2ème réunion de la conférence des parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international - Numéro 4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Soledad Aguilar Paula Barrios Alice Bisiaux Noelle Eckley Selin Peter Wood Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 15 No. 128 Vendredi 30 septembre 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/chemical/pic/cop2/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP-2 SUR LE CPCC JEUDI 29 SEPTEMBRE 2005 Les délégués se sont réunis en plénière toute la journée pour traiter: les questions soulevées par le CEPC; la coopération avec l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC); l'assistance technique; les dispositions relatives au Secrétariat; et le mécanisme de financement. Un groupe de contact sur le budget s'est réuni le matin, et un groupe de contact sur le non respect s'est réuni à plusieurs reprises, au cours de la journée. PLÉNIÈRE EXPERTS DU CEPC: Les Etats africains ont désigné la République Démocratique du Congo pour le replacement du Gabon au sein du CEPC, et le Président Roch a indiqué que le nom du représentant devrait être communiqué au Secrétariat avant le 1er décembre 2005. QUESTIONS SOULEVEES PAR LE CEPC: Complément d'information: L'AUSTRALIE a présenté le rapport concernant les résultats du comité de rédaction saisi de l'examen de l'étude consacrée à la portée des DOD (UNEP/FAO/RC/COP.2/CRP.4), informant que le Secrétariat serait requis d'élaborer un papier consacré à l'examen des mécanismes d'échange d'information et du centre de réception et de diffusion des données, aux fins d'y déterminer la manière dont ces derniers sont en train de répondre aux besoins des Parties. Les Parties ont adopté le document, avec la version révisée du processus d'élaboration des DOD, qui rend compte des modifications convenues mardi (UNEP/FAO/RC/COP.2/CRP.6). COOPERATION AVEC L'OMD: Le Secrétariat a présenté les documents concernant la coopération avec l'OMD (UNEP/FAO/RC/COP.2/16 et UNEP/FAO/RC/COP.2/INF/4), faisant état de l'attribution de codes douaniers spécifiques dans le Système Harmonisé (SH) à des produits chimiques individuels ou groupes de produits chimiques inscrits à l'Annexe III (Produits chimiques objet de la procédure du CPCC), et de la possibilité d'une formation conjointe de responsables douaniers. L'ETHIOPIE a proposé d'inclure les Autorités Nationales Désignées (AND) dans la formation. L'IRAN a suggéré de convertir les codes à six chiffres du SH en codes à 11 chiffres pour permettre la distinction entre les produits chimiques inscrits à l'Annexe III et ceux qui ne le sont pas. La SUISSE, appuyée par la SYRIE, a proposé de placer la compilation des codes applicables aux produits chimiques inscrits à l'Annexe III, dans le SH (UNEP/FAO/RC/COP.2/CRP.2) dans le site web et la Convention et de l'inclure dans le rapport de la CdP-2. L'UE, le KENYA et la TANZANIE ont apporté leur appui à la formation des responsables des douanes, l'UE proposant de chercher des synergies avec d'autres conventions environnementales dispensant une telle formation. L'ARGENTINE a soutenu l'idée de coopérer avec la Convention de Bâle dans la formation des douaniers. La CdP a avalisé la collaboration continue avec l'OMD et a décidé de traiter les propositions concernant la formation lors du traitement de l'assistance technique. COOPERATION AVEC L'OMC: Le Secrétariat a présenté le document (UNEP/FAO/RC/COP.2/15) stipulant que n'ayant pas réussi à obtenir un statut d'observateur au sein du Comité de l'OMC sur le Commerce et l'Environnement, il a été invité à assister aux Sessions Extraordinaire du Comité au cas par cas, et il a fourni à l'OMC, la matrice relative aux dispositions commerciales établies dans la Convention de Rotterdam. Le Secrétariat a ensuite présenté les conclusions du rapport concernant l'applicabilité des règles du commerce international à la Convention (UNEP/FAO/RC/COP.2/13), y compris le fait que l'absence de commerce international en matière de produits chimiques dangereux n'empêche pas son examen par le CEPC. L'ARGENTINE a fait observer qu'elle a requis ce rapport, et que le commerce international devrait être pris compte par le CEPC lors de l'étude des formulations pesticides sévèrement restreintes. COMMUNICATION AVEC LES GOUVERNEMENTS: Le Secrétariat a présenté le document concernant ce thème (UNEP/FAO/RC/COP.2/17). L'UE a suggéré, et la CdP a accepté, d'inviter les gouvernements à mettre à disposition des personnels dans les points de contact officiels, et le Secrétariat à entretenir à la fois une liste des points de contact officiels chargés des questions non administratives, et une liste des détails de contact pour les AND. Le CdP a également convenu: de demander aux gouvernements de transmettre leur canal officiel de communication pour les questions non administratives; de demander au Secrétariat d'adopter et d'entretenir les listes des observateurs accrédités; d'inviter les observateurs pertinents à fournir les données nécessaires à la mise à jour de la liste des contacts; et d'inviter d'autres observateurs à exprimer leur intérêt à être invités aux réunions de la CdP. FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE REGIONALE: Le Secrétariat a présenté le rapport consacré à l'expérience acquise en matière de fourniture d'une assistance régionale, et le projet de décision relatif à ce sujet (UNEP/FAO/RC/COP.2/12). Plusieurs délégations ont appelé à des synergies entre les conventions ayant trait aux produits chimiques et d'autres conventions et activités, telles que les conventions ayant trait au commerce et les initiatives douanières. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a appelé à la mise en place d'une législation soulignant les synergies entre les activités liées aux produits chimiques. L'ETHIOPIE a encouragé l'examen des questions touchant aux déchets, et a recommandé une collaboration étroite avec le Secrétariat de la Convention de Bâle. Plusieurs délégués ont accueilli avec satisfaction la collaboration établie avec l'Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR), dans le domaine de l'assistance technique, et l'UNITAR a annoncé qu'il apporterait son soutien à la participation d'un ou deux pays supplémentaires dans le projet pilote axé sur les plans d'application de la Convention. LA COMMISSION EUROPEENE s'est engagée pour une contribution au fonds spécial pour l'assistance technique. La CHINE et d'autres ont appelé à une assistance technique fournie à l'échelon national. Le GROUPE AFRICAIN, la CHINE, le SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION DE BALE et L'URUGUAY ont souligné le rôle que les Centres Régionaux de la Convention de Bâle jouent dans l'application de la Convention de Rotterdam, et ont appelé à des ressources financières prévisibles, pour les soutenir. Le BRESIL et le MAROC ont souligné le rôle des centres régionaux devant être créés dans le cadre de la Convention de Stockholm. L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE a mis en exergue son rôle dans la fourniture d'une assistance technique dans le domaine de la santé. L'UE a proposé l'insertion d'un nouveau libellé faisant référence au Plan Stratégique de Bali pour l'appui technique et le renforcement des capacités, dans le préambule du projet de décision. Il a également suggéré d'ajouter des références aux AND, aux services des douanes et autres organismes appropriés. La CHINE a proposé d'insérer, outre l'assistance technique régionale, l'assistance technique nationale, dans l'intitulé de la décision, et dans le paragraphe exécutoire demandant au Secrétariat d'élaborer le programme d'activités au titre de 2007–2008. La décision a été adoptée telle qu'amendée par l'UE et la Chine. ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA CDP-3: La CdP a élu Andrea Repetti (Argentine); Helga Schrott (Autriche); Azhari Omer Abdelbagi (Soudan); et Yue Ruisheng (Chine), comme membres du bureau de la CdP-3. BUDGET: Le Président du groupe de contact, Jean-Louis Wallace (Canada) a rapporté qu'un accord a été atteint sur tous les articles du budget. Le Président Roch a indiqué que la décision concernant le budget sera prise en plénière, vendredi. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECRÉTARIAT: Le Secrétariat a introduit la note concernant les dispositions prises par le Directeur Exécutif du PNUE et le Directeur Général de la FAO pour les fonctions du Secrétariat de la Convention, y compris, le mémorandum d'entente (ME) (UNEP/FAO/RC/COP.2/14 et 14/Add.1). La SUISSE et le CANADA ont déclaré qu'il devrait être possible d'amender le ME, si cela est nécessaire, et le Secrétariat a précisé qu'il peut être amendé si la FAO et le PNUE sont d'accord et si la CdP donne son approbation. Au sujet des synergies entre les conventions, le Secrétariat a introduit les décisions prises par la CdP-1 de la Convention de Stockholm, acceptant l'invitation de la Convention de Rotterdam à partager le poste de chef conjoint des Secrétariats, et concernant l'étude sur la coopération et les synergies entre les Conventions de Stockholm, de Rotterdam et de Bâle (UNEP/FAO/RC/COP.2/INF/7). La NOUVELLE ZELANDE a introduit sa proposition établie conjointement avec le Canada, le Liechtenstein, la Norvège, la République de Corée, la Suisse et l'UE, et appuyée par le NIGERIA et l'IRAN, appelant à un rapport supplémentaire consacré aux données administratives et financières ayant trait aux synergies potentielles et déterminant l'économie financière escomptée (UNEP/FAO/RC/COP.2/CRP.5). Le délégué a précisé que l'étude devrait être examinée à la 9e Session Extraordinaire du Conseil d'Administration (CA) du PNUE, et aux CdP des trois Conventions, en 2006. Le BRESIL a fait objection: à l'invitation du Directeur Exécutif du PNUE à élaborer un rapport pour le CA du PNUE; à l'invitation du PNUE et de la FAO à adapter les dispositions, en fonction des besoins, aux décisions prises par les CdP de Stockholm et de Bâle; et, à la détermination de l'économie financière susceptible d'être disponible pour la facilitation des projets. L'AFRIQUE DU SUD, avec la GAMBIE et la CHINE, s'est déclarée d'avis et a suggéré plusieurs modifications rédactionnelles. Le délégué des ETATS-UNIS a fait part de ses réserves concernant le financement de cette étude et a mis en garde contre le risque de préjuger des conclusions du rapport de la Convention de Stockholm. Un groupe a été créé pour travailler sur le projet de décision. MECANISMES DE FINANCEMENT: Au sujet de l'étude des options possibles pour des mécanismes durables et viables (UNEP/FAO/RC/COP.2/10),plusieurs pays en développement ont fait part de leur appui: à l'établissement d'un mécanisme de financement consacré aux accords concernant les produits chimiques; à l'élargissement du domaine focal du FEM consacré au POP, aux activités liées aux produits chimiques; et à l'établissement du mécanisme de financement de la Convention de Rotterdam. L'IRAN et le TOGO ont préféré mécanisme de financement des accords concernant les produits chimiques, tandis que le BRESIL est l'ETHOPIE ont préféré un mécanisme pour la Convention. La NOUVELLE ZELANDE et d'autres ont souligné la nécessité de s'enquérir auprès des donateurs pertinents, comme le Fonds Multilatéral du Protocole de Montréal et du FEM, au sujet de la faisabilité des différentes options. Le SECRETARIAT DU FONDS MULTILATERAL a souligné que les décisions concernant la disponibilité des financements dépendaient des Parties au Protocole de Montréal. L'AFRIQUE DU SUD a souligné la nécessité d'examiner les options pour la période intérimaire, mais a fait part de ses réserves concernant le fait de ne pas être éligible à l'assistance du Fonds Multilatéral dans le cadre du Protocole de Montréal. Le TOGO, le KENYA et le NIGERIA ont fait part de leur appui à l'option du Fonds Multilatéral, au cours de la période intérimaire, si les problèmes de l'Afrique du Sud étaient accommodés. L'utilisation du Fonds Multilatéral a été également soutenue par l'UE, qui a appelé à l'impulsion du fonds fiduciaire de la Convention, et à l'intégration des produits chimiques dans l'aide multilatérale et bilatérale au développement. La CdP a demandé au Secrétariat d'élaborer une décision sur la suite du travail sur ce sujet. GROUPE DE CONTACT SUR LE NON RESPECT Le groupe de contact s'est réuni jeudi matin et à deux reprises, l'après-midi, pour résoudre les questions controversées, y compris celle de savoir quelles mesures, au besoin, pouvaient être appliquées à une Partie donnée, si les mesures de facilitation s'avéraient inadéquates pour la réalisation du respect. Il a été suggéré que la facilitation et le renforcement des capacités ne peuvent traiter que d'un certain type de non respect. Plusieurs options ont été éliminées, mais le débat a persisté sur les points de savoir jusqu'à quel point le libellé devrait être directif et si les décisions devaient être prises par consensus. La composition et la taille du comité sur le respect des dispositions sont également restées non résolues, avec les options offertes de les baser soit sur les Régions des Nations Unis soit sur les Régions du CPCC. La question implicite des déclencheurs du mécanisme de mise en conformité est restée cause de division, plusieurs pays ayant été réticents à l'idée de permettre des déclenchements effectués de Partie à Partie ou par le Secrétariat, sans parler de ceux effectués par les ONG ou des personnes individuelles. GROUPE DE CONTACT SUR LE BUDGET Dans ce groupe de contact, les négociations se sont focalisées sur la ligne budgétaire du personnel professionnel des coûts centraux du Secrétariat, en particulier les trois postes des personnels représentant la contribution en nature de la FAO. Quelques délégués ont argué que les salaires de ces postes ne devraient pas apparaître dans le budget, car ils ne sont pas imputés sur le budget de la Convention. Les délégués ont accepté la référence à la contribution en nature de la FAO, hormis l'idée de créer un fonds de prévoyance, réservé aux salaires, pour le cas où la FAO venait à retirer sa contribution. Les discussions ont également porté sur la ligne budgétaire consacrée au comité sur le respect des dispositions, compte tenu des peu de progrès accomplis sur ce sujet, et certains ont proposé sa suppression. La plupart des délégués s'est opposée à la proposition de financer une réunion intersession supplémentaire pour la poursuite de la négociation, et a préféré voir le groupe de contact sur le non respect, terminer ses travaux avant la CdP-3. DANS LES COULOIRS Rappelant les discussions exténuantes voire fastidieuses sur le mécanisme de financement de l'ASGIPC, quelques pays en développement ont estimé que le financement de l'ensemble des conventions sur les produits chimiques est “le vilain petit canard” du monde du financement environnemental international, et qu'il ne saurait, en terme d'accès au financements, rivaliser avec les conventions sur les changements climatiques, la biodiversité et la protection de la couche d'ozone. D'autres ont estimé qu'elle bénéficiait de moins d'attention qu'elle mérite. Dans l'intervalle, quelques délégués de pays industrialisés ont argué qu'ils sont “fatigués du mécanisme de financement,” et que l'ASGIPC est l'instance appropriée pour débattre de ce sujet. Dans un autre couloir des nombreux couloirs de la FAO, quelques délégués ont déploré les efforts soutenus fournis pour l'affaiblissement du montant à mettre à disposition du mécanisme de financement, qui visent à “échapper” aux obligations de la Convention. D'autres ont estimé qu'une fois “les brebis galeuses” identifiées comme ne respectant pas les dispositions, elles doivent être amenées à réintégrer le troupeau, à travers la facilitation et le renforcement des capacités, au lieu d'être frappées de mesures punitives qui risquent d'empêcher d'autres à se joindre à la Convention. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Alice Bisiaux, Noelle Eckley Selin, et Peter Wood. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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