1ère Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la Procédure de Consentement Préalable en Connaissance de Cause Applicable à Certains Produits Chimiques et Pesticides Dangereux qui font l'Objet d'un Commerce International - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Paula Barrios Noelle Eckley Selin Catherine Ganzleben, Ph.D. Pia Kohler Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 15 No. 103 Jeudi 23 septembre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/chemical/pic/pic11-cop1/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP-1 DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM: MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2004 Les délégués se sont réunis en Grande Commission (GC), matin et après-midi, pour poursuivre leurs délibérations sur, entre autres sujets: la création du Comité d'Etude des Produits Chimique (CEPC); l'assistance technique; et la coopération avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le groupe de contact sur le budget et le Comité de Rédaction Juridique (CRJ) se sont réunis le matin et l'après-midi. LA GRANDE COMMISSION REGLEMENT INTERIEUR DE LA CdP: Rapport du Comité Juridique: Alistair McGlone (Royaume-Uni) a annoncé que le groupe a terminé ses travaux sur les produits chimiques qui ont été ajoutés à l'Annexe III (Produits chimiques soumis à la Procédure PIC) par la CdP-1. Il a fait état des progrès accomplis dans la question du règlement financier, a souligné qu'il est prêt à être examiné par le groupe sur le budget, et a mis en relief la nécessité pour le comité juridique de poursuivre ses travaux sur le libellé des décisions. McGlone a introduit le Papier de Salle de Conférence (PSC) concernant l'adoption du règlement intérieur de la CdP (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.2). Il a expliqué que le groupe est parvenu à un compromis autour de la Règle 45, maintenant la référence à la conclusion d'un accord par consensus mais plaçant entre crochets la phrase appelant à un vote par majorité de deux-tiers, en l'absence de consensus. Il a proposé que le Règlement Intérieur soit adopté, à l'exception de la référence au vote, reportant la décision sur ce point, à une future CdP. La GC a décidé de transmettre la question à la CdP. Les délégués ont décidé de convoquer un groupe de contact sur le budget, présidé par McGlone, et un Comité de Rédaction Juridique (CRJ), présidé par le Canada. REGLEMENT DES DIFFERENDS: Au sujet des projets de Procédures d'arbitrage et de conciliation, le délégué de l'ETHIOPIE a expliqué qu'il n'a pas reçu d'éclaircissement concernant les préoccupations dont il a fait part, mardi, et a retiré ses réserves. Les délégués ont accepté les projets de décisions concernant les procédures d'arbitrage et de conciliation (UNEP/FAO/RC/COP.1/21 et 22). CREATION DU CEPC: Lorenzo González Videla (Argentine), Président du groupe de contact sur la création du CEPC, a présenté un PSC reflétant les modifications émanant de la discussion du groupe (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.8). Il a précisé que le PSC contenait les options de nombre total de 29, 32 ou 34 membres, et a souligné le désaccord existant au sujet de la composition. Il a fait état de l'entente sur: la durée du mandat des experts; le processus de nomination; les dispositions concernant la rotation; la fréquence des réunions; et le libellé de l'opération. L'UKRAINE, avec le BELARUS, a souligné la nécessité d'établir un équilibre, non seulement entre les pays industrialisés et les pays en développement, mais également avec les pays en transition économique. L'AUSTRALIE a retiré ses réserves concernant l'utilisation des cinq régions des Nations Unies, dans la désignation des membres, et a indiqué que sa préoccupation concernant la représentation géographique pouvait être aplanie à travers l'adoption de l'option de 34 membres, avec l'adjonction d'un représentant, à chaque région, de sorte que les membres soient 39 en tout. Le JAPON a fait objection à cette proposition, faisant part de ses réserves quant aux implications financières, et demandant que le nombre total des membres soit maintenu le plus proche possible de 29. Les délégués ont décidé de créer un comité des “Amis du Président”, consistant en 11 Parties et présidé par González Videla, pour la réalisation d'un accord sur la taille du CEPC et sur la répartition régionale de ses membres. L'après-midi, González Videla a annoncé que le comité des “Amis du Président” est parvenu à un consensus, s'accordant sur un CEPC de 31 membres, dont huit, issus d'Etats africains, huit, d'Etats asiatiques, trois, d'Etats d'Europe de l'Est, cinq, d'Etats d'Amérique Latine et des Caraïbes, et sept, d'Etats d'Europe Occidentale et Autres. Après examen du document de cet accord (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.8/Rev.1), la FEDERATION DE RUSSIE et l'UKRAINE ont demandé à ce que les Etats d'Europe de l'Est bénéficient d'un siège supplémentaire au sein du Comité. González Videla a expliqué que cet accord sur la répartition a été conclu par un comité des “Amis du Président,” comprenant l'Ukraine. La JORDANIE a souligné que l'accord a été conclu et a fait part de sa réticence à renégocier ses termes. Maria Celina de Azevedo Rodrigues (Brésil), Présidente de la GC, a déclaré que l'accord reflétait un équilibre très délicat entre les régions et a souligné que toutes ont été encouragées à faire des concessions. La REPUBLIQUE TCHEQUE a déclaré que les Etats d'Europe de l'Est acceptaient, dans un esprit de compromis, la proposition faites par le comité des “Amis du Président.” Les délégués ont décidé de transmettre la décision concernant le CEPC au CRJ, pour son élaboration en vue de sa soumission à la CdP. COOPERATION AVEC L'OMC: Le CANADA a introduit le projet de décision révisé concernant la coopération entre le Secrétariat et l'OMC (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.4). La NORVEGE, la COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE), la MALAISIE, la NOUVELLE ZELANDE et les ETATS-UNIS ont apporté leur appui à la proposition du Canada. Le VENEZUELA a demandé que la décision soit modifiée de manière à intégrer les données concernant la plate-forme sur laquelle devrait s'établir cette coopération. L'après-midi, après consultations, le CANADA a suggéré que soit inséré dans la décision, un libellé faisant référence à la note élaborée par le Secrétariat au sujet de la coopération avec l'OMC (UNEP/FAO/RC/COP.1/INF/8). Les délégués ont accepté le projet de décision tel qu'amendé par le Canada. STRATEGIE DANS LE DOMAINE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE: Le délégué de l'ITALIE a annoncé l'intention de son pays, au cas d'établissement du Secrétariat à Genève et à Rome, de lancer un processus d'aide au développement, visant à déterminer les obstacles posés à la mise en application desquels les pays en développement se trouvent confrontés. La CE a introduit un PSC contenant un projet de décision consacré à la proposition de fournir aux Parties, une assistance à l'échelle régionale (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.7), expliquant qu'il s'inspire du projet de décision inclus dans les recommandations du CNI concernant ce sujet (UNEP/FAO/RC/COP.1/28). Le SENEGAL a souligné le besoin de s'assurer de la fourniture de l'assistance technique, et l'EGYPTE a mis en relief l'importance d'avoir un mécanisme de financement, à cette fin. L'URUGUAY a proposé l'insertion, dans le projet de décision avancé par la CE, d'un libellé faisant référence aux Centres Régionaux et aux Centres de Coordination Régionaux de la Convention de Bâle. Le NIGERIA, la NORVEGE, la NOUVELLE ZELANDE, le CANADA et la SUISSE ont apporté leur appui à la proposition de l'Uruguay, soulignant l'importance de la promotion des synergies entre les différents Accords Environnementaux Multilatéraux (AEM) consacrés aux produits chimiques et à la coordination de la fourniture de l'aide à l'échelon régional. La NOUVELLE ZELANDE a proposé l'insertion d'une référence à la gestion des déchets en vue d'établir un lien clair avec la Convention de Bâle. Au sujet des éléments transversaux, la TANZANIE a plaidé pour l'insertion d'une référence à l'établissement de centres antipoison et de centres de formation professionnelle en matière de santé et de sécurité. Bill Murray, du Secrétariat, a répondu que le Secrétariat est en train de travailler avec l'Organisation Mondiale de la Santé et avec l'Organisation Internationale du Travail, sur ces questions, et a indiqué que les préoccupations de la Tanzanie étaient saisies dans les recommandations du CNI pour la proposition appelant à fournir aux Parties, une assistance technique de dimension régionale (UNEP/FAO/RC/COP.1/28), qui figure dans le projet de décision de la CE. Soulignant que l'assistance technique devrait prendre en considération la mise en application à l'échelon national, la CHINE a proposé l'insertion, dans le projet de décision de la CE, de références aux plans d'exécution nationaux. Le NIGERIA, appuyé par l'ANGOLA, a encouragé l'insertion d'une référence aux pays les moins avancés. Mercredi après-midi, la CE a introduit une révision du projet de décision concernant la proposition de fournir aux Parties une assistance technique à l'échelon régional (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.7/Rev.1), intégrant les amendements proposés par l'Uruguay, le Nigeria et la Nouvelle Zélande, introduisant le libellé consacré aux synergies entre les AEM et les entités et les organisations régionales, et intégrant la proposition de la Chine. Le projet de décision révisé de la CE a été approuvé par la GC. Proposition du Groupe Africain: Le NIGERIA a introduit la proposition élaborée par le Groupe africain et appelant à la mise en place d'un mécanisme de financement pour la mise en application de la Convention de Rotterdam (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.9). Le délégué a précisé que la proposition englobe un projet de décision demandant au Secrétariat de mener une étude sur les options offertes pour l'établissement d'un “mécanisme de financement viable et durable,” pour permettre au pays en développement de mettre en œuvre la Convention de Rotterdam, et d'intégrer dans le budget de l'exercice 2004-2005 les ressources requises pour cette étude. La JAMAIQUE, la CHINE, et l'EGYPTE, au nom des pays arabes présents, ont apporté leur appui à la proposition. Notant que l'information n'est utile que si l'on dispose des capacités de la mettre en œuvre, l'ETHIOPIE a encouragé la finalisation de l'étude dans les cinq mois à venir. La CE, appuyée par la NOUVELLE ZELANDE, a souligné la nécessité de prendre en considération, d'abord, les conclusions du groupe de contact sur le budget. La NOUVELLE ZELANDE, avec les ETATS-UNIS, le CANADA et l'AUSTRALIE, a proposé de transmettre le PSC au groupe de contact sur le budget. Le JAPON a déclaré qu'il appuyait le projet de décision, pour peu que le budget proposé pour l'exercice 2005, demeure inchangé. Les délégués ont décidé de transmettre le PSC au groupe de contact sur le budget, pour examen. Ils ont également décidé de prendre note du tableau récapitulatif des coûts des activités d'assistance technique (UNEP/FAO/RC/COP.1/28/Annex IV), et de le transmettre à la CdP. PROCEDURE REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DU CEPC: Au sujet des procédures et directives régissant le fonctionnement du CEPC, Murray a expliqué que le document présente les papiers de travail, des lignes directrices et les questions politiques élaborés par le Comité Provisoire d'Etude des Produits Chimiques (CPEPC) et englobe une note explicative émanant de la CPEPC-5, concernant les critères devant encadrer l'évaluation des risques (UNEP/FAO/RC/COP.1/27 and 27/Add.1). La FEDERATION DE RUSSIE a mis en garde contre toute confusion entre le concept de risque et celui de danger. Les délégués ont décidé de demander la transmission de l'information au CEPC pour examen et adoption éventuelle. COMPOSITION DES REGIONS DU PIC: Les délégués ont examiné le projet de décision proposé par le groupe de contact sur les régions du PIC, précisant, dans une annexe, la liste des pays figurant dans chacune des sept régions du PIC (UNEP/FAO/RC/COP.1/CRP.3). Les délégués ont décidé de soumettre la décision à la CdP, avec une modification dans l'affectation de l'Iran dans l'Annexe. AMENDEMENTS A L'ANNEXE III: Les délégués ont décidé de transmettre à la CdP, le projet de décision soumis par le groupe juridique sur les amendements ajoutant 14 produits chimiques et apportant des changements techniques à l'Annexe III (Produits Chimiques Assujettis à la Procédure PIC). DANS LES COULOIRS Alors que la session de mercredi arrivait à sa fin, les participants ont laissé échapper un ouf de soulagement, d'avoir enfin trouvé une solution aux questions de la taille et de la composition du CEPC. Dans leurs réflexions sur l'équilibre délicat établi enfin entre les Parties, quelques délégués ont souligné l'amélioration drastique de la situation par rapport à l'impasse initiale où se trouvaient ceux qui voulaient que la composition soit affectée sur la base des régions des Nations Unies, et ceux qui préféraient qu'elle le fût sur la base des régions provisoires du PIC. Plusieurs délégués ont reconnu qu'aucun des groupes régionaux n'a reçu exactement ce qu'il voulait, mais certains sont pleins d'espoir que l'accord atteint finalement sur le nombre de membres permettra, à court terme, aux travaux sur le budget d'avancer et de contribuer à la réussite de la CdP-1. Les implications à long terme de ce marché soigneusement concocté restent encore à cerner, plusieurs participants soulignant qu'ils ne sauront de quelle manière cela affectera leur participation dans le CEPC que lorsque les groupes régionaux auront travaillé leurs nominations, d'ici jeudi après-midi. A SUIVRE AUJOURD'HUI REUNION DE HAUT NIVEAU: la réunion de haut niveau commencera à 10h, pour entendre les déclarations des ministres et autres représentants. GRANDE COMMISSION: La GC se réunira à partir de 15h pour procéder à l'examen des documents soumis par le CRJ et au traitement de diverses questions en suspens. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Paula Barrios; Noelle Eckley Selin; Catherine Ganzleben, Ph.D.; et Pia Kohler. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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