlement des conflits d'intérêt, à la décision établissant le CEPC, et ont approuvé un libellé où se trouve supprimée la référence particulière à l'anglais comme langue de travail du CEPC. Les participants ont examiné plusieurs options concernant la taille et la composition du Comité, sur la base des cinq régions des Nations Unies, sans parvenir à un accord quelconque. Avec des tailles proposées de 29, 32 ou 34 membres, et de nombreuses possibilités de répartition entre les régions, quelques pays industrialisés ont fait part de leurs réserves quant aux implications budgétaires de la taille la plus importante proposée. Les pays industrialisés et les pays en développement n'ont pas pu s'accorder sur le point de savoir quelles répartitions remplissent les conditions requises pour une répartition géographique équitable et sur l'équilibre devant être établi entre les pays industrialisés et les pays en développement Parties, comme mentionné dans l'Article 18 de la Convention (Conférence des Parties). Le Secrétariat élaborera un PSC rendant compte de la discussion, et la GC reprendra l'examen de ces questions, mercredi. DANS LES COULOIRS Mardi, tard dans l'après-midi, quelques délégués ont suggéré que l'absence de financement pour l'assistance technique fait que les Parties sont de plus en plus réticents à s'engager dans un débat plus détaillé. Nombre de délégués de pays en développement ont exprimé leur souhait de voir une décision portant sur le mécanisme de financement être considérée à la CdP-2. D'autres ont prédit que les Parties chercheront à exclure l'idée d'un mécanisme de financement de la Convention, plaidant pour des voies mettant en exergue le rôle du Secrétariat dans la facilitation de l'accès aux ressources nationales, et dans l'affectation de fonds imputés au budget central, pour un nombre limité de tâches particulières d'assistance technique. D'autres encore ont toutefois évoqué les limites budgétaires, en contraste avec le nombre encore petit des Parties susceptibles d'assumer la part la plus importante des coûts du Secrétariat et des organes subsidiaires de la Convention. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Paula Barrios; Noelle Eckley Selin; Catherine Ganzleben, Ph.D.; et Pia Kohler. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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