3ème session du Comité Préparatoire pour l'Elaboration d'une Approche Stratégique de la Gestion Internationale des Produits Chimiques - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Changbo Bai Paula Barrios William McPherson, Ph.D. Nicole Schabus Noelle Eckley Selin Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 15 No. 120 Mercredi 21 septembre 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/chemical/saicm/prepcom3/ LES FAITS MARQUANTS DE LA PREPCOM3 POUR L'ASGIPC MARDI 20 SEPTEMBRE 2005 Au cours de la deuxième journée de la réunion, les participants à la PrepCom-3 pour l'ASGIPC se sont réunis en session plénière du matin et de l'après-midi pour examiner la stratégie politique globale (SPG). Un groupe de contact sur le plan d'action mondial (PAM) s'est réuni toute la journée, et un autre sur les considérations financières s'est réuni l'après-midi. PLENIERE STRATEGIE POLITIQUE GLOBALE: Matthew Gubb, du Secrétariat, a introduit le projet de SPG (SAICM/PREPCOM.3/3), expliquant qu'il englobait les libellés transmis par la PrepCom-2 concernant la portée, l'état des besoins et les objectifs; et le texte élaboré par le Secrétariat, sous la direction du Président, intégrant les résultats des consultations régionales et des soumissions des pays consacrées à l'application, au financement et à l'inventaire des progrès accomplis. Introduction: Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par l'INDE, l'AFRIQUE DU SUD et l'IRAN, a déclaré que le premier paragraphe introductif devrait: reconnaître les mécanismes internationaux disponibles; exclure les références à l'application de l'ASGIPC; et comprendre un libellé indiquant que la réalisation des objectifs est volontaire, que les actions plutôt “peuvent être” que “seront” guidées par le PAM, et que le PAM contient une pochette de mesures concrètes optionnelles. La SUISSE, appuyée par l'UE, le NIGERIA et le KENYA, a précisé que bien que l'ASGIPC soit volontaire, l'objectif de Johannesburg est contraignant. Le JAPON s'est déclaré d'avis avec les Etats-Unis que le mot application est trop fort, le projet de PAM n'ayant pas été entièrement examiné. L'EGYPTE a déclaré que la référence au mot application devrait être maintenue. L'AFRIQUE DU SUD, avec l'EGYPTE, a suggéré d'ajouter une référence à l'objectif 2020 du Sommet de Johannesburg. Le CANADA a suggéré de placer les “principes et approches” dans le préambule. L'IRAN a fait objection à la suppression de la référence aux cadres temporels, étant donné qu'ils font partie intégrante du projet de PAM. Répondant à une suggestion avancée par les Etats-Unis, l'UE a préféré mettre à profit les travaux et les réalisations disponibles des organisations participant au Programme Inter-organizations pour la Gestion Rationnelle des Produits Chimiques (IOGPC), au lieu des “approches convenues à l'échelle internationale.” L'INDE a fait objection à la citation nominative d'organisations particulières, et les ETATS-UNIS ont approuvé. La SUISSE et le CANADA ont proposé d'ajouter une référence aux effets positifs des produits chimiques dans la lutte contre les maladies et dans le maintien ou l'amélioration des niveaux de vie et, avec l'UE et le JAPON, ont déclaré que les accomplissements des organismes et programmes internationaux devraient être soulignés. Au second paragraphe introductif, l'UE a suggéré que la liste des parties prenantes englobe les “organisations économiques régionales” et des références aux activités économiques et à la coopération en matière de développement. L'UE, les PHILIPPINES et la CROATIE ont préféré retenir la liste des principales parties prenantes. Un comité de rédaction restreint, modéré par le Brésil, a été formé pour réviser le texte introductif de la SPG. Portée: Le délégué des ETATS-UNIS, contré par l'AUSTRALIE, le BRESIL, l'UE, le JAPON et la NORVEGE, a proposé de réviser le texte en en excluant les produits chimiques couverts par d'autre régimes règlementaires, et de limiter l'ASGIPC aux produits chimiques de grande préoccupation. Le RESEAU INTERNATIONAL POUR L'ELIMINATION DES POP (RIEP) a rappelé aux délégués que l'ASGIPC ne devrait pas être façonnée selon les programmes règlementaires nationaux. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, s'est opposé à la modification du libellé actuel. La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE (CIC) a mis en garde contre l'introduction de mesures inhibant la production de produits de grande valeur. Le Mexique, au nom du GRULAC, a déclaré qu'il appuie le libellé actuel. Les délégués ont convenu que les négociations se poursuivraient sur la base du projet de texte actuel. Etats des Besoins: L'AUSTRALIE, avec le JAPON, a jugé le chapitre trop négatif, et a suggéré d'y ajouter un paragraphe reconnaissant les mesures positives. Le CANADA a appelé à une meilleure identification des évaluations de risques et des mesures de prévention des risques, sur la base des sciences améliorées. La FEDERATION DE RUSSIE a proposé d'ajouter des références à l'atténuation des conséquences sociales liées à l'élimination des produits chimiques. Au sujet de la prévention des risques, le GROUPE AFRICAIN a proposé de mentionner les troubles procréatifs, de développement, immunitaires et neurologiques. L'UE, appuyée par le JAPON et l'AUSTRALIE, a suggéré de remplacer le libellé consacré aux produits chimiques susceptibles de causer le cancer et aux diverses conditions malignes provoquées par des “produits chimiques nocifs,” tandis que le RIEP a soutenu avec vigueur l'énumération des effets défavorables. Le JAPON a déclaré que zéro risque n'est pas réalisable. Le délégué des ETATS-UNIS a proposé l'insertion de références à des processus décisionnels fondés sur la science et à l'analyse du rapport coût-bénéfice. Le CONSEIL INTERNATIONAL DES ASSOCIATIONS DES PRODUITS CHIMIQUES (CIAPC), soutenu par le RIEP, a suggéré d'attirer l'attention sur les utilisations inappropriées des produits chimiques. Au sujet du renforcement des capacités et de l'assistance technique, l'IRAN, appuyé par le MAROC, a proposé l'insertion d'un libellé appelant à un transfert de technologies aux pays en développement et aux pays aux économies en transition (PET) pour la mise au point d'alternatives plus sûres. Au sujet du transit international illicite, le SENEGAL, appuyé par le MAROC, a appelé au renforcement des capacités des autorités chargées du contrôle des frontières dans les pays en développement et les PET. Objectifs: Au sujet de la prévention des risques, le GROUPE AFRICAIN, l'AUSTRALIE et l'UE, contrés par l'EGYPTE, ont proposé de réviser le préambule pour y élargir la référence de l'approche stratégique à l'ensemble des objectifs inscrits. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par le CANADA, a appelé à une approche fondée sur la science et transparente en matière d'évaluation des risques. Le CANADA, l'UE et le JAPON ont proposé diverses révisions dans les libellés consacrés aux thèmes émergeants. Avec le CIAPC et l'AUSTRALIE, ils ont fait objection aux “instruments mondiaux” en tant que manière de traiter les thèmes nouveaux et émergeants. L'AUSTRALIE et l'INDE ont suggéré de supprimer la référence à l'approche préventive, l'AUSTRALIE signalant qu'elle figure déjà dans le chapitre consacré aux principes et approches et dans l'objectif 2020 du Sommet de Johannesburg. ChemSec et l'UE ont fait objection à la suppression, l'UE soulignant que le texte consacré à la précaution avait été soigneusement formulé pour éviter un tel débat. L'INDE a suggéré de supprimer les références aux travailleurs et à la réduction de l'engendrement de déchets dangereux. La Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL) a déclaré que la référence aux travailleurs aide à la détermination des groupes cibles et au classement des priorités de l'action. Soulignant que la SPG devrait comprendre un objectif portant sur les substances objet de préoccupation, la NORVEGE a introduit la proposition présentée avec la Suisse, d'ajouter un nouveau paragraphe pour les substances qui posent des risques ingérables (SAICM/PRECOM.3/CRP.15). L'EGYPTE et le JAPON ont fait objection à la proposition, le CIAPC signalant qu'il préfèrerait faire référence plutôt aux “utilisations” qu'à des produits chimiques particuliers. Le RIEP, avec la CISL, a apporté son appui à la proposition, et a suggéré d'ajouter les produits toxiques nocifs aux systèmes immunitaires et neurologiques à la liste des substances posant des risques ingérables. Le GRULAC a proposé la suppression progressive, d'ici 2020, des produits chimiques qui ne peuvent pas être manipulés sans poser des risques importants à la santé humaine ou à l'environnement (SAICM/PREPCOM.3/INF/25). Il a été convenu que la Norvège et la Suisse mèneraient des consultations avec les délégations intéressées, pour travailler sur un texte de compromis. Au sujet du sous-chapitre consacré aux connaissances et à l'innovation, le délégué des ETATS-UNIS a présenté ses observations (SAICM/PREPCOM.3/CRP.17), suggérant un certain nombre de suppressions, notamment de la référence à la gestion dans des conditions sûres “le long du cycle de vie” des produits chimiques. La CROATIE s'y est opposée. S'agissant de l'information concernant les produits chimiques, la CIC, contrée par le RIEP, a fait objection à la référence aux “mixtures et articles.” Le délégué des ETATS-UNIS a demandé que l'accès à l'information soit “approprié et conforme aux législations nationales.” Au sujet de la confidentialité de l'information, le délégué des ETATS-UNIS a estimé qu'elle devrait être “protégée.” Le RIEP, avec le CANADA, a suggéré que les dispositions de confidentialité soient équilibrées par rapport au besoin d'information du public. Précisant que la protection de l'information commerciale et industrielle ne relève pas du mandat de l'ASGIPC, qui consiste plutôt à s'assurer de la transparence, l'UE, appuyée par le RIEP, et contrée par le CIAPC, a déclaré qu'une disposition distincte est requise. l'AFRIQUE DU SUD a déclaré que l'information concernant les risques ne devrait pas être couverte par la disposition de confidentialité. Au sujet des définitions et critères communs, plusieurs pays ont suggéré de bâtir sur le Système Harmonisé Global (SHG), la THAÏLANDE suggérant qu'il soit utilisé pour la détermination des dangers posés par les produits chimiques. Le KENYA et la JAMAÏQUE ont appelé à la reconnaissance de l'implication des médias dans la diffusion de l'information sur les risques posés. Considérations Financières: Le RIEP a introduit ses propositions concernant l'intégration des coûts (SAICM/PREPCOM.3/INF/12). Le GROUPE AFRICAIN a apporté son appui à la proposition et, avec le CAMBODGE, a suggéré de supprimer les crochets entourant la requête que le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) et la Banque Mondiale commencent à modérer la conception et l'établissement d'un fonds. Le délégué des ETATS-UNIS a suggéré d'utiliser un fonds volontaire. L'INDE a déclaré que l'intégration des coûts et les contributions du secteur privé sont peu fiables, et a recommandé l'établissement d'un fonds de partenariat mondial pour les projets et le renforcement des capacités. La SUEDE a attiré l'attention sur son rapport concernant les avantages de la gestion des risques posés par les produits chimiques. L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) a déclaré que le classement des priorités pour les ressources des institutions internationales devrait provenir de leurs conseils d'administration. La SUISSE a introduit sa proposition concernant le financement (SAICM/PREPCOM.3/CRP.11), élaborée avec la Norvège et appuyée par la CROATIE, soulignant que la mise en application nécessitera à la fois une phase initiale d'habilitation puis des phases subséquentes de mise en application, assortie de différents mécanismes de soutien. Le CANADA et les ETATS-UNIS ont souligné la nécessité d'utiliser efficacement les ressources et les mécanismes disponibles. L'UE a déclaré que la mobilisation des ressources nationales, l'aide bilatérale et les contributions du secteur privé, sont importants. L'ALGERIE a proposé de créer un mécanisme de financement international. Le GRULAC a appelé à l'adjonction d'un nouveau domaine d'activité au sein du FEM et, avec le CAMBODGE, l'INDE, l'IRAN et le SENEGAL, a appelé à des ressources supplémentaires. Le JAPON a déclaré que l'aide publique au développement et les mécanismes de financement actuels sont suffisants. L'Egypte, au nom du GROUPE ARABE, a appelé à des considérations financières claires et spécifiques, pour s'assurer de la mise en application. La CHINE a parlé des réussites enregistrées par les fonds multilatéraux, et MADAGASCAR a suggéré de le mentionner dans le paragraphe consacré au fonds de partenariat mondial. Un groupe de contact, coprésidé par S. Ali. M. Mousavi (Iran) et Jean-Louis Wallace (Canada), a été formé pour poursuivre les délibérations. GROUPES DE CONTACT CONSIDERATIONS FINANCIERES: Au sujet des considérations financières, quelques délégations ont proposé d'appeler à une participation accrue de l'industrie, à l'intégration des coûts et à l'échange d'informations. D'autres ont proposé d'encourager cette participation sur une base volontaire. Le groupe de contact a décidé de fusionner les propositions introduites, placées entre crochets, et de présenter à la plénière un rapport sur les progrès accomplis. PLAN D'ACTION MONDIAL: Le Président Jamidu Katima (Tanzanie) a souligné que le projet de plan est un document d'orientation et non un instrument juridique contraignant. Au sujet de la nature du document, le groupe s'est accordé sur un texte de compromis faisant référence à des “activités volontaires.” Un groupe régional, appuyé par d'autres participants, a proposé de remplacer “mesures concrètes” par “domaines stratégiques” Le groupe a accepté une proposition liant le projet de SPG et le projet de PAM, et a approuvé un texte stipulant que les mesures et activités figurant dans le PAM sont conçues pour la concrétisation des engagements exprimés dans la SPG et dans la déclaration de haut niveau. Les Participants ont fait objection à une proposition de supprimer la colonne “objectifs/calendriers” dans le tableau consacré aux mesures concrètes, une délégation soulignant que l'ASGIPC n'est pas destinée à modifier les obligations juridiques nationales et internationales disponibles. Au sujet de la proposition de fournir un soutien financier et technologiques en faveur de l'ASGIPC, les participants ont débattu du point de savoir si cette question devait être intégrée dans le projet de PAM ou dans la SPG. Au sujet du classement des actions par priorité, plusieurs participants ont fait objection à la proposition de supprimer la liste des produits chimiques particuliers ciblés pour en minimiser ou en réduire les risques. Le groupe s'est accordé sur un texte de compromis qui laisse “les métaux lourds” hors liste. Le groupe a également décidé d'examiner la liste proposée des priorités mondiale communes. Plusieurs notes de bas de page ont été introduites en vue de permettre aux délégués de réexaminer certaines questions, y compris: le conflit entre l'ASGIPC et les obligations juridiques nationales et internationales; le soutien financier et technologique en faveur de l'ASGIPC; la mise en application par étapes; et les actions prioritaires ciblées. DANS LES COULOIRS Alors que la PrepCom-3 entrait dans des délibérations de fond, plusieurs délégués ont fait part de leur consternation face aux tentatives d'une poignée de délégations de rouvrir le débat sur des libellés déjà approuvés dans la SPG. En particulier, quelques-uns ont désapprouvé une proposition “d'éclaircir” la portée de l'ASGIPC en en excluant de manière explicite un certain nombre de substances, telles que les produits cosmétiques et pharmaceutiques, considérant cela comme une tentative de “rétrécir” la portée de l'ASGIPC. Cependant, ceux qui proposaient des modifications, ont argué que cette spécificité peut impulser l'efficacité de l'ASGIPC. D'autres ont déclaré craindre que les tentatives de réouverture de textes de compromis délicatement équilibrés, menacent de surcharger un PrepCom final déjà compliqué. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Changbo Bai, Paula Barrios, William McPherson, Ph.D., Nicole Schabus, et Noelle Eckley Selin. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . 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Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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