7ème Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone et 17ème Réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d'Ozone - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Karen Alvarenga, Ph.D. Ingrid Barnsley Paula Barrios Amber Moreen Noelle Eckley Selin Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 19 No. 43 Mardi 13 décembre 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/ozone/mop17/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP-7/RDP-17: LUNDI 12 DECEMBRE 2005 La septième Conférence des Parties a la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone et la dix-septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d'Ozone (CdP-7/RdP-17) ont commencé lundi matin par des déclarations liminaires, l'adoption de l'ordre du jour et un accord sur l'organisation des travaux. Les délégués ont ensuite procédé à l'examen de la ratification, du rapport des Directeurs de Recherche sur l'Ozone, du Fonds Fiduciaire pour la Convention de Vienne (la Convention) et le Protocole de Montréal (le Protocole), et des demandes de dérogation pour utilisations essentielles pour 2006 et 2007. L'après-midi, les délégués ont examiné les questions ayant trait au bromure de méthyle et à la reconstitution du Fonds Multilatéral, et un groupe de contact sur le budget s'est également réuni. Dans la soirée, des groupes de contact sur le bromure de méthyle et sur la reconstitution du Fonds Multilatéral se sont réunis brièvement pour discuter des questions d'organisation. OUVERTURE DU SEGMENT PREPARATOIRE Ouvrant le segment préparatoire de la CdP-7/RdP-17, Marco González, Secrétaire Exécutif du Secrétariat de l'Ozone, a déclaré que la réunion offre aux parties l'occasion de célébrer l'engagement politique endurant de la communauté internationale en faveur de la protection de la couche d'ozone. Il a fait état des réductions enregistrées dans la consommation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO), et a exprimé son appréciation des améliorations apportées, par les parties, au niveau du respect du calendrier et de la qualité de la communication des données. Diagne Fada, Ministre Sénégalais de l'Environnement et de la Protection de la Nature, a souhaité aux délégués la bienvenue à Dakar et les a remercié pour leur contribution à la protection de la couche d'ozone. Il a souligné l'importance de la protection environnementale pour les générations futures et a déclaré que les personnes, les ONG et les entités publiques et privées doivent participer. QUESTIONS D'ORGANISATION: Les délégués ont adopté l'ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.17/1) tel qu'amendé par les Etats-Unis et le Royaume-Uni, au non de la CE, et se sont accordés sur l'organisation des travaux. QUESTIONS CONCERNANT LA CONVENTION ET QUESTIONS CONCERNANT A LA FOIS LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE RATIFICATION: Au sujet de l'état de la ratification de la Convention, et du Protocole et ses amendements, David Okioga (Kenya), Coprésident du GTCNL et du segment préparatoire de la CdP-7/RdP-17, a applaudi l'Erythrée en tant que pays membre le plus récent ayant ratifié les deux instruments. Diverses parties ont présenté des observations concernant les récentes activités intérieures ayant trait à la ratification. RAPPORT DES DIRECTEURS DE RECHERCHE SUR L'OZONE: Le Secrétariat a présenté le rapport de la sixième réunion des Directeurs de Recherche sur l'Ozone, de la Convention (UNEP/OzL.Conv.7/6), mettant en relief les recommandations du rapport telles que tirées des rapports nationaux et des rapports émanant des divers programmes internationaux et activités d'évaluation. L'oratrice a souligné la nécessité, entre autres: d'activités continues et améliorées de recherche de d'observation; de réseaux de mesurage étendus; de données améliorée concernant les interconnexions entre l'ozone et les changements climatiques; et de financements et de coopération accrus pour l'application des recommandations du rapport. FONDS FIDUCIAIRE DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE: Le Secrétariat a présenté le rapport concernant l'état du fonds fiduciaire pour le financement des activités de recherche et d'observations systématiques dans les pays en développement et des pays en transition économique (PTE). Précisant que le fonds expire en 2007, l'orateur a déclaré que les Parties pourrait souhaiter demander la continuation du fonds. Le délégué des ETATS-UNIS a fait référence à un projet de décision reconduisant le fonds. Le Coprésident Land a reporté la discussion de ce sujet en attendant la distribution du projet de décision. Les Parties ont établi un groupe de contact pour examiner les questions budgétaires, y compris l'élaboration du projet de décision concernant le rapport financier et les dépenses du fonds fiduciaire du Protocole au titre de 2004 (UNEP/OzL.Conv.7/4, UNEP/OzL.Pro.17/4), et les budgets 2005-2007 du fonds fiduciaire du Protocole (UNEP/OzL.Conv.7/5, UNEP/OzL.Pro.17/5). QUESTIONS RELATIVES AU PROTOCOLE DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES POUR 2006 ET 2007: Au sujet des IDM, Tom Land (Etats-Unis), Coprésident du GTCNL et du segment préparatoire de la CdP-7/RdP-17, a mis en exergue les projets de décisions XVII/A et XVII/B présentés respectivement par les ETATS-UNIS et la CE (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/3). Le délégué des ETATS-UNIS a souligné que son pays a requis un nombre moins élevé de dérogations pour utilisation essentielle pour 2006 et 2007, par rapport aux années précédentes. Mettant en exergue la clarté du rapport du GETE concernant les demandes de dérogation pour utilisation essentielle, la CE a indiqué qu'elle tenait pleinement compte des stocks de TCC disponibles. Le représentant a déclaré que les parties ne devraient pas alloué des CFCs aux compagnies qui disposent du même produit dans une version sans CFC et, appuyé par la NORVEGE, que les demandes de dérogation devraient être soumises sur une base annuelle. CUBA a fait part de ses réserves concernant la nécessité pour les Parties non visées à l'Article 5 de fixer une date butoir pour l'élimination de l'utilisation des CFC dans les IDM. Encourageant les autres Parties à engager des poursuites, le JAPON a parlé de son élimination des importations d'IDM au CFC, fin 2004, et de son élimination planifiée des ODM au CFC de son marché intérieur, fin 2005. Le BANGLADESH a parlé des difficultés posées aux Parties visées à l'Article 5 dans l'accession aux fonds pour l'application de leur plans d'élimination progressives, et le Coprésident Land a établi un groupe de contact pour la facilitation de la discussion sur les demandes de dérogation pour utilisation essentielle pour 2006 et 2007. QUESTIONS RELATIVES AU BROMURE DE MÉTHYLE: Rapport Complémentaire du Comité des Choix Techniques pour le Bromure de Méthyle (CCTBM) pour 2005: Présentant le Rapport Complémentaire du CCTBM 2005, Jonathan Banks, Coprésident du CCTBM, a déclaré que ses recommandations complémentaire concernant les dérogation pour utilisation critique pour 2006 (DUC) totalisent 404 tonnes métriques, sur les 502 demandées, et que ses recommandations concernant les DUC pour 2007 totalise 7,466 tonnes métriques des 8,151 demandées. Le Coprésident Banks a indiqué que le CCTBM a atteint le consensus sur ses conclusions, à l'exception de quelques demandes de dérogation pour utilisation critique pour 2007 (DDUC), qu'une minorité a perçu comme étant “inaptes à être déterminées.” Il a résumé les modifications proposées aux hypothèses standards pour la détermination des DDUC au titre de 2007, et a introduit le plan de travail et le budget du CCTBM au titre de 2006. Répondant à une question de la SUISSE sur la manière dont les quantités d'utilisation critique approuvées serait réduites, si l'utilisation de films virtuellement imperméables (FVI) était systématiquement prise en considération telle que proposée, Banks a déclaré que les demandes de dérogation seraient probablement réduites de 30%, mais que dans de nombreux cas, les Parties arguent qu'elles ne sont pas prêtes à appliquer de manière intégrale cette technologies. La NORVEGE a demandé des renseignements sur les stocks de bromure de méthyle disponibles, et Banks a répondu que les Parties n'ont pas fourni ces renseignements. La TUNISIE a fait état de l'absence d'alternatives pour la fumigation des dattes. Le JAPON, l'ARGENTINE, le NIGERIA, le CANADA, l'AUSTRALIE et le MEXIQUE a fait part de son appui au recommandations du CCTBM concernant les DUC et, avec la SUISSE, a apporté son soutien aux hypothèses standards proposées pour les évaluations futures. L'ARGENTINE, le NIGERIA, le CANADA et la SUISSE ont apporté leur appui au plan de travail du CCTBM pour 2006, tandis que la SUISSE a réservé sa position concernant les quantités de DUC au titre de 2007, compte tenu de l'absence de données concernant les stocks en réserves, et a fait part de son souhait de voir adoptée une approche plus rigoureuse dans l'examen des FVI par le CCTBM. L'AUSTRALIE a souligné la nécessité d'une approbation précoce des DUC au titre de 2007 pour faciliter les processus intérieurs d'affectation des DUC. Le Mexique a appelé les Parties demandeuses de dérogations, qui n'ont pas encore soumis leurs plans de gestion stratégique, à le faire d'ici février 2006. La CHINE a fait part de ses réserves concernant le fait que les Parties n'aient pas chargé le CCTBM de la recherche et de la diffusion des données concernant les alternatives au bromure de méthyle, et a déclaré qu'un calendrier plus rigoureux pour la réduction du bromure de méthyle dans les pays visés à l'Article 5 ne devrait pas être considéré maintenant. La CE, avec l'ARGENTINE, a plaidé pour la mise en place d'un registre de toute les DDUC et des DUC autorisées, et a déclaré que les Parties devraient se focaliser plutôt sur l'application des alternatives disponibles, que sur la recherche de nouvelles alternatives. Le représentant a ajouté que la considération des stocks de bromure de méthyle est cruciale pour l'évitement de la production et des importations inutiles. Les ETATS-UNIS a mis en exergue: leur investissement financier dans les alternatives; leur processus intérieur régissant l'enregistrement du bromure de méthyle et des alternatives; leur politique suivant laquelle les nouvelles superficies cultivées ou utilisations potentielles de bromure de méthyle ne doivent pas bénéficier de DUC; leurs procédures juridiques intérieurs régissant la détermination des quantités en réserves; et leurs réserves concernant les hypothèses émises par le CCTBM, relativement aux DUC non recommandées pour 2007. Le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES a mis l'accent sur plusieurs questions concernant l'utilisation du bromure de méthyle aux ETATS-UNIS, dont: l'accroissement des l'utilisations totales en 2005; le refus du gouvernement de divulguer les données cumulées concernant les stocks en réserve; et les utilisations non critiques du bromure de méthyle. Indiquant qu'il était prématuré de décider des DDUC pour 2007, à cette réunion, il a encouragé les Parties à insister d'abord sur la divulgation de l'intégralité des données concernant les stocks en réserve et sur l'utilisation actuelle du bromure de méthyle. RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATÉRAL: Shiqiu Zhang (Chine) et Lambert Kuijpers (Pays-Bas), Coprésidents du Groupe d'Action sur la Reconstitution de fonds du GETE, ont présenté le Rapport concernant la détermination des Besoins en matière de Financement pour la Reconstitution du Fonds Multilatéral au titre de 2006-2008, y compris le Rapport Complémentaire d'octobre 2005 et son Additif de décembre 2005 (Rapport concernant la Reconstitution de fonds). La Coprésidente Zhang a donné un aperçu sur la composition du Groupe d'Action, et a résumé l'historique des travaux sur le Rapport concernant la Reconstitution de fonds. Elle a indiqué que le Rapport se penche sur les projets de mise en conformité aux dispositions, et procède à l'estimation des besoins financiers associés. Le Coprésident Kuijpers a présenté les analyses supplémentaires élaborées par le Groupe d'Action sur la Reconstitution de fonds, comme requis par la GTCNL-25, y compris le réexamen des données concernant le tétrachlorure de carbone (TCC) ayant trait à la consommation et aux technologies d'élimination des agents de transformation. Il a également fait référence aux décisions pries à la 46e réunion du Comité Exécutif du Fonds Multilatéral, notamment les décisions concernant les projets relatifs aux hydrochlorofluorocarbones (HCFCs) aux refroidisseurs et aux technologies de destruction. Plusieurs pays en développement ont souligné la nécessité de ressources supplémentaires pour les activités d'élimination progressive et autres. La SYRIE a demandé si le Groupe d'Action sur la Reconstitution de fonds a pris en considération les frais de fermeture des installations dans les pays qui ne sont encore partie au Protocole. La CHINE a suggéré que le GETE et la RdP se focalisent sur: le commerce illicite des SACO; la facilitation des préparatifs de l'élimination des HCFC dans les pays visés à l'Article 5; et la démonstration des alternatives au bromure de méthyle. Le MEXIQUE a déclaré que des études de faisabilité sue les alternatives des SACO sont nécessaires, en particulier relativement aux pays en développement et aux PTE. La BOLIVIE a suggéré que le budget destiné au renforcement institutionnel soit accru, en particulier, pour les Parties qui se trouvent au niveau budgétaire le plus bas. L'INDE a déclaré que les HCFC et les projets de destruction nécessitent des financements supplémentaires. Le BRESIL a applaudi l'intégration d'études sur le recyclage et la destruction des SACO dans la prochaine reconstitution du Fonds Multilatéral, et la COLOMBIE a indiqué qu'elle présenterait un projet de décision concernant la destruction des SACO. L'ARGENTINE a plaidé pour le financement des nouveaux domaines, tels que les technologies de destruction et les alternatives. La SUEDE a souhaité en savoir davantage sur la manière dont les quantités de SACO éliminées au cours des triennales précédentes se rapportent aux TCC, et sur les besoins potentiellement plus importants des projets de TCC pour la prochaine triennale. Le JAPON a apporté son appui au budget proposé. La CE a introduit le projet de décision XVII/H concernant le mécanisme à taux d'échange fixe (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/3), soulignant qu'il a été introduit à la GTCNL-25 et suggérant qu'il soit transmis au segment de haut niveau, tel que rédigé. Les Parties ont établi un groupe de contact sur la reconstitution de fonds, qui sera coprésidé par le Nigeria et la Belgique. GROUPE DE CONTACT QUESTIONS BUDGETAIRES: Le groupe de contact sur le budget, présidé par Jean-Louis Wallace (Canada), s'est réuni dans l'après-midi. Le Secrétariat a présenté un rapport sur les questions budgétaire, y compris sur: les principes encadrant le budget; la performance des budgets de la Convention et du Protocole; les modifications proposées pour le budget du Protocole au titre de 2006; les budgets proposées pour la Convention au titre de 2006-2008; et l'examen de la situation du Fonds Fiduciaire du Protocole. Les Parties ont examiné la révision de budget au titre de 2005 et les propositions de budgets au titre de 2006 et 2007 du fonds fiduciaire du Protocole (UNEP/OzL.Pro.17/5), et les quantités crochetées des réserves du compte courant, des tirages, des sous-contrats et des frais de déplacement. Ce groupe de contact se réunira mardi après-midi pour examiner le projet de décision concernant les budgets révisés. DANS LES COULOIRS Avec des parties impatients de commencer l'examen de nombreux sujets à la CdP-7/RdP-17, un certain nombre de délégués ont fait part de leurs réserves concernant les retards engendrés par les difficultés techniques rencontrées la première journée de la réunion. Bien que la plupart de ces difficultés aient été resolues dans l'après-midi, plusieurs délégués ont déclaré qu'il est “trop tôt pour dire” si la CdP/RdP réussira à prendre des décisions sur toutes les questions en suspens. Certains ont souligné que les questions ayant trait au bromure de méthyle pourraient s'avérer moins contentieuses qu'au cours des deux dernières RdP, mais d'autres ont estimé que les questions des stock en réserve et du commerce illicite auront plus d'importance à mesure que des avancées seront enregistrées dans l'application du Protocole, avec des désaccord de fond susceptibles de survenir sur ces questions. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Ingrid Barnsley, Paula Barrios, Amber Moreen, et Noelle Eckley Selin. Edition numérique: Leila Mead. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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