7ème session de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle - Numéro 1 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numero a ete redige par: Paula Barrios Alice Bisiaux Catherine Ganzleben, Ph.D. Kunbao Xia Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 20 No. 13 Lundi 25 octobre 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/basel/cop7/ SEPTIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE BALE: 25-29 OCTOBRE 2004 La septième session de la Conférence des Parties (CdP-7) à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, commence aujourd'hui au Palais des Nations à Genève, en Suisse. La session commencera par une réunion préparatoire, du 25-27 octobre, suivie par une réunion de haut niveau pour les ministres et les chefs de délégations, les 28 et 29 octobre. La CdP-7 se déroulera sous le thème “ Partenariat pour relever le défi posé par les déchets à l’échelon planétaire. ” Avec la question de mobilisation des ressources pour le renforcement des capacités, ce thème constituera le point de focalisation de la réunion de haut niveau. Les délégués sont susceptibles d'adopter des décisions sur une gamme de sujets, dont: le plan Stratégique; les mécanismes pour la promotion de la mise en œuvre et du respect des dispositions; les lignes directrices devant régir l'élaboration de la législation nationale; les lignes directrices techniques devant encadrer la gestion écologiquement rationnelle des déchets consistant en, contenant ou contaminés par, des polluants organiques persistants (POPs); les caractéristiques des déchets dangereux; l'intégration de nouvelles formes de déchets dans les Annexe VIII et XI de la Convention; et, les aspects juridiques du démantèlement intégral ou partiel des navires. BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE BÂLE La Convention de Bâle a été adoptée en 1989 et son entrée en vigueur date du 5 mai 1992. Elle a été créée pour répondre aux préoccupations concernant la gestion, l'entreposage et le transit transfrontière d'environ 400 millions de tonnes de déchets dangereux produits, chaque année, de par le monde. Les principes directeurs de la Convention sont les suivants: les mouvements transfrontières des déchets dangereux devraient être réduits au minimum; Ils devraient être gérés d'une manière écologiquement rationnelle; les déchets dangereux devraient être traités et entreposés le plus près possible de leur source d'engendrement; et l'engendrement des déchets dangereux devrait être minimisé à la source. La Convention compte aujourdh'hui 162 Parties. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, les Parties ont procédé de manière continue à l'évaluation de sa mise en application et ont envisagé des mesures additionnelles, à travers la CdP qui s'est réunie à six reprises. La CdP-1: La première CdP s'est tenue à Piriapolis, en Uruguay, les 3 et 4 décembre 1992. La CdP-1 a demandé aux pays industrialisés d'interdire les mouvements transfrontières des déchets dangereux pour entreposage vers des pays en développement. Elle a également souligné que les mouvements transfrontières des déchets destinés à la récupération et au recyclage devraient se dérouler de manière conforme aux exigences stipulant que les déchets soient manipulés de manière écologiquement rationnelle (Décision I/22). La Décision I/22 n'étant pas juridiquement contraignante, une “coalition pro-interdiction,” regroupant les pays en développement, Greenpeace et les Etats Nordiques, encouragea les délégués à adopter un amendement contraignant à la Convention. La question des déchets dangereux destinés au recyclage et à la récupération fut transmise au Groupe de Travail Technique (GTT) pour étude complémentaire. La CdP-2: Au cours de la deuxième CdP, tenue à Genève du 21 au 25 mars 1994, les Parties se sont accordées sur une interdiction immédiate des exportations de déchets dangereux destinés à un entreposage définitif, des pays de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCED) vers des pays n'appartenant pas à l'OCDE. Les Parties ont également décidé d'interdire, à partir du 31 décembre 1997, l'exportation de déchets destinés à la récupération et au recyclage (Décision II/12). La question de savoir si cette interdiction était juridiquement contraignante ou pas, n'était pas claire, la Décision II/12 n'ayant pas été intégrée dans le texte de la Convention. La CdP-3: A la troisième CdP, tenue à Genève du 18 au 22 septembre 1995, l'interdiction a été adoptée sous forme d'amendement à la Convention (Décision III/1). L'Amendement concernant l'Interdiction n'utilise pas la distinction de membres appartenant et de membres n'appartenant pas à l'OCDE, mais interdit l'exportation de déchets dangereux, pour entreposage définitif et pour recyclage, de pays visés à l'Annexe VII (EU, OCDE et Liechtenstein) vers des pays non visés à l'Annexe VII. Ainsi, l'amendement ne constitue pas en lui-même, pour les pays n'appartenant pas à l'OCDE, une barrière les empêchant de retenir l'option de recevoir de pays de l'OCDE, des déchets dangereux pour recyclage, en s'inscrivant à l'Annexe VII. L'entrée en vigueur aura lieu après ratification par au moins trois-quarts des Parties qui l'ont accepté, soit un total de 62 Parties. A ce jour, il a été ratifié par 50 Parties. La CdP-3 charge également le GTT de poursuivre ses travaux sur la caractérisation des “déchets dangereux,” et l'élaboration des listes de déchets qui sont dangereux (Décision III/12). La CdP-4: Deux des principales décisions adoptées à la quatrième CdP, tenue à Kuching, en Malaisie, du 23 et 27 février 1998, ont porté sur l'Amendement concernant l'Interdiction. La CdP-4 a procédé à l'examen des propositions soumises par les pays souhaitant se joindre à l'Annexe VII et a décidé que la composition de cette annexe restera inchangée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Amendement concernant l'Interdiction (Décision IV/8). Dans cette décision, la CdP-4 a également demandé au Secrétariat d'entreprendre une étude des questions ayant rapport avec l'Annexe VII. S'agissant de la question de savoir quels déchets devraient être couverts par l'interdiction, la CdP-4 a examiné la proposition avancée par le GTT concernant la Liste A, déterminant les déchets qualifiés de dangereux, et la Liste B, déterminant les déchets non dangereux. La CdP-4 a décidé d'intégrer ces listes respectivement en tant qu'Annexe VIII et qu'Annexe IX, à la Convention. La CdP-5: La cinquième CdP s'est déroulée à Bâle, en Suisse, du 6 au 10 décembre 1999. Avec plus de 450 participants présents et 115 Parties représentées, les délégués ont célébré le dixième anniversaire de l'adoption de la Convention. Ils ont également adopté le Protocole sur la Responsabilité et la Réparation des préjudices découlant des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination et la “Déclaration de Bâle” pour la promotion de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, au cours des dix prochaines années, assortie d'une décision établissant l'ordre du jour de la décennie à venir. Trois Parties ont ratifié le Protocole sur la Responsabilité et la Réparation, qui entrera en vigueur à la réception de 20 instruments de ratification. La CdP a également adopté un certain nombre de décisions portant sur la mise en application et le suivi de la Convention, les questions juridiques, la prévention et la surveillance du transit illicite, les questions techniques et les arrangements institutionnels, financiers et procéduraux. La CdP-6: La sixième CdP s'est réunie à Genève, en Suisse, du 9 au 14 décembre 2002. La CdP-6 a souligné l'importance des objectifs de la Convention de Bâle pour le développement durable et a lancé un programme de partenariat avec des organisations non gouvernementales opérant dans le domaine environnemental, et avec les secteurs du commerce et de l'industrie. La CdP a adopté des décisions sur une gamme de sujets ayant trait à la mise en application de la Convention, à l'amendement de la Convention et de ses annexes, et aux arrangements institutionnels, financiers et procéduraux. La CdP-6 s'est également accordée sur les éléments des directives devant encadrer la détection, la prévention et le contrôle du transit illicite des déchets dangereux, et sur les lignes directrices techniques devant régir la gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et des services de santé, des déchets plastiques, des déchets des batteries composées de plomb et d'acide, et du démantèlement des navires. Les délégués à la CdP-6 ont décidé de promouvoir la coopération entre le Secrétariat de la Convention de Bâle et d'autres organisations et secrétariats impliqués dans la gestion des produits chimiques. La CdP-6 a établi le budget des exercices 2003-2005, s'est accordée sur le mécanisme du respect des dispositions de la Convention, a adopté le Plan Stratégique et a finalisé l'Accord-Cadre sur l'établissement juridique des Centres Régionaux pour la Formation et le Transfert des Technologies. LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS GROUPE DE TRAVAIL DE COMPOSITION NON LIMITEE: Le Groupe de Travail de Composition Non Limitée (GTCNL) a été créé à l'issue de la CdP-6, pour fournir des avis et procéder à l'évaluation continue de la mise en application de la Convention. Il s'est réuni à trois reprises à Genève: du 28 avril au 2 mai 2003, du 20 au 24 octobre 2003, et du 26 au 30 avril 2004. Les Participants au GTCNL ont examiné une gamme de sujets ayant rapport avec la mise en application des décisions émergeant de la CdP-6. Les discussions se sont focalisées sur: les aspects juridiques du démantèlement des navires; les définitions nationales des déchets dangereux; l'amélioration de la coopération avec l'Organisation Mondiale du Commerce; Le Programme de Partenariat de la Convention de Bâle; le mécanisme pour la promotion de la mise en application et du respect des dispositions; le rapport concernant l'analyse des questions ayant trait à l'Annexe VII; Les progrès accomplis dans la réalisation des Centres Régionaux de la Convention de Bâle; les caractéristiques des déchets; et les questions ayant trait à l'inscription des déchets sur les listes des Annexes VIII et IX de la Convention. Les participants ont examiné les projets du manuel d'instruction élaboré par le Secrétariat, consacré à la mise en application du Protocole sur la responsabilité et la Réparation et les réponses apportées par les pays au questionnaire concernant la ratification du Protocole. S'agissant du Programme de Partenariat de la Convention, les participants ont examiné les besoins en matière de financement, ont approuvé le programme de travail et ont passé en revue les projets. Au sujet des projets mis en place dans le cadre du Plan Stratégique, les participants ont débattu des critères devant être utilisés dans la sélection des projets, et ont alloué des financements à 21 d'entre eux. A la deuxième session du GTCNL, les participants ont examiné les éléments devant figurer dans les accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux et, à la lueur de l'absence de consensus sur le sujet, ont décidé de recommander à la CdP-7 que les travaux sur les projets d'éléments des directives, devraient cesser. Les participants au GTCNL ont poursuivi les travaux d'élaboration des lignes directrices techniques devant encadrer: la gestion écologiquement rationnelle des déchets consistant en, contenant ou contaminés par, des POPs; le recyclage écologiquement rationnel des métaux et des composantes métalliques; et la gestion écologiquement rationnelle des déchets provenant du traitement de surface des métaux et des plastiques. A ses deuxième et troisième sessions, le GTCNL ont procédé à l'examen des projets des lignes directrices techniques générales et des lignes directrices techniques particulières applicables aux PCBs et les ont transmises, pour considération, à la CdP-7. Les lignes directrices techniques particulières applicables aux HCB, aldrine, chlordane, dieldrine, heptachlore, mirex et toxaphène, aux dioxines et aux furanes, et au DDT, en sont aux premières étapes de leur élaboration. Reconnaissant la nécessité d'un mécanisme de financement crédible pour la Convention de Bâle, les participants ont procédé à l'examen des voies et moyens de mobiliser des ressources pour la mise en application, et ont débattu des propositions concernant l'approche du Fonds pour l'Environnement Mondial, en tant que source de financement éventuelle. Les Participants ont également souligné la nécessité de ressources pour s'assurer que la contribution de la Convention de Bâle aux activités inscrites dans le cadre du suivi du Sommet Mondial sur le Développement Durable (SMDD) sera complétée. Le GTCNL a élaboré une compilation des projets de décisions (UNEP/CHW.7/2), qui a été transmise à la CdP-7 pour considération et adoption éventuelle. LES REUNIONS DU BUREAU: Le Bureau Elargi s'est réuni à trois reprises durant la période intersessions, pour se focaliser sur les questions d'organisation ayant trait aux ateliers régionaux consacrés au Protocole sur la Responsabilité et la Réparation, la mise en œuvre du Plan Stratégique, l'élargissement de la base des ressources de la Convention, et le programme de travail du GTCNL. Les membres du Bureau ont produit deux papiers d'information générale, portant sur le partenariat pour relever le défi posé par les déchets, à l'échelle de la planète et sur la mobilisation des ressources, destinés à faciliter les discussions durant la réunion de haut niveau de la CdP-7. L'ASGIPC: Deux sessions du Comité Préparatoire pour l'élaboration d'une Approche Stratégique dans la Gestion Internationale des Produits Chimiques (PrepCom pour l'ASGIPC) ont eu lieu du 9 au 13 novembre 2003, à Bangkok, en Thaïlande, et du 4 au 8 octobre 2004, à Nairobi, au Kenya. Les participants à la PrepCom1 ont décidé que l'objectif global de l'ASGIPC devrait consister en la réalisation, d'ici 2020, d'une utilisation et d'une production des produits chimiques, veillant à la minimisation des effets défavorables importants sur la santé humaine et sur l'environnement, comme convenu dans le Plan de Mise en application de Johannesburg, adopté en 2002 à la SMDD. A la PrepCom2, les participants ont décidé que l'ASGIPC consistera en une stratégie politique globale, un plan d'action mondial et une déclaration de haut niveau. Les participants ont souligné que l'ASGIPC devrait créer et approfondir les synergies entre les accords environnementaux multilatéraux ayant trait aux produits chimiques, et ont fait une référence particulière à la Convention de Bâle dans les discussions autour de l'objectif du traitement du transit illicite des déchets, dans le cadre de l'ASGIPC. A SUIVRE AUJOURD'HUI PLENIERE: La CdP-7 commencera à 10h par des déclarations d'ouverture du Président de la CdP-6, Ioan Jelev, du Secrétaire d'Etat Roumain de l'Environnement, du Secrétaire Exécutif de la Convention de Bâle, Sachiko Kuwabara-Yamamoto, et du Représentant du PNUE, qui interviendra au nom du directeur Exécutif du PNUE, Klaus Töpfer. La Plénière se penchera ensuite sur les questions d'organisation, y compris l'élection du Président de la CdP-7 et des autres membres du Bureau, ainsi que l'adoption de l'ordre du jour. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Paula Barrios; Alice Bisiaux; Catherine Ganzleben, Ph.D.; et Kunbao Xia. Edition numérique: David Fernau. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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